REGLEMENT INTERIEUR. La structure est gérée par une Association loi 1901, à but non lucratif «CORMICY PETITE ENFANCE».

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1 REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur est compatible avec le nouvel article du code de la santé public (décret N du 7 juin 2010) qui fixe les normes et les conditions d accueil pour tout établissement ou service d accueil des enfants de moins de 3 ans, et également compatible avec l article R du code de la santé publique qui décrit la micro crèche et modifie le texte initial. 1 Présentation de la structure Les micro crèches Cormibout chou et Cormidoudou sont situées au à Cormicy, ancienne école maternelle entièrement rénovée en La structure est gérée par une Association loi 1901, à but non lucratif «CORMICY PETITE ENFANCE». 1.1 Capacité d accueil Une micro crèche est agréée pour une capacité de 10 enfants maximum accueillis simultanément. Les enfants sont accueillis de l âge de 10 semaines à 6 ans. La priorité sera donnée aux enfants de 10 semaines à 3 ans. L accueil se fait selon 2 modes de fonctionnement : Le mode régulier : Les enfants sont inscrits selon un contrat individualisé comportant les conditions précises d accueil de l enfant. Ce contrat est révisable sous réserve des places disponibles. Le mode occasionnel ou d urgence : Les enfants sont inscrits 48h avant en fonction des places disponibles pour un accueil occasionnel ou même pour un accueil d urgence à la dernière minute. Ce mode occasionnel ou d urgence concerne l accueil de l enfant pour une durée limitée non planifiée, ne se renouvelant pas à un rythme prévisible à l avance. 1.2 Jours et horaires d ouverture La micro crèche est ouverte de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi inclus. 1.3 Périodes de fermeture Elle sera fermée 5 semaines par an : - 1 semaine à Noël - 1 semaine à Pâques - 3 semaines en Août Les familles seront informées par voie d affichage des dates exactes de fermeture.

2 Les jours et horaires d ouverture ne sont pas figés. Ils peuvent être modifiés chaque année en fonction des besoins des familles par le gestionnaire En cas de baisse importante du nombre d enfants, à l occasion d un pont, d une fête, la structure s autorise à modifier les horaires d accueil ou à fermer exceptionnellement. Les jours fériés seront déduits de la facturation mensuelle si l enfant est normalement inscrit le jour où coïncidant avec le jour férié. 2 Conditions d inscription La micro crèche accueille tous les enfants, sans aucune discrimination fondée sur l origine ethnique, sociale ou sur le handicap. 2.1 La pré inscription Les parents des enfants nés ou à naître, doivent pré inscrire leurs enfants auprès de la responsable de la structure.dans le cas où la pré inscription a lieu pendant la grossesse, celle ci devra être confirmée à la naissance de l enfant. A défaut, la pré inscription sera caduque. 2.2 L inscription Après examen des dossiers par la responsable de la structure, un courrier notifiant l acceptation, le refus ou la mise en attente de la famille sera adressé aux familles par courrier. Les familles doivent confirmer par écrit à la responsable, dans un délai de 8 jours à réception du courrier, l inscription de leur enfant au sein de la micro crèche. A défaut la place sera proposée à une autre famille. 2.3 Constitution du dossier d inscription Afin d élaborer ce dossier, les parents doivent prendre rendez vous avec la responsable de la structure. La liste des pièces à fournir pour l inscription vous sera remise (cf. annexe 1 : constitution du dossier) Au cours de ce rendez vous, un contrat d accueil individualisé sera réalisé (signé par les deux parties).le contrat d accueil précise la date d arrivée de l enfant dans la structure, la date de fin de contrat, le tarif horaire, les conditions de facturation.la durée du contrat ne peut excéder 12 mois, au delà de cette durée le contrat doit être renouvelé. Les frais de constitution de dossier s élève à 50 euros comprenant l adhésion à l association qui est à renouveler chaque année. A la demande de la famille, si les besoins d accueil évoluent et si les possibilités de la structure le permettent, ou à la demande de la structure si des dépassements horaires répétitifs sont constatés, le contrat d accueil peut faire l objet d une révision ou d une modification avec un préavis d au minimum d un mois. Un nouveau contrat est alors établi. Un préavis de départ de l enfant de la structure doit être émis par les parents dans un délai d un mois. En cas de désistement sans préavis, deux mois seront facturés.

3 Les parents doivent prévenir rapidement la structure lors de tout changement de situation (familiale, adresse, téléphone). Le personnel est tenu au secret professionnel pour les informations médicales, administratives et tout autre renseignement concernant les enfants et les familles. 3 Modalités d accueil L'accueil régulier est réservé prioritairement aux enfants dont les 2 parents travaillent et aux familles monoparentales. Lors de l'admission, les parents s'engagent à confier leur enfant conformément au contrat d'accueil personnalisé qu'ils doivent signer et dans la mesure du possible dans la limite de 10 heures par jour pour le bien être de l enfant. Les situations d'urgence seront examinées suivant les possibilités d'accueil de la structure. Lors de l'admission, les parents peuvent autoriser une autre personne (majeure) à reprendre l'enfant régulièrement ou occasionnellement (pour cela, ils devront faire une demande écrite, datée et signée la personne majeure devra présenter sa carte d'identité avant que l'enfant ne lui soit remis). Une information sur le fonctionnement de la structure est donnée lors de l'inscription de l'enfant (règlement intérieur et projet pédagogique). Ces documents seront également affichés au sein de la structure. 3.1Période d adaptation : Pour tenir compte de la faculté d adaptation de l enfant, le choix de la durée et des modalités est laissé à l appréciation de la responsable. Cette période d adaptation peut être très variable d un enfant à un autre. Pour la plupart des familles et en règle générale, la période d adaptation se fera ainsi : - le 1 er jour, le parent est accueilli avec son enfant pendant une heure - le 2 ème jour, le parent reste avec son enfant 30 min puis l enfant reste seul 30 min. - le 3 ème jour, l enfant est accueilli seul pendant 1 heure - le 4 ème jour, l enfant est accueilli seul pendant 2 heures (inclus un temps de repas) - le 5 ème jour, l enfant est accueilli seul une demi journée (inclus un temps de sommeil). Les heures d adaptation seront facturées lors de la première facture, ainsi que le repas et les frais d entretien. 3.2 Accueil d enfants handicapés ou atteints de maladie chronique : Un protocole d accueil individualisé sera défini par concertation entre les parents, la responsable et le médecin de l enfant.

4 Ne pourront être acceptés que les enfants dont le handicap ne nécessite pas d aménagement mobilier ou immobilier, ni de suivi médical lourd ou paramédical particulier. 4/LA VIE DE L'ENFANT A LA CRECHE Les parents seront informés régulièrement par panneau d affichage mis dans l entrée des : - activités de la structure (la participation des familles à certaines activités est souhaitée et sera sollicitée). - modalités de fonctionnement et d'organisation de la structure. 4.1 / L'arrivée Les parents pourront transmettre oralement et/ou en inscrivant sur le cahier de liaison les différentes informations nécessaires à la prise en charge de leur enfant (cahier qui est un relais entre la famille et l'équipe). Le matin, les enfants doivent arriver à la micro crèche en ayant pris leur petit déjeuner. Ils doivent être propres, changés et habillés. Pour le bien être des enfants, il n y aura pas d accueil ou de départ entre 11h30 et 13h Le départ Un compte rendu de la journée sera fait aux parents par le personnel oralement ou à travers le cahier de liaison. L'enfant n'est remis qu'aux parents ou à la personne majeure désignée par eux sur la fiche d inscription (Carte d Identité obligatoire).les mineurs de moins de seize ans ne sont pas autorisés à reprendre un enfant à micro crèche. En cas d impossibilité absolue, d empêchement de toutes les personnes mentionnées sur la fiche, les parents précisent par écrit à l équipe le jour même, le nom et les coordonnées de la personne chargée de récupérer l enfant. Cette personne ainsi exceptionnellement nommée devra présenter une pièce d'identité avant que l'enfant ne lui soit effectivement confié. Après l heure de fermeture, si personne ne se présente pour reprendre l'enfant, (si les parents sont injoignables et les personnes mandatées sur le dossier aussi), l enfant sera confié au service de l'aide à l'enfance par l'intermédiaire des services de gendarmerie. Les parents sont responsables de leur enfant à l'intérieur de la structure tant qu'ils sont présents. Ils doivent rester vigilants quant à la présence d'éventuels frères et sœurs, dont ils restent responsables. En cas de séparation des parents, l'enfant sera confié en conformité avec la décision judiciaire relative au droit de garde de l'enfant. Une copie de ce document restera dans le dossier de l'enfant.

5 Dès que les parents ont récupéré leur enfant, celui-ci se trouve placé sous leur responsabilité. 3.3 L enfant malade Si l'enfant est sous traitement médical, la prise du matin sera donnée à la maison. L'accueil de l'enfant malade se fait en fonction de plusieurs critères: son état général, la prise en charge thérapeutique et la surveillance qu'il nécessite, les risques de contagion par rapport aux autres enfants. Le personnel de l'établissement évalue l'état de santé de l'enfant et la nécessité d'un avis médical. Un certain nombre de maladies suppose une éviction obligatoire. L'administration d'un traitement doit se faire à titre exceptionnel et obligatoirement sur prescription médicale justifiée par une ordonnance récente datée et nominative. En cas d'allergies alimentaires avérées et signalées sur le dossier d inscription, le personnel se prononce sur les mesures à prendre compte tenu des contraintes de la collectivité. En cas d'urgence, l'intervention des services compétents (SAMU, Pompiers), est sollicitée, comme celui du médecin traitant mentionné sur la fiche d inscription. L'administration de certains médicaments, en cas d'urgence (hyperthermie, convulsions...) se fait suivant un protocole validé par le médecin prévenu. Les parents seront avisés dans les plus brefs délais. Avant le retour dans la structure d'un enfant préalablement contagieux, un certificat de non contagiosité doit être présenté à l'établissement. Au cours de la journée, si un problème médical se pose, selon le degré de gravité ou d'urgence, le personnel prévient les parents qui se chargent du transport de leur enfant. En accord avec eux, le médecin de famille peut être sollicité. Les parents sont tenus de faire-part à l équipe de tout changement impliquant une modification des coordonnées téléphoniques. Il est indispensable que les parents restent joignables tant pour la prise en charge quotidienne de l'enfant que pour les situations d'urgence. 4.3 / Les absences Il est nécessaire de signaler tout symptôme ou signe de fébrilité chez l'enfant. En cas de maladie contagieuse ou de symptômes douteux, l'enfant devra être gardé dans sa famille et la directrice devra être prévenue sans délai. Le retour sera accompagné d'un certificat de non contagion daté de moins de 48h. Toute absence doit être signalée la veille avant 18h30 ou au plus tard le matin avant 9h (la responsable n est joignable à son domicile qu'en cas d'urgence).

6 Si l'absence est pour raison médicale, un certificat médical sera fourni. Les 3 premiers jours d'arrêt à compter de la date figurant sur le certificat médical seront facturés. Au delà, les heures seront déduites et ceci jusqu'au terme de l'éviction prévue par le certificat. Sans avis médical, les heures prévues seront facturées. 5 Organisation quotidienne 5.1 Repas Pour des raisons d hygiène et de sécurité alimentaire, le repas du midi et le goûter sont fournis par la micro crèche, achetés à la société API RESTAURATION et acheminés par liaison froide. Les repas sont adaptés à l âge des enfants et la composition des menus est suivie par une diététicienne. Le début de la diversification alimentaire se fait après l accord de votre médecin traitant ou de votre pédiatre entre 4 et 6 mois. Les tarifs des repas : - 1 er mois de l alimentation diversifiée : 0,62 euros - le mois suivant jusqu à environ 10 mois : 2,19 euros - pour les plus de 10 mois : 3,10 euros - goûter : 0,62 euros Les parents ne peuvent pas fournir de repas sauf en cas d allergie avérée et plan d accueil individualisé réalisé par un médecin. Ces tarifs sont révisables chaque année. Pour les bébés, le lait est fourni par les parents. 5.2 Vêtements de l enfant Les parents doivent fournir un trousseau comportant : un change complet de vêtement un manteau et une paire de chaussures pour l extérieur un chapeau pour l été une paire de chausson pour l intérieur une turbulette (gigoteuse ) pour les bébés Il est conseillé de marquer les vêtements, d éviter les vêtements pourvus de cordon amovible, ou tout autre accessoire à risque pour l enfant lui même ou les autres.

7 5.3 Fourniture de matériel de puériculture Le matériel courant est fourni par la micro crèche. Les parents fournissent : le doudou et la sucette de l enfant (en cas de besoin) ses couches 5.4 Port de Bijoux Le port de bijoux est interdit pour des raisons de sécurité. La micro crèche décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommages. 5.5 Hygiène La micro crèche utilise le savon DERMATIVE. Les parents peuvent toutefois apporter leurs produits en cas d intolérance ou d allergie aux produits utilisés. Les parents doivent fournir la crème de change, la crème solaire. Lors de son entrée, il vous sera demander de fournir une boite de mouchoir, une boite de sérum physiologique et un thermomètre. 6/ QUALIFICATION DU PERSONNEL Dans chaque micro crèche le personnel est qualifié, l encadrement des enfants est réalisé par 1 Auxiliaire de Puériculture 1 Aide Médio Psychologique ou 1 animatrice titulaire du CAP petite enfance 1 Animatrice titulaire du CAP petite enfance La responsable technique est infirmière cadre Des stagiaires sont régulièrement accueillis ROLE DE LA RESPONSABLE TECHNIQUE : La responsable est chargée de l organisation et de l animation générale de la structure : 6.1Sur le plan administratif - tenue à jour des dossiers administratifs des enfants, - gestion des commandes de matériel - gestion des inscriptions - établissement et gestion du planning du personnel - gestion du registre de présence des enfants

8 - participation au recrutement du personnel 6.2Travail auprès des enfants - mission de garantir un accueil de qualité (prise en compte globale des besoins de l enfant) - veiller à la sécurité de l'enfant, à son adaptation en collectivité, s'assurer de son bien être, "surveiller" son développement psychomoteur, être attentif à l'apparition d'éventuels signes de souffrance (rôle de prévention). 6.3/ Travail avec les parents - rencontrer les parents, - favoriser l'accueil individuel des familles - établir le contrat d'accueil personnalisé - organiser des réunions d'informations sur la vie du lieu, sur les projets,... - proposer des actions particulières en lien avec l'association : (fêtes de noël, spectacles,...), favoriser la participation des parents à ces activités pédagogiques et culturelles - offrir un soutien aux parents (à travers des échanges au sujet de l'enfant, de son éducation, des doutes de chacun sur la conduite à tenir.) 6.4Travail avec l'équipe - participer à l'élaboration du projet pédagogique et veiller à sa mise en œuvre et son respect - s'assurer du respect de l'hygiène et de la sécurité (des réunions seront organisées à ce sujet une fois par trimestre) - organiser des réunions avec l'équipe une fois par mois pour parler des difficultés éventuelles rencontrées avec les familles, les enfants ou au sein de l'équipe. Temps de réflexion sur nos pratiques professionnelles - gérer le planning des animations (mettre en place des activités variées, stimulantes et adaptées aux besoins de l'enfant). 6.5 Travail avec l'association - tenir la comptabilité à jour (gérer les dépenses et les recettes ; comptabilité qui sera transmise au trésorier de l'association) - rôle de relais entre le Conseil d'administration et l'équipe - jouer un rôle consultatif au sein du Conseil d'administration - tient le bureau informé et suit ses avis 6.6 Travail avec les partenaires extérieurs - maintenir des relations régulières avec la mairie ainsi que les différents partenaires de la

9 petite enfance (PMI, CAF, les autres structures,...) - favoriser les liens avec les écoles maternelles, les assistantes maternelles, club 3ème âge,... - favoriser l'intervention d'autres professionnels petite enfance (musicien, conteur,...) 7 LES INTERVENANTES AUPRES DES ENFANTS Elles ont en charge un groupe d enfants. Elles assurent les soins d hygiène et de vie quotidienne des enfants, mettent en place des activités d éveil, de motricité. Elles sont les premières interlocutrices des parents. Leurs qualifications doivent répondre aux normes réglementaires inscrites dans le décret de février 2007 (c'est-à-dire soit titulaire d un diplôme au moins de niveau V avec 2 ans d expérience, soit être assistante maternelle depuis au moins 5 ans). Le personnel est tenu d'appliquer le règlement intérieur, le projet pédagogique et il est responsable de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et de santé. Chaque professionnelle est titulaire du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile (prévention et secours civiques de niveau 1) 8/PARTICIPATION FINANCIERE La famille pourra bénéficier des aides de la CAF/MSA : le complément de libre choix de mode de garde, la "PAJE" pour micro crèche (équivalent d une garde à domicile), sous réserve d'une durée d'accueil minimale de 16h par mois et à condition d'en avoir fait la demande au service concerné de la CAF/MSA. Cette aide n est pas cumulable avec le complément de libre choix d activité (congé parental). La CAF remet une attestation mensuelle que la structure doit remplir. Concernant la MSA, Il faut leur envoyer tous les mois une photocopie de la facture. Le versement de la PAJE se fait donc sur facturation, soit après paiement de la prestation.

10 MONTANTS DE LA PRISE EN CHARGE POUR L ANNEE 2014 Enfants à charge revenus inférieurs à ne dépassant pas supérieurs à 1 enfant enfants enfants Montant de l'aide forfaitaire moins de 3 ans 842,84 726,55 610,32 plus de 3 ans 421,43 363,28 305,16 Ce tableau est donné à titre indicatif, le montant de la prise en charge sera versé en fonction de votre situation personnelle (calculé par la CAF/MSA). Après déduction des aides, il restera à la charge des parents un minimum de 15% du coût du service. La micro crèche donne droit à des réductions d'impôts : 50% des sommes versées, dans la limite de 2300 euros (soit 1150 euros). Tarifications : Les tarifs sont adoptés par l Association et révisables au 1er janvier de chaque année. 1/ Pour un accueil régulier : La tarification est établie sur la base d un forfait mensuel en fonction de l amplitude journalière de l accueil, du nombre d heures réservé par semaine et du nombre de semaines de fréquentation dans l année (maxi 47 semaines, si on déduit les 5 semaines de fermeture de la structure). Un contrat écrit est donc passé avec les familles qui ont besoin d'un accueil régulier pour leur enfant. Ce forfait repose sur le principe de la place réservée. Les parents s engagent à régler le nombre de jours réservés pour leur enfant et non le temps effectivement réalisé. Il est déterminé une moyenne d heures forfaitaire qui sera appliquée chaque mois durant toute la durée du contrat d accueil. En cas de changement de situation familiale ou professionnelle, la modification du contrat en cours d année est possible sans préavis aux conditions suivantes : selon la capacité d accueil de la structure, et avec une prise d effet à compter du 1 er jour du mois suivant. L interruption d un contrat prendra effet à l issue d un mois de préavis. Une demande devra être adressée par courrier à la responsable de la structure.

11 Les périodes de congés non facturées dans l année correspondent aux 5 semaines de fermeture et aux absences de l enfant (dues aux congés maladie ; seuls les 3 premiers jours d arrêt à compter de la date du certificat médical ou d hospitalisation seront facturés). Les familles peuvent déduire des semaines de congés supplémentaires, celles ci doivent être prévues lors de l inscription de l enfant et notifiées sur le contrat d accueil. Une facture sera adressée à la famille par la structure, en début de mois suivant. Le paiement se fera à réception de la facture. Les familles recevront chaque fin de mois une attestation CAF, qu'elles devront faire compléter par la responsable de la structure puis qu'elles renverront à la CAF. Quant aux familles affiliées MSA, elles enverront simplement la facture fournie par la micro crèche. Les familles ont la possibilité de régler par chèques CESU. TARIFS : Accueil régulier < ou = à 10 heures par semaine 6,90 de l heure < ou = à 30 heures par semaine 6,50 de l heure > à 30 heures par semaine 6,30 de l heure Garde occasionnelle ou d urgence Tarif unique : 7 de l heure (sous réserve de place disponible) Congés parental ou ne bénéficiant pas de la PAJE ou remboursement par la MSA Tarif unique : 4,50 A ces tarifs de garde s ajoute les frais d entretien d un montant de 0,20 de l heure, le coût du repas du midi et du gouter

12 N.B. : l accueil de l enfant est subordonné à l acceptation du règlement intérieur. Ce règlement est un document susceptible d évoluer selon les besoins de l établissement et de la législation. Je (nous) soussigné (ons) Mr, Mme.. Parents de l enfant. Déclare (ons) avoir pris connaissance du règlement intérieur. Signatures * * précédé de la mention «lu et approuvé»