Revue des meilleures pratiques en droit du travail et gestion de vos ressources humaines

Transcription

1 Revue des meilleures pratiques en droit du travail et gestion de vos ressources humaines Sommet du golf 1 ère édition, 9 décembre 2015 Hôtel Château Bromont Me Alexis Charpentier, CRIA acharpentier@fasken.com

2 Plan de présentation 1. Le recrutement de personnel 2. Le contrat d emploi 3. Les droits de la personne 4. La syndicalisation 5. Les mesures disciplinaires 6. Techniques d enquête

3 1. LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET LES MÉDIAS SOCIAUX

4 Cas pratique no 1 Le cas de JP Labrosse

5 Le recrutement du personnel et les médias sociaux Cas pratique Vous êtes DG dans un club de golf Vous cherchez depuis plusieurs mois un assistant pro pour la saison qui approche à grands pas Vous rencontrez finalement JP Labrosse en entrevue et vous êtes séduit par sa personnalité joviale, son professionnalisme et sa motivation pour le poste Étant vous-même un adepte de Facebook, vous décidez de consulter son profil par simple curiosité Voici ce que vous y découvrez

6 Le recrutement du personnel et les médias sociaux JP Labrosse : «Tout un party hier, on s entend que je suis pas rentré à la job ce matin!!»

7 Le recrutement du personnel et les médias sociaux JP Labrosse : J aurais pas dû conduire le «cart» après les shooters de Vodka!! Vive le golf à Las Vegas

8 Le recrutement du personnel et les médias sociaux

9 Le recrutement du personnel et les médias sociaux

10 Le recrutement du personnel et les médias sociaux Question : Embauchez-vous monsieur Labrosse?

11 Le recrutement du personnel et les médias sociaux Selon un sondage réalisé aux États-Unis par la firme Jobvite, 89 pour cent des entreprises ont fait appel aux médias sociaux dans leurs recherches de nouveaux employés en 2011 (une hausse de 83 pour cent depuis 2010) Plus d un employeur sur trois admet avoir écarté un candidat en raison des renseignements obtenus sur les médias sociaux

12 Le recrutement du personnel et les médias sociaux À retenir

13 LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

14 Les antécédents judiciaires Renseignement public Peu coûteux Permet parfois de confirmer certaines intuitions

15 2. Le contrat d emploi

16 Le contrat d emploi Contrat à durée déterminée vs Contrat à durée indéterminée

17 Le contrat d emploi Éléments essentiels du contrat d emploi Période de probation Durée du contrat Poste et fonctions principales Durée de la semaine de travail Salaire Vacances Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation (le cas échéant)

18 Le contrat d emploi Clause de non-concurrence Doit obligatoirement être constatée par écrit S avère essentielle pour les employés clés ou ayant un contact direct avec la clientèle Doit être limitée Dans le temps À un territoire À un genre de travail Si l un seul de ces éléments s avère invalide, toute la clause sera alors déclarée invalide

19 3. Les droits de la personne

20 Cas pratique no 2 Jacquelin et ses maux de dos

21 Cas pratique no 2 Jacquelin est préposé aux terrains au sein de votre club de golf Il compte 20 ans de loyaux services Même si sa condition physique n a jamais été sa force, il a toujours été en mesure d effectuer ses tâches La situation s est grandement détériorée depuis cette saison, il n arrive plus à effectuer la plupart de ses tâches Même s il est apprécié de ses collègues, ceux-ci se plaignent de toujours devoir faire son travail

22 Cas pratique no 2 Question : Pouvez-vous mettre fin à l emploi de Jacquelin?

23 L accommodement en milieu de travail touche tous les milieux de travail VS

24 À retenir Nécessité d un billet médical Obligation d accommodement sous réserve que cela vous occasionne une contrainte excessive

25 4. La syndicalisation

26 La syndicalisation Fait: Le Québec est l endroit qui affiche le plus haut taux de syndicalisation en Amérique du Nord Mythe: les employés se syndiquent pour faire plus d argent Attention à : Un changement de culture Un nouveau supérieur immédiat Une embauche massive

27 La syndicalisation Étapes précédant le dépôt d une requête en accréditation Dans sa requête, le syndicat identifie l unité d accréditation qu il souhaite syndiquer Le syndicat approche les employés qui font partie de l unité leur demandant de: (a) signer un formulaire d adhésion, et (b) payer 2$ Le pourcentage de signature obtenu dans l unité déterminera s il y aura accréditation automatique ( 50% +1), scrutin (35% - 50%) ou rien

28 5. Les mesures disciplinaires

29 Le congédiement disciplinaire Vise à sanctionner un comportement ou un geste volontaire d un employé Le geste ou le comportement du salarié est considéré comme fautif Le congédiement est punitif Sanction la plus sévère

30 L approche disciplinaire La progression des sanctions La proportionnalité de la sanction par rapport à la faute La théorie de l incident culminant

31 Facteurs influant sur la sévérité de la sanction Facteurs aggravants: fonctions occupées dossier disciplinaire comportement du salarié après le manquement nature de l entreprise de l employeur âge et ancienneté de l employé

32 Facteurs influant sur la sévérité de la sanction Facteurs atténuants: ancienneté dossier disciplinaire vierge absence de préméditation caractère isolé du manquement absence de préjudice attitude du salarié lors de l enquête et devant le tribunal caractéristiques personnelles du salarié (âge, état de santé, etc.)

33 Les coûts de la discipline RÉINTÉGRATION possible du salarié congédié Paiement du salaire perdu depuis le congédiement Mobilisation des ressources à l interne Frais d avocats

34 6. Technique d enquête

35 Cas pratique no 3 Steve et sa passion des glissades d eau

36 Cas pratique no 3 Steve, serveur au sein de votre club de golf, vous demande des vacances pour le week-end de la Saint-Jean Baptiste sans préciser les motifs La conversation est très courte puisque c est un gros weekend et vous avez besoin de lui Vendredi matin, lors de votre arrivée au bureau, vous prenez connaissance d un message vocal laissé par Steve Il a une petite voix, une gastro et vous informe qu il sera absent vendredi et samedi

37 Cas pratique no 3 Question : Pouvez-vous exiger que Steve vous remettre un certificat médical afin de justifier son absence?

38 Cas pratique no 3 Faits complémentaires Un collègue et «ami» Facebook de Steve se présente à votre bureau avec les photos suivantes tirés du profil Facebook de Steve :

39 Cas pratique no 3 Publications de Steve Travail ou glissades d eau?!!

40 Dire que mon boss pense que j ai la gastro!! LOL

41 Cas pratique no 3 Question : Que faire avec Steve? a) lui donner un «mulligan» b) lui demander les coordonnées des filles c) le congédier d) Autres suggestions?

42 Jurisprudence L affaire Sucre Lantic L affaire Hôtel Loews L affaire Brisindi c. STM L affaire Delta Daily Food

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