III. Pour une formation tout au long de la vie permettant la sécurisation des parcours professionnels

Transcription

1 III. Pour une formation tout au long de la vie permettant la sécurisation des parcours professionnels

2

3 PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2013 SOMMAIRE III Pour une formation tout au long de la vie permettant une sécurisation des parcours professionnels Introduction générale...iii.5 à III.9 III-1- Développer et améliorer l offre de formation pour répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux...iii.10 à III Faciliter les projets individuels de formation et de qualification...iii.10 à III Proposer une offre de formation qualifiante et adaptée aux dynamiques sectorielles et territoriales...iii.17 à III Améliorer les conditions de vie des stagiaires de la formation professionnelle... III.23 à III Faire évoluer les usages du numérique et les pratiques pédagogiques dans la formation...iii.27 à III.29 III-2 Assurer la relation formation-emploi; Assurer l égalité femme-homme...iii.30 à III Affirmer un droit à l orientation tout au long de la vie et assurer l égalité femme-homme...iii.30 à III Renforcer la connaissance et la concertation pour définir les politiques de formation...iii.37 à III.40

4

5 III. Pour une formation tout au long de la vie permettant la sécurisation des parcours professionnels Le contexte de la mission Une détérioration très significative de l emploi en Bretagne sur l année 2012 De 2008 à 2011, la Bretagne a mieux résisté à la crise économique que le reste des régions françaises en présentant des taux plus faibles d évolution de la demande d emploi. Toutefois, l année 2012 a été marquée par un nombre important de destructions d emplois et une baisse de l offre. A la fin du mois d octobre 2012, la Bretagne comptait demandeurs d emploi de catégories A, B et C. Le taux d évolution annuelle est de 13,4 % à comparer à celui du reste de la France qui est de 9,4 %. Cette situation est très marquée particulièrement pour : - les jeunes de moins de 25 ans avec un taux d évolution annuelle de 16,8 %, - les seniors de 50 ans et plus avec une augmentation du chômage sur un an de 17,7 %, - les femmes qui représentent 52% des demandeurs d emploi, soit près de 1,5 point de plus que la moyenne nationale, - les demandeurs d emploi de longue durée (inscrits depuis plus de 2 ans) et les personnes reconnues travailleurs handicapés en recherche d emploi. L actualité économique bretonne confirme cette tendance particulièrement dans les secteurs de l agro-alimentaire, de l automobile et du bâtiment. Face à cette situation de crise économique, la formation professionnelle est un enjeu central notamment pour les personnes les moins qualifiées ou les personnes qui s engagent dans des parcours de formation visant à une qualification ou à une reconversion professionnelle. 5

6 De nouvelles orientations gouvernementales qui renforcent les compétences de la Région en matière de formation professionnelle Très récemment, dans le cadre de la loi portant création des emplois d avenir promulguée le 26 octobre 2012, des comités de pilotage régionaux ont été institués associant fortement les Conseils régionaux notamment pour : - identifier les structures et filières porteuses par territoire, - mettre en place des parcours de formation en amont et en aval des emplois d avenir. Dans cette même lignée, le Ministre délégué à la formation professionnelle et et à l apprentissage a saisi le Président de Région pour que soit élaboré dès 2013 un «pacte régional de réussite éducative et professionnelle» afin d apporter une solution pour chaque jeune sans qualification. Enfin, les discussions portant sur l avant-projet de loi de décentralisation confirment et consolident la compétence formation professionnelle assurée par la Région au moins sur 3 versants : - la Région devrait devenir l unique acheteur de formations pour l ensemble des opérateurs, - les compétences en matière d apprentissage seront étendues, - la Région pourrait être autorité organisatrice du service public de l orientation. A ce titre, l année 2013 est très importante pour préparer ces transferts de compétences. Les initiatives nombreuses prises par la Région confortent ces différentes orientations. Une méthode de travail et de concertation très partenariale dans le cadre du CPRDF autour d objectifs ciblés Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations adopté à la fin de l année 2011 constitue une feuille de route pour la période autour de cinq grands objectifs : - garantir un accès à la formation et à la qualification pour tous, - soutenir une politique de formation et de qualification au service du développement économique, sociétal, environnemental en Bretagne, - affirmer un droit à l orientation pour tous et tout au long de la vie, - construire un cadre collectif d actions pour sécuriser les parcours, - affirmer une gouvernance régionale et organiser le pilotage local. Ce contrat fait l objet d un plan d actions défini avec les signataires (Etat, Rectorat et Autorités académiques) et en associant les partenaires sociaux notamment sur les question d accès à la formation et de formation des salariés les moins qualifiés. Le budget 2013 retrace ainsi les engagements pris par la Région dans ce cadre. Une priorité budgétaire donnée à la formation professionnelle Dans un contexte budgétaire contraint, la priorité donnée à la formation professionnelle est pleinement prise en compte. Le budget dédié à la mission III représente près de 20 % de budget de fonctionnement (hors masse salariale) et la croissance des autorisations d engagement et des crédits de paiement est significative. Ainsi les moyens alloués intègrent notamment : - le financement en année pleine du Contrat d Accès à la Qualification mis en place pour les jeunes de moins de 26 ans, - le maintien d une offre de formation de qualité et répartie sur l ensemble du territoire, - les moyens dédiés aux chèques reconversion qui permettent de financer des projets de formation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, - les impacts financiers de l augmentation des rémunérations attribuées aux stagiaires de la formation professionnelle, - le déploiement des services mis en place par la Région dans le cadre du service public régional de l orientation, - les crédits nécessaires à la préparation de deux événements importants programmés au premier semestre 2014 (Olympiades des métiers et 4ème Biennale de l Egalité femmes et hommes). 6

7 Les priorités budgétaires pour l année 2013 Conforter la démarche mise en place pour assurer l effectivité d un Service Public Régional de l Orientation Le réseau mis en place en Bretagne autour du Service Public Régional de l Orientation constitue un socle important pour notre Région notamment dans la perspective d un renforcement des compétences en matière de formation professionnelle. Ce réseau offre aujourd ui : points d accueil sur le territoire breton reliés dans le cadre des Maisons de la Formation Professionnelle, - un site Internet «seformerenbretagne», - le partage d information et de ressources sur les métiers, - un plan de professionnalisation des acteurs, - une animation assurée au niveau régional avec les grands réseaux qui contribuent au SPRO, et au niveau local avec les Maisons de la Formation professionnelle. Ce réseau s appuie sur la complémentarité afin d offrir à tous les publics quatre niveaux de service : l accueil, l information, le conseil et l accompagnement. Réaffirmer notre priorité pour l accès à une première qualification pour tous les jeunes en Bretagne Une analyse en Bretagne a été réalisée depuis plusieurs années sur l accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés. Ce travail a abouti à la mise en place dès 2012 d un contrat d accès à la qualification assurant ainsi une continuité dans l accompagnement (assuré par la Mission locale en lien avec les organismes de formation qui assurent des mesures du Dispositif Régional d Insertion Professionnelle) et la prise en charge (maintien de la rémunération). Ce dispositif va se déployer en 2013 et a pour objectif d accompagner jeunes. Par ailleurs, la Région s engagera dans le nouveau dispositif «emplois d avenir» et notamment sur le versant formation de ces emplois. En lien avec les différents opérateurs et notamment les OPCA, la Région proposera notamment : - d ouvrir les formations existantes aux jeunes en emploi d avenir (offre collective, chèque formation, chèque force), - de développer les formations de tuteurs au sein des organisations qui encadreront ces jeunes. Ces actions s inscriront progressivement en 2013 et impacteront les programmes 311, 312 et 331. Faciliter l accès à la formation de tous les demandeurs d emploi La situation économique impose une priorité à apporter pour la formation des demandeurs d emploi. A ce titre, l offre mise en œuvre par le Conseil régional est très diversifiée pour répondre aux divers besoins : - plateforme d orientation professionnelle, - offre de formation sur des compétences de base, - accès à une offre pré-qualifiante et qualifante, - aides individuelles pour des projets de formation (chèque formation, chèque force, chèque reconversion, chèque validation). Un travail important est mené avec les différents prescripteurs pour que notre offre soit bien connue et mobilisée. Une coopération renforcée est établie avec Pôle emploi notamment pour que nos offres de formation soient pleinement complémentaires. 7

8 Accompagner les mutations économiques par une politique dynamique visant à articuler emploi et formation Cet objectif se situe dans le cadre du CPRDF et s inscrira demain dans celui du schéma régional de développement de l économie et de l innovation. Ces travaux s inscrivent dans le cadre des Contrats d objectifs emploi-formation associant avec la Région, l Etat et les branches professionnelles dans leur dimension paritaire. Ces contrats qui s appuient sur l observation des mutations de chaque secteur et leurs répercussions sur les compétences et les métiers visent à accompagner ces évolutions sur le champ des ressources humaines. A ce jour, douze contrats sont signés et couvrent de nombreux secteurs dont la métallurgie, le bâtiment, l agriculture, l agroalimentaire, le transport et la logistique mais aussi le tourisme, le sport, le spectacle vivant Promouvoir l égalité professionnelle et la qualité de l emploi Les inégalités entre les femmes et les hommes dans l accès à la formation et à l emploi s aggravent alors même que les dispositions juridiques sont nombreuses et anciennes. La Bretagne se distingue comme l une des régions françaises dans laquelle le temps partiel des femmes est le plus fréquent (6 ème position). L accès à un emploi à temps complet apparaît donc comme une source principale de l inégalité professionnelle. La Grande Conférence sociale de juillet 2012 s est assignée l objectif de «tendre enfin vers l égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans le monde de l entreprise». C est dans cet objectif que le ministère des Droits des femmes et le Conseil régional ont signé une convention engageant des expérimentations et identifiant la Bretagne comme un «territoire de l excellence : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes». Déclinées en six axes, ces expérimentations devront amplifier la politique régionale d égalité professionnelle et de qualité de l emploi menée depuis 2004 et ré-affirmée en Conduites sur deux ans, ces actions transversales aux compétences régionales seront évaluées par le Comité de pilotage régional Egalité professionnelle. Le Conseil pour l égalité entre les femmes et les hommes est associé à ce travail. 8

9 La répartition des crédits Autorisations d'engagement et de programme (annexe 1) AE AP Total de program libellé programme Total P00311 Faciliter les projets individuels de formation et de qualification P00312 Proposer une offre de formation qualifiante et adaptée aux dynamiques sectorielles et territoriales P00313 Améliorer les conditions de vie des stagiaires de la formation professionnelle P00314 Faire évoluer les usages du numérique et les pratiques pédagogiques dans la formation P00331 Affirmer un droit à l'orientation tout au long de la vie et assurer l'égalité femme-homme P00332 Renforcer la connaissance et la concertation pour définir les politiques de formation Total Crédits de paiement - Fonctionnement et Investissement (annexe 2) Fonctionnement Investissement Total de program libellé programme Total P00311 Faciliter les projets individuels de formation et de qualification P00312 Proposer une offre de formation qualifiante et adaptée aux dynamiques sectorielles et territoriales P00313 Améliorer les conditions de vie des stagiaires de la formation professionnelle P00314 Faire évoluer les usages du numérique et les pratiques pédagogiques dans la formation P00331 Affirmer un droit à l'orientation tout au long de la vie et assurer l'égalité femme-homme P00332 Renforcer la connaissance et la concertation pour définir les politiques de formation Total

10 Région Bretagne - BP 2013 Mission III : Pour une formation tout au long de la vie permettant la sécurisation des parcours professionnels Programme 311 > Faciliter les projets individuels de formation et de qualification La fluidité des parcours de formation et de qualification ainsi que leur sécurisation constituent l une des priorités de l action régionale inscrites au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. Dans ce cadre, il est important de créer un environnement favorable à la réalisation des projets de formation. Projet de BP 2013 AP - AE Total CPI - CPF Ceci amène la Région, d une part à proposer des dispositifs collectifs mis en œuvre dans le programme 312 «Proposer une offre de formation qualifiante et Total adaptée aux dynamiques sectorielles et territoriales» ; d autre part, à faciliter l accès individuel à la formation, permettant de répondre à des projets en complémentarité avec les autres dispositifs régionaux. Tel est l objet du présent programme, élément d une stratégie régionale cohérente et globale de formation, qui concerne les demandeurs d emploi, grâce à des dispositifs d aides individuelles donnant accès à une certification ou à des modules techniques professionnels de courte durée. Pour une meilleure lisibilité et une amélioration de l accès à la formation, des évolutions sont proposées en 2013, sur le Chèque Force, en articulation avec les actions collectives. Ce programme intègre également un volet d actions en faveur de la formation des salariés, permettant à la Région d intervenir, par complémentarité de financements, auprès des salariés qui accèdent le plus difficilement à la formation et qui apparaissent comme les plus fragilisés. Des actions ciblées avec d autres partenaires que les opérateurs traditionnels, tels que les OPCA, pourront être menées. Par ailleurs, il s agit de favoriser l obtention d une qualification reconnue par une certification, le renforcement des compétences et l accompagnement des salariés licenciés. Des conventions ou contrats cadres arrivés à échéance sont renouvelés en C est le cas du Contrat d objectifs et de moyens sur la VAE. Le programme s articule autour des trois axes suivants : I. Favoriser l accès individuel à la qualification reconnue par une certification I.1 Participer au financement de projets individuels de formation longue I.2 Favoriser l accès à la certification par la Validation des acquis de l expérience II. Favoriser le renforcement des compétences II.1 Maintenir et renforcer les qualifications des demandeurs d emploi II.2 Faciliter l accès à un bilan personnalisé dans le cadre d une évolution professionnelle ou d une reconversion II.3 Contribuer à la formation des actifs III. Accompagner les salariés en licenciement économique III.1 Soutenir la formation des personnes licenciées économiques 10

11 > Actions par objectif I. Favoriser l accès individuel à la qualification reconnue par une certification I.1. Participer au financement de projets individuels de formation longue Le Chèque formation correspond à une aide individuelle qui permet d apporter un financement à une personne qui souhaite suivre une formation débouchant sur un titre ou un diplôme figurant au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou faisant l objet d un arrêté d homologation ou en cours d homologation. La demande de Chèque formation s inscrit dans une démarche de construction de projet professionnel. Les demandeurs doivent avoir bénéficié d une prescription par une structure du réseau d accueil, d information, d orientation et d accompagnement (Mission locale, Agence de Pôle emploi, Cap emploi) ou par les structures accompagnant les bénéficiaires du RSA ayant démarré l expérimentation. Le but de la prescription est d étudier, de consolider, de valider leur demande et d envisager les aspects connexes au projet tels que l hébergement, les déplacements, la rémunération. La validation du projet peut s appuyer si nécessaire sur la mise en œuvre d une prestation spécifique d élaboration de projet (à titre d exemple : Prestation d orientation professionnelle de la Région, cible emploi ou prestation d orientation spécialisée de Pôle emploi, ). Pour les formations mises en place par les quatre universités bretonnes, un travail spécifique sera mené sur la prescription avec les services de formation continue des universités. Depuis septembre 2012, et afin de favoriser la mobilisation de l ensemble des financements de formation, l attribution du Chèque Formation est conditionnée à l utilisation par le demandeur de son Droit Individuel à la Formation, dans la mesure où il a ouvert des droits et qu il lui en reste. Sinon, et sous réserve de justificatifs, le Chèque Formation peut toutefois être attribué. Cette mesure, trop récente pour en tirer d ores et déjà des enseignements, créé toutefois un effet levier sur le DIF. Elle sera donc poursuivie en Une enquête sur l insertion professionnelle des bénéficiaires de Chèque formation a été menée, pour des personnes sorties entre juillet 2008 et juillet Parmi ceux-ci, 85% ont obtenu le diplôme visé. Douze mois après la fin de formation, 72% des personnes sont en sortie positive, avec 56% en emploi (cdi ou cdd) et 16% en poursuite de formation. Ce résultat, toujours d actualité, incite la Région à poursuivre son intervention. En 2012, le domaine social et soins personnels représente 26% des formations. Le domaine tertiaire en représente 23%. Les autres formations relèvent majoritairement de l enseignement général universitaire. Le nombre de dossiers attribués est d environ A l entrée en formation, 46% des personnes ont un niveau bac professionnel et infra. Par ailleurs, la Région se réserve la possibilité de prioriser l attribution des aides en privilégiant les personnes qui ne sont pas déjà titulaires d une certification et celles qui souhaitent changer de niveau de certification. De même, la priorité est donnée aux formations se déroulant en Bretagne lorsqu elles existent. Le Chèque formation est attribué par le Président du Conseil régional, selon des modalités qui sont votées en Commission permanente. Le Président du Conseil régional en rend compte une fois par an à la Commission permanente. Pour permettre la mise en œuvre de cette aide, une affectation de crédits est proposée dans ce présent rapport. Indicateur 1 : Chèque Formation Prévision 2013 Prévision Nombre de bénéficiaires

12 I.2. Favoriser l accès à la certification par la Validation des acquis de l expérience (VAE) La Région soutient le développement de la validation des acquis de l expérience dans le cadre du Contrat d Objectifs et de Moyens sur la VAE. Une aide individuelle vient compléter cette action : le Chèque validation. L année 2012 a permis de consolider le contenu d un nouveau Contrat d objectifs et de moyens (COM) sur la VAE avec l ensemble des acteurs de la VAE. En effet, une évaluation du premier COM a été menée. La manifestation des 10 ans de la VAE du 7 décembre a permis de relancer une dynamique autour de la VAE et de prévoir la signature du nouveau COM VAE entre l Etat et la Région début Ce COM reprend les grands axes conformes au CPRDF. Il s agit d une part de favoriser l accès à la VAE pour les demandeurs d emploi en valorisant l accompagnement, en facilitant l organisation des jurys et en accompagnant les personnes ayant obtenu une validation partielle. D autre part, la VAE des salariés doit être développée par un renforcement des coopérations avec les branches professionnelles et l accroissement de démarches de VAE collectives. En amont, le conseil et l information sur la VAE doivent être confortés. Enfin, l observation de la VAE en Bretagne sera consolidée, apportant ainsi un éclairage sur les actions à mener. Le Chèque validation est une aide individuelle permettant de financer un accompagnement, afin que la personne qui s engage dans une démarche de validation des acquis de l expérience, puisse être soutenue dans la constitution de son dossier de présentation devant le jury. Suite à l obtention d une validation partielle du titre ou du diplôme, la personne peut suivre des modules complémentaires dans le cadre des dispositifs de la Région (Programme Bretagne Formation, Programme Régional Supérieur, Chèque formation, formations sanitaires et sociales). En 2012, le nombre de Chèques validation est en baisse par rapport à Cette tendance de baisse globale est constatée en France de manière identique. Elle devrait s inverser en 2013 suite à la mise en œuvre des actions vers les demandeurs d emploi du nouveau COM VAE. Le Chèque validation est attribué par le Président du Conseil régional, selon des modalités qui sont votées en Commission permanente. Le Président du Conseil régional en rend compte une fois par an à la Commission permanente. Pour permettre la mise en œuvre de cette aide, une affectation de crédits est proposée dans ce présent rapport. Indicateur 2 : Chèque Validation Prévision 2013 Prévision Nombre de bénéficiaires II. II.1. Favoriser le renforcement des compétences Maintenir et renforcer les qualifications des demandeurs d emploi Le Chèque force est un dispositif de formation professionnelle continue individualisé, prenant en compte les acquis de la personne et ses besoins de formation pour favoriser la reprise d emploi. Il repose sur le principe de la mise en relation d une demande individuelle de formation, validée par un prescripteur (agences de Pôle emploi, missions locales, CAP emploi, ou par les structures accompagnant les bénéficiaires du rsa ayant démarré l expérimentation), sur la base d une évaluation des connaissances, des aptitudes et des capacités d apprentissage du futur stagiaire, avec une offre de formation préalablement habilitée. Les formations sont de courte durée, 120 heures en moyenne. Les domaines de formation les plus représentés dans ce dispositif sont, d une part, le tertiaire, avec des formations à la bureautique, la comptabilité, d autre part, la logistique et le transport et enfin les formations en langues. Le nombre de personnes en situation de fragilité professionnelle, c'est-à-dire non indemnisées au titre du chômage, a fortement augmenté car il est passé de 7% en 2009 à environ 29% en A l entrée en formation, 64% des personnes ont un niveau bac professionnel et infra. Ce dispositif a évolué courant 2012 dans le contenu des formations proposées car certaines formations du transport et de la logistique en ont été retirées. Une réflexion est en cours afin de disposer d une offre 12

13 structurée dans ce secteur réglementaire pour mieux répondre aux besoins des publics demandeurs de ces formations. Le Chèque Force actuel s appuie sur des organismes de formation préalablement habilités dans le cadre d un marché passé en Celui-ci arrive à échéance à fin mars Il convient de définir de nouvelles modalités. Afin de redonner à ce dispositif sa dimension individuelle pour qu il puisse répondre de manière plus souple aux besoins des demandeurs, la contractualisation de type marché ne sera pas retenue pour le nouveau Chèque Force Celui-ci prendra la forme d une aide individuelle pour une formation de courte durée, similaire dans son fonctionnement avec le Chèque Formation, avec un conventionnement individuel auprès d un organisme de formation. La demande de la personne sera validée par un prescripteur, tel que précédemment. Une réflexion a été menée afin d améliorer la lisibilité de l offre de formation de la Région dans les secteurs de la bureautique et des langues, présents dans plusieurs dispositifs régionaux, Compétences clés et des dispositifs relevant de la subvention avec l Afpa. C est pourquoi, le contenu et les modalités du Chèque Force évolueront en 2013 afin de s adapter à cette nouvelle offre de formation. Ils seront définis en Commission permanente dès le début L attribution du Chèque force est décidée par le Président du Conseil régional, sur la base des modalités définies dans le cahier des charges, daté de 2008, pour les attributions jusque fin mars 2013, et sur la base des modalités qui seront votées en Commission permanente à partir d avril Le Président du Conseil régional en rend compte une fois par an à la Commission permanente. Pour permettre la mise en œuvre du Chèque force, une affectation de crédits est proposée dans ce présent rapport. Indicateur 3 : Chèque Force Prévision 2013 Prévision Nombre de bénéficiaires II.2. Faciliter l accès à un bilan personnalisé dans le cadre d une évolution professionnelle ou d une reconversion Dans un contexte de forte mutation, il est important pour les personnes en recherche d emploi de pouvoir compter sur des conseils pertinents et de recueillir une information exacte et précise sur le marché de l emploi. Le bilan de compétences constitue un outil de reconnaissance des aptitudes de la personne en recherche d emploi. Il aide à la définition d un projet professionnel et favorise l insertion dans l emploi. Ce dispositif permet un accompagnement personnalisé dans le cadre d un bilan de compétences à destination des demandeurs d emploi adressés par un opérateur ayant une fonction de chargé d'accompagnement au sein d une des structures du réseau des Maisons de la Formation Professionnelle. Outre les demandeurs d emploi, ce dispositif vise également les salariés et notamment les salariés menacés dans leur emploi. Ces personnes seront toutefois orientées prioritairement vers les OPACIF (Organismes Paritaires Agréés pour le Congé Individuel de Formation) afin que leur dossier soit étudié par les conseillers de ce réseau. Ce dispositif a fait l objet d une consultation dans le cadre de l article 30 du code des marchés publics et prend la forme d un marché d une année, reconductible 2 fois. Des nouveaux prestataires ont été retenus à compter du 1er mars Quatre prestataires réalisent ces bilans, pour l ensemble de la Bretagne, sur différents sites pour un total de 9480 heures. Environ 600 bilans sont réalisés chaque année. 13

14 II.3. Contribuer à la formation des actifs II.3.1. Aider le plan de formation des chambres consulaires L objectif est de favoriser la formation d actifs de divers secteurs économiques et plus particulièrement ceux des Très Petites Entreprises (TPE) de l agriculture, du commerce ou de l artisanat, dans la mesure où l accès à la formation est plus difficile du fait de la très petite taille de leur entreprise. Les actions de formation menées dans ce contexte, qui concernent environ personnes, sont destinées aux actifs des TPE qu ils soient chefs d entreprises, salariés ou demandeurs d emploi. En 2013, les actions seront recentrées autour des objectifs suivants : - la création, la reprise et la transmission des TPE, - la gestion des ressources humaines, - le développement durable avec une intégration des notions de développement durable dans les actions des entreprises artisanales liées au patrimoine, à l éco construction. II.3.2. Soutenir le plan de formation d autres structures D autres structures spécifiques à dimension régionale, dont les moyens dédiés à la formation ne sont pas suffisants, sont également impliquées dans la formation d actifs. Le Conseil régional finance des actions de promotion sociale telles que le diplôme d accès aux études universitaires (DAEU), le plan de formation mis en œuvre par le CNAM en Bretagne, l appui à la formation des salariés via le Fongécif. Le DAEU concerne environ 400 stagiaires par an. Il est accessible depuis différents territoires de Bretagne et permet aux personnes n ayant pas le baccalauréat d accéder à l enseignement supérieur. Cette formation est conçue et réalisée en liaison étroite avec les Universités de Bretagne. Les formations dispensées par le CNAM permettent aux auditeurs, qui représentent environ personnes par an, composées à 80% de salariés et à 20% de demandeurs d emploi, d augmenter leur niveau de qualification et d accéder aux diplômes de l enseignement supérieur. En 2012, une convention d objectifs et de moyens d une durée de trois ans a été signée avec le CNAM, permettant de fixer des priorités et de donner de la perspective aux actions menées. Les déclinaisons opérationnelles se réalisent ensuite dans les programmes concernés de la formation initiale ou continue. Ces axes seront poursuivis en 2013, marqués cependant par un fléchissement du niveau d intervention de la Région. Le Fongécif s attache à mobiliser l ensemble des financeurs potentiels pour la mise en œuvre du congé individuel de formation. Un partenariat a été initié avec la Région, d une part pour renforcer la plateforme d accueil téléphonique des salariés (cf. programme 331 «Assurer un droit à l orientation tout au long de la vie et assurer l égalité femme homme») et, d autre part, pour cofinancer des projets de formation. En 2012, la Région a ciblé son intervention sur des personnes en congé individuel de formation (CIF) à la fois dans le cadre d un CIF-CDI et d un CIF-CDD. Pour 2013, l intervention de la Région s appuiera sur le bilan des financements apportés en II.3.3. Participer au développement des formations de l aide à domicile Une convention additionnelle au Contrat de projet concernant la qualification dans le secteur de l aide à domicile a été signée le 27 décembre Elle porte sur un financement total annuel d environ 3,8 M, dont 2 M apportés par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie) et 0,3 M par la Région. Les autres financeurs sont l Etat (Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi de Bretagne), les Conseils généraux et les employeurs via les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), les CCAS (Centres communaux d action sociale et Centres intercommunaux d action sociale). 14

15 Cette convention a pour objectif de mutualiser des financements afin de favoriser et développer la formation dans le secteur de l aide à domicile en Bretagne. Cette convention arrive à échéance fin Une évaluation a été engagée en octobre 2012 afin d envisager la suite à donner à cette convention. III. III.1. Accompagner les salariés en licenciement économique Soutenir la formation des personnes licenciées économiques Le Chèque reconversion a été créé, en mai 2009, afin d apporter une réponse aux besoins de formation des salariés concernés par une procédure de licenciement économique en congé de reclassement, aux personnes récemment licenciées en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), celui-ci prenant la suite de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP) et aux salariés en situation de chômage partiel selon certains critères. Les personnes relevant de l expérimentation du CSP sur les contrats courts ne sont pas éligibles à cette aide. Il permet de favoriser les transitions entre les différents statuts (de salarié à stagiaire notamment) et participe à la sécurisation des parcours professionnels en évitant que les personnes concernées ne se trouvent momentanément dans une situation non sécurisée (perte du statut de salarié et attente d un autre statut) au regard de la réalisation de leur projet de formation. Les formations qualifiantes ou non sont éligibles à cette mesure dès lors qu elles s intègrent dans un projet professionnel validé par le prescripteur. Un cofinancement est systématiquement recherché au préalable auprès des entreprises concernées, de l Etat et des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé, directement ou par le moyen de leurs structures de mutualisation). Pôle emploi peut aussi apporter un complément. A l entrée en formation, 87% des personnes ont un niveau bac professionnel et infra. Cette aide, dont la réalisation a été ralentie en 2012 le temps de son adaptation au CSP, sera poursuivie en En effet, elle contribuera à apporter une réponse face aux nombreux licenciements économiques actuels. Le Chèque reconversion est attribué par le Président du Conseil régional, selon des modalités qui sont votées en Commission permanente. Le Président du Conseil régional en rend compte une fois par an à la Commission permanente. Pour permettre la mise en œuvre de cette aide, une affectation de crédits est proposée dans ce présent rapport. Indicateur 4 : Chèque Reconversion Prévision 2013 Prévision Nombre de bénéficiaires

16 > Projet de délibération Je vous propose sur le programme 311 «Faciliter les projets individuels de formation et de qualification» > d ouvrir une autorisation d engagement de au titre de l exercice 2013 ; > d inscrire des crédits de paiement de fonctionnement à hauteur de ; > d affecter, sur le montant de l autorisation d engagement disponible, un montant de pour le Chèque formation ; > d affecter, sur le montant de l autorisation d engagement disponible, un montant de pour le Chèque validation ; > d affecter, sur le montant de l autorisation d engagement disponible, un montant de pour le Chèque force ; > d affecter, sur le montant de l autorisation d engagement disponible, un montant de pour le Chèque reconversion ; La ventilation des crédits par chapitre budgétaire figure en introduction du rapport. Le Président, Pierrick Massiot 16

17 Région Bretagne - BP 2013 Mission III : Pour une formation tout au long de la vie permettant la sécurisation des parcours professionnels Programme 312 > Proposer une offre de formation qualifiante et adaptée aux dynamiques sectorielles et territoriales Dans le contexte actuel de difficultés économiques et d aggravation du chômage, l obtention d une qualification constitue un atout déterminant pour une insertion professionnelle pérenne. L objectif de ce programme est donc de proposer à des personnes demandeurs d emploi des formations validées par un diplôme ou un titre professionnel. Projet de BP 2013 AP - AE Total CPI - CPF Total Cet objectif s inscrit dans les orientations du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations qui vise à «garantir un accès à la formation et à la qualification pour tous» mais également à «soutenir une politique de formation et de qualification au service du développement économique, sociétal et environnemental». En 2013, après une évaluation à mi parcours des actions de formations qualifiantes du Programme Bretagne Formation, cette offre de formation sera ajustée et renouvelée pour deux ans. Elle sera également complétée par de nouvelles actions qui permettent de s adapter aux enjeux économiques et aux nouveaux besoins des entreprises et des territoires. Pour une partie des demandeurs d emploi, l entrée en formation qualifiante ne se fait pas directement mais doit s inscrire dans un parcours individuel où chaque personne construit, étape par étape, son projet et prépare son entrée en formation qualifiante. Le Dispositif Régional pour l Insertion Professionnelle, qui a été entièrement rénové en 2012, propose ainsi à des jeunes ou à des adultes peu ou pas qualifiés des prestations de qualité sur l ensemble du territoire breton pour l orientation professionnelle et la préparation à la qualification. Pour renforcer la cohérence et la continuité des parcours professionnels vers la qualification, le Contrat d Accès à la Qualification, créé en 2012, entre dans sa pleine réalisation. Il permet de renforcer l accompagnement des jeunes ayant un projet de qualification et de sécuriser la réalisation des différentes étapes de leur parcours et d éviter les ruptures. Le programme s articule autour des deux axes suivants : I. Structurer et accompagner les parcours d accès à la qualification I.1 Proposer des formations accompagnant les différentes étapes de construction d un parcours préparant à la qualification I.2 Sécuriser les parcours de formation pour les jeunes I.3 Proposer des formations permettant d acquérir les compétences de base I.4 Proposer un environnement favorable à la formation II. III. Construire une offre de formation qualifiante répondant aux enjeux des secteurs d activités et des territoires II.1 Proposer des formations pour les premiers niveaux de qualification (V et IV) II.2 Proposer des formations pour les niveaux supérieurs (III et plus) Accompagner les dynamiques territoriales et sectorielles en faveur de la qualification et de l emploi pérenne III.1 Proposer des formations pour se qualifier ou améliorer son insertion au plus proche des besoins du territoire et des secteurs d activités 17

18 > Actions par objectif I. Structurer et accompagner les parcours d accès à la qualification I.1. Proposer des formations accompagnant les différentes étapes de construction d un parcours préparant à la qualification Le Dispositif Régional pour l Insertion Professionnelle propose depuis septembre 2012 quatre prestations adaptées aux besoins des publics : - La «plateforme d orientation professionnelle», pilier du DRIP, cette prestation très individualisée propose à chaque stagiaire un parcours sur-mesure pour définir ou vérifier son projet au regard de ses capacités et de la réalité économique du territoire. Cette prestation rénovée devra permettre des parcours plus courts et plus réactifs. - La «prestation d orientation professionnelle en Français langue étrangère» qui associe pour des personnes d origine étrangère une démarche d orientation professionnelle avec l acquisition de la langue française. - La «prestation préparatoire à l insertion» s adresse à des jeunes peu autonomes et rencontrant des difficultés personnelles et professionnelles. Elle propose de nombreuses mises en situations concrètes dans des entreprises, un renforcement des savoirs de base (lire, écrire, compter) et la mise en œuvre de projets supports d activité. - La «pré-formation sectorielle» permet d être sensibilisé à la culture professionnelle d un secteur d activité spécifique, de connaître les conditions d accès aux différentes formations de ce secteur et d obtenir un niveau suffisant pour engager une formation qualifiante. Cette prestation pourra être mobilisée par les bénéficiaires d un emploi d avenir. Depuis septembre 2012, plus de 120 actions sont déployées au titre du DRIP sur l ensemble des Pays bretons pour une couverture territoriale de proximité. Ce dispositif intègre dorénavant les préformations du secteur bâtiment et industrie réalisées par l AFPA (précédemment financées dans la convention annuelle de subvention). Après évaluation, cette offre sera renouvelée à compter de septembre Indicateur 1 : DRIP DRIP 2009/10 DRIP 2010/11 DRIP 2011/12 DRIP 2012/13 Estimation DRIP 2013/14 Prévision Nombre de places ouvertes Cependant, certains publics confrontés à des problématiques complexes (hébergement, santé, justice, ) ne trouvent pas de réponses appropriées avec ces prestations de formation professionnelle. Leur engagement dans un parcours d insertion nécessite en effet une prise en charge particulière et plus globale. La Région Bretagne se mobilise également pour ces personnes en soutenant des projets pédagogiques innovants mis en œuvre dans un cadre territorial et partenarial. Un premier appel à projet a été lancé en septembre 2012 pour développer des actions dont les démarrages sont prévus à partir de mars Un nouvel appel à projet pourra être lancé courant I.2. Sécuriser les parcours de formation pour les jeunes Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations (CPRDF), adopté le 21 octobre 2011, précise les engagements de la Région en matière d accès à la qualification professionnelle des jeunes et de fluidité de leur parcours de formation. Ces engagements avaient été annoncés dans le cadre de la charte d engagements pour la jeunesse, adoptée le 21 septembre

19 La mise en œuvre du Contrat d Accès à la Qualification concrétise ces engagements en proposant, à des jeunes issus d une prestation du DRIP, une mesure de continuité et de maintien de la dynamique d insertion jusqu à l entrée en formation qualifiante. Dans ce dispositif, la Mission Locale est garante de la continuité de l accompagnement global du jeune. En complémentarité de cet accompagnement, l organisme de formation du DRIP propose, pour chaque jeune ayant un projet de qualification, des temps de formation individualisés à l issue de la prestation DRIP. D une durée de 18 mois maximum, le Contrat d Accès à la Qualification permet à chaque jeune d avoir un accompagnement renforcé et de conserver une rémunération au titre du statut stagiaire de la formation professionnelle, sur une durée de trois mois maximum. Les premiers Contrats ont été signés en décembre 2012 et se poursuivent sur l année 2013 avec un objectif de Contrats. Ce dispositif est proposé en renouvellement en décembre Il fera l objet d une évaluation continue tout au long de l année 2013 avec la construction d indicateurs spécifiques. I.3. Proposer des formations permettant d acquérir les compétences de base L'élévation du niveau général de formation accroît la sélectivité de l accès ou du maintien dans l emploi, même sur des postes de faible niveau de qualification. La maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences (lire, écrire, compter, pratiquer le numérique, ) est donc un enjeu majeur en termes de sécurisation des parcours professionnels, d insertion ou de maintien dans l emploi et d accès à une formation qualifiante. Pour répondre à cet enjeu, l Etat et la Région ont depuis 2010 uni leurs moyens en faveur d une politique régionale pour l acquisition des compétences clés au profit des personnes vulnérables sur le marché de l emploi. Cela s est traduit par la constitution d une convention de groupement pour l achat de prestations «Compétences Clés». Ce dispositif, déployé sur la totalité des Pays bretons, arrive à son terme en mai La Région et l État s engagent à poursuivre leur partenariat pour le développement de l accès aux compétences clés. Un nouvel achat en commun de cette prestation est prévu jusqu à décembre Conformément aux orientations du Contrat de Plan Régional Des Formations Professionnelles, le dispositif sera recentré sur les personnes en situation d illettrisme et/ou en grande difficulté d insertion professionnelle. Pour leur faciliter l accès au dispositif, la prescription pourra être ouverte à de nouveaux acteurs tels que les Conseils généraux, les Points Accueil Emploi, les Structures d Insertion par l Activité Economique. Indicateur 2 : Compétences Clés CC 2010/11 CC 2011/12 CC 2012/13 Prévision Nombre d heures de formation votées Equivalent en nombre de parcours moyen (45 heures) Dans un contexte économique difficile, de nombreux demandeurs d emploi cherchent à améliorer leur employabilité en actualisant ou en développant leurs compétences professionnelles. Certains domaines sont particulièrement sollicités : la bureautique, les langues étrangères ou encore des connaissances technologiques. Ces acquisitions de compétences, en lien avec un métier visé, peuvent être rapides et réalisées en complément des démarches de recherche d emploi. Pour répondre à ces besoins, dont l analyse doit être affinée, un dispositif en faveur de ces compétences pour l emploi pourra être proposé en Cette offre de formation sera articulée avec le dispositif des aides individuelles et notamment du chèque force. 19

20 I.4. Proposer un environnement favorable à la formation Le bon déroulement des parcours de formation passe également par un environnement favorable, prenant en compte les spécificités des publics et leurs besoins. A cet effet, l AFPA propose une offre de prestation d hébergement et de restauration, principalement pour les stagiaires en formation dans ses campus mais également mise à disposition de l ensemble des stagiaires des formations régionales. Pour l ensemble des stagiaires entrant dans des formations du Dispositif Régional pour l Insertion Professionnelle, du Programme Bretagne Formation et du Programme Régional Supérieur, la Région propose un «cartable» contenant notamment un livret stagiaire détaillant les droits et devoirs du stagiaire. Cet outil permet également de communiquer sur l implication de la Région en matière de financement de la formation professionnelle. Enfin, pour contribuer à l intégration des travailleurs handicapés dans les formations professionnelles, la Région participe, au côté de l Etat et de l Agefiph, à l animation de la Politique Régionale de Formation des Personnes Handicapées (PRFPH). Pour 2013, les principales orientations de travail sont : - une charte d engagement auprès des organismes de formation pour d accueil et la formation des personnes handicapées ; - un plan de professionnalisation à destination des acteurs de la formation professionnelle. II. II.1. Construire une offre de formation qualifiante répondant aux enjeux des secteurs d activités et des territoires Proposer des formations pour les premiers niveaux de qualification (V et IV) Le Programme Bretagne Formation qui a débuté en septembre 2011 pour deux années, propose 312 actions de formation dans 17 secteurs d activité. Le montant engagé pour ces deux années est de 76 M. Une programmation complémentaire a également été proposée en 2012 pour sept actions notamment dans le domaine du bâtiment (Plan bâtiment durable) et dans le domaine de l agriculture (Nouvelle alliance). Une évaluation pour chacune des actions du PBF 2011, sur la première année de mise en œuvre, indique globalement un bon niveau de recrutement. Le nombre de stagiaires ayant obtenu leur certification (diplôme ou titre) sur les premières sessions de formation est également satisfaisant. Les organismes de formation ont été respectueux des obligations de recrutement de publics dits «prioritaires» (publics fragilisés sur le marché du travail tels que les jeunes non qualifiés, les seniors, les bénéficiaires de minima sociaux, les travailleurs handicapés ). Pour les actions de formation dont l évaluation est satisfaisante, une reconduction est proposée pour deux années supplémentaires. En revanche, les actions rencontrant d éventuelles difficultés de recrutement ou ne faisant pas preuve de leur pertinence en termes de validation du diplôme ou d accès à l emploi ne seront pas reconduites. De nouvelles actions de formations sont également mises en œuvre dans le cadre d une programmation complémentaire au PBF pour répondre à de nouveaux besoins, notamment en cohérence avec les enjeux économiques du territoire breton. Cette analyse des besoins a été menée en concertation avec les branches professionnelles signataires de Contrats d Objectifs. Une consultation sera donc lancée au premier semestre Indicateur 3 : Programme Bretagne Formation Nombre de parcours / places de formation ouvertes PBF «socle» (reconductions et ajustement) Nombre de parcours / places de formation ouvertes PBF «complémentaire» PBF PBF Prévision à places à 250 places 20

21 II.2. Proposer des formations pour les niveaux supérieurs (III et plus) Le Programme Régional Supérieur 2012/2013 contribue à l élévation du niveau de qualification en proposant des titres professionnels et diplômes de niveau bac +2 et plus, dans divers secteurs d activité. La programmation 2013 est constituée de 42 actions de formation couvrant 11 secteurs d activité. Le Programme Régional Supérieur reste stable en 2013 avec une majorité de reconductions d actions et quelques ajustements à la marge. Depuis septembre 2012, les formations de niveau supérieur réalisées par l AFPA sont intégrées au Programme Régional Supérieur. Les fins de parcours des stagiaires entrés en formation à l AFPA avant septembre 2012 sont prises en charge dans le cadre de la convention de subvention annuelle à l AFPA. Indicateur 4 : PRS PRS 2010/11 PRS 2011/12 PRS 2012/13 Estimation PRS 2013/14 Prévision Nombre de places ouvertes Entre 600 et 620 III. III.1. Accompagner les dynamiques territoriales et sectorielles en faveur de la qualification et de l emploi pérenne Proposer des formations pour se qualifier ou améliorer son insertion au plus proche des besoins du territoire et des secteurs d activités En complément d une offre de formation structurelle programmée par la Région, il est également prévu de financer des Actions Territoriales Expérimentales (ATE) en réponse à des problématiques locales ou sectorielles. Ces actions ont pour objectif principal : - d intervenir en appui aux entreprises ayant des besoins en recrutement de personnels qualifiés. La Région peut ainsi financer une formation ou une professionnalisation ciblée, avec d autres partenaires tels que Pôle Emploi ou les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA). Cette intervention avec les OPCA sur la professionnalisation peut également concerner les jeunes en Emploi d avenir. - d accompagner l innovation pédagogique proposée par les professionnels des secteurs d activité (contenus pédagogiques adaptés, création de nouveaux titres professionnels, ) et de pallier les difficultés de recrutement ou le déficit d image de certains métiers. - d anticiper sur les besoins en qualification dans le cadre des grands projets de développement économique soutenus par la région (LGV, EMR, ) ou dans le cadre du développement de secteurs d activité via les Contrats d objectifs. Les salariés en insertion dans les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) font partie des actifs les moins qualifiés (60% des personnes en chantier d insertion ont un niveau de qualification V ou infra V). La Région finance des actions de formation pour ces publics en insertion pour leur permettre de renforcer leurs compétences. Ces actions peuvent être mutualisées à l échelle d un territoire. Elles sont mises en œuvre dans un cadre partenarial, associant notamment les représentants de réseaux de l IAE et les services insertion des Conseils généraux. Indicateur 5 : ATE Prévision Nombre de places ouvertes Prévision Entre 650 et 700 places 21