La Lettre des adhérents

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1 La Lettre des adhérents 28 FEVRIER N 4/2013 BENEFICES NON COMMERCIAUX CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE) CICE : l URSSAF apporte des précisions complémentaires Le CICE est assis sur le montant des rémunérations versées dans l'année n'excédant pas 2,5 SMIC. Les rémunérations ouvrant droit au CICE doivent être déclarées sur la ligne spécifique (CTP 400) de chaque déclaration URSSAF. L'URSSAF précise en outre que : le montant à reporter est égal au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt sur les périodes antérieures et sur les périodes faisant l'objet de la déclaration en cours ; l'effectif à reporter correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile. Source : URSSAF, communiqué 15 févr ASSOCIATIONS AGREEES La majoration de 25 % du bénéfice des non adhérents d'un organisme agréé est conforme à la Convention EDH Jusqu'à l'imposition des revenus de 2005, les adhérents assujettis à l'impôt sur le revenu au titre d'un régime réel d'imposition bénéficiaient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice. La loi de finances pour 2006 a supprimé cet abattement de 20 %, dont les effets ont été intégrés au barème de l'impôt sur le revenu. Corrélativement, des mesures correctrices ont été appliquées aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Les revenus des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'organismes agréés sont donc, depuis lors, soumis à une majoration de 25 %. À l'occasion d'un contentieux concernant l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 par deux avocats non-adhérents à un organisme agréé qui invoquaient la Convention européenne des droits de l'homme, la cour administrative d'appel de Paris vient de juger que la majoration de 25 % est conforme à cette Convention. Source : CAA Paris, 7 févr. 2013, n 11PA02366

2 IMPOTS LOCAUX DISPOSITIONS GENERALES La campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels a débuté le 12 février 2013 et s achèvera le 6 mai au plus tard La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a organisé la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et de leurs taxes additionnelles. Cette révision se traduit par l'obligation pour l'ensemble des propriétaires de locaux professionnels (bureaux, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales, etc.) de souscrire en 2013 une déclaration n 6660-Rev précisant des informations relatives à chacune de leur propriété. Pour remplir cette déclaration, un service de télédéclaration est mis à la disposition des propriétaires sur le site La date limite de dépôt pour les déclarations papier est fixée au lundi 8 avril Pour les usagers qui choisiront la télédéclaration, la date varie en fonction du nombre de locaux dont ils sont propriétaires : lundi 22 avril 2013 pour ceux possédant de 1 à 10 locaux ; lundi 29 avril 2013 pour ceux possédant de 11 et à 100 locaux ; lundi 6 mai 2013 pour ceux possédant 101 locaux et plus. Davantage d informations pratiques sont disponibles sur le site Source : A. 18 févr (JO 21 févr. 2013) ; Communiqué DGFiP, 18 févr OBLIGATIONS DECLARATIVES Déclarations n 2072-C et n 2072-S des sociétés immobilières non soumises à l IS Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l année 2012 sur un imprimé spécial n 2072-C ou n 2072-S au plus tard le 3 mai SOCIAL AUTO-ENTREPRENEURS Sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les autoentrepreneurs L'ACOSS et le RSI font le point sur les sanctions et les procédures applicables en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié. Ils rappellent ainsi que : en cas de retard de déclaration, une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est due par déclaration tardive, soit 47 en 2013 ; lorsqu'une ou plusieurs déclarations n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, au 31 janvier de l'année N+1, une taxation forfaitaire est pratiquée dont la base retenue est prise en compte pour déterminer les dépassements de chiffres d'affaires ou de recettes susceptibles d'entraîner la perte du bénéfice du régime micro-social simplifié.

3 On signale à cette occasion qu'en raison du relèvement récent des taux du prélèvement social libératoire, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2013 a été reportée à titre exceptionnel au 30 avril 2013 : selon les informations diffusées sur le portail de déclaration les télédéclarations et télérèglements correspondants peuvent être effectués à compter du 11 avril Source : Lettre-circ. ACOSS, n , 15 févr DIRIGEANTS SOCIAUX Barèmes 2013 des cotisations et prestations de chômage des dirigeants Les dirigeants d entreprises non titulaires d un contrat de travail sont exclus du régime d assurance chômage de l UNEDIC. Des régimes spécifiques sont ouverts à leur profit pour les garantir en cas de chômage à la suite de la cessation de leur activité par : la garantie sociale des chefs d entreprise (GSC), qui fonctionne de manière paritaire (organisations patronales/coassureurs) et est ouverte à tous les chefs d entreprises en nom personnel, y compris les artisans et les dirigeants d entreprises mandataires sociaux âgés de moins de 60 ans non couverts par le régime de Pôle emploi ; le régime de l Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), notamment réservé aux commerçants et professionnels libéraux, gérants majoritaires de SARL, qui assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d activité du fait d un dépôt de bilan. Les conditions d affiliation ainsi que les barèmes relatifs aux cotisations et prestations des régimes spécifiques d assurance chômage des dirigeants d entreprises proposés par la GSC et l APPI viennent d être définis pour On notera que deux autres régimes de garantie sont également accessibles auprès d April assurances et la CAMEIC. Source : et EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Eolution de l offre d intervention de l AGEFIPH en 2013 L'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) élargit son offre d'intervention en proposant deux nouvelles aides à compter du 1 er janvier 2013 : l'aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière, accordée aux entreprises qui maintiennent dans l'emploi, en CDI, jusqu'à leur départ à la retraite, des salariés handicapés âgés de 52 ans et plus pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail ; l'aide aux emplois d'avenir, consistant en une aide attribuée aux employeurs du secteur marchand et en une participation au financement de la formation du jeune, tous secteurs confondus (marchand et non marchand), dès lors que cette formation vise un diplôme ou une certification. Les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle (AIP) sont également modifiées à compter du 1 er janvier 2013 : le montant de l AIP est porté à pour un temps plein (2 000 pour un temps partiel), pour les CDI et CDD d au moins 12 mois ; les CDD de 6 à 11 mois deviennent éligibles à l AIP, dont le montant s élève alors à pour un temps plein (1 000 pour un temps partiel). Source : AGEFIPH, communiqué 7 févr ( Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés Dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, les employeurs occupant 20 salariés ou plus sont normalement tenus de souscrire chaque année une déclaration. Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012, la déclaration doit être retournée à l AGEFIPH au plus tard le 31 mars La déclaration peut également être effectuée par télédéclaration jusqu'au 30 avril 2013 au plus tard, via le site ; elle sera alors transmise, à partir de ce site, à l'agefiph. Déclaration à souscrire au plus tard le 31 mars 2013 ou, par télédéclaration, au plus tard le 30 avril 2013

4 CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES Barème des cotisations dues au titre de l'emploi d'apprentis pour 2013 Les montants des cotisations restant dues par les employeurs d'apprentis au titre de la retraite complémentaire ARRCO et du FNAL viennent d'être communiqués par l'acoss et l'arrco. Les cotisations restant à la charge des employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers, au titre des rémunérations versées à leurs apprentis, sont calculées sur une assiette forfaitaire, résultant de la revalorisation du SMIC au 1 er janvier 2013 et calculée, depuis le 7 septembre 2011, sur la base mensuelle de 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires. Dans la mesure où les apprentis bénéficient d une assiette forfaitaire, la rémunération réelle perçue, l horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels dont bénéficieraient les apprentis n ont aucune incidence sur le calcul des cotisations. En revanche, la prime de partage des profits versée aux apprentis est exonérée de cotisations sociales dans la limite de mais doit être soumise à la CSG et à la CRDS sur la totalité ainsi qu'au forfait social. Si la prime versée est supérieure à la limite exonérée, la somme est soumise à CSG et CRDS sur la totalité ainsi qu au forfait social dans la limite de Source : Lettre-circ. ACOSS n , 12 févr ; Circ. UNÉDIC, n , 30 janv L URSSAF présente les principales dispositions sociales issues des dernières mesures législatives L'URSSAF présente, dans un dossier réglementaire mis en ligne sur son site internet ( les principales dispositions sociales issues des lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2013 applicables depuis le 1 er janvier Des précisions sont ainsi apportées sur : les modalités de paiement par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés des contributions FNAL et versement de transport (VT) dues sur les indemnités de congés payés ; la hausse du plafond du versement de transport en Île-de-France ; l'application du nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques ; le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé et les fraudes. S'agissant de l'élargissement de l'assiette du forfait social, l'urssaf rappelle les modalités d'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail au forfait social mais n'apporte pas de précision sur le régime applicable aux indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée du mandat social, lequel devrait, selon nos informations, faire l'objet d'une nouvelle modification lors d'une prochaine loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Source : TRAVAIL ILLEGAL Mise en œuvre du plan national d'action de lutte contre le travail illégal Le Gouvernement a fixé les priorités des préfets de région, avec l'appui des DIRECCTE, dans la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal adopté le 27 novembre 2012, qui mobilise l'action autour de 5 thématiques : la lutte contre le travail dissimulé sous ses formes habituelles et les plus répandues ; les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services internationales ; le recours à des statuts détournés de leurs objectifs, en particulier les jeunes stagiaires ; l'organisation frauduleuse de la sous-traitance en cascade ; la sanction du recours à un étranger sans titre et le soutien aux étrangers concernés pour qu'ils puissent bénéficier de leurs droits. Un plan d'action régional déclinant le plan national devra être élaboré dans chaque région avec l'appui des DIRECCTE et l'ensemble des services concernés pour la fin du 1 er semestre Source : Circ. intermin. INTK C, 11 févr. 2013

5 JURIDIQUE PROJET Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires L Assemblée nationale a adopté, le mardi 19 février 2013, en première lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ce projet a pour objectif de réformer le cadre de régulation du secteur financier, en particulier du secteur bancaire. Nous relèverons notamment les mesures suivantes : s agissant des intermédiaires bancaires et financiers : l exclusion du régime applicable au démarchage bancaire de la diffusion de documents publicitaires ; l extension aux «agents liés» des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées contre des personnes exerçant une activité de démarchage bancaire ; la clarification des règles applicables aux intermédiaires en opérations bancaires et en services de paiement dans leur activité de démarchage bancaire. s agissant de l assurance-emprunteur : l amélioration de l information des emprunteurs sur le coût des assurances garantissant le remboursement d un crédit immobilier ou d un crédit à la consommation ; la limitation des frais financiers qu un emprunteur peut supporter lorsqu il recourt, pour un prêt immobilier, à un assureur délégué, et non à l assurance proposée par le prêteur ; l amélioration des échanges d information entre le prêteur et l assureur délégué offrant l assurance-emprunteur. le plafonnement des frais pratiqués pour le traitement du fonctionnement irrégulier du compte («commissions d intervention») pour les clients modestes qui multiplient les incidents ; la simplification de la mise en oeuvre du droit au compte ; la possibilité pour les commissions de surendettement d imposer des mesures aux parties ou de recommander des mesures au juge, sans passer préalablement par une phase de négociation amiable, dès lors que la situation du débiteur ne permet pas de régler la totalité de ses dettes, sans pour autant qu il soit en situation irrémédiablement compromise. l égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d assurance. Le texte sera discuté au Sénat à partir du 20 mars Source : Projet n 566, enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 19 décembre 2012 ; AN, 19 févr (1re séance) SOCIETES D EXERCICE LIBERAL Les restrictions applicables aux laboratoires d analyses sont supprimées Le nombre de sociétés constituées pour l exercice d une même profession, dans lesquelles une même personne physique ou morale est autorisée à détenir des participations, peut être limité pour certaines professions. Ainsi, jusqu alors une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical ne pouvait détenir des participations que dans deux sociétés constituées en vue d exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d analyses. Cette interdiction a été supprimée par décret, suite à une décision de la Cour de justice de l Union européenne ayant jugé que cette limitation était constitutive d une restriction à la liberté d établissement. Source : D. n , 5 févr (JO 7 févr. 2013) ; CJUE, 16 déc. 2010, aff. C-89/09, Commission c/france CHIFFRES UTILES INDICES ET TAUX L indice des prix à la consommation du mois de janvier 2013 est fixé L indice des prix à la consommation du mois de janvier 2013, qui s établit à 126,11, est en baisse par rapport à celui du mois précédent. Sur les douze derniers mois, les prix augmentent de 1,2 % (1,1 % hors tabac). Source : Inf. Rap. INSEE, 20 févr. 2013

6 PRATIQUE PROFESSIONNELLE DENTISTES Extension d un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2012, relatif à la formation professionnelle. Source : A. 8 févr (JO 15 févr. 2013) VETERINAIRES Extension d un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l avenant n 14 du 10 février 2004, les dispositions de l avenant n 59 du 2 octobre 2012 relatif à la valeur du point. Source : A. 19 févr (JO 26 févr. 2013) EXPERTISE COMPTABLE Le titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est approuvé Un nouveau titre du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables a été publié au Journal officiel. Ce titre VI définit les participations financières et les mandats sociaux soumis au contrôle des conseils régionaux. Source : A. 19 févr (JO 27 févr. 2013) ARAMPLLA - "Churchill 2" - 14 Boulevard Winston Churchill - BP NANTES CEDEX 4 Tél. : Fax : contact@aramplla.com