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2 «LE DIRIGEANT FACE À LA PROCÉDURE COLLECTIVE : COMMENT ANTICIPER ET GÉRER CETTE SITUATION?»

3 -Le contexte économique local PREAMBULE L ac%vité se main%ent dans l industrie mais l Indicateur du Climat des Affaires (ICA) con%nue de se dégrader. En revanche, s agissant des services marchands, l ac%vité et l Indicateur du Climat des Affaires s améliorent (Banque de France Juillet 2014) -Le problème du financement des entreprises, la médiation du Crédit Ce service a été créé au plus fort de la crise économique, en La Média%on du crédit s'appuie notamment sur le réseau de la Banque de France pour aider les entreprises confrontées à un refus ou une résilia%on de financement lié à leur ac%vité, de la part de leur partenaire financier. A l échelle locale, depuis 2008, 336 entreprises locales, principalement de moins de 50 salariés, ont saisi le médiateur: dossiers ont été menés à terme et 153 entreprises ont été confortées dans la poursuite de leur ac@vité, - Au total, ce sont 15,2 millions de crédit qui ont été débloqués grâce à la média@on et qui aurait permis de préserver emplois. A l'échelle régionale, ce sont 124 millions d'euros qui ont pu être débloqués grâce à la média@on et 816 entreprises qui ont été confortées par ceje interven@on. A noter que, dans plus d'un cas sur deux, les sommes que les entreprises se voient refuser dans un premier temps sont de pe@tes sommes, inférieures à

4 LE DIRIGEANT ET LES PREMIERS SIGNAUX D ALERTE: COMMENT REPÉRER LES DIFFICULTÉS SIGNES D UNE EXPLOITATION DÉGRADÉE? LES PREMIERS SYMPTÔMES : Retards de paiement des fournisseurs, Incidents de paiement réguliers, Organismes fiscaux et sociaux non réglés et négociation sur un moratoire,

5 LE DIRIGEANT ET LES PREMIERS SIGNAUX D ALERTE: COMMENT REPÉRER LES DIFFICULTÉS SIGNES D UNE EXPLOITATION DÉGRADÉE? LES ALERTES SERIEUSES: - Baisse importante du chiffre d'affaires sur une courte période, - Renégocia%on ou résilia%on des concours bancaires, - Mul%plica%on des incidents de paiement, - Non- respect des moratoires, - Organismes de crédit (factors ) dégradant le niveau encours autorisé.

6 LE DIRIGEANT ET LES PREMIERS SIGNAUX D ALERTE: COMMENT REPÉRER LES DIFFICULTÉS SIGNES D UNE EXPLOITATION DÉGRADÉE? MISE EN PLACE D OUTILS FINANCIERS DE PRÉVENTION Anticiper les problèmes c est la meilleure façon d avoir une chance de les surmonter, Un bilan tous les ans ne suffit pas pour piloter son entreprise, Mettre en place des outils de prévisions propres à l entreprise, La réussite de la mise en place de ces outils ne se décrète pas

7 LE DIRIGEANT ET SES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS : QUEL CHOIX POUR QUELLE PROCÉDURE?

8 LE CENTRE D INFORMATION ET DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (C.I.P) Le CIP 86 CIP de la VIENNE, CCI, 47, rue du marché Poitiers, ,est une association composées de professionnels bénévoles (ancien juges consulaires, experts comptables, avocats) : Sensibles aux problèmes économiques que peuvent rencontrer les entreprises ; Soucieux d aider les chefs d entreprise et de leur faire prendre conscience de ce que l anticipation des difficultés est le meilleur moyen de sauver les entreprises ; Désireux de faire connaître les outils de prévention offerts par la loi.

9 APRÈS LE CONSTAT QUELLE SOLUTIONS? - Le Conseil : Avocat spécialisé en procédures collectives + expert-comptable -L anticipation : Administrateur ou Mandataire Judiciaire + avocat et expert-comptable + Président du Tribunal de Commerce.

10 LE CHOIX DES ARMES LES PROCÉDURES AMIABLES & LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

11 Traitement amiable des difficultés M.A.H. ACCORD Sans homologa;on Avec homologa;on Uniqt.si concilia;on ECP 45 jours CONCILIATION Apurement du passif impossible SAUVEGARDE Traitement judiciaire des difficultés PLAN DE SAUVEGARDE Avec ou sans cession par;elle Résolu;on Si ECP constaté au cours de l exécu;on du plan Plan de con;nua;on Redressement judiciaire Liquida;on judiciaire Plan de cession Résolu;on Si ECP constaté Au cours de L exécu;on du plan Comblement de passif Obliga%on aux de[es sociales Sanc;on professionnelles ou pénales PJ

12 A-LES PROCÉDURES AMIABLES LA COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS ET DES REPRÉSENTANTS (CCSF) : ORGANISMES SOCIAUX & FISCAUX NON REGLES ET NEGOCIATION SUR UN MORATOIRE

13 QUI? - Elle assure une mission de service public gratuite - Sa compétence est départementale - Elle est Présidée par le Trésorier Payeur Général du Département (TPG) une fois par semaine - Elle regroupe les chefs de services financiers du département : o o o o o Directeur des impôts et des douanes Directeur de la Sécurité Sociale Directeur de l URSSAF, MSA, RSI, Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales Directeur de Pôle Emploi - Lorsqu une entreprise souhaite négocier le règlement de ses dettes avec plusieurs créanciers publics, elle fait appel à cette commission. L Entreprise est définie comme = Sociétés, agriculteurs, commerçants, artisans, Professions libérales. - Peut être également saisie d office par l un de ses membres. - Examen du dossier par une analyse économique et financière, à l issue : Peut accorder des délais pour payer les dettes fiscales et sociales échues sur deux ans maxi (versement au secrétariat CCSF), exceptionnellement 36 mois Si respect des délais de paiement accordés, tout en continuant à payer les charges courantes (part des cotisations salariales), peut solliciter la remise des majorations de retard et des pénalités. - Il y a un dialogue permanent entre le CCSF et le Médiateur Départemental du crédit pour rechercher des solutions concertées et complémentaires. Δ Pas compétente pour les cotisations personnelles du chef d entreprise.! Δ Plan peut être assorti de la production par le débiteur de garanties ou caution personnelle!.

14 COMMENT - Remplir un dossier type de demande de délai de paiement auprès du secrétariat de la CCSF ou sur 4 pièces obligatoires : - Attestation par l expert comptable justifiant l état des difficultés financières + 3 dernières liasses fiscales - État actuel de la trésorerie de l entreprise (dernier relevé compte bancaire) + prévisionnel de trésorerie pour les 12 mois à venir. -Attestations justifiant le paiement à jour des parts salariales auprès URSSAF et ASSEDIC. -Justification du dépôt à jour des déclarations fiscales et sociales. Dépôt du dossier complet entraîne suspension des poursuites des créanciers concernés, dans l attente de la décision CCSF. Δ Depuis la Loi de sauvegarde du 26/07/2005, la CCSF est désormais compétente pour octroyer des remises de dettes pour les entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (saisie par conciliateur, administration ou mandataire judiciaire).

15 - INFO PRATIQUE Trésorerie Générale Secrétariat de la CCSF de la Vienne : Marie- Véronique DUPAU - Tel : marie- veronique.dupau@dgfip.finances.gouv.fr 11 rue Riffault Poi@ers cedex

16 B: LE DIRIGEANT ET LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE Les procédures de MANDAT AD HOC et de CONCILIATION : aspect juridique et pratique Le Président du Tribunal de commerce: Confidentialité, Confiance, Autorité

17 LE MANDAT AD HOC LA DESIGNATION D UN MANDATAIRE CONDITIONS DE SA DESIGNATION MODALITES DE SA DESIGNATION LE CHOIX DU MANDATAIRE

18 LE MANDAT AD HOC LA MISSION DU MANDATAIRE AD HOC L OBJET DE SA MISSION LA DUREE DE SA MISSION

19 LE MANDAT AD HOC LE RAPPORT DU MANDATAIRE AD HOC COMBIENT CA COUTE?

20 LA PROCEDURE DE CONCILIATION OUVERTURE DE LA CONCILIATION CONDITIONS D OUVERTURE LE DEBITEUR SITUATION ECONOMIQUE EXIGEE MODALITES PROCEDURALES COMMENT? LE DELAI?

21 LA PROCEDURE DE CONCILIATION LE CONCILIATEUR QUI? QUELLE MISSION? Objectifs? Durée? Combien?

22 LA PROCEDURE DE CONCILIATION PREPARATION DE L ACCORD SITUATION DES CREANCIERS PENDANT LA RECHERCHE DE L ACCORD OBTENTION DE L ACCORD ECHEC DE LA CONCILIATION

23 LA PROCEDURE DE CONCILIATION HOMOLOGATION OU CONSTAT D ACCORD CONSTAT D ACCORD HOMOLOGATION DE L ACCORD «Le Privilège de la conciliation ou la New Money»

24 B LES PROCEDURES JUDICIAIRES Le Dirigeant, l'administrateur et le Mandataire Judiciaire : Partenaires ou Adversaires? Le Mandataire judiciaire : à quoi ça sert? Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation. Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le jugecommissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis. Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire. Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients. Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

25 B LES PROCEDURES JUDICIAIRES Le Dirigeant, l'administrateur et le Mandataire Judiciaire : Partenaires ou Adversaires? Sans titre /07/12 14:47 L Administrateur judiciaire : quand et à quoi sert-il? Désigné obligatoirement à l ouverture de la procédure lorsque l entreprise emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 millions d de CAHT par an (L621-4 Code Commerce). Chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d'assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement. L'administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l'exploitation. Il établit un diagnostic complet de l'entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements. Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d'un plan de continuation. Il reçoit et analyse d'éventuelles offres de reprise de l'activité et les soumet au tribunal en vue d'une cession de l'entreprise. L'administrateur judiciaire intervient également de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).

26 B LES PROCEDURES JUDICIAIRES Le Dirigeant, l'administrateur et le Mandataire Judiciaire : Partenaires ou Adversaires? Sans titre /07/12 14:47 Le Dirigeant : continue-t-il à diriger en Procédure Collective? La poursuite de l activité en gestion directe est la seule possibilité, la conclusion d un contrat de location-gérance en période d observation a été supprimée. Il s opère une répartition des tâches entre le dirigeant et l éventuel administrateur judiciaire, selon la mission: -surveillance (en Sauvegarde), -assistance,(en Sauvegarde ou en RJ), -administration (en RJ). Certains actes graves devant être autorisé par le Juge Commissaire (compromis, transaction, sûretés, ventes, paiement d une créance antérieure pour retirer une chose gagée ou lever une option d achat, ). En l absence d administrateur, le dirigeant reste donc quasi intégralement maître de ses droits.

27 Mission du mandataire judiciaire Mission de liquidateur GRILLE SIMPLIFIEE DE CALCUL DES HONORAIRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR A RENSEIGNER A CALCULER Nombre Taux Total HT Droit fixe Honoraire sur créances enregistrées non vérifiées Par créance d'un montant Inférieur à Par créance d'un montant supérieur ou égal à Honoraires sur créances vérifiées Par créance d'un montant entre 40 et Par créance d'un montant supérieur à Honoraires de traitement des créances des salariés Par salarié 120 Honoraire de contentieux Par revendication, contestation de créance, ou instance prud'hommale 100 Sous total HT mission de mandataire judiciaire Honoraire de réalisation sur le total du prix de cession de l'ensemble des actifs corporels de 0 à 15,000 5,00% de 15,001 à 50,000 4,00% de 50,001 à 150,000 3,00% de 150,001 à 300,000 1,50% au- delà de 300,001 0,75% Honoraire de recouvrement sur le montant total des sommes recouvrées de 0 à 15,000 5,00% de 15,001 à 50,000 4,00% de 50,001 à 150,000 3,00% de 150,001 à 300,000 1,50% au- delà de 300,001 0,75% Honoraire de réalisation sur le prix de chaque actif incorporel ou de chaque immeuble (un calcul par actif) de 0 à 15,000 5,00% de 15,001 à 50,000 4,00% de 50,001 à 150,000 3,00% de 150,001 à 300,000 1,50% au- delà de 300,001 0,75% Honoraire de répartition sur la somme totale répartie (total des recettes) de 0 à 15,000 4,50% de 15,001 à 50,000 3,50% de 50,001 à 150,000 2,50% de 150,001 à 300,000 1,50% au- delà de 300,001 0,75% Sous total HT mission de liquidateur Débours au cout réel (affranchissements, copies..) Total HT TVA Total TTC

28 1-LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes. La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois La période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles. Il arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur. La période d'observation de la procédure de sauvegarde s'achève : -soit par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de rembourser ses dettes. -soit par l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquida%on judiciaire, si les condi%ons économiques et financières ne perme[ent pas d'envisager l'adop%on d'un plan de sauvegarde.

29 2-L ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT Définition (Art. L631-1 du Code de commerce): - «Impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible» (Nouveauté : Possibilité de tenir compte des réserves de crédit ou des moratoires accordés par les créanciers) Personnes visées: - Toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, Implication: - Toute personne morale de droit privé - L état de cessation de paiement doit être déclaré par le dirigeant au Tribunal de Commerce sous un délai de 45 jours.

30 L état de cessation de paiement, cela se prépare, s il s avère inéluctable. Etre ou ne pas être en état de cessation de paiement conditionne le choix des procédures possibles. Les 4 étapes à suivre avant de prendre une décision cruciale pour l avenir de l entreprise : 1 ) Demander à votre expert-comptable qu il détermine si votre entreprise est ou non en état de cessation de paiement et si oui depuis combien de temps 2 ) Si votre entreprise est en état de cessation de paiements ou risque de le devenir, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en procédures collectives, accompagné de votre expert-comptable 3 ) Prenez rendez-vous au préalable avec un mandataire ou administrateur judiciaire, accompagné de l avocat et de l expert-comptable 4 ) Prenez rendez-vous avec Le Président du Tribunal de Commerce accompagné de vos conseils

31 2-L ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé. La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. L'entreprise poursuit son activité. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant. L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues. Elle arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations. La période d'observation se termine par l'une des actions suivantes : -la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, -la cessation partielle ou totale de l'activité, -l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer, La procédure est clôturée s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

32 2-L ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise concernée soit en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 2 mois maximum). Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close. Arrêt des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts, rupture des contrats de travail des salariés, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues Le liquidateur judiciaire exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation : -vérifie avec le débiteur si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant, -effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun), -procède aux licenciements des salariés,

33 - recouvre les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice. -Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs, ou (exceptionnellement) lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. -Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l'égard du débiteur sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale.