CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS. Entre

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1 CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre La Communauté urbaine de Nantes Métropole, représentée par son Président M. Gilles RETIERE, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n [ ] du conseil communautaire du 24/06/2013, ci-après dénommée «Nantes Métropole» Et La SAS N7 TV, domiciliée 10, rue Voltaire à Nantes (44000), représentée par son président M. Eric WARIN, et son directeur général, Dominique LUNEAU, dûment autorisés à signer les présentes, et éditeur d un service de télévision locale diffusé en mode hertzien numérique, Ci-après dénommée «N7TV» Nantes Métropole et N7TV étant ci-après collectivement dénommées «les parties»

2 PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 OBJET ET DUREE... 4 ARTICLE 2 DEFINITION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET D INTERET GENERAL... 4 Article 2.1 Principe...4 Article 2.2 Objectifs de programmation...5 Article 2.3 Objectifs de production et de coproduction...5 Article 2.4 Objectifs d un modèle économique durable...5 ARTICLE 3 MOYENS APPORTES PAR NANTES METROPOLE A N7TV... 6 Article 3.1 Principe...6 Article 3.2 Contribution financière...6 ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE N7TV... 7 Article 4.1 Principe...7 Article 4.3 Soutien financier d autres collectivités locales...8 Article 4.4 Relations avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel...8 ARTICLE 5 MODALITES DE DIFFUSION DE N7TV ET COUVERTURE TERRITORIALE... 8 ARTICLE 6 MODALITES DE SUIVI DE L'EXECUTION DU CONTRAT... 9 Article 6.1 Comité de suivi...9 Article 6.2 Contrôle des comptes et de la gestion...9 Article 6.3 Pouvoir de contrôle de Nantes Métropole...9 Article 6.4 Participation aux instances de directions...10 ARTICLE 7 ASSURANCES ARTICLE 8 MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT Article 8.1 Modification du Contrat...10 Article 8.2 Résiliation pour faute...10 Article 8.3 Résiliation à l initiative de la collectivité...11 Article 8.4 Résiliation en cas de liquidation judiciaire...11 Article 8.5 Résiliation en cas de rupture de la convention conclue par N7TV avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel...11 ARTICLE 9 REGLEMENT DES DIFFERENDS ARTICLE 10 NOTIFICATION AUX PARTIES ARTICLE 11 LISTES DES ANNEXES

3 PREAMBULE La présente convention a pour objet de préciser les missions de service public confiées par Nantes Métropole à la Société par Actions Simplifiées (SAS) N7TV et les conditions dans lesquelles Nantes Métropole apporte son soutien financier aux moyens mis en œuvre par la structure. L article L du code général des collectivités territoriales (ci-après «le CGCT») permet à celles-ci de conclure, avec l éditeur d un service de télévision locale, «( ) un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans». Le présent contrat d objectifs et de moyens est conclu sur le fondement des dispositions de l article L du CGCT précité, afin d identifier les missions de service public et d intérêt général que N7TV se propose de mettre en œuvre et d énumérer les moyens que Nantes Métropole lui apportera au cours des années 2013 à 2017 (ci-après dénommé «le Contrat»). La chaîne Télénantes, éditée par N7TV, est issue de la fusion des chaînes Nantes 7 et Télénantes. En 2009, Nantes 7 s est trouvée confrontée à des difficultés financières et a déposé le bilan. En novembre 2009, le Tribunal de Commerce de Nantes a décidé de la reprise de Nantes 7 par l association Télénantes, via la SAS N7 TV. Dans ce contexte, les deux chaînes ont respectivement renoncé à leur autorisation d émettre puis opéré une fusion au cours de l année En janvier 2011, le CSA a attribué à la SAS N7TV, dont l association Télénantes reste l actionnaire principal à hauteur de 49.39%, le titre d opérateur unique avec fréquence unique. La fusion des deux chaines a nécessité une période de structuration importante permettant de faire rapprocher les projets et les équipes autour d une ligne éditoriale unique. Cette phase de stabilisation étant terminée et réussie, il s agit de construire une nouvelle étape dans le développement du projet en proposant un positionnement plus ambitieux. L objet du nouveau contrat est d affirmer le concept d une télévision métropolitaine de qualité ayant pour mission d informer les habitants, de créer du lien entre eux et avec les différents acteurs de ce territoire, de développer le sentiment d appartenance au bassin de vie métropolitain. Les objectifs visés par la nouvelle étape du développement sont les suivants : - Fonder la pérennité économique de l entreprise sur l utilité, la qualité et l intérêt de son contenu éditorial en proposant un modèle économique durable grâce au développement des financements privés, à l optimisation des financements publics, à une gestion rigoureuse et à l efficience de son organisation. - Etre un média télévisuel et numérique grand public et gratuit, centré sur les faits d actualité et événements, proche des préoccupations des habitants, respectueux des règles déontologiques et du pluralisme de l information, doté d une grille de programmes attractive, avec un rendez-vous régulier d information. - Etre un outil de valorisation des actions et initiatives des acteurs économiques, sociaux, associatifs, sportifs, culturels, des acteurs publics locaux, des acteurs de l enseignement, de la recherche, etc. du territoire métropolitain. - Renforcer sa notoriété, son impact et sa visibilité sur le territoire dans un objectif d accroissement de l audience sur tous les supports de diffusion possibles. 3

4 - Développer l ancrage sur le territoire de diffusion par des partenariats économiques, éditoriaux, institutionnels, etc. avec les acteurs de la métropole Nantes-Saint-Nazaire, et, le cas échéant, par des liens capitalistiques. - Placer le numérique et l innovation au cœur du projet éditorial : présence renforcée sur les réseaux sociaux, coproduction et agrégations de contenus avec les web tv et les différents producteurs d informations locales du territoire de diffusion, contenus et outils favorisant la diffusion sur tous les écrans numériques, recherche de nouvelles formes éditoriales, de nouveaux modèles économiques. - Inscrire la chaîne comme un maillon essentiel de l évolution des rapports entre l'enseignement supérieur, la recherche et les médias locaux autour de la création du Médiacampus, incitant à l innovation et la collaboration entre leurs différents acteurs. Ce nouveau contrat d objectifs et de moyens constitue donc une nouvelle étape avec une ambition renforcée qui devra faire l objet d une déclinaison en actions concrètes et d une évaluation régulière des objectifs de performance aujourd hui réaffirmés. Un certain nombre d indicateurs, objet de l annexe 2, permettront de suivre quantitativement et qualitativement l atteinte de ces objectifs. Il est en conséquence convenu ce qui suit. ARTICLE 1 OBJET ET DUREE Les parties décident d un commun accord de mettre un terme de manière anticipée au contrat d objectifs et de moyens en date du 18 décembre 2009 et ses 8 avenants. Cette résiliation, acceptée par les parties, est réalisée sans formalisme particulier et n ouvre à aucun droit indemnitaire. Afin d assurer la continuité du projet, un nouveau contrat d objectifs et de moyens est établi, objet du présent document. Il a pour objet de définir les missions de service public et d intérêt général confiées par Nantes Métropole à N7TV et les conditions de couverture financière des moyens mis en œuvre par cette dernière, conformément aux dispositions de l article L du CGCT. Le nouveau contrat est conclu pour une durée de 4 ans et six mois. Il prend effet à compter du 1 er juillet L échéance est fixée le 31 décembre ARTICLE 2 DEFINITION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET D INTERET GENERAL Article 2.1 Principe N7TV s engage à réaliser les missions de service public et d intérêt général énoncées ci-après, étant précisé que N7TV est libre de la définition de sa grille et du contenu de ses programmes, le présent contrat n ayant ni pour objet, ni pour effet, de limiter ou d encadrer son indépendance éditoriale. N7TV demeure le seul et unique responsable éditorial du service de télévision pour lequel elle a conclu une convention avec le Conseil Supérieur de l Audiovisuel en application de l article 30-1 de la loi n du 30 septembre 1986 modifiée. Les missions de service public audiovisuel local que Nantes Métropole confie à N7TV ont pour objet d assurer la production, la coproduction et la diffusion de programmes diversifiés destinés à 4

5 l ensemble des catégories de la population de la métropole. Elles sont fondées sur la proximité de l information et l expression des habitants. Nantes Métropole a la possibilité de parrainer des émissions de N7TV ou de diffuser, sur l antenne de cette dernière, des programmes de communication institutionnelle, dans un cadre juridique distinct du présent Contrat et respectueux des obligations particulières de N7TV définies dans sa convention conclue avec le CSA objet de l annexe 3. Article 2.2 Objectifs de programmation La programmation doit permettre un impact et une visibilité sur le territoire faisant de N7 TV un média grand public reconnu. Dans le cadre de son autorisation à émettre 24 heures par jour, 365 jours par an, dans les conditions prévues par sa convention avec le CSA, les programmes de N7TV devront : - rendre compte des initiatives locales, notamment dans les secteurs économiques et touristiques, favoriser le débat sur les thèmes qui impliquent la vie des citoyens de la métropole, faciliter la lecture et la compréhension de l organisation territoriale, - relater la vie publique locale tant dans les actions que dans les réalisations, notamment en rendant compte des débats et décisions des collectivités et acteurs publics, selon une approche pluraliste. - Avoir une grille de programme lisible favorisant le développement de l audience Pour cela, N7TV proposera une programmation généraliste dans une pluralité de formes et d écritures télévisuelles, du format très court au magazine, du documentaire au débat, favorisant l analyse et la compréhension des enjeux locaux. Article 2.3 Objectifs de production et de coproduction Le volume de programmes produits ou coproduits en première diffusion devra être conforme aux obligations de N7TV eu égard à sa convention (et ses éventuels avenants) avec le CSA. Enfin, toutes les coproductions devront être réalisées avec des acteurs de la production audiovisuelle du territoire, professionnels ou associatifs, et/ou présenter un lien direct ou indirect avec le territoire de diffusion. Ainsi, N7TV jouera un rôle d entraînement dans les domaines de la création et de la production audiovisuelle du territoire de diffusion, particulièrement celui de la métropole nantaise. Article 2.4 Objectifs d un modèle économique durable N7TV devra mettre en place une organisation cible et de déterminer le chemin critique pour pouvoir atteindre ces indicateurs de performance. Son action permettra de proposer enfin un modèle économique durable en développant les financements partenariaux pour diversifier et optimiser les financements publics. 5

6 La société devra déployer tous les moyens adéquats permettant de garantir une gestion rigoureuse assurant la pérennité de l entreprise et soucieuse de l efficience de son organisation. Article 2.5 Conservation de la mémoire audiovisuelle du territoire L ensemble des programmes réalisés par N7TV, en production ou en coproduction, seront conservés et archivés en tant qu élément constitutif de la mémoire audiovisuelle de Nantes Métropole, dans le respect de chacun de leurs ayant-droits. N7TV s engage, dans chacune des relations qu elle entretient avec ses personnels, prestataires ou fournisseurs, à prévoir que ces derniers autorisent la conservation et l archivage des programmes à la réalisation et/ou à la production desquels ces personnels, prestataires ou fournisseurs participent, sans préjudice de leurs conditions d exploitation futures. N7TV s engage à tenir à jour une base de données informatique en accès multicritères permettant l accès aux sources vidéos dans leur format d origine de diffusion. ARTICLE 3 MOYENS APPORTES PAR NANTES METROPOLE A N7TV Article 3.1 Principe Nantes Métropole apporte son concours financier pour la mise en œuvre des missions de service public et d intérêt général définies par le présent Contrat. Ces missions ne constituent pas une prestation et ne comportent pas de contrepartie économique directe au profit de Nantes Métropole. Le concours financier apporté à N7TV par Nantes Métropole a pour seul et unique objet de compenser les charges liées à l exécution des missions de service public audiovisuel local énumérées à l article 2 du présent Contrat. Le poids de ces charges a été déterminé, au vu du plan d affaires prévisionnel figurant en annexe n 1, en prenant en compte les recettes (recettes co mmerciales et autres contributions publiques) de N7 TV et les coûts induits par l ensemble de son activité, de sorte que le concours apporté par Nantes Métropole assure l équilibre économique de l activité de N7 TV. Article 3.2 Contribution financière Nantes Métropole s engage à verser à N7TV une contribution financière annuelle de fonctionnement, pour chaque exercice couvert par le présent Contrat, déterminé au vu du compte d exploitation prévisionnel et pluriannuel figurant en annexe n 1. Le montant de la contribution financière pour l exercice 2013 est arrêté à Compte tenu des montants déjà versés au titre du précédent contrat ( ), un solde de sera versé au plus tard le 31 décembre N7TV s engage sur la durée du contrat à proposer un modèle économique qui optimise la part du financement publique dans l équilibre global. 6

7 Ce compte d exploitation prévisionnel devra être réaliste et être le résultat de la déclinaison d un plan d actions commerciales détaillé. Il sera actualisé chaque année. Pour les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017, le montant de la contribution financière de fonctionnement sera arrêté par une délibération du Conseil communautaire de Nantes Métropole dans le cadre de l élaboration de son budget primitif au terme de la procédure décrite ci-dessous et fera l objet d un avenant au présent contrat. N7TV adressera, au plus tard le 30 septembre de l année n-1, sa demande de contribution financière de fonctionnement de la part de Nantes Métropole, en la justifiant par : - une note de présentation des perspectives pour l année n, au vu des enseignements de son activité au cours de l année n-1. Cette note contient obligatoirement un état de l accomplissement des missions de service public et d intérêt général identifiées à l article 2 au cours de l année n-1 et de leurs perspectives d évolution au cours de l année n ; - un plan d affaires détaillé pour l année n identifiant les hypothèses retenues eu égard aux perspectives d évolution décrites dans la note de présentation, et explicitant les écarts éventuels avec le plan d affaires prévisionnel joint en annexe 1. - Les indicateurs de performance remplis objet de l annexe 2. Les versements interviendront selon les modalités suivantes : - cinquante pourcents (50 %) à la suite du vote du budget primitif annuel au plus tôt le 1 er janvier, et au plus tard le 30 janvier, de l année n ; dans le cas où le budget primitif de Nantes Métropole ne serait pas voté, le premier versement de 50% sera calculé sur la base de la contribution de l année n-1 et effectué au plus tard le 30 janvier. Dans ce cas, la régularisation de la contribution définitive de l année n s opérera sur le montant du 2è versement. - cinquante pourcents (50 %) au plus tard le 30 juin de l année n. Le montant de la contribution financière annuelle de fonctionnement pourra être modifié par avenant au présent Contrat, en cas d accord entre les parties, pour tenir compte de l évolution des conditions d exécution du présent Contrat. Nantes Métropole se réserve le droit d ajuster le montant de contribution financière en fonction de l atteinte des objectifs fixés à la chaîne et objet de l annexe 2. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE N7TV Article 4.1 Principe N7TV s engage à exercer son activité d éditeur d un service de télévision sous sa seule et unique responsabilité, notamment éditoriale. Nantes Métropole ne saurait être mise en cause, à un quelconque titre, par une quelconque personne, par l activité de N7TV, que celle-ci soit menée ou non dans le cadre de l exécution du présent Contrat. N7TV est tenue de respecter l ensemble de la réglementation applicable à l édition et à la diffusion d un service de communication audiovisuelle, notamment les prescriptions contenues dans la 7

8 convention qu elle a conclue avec le CSA, objet de l annexe 3, en application de l article 30-1 de la loi n du 30 septembre Article 4.2 Développement de ses recettes propres N7TV s engage à développer, au cours de l exécution du présent contrat, ses recettes propres ne constituant pas des subventions versées par des collectivités territoriales, et provenant notamment de la diffusion de messages publicitaires, d opérations de parrainage d émissions ou de programmes de communication institutionnelle. Le volume de recettes propres de N7TV auquel elle s engage au cours de l exécution du présent contrat est identifié dans le compte d exploitation prévisionnel figurant en annexe 1 et traduit en indicateur en annexe 2. Article 4.3 Soutien financier d autres collectivités locales N7TV est autorisée à solliciter le soutien financier d autres collectivités locales, tant en fonctionnement qu en investissement, pour l exécution des missions d intérêt général et de service public audiovisuel local que celles-ci souhaiteraient lui confier. N7TV s engage à informer Nantes Métropole du bénéfice du soutien financier d autres collectivités et à les faire apparaître dans les différents documents comptables et financiers qu elle lui transmettra en application du présent Contrat. Le volume détaillé des contributions financières de fonctionnement des collectivités locales prévu par N7TV au cours de l exécution du présent contrat est identifié dans le compte d exploitation prévisionnel figurant en annexe 1. Article 4.4 Relations avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel N7TV transmettra au CSA le présent contrat afin qu il soit annexé, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, à la convention qu elle a conclue avec lui en application de l article 30-1 de la loi n de la loi du 30 septembre ARTICLE 5 MODALITES DE DIFFUSION DE N7TV ET COUVERTURE TERRITORIALE N7TV diffusera ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique, conformément aux dispositions de la convention qu elle a conclue le 18 janvier 2011 avec le CSA en application de l article 30-1 de la loi n de la loi du 30 septembre 1986 et de la décision de ce dernier. N7TV fait ses meilleurs efforts pour obtenir la diffusion de ses programmes dans les bouquets des différents distributeurs de service de communication audiovisuelle présents sur le territoire de Nantes Métropole, que ceux-ci soient diffusés sur les réseaux câblés établis dans le cadre de l article 34 de la loi du 30 septembre 1986, via la technologie xdsl, ou en fibre optique. 8

9 N7TV diffusera également tout ou partie de ses programmes par le réseau Internet, et par tout autre moyen permettant d élargir son audience et ses recettes propres. ARTICLE 6 MODALITES DE SUIVI DE L'EXECUTION DU CONTRAT Article 6.1 Comité de suivi Cependant afin de renforcer le suivi public tout en préservant l indépendance de la société, il est institué entre les parties un Comité de suivi technique ayant pour objet de suivre l exécution du présent contrat. Il se réunit au moins une fois par semestre, à l initiative de Nantes Métropole, et en tant que de besoin à l initiative de l une ou l autre des parties. Ces comités de suivi seront l occasion de faire un point actualisé du compte d exploitation et des indicateurs de performance annexés à la convention. N7TV devra être capable expliciter précisément les écarts entre les éléments présents au contrat et les éléments actualisés. Il sera demandé une note explicative spécifique à la structure sur le sujet. Article 6.2 Contrôle des comptes et de la gestion N7TV s engage à fournir annuellement à Nantes Métropole, avant le 31 mai de chaque année n : - un rapport d activité portant sur les actions réalisées au titre de l année n-1 dans le cadre de l exécution du présent Contrat, auquel sera jointe la grille des programmes diffusés ; - un compte rendu technique et financier spécifique présentant de manière synthétique, pour l année n-1, l emploi fait de la contribution financière versée par Nantes Métropole et son affectation aux missions de service public énumérées à l article 2 du présent Contrat ; - ses comptes annuels n-1, après approbation et certification par un commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat et annexes) et le rapport des commissaires aux comptes. Article 6.3 Pouvoir de contrôle de Nantes Métropole D une manière générale, N7TV s engage à faciliter le contrôle, par Nantes Métropole, tant d un point de vue qualitatif que quantitatif, de l exécution des missions de service public et d intérêt général qui lui sont confiées dans le cadre du présent Contrat et des contributions qui lui sont apportées. Dans cette perspective, Nantes Métropole peut faire procéder, par toute personne de son choix, aux contrôles qu elle jugera utiles. Sur simple demande, N7TV lui communiquera tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. N7TV s engage à informer Nantes Métropole de tout changement statutaire et de toute modification de la composition de son conseil d administration, et à lui communiquer copie des documents légalement déposés en Préfecture. 9

10 Article 6.4 Participation aux instances de directions N7 TV devra traduire dans ses statuts ou ses documents internes la possibilité pour Nantes Métropole de détenir un poste d observateur qui assistera avec une voix consultative aux séances du Conseil d administration. L observateur désigné par Nantes Métropole ne pourra pas participer au décompte des voix et n a pas de voix délibérative. ARTICLE 7 ASSURANCES N7TV s engage à souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Nantes Métropole ne puisse être recherchée par quiconque. N7TV doit être en mesure de justifier à tout moment à Nantes Métropole de la souscription de ces polices d assurance et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT Article 8.1 Modification du Contrat La définition des missions de service public et d intérêt général et de leur mise en œuvre pourra évoluer à la demande de Nantes Métropole. Cette demande devra être adressée à N7TV par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposera d un délai de un (1) mois pour répondre. En cas d acceptation par N7TV, l évolution des missions de service public et d intérêt général sera actée par voie d avenant au présent contrat. Toutefois, les parties conviennent que la demande d évolution ci-dessus visée ne pourra avoir pour effet de remettre en cause l économie générale du présent contrat ni l indépendance éditoriale de N7TV, ni ses engagements conventionnels avec le Conseil supérieur du CSA. Article 8.2 Résiliation pour faute Le présent contrat pourra être résilié pour faute de N7TV ou en cas de manquements graves et répétés à l exécution de ses missions de service public et d intérêt général définies dans le cadre de ce dernier. Cette résiliation ne prendra effet que si N7TV ne remédie pas aux conséquences de cette faute ou de ces manquements dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la mise en demeure de Nantes Métropole adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Nantes Métropole pourra se faire restituer les sommes éventuellement versées à N7TV à compter de la mise en demeure. 10

11 En tout état de cause, Nantes Métropole pourra suspendre ses versements jusqu à ce que N7TV se conforme à ses obligations conventionnelles. Article 8.3 Résiliation à l initiative de la collectivité Nantes Métropole pourra résilier le présent Contrat de façon anticipée. La décision de résiliation procédera alors d une délibération adoptée par l instance compétente de Nantes Métropole et sera notifiée à N7TV par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la délibération mais ne pourra, en tout état de cause, être prononcée qu à l issu d un délai de un (1) mois suivant la réception de la lettre recommandée par N7TV. Dans cette hypothèse, une indemnité sera versée à N7TV après accord entre les parties. En tout état de cause, le montant de cette indemnité ne pourra excéder le montant de la contribution annuelle versée par Nantes Métropole au titre de l année de résiliation du présent Contrat. Article 8.4 Résiliation en cas de liquidation judiciaire Le présent Contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de N7TV. Article 8.5 Résiliation en cas de rupture de la convention conclue par N7TV avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par Nantes Métropole, sans aucun préavis ni formalité, dans l hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la convention conclue entre N7TV et le Conseil supérieur de l audiovisuel venait à être résiliée ou n était pas renouvelée. ARTICLE 9 REGLEMENT DES DIFFERENDS Les parties conviennent, en cas de survenance d un différend résultant de l interprétation ou de l exécution du Contrat, de se rapprocher dans le cadre d une réunion extraordinaire du Comité de suivi, qui se réunira dans les quinze (15) jours suivant la demande de l une d entre elles. A défaut de règlement amiable du différend dans les deux (2) mois suivant la demande de réunion du Comité de suivi et après notification par lettre recommandée, par l une ou l autre partie, du constat d un désaccord persistant, le Tribunal administratif de Nantes sera compétent pour connaître tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution du Contrat. 11

12 ARTICLE 10 NOTIFICATION AUX PARTIES Pour l'exécution du présent Contrat, les parties adresseront leurs correspondances officielles aux personnes suivantes: Pour Nantes Métropole : M. Le Président Nantes Métropole 2, cours du Champ de mars Nantes cedex 9 Pour N7TV : Président N7TV 10, rue Voltaire Nantes ARTICLE 11 LISTES DES ANNEXES Les documents suivants sont annexés au présent contrat et font corps avec lui : Annexe n 1 : Compte d exploitation prévisionnel plu riannuel Annexe n 2 : Indicateurs de performance à suivre da ns le cadre du contrat Annexes complémentaires : Annexe n 3 : Décision du Conseil Supérieur de l Audiovisuel relatif à la convention en date du 18 janvier 2011, et toutes décisions du CSA suivant cette date. En cas de contradiction entre le contenu des annexes et les stipulations du corps du présent contrat, ces dernières primeront. Fait à Nantes, le [..], en deux exemplaires originaux. Pour N7TV Le Président Pour Nantes Métropole Le Président Le Directeur général 12

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14 Annexe 1 : Compte d'exploitation prévisionnel pluriannuel PREVISIONNEL 2013 à 2015 En Keuros PRODUITS D'EXPLOITATION : Contrats objectifs et moyens des collectivités locales COM hors avenants ,89% 76,30% 72,35% Recettes privées Pub locale Pub régionale Pub nationale Communication institutionnelle Programmes financés Production (pub) Autres produits % 25% 15% Echanges marchandises pub CHARGES D'EXPLOITATION Programmes Acquisitions droits et pré-achats Coproductions Coût du personnel permanent product antenne Coût du personnel occasionnel product antenne Prestations externes liées aux émissions Prestations externes publicité Divers frais (loc matériel, déplacements ) Coûts de diffusion Coûts de diffusion TNT Coûts de diffusion Fransat Coût de mise en service des box Coût de Transport du signal Coûts de structure Coût du personnel fonctions communes de gestion Frais généraux Marketing communication Droits d'auteurs Impôts et taxes Charges échanges marchandises Pour information : Total coûts de personnel Dotations aux amortissements RESULTAT d'exploitation RESULTAT FINANCIER Produits Charges RESULTAT EXCEPTIONNEL Reprise de subvention d'invt Autres opérations exceptionnelles RESULTAT AVANT IMPOT Impôt sur les bénéfices CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) RESULTAT NET Capacité d'autofinancement

15 Annexe 2 - Grille d indicateurs Grille d indicateurs à renseigner chaque année dans le cadre des dispositions prévues par le contrat d objectifs et de moyens (articles 3 et 6 du contrat) Indicateurs de suivi Résultats 2012 Résultats 2013 Résultats 2014 Résultats 2015 L éditorial Nombre d heures de programmes frais par an % programmes co-produits Indicateurs d impact 1. Audience antenne Résultats 2012 Résultats 2013 Résultats 2014 Résultats 2015 Notoriété extrapolée assistée (base CSA) Moyenne audience 7 derniers jours extrapolée Moyenne audience veille extrapolée 2. Audience internet Moyenne du nombre de pages vues par mois Moyenne de visiteurs uniques par mois Nombre de vidéos vues sur plateformes vidéos

16 Indicateurs de moyens (en K ) Résultats 2012 Objectifs 2013 Résultats 2013 Objectifs 2014 Objectifs 2015 Budget total de la structure (en K ) Recettes privées hors COM (en K ) Répartition des financeurs (valeurs absolue K et % de répartition) : Nantes Métropole Ville de Nantes Conseil Général Conseil Régional Autres % 41% 13% 3% 2% % 43% 8% 3% 3% ,5% 45,5% 2% 4% 3% ,5% 46,5% 4% 3% % de participation dans le budget des financeurs publics Evolution de la subvention Nantes Métropole (% budget) % 76% 72% 35,3% 34,6% 33,5% 2

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