BTS CG PROCESSUS 4 - GESTION SOCIALE

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1 LE DEPART DU SALARIE 1. LA DEMISSION Définition Forme Indemnités Acte par lequel on se démet d'une fonction, d'une charge, d'un emploi. Le salarié rompt son contrat de travail de sa propre initiative. Verbale, écrite de préférence par LRAC Indemnités de préavis Indemnités de congés payés 2. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL (CDI) Loi de modernisation du marché du travail N du 25 juin 2008 Le CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. C est la rupture conventionnelle. Il ne peut pas être imposé par l une ou l autre des 2 parties. Lors des entretiens, chacune des deux parties peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l entreprise ou un conseiller. La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d une convention par l employeur et le salarié. Celle-ci fixe : - le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue par le salarié (elle ne peut être inférieure à l indemnité de licenciement et est exonérée d impôts et de cotisations de Sécurité sociale) - la date de la rupture du contrat de travail (elle ne peut être antérieure à l homologation) Les 2 parties disposent d un droit de rétractation de 15 jours calendaires au lendemain de la signature. Au terme de ce délai, en l absence de rétractation, la convention est adressée à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) pour homologation. L autorité administrative dispose d un délai de 15 jours ouvrables, pour vérifier la validité de la convention (notamment le libre consentement des 2 parties) ; l absence de réponse de la part de l autorité administrative vaut acceptation implicite de la convention. 3. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Les raisons d un licenciement pour motif personnel Il s agit d un motif inhérent à la personne du salarié ; il doit être réel et sérieux. Il ne repose pas nécessairement sur une faute du salarié. Ne constitue pas un motif réel et sérieux, le licenciement relatif à : - l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail) ; - l'état de grossesse, la maternité, l'adoption ; - l'accident de travail, la maladie professionnelle ; - la participation à une grève licite, etc. Motif personnel Faute légère Faute sérieuse Faute grave Faute lourde Définition Exemple Agissements qui peuvent justifier une sanction disciplinaire mais pas un licenciement Agissements qui peuvent justifier un licenciement mais pas le départ immédiat du salarié Agissements d une telle importance qu ils rendent impossible la continuation du contrat de travail, même pendant le préavis Agissements caractérisés par l intention de nuire à l entreprise ou à l employeur Retards occasionnels Conséquence Les sanctions pécuniaires sont interdites Retards réitérés Licenciement pour cause réelle et sérieuse. Toutes les indemnités sont dues. Agissements frauduleux d un comptable (malversations, etc.). Le préavis n est pas effectué. Seule l indemnité compensatrice de congés payés est due. Vente d une banque de données à un concurrent Aucune indemnité n est due. P4-Depart-salarie.docx 1

2 4. LICENCIEMENT POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE Motif personnel Définition Exemple Conséquence Insuffisance professionnelle Inaptitude du salarié à réaliser le travail qui lui est demandé si elle repose sur des éléments objectifs Erreurs de grammaire et d orthographe d une employée ayant des fonctions de rédaction dans un service clientèle (malgré deux avertissements) Absence prolongée ou répétée, ou inaptitude physique du salarié (reclassement impossible) La maladie du salarié ne peut constituer un motif de licenciement que si l absence qui en découle désorganise l entreprise et oblige l employeur à un remplacement définitif du salarié. Perturbations occasionnées par les absences fréquentes et répétées d un salarié qui contraint l entreprise à des remplacements inopinés. Toutes les indemnités sont dues : - indemnité de licenciement - indemnité compensatrice de préavis indemnité compensatrice de congés payés. Le refus d une modification substantielle du contrat de travail La rupture du contrat de travail est imputable à l employeur lorsqu il modifie un des éléments essentiels de la relation de travail (salaire, durée du travail, qualification et éventuellement lieu du travail). Modification de la durée du travail : passage d un horaire de jour à un horaire de nuit. 5. PROCEDURE DE LICENCIEMENT 6. LA RUPTURE DU CDD Le CDD s achève lorsque le terme du contrat est échu (CDD de 3 mois) ou lorsque l objet pour lequel il avait été conclu s est réalisé (retour du salarié remplacé). Toutefois, le CDD peut être rompu avant son échéance dans les cas suivants : - accord commun des parties à mettre un terme au contrat de manière anticipé ; - faute grave commise par le salarié (l indemnité de fin de contrat n est pas due) ; - rupture à l initiative du salarié s il justifie d une embauche sous CDI (l indemnité de fin de contrat n est pas due). Aucune formalité ni aucun préavis ne sont nécessaires à la rupture du CDD. P4-Depart-salarie.docx 2

3 7. LES FORMALITES A ACCOMPLIR Le certificat de travail Il mentionne : - l identité des parties - les dates d entrée et de sortie de l entreprise - la nature du ou des emplois occupés - la date et la signature de l employeur L attestation POLE EMPLOI Cette attestation permet de déterminer les droits du salarié aux allocations chômage. Elle mentionne : - l identité des parties - les caractéristiques du poste occupé par le salarié - le motif de la rupture - les derniers salaires versés - le montant des indemnités Le reçu pour solde de tout compte Etabli en double exemplaire, le reçu pour solde de tout compte fait l inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il mentionne : - la date effective de cessation du contrat de travail ; - le montant total des indemnités et salaires versés au salarié à son départ - «Pour solde de tout compte» écrite de la main du salarié, suivi de sa signature - «Fait en double exemplaire» et le délai pendant lequel le salarié peut contester le reçu (6 mois). MAJ du registre du personnel Le registre du personnel doit être mis à jour. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent en outre compléter la déclaration des mouvements de main d oeuvre. 8. INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE L indemnité compensatrice de préavis L indemnité compensatrice de congés payés Indemnité qui n est versée que si le salarié n effectue pas le préavis ; elle correspond au salaire brut qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé pendant la période de délaicongé (elle n est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde). Elle compense les congés acquis que le salarié n a pas pu prendre (Elle n est pas due en cas de faute lourde). L indemnité de licenciement Elle est due si le salarié a au moins 8 mois d'ancienneté. L indemnité légale de licenciement est égale à : Si ancienneté <= 10 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté Si ancienneté > 10 : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté. Le salaire de référence se calculera sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois (prendre le plus avantageux. Voir la loi). L indemnité de licenciement n est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde. Non soumise à l'ir L indemnité de fin de contrat (CDD) Elle est égale à 10% de la rémunération totale brute. Elle n est pas due pour les emplois saisonniers, pour les emplois dans lesquels il est d usage de recourir au CDD, pour les contrats conclus avec un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires ou lorsqu un CDI est proposé au salarié à la suite d un CDD. Il faut comparer la convention collective peut prévoir un calcul différent pour l'indemnité de licenciement. Dans ce cas, il faut prendre le mode de calcul le plus favorable pour le salarié P4-Depart-salarie.docx 3

4 9. EXEMPLE 1 : FIN DE CONTRAT Vous travaillez dans la société Nuage salon d esthétique dirigé par Mr Lange. Mme Plantalie arrive au terme de son contrat. 1. De quel type de rupture s agit-il? Il s'agit de la rupture normale du contrat de travail à durée déterminée qui parvient à son terme. 2. Quels sont les documents à remettre à Mme Plantalie? Les documents à lui remettre sont : le certificat de travail ; l attestation destinée à Pôle emploi ; le reçu pour solde de tout compte ; si c était nécessaire : l état récapitulatif des sommes et valeurs épargnées dans le cadre de l épargne salariale. Remarque importante : Dans un arrêt du 14 février 2018 la Cour de cassation rappelle que l employeur a l obligation de faire l inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Un salarié peut donc réclamer en justice des sommes non mentionnées sur le document qu il a signé. 3. Quelle est la nature des sommes à lui verser au moment du départ? Les sommes à verser correspondent aux montants qui vont figurer sur son reçu pour solde de tout compte. Il s agit : du salaire qui lui est dû jusqu à la date de fin du CDD ; du paiement des heures supplémentaires qui n auraient pas fait l objet d une récupération ; de l indemnité de précarité ; de l indemnité de congés payés. La société remboursera les frais professionnels de la salariée qu elle prend à sa charge. Détails des calculs Salaire du 1er janvier N au 28 janvier N Prime exceptionnelle Prime de précarité (Fin de contrat) Prime de congés payés (2,5 jours arrondis à 3 jours ouvrables) Montant brut total Cotisations sociales salariales Salaire net Remboursement de frais Total à payer P4-Depart-salarie.docx 1 850,00 100,00 ( ) 10 % = 195,00 ( ) 1/10 = 195, ,00 516, ,80 165, ,80 4

5 10. EXEMPLE 2 : LICENCIEMENT Les documents à produire seront les mêmes que pour une fin de contrat : - certificat de travail - solde de tout compte - attestation pôle emploi Il percevra des indemnités : - indemnités de préavis - indemnités de congés payés - indemnités de licenciement Un salarié ayant 9 ans et 3 mois d'ancienneté est licencié pour insuffisance professionnelle Calcul de l'indemnité de licenciement 8 mois < Ancienneté <= 10 ans donc le salarié a droit a 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. (9 + 3/12) x 1/4 = 2.31 mois de salaire Un salarié ayant 16 ans d'ancienneté est licencié pour motif économique Calcul de l'indemnité de licenciement en 2 parties Sur la tranche <= 10 ans le salarié a droit a 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. 10 x 1/4 = 2,5 mois de salaire Sur la tranche > 10 ans le salarié a droit a 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté. 6 x 1/3 = 2 mois de salaire Soit au total 4,5 mois de salaire P4-Depart-salarie.docx 5