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1 17 avril 2013 ( ) Page: 1/5 Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais SUBVENTIONS RÉPONSES AUX QUESTIONS DU JAPON 1 CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS UNIS 2 La communication ci après, datée du 17 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation des États Unis. Question n 1 Programme d'économies d'énergie Secteur des transports D'après la note de bas de page 3 de la notification des États-Unis (document G/SCM/N/220/USA), deux sous-programmes, "Technologies de propulsion par accumulateur et de propulsion électrique"' et "Simulation et essai des véhicules et des systèmes", correspondent à l'ancien programme "Systèmes électriques hybrides". Si nous nous référons aux réponses précédentes des États-Unis (document G/SCM/Q2/USA/51), le programme "Systèmes électriques hybrides" est le sous-programme qui a regroupé les activités relevant des programmes "Systèmes de véhicules" et "Propulsion hybride et propulsion électrique". En ce qui concerne le passage des programmes "Systèmes de véhicules" et "Propulsion hybride et propulsion électrique" au programme "Systèmes électriques hybrides", les États-Unis ont expliqué que le changement visait à rebaptiser les programmes. Quel type de changement a apporté le fait de passer du programme "Systèmes électriques hybrides" à "Technologies de propulsion par accumulateur et de propulsion électrique" et "Simulation et essai des véhicules et des systèmes"? Veuillez expliquer pour quelles raisons les programmes sont rebaptisés si fréquemment. Est-ce parce que les activités passent à une étape différente, à une configuration différente, ou relèvent d'un accord contractuel différent entre organismes fédéraux, partenaires du secteur privé, etc.? Dans la structure du budget consacré aux technologies des véhicules, le programme "Systèmes électriques hybrides" a été remplacé par deux sous-programmes distincts, "Technologies de propulsion par accumulateur et de propulsion électrique" et "Simulation et essai des véhicules et des systèmes" afin que les titres des sous-programmes reflètent mieux le travail réalisé. Le but était d'accroître la transparence et de faire en sorte que le titre des sous-programmes soit plus parlant pour les parties prenantes et le public. Ces nouveaux titres ne résultent pas d'un changement dans le travail réalisé ni dans les accords contractuels ou les mécanismes qui s'y rapportent. Question n 2 D'après la note de bas de page 4, le programme "Intégration de technologies" a été divisé en "Communication, déploiement des technologies et analyse", "Fabrication de 1 G/SCM/Q2/USA/55. 2 G/SCM/N/220/USA.

2 - 2 - batteries de pointe", "Électrification des moyens de transport" et "Véhicules fonctionnant avec des combustibles de substitution". Pour l'exercice financier 2010, le montant des crédits annuels alloués à ces programmes était nul, sauf en ce qui concerne le programme "Communication, déploiement des technologies et analyse". Ces programmes ont-ils aussi été rebaptisés ou supprimés au cours de l'exercice financier 2010? Veuillez expliquer le type de changement apporté à ces programmes. Cette question révèle une erreur dans la note de bas de page/le formatage sur cette page. La note de bas de page n 4 concerne "Communication, déploiement des technologies et analyse", un sous-programme du programme "Technologies des véhicules". Les programmes "Fabrication de batteries de pointe", "Électrification des moyens de transport" et "Véhicules fonctionnant avec des combustibles de substitution" relèvent de la Loi sur la relance et auraient dû être associés à la note de bas de page n 5. Bien que ces projets portent sur plusieurs années, la Loi sur la relance prévoyait un financement non renouvelable; ces projets ne se voient pas allouer de crédits annuels dans le cadre du programme "Technologies des véhicules" et n'ont donc pas reçu de crédits Question n 3 Économie d'énergie Secteur industriel Si l'on compare la notification précédente des États-Unis (document G/SCM/N/186/USA) avec leur nouvelle notification (document G/SCM/N/220/USA), on constate qu'un nouveau sous-programme apparaît sous "Industries de demain": "Industrie du verre". Est-ce un nouveau sous-programme? Ou bien s'agit-il d'un programme existant qui a été rebaptisé? Dans ce cas, quel est le programme qui a été rebaptisé "Industries de demain": "Industrie du verre"? Les activités menées dans le cadre du sous-programme Industries de demain: Industrie du verre faisaient partie du programme avant 2007 et bénéficiaient de crédits annuels. En 2007, le Département de l'énergie mettait un terme à toutes ces activités et n'a ni demandé ni obtenu de financement dans ce domaine. En 2009, le Département de l'énergie n'a pas demandé de financement pour les activités concernant l'industrie du verre, mais a obtenu des crédits pour ce secteur. Après 2009, il a poursuivi la cessation de cette activité et n'a ni demandé ni obtenu de financement supplémentaire. Question n 4 S'agissant des programmes "Industries de demain": "Industrie de coulage des métaux" et "Industrie du verre", le montant des crédits annuels alloués au cours de l'exercice financier 2010 était nul. Ces programmes ont-ils été supprimés? Pour quelles raisons des changements fréquents sont-ils apportés aux sous programmes? Le Programme des technologies industrielles (ITP) du Département de l'énergie mettait un terme aux sous-programmes visant l'industrie du verre et le coulage des métaux en Il ne soutient plus des branches de production spécifiques mais se consacre aux technologies transversales fondamentales qui peuvent intéresser de multiples secteurs industriels, y compris ceux sur lesquels le Département de l'énergie se concentrait auparavant. Question n 5 Programme de garanties de prêts aux technologies innovantes Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité pour participer à ce programme. Les entreprises étrangères sont-elles admissibles au bénéfice de subventions?

3 - 3 - Au titre de l'article 1703, les projets admissibles doivent être situés aux États-Unis, employer des technologies novatrices (voir la réponse à la question n 6 pour les catégories de technologies visées), et non des technologies déjà utilisées aux États-Unis, éviter ou réduire la production de polluants atmosphériques ou les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ou permettre leur séquestration, et satisfaire à d'autres prescriptions financières, techniques et juridiques définies dans les règlements et autres dispositions applicables. Les projets répondant aux conditions requises appartenant à des entités étrangères peuvent être admis à bénéficier de garanties de prêts au titre de ce programme. Question n 6 D'après le point 5, ce programme a été prévu pour de "nombreux autres types de projets utilisant des technologies de pointe dans le cadre d'opérations commerciales qui évitent ou réduisent la production de polluants atmosphériques ou les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ou permettent leur séquestration". Les "projets utilisant des technologies de pointe" sont-ils limités au secteur de l'énergie? Les technologies admises à bénéficier de garanties de prêts au titre de l'article 1703 sont énumérées à l'article 1703 b): 1) systèmes d'énergie renouvelable; 2) technologies de pointe relatives à l'énergie fossile (y compris la gazéification du charbon répondant à certains critères); 3) technologie de la pile à combustible alimentée en hydrogène pour utilisation dans les habitations, l'industrie et les transports; 4) installations d'énergie nucléaire de pointe; 5) pratiques et technologies relatives à la capture et la séquestration du carbone, y compris les pratiques dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie qui stockent et séquestrent le carbone; 6) technologies efficaces pour la production, le transport et la distribution d'électricité; 7) technologies efficaces d'utilisation finale de l'énergie; 8) installations de production de véhicules à faible consommation, y compris de véhicules hybrides et de véhicules diesel de pointe; 9) équipements de lutte contre la pollution; et 10) raffineries, c'est-à-dire installations dans lesquelles le pétrole brut est transformé en essence. Question n 7 Veuillez expliquer les différences entre les critères d'admissibilité au titre de l'article 1703 et au titre de l'article 1705, le cas échéant. L'article 1705 prévoyait un programme temporaire pour les projets admissibles démarrant au plus tard le 30 septembre Les technologies admissibles au titre de l'article 1705 étaient uniquement les suivantes: 1) systèmes d'énergie renouvelable, y compris l'énergie hydroélectrique supplémentaire, générant de l'électricité ou de l'énergie thermale et installations fabriquant des composants pertinents; 2) systèmes de transport de l'électricité, y compris projets d'amélioration et de renforcement du réseau électrique; et 3) certains projets relatifs aux biocarburants destinés aux systèmes de transport qui réduisent de manière notable les émissions de gaz à effet de serre pendant le cycle de vie par rapport à d'autres carburants destinés aux systèmes de transport. Les projets visés par l'article 1705 n'étaient pas tenus de recourir à des technologies novatrices. Question n 8 Programme en faveur de la production de véhicules de pointe (ATVM) Veuillez expliquer les critères d'admissibilité pour participer à ce programme. Les entreprises étrangères sont-elles admissibles au bénéfice de subventions au titre de ce programme?

4 - 4 - Les prêts au titre de l'atvm peuvent être accordés aux demandeurs admissibles pour couvrir i) les frais de rééquipement, d'extension ou d'établissement d'unités de production aux États Unis afin de produire des véhicules de pointe ou leurs composants admissibles; ou ii) les coûts d'intégration des capacités d'ingénierie aux États-Unis pour les véhicules de pointe et leurs composants admissibles. Le statut des véhicules de pointe et les règlements qui le sous-tendent définissent les prescriptions techniques, financières, juridiques et autres conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un prêt au titre de l'atvm. Les entités étrangères répondant aux conditions requises peuvent être admises à bénéficier d'un prêt au titre de ce programme. En règle générale, peuvent être considérés comme des "véhicules de pointe" et bénéficier d'un prêt au titre de l'atvm: a) les voitures particulières ou les camions légers (tel que définis dans 49 CFR 523) répondant aux deux normes suivantes: x) normes d'émission (clauses i) et ii) de la définition d'un "véhicule de pointe" figurant dans 10 CFR 611.2), le respect des normes étant attesté par un certificat d'émissions délivré conformément au 10 CFR a); et y) normes relatives aux économies de carburant (clause iii) de la définition d'un "véhicule de pointe" figurant dans 10 CFR 611.2), le respect des normes étant attesté par une démonstration du rendement énergétique du véhicule conformément au 10 CFR 611.3b); ou b) les véhicules à très faible consommation (décrits de façon plus détaillée dans la réponse à la question n 9 ci-dessous). Peuvent être considérés comme des "composants admissibles" et bénéficier d'un prêt au titre de l'atvm les composants: a) conçus pour des véhicules de pointe; et b) montés sur des véhicules de pointe de manière à ce que ceux-ci répondent aux normes relatives aux émissions et aux économies de carburant (clauses i), ii) et iii) de la définition d'un "véhicule de pointe" figurant dans 10 CFR 611.2). En règle générale, peuvent techniquement bénéficier d'un prêt au titre de l'atvm: a) les fabricants automobiles satisfaisant à une des prescriptions suivantes en matière d'économies de carburant (précisés dans 10 CFR b)): x) si le demandeur est un fabricant automobile qui a construit des véhicules de l'année modèle 2005 soumis aux normes sur la consommation moyenne de carburant (Corporate Average Fuel Economy), il doit démontrer que les économies moyennes de carburant pondérées pour les véhicules qu'il a produits pendant la dernière année pour laquelle des données définitives concernant le respect de ces normes sont disponibles sont au moins égales à la moyenne pondérée des économies de carburant des véhicules de l'année modèle 2005 qu'il a produits; ou y) si le demandeur est un fabricant automobile qui n'a pas construit de véhicules de l'année modèle 2005 soumis aux normes sur la consommation moyenne de carburant, il doit démontrer que les économies de carburant totales projetées pour les véhicules de pointe financés par le prêt ATVM sont au moins égales à la moyenne pondérée des économies de carburant de la branche de production pour les véhicules équivalents de l'année modèle 2005; ou b) les fabricants de composants admissibles. Question n 9 D'après le point 5, "[e]n 2010, l'article 136 a été modifié afin d'inclure les véhicules à très faible consommation dans la définition des véhicules de pointe". Veuillez indiquer ce qui est inclus dans la définition des "véhicules à très faible consommation". Selon l'article 42 USC a) 5), un "véhicule à très faible consommation" est un véhicule à habitacle fermé destiné à transporter au moins deux passagers adultes qui peut parcourir x) un minimum de 75 miles par gallon s'il consomme de l'essence ou du diesel ou y) un minimum de 75 miles par équivalent-gallon s'il s'agit d'un véhicule hybride électrique-essence ou électrique-diesel ou z) un minimum de 75 miles par équivalent-gallon s'il s'agit d'un véhicule entièrement électrique. Question n 10 Veuillez expliquer quel type d'aide est fourni, c'est-à-dire quels sont les types de coûts couverts, dans le cadre de ce programme. Le prêt est-il octroyé uniquement pour couvrir

5 - 5 - les frais de rééquipement, d'extension ou d'établissement d'unités de production aux États-Unis? Un prêt au titre de l'atvm ne peut être utilisé que pour payer les coûts admissibles (ou rembourser au demandeur les coûts qu'il a encourus). Les coûts admissibles sont les suivants: i) les frais de rééquipement, d'extension ou d'établissement d'unités de production aux États Unis afin de produire des véhicules de pointe ou leurs composants admissibles; ii) ainsi que les coûts d'intégration des capacités d'ingénierie aux États-Unis pour les véhicules de pointe et leurs composants admissibles; dans les deux cas les coûts doivent avoir été encourus après que les éléments principaux du dossier ont été réunis. Parmi les coûts admissibles on peut citer, entre autres, i) l'achat et l'installation d'équipements dans des installations admissibles; et ii) les coûts des matériaux et de main-d'œuvre directement nécessaires aux travaux de rééquipement, d'extension ou d'établissement d'unités de production admissibles ou à la réalisation de l'intégration des capacités d'ingénierie admissible. Parmi les coûts non admissibles on peut citer, entre autres i) les coûts liés à des types de véhicules qui ne sont pas des véhicules de pointe; ii) les coûts des composants qui ne sont pas des composants admissibles; iii) les frais de recherche-développement; iv) les frais de fonctionnement et de maintenance, les frais administratifs et les frais généraux; et v) et les provisions pour fonds de réserve.