Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains

Transcription

1 Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains 5ème Conférence internationale sur l observation de la criminalité et l analyse criminelle.

2 I. Présentation générale de la MIPROF et de ses missions. II. Etat des lieux de la connaissance, harmonisation et diffusion des données disponibles III. Les actions pour la protection des femmes victimes de violences et la prévention IV. La formation des professionnel-le-s : des outils pour comprendre

3 Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique (ratifiée par la France le 4 juillet 2010) Convention des Nations Unies sur par la l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (ratifiée France le 14 décembre 1983) La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants La loi 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la France dont le Chapitre XII : Dispositions portant adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l'europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La loi n du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes. 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ( )

4 Création de la mission par décret (03/01/2013) définissant 4 fonctions principales : 1. Observatoire national (études, recherche, statistiques) 2. Formation des professionnel-le-s en matière de violences faites aux femmes 3. Développement des partenariats en vue de la protection des femmes victimes de violences 4. Coordination de la politique en matière de lutte contre la traite des êtres humains

5 A. L observatoire national Pourquoi un observatoire national? Connaître le phénomène des violences faites aux femmes (VFF) et évaluer les besoins pour mettre en place une politique publique efficace et adaptée. Sa mission : rassembler, analyser et diffuser les données relatives aux violences faites aux femmes Rassemblement et analyse :l observatoire national est depuis 2013 une institution identifiée qui collecte les statistiques sur les VFF. Les données sont analysées à travers le prisme des VFF. Diffusion : Lettres de l observatoire (7 numéros) et fiches statistiques B. Déclinaison locale: accompagner la création d observatoires territoriaux des violences faites aux femmes Pourquoi des observatoires territoriaux? Créer des structures de partenariat entre les collectivités locales, les services de l Etat et l ensemble des acteurs pour améliorer la connaissance locale du phénomène et encourager le développement des politiques locales.

6 134 femmes et 31 hommes tués par leur conjoint ou ex. conjoint en 2014 en France. 36 % de ces victimes avaient auparavant été victimes de violences de la part de leur conjoint 35 enfants tués dans le cadre de violences au sein du couple 16 % des victimes de violences conjugales graves ont déposé une plainte Au cours de sa vie, 20 % des femmes sont victimes d une violence sexuelle (viol ou agression sexuelle) 10 % des femmes victimes de viol ou tentative, déposent plaintes

7 Objectifs : 1 - Repérer et analyser les bonnes pratiques locales en vue de leur harmonisation et généralisation sur le territoire national afin que toutes les femmes victimes puissent bénéficier d une même protection. 2 Protéger et accompagner les femmes victimes de violences en vue de prévenir et de réduire les violences. Partenaires Ministère de l Intérieur (force de sécurité) Ministère de la Justice Services sociaux Administrations de la Santé Associations

8 Exemples d actions TGD «Téléphone grave danger» Accueil en commissariat et en gendarmerie Plateforme téléphonique d écoute et d orientation «3919» Garantie d un accès à l hébergement d urgence Ordonnance de protection Stage de responsabilisation Téléphone portable délivré par le Procureur de la République lui permettant à la victime de joindre un service de téléassistance Accueil et accompagnement par des travailleurs sociaux Veiller à ce que toute violence déclarée donne lieu à une réponse sociale et une suite pénale Améliorer le premier accueil des femmes victimes Apporter une réponse rapide aux femmes victimes de violences Faire connaitre et promouvoir cet outil législatif permettant au juge de prononcer en urgence des mesures visant une meilleure protection de la victime Peine complémentaire ayant pour objectif de lutter contre la récidive

9 Pour qui? Tous les professionnel-le-s Pourquoi? Créer un socle commun de connaissances et de références ANNA TOM ET LENA ELISA PROTECTION SUR ORDONNANCE

10 Assurer le respect du droit des femmes dans le champ des médias et d Internet en empêchant la diffusion de stéréotypes sexistes ou d images dégradantes de la femme. Prévenir les comportements sexistes et les violences en milieu scolaire, avec le renforcement de l éducation au respect mutuel et à l égalité entre les filles et les garçons, également dans le milieu universitaire. Informer et sensibiliser le grand public grâce à des campagnes gouvernementales de communication et de sensibilisation qui s inscrivent dans la durée grâce à des outils qui mettent en avant les améliorations apportées par la loi. Exemple : campagne sur «La loi vous protège»

11 Contact : elisabeth.moiron-braud@miprof.gouv.fr Pour visionner les films pédagogiques : Pour les liens de téléchargement, écrire à : formation@miprof.gouv.fr