Il est proposé par le conseiller Claude Daigle, appuyé par la conseillère Guylaine Cloutier et résolu que l ordre du jour soit adopté.

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1 Province de Québec Municipalité de Sainte-Perpétue MRC de l Islet A une séance ordinaire du conseil de cette municipalité tenue lundi le 3 novembre 2014 à 19 :30 heures au Complexe Municipal sont présents Mesdames Guylaine Cloutier, Stéphanie Lizotte, Caroline Caron, Messieurs Pierre Harton, Claude Daigle, Yan Chouinard tous conseillers formant le quorum sous la présidence de Madame Céline Avoine, maire Lecture et adoption de l ordre du jour Il est proposé par le conseiller Claude Daigle, appuyé par la conseillère Guylaine Cloutier et résolu que l ordre du jour soit adopté. ORDRE DU JOUR SÉANCE ORDINAIRE DU 3 novembre 2014 À 19:30 heures 1. Lecture et adoption de l ordre du jour 2. Lecture et adoption du procès-verbal 3. Rapport du Maire 4. Pro-maire pour novembre, décembre 2014, janvier, février 2015 Pierre Harton) 5. Demande de subvention axe à double vocation 6. Calendrier des séances du conseil pour l année Service première ligne Morency, société d avocats 8. Dossier (paiement facture) 9. Demande à la MRC pour cours d eau arrière Michel Chouinard 10. Soumission pneus pour camion Renouvellement de l adhésion à la FQM 12. Résolution services de santé dans la MRC de l Islet 13. Résolution pour inspecteur par intérim de la MRC et permis lot à bois 14. Demandes du conseil de Fabrique, École secondaire la Rencontre, Club Lions La Pocatière, CLD l Islet, Ville de Montmagny 15. Compte rendu des comités 16. Liste de la correspondance

2 17. Varia : Avis de motion Toiture Transport Adapté Colloque Tourisme Tableau HEC Commission d accès à l information Salaire Chemin St-Rémi Salaire S.O.S. Urgence Comité Loisirs 18. Acceptation des comptes 19. Période des questions 20. Levée de la séance Lecture et adoption du procès-verbal Il est proposé par le conseiller Yan Chouinard, appuyé par le conseiller Claude Daigle et résolu que le procès-verbal du 6 octobre 2014 soit adopté. Madame Avoine présente son rapport du maire Rapport du maire sur la situation financière de la Municipalité de Sainte-Perpétue au 3 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l article 955 du Code municipal du Québec, je me dois de déposer mon rapport sur la situation financière de la Municipalité de Sainte-Perpétue. Rapport du vérificateur et états financiers Au 31 décembre 2013, les états financiers indiquent que les actifs financiers nets de la municipalité sont établis à ,00$ comparativement à ,00$ au 31 décembre 2012 soit une augmentation de l actif de $ pour un passif de ,00$ comparativement à $ au 31 décembre Le surplus accumulé au 31 décembre 2013 était de $ tel que présenté par notre firme comptable.

3 Selon le rapport des opérations financières daté de ce jour, l année financière 2014 devrait se terminer avec un excédent des revenus sur les dépenses. Outre les dépenses de fonctionnement générales dans l administration, voirie, déneigement, service incendie, hygiène du milieu et loisirs, il y a eu : Habits de pompiers (Bunker) Boyaux d incendie Local de séchage pour les boyaux incendie Imprimante et ordinateur de pour les bureaux de l administration, de la voirie et du service incendie. Réparation du pavage dans les rues et les rangs, changement de ponceaux, réparation des fissures, nettoyage des fossés, épandages de calcium et de gravier Orientations générales du prochain budget Exécuter les actions du nouveau schéma de couverture de risques en sécurité incendie Amélioration et entretien des chemins municipaux Pavage dans les rangs et les rues Revêtement des toitures des édifices municipaux Refonte du plan et des règlements d urbanisme Prolongement de l aqueduc et des égouts dans la rue des Bouleaux Est Préparer les plans et devis pour le remplacement des conduites d aqueduc et d égouts dans l Avenue de l Aqueduc. Débroussaillage des fossés dans les rangs Liste des contrats comportant une dépense de plus de ,00$ Hewitt Équipement Rouleau compacteur ,84$ Jacques Bois Contrat vidange & récupération ,85$ Les taxes sont incluses dans les montants. La rémunération et allocation de dépenses accordées aux élus Conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux, je vous informe que, pour l année 2014, la Municipalité a versé un montant de ,04$ au maire à titre de rémunération et un montant de 6 022,08$ à titre d allocation de dépenses ce qui représente un montant de 10,00$ par citoyen pour l année. La somme provenant de la MRC L Islet est de 165,81$ pour chaque réunion en raison de 10 réunions par année et de 66,32$ pour chaque rencontre de travail en raison de 4 rencontres par année. Chaque conseiller a reçu un montant de 4 014,72$ à titre de rémunération et un montant de 2 007,36$ à titre d allocation de dépenses ce qui représente un montant de 3,34$ par citoyen pour l année.

4 Depuis 9 ans que je suis en fonction au poste de Maire; je peux vous confirmer que la situation financière de votre municipalité est en très bonne santé. Tous les membres du conseil ont comme but principal de bien administrer et gérer les dépenses au meilleur coût possible tout en fournissant à chaque citoyen des services et une qualité de vie acceptable en tenant compte des moyens financiers de chacun. Céline Avoine, maire Pro-maire pour novembre, décembre, janvier et février 2015 Il est proposé par le conseiller Claude Daigle, appuyé par la conseillère Caroline Caron et résolu que le conseiller Pierre Harton soit nommé pro-maire pour novembre, décembre 2014, janvier et février Demande de la subvention axe à double vocation Attendu que la demande d aide supplémentaire pour l entretien des chemins à double vocation est renouvelable annuellement; Attendu que les critères du programme d aide supplémentaire pour l entretien de ces chemins sont respectés; Attendu que le ministère des Ressources naturelles et les transporteurs ont déjà fourni, à la demande de la municipalité de Sainte-Perpétue, l information appropriée concernant le type et le volume de la ressource transportée ainsi que le nombre de camions annuels qui empruntent la ou les route(s) locale(s) 1 ou 2 à compenser; Attendu que la présente résolution doit être accompagnée d un plan municipal montrant les chemins empruntés par les transporteurs dans le cas d une nouvelle demande de compensation Attendu que l information incluse dans le tableau ci-dessous représente la situation de l année en cours. Environ 1640 voyages de bois de sciage, ripe, résidus, écorce et copeaux de l usine à la route 204, environ 530 voyages de billots de la route 204 à l usine et environ 547 voyages de billots fond du Rang Lafontaine à l usine dans le Rang Lafontaine sur 10.8 km. POUR CES MOTIFS, Sur une proposition de la conseillère Caroline Caron, appuyé par la conseillère Stéphanie Lizotte, il est unanimement résolu et adopté que la municipalité de Sainte-Perpétue demande au ministère des Transports une compensation pour l entretien du ou des chemins à double vocation ci-dessus mentionné(s) et ce, sur une longueur totale de 1.8 km.

5 Calendrier des séances du conseil pour l année 2015 Il est proposé par la conseillère Guylaine Cloutier, appuyé par le conseiller Yan Chouinard et résolu que le calendrier des séances du conseil pour l année 2015 soit le suivant : Mardi le 13 janvier 2015 Lundi le 2 février 2015 Lundi le 2 mars 2015 Mardi le 7 avril 2015 Lundi le 4 mai 2015 Lundi le 1 er juin 2015 Lundi le 6 juillet 2015 Lundi le 3 août 2015 Mardi le 8 septembre 2015 Lundi le 5 octobre 2015 Lundi le 2 novembre 2015 Lundi le 7 décembre Service première ligne Morency, société d avocats Il est proposé par la conseillère Guylaine Cloutier et résolu à l unanimité de prendre le service première ligne tel que proposé par la firme Morency, société d avocats pour un montant de $ plus les taxes applicables pour l année Dossier Paiement de facture Il est proposé par le conseiller Claude Daigle, appuyé par la conseillère Guylaine Cloutier et résolu de payer la facture du Dossier au montant de $ parce que les travaux effectués ont été faits sur le terrain qui est loué par la municipalité au locataire. Que ce paiement soit final Demande à la MRC pour cours d eau arrière de Michel Chouinard Il est proposé par la conseillère Stéphanie Lizotte, appuyé par la conseillère Caroline Caron et résolu qu une demande soit faite auprès de la MRC de l Islet pour effectuer

6 des travaux au cours d eau qui passe à l arrière de chez M. Michel Chouinard, car beaucoup d aulnes se sont amassés sur le bord du cours d eau ce qui pourrait occasionner un débordement au cours des années à venir. Le conseiller Pierre Harton ne se prononce pas sur cette demande Soumission de garage Bourgault retenue pour les 4 pneus pour le pick-up 2010 Considérant que nous avons demandé des prix à 3 garages pour l achat de 4 pneus d hiver pour le pick-up Chevrolet 2010; Considérant que nous avons reçu 3 soumissions soient : Jess Auto - 4 Pneus toyo avec roues $ - 4 Pneus winterforce avec roues et clous $ - 4 Pneus winterforce avec roues $ Garage Beaulieu - 4 pneus toyo avec roues $ - 4 pneus winterforce avec roues et clous $ - 4 pneus winterforce avec roues $ Garage Bourgault - 4 pneus Toyo avec roues $ - 4 pneus Winterforce avec roues et clous $ Il est proposé par le conseiller Pierre Harton, appuyé par le conseiller Yan Chouinard et résolu que la soumission de Garage Bourgault soit retenue pour les 4 pneus d hiver pour le pick-up Chevrolet 2010 au montant de $ Renouvellement de l adhésion à la FQM pour l année 2015 Il est proposé par la conseillère Stéphanie Lizotte, appuyé par la conseillère Caroline Caron et résolu de renouveler l adhésion à la FQM pour l année 2015 au montant de $.

7 Résolution services de santé dans la MRC de l Islet Considérant que le CSSS de Montmagny-L Islet a annoncé dernièrement des coupures importantes dans la MRC de l Islet à l urgence au CLSC de Saint-Jean-Port-Joli; Considérant que la population de la MRC de l Islet a le droit d avoir des services de santé de qualité et à proximité afin de pouvoir bénéficier des services de première ligne dans les points de service à Saint-Pamphile et à Saint-Jean-Port-Joli; Considérant que des représentants de la population ont signifié au conseil des maires de la MRC de l Islet, tenu le 14 octobre 2014, leur insatisfaction par rapport à la dispense des services de santé à l urgence au CLSC de Saint-Jean-Port-Joli; Considérant que la responsabilité d offrir des services de santé adéquats dont les services d urgence dans les points de service à Saint-Pamphile et à Saint-Jean-Port- Joli relèvent du CSSS de Montmagny-L Islet, de l Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches et du ministère de la Santé et des Services sociaux; Considérant qu il est important de maintenir à court terme les services de première ligne que l on retrouve au point de service du CLSC de Saint-Jean-Port-Joli ainsi que de maintenir les services offerts au point de service du CLSC de Saint-Pamphile; Considérant que le Comité Action Solution a travaillé à l élaboration de solutions alternatives par rapport à la dispense de services de santé dans la MRC de l Islet et qu il a rencontré le conseil des maires afin de présenter ces pistes de solutions à court et moyen termes; En conséquence, il est proposé par le conseiller Pierre Harton, et résolu à l unanimité : - Que la Municipalité de Sainte-Perpétue demande au CSSS de Montmagny-L Islet et à l Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches de garantir des services de première ligne au point de service du CLSC de Saint-Jean- Port-Joli par l entremise d un mécanisme de dépannage en médecine de façon intérimaire et à court terme ainsi que de maintenir les services offerts au point de service du CLSC de Saint-Pamphile; - Que la Municipalité de Sainte-Perpétue appui le Comité Action Solution afin d obtenir une rencontre avec le ministre de la Santé monsieur Gaétan Barette, en collaboration avec le député de la Côte-du-Sud monsieur Norbert Morin, afin de trouver des solutions pour améliorer la situation en lien avec les coupures de services au CLSC de Saint-Jean-Port-Joli et du point de service du CLSC de Saint- Pamphile; - Que le Comité Action Solution travaille en concertation avec le CSSS de Montmagny-L Islet afin de trouver des solutions alternatives à moyen et long termes pour améliorer les services de première ligne dans les points de services en santé à Saint-Pamphile et à Saint-Jean-Port-Joli;

8 - Que copie de cette résolution soit transmise à Monsieur Norbert Morin, député de Côte-du-Sud; le ministre de la Santé Monsieur Gaétan Barrette ainsi que le CSSS de Montmagny-L Islet Demande d inspecteur par intérim à la MRC de l Islet Il est résolu à l unanimité que la Municipalité de Sainte-Perpétue mandate Madame Janik Gaudreault à titre d inspecteur par intérim pour les dossiers de construction de bâtiment ou d autres informations et ce, pour la période de convalescence de notre inspecteur. Que la MRC de l Islet soit avisée de ce mandat Demande de permis de coupe de bois à la MRC Il est proposé par la conseillère Stéphanie Lizotte, appuyé par la conseillère Guylaine Cloutier et résolu que la Municipalité de Sainte-Perpétue fasse la demande à la M.RC. de l Islet auprès de M. Yoland Bédard pour effectuer de la coupe de bois sur une partie de lot 12-B-1, 12-B-2, 12-B-2-1 Rang A Canton Lafontaine Engagement du Groupement Forestier dans le dossier de demande de coupe de bois Il est proposé par la conseillère Stéphanie Lizotte, appuyé par la conseillère Guylaine Cloutier et résolu de prendre informations auprès du Groupement Forestier afin d obtenir leur service dans le dossier de la coupe de bois sur notre partie de lot citée dans la résolution no ainsi que la possibilité d un plan d aménagement dudit lot. Le conseiller Yan Chouinard se retire de cette décision Feuillet Paroissial espace publicitaire Il est proposé par la conseillère Caroline Caron, appuyé par la conseillère Stéphanie Lizotte et résolu de prendre un espace publicitaire dans le feuillet paroissial au montant de $ pour l année Activités parascolaires École secondaire La Rencontre Il est proposé par la conseillère Guylaine Cloutier, appuyé par le conseiller Claude Daigle et résolu de participer financièrement aux activités parascolaires de l École secondaire La Rencontre pour l année scolaire au montant de $

9 Les membres du conseil donnent les comptes rendus des comités Autorisation pour faire préparer une collation santé par le Magasin Coop. Il est proposé par la conseillère Stéphanie Lizotte, appuyé par le conseiller Claude Daigle de faire préparer une collation santé pour les élèves de l École des Hauts- Sommets pour le 21 novembre 2014 dans le cadre de la «Municipalité Amie des Enfants» Redonner aux municipalités le contrôle du zonage agricole Considérant que la Commission de révision permanente des programmes du gouvernement du Québec étudie des propositions afin de réduire, de façon durable, les dépenses publiques en fonction des priorités d aujourd hui. Considérant que la Commission de révision permanente des programmes étudie des propositions qui décrivent quels programmes et quels organismes ont perdu de leur pertinence dans le contexte d aujourd hui. Considérant que la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) est une bureaucratie dépassée qui coûte aux contribuables québécois des dizaines de millions de dollars chaque année. Considérant que les municipalités doivent de toute manière étudier toutes les demandes reliées au zonage agricole et présenter leurs recommandations à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Considérant que ce sont les municipalités qui sont vraiment au courant des situations particulières et qui sont en mesure de prendre une décision réfléchie, qui reflète les besoins régionaux. Considérant le manque de prise en compte des particularités régionales dans le processus décisionnel du système de zonage agricole de la CPTAQ et le manque de marge de manœuvre laissé aux acteurs locaux pour entreprendre des interventions visant à favoriser le développement de leur milieu. Considérant que les systèmes de zonage agricole présentement implémentés par la CPTAQ créent des obstacles à l émergence de nouveaux types d agriculture, au développement de produits originaux et à l exploration de nouvelles possibilités commerciales (par exemple, la production biologique, l agriculture de niche et les nouveaux produits alimentaires). Considérant que le zonage agricole et son application doivent être plus à l écoute des besoins de la population locale. Considérant qu il faut voir plus large que les enjeux agricoles pour croître l économie d une région.

10 Considérant que dans notre municipalité, plusieurs hectares de la zone agricole qui sont sous la juridiction de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ne sont pas cultivés, sont abandonnés et ne sont pas utilisés pour des fins agricoles. Considérant que l application abusive par la CPTAQ de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles a un effet très négatif sur l économie et sur la créativité agricole. Considérant que le processus bureaucratique de la CPTAQ est long et coûteux uniquement dans le but de sauver quelques hectares de terrains agricoles ici et là (qui seront probablement abandonnés dans le futur de toute façon). Considérant que l agriculture québécoise doit se diriger vers une agriculture qui met en priorité la santé des écosystèmes qui la supporte, qui occupe le territoire avec des fermes de taille variable, qui remplis une diversité de fonctions, qui développe des productions diversifiées pour les gens d ici, avec des produits alimentaires de haute qualité, tout en supportant la demande des consommateurs en plus de relever le défi constant que l adaptation au climat, aux marchés et à la vitalité des régions. Considérant que si une politique agricole ne produit pas les résultats escomptés alors qu elle coûte des dizaines de millions de dollars aux contribuables et aux consommateurs, elle mérite d être abandonnée et remplacée. Considérant que cette remise en cause nous permettra non seulement d avoir un Etat plus efficace correspondant aux besoins actuels et futurs, mais également d ouvrir la porte à la diversité, à la créativité et à la croissance agricole et économique. Pour ces motifs, il est proposé par le conseiller Claude Daigle, appuyé par le conseiller Yan Chouinard et résolu à l unanimité des conseillers présents que la municipalité de Sainte-Perpétue : 1- Soumette à la Commission de révision permanente des programmes du gouvernement du Québec cette proposition de «redonner aux municipalités le contrôle du zonage agricole» 2- Soumette à la Commission de révision permanente des programmes du gouvernement du Québec cette proposition de «redonner aux municipalités le contrôle des demandes d autorisation pour l exploitation des sablières, gravières, carrières et la réalisation de remblais en zone agricole». 3- Soumette à la Commission de révision permanente des programmes cette proposition de «réduire grandement le mandat, le personnel et le budget de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, de façon proportionnelle à la réduction des travaux, responsabilités et dépenses qui résulteront du transfert de ce mandat aux municipalités».

11 Ceci permettra au gouvernement du Québec de faire des économies importantes et permanentes tout en éliminant un programme qui n a plus sa raison d être. 4- Soumette cette résolution à la Commission de révision permanente des programmes du gouvernement du Québec et fournir une copie de résolution au Député Norbert Morin, ministre Martin Coiteux, ministre Pierre Moreau Inscriptions pour formation le 17 janvier offert par la F.Q.M. Il est proposé par la conseillère Guylaine Cloutier, appuyé par la conseillère Stéphanie Lizotte et résolu de faire l inscription du maire et de 5 conseillers pour une formation le 17 janvier prochain «communication avec média & citoyens.» donnée à l Islet. Seul le conseiller Yan Chouinard ne peut s inscrire à cette formation. Avis de motion est par les présentes donné par la conseillère Stéphanie Lizotte qu un règlement régissant la période des questions aux séances du conseil sera présenté à une prochaine séance ordinaire pour adoption Refaire la toiture du Complexe Municipal et affectation du surplus Il est proposé par le conseiller Pierre Harton, appuyé par le conseiller Yan Chouinard que suite à la demande de 2 soumissions, Armand Pelletier & Fils est mandaté pour effectuer la réfection de la toiture du Complexe Municipal et ce pour un montant de $ qui sera affecté dans le surplus accumulé non affecté Budget 2015 du Transport adapté et collectif de l Islet-Sud Il est proposé par la conseillère Stéphanie Lizotte, appuyé par la conseillère Caroline Caron que la municipalité de Sainte-Perpétue accepte les prévisions budgétaires de $ Claude Daigle reconduction mandat comme représentant au Transport adapté et collectif de l Islet-Sud Il est proposé par la conseillère Caroline Caron, appuyé par la conseillère Stéphanie Lizotte : Que la municipalité de Sainte-Perpétue confirme sa participation au Transport Adapté L Islet-Sud en nommant M. Claude Daigle à titre de représentant de la municipalité;

12 Que la municipalité de Sainte-Perpétue accepte de verser une contribution de $ pour l année 2015 et ce en deux versements; Que la municipalité de Sainte-Perpétue confirme le mandat donné au Transport Adapté L Islet-Sud; Que la municipalité accepte le mandat d organisme mandataire donné à Ville Saint-Pamphile Responsable Loisirs d hiver Il est proposé par le conseiller Claude Daigle, appuyé par le conseiller Pierre Harton et résolu que le conseiller Yan Chouinard soit nommé responsable des Loisirs d hiver Acceptation des comptes Il est proposé par la conseillère Caroline Caron, appuyé par la conseillère Stéphanie Lizotte et résolu que les comptes suivants soient et sont adoptés et que nous avons les crédits nécessaires pour acquitter ces montants. Journaux déboursés et JG $ Comptes fournisseurs et JG $ la conseillère Caroline Caron. Les factures ont été vérifiées par Madame le maire Céline Avoine et La période des questions débute à 21 :45 heures Levée de la séance Il est proposé par la conseillère Stéphanie Lizotte, appuyé par la conseillère Guylaine Cloutier et résolu la levée de la séance à 21 :55 heures. Maire Directrice-générale