Rapport annuel présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2004

Transcription

1 Association d assurance mutuelle agréée par A.R. du 2 juin 982 Rue de la Charité 33 Bte 2 Bruxelles Rapport annuel présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 24 Exercice 23

2 2 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE CONSEIL D'ADMINISTRATION au..24 Président : VicePrésident: Administrateurs : François LEMONNIER Freddy CORLIER José BEGUIN Chris BELIEN Patrick BOLY Vincent CLOSON Eric JANSSEN Marc SIMONS Chantal THIRION Paul VAN BOGAERT Catherine VAN HAUTE Représentant du Ministre des Affaires Economiques : Filip NICOLAI Représentant de l'union Professionnelle des Entreprises d'assurances : Bruno DIDIER Directeur Secrétaire Général : Alain PIRE COMITE DE DIRECTION au..24 François LEMONNIER Vincent CLOSON Freddy CORLIER Eric JANSSEN Catherine VAN HAUTE Alain PIRE COMMISSAIRE AGREE Vinciane MARICQ

3 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 3 MISSIONS DU FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Créé en 957 dans le cadre de la loi rendant obligatoire l assurance de la responsabilité civile découlant de l usage des véhicules automoteurs, le Fonds commun de garantie a vu ses missions modifiées et élargies en fonction de directives européennes et de dispositions légales ou réglementaires belges. Au 3 décembre 23, les missions du Fonds peuvent être résumées comme suit :. Mission d information a) identification de l entreprise d assurance des véhicules immatriculés en Belgique ; b) identification de l entreprise d assurance des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l Espace économique européen ; c) identification du représentant désigné par chaque entreprise d assurance dans tous les Etats de l Espace économique européen ; d) signalement aux autorités de police belges des véhicules suspectés de nonassurance. 2. Mission d indemnisation Le Fonds est appelé à réparer les dommages causés par un véhicule automoteur lorsque : a) l entreprise d assurance débitrice des indemnités est en faillite ou en défaut d exécuter ses obligations après révocation ou renonciation à l agrément ; b) aucune entreprise d assurance n est tenue à indemniser en raison d un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l accident ; c) en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n est pas assurée ; d) la personne lésée n a pas reçu de réponse motivée dans les trois mois de la présentation d une demande d indemnisation ; e) l entreprise d assurance n a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres ; f) le véhicule qui a causé l accident ne peut pas être identifié ; g) le véhicule n est pas assuré ou lorsque l entreprise d assurance n est pas identifiée dans les deux mois après l accident. 3. Bureau de tarification Le Fonds assume le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification créé par la loi du 2 août 22. Le Fonds intègre dans ses comptes le résultat de la gestion des sinistres relatifs aux risques tarifés par le Bureau de tarification.

4 4 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION présenté à l'assemblée Générale Ordinaire des Associés du 9 mai 24 Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous rendre compte des activités du FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE et de vous soumettre les comptes annuels arrêtés au 3 décembre 23. Pour le Fonds, l année 23 a été marquée par la clôture d une activité exercée depuis 994, celle de la gestion administrative du Pool des risques difficiles à placer et par la mise en application de dispositions légales nouvelles. En effet, en vertu de la loi du 2 août 22, le Fonds assume le secrétariat ainsi que la gestion journalière du «Bureau de tarification» et est tenu d intégrer dans ses comptes le résultat de la gestion des sinistres relatifs aux risques tarifés par ce Bureau. La même loi charge le Fonds de signaler aux autorités de police les véhicules non assurés. Par ailleurs, la loi du 22 août 22 visant à transposer en droit belge les dispositions de la 4 ème directive européenne en matière d assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, confie au Fonds la fonction d organisme d information et celle d organisme d indemnisation.. MISSION D INFORMATION En vertu de l arrêté royal du 9 février 997, le Fonds était chargé d informer la victime d un accident de la circulation, ou ses ayants droit, de l identité de l assureur de la responsabilité civile de tout véhicule impliqué dans l accident. A cet effet, un service appelé VERIDASS, a été mis en place. Compte tenu du fait que, conformément à la loi du 22 août 22, le Fonds a été désigné en qualité d organisme d information visé par la 4 ème directive, une extension des activités du service VERIDASS s est imposée. Celuici a été remplacé par le BMIC (Belgian Motor insurance Information Center) qui, depuis le début de cette année, assume les activités suivantes : identification de l entreprise d assurance des véhicules immatriculés en Belgique ; identification de l entreprise d assurance des véhicules immatriculés dans d autres Etats de l EEE en collaboration avec les centres d information de ces pays ; identification du représentant désigné par chaque entreprise d assurance dans tous les Etats de l EEE en application de la 4 ème directive. Le BMIC s est également vu confié la mission de signaler aux autorités de police belges les véhicules non assurés. Cette dernière activité découle de la loi du 2 août 22. En 23, le BMIC a reçu 6.27 demandes d identification de l entreprise d assurance couvrant la responsabilité civile de véhicules immatriculés en Belgique dont.777 demandes en provenance des autres Etats de l EEE, dans le cadre de la 4 ème directive «RC automobile». En ce qui concerne les demandes d identification des entreprises d assurance couvrant la responsabilité de véhicules immatriculés dans les autres pays de l EEE et celles relatives aux représentants désignés par ces entreprises, elles s élèvent respectivement à.969 et à.464. En 23, la situation d assurance de.9 véhicules immatriculés en Belgique a été vérifiée dans le cadre de l article 9bis nouveau de la loi du Lorsque cette vérification est terminée, les véhicules dont l assureur n est pas identifié font l objet d un signalement aux autorités de police. Cette action sera intensifiée en MISSION D INDEMNISATION ACTIVITÉS GÉNÉRALES Sinistres déclarés en 23 En 23, le Fonds a reçu.676 déclarations de sinistres survenus en Belgique, soit 2,8 % de moins qu en 22. Parmi ces déclarations, 6.49 (55 %) concernent des sinistres survenus en 23. A ces déclarations, il y a lieu d ajouter 795 dossiers ouverts dans le cadre de la 4 ème directive dont 723 concernent des accidents survenus à l étranger.

5 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE en Euros Graphique : évolution des décaissements annuels Graphique : évolution du nombre de sinistres déclarés par année Il faut également tenir compte des déclarations relatives à des sinistres survenus à l étranger impliquant des véhicules immatriculés en Belgique (dont.569 survenus en 23) et pris en charge par le Fonds. Sinistres survenus en 23 Le coût global (hors 4 ème directive) des sinistres survenus en 23 s élève à EUR. Ce coût, en diminution de 8,2 % par rapport à celui de l année 22, se décompose comme suit : EUR payés à titre d indemnités et de frais externes ainsi que EUR représentant les provisions pour sinistres à régler. Ensemble de l'activité (tous exercices confondus) hors 4 ème directive En tenant compte des sinistres survenus antérieurement, les indemnités et les frais payés en 23 s élèvent à EUR soit EUR (5,3 %) de plus qu en 22. Les provisions pour sinistres à régler calculées au se chiffrent à EUR. en Euros Graphique : évolution des provisions techniques (hors frais internes) Les provisions relatives aux sinistres survenus avant 23, s élevaient à EUR au 3 décembre 22 et à EUR au 3 décembre 23. Les décaissements relatifs à ces sinistres, effectués en 23, se montent à EUR. Le dégagement sur ces provisions représente donc 2,22 % de cellesci soit EUR. Les provisions techniques globales s élèvent à EUR comprenant une provision de.288. EUR couvrant les frais internes de gestion.

6 6 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 4 ème directive Dans le cadre de la législation belge (loi du 22 août 22) transposant la 4 ème directive «RC automobile», le Fonds a ouvert 723 dossiers faisant suite à des demandes d indemnisation formulées par des résidents belges victimes d accidents survenus à l étranger. 9,34% 3,32%,67% 6,4% Ces demandes sont fondées sur l absence de réponse motivée (35), l absence de désignation d un représentant chargé du règlement des sinistres en Belgique (235), la nonidentification du véhicule responsable de l accident (9) et la non identification de l entreprise d assurance du véhicule qui a provoqué l accident dans les deux mois à compter de la date de celuici (444). Ces dossiers ont donné lieu à des décaissements s élevant à EUR. Les provisions techniques se montent à EUR soit ensemble EUR pris en charge par les organismes d indemnisation et les fonds de garantie des Etats membres de l EEE concernés. Dans le cadre de cette même législation, le Fonds a ouvert 72 dossiers relatifs à des accidents survenus en Belgique : 69 dossiers concernent des cas d absence de réponse motivée, les 3 autres dossiers des cas d absence de désignation d un représentant chargé du règlement des sinistres dans le pays de résidence de la personne lésée. Non assurance en Belgique Cas fortuit Vol 6,26% Non assurance à l'étranger Non identification Graphique : répartition des déclarations par nature des sinistres NON ASSURANCE Non assurance en Belgique Le coût de ces sinistres s élève à EUR (.3 EUR au titre de prestations et EUR de provisions techniques) qui font l objet d une créance du Fonds sur les entreprises belges concernées * * * ACTIVITÉS PAR NATURE DES SINISTRES (hors 4 ème directive) En 23, les déclarations faites au Fonds se sont réparties entre les différents cas d intervention de la manière suivante : Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur la non assurance en Belgique En 23, le Fonds a enregistré 8.75 déclarations de sinistres survenus en Belgique impliquant des véhicules apparemment non assurés, soit 22 de moins qu en 22 ( 2,3 %). Les sinistres survenus en 23 ont amené le Fonds à décaisser EUR en indemnités et frais de règlement et à constituer des provisions techniques pour EUR. Le coût global s élève donc à EUR soit 8,9 % de moins qu en 22 ( EUR).

7 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 7 en Euros Graphique : Coût des dossiers non assurance en Belgique en première observation. Non assurance à l'étranger. En application d'une convention qui le lie au BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, le Fonds est tenu de rembourser à ce dernier le coût des sinistres provoqués sur le territoire de certains Etats (essentiellement ceux de l'union européenne) par des véhicules non assurés immatriculés en Belgique. Lorsqu'un accident est provoqué à l'étranger par un véhicule immatriculé en Belgique, la partie adverse a le droit de réclamer l'indemnisation de son dommage au Bureau national du pays de l'accident. Ce Bureau, après avoir procédé à l'indemnisation, demandera le remboursement de ses décaissements soit à l'assureur du véhicule soit au Bureau du pays d'origine du véhicule s'il n'existe pas d'assureur. Le Bureau Belge a reçu demandes (2.853 en 22). Cette diminution des demandes est due au fait que les bureaux européens interrogent directement le BMIC via le site internet en vue d identifier les entreprises d assurances couvrant les véhicules immatriculés en Belgique, impliqués dans des accidents survenus dans leur pays. En 23, le Fonds a remboursé, pour les sinistres survenus pendant l année, EUR au Bureau Belge et a comptabilisé à titre de provisions pour sinistres à régler, un montant de EUR. NON IDENTIFICATION Le Fonds a reçu.54 déclarations basées sur la non identification du véhicule responsable de l accident (+,9 %) Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur la non identification Pour les sinistres survenus en 23, le Fonds a payé EUR à titre d indemnités et de frais et les provisions techniques ont été évaluées à EUR. Le coût global de ce type de dossiers s élève donc à.3.67 EUR. en Euros Graphique : Coût des dossiers non identification en première observation

8 8 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE CAS FORTUIT Après la légère augmentation observée en 22, le nombre de déclarations fondées sur le cas fortuit (48) a connu en 23 une importante diminution ( 2, %) Cette diminution est consécutive à l application systématique de la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l intervention du Fonds à l indemnisation du dommage qui n est pas indemnisé par l assureur de responsabilité civile en raison du cas fortuit, excluant ainsi la prise en charge des dommages n entrant pas dans la garantie d assurance obligatoire. en Euros Dans le cadre de l arrêt rendu le 5 juillet 999, la Cour d arbitrage, répondant à diverses questions préjudicielles relatives à la constitutionnalité de la disposition légale permettant cette limitation d intervention, a estimé qu il n était pas injustifié que le Fonds ne couvre pas le dommage causé directement par le cas fortuit ni le dommage subi par le propriétaire du véhicule ayant causé l accident. Graphique : coût des dossiers «cas fortuit» en première observation VOL Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur le cas fortuit Les sinistres survenus en 23 ont donné lieu à des décaissements s élevant à 9.9 EUR et à la constitution de provisions techniques pour EUR ce qui donne un coût global en première observation de EUR. Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur le vol Le Fonds a enregistré 926 déclarations contre.4 en 22 ( 6,9 %). Les sinistres survenus en 23 ont entraîné des décaissements s élevant à EUR et la constitution de provisions techniques pour EUR, soit ensemble EUR contre EUR en 22.

9 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 9 en Euros Graphique : Coût des dossiers vol en première observation FAILLITE Une entreprise d assurance agréée en France possédant une succursale en Belgique, a fait l objet le 6 février 23 d une procédure de mise en liquidation dans son pays d origine. Bien que la succursale belge avait cessé depuis 2 d émettre des contrats «RC automobile», le Fonds est tenu de prendre en charge les sinistres non encore réglés. A cet effet, le Fonds a ouvert 24 dossiers, a décaissé 5. EUR et a provisionné un montant de EUR. Par ailleurs, l entreprise concernée est débitrice de EUR représentant des cotisations et la part de cette entreprise dans les provisions techniques du Fonds. Ce montant a été acté par le liquidateur. RECOURS Dans le cadre des dossiers relatifs aux cas de non assurance et de vol, le Fonds, légalement subrogé dans les droits des personnes lésées, exerce un recours contre l auteur responsable du dommage. En 23 le Fonds a ouvert nouveaux dossiers «recours». Il a pu en clôturer 4.92 (tous exercices confondus). Globalement, c estàdire y compris pour les dossiers ouverts antérieurement, le Fonds a pu récupérer, en 23, un montant brut de EUR ( EUR en 22) soit,35 % des décaissements de l année en matière de vol et non assurance. 3. LE BUREAU DE TARIFICATION Le Bureau de tarification, créé par la loi du 2 août 22 au sein du FCGA, a pour mission «d établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d assurances est tenue de couvrir une personne soumise à l obligation de l article 2 (de la loi du 2 novembre 989) et qui se trouve dans les conditions fixées par ou en vertu du chapitre II bis de la loi». Le Fonds assume le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification. La date de prise d effet effective de cette nouvelle mission du Fonds a été fixée au er novembre 23. Durant les mois de novembre et décembre, le Fonds a reçu demandes de tarification. L expérience découlant des premiers mois d exercice de cette nouvelle mission montre que 5 demandes de tarification environ sont adressées chaque jour ouvrable au Fonds et que les offres proposées sont souscrites à raison de 72 %. Les primes encaissées en 23 ne sont pas prises en considération dans les comptes de l année. Conformément au cahier des charges accepté par les entreprises gestionnaires pour le compte du Bureau, l exercice social relatif à cette activité débute le er novembre pour se terminer le 3 octobre suivant. Ces primes ainsi que les charges y afférentes apparaîtront donc pour la ère fois dans les comptes de l exercice POOL DES RISQUES DIFFICILES A PLACER A dater du 3 octobre 23, le Pool a définitivement mis un terme à la souscription de nouveaux contrats RC automobile. Le Fonds a reçu, en 23, 2.74 demandes de couverture d assurance. Il a transmis.46 dossiers à la Commission de tarification qui a adressé.27 propositions aux candidats. Seuls 689 demandeurs, soit 54,25 % ont répondu favorablement à ces propositions. Par ailleurs, le Pool a accepté le renouvellement de 943 contrats.

10 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 5. DIVERS Les conditions d intervention du Fonds en faveur des personnes lésées suite à un accident de la circulation font régulièrement l objet de questions. Cellesci, lorsqu elles ne provoquent pas l ouverture d un dossier, sont dirigées vers le service «documentation» qui, en 23, a répondu à 39 demandes.

11 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE RAPPORT DU COMMISSAIREREVISEUR SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES A L ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 9 MAI 24 Exercice 23 (du..23 au ) Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous avons l'honneur de vous faire rapport sur l'exécution de la mission de révision qui nous a été confiée. Nous avons procédé à la révision des comptes annuels établis sous la responsabilité du conseil d administration de la société, pour l exercice 23 se clôturant le 3 décembre 23, dont le total du bilan s élève à EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l exercice nul. Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques complémentaires requises par la loi. Attestation sans réserve des comptes annuels Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes de l'institut des Reviseurs d'entreprises. Ces normes professionnelles requièrent que notre révision soit organisée et exécutée de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d inexactitudes significatives compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables aux comptes annuels en Belgique. Conformément à ces normes, nous avons tenu compte de l organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. Les responsables de la société ont répondu avec clarté à nos demandes d explications et d informations. Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans les comptes annuels. Nous avons évalué le bienfondé des règles d évaluation et des estimations comptables significatives faites par la société ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l expression de notre opinion. A notre avis, compte tenu des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, les comptes annuels clôturés au 3 décembre 23 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, et les informations données dans l annexe sont adéquates. Attestations et informations complémentaires Nous complétons notre rapport par les attestations et informations complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifier la portée de l attestation des comptes annuels: Le rapport de gestion contient les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels. La comptabilité est tenue et les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Il est à noter que les règles d évaluations relatives aux amortissements des immobilisations ont été légèrement modifiées et influence positivement le résultat de 55.6 EUR. Nous ne devons vous signaler aucune opération conclue ou décision prise en violation des statuts ou de la loi sur les sociétés. L affectation des résultats qui vous est proposée est conforme aux dispositions légales et statutaires. Bruxelles, le 2 avril 24 DUPONT, GHYOOT, KOEVOETS, PEETERS, ROSIER & Co. Reviseurs d Entreprises Vinciane MARICQ, Associée

12 2 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Bilan au (en euros) ACTIF B. ACTIFS INCORPORELS II. Immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles C. PLACEMENTS III. Autres placements financiers Actions, parts et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Dépôts auprès des établissements de crédit E. CREANCES III. Autres créances IV. Fonds social souscrit, appelé mais non versé F. AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS I. Actifs corporels II. Valeurs disponibles G. COMPTES DE REGULARISATION I. Intérêts et loyers acquis non échus III. Autres comptes de régularisation Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises TOTAL

13 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 3 Bilan au (en euros) PASSIF A. CAPITAUX PROPRES I. Fonds social souscrit, net du fonds social non appelé Fonds social souscrit Fonds social non appelé ( ) C. PROVISIONS TECHNIQUES III. Provisions pour sinistres E. PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES I. Provisions pour pensions et obligations similaires G. DETTES V. Autres dettes Dettes fiscales, salariales et sociales a) impôts b) rémunérations et charges sociales Autres H. COMPTES DE REGULARISATION Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises TOTAL

14 4 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Compte de résultats au (en euros) COMPTE TECHNIQUE NON VIE bis. PRODUITS DE PLACEMENTS b) Produits des autres placements bb) Produits provenant d'autres placements AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE CHARGES DES SINISTRES, NETTES DE REASSURANCE () a) Montants payés nets aa) Montants bruts b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance ( augmentation +, réduction ) aa) Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance ( augmentation +, réduction ) FRAIS D'EXPLOITATION NETS () c) Frais d'administration AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE () RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte () Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

15 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 5 Compte de résultats au (en euros) COMPTE NON TECHNIQUE RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte () PRODUITS DES PLACEMENTS b) Produits des autres placements bb) Produits provenant d'autres placements CHARGES DES PLACEMENTS () a) Charges de gestion des placements AUTRES PRODUITS AUTRES CHARGES () CHARGES EXCEPTIONNELLES () RESULTAT EXCEPTIONNEL Perte () RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice (+) Perte () Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

16 6 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE BUDGET DE L EXERCICE 24 CHARGES Charges des sinistres hors variation des provisions techniques variation des provisions techniques Charges des placements Frais d exploitation nets Autres charges Perte Bureau de tarification ========== PRODUITS Autres produits techniques cotisations appelées cotisations appelables autres Produits des placements Autres produits ==========

17 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 7 ANNEXES (Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises) N ETAT DES ACTIFS INCORPORELS, DES IMMEUBLES DE PLACEMENT ET DES TITRES DE PLACEMENT Postes de l actif concernés B. Actifs incorporels a) VALEURS D ACQUISITION Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : Acquisitions Cessions et retraits Au terme de l exercice c) AMORTISSEMENTS ET REDUCTIONS DE VALEUR Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : Actées Au terme de l exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L EXERCICE (a) (c) Postes de l actif concernés a) VALEURS D ACQUISITION Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : Acquisitions Cessions et retraits Autres mutations Au terme de l exercice c) AMORTISSEMENTS ET REDUCTIONS DE VALEUR Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : Actées Au terme de l exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L EXERCICE (a) (c) C.III.. Actions, parts et autres titres à revenu variable C.III.2. Obligations et autres titres à revenu fixe N 3 VALEUR ACTUELLE DES PLACEMENTS Postes de l actif C. Placements III. Autres placements financiers. Actions, parts et autres titres à revenu variable 2. Obligations et autres titres à revenu fixe 6. Dépôts auprès des établissements de crédit Montants N 4 ETAT RELATIF AUX AUTRES COMPTES DE REGULARISATION DE L ACTIF Ventilation du poste G.III. de l actif Charges à reporter 62.5

18 8 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE N 5 ETAT DU FONDS SOCIAL Montants Nombres d actions A. FONDS SOCIAL. Fonds social souscrit (poste A.I.. du passif) Au terme de l exercice précédent Modifications au cours de l exercice : augmentation de la part sociale sortie de 2 membres entrée de 5 membres Au terme de l exercice xxxx xxxx B. FONDS SOCIAL NON VERSE Membres redevables de libération compagnies d assurances pratiquant la branche TOTAL Montant non appelé (poste A.I.2. du passif) Montant appelé (poste E.IV. de l actif) N 7 ETAT DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES DETTES b) Dettes (ou partie des dettes) et provisions techniques (ou partie des provisions techniques) garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l entreprise. Postes du passif concernés Montants C. Provisions techniques c) Dettes fiscales, salariales et sociales. Postes du passif concernés Montants. Impôts (poste G. V.. a du passif) b) dettes fiscales non échues 2. Rémunérations et charges sociales (poste G.V..b du passif) b) autres dettes salariales et sociales N INFORMATIONS CONCERNANT LES COMPTES TECHNIQUES I. Assurances nonvie AFFAIRES DIRECTES Total Total Automobile Responsabilité civile (branche ) 3) Charges des sinistres brutes 4) Frais d'exploitation bruts

19 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 9 N ETAT RELATIF AU PERSONNEL EMPLOYE EXERCICE CLOTURE EXERCICE PRECEDENT Nbre total à la date de clôture Effectif moyen (*) Nbre d heures prestées Nbre total à la date de clôture Effectif moyen (*) Nbre d heures prestées Personnel sous contrat de travail ou de stage (**) 77,9 78,3 2.66,9 73,7 73,.53 Personnel intérimaire ou mis à la disposition de l entreprise 2,8.45,8, TOTAL 79,9 79, 3.57,7 74,7 74, (*) L effectif moyen du personnel est calculé en équivalents temps plein conformément à l article 2, er de l A.R. du 2 septembre 983 portant exécution de la loi du 7 juillet 975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (**) Le personnel sous contrat de travail ou de stage est composé des travailleurs inscrits au registre du personnel et liés à l entreprise par un contrat de travail ou un contrat de stage au sens de l arrêté royal n 23 du 2 décembre 983. N 2 ETAT RELATIF A L ENSEMBLE DES FRAIS D ADMINISTRATION ET DE GESTION, VENTILE PAR NATURE Dénominations Montants I. Frais de personnel. a) Rémunérations c) Autres avantages sociaux directs 2. Cotisations patronales d assurances sociales 3. Allocations et primes patronales pour assurances extralégales 4. Autres dépenses de personnel 5. Provisions pour pensions et pour charges salariales et sociales a) Dotations (+) b) Utilisations et reprises () 6. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l entreprise II. Biens et services divers III. Amortissements et réductions de valeur sur actifs incorporels et corporels autres que les placements IV. Provisions pour autres risques et charges. Dotations (+) 2. Utilisations et reprises () V. Autres charges courantes. Charges fiscales d exploitation b) Autres 4. Autres VI. Frais d administration récupérés et autres produits courants () 2. Autres produits courants TOTAL

20 2 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE N 2 REGLES D'EVALUATIONS A. REGLES QUI PRESIDENT AUX EVALUATIONS DANS L'INVENTAIRE (hormis les placements du poste D. de l'actif). Constitution et ajustements d'amortissements A partir du er janvier 23, il est décidé d amortir tous les achats d actifs corporels et incorporels. Par actif corporels il faut notamment entendre les machines, les équipements électroniques, le matériel roulant, le mobilier et les frais d aménagement d immeuble qui seront amortis linéairement sur une période de 5 ans à l exception du mobilier qui sera amorti sur ans. Par actifs incorporels il y a lieu de retenir notamment les logiciels, les frais de programmation confiés à l extérieur, amortissables de façon linéaire sur 5 ans. Tous les autres achats seront pris directement en charge à % dans l année de la dépense. 2. Réductions de valeurs Les titres détenus en portefeuille sont comptabilisés au bilan à leur valeur d'acquisition au poste : C. Placements III. Autres placements financiers. Ces titres à revenu fixe ou variable ne subissent aucune réduction de valeur, sauf s'il s'agit de moinsvalue durable ou lorsque le remboursement à l'échéance de ces titres est en tout ou partie incertain ou compromis. Ces réductions de valeur ainsi que les plusvalues ou les moinsvalues dans le cadre d'opérations d'arbitrage sont prises en "charges" ou "produits" de l'exercice en cours ou portées au "débit" ou au "crédit" du compte "Fonds de solidarité en faveur du personnel" (poste G. Dettes). 3. Provisions pour risques et charges Les provisions couvrent des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture de l'exercice sont ou probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant. 4. Provisions techniques Provisions pour sinistres a) Les réserves sont calculées dossier par dossier. b) A défaut d'éléments permettant de déterminer la réserve exacte d'un dossier, il est procédé à une évaluation forfaitaire. Le dommage matériel est évalué forfaitairement à.24 (chiffre basé sur le coût moyen RDR ±.24 ) et le dommage corporel à 6.2. Ces montants forfaitaires pourront être revus et adaptés en fonction des observations opérées sur les années antérieures. c) Dès réception d'éléments permettant une évaluation plus précise du sinistre une réserve est calculée, réserve incluant les frais de gestion (avocats, médecins, experts, frais de justice) et des intérêts calculés, au minimum, jusqu'à la fin de l'année qui suit la date d'établissement de la réserve. Les réserves ainsi établies sont modifiées dès l'apparition d'un élément nouveau et lors des paiements. Aux provisions calculées dossier par dossier, est ajouté un montant forfaitaire pour les sinistres IBNR. Les provisions techniques globales, IBNR compris, sont majorées de 5 % pour couvrir les frais internes de gestion. A ses propres provisions pour sinistres, le Fonds ajoute les sommes dues au BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES dans le cadre de la convention intervenue entre eux le 22 mai 967.

21 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 2 5. Réévaluations Il ne sera procédé à une réévaluation des titres comptabilisés au poste C. Placement que lorsque la valeur de ceuxci présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable. 6. Autres a) Répartition des charges et produits Les frais généraux engendrés par l activité identification des assureurs, Pool des risques difficiles à placer et Bureau de tarification sont comptabilisés sous la rubrique frais d administration du compte de résultats technique non vie. Tous les autres frais généraux sont imputés aux frais internes de gestion des sinistres de ce même compte de résultats. b) Recours à encaisser Etant donné le caractère trop aléatoire des recours, les montants à encaisser ne sont pas comptabilisés au poste E. Créances charges techniques à récupérer. Ils seront comptabilisés en "produits" lors de l'encaissement. N 22 DECLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES A. Informations à compléter par toutes les entreprises. L entreprise établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion conformément aux dispositions de l arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d assurances et de réassurances : non L entreprise n établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion pour la raison suivante : l entreprise ne contrôle pas, seule ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou étranger.

22 22 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE BILAN SOCIAL I. ETAT DES PERSONNES OCCUPEES A. TRAVAILLEURS INSCRITS AU REGISTRE DU PERSONNEL. Au cours de l exercice et de l exercice précédent Nombre moyen de travailleurs Nombre effectif d heures prestées Frais de personnel Avantages accordés en sus du salaire. Temps plein (exercice) 64, , xxxxxx 2. Temps partiel (exercice) 2,3 9.54,6 76 xxxxxx 3. Total (T) ou total en équivalents temps plein (ETP) (exercice) 78,3 ETP) 2.66,9 (T) 3.94 (T) 7 (T) 4. Total (T) ou total en équivalents temps plein (ETP) (exercice précédent) 73, (ETP).529,9 (T) (T) 66 (T) 2. A la date de clôture de l exercice a) Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel. Temps plein 2. Temps partiel 3.Total en équivalents temps plein ,9 b) Par type de contrat de travail contrat à durée indéterminée contrat à durée déterminée contrat pour l exécution d un travail nettement défini contrat de remplacement ,9 c) Par sexe hommes femmes ,5 48,4 d) Par catégorie professionnelle personnel de direction employés ouvriers autres ,9 2 B. INTERIMAIRES ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L ENTREPRISE Au cours de l exercice Nombre moyen de personnes occupées Nombre effectif d heures prestées Frais pour l entreprise. Intérimaires 2. Personnes mises à la disposition de l entreprise,8.45,8 33,

23 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 23 II. TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L EXERCICE A. ENTREES a) Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l exercice. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein 3 3,5 b) Par type de contrat de travail contrat à durée indéterminée contrat à durée déterminée contrat pour l exécution d un travail nettement défini contrat de remplacement ,5 26 c) Par sexe et niveau d études Hommes : primaire secondaire supérieur non universitaire universitaire Femmes : primaire secondaire supérieur non universitaire universitaire ,5 B. SORTIES a) Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l exercice. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein 26 26, b) Par type de contrat de travail contrat à durée indéterminée contrat à durée déterminée contrat pour l exécution d un travail nettement défini contrat de remplacement , c) Par sexe et niveau d études Hommes : primaire secondaire supérieur non universitaire universitaire Femmes : primaire secondaire supérieur non universitaire universitaire , d) Par motif de fin de contrat Pension Prépension Licenciement Autre motif dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mitemps, à prester des services au profit de l entreprise comme indépendants 24 24,

24 24 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE III. ETAT CONCERNANT L USAGE, AU COURS DE L EXERCICE, DES MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI. Mesures comportant un avantage financier Nombre de travailleurs concernés. Nombre 2. Equivalents temps plein 3. Avantage financier. Plan avantage à l embauche (pour la promotion du recrutement de demandeurs d emploi appartenant à des groupes à risque).2 Prépension conventionnelle à mitemps.3 Interruption complète de la carrière professionnelle.4 Réduction des prestations de travail (interruption de carrière à temps partiel).5 Maribel social.6 Réduction structurelle des cotisations de sécurité sociale.7 Programme de transition professionnelle.8 Emplois services.9 Convention emploiformation. Contrat d apprentissage. Convention de premier emploi (*) (* le cas échéant) , Autres mesures 2. Stage des jeunes 2.2 Contrats de travail successifs conclu pour une durée déterminée 2.3 Prépension conventionnelle 2.4 Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale des travailleurs à bas salaires. 7,5 7 TOTAL DE L EXERCICE TOTAL DE L EXERCICE PRECEDENT ,2 85,8 IV. RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L EXERCICE Total des initiatives en matière de formation des travailleurs à charge de l employeur Nombre de travailleurs concernés Nombre d heures de formation suivies Coût pour l entreprise Hommes Femmes

25 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 25 COMMENTAIRES DU BILAN DE L EXERCICE 23 ACTIF B.II.2. AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Programmation confiée à des sociétés extérieures et achat de logiciels. C.III.. ACTIONS, PARTS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE SICAV et actions pour le compte du Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel et comptabilisées à la valeur d acquisition sous déduction de réductions de valeur. C.III.2. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Titres à revenu fixe affectés au Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel et comptabilisés à la valeur d acquisition. C.III.6. DEPOTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Trésorerie placée à terme auprès des établissements financiers (y compris 96 pour le compte du Pool des Rentes Indexées). E.III. AUTRES CREANCES Créance sur : le B.B.A.A. pour solde 23 de l association de frais les membres pour contributions appelées et non versées les membres pour contributions appelables contributions complémentaires VERIDASS charges payées d avance les organismes d indemnisation et Fonds de garantie des Etats membres de l EEE (4 ème directive) les entreprises d assurances belges (4 ème directive) une entreprise d assurance agréée en France mise en liquidation dont une succursale était membre du Fonds réduction de valeur un bureau de recouvrement de créances en faillite réduction de valeur l Etat belge dans le cadre de la liquidation de la faillite CBA divers Provision versée au bailleur de l immeuble à titre de fonds de roulement E. IV. FONDS SOCIAL SOUSCRIT, APPELE MAIS NON VERSE Partie libérée du fonds social, non versée au 3 décembre. F.I. ACTIFS CORPORELS Machines, mobilier, équipement électronique et aménagements immeuble. F.II. VALEURS DISPONIBLES Trésorerie en compte courant auprès des établissements financiers ou détenue en caisse (y compris pour le Fonds de solidarité en faveur du personnel).

26 26 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE G.I. INTERETS ET LOYERS ACQUIS NON ECHUS Prorata d intérêts courus et non échus relatifs tant aux valeurs propres à l association qu à celles du Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel. G.III. AUTRES COMPTES DE REGULARISATION Charges payées en 23 se rapportant à l exercice 24.

27 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 27 PASSIF A.I.. FONDS SOCIAL SOUSCRIT Cinquante quatre parts de 2.. A.I.2. FONDS SOCIAL NON APPELE () Les 4/5 du fonds social souscrit. C.III. PROVISIONS POUR SINISTRES Provisions pour : ) les sinistres survenus en Belgique pris en charge par le Fonds sur base de la loi du sinistres déclarés IBNR frais internes de gestion 2) les sinistres survenus à l étranger, dans lesquels sont impliqués des véhicules belges, dont la charge incombe au bureau Belge des Assureurs Automobiles en vertu d accords conclus avec d autres Bureaux nationaux conformément à une convention conclue en 967, le coût de ces sinistres est supporté par le Fonds sinistres déclarés IBNR frais internes de gestion 3) les sinistres survenus en Belgique à charge d entreprises d assurances belges (4 ème directive) sinistres déclarés IBNR frais internes de gestion 4) les sinistres survenus à l étranger à charge des organismes d indemnisation et Fonds de garantie des Etats membres de l EEE sinistres déclarés IBNR frais internes de gestion E.I. PROVISIONS POUR PENSIONS ET OBLIGATIONS SIMILAIRES Provision pour paiement de prépensions G.V.. a) IMPOTS Précompte professionnel restant à verser au 3 décembre. G.V..b) REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES Provisions pour assurances diverses et pécules de vacances ainsi que des cotisations dues à l O.N.S.S.

28 28 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE G.V.2. AUTRES Factures à recevoir Fonds de solidarité en faveur du personnel Pool des Rentes Indexées Paiements en cours d exécution Fonds social à rembourser Bureau de tarification intermédiaires d assurances Bureau de tarification compagnies gestionnaires Sinistres «convention 967» dus au BBAA Créditeurs divers H. COMPTES DE REGULARISATION Frais relatifs à l exercice 23 non payés au 3 décembre.

29 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 29 COMMENTAIRES DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE DE L EXERCICE 23 2.bis b) bb) PRODUITS PROVENANT D AUTRES PLACEMENTS Intérêts perçus sur les remboursements de sommes avancées dans des dossiers sinistres (pour compte de qui il appartiendra). 3. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE Contributions appelées auprès des membres Contributions complémentaires VERIDASS Augmentation des contributions appelables auprès des membres Part d un membre sortant dans les provisions techniques Augmentation des provisions techniques (4 ème directive) Prestations et frais externes de gestion des sinistres (4 ème directive) Honoraires de gestion facturés (4 ème directive) a)aa) CHARGES DES SINISTRES () MONTANTS BRUTS Prestations Indemnités payées dans les sinistres au cours de l exercice 23, tant dans le cadre de la loi du 2 novembre 989 que dans celui de la convention de 967 dont il est question dans les commentaires du bilan et de la 4 ème directive. Frais externes de gestion des sinistres Honoraires et frais payés dans les sinistres au cours de l exercice 23 tant dans le cadre de la loi du 2 novembre 989 que dans celui de la convention de 967 dont il est question dans les commentaires du bilan et de la 4 ème directive. Frais internes de gestion des sinistres Charges d exploitation Frais de recours Charges techniques récupérées () Recours Récupération de sommes avancées dans des dossiers sinistres Charges d'exploitation récupérées auprès du BBAA Autres charges d'exploitation récupérées b) aa) VARIATION DE LA PROVISION POUR SINISTRES, BRUTE DE REASSURANCE AUGMENTATION (+) Différence entre la provision pour sinistres établie à la fin de l exercice 23 ( ) et celle établie à la fin de l exercice 22 ( ). 7. c) FRAIS D EXPLOITATION NETS( ) Coût du «BMIC» Solde du Pool des risques difficiles à placer Bureau de Tarification Divers AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE () Réduction de valeur actée sur une créance

30 3 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE COMMENTAIRES DU COMPTE NON TECHNIQUE DE L EXERCICE 23 3.b) bb) PRODUITS PROVENANT D AUTRES PLACEMENTS Intérêts bruts sur compte courant et à terme. 5.a) CHARGES DE GESTION DES PLACEMENTS () Précomptes mobiliers non récupérables, retenus à la source. 7. AUTRES PRODUITS Intérêts de retard perçus sur les sommes dues par les membres. 8. AUTRES CHARGES () Frais de banque, intérêts débiteurs et garantie locative.