CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur la problématique des labels

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1 CC 334 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur la problématique des labels Bruxelles, 26 janvier 2005

2 RESUME Le précédent Ministre de l Economie a saisi le Conseil de la Consommation d une demande d avis relative à la problématique des labels. Dans cet avis, le Conseil est d accord que la grande diversité des labels peut être source de confusion pour les consommateurs. Les notions telles que logo, pictogramme, label et marque sont vagues. Le Conseil est favorable à une meilleure information des consommateurs sur le contenu et la valeur d un label. Quant à l utilité d un label, le Conseil reconnaît que le label doit offrir une valeur ajoutée par rapport aux exigences légales en vigueur. Les représentants des organisations de consommateurs, à l exception de Test-Achats, sont d accord avec une définition ainsi que les conditions à remplir par un label. Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes soulignent la difficulté à trouver une définition correcte d un label. Le Conseil a également été prié de se prononcer sur les propositions de modification de la loi sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur (LPCC) comme suggérées dans une étude du Centre du Droit de la consommation de l UCL : d une part l approche «douce», soit l augmentation de la visibilité des labels reconnus par les pouvoirs publics et d autre part l approche «plus radicale», soit une réglementation générale des labels. Pour les représentants des organisations de consommateurs l approche «douce» n apporte qu une réponse «partielle» au problème de la crédibilité des labels. Ils plaident dès lors, à l exception de Test-Achats, pour une réglementation spécifique des labels. Ces représentants estiment qu un label doit clairement montrer sa valeur ajoutée par rapport à la législation et que le label doit faire l objet d un contrôle par un auditeur externe compétent et indépendant. En outre, le pictogramme devrait satisfaire à certains critères (la forme, la couleur, ) démontrant qu il a fait l objet d un contrôle effectué par les pouvoirs publics. Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes ne peuvent être d accord qu avec un système augmentant la visibilité des labels délivrés par des institutions de certification accréditées par Belac et informant les consommateurs sur le label (ladite approche «douce»). Ces représentants s opposent à une réglementation spécifique de l utilisation des labels. La réglementation existante, notamment les dispositions concernant l étiquetage et la publicité repris dans la LPCC, permet en effet d agir contre les abus. Une condition pour l utilisation de tout label telle que le caractère obligatoire des cahiers de charge officiellement reconnus ou des cahiers de charge à certifier obligatoirement par une institution de certification accréditée, risque d imposer une charge administrative et financière sur le développement des labels, hors de proportion avec le but poursuivi. Enfin, ces représentants estiment qu une réglementation de l utilisation des labels de nature à entraver les libres échanges commerciaux, risque d être jugée contraire au droit européen. 2

3 Le Conseil de la Consommation, saisi le 7 octobre 2002 par le Ministre de l Economie de l époque d une demande d avis sur la problématique des labels, s est réuni en séance plénière le 26 janvier 2005, sous la présidence de Monsieur Robert Geurts, et a approuvé l avis suivant. Le Conseil de la Consommation a prié le Président de remettre cet avis au Ministre de l'economie et à la Ministre chargée de la Protection de la Consommation. AVIS Vu la lettre du 7 octobre 2002 dans laquelle le précédent Ministre de l Economie demande l avis du Conseil de la Consommation sur la problématique des labels ; Vu les travaux de la Commission Pratiques du Commerce, sous la présidence de Monsieur Mechels (Test-Achats) lors des réunions des 13 novembre 2002, 17 janvier 2003, 19 février 2003, 19 mars 2003, 15 janvier 2004, 14 mai 2004, 11 et 21 octobre 2004 ; Vu les exposés de Monsieur De Windt (D.G. Qualité et Sécurité) et des professeurs Hecq (Prof. U.L.B.) et Nihoul (Directeur - Centre de Droit de la Consommation); Vu la participation aux travaux des experts suivants : Mesdames Doughan (Inspection des denrées alimentaires), Giroul (D.G. Contrôle et Médiation), Mahieu (D.G. Régulation et Organisation du Marché), et Messieurs Anckaer (Test-Achats), De Brauwer (FEVIA), De Smedt (Fedichem), De Windt (D.G. Qualité et Sécurité - BELAC), Hecq (Prof. U.L.B.), Lefebvre (D.G. Contrôle et Médiation), Lenclud (Fédération Wallonne de l'agriculture), Meirsman (C.R.I.O.C.), Melckmans (F.G.T.B.), Nihoul (Directeur - Centre de Droit de la Consommation), Van Poucke (C.R.I.O.C.), Spoiden (Ministère de la Région Wallonne D.G. de l Agriculture), Steenlant (FEB) et Vandercammen (CRIOC); Vu le projet d'avis établi par Madame Pint (Fedis) et Messieurs Meirsman (C.R.I.O.C.) et Steenlant (FEB). EMET L'AVIS SUIVANT 3

4 Le Conseil de la consommation a été saisi par le ministre de l Economie de l époque d une demande d avis sur la problématique des labels. A cet effet, l étude réalisée par le Centre de Droit de la Consommation de l Université catholique de Louvain, intitulée Le contrôle des labels : transparence des organismes certificateurs et lutte contre les labels trompeurs (juillet 2002) devait sous-tendre une réflexion générale sur les labels. Le ministre souhaitait également que le Conseil se prononce, d une part, sur les propositions de modifications de la loi sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur (LPCC) telles qu elles sont suggérées par cette étude mais également sur toute autre suggestion permettant d améliorer la qualité des labels. Le Conseil partage le constat des auteurs de l'étude selon lequel la grande diversité des labels peut être source de confusion dans l'esprit des consommateurs. Certaines confusions apparaissent dans la compréhension de termes tels que logo, pictogramme, label et marque. Le Conseil constate que, même parmi les auteurs spécialisés en la matière, il n'y a pas de consensus quant à la définition de tous ces concepts. Le Conseil est partisan d'une meilleure information des consommateurs sur le contenu et la valeur d'un label. Les représentants des organisations de consommateurs partent, dans cet avis, du droit fondamental du consommateur à l'information. Sur base de diverses études, ils constatent que le consommateur est, même de plus en plus, à la recherche d'informations claires et compréhensibles sur les produits et services. Ils considèrent que les distributeurs utilisent les labels comme un moyen complémentaire à la publicité pour communiquer avec les consommateurs sur les caractéristiques de leurs produits ou services. Les considérations émises dans le présent avis ne portent que sur l utilisation faite des labels par les producteurs/distributeurs dans leurs relations avec les consommateurs et ne concernent pas les activités des organisations de consommateurs qui échappent de par leurs natures à toutes activités commerciales. Ces représentants estiment en effet qu une quelconque réglementation des labels ne peut avoir pour effet d entraver leurs activités d information des consommateurs, lesquelles peuvent impliquer l usage de tous les modes de communication à leur disposition. Leur mission d information peuvent les amener à évaluer des produits et des services sous l angle de leurs caractéristiques, leurs qualités, leurs performances, leurs coûts, leurs garanties etc. et leur attribuer une appréciation (cotation) selon les critères et les méthodologies maîtrisées par ces organisations». Une information objective est d'ailleurs indispensable pour le consommateur si celui-ci veut jouer son rôle d'acteur économique sur un pied d'égalité avec les vendeurs de produits et de services. Le consommateur veut des informations fiables qui l'aident lors de ses achats. Les consommateurs souhaitent que la qualité d'un produit ou d'un service soit démontrée et contrôlée avant de permettre de telles affirmations. Dans ce cadre, tant les prescriptions en vigueur pour l'étiquetage que la réglementation concernant la publicité (comme prévue entre autres dans la LPC) sont essentielles dans l'intérêt du consommateur. 4

5 Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes ne nient pas le droit à l information pour les organisations des consommateurs. Ils font néanmoins remarquer qu il y a un déséquilibre fondamental dans leur approche quand, sur base de leur droit d information ils revendiquent le droit de juger sans aucune restriction des produits et des services selon leurs propres critères et méthodes ; tandis que l utilisation de labels par des producteurs et distributeurs serait soumise à une réglementation. I. Concernant l utilité des labels Les représentants des organisations de consommateurs constatent : Une prolifération de labels sur le marché, Dont des labels fiables, mais également des labels non fiables, Que ces labels sont souvent à peine compréhensibles pour le consommateur. Selon les représentants des organisations de consommateurs, à l'exception de Test-Achats, les labels ne peuvent constituer, de par la nature de l'information qu'ils offrent concernant les qualités spécifiques des produits et des services, un outil d'information pour le consommateur que s ils répondent aux conditions suivantes: Un label doit marquer une valeur ajoutée vis -à-vis des dispositions légales; A cet effet, il doit en toute indépendance s appuyer sur un cahier des charges officiellement reconnu par les pouvoirs publics et dans un souci de transparence être accessible à tous les consommateurs; La valeur ajoutée qu'offre le label, doit être clairement indiquée (ce qui veut dire que chaque cahier de charges doit être accessible sans frais pour tout opérateur sur le marché). Ainsi, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires, la présentation du label doit clairement permettre d identifier sa valeur ajoutée; Un label et son attribution doivent faire l'objet de contrôles réguliers, par un organisme de contrôle indépendant par rapport aux producteurs/distributeurs qui est accrédité pour ce type de contrôle par les pouvoirs publics 1 Le label doit être identifiable et compréhensible par le consommateur, par exemple : par un fond de couleur identique, par une forme homogénéisée ;. Pour les représentants des organisations de consommateurs, il convient de limiter la multiplication des labels en encourageant le recours à l utilisation de labels existants en limitant notamment la création de nouveaux labels qui n apportent pas ou peu de valeur ajoutée significativement différente par rapports aux labels existants. Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes sont d accord qu un label doit offrir une valeur ajoutée par rapport aux exigences légales en vigueur, à moins que la législation n admette le label explicitement (par exemple : label CE). Ils sont d avis que ceci peut seulement être une condition pour bénéficier d un système où une plus grande visibilité est attribuée aux labels délivrés par des institutions de certification accréditées. Ceci ne peut pas être imposé par une réglementation spécifique concernant l utilisation de labels. 1 L organisme chargé de ce type d accréditation en Belgique s appelle BELAC et dépend du SPF Economie. Notons que dans la mesure ou chaque pays européen possède un tel organisme, il suffit d être accrédité dans un de ces pays pour que l accréditation soit valable dans les autres pays européens. 5

6 Ces représentants sont également d accord qu un label a tout intérêt à être reconnaissable et compréhensible pour un consommateur, mais estiment que ceci ne peut être imposé au moyen d une réglementation spécifique, ni que ceci peut être une condition pour pouvoir bénéficier du système d une plus grande visibilité, mentionné ci-dessus. Ils sont d accord qu on doit éviter de créer une confusion. Ceci peut être évité grâce à une bonne communication, qui peut entre autres se faire par le site web du SPF Economie. Les mêmes représentants se réfèrent pour tout le reste à leur points de vues repris sous les points II.I et II.II. Les représentants de la production signalent que la Fédération de l Industrie Alimentaire (FEVIA) ne partage pas la position exprimée ci-avant. II. Concernant les propositions de l étude du Centre de Droit de la Consommation Partant du constat que la diversité des labels est source de confusion dans l'esprit des consommateurs, les auteurs de l étude proposent deux options. L option modérée consisterait à accroître la visibilité des labels délivrés par des organismes certificateurs accrédités par BELAC et à mettre à disposition du consommateur un certain nombre d informations relatives aux labels qui le concernent. L option plus radicale consisterait à réglementer les la bels présents en Belgique en soumettant l ensemble de ceux-ci à des normes de certification offrant la plus grande garantie quant à l indépendance et à la compétence des organismes de certification de labels. Les représentants des organisations de consommateurs soulignent la nécessité de définir clairement la notion de label. Ces membres soulignent également qu il convient d élargir la réflexion à l ensemble des labels disponibles sur le marché et non pas se limiter aux labels publics. Cette définition doit répondre aux critères énoncés au point I et vise à lutter contre les labels autoproclamés. Les représentants des organisations de consommateurs, à l'exception de Test-Achats, se rallient à la définition et aux conditions de fond suivantes : DÉFINITION : «Est considéré comme label tout signe de reconnaissance (comme, par exemple, un terme ou un pictogramme) par lequel un producteur ou prestataire informe le consommateur sur les qualités spécifiques qui caractérisent ses produits ou services afin d en promouvoir directement ou indirectement la vente. Conditions de fond : «Est seul autorisé le label qui : 1. Garantit une valeur ajoutée par rapport aux dispositions légales ; 2. Est octroyé par un organisme indépendant du producteur ou prestataire et qui exerce un contrôle à priori ou à posteriori régulier sur les produits ou services auxquels est conféré le label ; 3. Est conforme à un cahier des charges transparent et officiellement reconnu par les pouvoirs publics, et soumis au contrôle d un organisme accrédité à cette fin par les pouvoirs publics; 4. Est facilement identifiable et compréhensible par le consommateur ; 5. Informe de manière claire, non-ambiguë et précise sur la valeur ajoutée» 6

7 Cependant, l association belge de consommateurs Test-Achats n y adhère pas en totalité. Bien qu adhérant sans retenue aux conditions de fond 1, 4 et 5, Test-Achats avance une version différente des conditions 2 et 3 et en ajoute une 6 ième. Ainsi, Test-Achats estime que le label : - 2 : «doit être soumis à des contrôles réguliers qui, en ce qui concerne l alimentation et la sécurité, doivent être effectués par des organismes certificateurs indépendants accrédités à cet effet»; - 3 : «doit être conforme à un cahier des charges établi dans le cadre de tests comparatifs de produits ou de services effectués par des organisations de consommateurs, ou rédigé par un organisme indépendant de certification accrédité à cet effet»; - 6 : «ne peut porter sur la sécurité alimentaire; celle -ci constituant une condition sine qua non à laquelle tous les produits alimentaires doivent obligatoirement satisfaire». En ce qui concerne la définition, Test-Achats se veut plus nuancé et opte pour le texte suivant : «doit être considéré comme label, un signe de reconnaissance utilisé par un producteur ou un prestataire attestant de la conformité de ses produits ou services à des critères spécifiques de qualité afin d en promouvoir la vente. Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes remarquent qu il est difficile de donner une définition correcte de ce qu on doit comprendre sous un label. Par suite de la définition proposée, une situation d incertitude juridique pourrait surgir qui, compliquerait sérieusement la communication commerciale. Toute forme d information ou de publicité pourrait donc tomber sous l utilisation reglementée des labels; ce qui pourrait mener à un renversement de la charge de la preuve puique un tiers devrait prouver à l avance que ce qu on dit est exact. Sous ce rapport, ils indiquent également qu il faut faire une distinction claire entre un label d une part et des pictogrammes, logos et marques d autre part. Un pictogramme est par exemple une simple image stylée qui donne de l information au lieu de textes et les marques et logos appartiennent aux signes qui sont protégés par la propriété intellectuelle et font donc partie du patrimoine d une entreprise, association, personne physique,... Il n est donc pas possible qu un pictogramme, un logo, une marque,... soient par définition considérés comme un label. Ceci n empêche pas que, par exemple, un label peut prendre aussi la forme d un logo. 7

8 II. I. L'approche "douce": promotion des labels "reconnus par les pouvoirs publics" Les représentants des organisations de consommateurs estiment que chaque label doit fournir une information objective concernant sa valeur. Ils trouvent que cette approche "douce" proposée par le Centre de droit à la consommation de l'ucl n'est qu'une réponse "partielle" au problème de crédibilité des labels. La mention "reconnu par l'etat belge", apposée avec le label sur le produit, peut d'ailleurs causer de la confusion chez le consommateur, qui n'est pas familier avec Belac. Une telle mention pourrait faussement donner l'impression au consommateur que l'etat belge est responsable du produit ou qu'il a contrôlé celui-ci. Selon un représentant de Belac, il a été décidé au sein de Belac de ne pas reprendre des références à Belac sur des produits parce que le consommateur est déjà soumis à toutes sortes d'indications et de références et parce qu'une référence supplémentaire à Belac pourrait être interprétée comme une notification que Belac a approuvé le produit, ce qui n'est pas le cas. Les représentants des organisations de consommateurs estiment donc que cette approche n est pas praticable. Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes peuvent seulement être d accord avec un système où est augmentée la visibilité des labels qui sont délivrée par des institutions de certification accréditées par Belac et où un nombre d informations sont mises à la disposition du consommateur sur le label qui l intéresse. Une telle visibilité pourrait entre autres être assurée par le site web du SPF Economie. Il va de soi qu une telle visibilité serait réservée aux labels qui garantissent que les produits offrent plus qu une simple conformité avec les réglementations existantes. Une condition pour bénéficier de cette visibilité ne peut pas être qu il doit s agir d un label qui engendre un réel avantage pour le consommateur, parce que ce critère est trop subjectif. Sous réserve de la condition qu on doit offrir plus que la simple observation de la législation, il doit suffire qu on observe le cahier de charges approuvé par l institution de certification accréditée. Même s il est préférable d utiliser des labels qui sont facilement identifiables et compréhensibles pour le consommateur, cela ne peut pas être une condition pour pouvoir bénéficier de cette augmentation de visibilité. L identification et le caractère compréhensible sont difficilement mesurables d une façon objective et sont également déterminés par la visibilité et l information qu on donne sur un label. Les représentants de la production signalent que FEVIA peut seulement être d accord avec les labels pour des produits alimentaires qui sont délivrés et contrôlés par des institutions de certification accréditées sur base d un cahier de charges. Un produit alimentaire qui porte un label doit en effet représenter une plus-value claire par rapport à la réglementation en vigueur et également par rapport à un produit comparable sans label. En plus, cette plus-value légale doit être communiquée au consommateur d une façon non trompeuse. La sécurité alimentaire est une condition sine qua non et comporte donc un aspect précompétitif. En ce qui concerne les produits alimentaires, tant les labels publics que privés qui suggèrent défendre la sécurité alimentaire sont inacceptables. C est qu ils donnent l impression que des produits sans ce label ne seraient pas sûrs. 8

9 II.II. L'approche "plus radicale": réglementation générale des labels Les représentants des organisations de consommateurs, à l'exception de Test-Achats, plaident pour une approche intégrale de la réglementation des labels. Ils soutiennent l'idée du Centre de Droit de la Consommation relative à une réglementation générale des labels, mais trouvent que cette approche doit aller plus loin que d'introduire des règles publicitaires et un système de certification. Pour cette raison, ils proposent une réglementation précise, entre autres dans le cadre de la LPCC. 1. Ils demandent que des labels soient autorisés dans un cadre clair ce qui nécessite une définition du terme label: il faut qu'une nette distinction soit faite entre pictogrammes, marque collective ou autres marquages utilisés sur une étiquette, dans des publicités ou pour la promotion de la vente d'un produit. Afin de permettre aux consommateurs d identifier les labels, ces représentants demandent qu un signe distinctif commun à tous les labels soit établi, et qu une liste des labels soit régulièrement mise à jour. 2. Des labels (de qualité) doivent être réservés pour des produits ou des services qui offrent un vrai avantage pour le consommateur. Dans tout autre cas, la permission d'utiliser des labels doit être retirée. 3. Ils demandent que la réglementation concernant l'utilisation de labels s'applique à l'étiquetage aussi bien qu'à la publicité ou toute autre activité promotionnelle. 4. En vue d'éviter la prolifération des labels, ils plaident pour une approche intégrée pour le développement des labels qui s appuie sur des caractéristiques générales valables pour tous les produits et/ou services: ainsi, des labels unidimensionnels, basés uniquement sur l'or igine, sur les qualités commerciales, sur un aspect du service ou produit (par exemple l'emballage ou la présentation), sur des caractéristiques écologiques, sociales ou autres, devraient évoluer vers des labels multidimensionnels. Les représentants des organisations de consommateurs restent néanmoins adeptes de la liberté du producteur ou du distributeur en ce qui concerne le choix d'utiliser un label ou pas, ainsi que le choix de sa nature (origine ou provenance, qualités commerciales, caractéristiques qualitatives, label unidimensionnel ou multidimensionnel, etc.). Les représentants des organisations de consommateurs, à l'exception de Test-Achats : 1. Demandent qu'une campagne d'information soit menée pour informer les consommateurs au sujet de l'importance et de la valeur des labels; 2....que la signification de chaque label soit mise publiquement à la disposition de tout consommateur qui le demande ou le recherche; 3....qu'un contrôle régulier et indépendant soit prévu et que les résultats des contrôles soient publiés; 4....que le contrôle de la conformité des produits ou services aux cahiers des charges soit attribué par des organismes de contrôle reconnus et accrédités. Le contrôle doit prévoir des sanctions réelles et dissuasives en cas d'infraction. Par ailleurs, si un producteur s est vu interdire d utiliser un label, cela doit être notifié au public; 5. que la dénomination et l utilisation des labels soient réglementée et fassent l objet de contrôle par les pouvoirs publics. 9

10 6.... et que les moyens nécessaires pour effectuer ce contrôle soient prévus. 7. Ils refusent que des labels mènent à des prix disproportionnés en comparaison avec le produit de base (= produit sans label). Dans ce contexte, les consommateurs trouvent qu'il est inacceptable que l'on arrive à une situation de qualité à deux vitesses: une qualité minimale pour tout le monde et une meilleure qualité pour les personnes qui peuvent la payer. 8. Ils accueillent favorablement l idée de création d un site Internet officiel sous réserve que les moyens nécessaires à sa création et à son fonctionnement soient dégagés par les pouvoirs publics. En attendant la mise en place urgente d une législation spécifique en matière de label, les représentants des organisations de consommateurs plaident pour une application stricte de la réglementation qui existe (contrôles et sanctions) relative à la publicité (malhonnête) et l'étiquetage. En conclusion, les représentants des organisations de consommateurs, à l'exception de Test- Achats, demandent la mise en place d une législation spécifique en matière de labels au sein, par exemple, de la LPCC ou de toute autre législation existante. Nonobstant la création d une législation nationale, les représentants des organisations de consommateurs, à l'exception de Test-Achats, demandent également que la Belgique soutienne la mise en place d une législation en matière de label au niveau européen. Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes sont opposés à une réglementation spécifique de l utilisation de labels. La législation actuelle notamment les dispositions concernant l étiquetage et la publicité dans la loi sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur permet en effet déjà d intervenir contre des abus. Un bonne interprétation de la législation en vigueur contribue à la prévention et/ou résolution des difficultés mentionnées dans l étude de l UCL. En plus, des sanctions peuvent être imposées en cas d infractions. Ils insistent aussi sur le fait que la Direction générale Contrôle et Médiation joue un rôle encore plus actif dans la détection et la répression des labels trompeurs. Imposer des cahiers de charges reconnus officiellement ou des cahiers de charges qui doivent obligatoirement être certifiés par une institution de certification accréditée, le contrôle régulier par une institution de certification... comme conditions pour pouvoir utiliser un label hypothèque le développement des labels administrativement et financièrement. Ceci est disproportionné par rapport à l objectif visé. Quelques entreprises disposant de suffisamment de moyens pourraient encore se permettre d accentuer les qualités particulières de leurs produits, tandis que des PME innovatrices risqueraient de se voir retirer un instrument important de la concurrence. De plus, le prix attaché à ces labels «contrôlés» risque de résulter en une hausse de prix pour le consommateur sans que ceci n aboutisse nécessairement à une meilleure information. De plus, des tests sont exécutés régulièrement sur des produits, entre autres par des organisations des consommateurs, où les affirmations du label sont confrontées à la réalité. Grâce à ces tests comparatifs, des affirmations fausses ou trompeuses peuvent facilement être mises en cause. Selon les mêmes représentants, une réglementation de l utilisation de labels risque également d être contraire au droit européen puisqu elle peut former un obstacle à la libre circulation des biens et des services. D ailleurs, dans un arrêt récent du 17 juin 2004 (Affaire C-255/03-C, Commission t. Belgique), la Cour de Justice a déclaré le «label de qualité wallon» comme étant contraire à l art. 28 du traité CE. 10

11 Les représentants de la production signalent que FEVIA insiste en premier lieu sur des labels pour l industrie alimentaire (avec une valeur ajoutée claire) qui seront délivrés et contrôlés par des institutions de certification contrôlées et accréditées sur base du cahier de charges. Cette fédération n est pas opposée à un cadre légal général pour l utilisation de labels pour des produits alimentaires. Le cas échéant, un tel cadre légal devra se mettre en place en concertation avec toutes les autorités publiques et tous les actionnaires concernés et devra surtout être basé sur une définit ion générale formulée de ce qu on doit comprendre sous un label. Ceci pourrait aider à résoudre la confusion actuelle avec des termes comme pictogrammes, logos et même marques. 11

12 MEMBRES ET EXPERTS AYANT ASSISTE A L ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL DE LA CONSOMMATION DU 26 JANVIER 2005 PRESIDEE PAR MONSIEUR R. GEURTS 1. Membres représentant les organisations de consommateurs : Effectifs: Madame DE ROECK-ISEBAERT (De Gezinsbond) Monsieur DUCART (Test-Achats) Monsieur VAN DE PUTTE (ARCOFIN) Suppléants: Madame APPELMANS (VSZ) Monsieur QUINTARD (FGTB) 2. Membres représentant les organisations de la production : Effectifs: Madame SWEERTS (ABB) Monsieur VANDEPLAS (FEDICHEM) Monsieur van OLDENEEL (ASSURALIA) Suppléants: Madame MANNES (UPC) Madame VAN OVERSTRAETEN (AGORIA) 3. Membres représentant les organisations de la distribution : Effectifs: Madame PINT (FEDIS) Monsieur de LAMINNE de BEX (FEDIS) 4. Membres représentant les organisations des classes moyennes: Effectifs: Madame VAN CAMPENHOUT (UNIZO) Monsieur RIZZO (UCM) 5. Observateurs : Madame VANDENBROECK (CRIOC) Monsieur GHEUR (FEB) Monsieur MEIRSMAN (CRIOC) Monsieur STEENLANT (FEB) Monsieur VANDERCAMMEN (CRIOC) 12