SEANCE DU 26 mars N 3/2015

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1 SEANCE DU 26 mars N 3/2015 Présents : M. J-M. DELPIRE, Bourgmestre-Président. M. B. BERLEMONT, Mme V. TICHON et M. A. DESCARTES, Mme B. LEPAGE, Echevins. M. Ph. BURNET, Mme J. BAUSSART-PUTSEYS, MM. A. DEMARTIN, O. BAUVIR, Mme Ch. BOLLAND-COENEN, M. J. SANGLIER, M. G. DUCOFFRE, J. THOMAS, Mme N. VISCARDY-SOUMOY, M. Ch. COROUGE, Mme M. WARNON- DECHAMPS, MM. A. MAROTTE, J. ALBERT, M. Cl. SCHOONJANS, Conseillers. M. D. DABOMPRE, Directeur Général. Excusés : Mme L. BROGNIEZ et M. V. LAUREYS. Le Conseil, Monsieur le Président informe les membres du Conseil que le point 12 relatif au maintien d un Conseiller en aménagement du territoire sera débattu à huis clos. Monsieur le Président propose d ajouter en urgence un point relatif à la désignation d un membre au sein du Collège des Commissaires de la RCA. L urgence est acceptée à l unanimité. SEANCE PUBLIQUE OBJET 1 : Démission d'un Conseiller Communal - Installation de son suppléant - Prestation de serment. Vu la lettre de Monsieur Jacques ROUSSELLE datée du 01 mars 2015 par laquelle il informe les membres du Collège et du Conseil Communal qu il a décidé de mettre un terme à sa carrière politique ; Vu le procès-verbal rédigé lors des dernières élections communales du 14 octobre 2012 ; Vu que la 1 ère suppléante se nomme Madame Chantal BOLLAND-COENEN ; 1

2 Vu que Madame Chantal BOLLAND-COENEN a remplacé Monsieur Jérémy DE MARTIN ; Vu que le 2 ème suppléant se nomme Monsieur Claude SCHOONJANS ; Vu que Monsieur Claude SCHOONJANS remplit les conditions d éligibilité ; Intervention de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET "Je pensais que Jacques ROUSSELLE serait présent lors de cette séance. Ce que je peux vous dire c'est que j'ai eu l'occasion d'apprendre à le connaître. Je l'ai beaucoup apprécié. C'est un travailleur, il était présent à l'hôtel de Ville plus de 8h par jour. Nous n'étions pas toujours d'accord mais malgré nos divergences de vue, nous trouvions toujours une solution. Nous avons beaucoup travaillé, notre palmarès est éloquent ; construction d'une école, d'une église, d'un hall sportif, d'un arsenal des pompiers. Jacques ROUSSELLE était un homme têtu mais courageux et décidé notamment en matière de recherches de subsides. Je pense qu'il ne rentrait jamais bredouille. Je peux dire que nous avons passé une longue période très active. Je lui souhaite une longue vie auprès de son épouse." Réponse de Monsieur le Président "Nous savions qu'il ne viendrait pas. Nous réservons nos éloges lorsque nous lui remettrons son titre de Bourgmestre Honoraire". Article 1 : D installer Monsieur Claude SCHOONJANS en qualité de Conseiller Communal. Article 2 : D inviter Monsieur Claude SCHOONJANS à prêter le serment constitutionnel «Je Jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple Belge». OBJET 9 : Plan de Cohésion Sociale - Rapport d'activités Vu l Arrêté Ministériel du Service Public de Wallonie d octroyer à la Ville de PHILIPPEVILLE une subvention de ,60 euros pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale du 1 er janvier au 31 décembre 2014 ; Vu le rapport d activités 2014 du Plan de Cohésion Sociale ; Attendu que la commission de cohésion sociale a approuvé le dit rapport en date du 19 mars 2015 ; mars 2015 ; Attendu que le Collège Communal a approuvé le dit rapport en sa séance du 24 Attendu que le dossier doit être approuvé par le Conseil Communal et transmis pour le 31 mars 2015 au plus tard ; Entendu le rapport de Madame V. TICHON, Echevine ; Article 1 : D'approuver le rapport d activités 2014 du PCS. 2

3 Article 2 : De transmettre le rapport d activités à la DICS, Place Joséphine-Charlotte, 2 à 5100 JAMBES. Monsieur le Conseiller Jérôme THOMAS entre en séance. OBJET 10 : Plan de Cohésion Sociale - Rapports financiers. Vu l Arrêté Ministériel du Service Public de Wallonie d octroyer à la Ville de PHILIPPEVILLE une subvention de ,60 euros pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale du 1 er janvier au 31 décembre 2014 ; Vu l Arrêté Ministériel du Service Public de Wallonie d octroyer à la Ville de PHILIPPEVILLE une subvention de 5.135,53 euros pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale étant l article 18 du 1 er janvier au 31 décembre 2014 ; Attendu que la commission de cohésion sociale a approuvé les dits rapports en date du 19 mars 2015 ; Attendu que le Collège Communal a approuvé les dits rapports en sa séance du 24 mars 2015 ; Vu les rapports financiers 2014 du Plan de Cohésion Sociale et de l article 18 ; Attendu que le dossier doit être approuvé par le Conseil Communal et transmis pour le 31 mars 2015 au plus tard ; Entendu le rapport de Madame V. TICHON, Echevine ; Article 1 : D'approuver les rapports financiers 2014 du PCS ainsi que de l Article 18. Article 2 : De transmettre le rapport d activités à la DGO5, Direction de l Action Sociale, Avenue Bovesse, 100 à 5100 JAMBES. OBJET 11 : Plan Habitat Permanent - Rapport financier Vu l arrêté ministériel du 10 juillet 2014 du SPW allouant une subvention de euros à la commune de Philippeville pour l année 2014 pour financer à mi-temps le poste de chef de projet dans le cadre du plan pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques ; Vu la convention de partenariat du Plan HP actualisé ; Vu l arrêté ministériel du 10 juillet 2014 du SPW allouant à la Ville de Philippeville une subvention de euros ainsi que l octroi de 20 points APE pour les 2 équivalents temps plein pour l année 2014 ; Vu les pièces justificatives jointes au rapport financier ; Attendu que le dossier sera soumis pour validation le 16 avril 2015 auprès du comité d accompagnement du Plan HP ; 3

4 Attendu que le dossier approuvé par le Conseil Communal, doit être transmis accompagné des pièces justificatives pour le 31 mars 2015 au plus tard ; Entendu le rapport de Madame B. LEPAGE, Echevine ; Article 1 : D'approuver le rapport financier global 2014 du Plan HP. Article 2 : De transmettre le rapport financier du Plan HP à la DGO5, Direction de l action sociale, Avenue Bovesse, 100 à 5100 JAMBES. OBJET 2 : RCA Désignation d un membre du Conseil d Administration. Attendu qu en cette séance, le Conseil Communal a acté la démission de Monsieur J. ROUSSELLE, membre du Conseil d Administration de la Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local de Philippeville» ; Vu les articles 20 et suivants des statuts susvisés relatifs à la composition du Conseil d Administration et au mode de désignation des membres des conseillers communaux au sein du Conseil d Administration ; Considérant qu il y a lieu de remplacer Monsieur J. ROUSSSELLE au sein de ce Conseil d Administration par un candidat du groupe PS conformément à l article 22 relatif au mode de désignation des membres conseillers communaux ; Article unique : Vu la candidature de Monsieur André DE MARTIN ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; DESIGNE à l unanimité : - Monsieur André DE MARTIN. Pour représenter la commune de Philippeville au sein du Conseil d Administration de la Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local de Philippeville» et ce pour toute la durée restante de la présente législature OBJET 3 : Demande d'octroi du titre de Bourgmestre honoraire de la Ville de Philippeville. En vertu de l article L , Monsieur ROUSSELLE se retire. Vu la loi du 10 mars 1980 relative à l octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux Bourgmestres, aux échevins et aux présidents des centres publics d aide sociale ou des anciennes commissions d assistance publique ; Vu l arrêté royal du 30 septembre 1981 réglant les modalités d octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des centres publics d aide sociale ou des anciennes commissions d assistance publique ; 4

5 Vu le courrier du Département de la Législation des Pouvoirs Locaux et de la Prospective du 5 décembre 2012 ; Vu la demande de Monsieur Jacques ROUSSELLE sollicitant l octroi du titre honorifique en la qualité de Bourgmestre ; Vu l extrait de casier judiciaire de Monsieur Jacques ROUSSELLE ; Attendu que Monsieur Jacques ROUSSELLE a été élu bourgmestre du 1 er janvier 1995 au 3 décembre 2012, soit pendant 17 ans et 11 mois ; Considérant que l octroi du titre honorifique de bourgmestre peut être octroyé aux conditions que le futur Bourgmestre honoraire ait été de conduite irréprochable et qu il ait exercé ses fonctions pendant au moins 10 ans ; Vu sa délibération du 16 janvier 2013 décidant d introduire la demande d octroi du titre honorifique pour Monsieur Jacques ROUSSELLE au département du SPW compétent ; Vu la lettre du 8 mai 2013 du Cabinet du Ministre FURLAN Paul attestant que le titre honorifique ne peut être porté par un membre d un conseil communal ; Vu sa délibération de ce jour actant la démission de Monsieur Jacques ROUSSELLE en qualité de conseiller communal ; Article unique : D introduire la demande d octroi du titre de Bourgmestre honorifique pour Monsieur Jacques ROUSSELLE au département du SPW compétent. OBJET 4 : Construction d'une maison de village à Surice - Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Décision. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges relatif au marché Construction d'une maison de village à SURICE établi par le Service des Travaux ; 5

6 Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,60 hors TVA ou ,21, 21% TVA comprise ; Considérant que ces travaux sont subsidiés par le S.P.W Direction du Développement Rural à concurrence de 80 % ; que notre «avant-projet» a été approuvé le 12/06/2014 ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015 service extraordinaire, article 12412/722/60 ; (allocation de ) budgétaire ; Considérant que le crédit sera adapté lors de la prochaine modification Vu l'avis de légalité du Directeur Financier ci-joint ; Article 1 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché Construction d'une maison de village à SURICE, établis par le bureau d architecture «Atelier d Architectes Quataert». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,60 hors TVA ou ,21, 21% TVA comprise. Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015 service extraordinaire, article 12412/722/60 ; (allocation de ). Article 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire. Article 6 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 5 : P.I.C / Travaux de voirie rue de l'église à Philippeville - Approbation du choix du mode de passation du marché et du métré - Décision. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; 6

7 Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N VE relatif au marché P.I.C travaux de voirie de la rue l'église - Approbation du choix du mode de passation du marché et du métré - Décision établi par le bureau d études INASEP ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,00 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise ; publicité ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015 service extraordinaire, article 42101/735/60 ; (allocation de ) Vu l'avis de légalité du Directeur Financier ci-joint ; Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges N VE et le montant estimé du marché P.I.C travaux de voirie de la rue l'église - Approbation du choix du mode de passation du marché et du métré - Décision, établis par le bureau d études INASEP. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015 service extraordinaire, article 42101/735/60 ; (allocation de ). Article 4 : De transmettre la présente délibération au bureau d études INASEP, au pouvoir subsidiant, au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 6 : Extension et restauration de l'école de Neuville - Lot 2 - Menuiseries - Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Décision. 7

8 Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges relatif au marché Extension et restauration de l'école de Neuville - LOT 2 (menuiseries extérieures et intérieures) établi par Monsieur GOBLET Christian - architecte ; (le présent marché concerne exclusivement le LOT 2. Les lots 1, 3 et 4 sont déjà attribués) Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,75 hors TVA ou ,66, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015 service extraordinaire article 72205/722/60 ; Vu l'avis de légalité du Directeur Financier ci-joint ; Article 1 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché Extension et restauration de l'école de Neuville - LOT 2 (menuiseries extérieures et intérieures), établis par Monsieur GOBLET architecte. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,75 hors TVA ou ,66, 21% TVA comprise. Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015 service extraordinaire article 72205/722/60. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 7 : Association culturelle des écoles communales de l'entité de Philippeville - Compte Subside Approbation. Vu sa délibération du 27 novembre 1985 décidant de la création d une association culturelle des écoles communales de l entité de Philippeville ; 8

9 Considérant que la Ville de Philippeville s est engagée à verser un subside annuel à cette association, celle-ci étant appelée à promouvoir l enseignement communal par des actions ponctuelles ; subventions ; Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle et à l octroi de certaines Vu le compte des recettes et des dépenses pour l année 2014, présenté par Madame Véronique TICHON, Echevine de l Instruction et membre de droit de l association ; Article 1 : Le compte 2014 de l association culturelle des écoles communales de l entité de Philippeville, lequel se clôture comme suit : - Total des recettes : 2.010,00 - Total des dépenses : 1.888,42 - Boni de l exercice : 121,58 - Report du compte 2013 : 518,20 - Total à reporter au compte 2015 : 639,78 Article 2 : Décide d'octroyer un subside à cette association pour l année 2015 d'un montant de sur l'article 722/ Article 3 : La présente sera transmise au service des Finances et à Monsieur le Directeur Financier, ainsi qu à l association. OBJET 8 : Renouvellement de la convention entre ELECTRABEL et les communes voisines de la centrale de Chooz. Attendu que les installations nucléaires de Chooz appartiennent à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE («EDF») et sont exploitées par celle-ci ; Attendu qu ELECTRABEL dispose néanmoins d une réservation de puissance de 650 MWe de la Centrale de Chooz B ; Attendu qu ELECTRABEL souhaite maintenir et promouvoir son nom, son image et ses services vis-à-vis des communes belges voisines de la centrale de Chooz et dans ce cadre soutenir les politiques communales des communes signataires dans certains domaines spécifiés par la présente convention ; Attendu que la proximité des installations nucléaires de Chooz engendre de nombreuses obligations pour les communes voisines de l implantation telles que l application adéquate du plan d urgence en cas d accident à la centrale nucléaire de Chooz par la formation du personnel communal, des pompiers et du personnel de la protection civile, l achat d équipements spéciaux et la participation régulière aux exercices de mise en place du plan d urgence en collaboration avec la Province de Namur et des Autorités françaises ; Attendu qu il importe également d établir un lieu d échange, d information et de concertation entre ELECTRABEL et ces communes ; 9

10 Attendu qu en 2009, afin de couvrir les frais liés à ces obligations, une convention entre ELECTRABEL et les communes belges voisines de l implantation des installations nucléaires de Chooz a été signée ; Attendu que cette convention, d une durée de 5 ans, arrive à son terme et qu il y a donc lieu de procéder à son renouvellement ; Attendu que la nouvelle convention produira ses effets également durant une période de 5 ans à dater de son entrée en vigueur (date de signature) ; DECIDE à l unanimité : Article 1 : D approuver la nouvelle convention ELECTRABEL ci-annexée. Article 2 : De transmettre la présente délibération à ELECTRABEL et au Directeur Financier. OBJET 13 : Achat de mobilier pour les classes primaires - Année Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Décision. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ; notamment l'article 5, 4 ; Attendu qu il y a lieu de passer un marché ayant pour objet l achat de mobilier pour les classes primaires année 2015 ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.066,12 hors TVA ou 2.500,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015, service extraordinaire, article 721/741/51 (allocation de ) ; Considérant que l avis de légalité du Directeur Financier n est pas exigé ; 10

11 Article 1 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le montant estimé du marché Achat de mobilier pour les classes primaires - année Le montant estimé s'élève à 2.066,12 hors TVA ou 2.500,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015, service extraordinaire, article 721/741/51 (allocation de ). Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 14 : Achat de mobilier pour les classes maternelles - Année Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Décision. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ; notamment l'article 5, 4 ; Attendu qu'il y a eu de passer un marché ayant pour objet l'achat de mobilier pour les classes maternelles - année 2015 ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.066,12 hors TVA ou 2.500,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015, service extraordinaire, article 721/ (de ) ; Considérant que l'avis de légalité du Directeur Financier n'est pas exigé ; 11

12 Article 1 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le montant estimé du marché "achat de mobilier pour les classes maternelles" année Le montant estimé à 2.066,12 hors TVA ou 2.500, 21 % TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015, service extraordinaire, article 721/741/51 (allocation de ). Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 15 : Achat d'un camion double cabine tribenne - Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Décision. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Achat d'un camion double cabine tribenne établi par le Service des Travaux ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,31 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise ; publicité ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015, exercice extraordinaire, article 421/ ; Considérant qu'une demande afin d obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 12 mars 2015, un avis de légalité N 14/2015 favorable a été accordé par le Directeur Financier le 12 mars 2015 ; 12

13 Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Achat d'un camion double cabine tribenne, établis par le Service des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,31 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015, exercice extraordinaire, article 421/ Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 16 : Achat d'outils pour le service travaux - Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Décision. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ; notamment l'article 5, 4 ; Considérant que le montant du marché HTVA pour «l achat d'outils pour le service travaux (aspiro broyeurs, tronçonneuse, moteur combisystème, débroussailleuse)» ne dépasse pas le seuil de 8.500,00 ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.479,34 hors TVA ou 3.000,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015, exercice extraordinaire, article 421/ ; 13

14 Considérant que l avis de légalité du Directeur Financier n est pas exigé ; Article 1 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le montant estimé du marché Achat d'outils pour le service travaux (aspiro broyeurs, tronçonneuse, moteur combisystème, débroussailleuse), établi par le Service des Travaux. Le montant estimé s'élève à 2.479,34 hors TVA ou 3.000,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015, exercice extraordinaire, article 421/ Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 17 : Achat d'un extracteur de fumée pour le graveur - Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Décision. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ; notamment l'article 5, 4 ; 8.500,00 ; Considérant que le montant du marché HTVA ne dépasse pas le seuil de Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.479,34 hors TVA ou 3.000,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché «Achat accessoire graveur (extracteur de fumées)» par procédure négociée par facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015, exercice extraordinaire, article 104/ ; 14

15 Considérant que l avis de légalité du Directeur Financier n est pas exigé ; Article 1er : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le montant estimé du marché Achat accessoire graveur, établi par le Service des Travaux. Le montant estimé s'élève à 2.479,34 hors TVA ou 3.000,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015, exercice extraordinaire, article 104/ Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 18 : Achat d'une tracteur-tondeuse - Approbation des conditions et du mode de passation du marché - Décision. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Achat d'une tondeuse et accessoires établi par le Service des Travaux ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,42 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise ; publicité ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2015, exercice extraordinaire, article 421/ ; 15

16 Considérant qu'une demande afin d obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 13 mars 2015, un avis de légalité N 15/2015 favorable a été accordé par le Directeur Financier le 13 mars 2015 ; Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 2 : D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Achat d'une tondeuse et accessoires, établis par le Service des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,42 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2015, exercice extraordinaire, article 421/ Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Monsieur le Directeur Financier. OBJET 19 : Enseignement Communal - Annulation de cession d'un numéro matricule école à la Commune de Gembloux. Vu la lettre de la commune de Gembloux nous informant qu elle a obtenu un numéro de matricule d une autre commune, la requête envers la commune de Philippeville n a plus lieu d être ; Vu l article L du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Sur proposition de Madame Véronique TICHON, Echevine de l Enseignement ; Article 1 : D annuler la cession d un numéro de matricule de nos écoles fermées et existantes au 30 juin 1984 au pouvoir organisateur de Gembloux. OBJET 19 bis : RCA - Remplacement d'un membre au sein du Collège des Commissaires. Attendu que Monsieur André DEMARTIN est désigné en cette séance administrateur du Conseil d Administration ; Vu l article 32 des statuts susvisés relatif à la composition du Collège des Commissaires et au mode de désignation de ses membres précisant que deux commissaires doivent être conseillers communaux en dehors du Conseil d Administration ; Attendu qu il y a lieu de remplacer Monsieur André DEMARTIN au sein du Collège des Commissaires ; Vu la candidature conforme déposée par le Groupe PS, à savoir : - Monsieur Claude SCHOONJANS, Conseiller Communal. 16

17 Vu l article L du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; DESIGNE à l unanimité : Article unique : - Monsieur Claude SCHOONJANS. En tant que membres au Collège des Commissaires, organe de contrôle de la Régie Communale Autonome «Centre Local Sportif de Philippeville» et ce pour toute la durée restante de la présente législature. OBJET 20 : Approbation du PV du 26 février 2015 (si la séance s'écoule sans observation, le PV est considéré comme approuvé). Le PV est approuvé sans remarque à l'unanimité. Question orale de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET "Où en est-on avec le pont de la Chinelle à Franchimont?" "Y-a-t-il eu des négociations par rapport aux dégradations du réseau secondaire suite aux travaux sur la N5?" Réponse de Monsieur B. BERLEMONT "Les travaux sont en cours". Pour les dégradations, un état des lieux a été réalisé". La séance est clôturée à 21h40. Le Directeur Général, PAR LE CONSEIL, Le Bourgmestre, D. DABOMPRE J-M. DELPIRE PV approuvé le :