Surfaces d intérêt écologique (SIE) : Prise en compte des derniers compléments du ministère PAC 2015

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1 Surfaces d intérêt écologique (SIE) : Prise en compte des derniers compléments du ministère PAC 2015

2 Le point au 07/10/2014 Présence de surfaces d intérêt écologique Obligationque les SIE représentent au moins 5 % de la surface arable, quand la surface arable est > à 15 ha La notion de terre arableintègre les prairies temporaires et les jachères (même celles fixes de plus de 5 ans) Dérogations: * Surface en herbe (PT) et/ou en jachère et/ou légumineuse > 75 % de la surface arable et surface restante < 30 ha

3 Le point au 07/10/2014 Caractéristiques des SIE Localisation des SIE sur la surface arable de l exploitation dont les prairies temporaires et jachères. Les éléments de paysage (ex: haies, arbres,..) et les bandes tampons adjacents à la parcelle éligible (terre arable) de culture seront comptabilisés. Dès 2015, déclaration graphique des SIE dans le RPG dossier PAC

4 Aujourd hui dans les SET BT= bande tampon Obligation de (4% de 30 ha) soit 1.2 ha de SET Blé 20 ha Prairie permanente 10 Ha BT en SET 2 arbres isolés en SET BT en SET

5 Exemple de modalités des SIE Obligation de 1 ha (5% de 20 ha) de SIE Blé 20 ha P. Permanente 10 ha Non SIE BT en SIE

6 Les différentes SIE Bandes tampons : Bandes tampons le long des cours d eau exigées en vertu des BCAE 1 ainsi que d autres bandes tampons de 5 à 10 mètres de largeur. NB : Ces bandes sont situées sur des terres arables ou à proximité immédiate, de manière à être parallèle au bord d un plan d eau ou d un cours d eau. Elles peuvent englober des bandes de végétation ripicole d une largeur maximale de 10m. Terres en jachères depuis plus de 5ans Haies et bandes boisées d une largeur maximale de 10 m

7 Les différentes SIE Hectares agroforestiers qui ont reçu une aide au titre du 2ème pilier de la PAC Bandes d hectares bordant les forêts (avec ou sans production agricole) d un mètre de largeur minimum Taillis à courte rotation d espèces indigènes sans utilisation d engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires Liste d espèces fixée pour ces taillis : Erable sycomore Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Châtaigner Frêne commun Merisier Espèces du genre Peuplier Espèces du genre Saule Eucalyptus Robinier

8 Les différentes SIE Cultures dérobées et couverture végétale : Seront considérées comme SIE : «les surfaces mises en place, par l ensemencement d un mélange d espèces, en vertu de la Directive Nitrates, en culture dérobée, en couverture végétale ou en semis d herbe sous culture principale.» Elles devront être implantées entre le 1 er juillet et le 1 er octobre Il faudra les déclarer par anticipation à la PAC.

9 Les différentes SIE Liste des espèces autorisées en mélange pour couverts végétaux ou cultures dérobées : : Avoines Graminées Brassicacées Fabacées Astéracées Linacées Millet jaune, perlé Cameline Féveroles Pois Niger Lins Blés Mohas Colzas Fenugrec Pois chiche Tournesol Bourrache Orges Chou fourrager Gesses cultivées Sainfoin Brome Pâturin commun Moutardes Lentilles Serradelle Hydrophyllacées Polygonacées Cresson alénois Ray-grass Navet, navette Lotier corniculé Soja Phacélie Sarrasin Dactyles Seigles Radis (fourrager, chinois) Lupins (blanc, bleu, jaune) Trèfles Fétuques Sorgho fourrager Roquette Luzerne cultivée Vesces Fléoles Triticale Minette Maïs X- Festulolium Mélilots

10 Les différentes SIE Surfaces portant des cultures fixant l azote : Ces cultures doivent être présentes pendant la période de végétation et implantées pures ou en mélange entre elles. Aucune exigence de pratique spécifique. Liste des espèces fixant l azote autorisées : Pois Féverole Lupins Lentilles Pois chiche Soja Luzerne cultivée Trèfles Sainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Fenugrec, Lotier corniculé, Minette, Gesses Haricots, Flageolets Dolique, Cornille Arachide

11 Les différentes SIE Arbres isolés : diamètre de la couronne de 4m minimum (retenir les arbres têtards dont le diamètre de la couronne est inférieur à 4m) Arbres alignés : diamètre de la couronne de 4m minimum L espace entre les couronnes ne doit pas dépasser 5m. (retenir les arbres têtards dont le diamètre de la couronne est inférieur à 4m) Groupes d arbres/bosquets : surface maximale de 0.3 ha Bordures de champ : largeur de 1 à 20m, non utilisées pour la production agricole Mares : superficie maximale de 0.1 ha (les réservoirs en bétons et plastique ne sont pas comptabilisés)

12 Les différentes SIE Fossés : largeur maximale de 6m (Canaux en bétons non comptabilisés) Murs en pierre dans certaines conditions

13 Coefficients de conversion au 7 octobre 2014 Particularités Unité SIE Jachères 1 m² 1 m² Terrasses 1 ml 2 m² Haies/ bandes boisées 1 ml 10 m² Arbre isolé 1 arbre 30 m² Arbres en ligne 1 ml 10 m² Bosquet 1 m² 1.5 m² Bordure de champ 1 ml 9 m² Mares 1 m² 1.5 m² Fossés 1 ml 6 m² Mûrs en pierre 1 ml 1 m²

14 Coefficients de conversion au 7 octobre 2014 Particularités Unité SIE Bandes tampons 1 ml 9 m² Agroforesterie 1 m² 1 m² Bandes admissibles bordant des forêts : Sans production Avec production 1 ml 1 ml 9 m² 1.8 m² TCR 1 m² 0.3 m² Surfaces boisées 1 m² 1 m² Cultures dérobées ou couvert 1 m² 0.3 m² Plantes fixant l azote 1 m² 0.7 m²

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