Partie I. Droit civil

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1 Partie I. Droit civil 1. Droit des biens Propriété Code civil (Extrait) De la copropriété Code Civil (EXTRAIT) Louage Code civil (Extrait) Loi des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur Des règles particulières aux baux commerciaux Des règles particulières aux baux à ferme. 28 De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation. 42 Code civil (Extrait) Des Servitudes Code civil (Extrait) Prescription Code civil (Extrait) Droit d'emphytéose Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose Droit de superficie Loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie Chemins vicinaux Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux Expropriation Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique Code rural Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones agricoles et forestières Code rural du 7 octobre 1886 (Extrait).. 64 Des délimitations et des abornements Code rural du 7 octobre 1886 (Extrait) Droit judiciaire Expertise Code judiciaire (Extrait) Droit des assurances Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre Servitudes légales d'utilité publique.. 77 Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Extrait) Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Extrait) Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique Loi du 23 juin 1930 concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques Loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Partie II. L'aménagement du territoire et le sol 1. Permis obligatoire? Région Wallonne Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'energie (Extrait) octobre 2014 moncode.be i

2 Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l'article 307 du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme et du Patrimoine Région de Bruxelles-Capitale Code bruxellois du 9 avril 2004 de l'aménagement du territoire (Extrait) Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale [ Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte] Ecarts des règlements d'urbanisme Région Wallonne l'energie (Extrait) Région de Bruxelles-Capitale Plan Régional d'affectation du Sol (Extrait) Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme Composition d'une demande de permis 148 Région Wallonne l'energie (Extrait) Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5, du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant la forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisme, permis de lotir et modifications de permis de lotir Code du développement territorial (Extrait) Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2002 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme Procédure et appel Région Wallonne l'energie (Extrait) Région de Bruxelles-Capitale Code bruxellois du 9 avril 2004 de l'aménagement du territoire (Extrait) ii moncode.be 1 octobre 2014

3 5. Dispositions pénales Région Wallonne l'energie (Extrait) Code du développement territorial (Extrait) Région de Bruxelles-Capitale Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 Avril 2004 (Extrait) Gestion des sols Région Wallonne Décret relatif à la gestion des sols du 5 décembre Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués Circulaire du 20 janvier Application de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués Bruxelles-Capitale du 17 décembre fixant la liste des activités à risque la Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'attestation du sol Partie III. Règles propres à la profession 1. Qui peut exercer la profession de géomètre-expert? profession de géomètre-experts (Extrait). 283 fédéraux des géomètres-experts (Extrait) Les activités réservées (Extrait) Les activités autorisées profession de géomètre-expert (Extrait) Les activités interdites profession de géomètre-expert (Extrait) Les recours contre les actes illicites [des géomètres-experts] profession de Géomètre-expert (Extrait). 290 fédéraux des géomètres-experts (Extrait) 290 (Extrait) Code judiciaire (Extrait) Code de droit économique du 28 février 2013 (Extrait) Excercice de la profession sous forme de société profession de géomètre-experts (Extrait) 297 (Extrait) Le géomètre-expert fonctionnaire profession de géomètre-experts (Extrait) Le géomètre-expert salarié profession de géomètre-experts (Extrait) 299 (Extrait) octobre 2014 moncode.be iii

4 9. Le géomètre-expert indépendant profession de géomètre-experts (Extrait). 300 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 301 Arrêté royal du décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Extrait) Les missions du Conseil fédéral des géomètres-experts profession de géomètre-experts (Extrait). 302 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 302 Arrêté Royal du 15 décembre 2005 fixant (Extrait) Arrêté Royal du 24 avril 2014 relatif à de géomètre-experts (Extrait) Les obligations envers soi-même profession de géomètre-experts (Extrait) Les obligations à l'égard des conseils fédéraux profession de géomètre-experts (Extrait). 306 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 306 (Extrait) Arrêté Royal du 24 avril 2014 relatif à de géomètre-experts (Extrait) Les obligations envers la profession. 309 profession de géomètre-experts (Extrait). 309 Arrêté royal 15 décembre fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Extrait) Les obligations à l'égard des clients et des tiers profession de géomètre-experts (Extrait). 313 (Extrait) Code civil (Extrait) Code de droit économique du 28 février 2013 (Extrait) Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Extrait) Les obligations à l'égard des employés et les obligations du géomètre-salarié profession de géomètre-experts (Extrait). 335 fédéraux des géomètres-experts (Extrait). 335 (Extrait) Les obligations envers les confrères et les autres professionnels (Extrait) Les obligations à l'égard de la collectivité et l'administration profession de géomètre-experts (Extrait). 338 (Extrait) iv moncode.be 1 octobre 2014

5 Règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers (Extrait) Arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (Extrait) La responsabilité civile Exercice de la profession sous forme de société 349 Code des sociétés (Extrait) (Extrait) Exercice de la profession comme indépendant (pour soi-même et comme employeur) profession de géomètre-e-xperts (Extrait) 358 Arrêté royal 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Extrait) Code civil (Extrait) Exercice de la profession comme employé profession de géomètre-experts (Extrait). 359 (Extrait) Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Extrait) Exercice de la profession comme fonctionnaire Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques Assurance profession de géomètre-experts (Extrait) 362 Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à de géomètre-experts Dispositions pénales profession de géomètre-experts (Extrait) 364 (Extrait) Exercice de la profession dans l'union européenne Traité sur le fonctionnement de L'union européenne (Extrait) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Extrait) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Extrait) octobre 2014 moncode.be v