Préfecture de Haute-Loire Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale

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Émilie Goudreau
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1 Préfecture de Haute-Loire Direction des Politiques Publiques et de l Administration Locale Enquête publique unique sur les communes de Lempdes sur Allagnon, Saint Géron, Bournoncle Saint Pierre, Vergongheon et Cohade concernant le classement au statut de route express de la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l autoroute A75 et l extrémité de la déviation de Largelier et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier entre l extrémité de la nouvelle section et l échangeur de Brioude Nord. Enquête voie express 1 Objet de l enquête unique L objet de l enquête publique est détaillé dans le document «Rapport d enquête publique». Le présent paragraphe en reprend les points principaux. La RN 102 relie l autoroute A75, depuis l échangeur N 20 au sud de Clermont Ferrand, au Puy en Velay, chef-lieu du département de la Haute-Loire, et au-delà, en changeant d appellation sur un tronçon de 32 km, à l Ardèche et la vallée du Rhône à hauteur de Montélimar. Conformément à l article L du code de l environnement, l arrêté N DIPPAL-B3-2014/154 du 29 octobre 2014 dispose que le projet fait l objet d une enquête unique regroupant : - la déclaration d utilité publique des travaux de construction de l aménagement de la RN 102 à 2 x 2 voies entre l autoroute A75 et l extrémité de la déviation de Largelier, - l enquête parcellaire, - le classement au statut de route express de la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l autoroute A75 et l extrémité de la déviation de Largelier ; dans le présent document, la commission d enquête motive son avis sur ce point, - la mise en compatibilité du POS de Vergongheon ; Enquête publique unique «aménagement de la RN 102 à 2x2 voies» Page 1

section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier entre l extrémité de la nouvelle section et l échangeur de Brioude Nord.

2 - l autorisation sollicitée au titre des articles L et suivants du code de l environnement (eau et milieux aquatiques). Les choix qui ont conduit au projet proposé sont les suivants : - favoriser, par l aménagement d une nouvelle continuité de la RN 102 existante, un report du trafic au profit du futur aménagement et ainsi améliorer la sécurité des usagers et minimiser les nuisances sonores pour les riverains, - réaliser un tracé compatible et au plus près de la future zone logistique de Lempdes-sur-Allagnon, située entre l A75 et l actuelle RN 102, de part et d autre de la voie ferrée (ligne Figeac-Arvant), - limiter le morcellement des espaces agricoles et naturels par une inscription du tracé de la future 2 x 2 voies au maximum dans une logique de corridor d infrastructures (avec la voie ferrée, l A75 et la RN 102 existante), - favoriser son jumelage avec l actuelle RN 102 dans la partie sud du projet afin de limiter les effets d emprise et de coupure. 2 - Déroulement de l enquête Le déroulement de l enquête publique est détaillé dans le document «Rapport d enquête publique». Le présent paragraphe en reprend les points principaux. L arrêté n DIPPAL-B3-2014/154 du 29 octobre 2014 précise, notamment, les dates de l enquête : l ouverture est fixée au lundi 15 décembre 2014et la clôture le jeudi 15 janvier Elle a été prolongée jusqu au vendredi 30 janvier 2015 par l arrêté n DIPPAL-B3-2015/002 du 7 janvier 2015 afin d organiser une réunion publique d information qui s est tenue le mardi 27 janvier 2015 à Arvant. Suite à la demande du Préfet de Haute-Loire du 30 septembre 2014 et par décision du 17 octobre 2014, le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné la commission d enquête composée de la façon suivante : Président : Monsieur Claude LEFORT, Membres titulaires : Monsieur Rémi BOYER et Monsieur Roland VIALARON, Enquête publique unique «aménagement de la RN 102 à 2x2 voies» Page 2

ainsi améliorer la sécurité des usagers et minimiser les nuisances sonores pour les riverains, - réaliser un tracé compatible et au plus près de la future zone logistique de Lempdes-sur-Allagnon,

3 Membre suppléant : Monsieur Jean-Claude GUERRIER. Conformément aux dispositions de l arrêté n DIPPAL-B3-2014/154 du 29 octobre 2014, la publicité s est concrétisée par - l affichage de l avis d ouverture d enquête unique o en mairie et en divers points des communes de Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Saint-Géron, Bournoncle-Saint-Pierre et Cohade o sur les lieux de l aménagement projeté, o sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire. - plusieurs insertions dans la presse écrite. 3 - Examen du dossier Il n y a pas de dossier spécifique «classement au statut de route express». Le dossier d enquête préalable à l arrêté conférant le caractère de route express comprend les documents énumérés à l article R du code de l expropriation et décrits dans le dossier DUP (partie C, paragraphes 1.6 et 1.7, pages 20 et 21 pour ce qui concerne le plan), à savoir : - un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré; - l indication des dispositions prévues pour l aménagement des points d accès à la route express et pour le rétablissement des communications; - la liste des catégories de véhicules ou d usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits. Ainsi que détaillé au 3.2 du rapport d enquête, le dossier afférant à cette enquête, qui offre une vue d ensemble du projet, est suffisamment clair et explicite pour une bonne compréhension par le public. Enquête publique unique «aménagement de la RN 102 à 2x2 voies» Page 3

points des communes de Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Saint-Géron, Bournoncle-Saint-Pierre et Cohade o sur les lieux de l aménagement projeté, o sur le site internet de la préfecture de la

4 4- Observations recueillies A l analyse des observations recueillies au cours de cette enquête, il apparaît que le public s est peu manifesté pour ce qui concerne le classement en route express. Une observation enregistrée à Bournoncle (R 45) et une autre à Lempdes (R 10), parmi celles recueillies et répertoriées au chapitre 4 du rapport d enquête, remettent en cause l utilité de la 2x2 voies. 5- Analyse des observations recueillies Dans sa réponse au PV de synthèse, la DREAL a précisé que le parti d aménagement à 2x2 voies a été retenu, et validé par décision ministérielle le 4 avril 2007, compte tenu : - du niveau de trafic prévisible à l horizon 2034 (plus de véhicules / jour), difficilement compatible (dans des conditions de sécurité et de fluidité satisfaisantes) avec une route bidirectionnelle à 2x1 voie, - de la volonté de favoriser le développement des relations de type régional du Brivadois vers Issoire et Clermont-Ferrand, tout en préservant les relations d échanges interurbaines au niveau local (entre Brioude et Sainte- Florine/Brassac-les-Mines). En conséquence, il s avère que la réalisation à 2x1 voie d un tel projet ne serait pas cohérente avec la recherche à terme du désenclavement, notamment économique, du département de la Haute-Loire, ce qui requiert des voies rapides à 2x2 voies utilisables par une large gamme de véhicules. 6-Conclusions de la commission d enquête Cet ouvrage à 2x2 voies : - induira une sécurisation améliorée de l itinéraire suite à l interdiction de circulation des véhicules énumérés ci-dessous et de l engrillagement total, - empêchera l effet perturbateur des engins agricoles à vitesse limitée, Enquête publique unique «aménagement de la RN 102 à 2x2 voies» Page 4

5 - reste compatible avec l accessibilité aux itinéraires actuels aux véhicules interdits, sans grande modification des distances des parcours, - améliorera la fluidité de la circulation en fiabilisant les temps de parcours, - participe au désenclavement du sud de l Auvergne, élément important du développement économique du département de la Haute-Loire et en particulier du Brivadois, - ne pénalisera aucune habitation, hameau ou village du fait de la limitation des accès. Il résulte de ce qui précède que la commission émet un AVIS FAVORABLE au classement en route express de l ouvrage à 2x2 voies entre l autoroute A75 et la déviation de Largelier, ce qui aura pour conséquence l interdiction permanente d accès des : - riverains, - animaux, - piétons, - véhicules sans moteur, - véhicules à moteur non soumis à autorisation, - cyclomoteurs, - tricycles à moteur dont la puissance n excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n excède pas 500 kilogrammes, - quadricycles à moteur, - tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics, - ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et les ensembles de véhicules composés d un véhicule articulé et d une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l article R433-8 du code de la route. Enfin, il est rappelé que peut être envisagée la mise en place, au niveau du carrefour giratoire d extrémité de la déviation d Arvant (échangeur de Lempdes, sur la branche d accès au bourg d Arvant), d une signalisation d information locale (SIL) relative aux services et équipements d intérêt local utiles aux usagers en déplacement. Enquête publique unique «aménagement de la RN 102 à 2x2 voies» Page 5

pénalisera aucune habitation, hameau ou village du fait de la limitation des accès.

6 Cet avis motivé pour le classement en voie express a été finalisé au Puy-en-Velay, le 26 février La commission d enquête Rémi BOYER Claude LEFORT Roland VIALARON Enquête publique unique «aménagement de la RN 102 à 2x2 voies» Page 6

La commission d enquête Rémi BOYER Claude LEFORT Roland

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