2002 Le MELS se questionne sur l abolition du programme RAF Deuxième intervention du MELS concernant l abolition du programme 1489.

Transcription

1 Historique sur les interventions de la CSHBO en vue de garder le DEP 1489, re paration d arme a feu. A Le MELS se questionne sur l abolition du programme RAF La CSHBO et le directeur du centre de l époque (Monsieur Lucien Desnoyer) ripostent en montant un dossier présentant les avantages du maintien du programme dans la Vallée de la Haute-Gatineau Deuxième intervention du MELS concernant l abolition du programme Diverses actions sont prises par la CSHBO et le SRFPO dans le but de convaincre le MELS d annuler l abolition du programme Troisième intervention du MELS suite à une enquête quantitative sur la fonction de travail d armurier, armurière (GTL formation). La CSHBO et le SRFPO élaborent une enquête interne qui ne confirme pas celle du MELS. La direction générale de la CSHBO et le SRFPO se rendent à Montréal pour rencontrer les représentants du MELS pour plaider le maintien du DEP La direction générale de la formation professionnelle et technique produit un document qui recommande l abolition du programme (Voir document en annexe) La CSHBO manifeste en demandant un moratoire de cinq ans. (Voir document en annexe) Autre rencontre de la direction générale de la CSHBO et du SRFPO à Montréal pour plaider en faveur du DEP Plusieurs appels-conférences ont lieu entre la CSHBO et le MELS dans le but de trouver un DEP de remplacement. Le MELS propose quelques DEP (vente-conseil et soutien informatique) mais la CSHBO refuse et demande le DEP mécanique de machine fixe. Le 14 juin 2012, le MELS refusait d octroyer le DEP MMF à la CSHBO À la suite de plusieurs appels téléphoniques, le 8 mai 2013, le MELS accordait à la CSHBO les deux DEP suivant APÉS et APAD juin 2013, le CSHBO reçu une lettre du MELS annonçant l abolition du programme 1489 réparation d arme à feu pour le début de l année scolaire

2 A-7 PROGRAMME DEP 1489 JEAN-PAUL GÉLINAS DIRECTEUR OCTOBRE 2009

3 1- Historique Le programme de «Réparation d armes à feu» a été mis en place en Il est l aboutissement du cours de guide qui était offert à l époque par la Commission scolaire de la Haute-Gatineau, de 1977 à 1985 sous la forme d achats directs de formation d emploi et immigration Canada. C est en 1992 que le cours de réparation d armes à feu a pris sa forme actuelle, DEP À l époque (1995), le MEQ se questionnait sur ce programme unique au Québec et même au Canada. Les inscriptions étaient rares et selon le MEQ le taux d embauche dans ce domaine était peu élevé. La direction de la Commission scolaire des-hauts-bois-de-l Outaouais (2002) commande alors une étude menée par la firme Polycom afin de démontrer son point de vue. Nous avons tenu compte de cette étude et fait connaître notre formation à travers diverses publicités. Il en résulte que depuis 2004, le nombre d inscription n a cessé d augmenter dans cette option. Pour l année scolaire nous avons une cohorte de 25 élèves et s annonce aussi prometteuse. aujourd hui. Vous trouverez ci-joint un échéancier des différentes étapes de 1977 à

4 À l automne 2009, la responsable du secteur de fabrication mécanique, Madame Nora Desrochers communiquait avec la direction du CFPVG lui annonçant qu une analyse du DEP 1489 serait faite dans le but de possiblement le fermer. La clientèle ayant changé depuis quelques années, le taux d inscription ayant beaucoup augmenté et aussi le taux de diplomation de même que le besoin de travailleur spécialisé dans le domaine nous porte à croire qu il y a encore et même plus un besoin de travailleurs qualifiés dans ce champs d action qu il est difficile d identifier via les tableaux de bord de la LIC (liste des industries et commerces) d Emploi Québec puisque ce travail n est pas listé à 1985 Formation financée par le programme Achats directs de formation d Emploi et Immigration Canada. Clientèle visée : prestataires d assurance-chômage Secteur : Éducation des adultes 1986 Révision du programme 1987 Programme approuvé par le MEQ (Dépôt légal premier trimestre 1987) Première année de formation au Centre de formation professionnelle, financée par le MEQ - Seule formation offerte au Canada. Clientèle visée : toute personne, intéressée à suivre une formation de pointe en réparation d armes à feu. Secteur : Formation professionnelle 1993 à 2000 Poursuite de la formation au C.F.P. Vallée-de-la-Gatineau 1995 Le portrait de secteur de Mécanique d entretien (MEQ) soulignait la nécessité d interroger la pertinence du programme. Page 4 sur 9

5 2000 Devis de production pour le projet d étude préliminaire (Annexe I) Janvier 2002 Dépôt de l étude préliminaire par la DGPD (Direction générale des programmes et du développement. (Annexe II) Mai 2002 Recommandation : Que la DGPD, en concertation avec les instances responsables de l application de la Loi sur les armes à feu, analyse les solutions de remplacement possibles de DEP Réparation d armes à feu; par exemples des cours d appoint donnés dans le cadre de la formation continue ou toute autre solution pouvant répondra aux besoins ponctuels de formation des armurières et armuriers. Dépôt du document pour le maintien de la formation Réparation d armes à feu, par la Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l Outaouais. (Annexe III) 2000 à 2009 Maintien de la formation au C.F.P Vallée de la Gatineau Conférence téléphonique avec les représentants du MELS Représentants du MELS : M. Paul Goulet, responsable du secteur, Mme Nora Desrochers, représentante de MELS et M. Philippe Daneault, < représentant firme extérieur. Représentants du C.F.P Vallée de la Gatineau : M. Jean-Paul Gélinas, directeur et Mme Francine Guy, conseillère pédagogique. Madame Desrochers nous fait part du questionnement du MELS concernant la pertinence des programmes et veille sectorielle Discussion entre M. Jean-Paul Gélinas et M. Paul Goulet, représentant du MELS à la direction des programmes et veille sectorielle Discussion entre M. Jean-Paul Gélinas et Mme Stéphanie Vallée, députée provinciale concernant le dossier du cours de Réparation d armes à feu Discussion entre M. Jean-Paul Gélinas et Mme Luce Farrell, attachée politique de Mme Stéphanie Vallée. Page 5 sur 9

6 A-7 Direction générale de la formation professionnelle et technique DOCUMENT D ORIENTATION PRÉSENTÉ AU COMITÉ NATIONAL DES PROGRAMMES D ÉTUDES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES LE 10 DÉCEMBRE OBJET Secteur de formation 14 Mécanique d entretien Enquête quantitative sur la fonction de travail d armurière et armurier 2- INTRODUCTION Le programme d études professionnelles Réparation d armes à feu (DEP 1489) n a pas fait l objet d une actualisation dans le cadre de la Réforme de la formation professionnelle et n est donc pas rédigé par compétences. Une seule commission scolaire détient une autorisation permanente pour ce programme d études, soit la Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l Outaouais. Avant d entreprendre des travaux de révision au début des années 2000, le Ministère devait s assurer de la pertinence du programme d études et des besoins de main-d œuvre qui justifient son maintien. Une première étude, réalisée en 2001, faisait état de faibles besoins de main-d œuvre. Le Ministère a alors décidé d assurer une veille centrée sur l évolution du marché du travail. Les résultats de cette veille ne démontrent aucune amélioration au niveau des besoins de main-d œuvre en armurerie et du taux de placement des finissantes et finissants. Afin d obtenir un portrait précis de ces besoins et de la situation des armurières et armuriers, le Ministère a conduit une nouvelle étude à l été MÉTHODOLOGIE L étude réalisée en 2009 a permis de joindre toutes les entreprises québécoises qui œuvrent dans le domaine des armes à feu, grâce à l inscription obligatoire des entreprises en vertu de la Loi canadienne sur les armes à feu. Cette loi exige l inscription des entreprises qui manipulent des armes à feu dans le cadre de leurs activités, peu importe leur mode de constitution. La population à l étude était constituée des entreprises du domaine de l armurerie, mais également, des entreprises des domaines suivants : - fabrication, traitement ou assemblage d armes à feu; - conception, modification ou mise à l essai d armes à feu; - entreprises de véhicules blindés; - musées. Dans l optique de savoir si certains employeurs exigeaient le DEP Réparation d armes à feu pour l embauche de vendeuses et vendeurs d armes, les entreprises de vente au détail et de vente en gros, qui n exerçaient pas l activité d armurière et d armurier, ont également été contactées. Finalement, les soixante-neuf corps policiers identifiés au Québec ont aussi été interrogés dans le cadre de cette étude. Mentionnons que l armée canadienne assure elle-même la formation de ses armurières et armuriers et est donc exclue de la population ciblée. Le taux de participation à l enquête s est élevé à plus de 70 p. cent. Il s agit donc d une étude exhaustive en ce sens qu elle vise toutes les armurières et tous les armuriers québécois, ainsi que des entreprises œuvrant dans des domaines connexes. 1

7 4- RÉSULTATS DE L ÉTUDE 4.1. EFFECTIFS ACTUELS ET BESOINS PRÉVISIONNELS Les résultats de cette étude font état d un bassin de main-d œuvre total de l ordre de 170 armurières et armuriers au Québec, soit approximativement 120 employées et employés et 50 travailleuses et travailleurs autonomes. Compte tenu de l âge des armurières et armuriers, qui ont en moyenne 50 ans, l étude établit un besoin se situant entre neuf et treize nouvelles armurières et nouveaux armuriers par année pour les cinq prochaines années afin d assurer le renouvellement de la main-d œuvre actuelle. Ces besoins tiennent également compte des prévisions d embauche des entreprises en fonction de l autoévaluation de leur croissance future PROPORTION DU TEMPS TRAVAILLÉ EN RÉPARATION Ces besoins globaux se fondent sur la prémisse que toutes les armurières et tous les armuriers actuellement en activité seront remplacés. Par contre, l étude soulève plusieurs facteurs qui relativisent les besoins futurs. Mentionnons à cet effet que 70 p. cent des armurières et armuriers employés travaillent à la réparation des armes à feu moins de la moitié de leur temps, alors que ces derniers constituent la majorité des armurières et armuriers en activité au Québec. La vente d armes constitue un créneau d emploi important pour ces personnes. Au niveau des travailleuses et travailleurs autonomes, environ 11 p. cent d entre eux travaillent en réparation d armes à feu moins de la moitié de leur temps AUTRES VOIES D ACCÈS À LA PROFESSION Toutes catégories confondues, les armurières et armuriers actuellement en activité au Québec détiennent le DEP Réparation d armes à feu dans une proportion de 20 p. cent. Presque la moitié des personnes qui exercent le métier sont des autodidactes alors que certains possèdent une formation du fabricant, une formation d une autre école aux États-Unis ou en Europe ou une formation de machiniste ou de militaire EXIGENCES À L EMBAUCHE Sur les 173 entreprises qui engagent des employées et employés ou font affaire avec des contractuelles et contractuels externes, seulement 18 p. cent affirment avoir une exigence par rapport à la formation, et 11 p. cent exigent le DEP Réparation d armes à feu. Questionnées à savoir si elles éprouvaient des difficultés à recruter des armurières ou armuriers, 89 p. cent des entreprises affirment ne pas rencontrer ou rencontrer peu de difficulté de recrutement. La situation des vendeuses et vendeurs d armes confirme que le marché de la vente d armes ne recherche pas des vendeuses et vendeurs ayant une qualification du type de celle que le DEP Réparation d armes à feu permet d acquérir. Aucun commerce n exige quelque formation spécialisée que ce soit en rapport avec la réparation d armes à feu pour l embauche de vendeuses et vendeurs CROISSANCE DES ARMES À FEU Le nombre d armes à feu a connu une légère croissance entre 1999 et 2007 au Québec (3,6 p. cent), tout comme le nombre de permis de port d armes (1,6 p. cent). Questionnées au sujet des perspectives d avenir de la réparation d armes à feu au Québec, globalement, les entreprises n anticipent pas de croissance de ce marché dans les prochaines années. 5- SITUATION DU PROGRAMME D ÉTUDES Le programme d études Réparation d armes à feu, offert dans un seul centre de formation, a accueilli en moyenne neuf nouvelles étudiantes, nouveaux étudiants par année entre et Le taux de diplomation après deux ans est supérieur de près de 10 p. cent à la moyenne des programmes d études de niveau professionnel. 2

8 Étant donné le petit nombre de répondantes et répondants à l enquête Relance, les données doivent être interprétées avec prudence. Mentionnons toutefois qu en 2007 et 2008, treize finissantes et finissants du DEP Réparation d armes à feu ont répondu à cette enquête et, de ce nombre, deux ont affirmé occuper un emploi à temps plein en lien avec la formation. L adéquation quantitative formation-emploi évalue à deux le nombre de débutantes et débutants visés afin de répondre aux besoins du marché du travail alors que le nombre de diplômées et diplômés est en moyenne de neuf par année depuis AVIS DES PARTENAIRES Il n existe pas de comité sectoriel de main-d œuvre ou d autres organismes de représentation du marché du travail dans le domaine de l armurerie. Le Ministère a associé, dès le début, la Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l Outaouais à la démarche d analyse de la pertinence du programme d études. Deux rencontres ont eu lieu afin de présenter les résultats de l étude et d échanger sur les constats qui s en dégagent. La Commission scolaire reconnaît la qualité de l étude et ne remet pas en question les faibles besoins de main-d œuvre dans le domaine de l armurerie. Elles soulèvent les arguments suivants pour justifier le maintien du programme d études : - le lien étroit entre ce programme d études et la culture traditionnelle de la Vallée-de-la- Gatineau orientée vers la chasse et la pêche; - le fait que ce soit la seule formation en réparation d armes à feu au Canada; - le programme d études constitue une passerelle vers d autres formations professionnelles et favorise la persévérance et la polyvalence des étudiantes et étudiants; - la poursuite de ce programme d études contribue à maintenir les élèves à l école dans une optique de persévérance scolaire; - l importance de ce programme d études pour la viabilité financière du centre de formation étant donné que celui-ci n offre que cinq programmes d études. La Commission scolaire comprend les préoccupations du Ministère quant à la pertinence de maintenir le programme d études et est consciente de la possibilité que la ministre prenne la décision de le retirer de l offre de formation. Elle désire, le cas échéant, terminer la formation de la cohorte de l automne ORIENTATIONS Compte tenu : - des besoins de main-d œuvre se situant entre neuf et treize nouvelles armurières, nouveaux armuriers par année afin de combler les départs à la retraite anticipés; - de l importance du travail à temps partiel en réparation d armes à feu; - des autres voies d accès à la profession; - du fait qu une armurière, un armurier sur cinq possède le DEP Réparation d armes à feu et qu une entreprise sur dix l exige; - que selon l adéquation formation-emploi, et à la lumière des résultats de l étude, le nombre de débutantes et débutants nécessaires afin de répondre aux besoins du marché du travail se situe à environ deux; l orientation proposée est la suivante : - abolir le programme d études Réparation d armes à feu (DEP 1489) et permettre à la Commission scolaire de terminer la formation de la cohorte de l automne Direction des programmes et de la veille sectorielle

9 Ministère de I Education, du Loisir et du Sport I Québec Direction de Ia formation professionnelle i9juil 9013 A-7 Québec, le 25 juin 2013 Monsieur Harold Sylvain Directeur général Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l Outaouais 331, rue du Couvent Maniwaki (Québec) J9E 1H5 Oiiginat CC CCC DC E!RE DRH SC DSF list ElM PAi1 SEC ADU Monsieur le Directeur général, c_ La présente a pour but de vous informer de la decision du Ministèred ablleo1me d études Reparation d armes a feu (DEP 1489). Les membres du Comité national des programmes d études professionnelles et techniques donnaient un avis favorable, le 10 décembre 2010, a la reconimandation du Ministère de retirer ce programme d études de la liste des spécialités professionnelles aux fms de subventions. Cette recommandation s appuie, d une part, sur le fait que les besoins en main-d uvre dans ce secteur d activité ne justifient plus le maintien d un programme d études ministériel et, d autre part, sur les difficultés d insertion en emploi des élèves diplomés. En effet, dans le cadre de l enquete Relance entre 2004 et 2008, seulement quatre des trente titulaires du diplome interrogés occupaient un emploi d armurier a temps plein. Par consequent, veuillez prendre note qu à compter de l année scolaire , votre commission scolaire ne sera plus aui d éides Reparation d armes a feu (DEP 1489). Votre commission scolaire aura jusqu au 30 juin 2016 pour terminer la formation et l evaluationdes Aussi, je tiens a vous rappeler qu à la suite de la fermeture du programme d études, et en conformité avec les règles budgétaires, votre commission scolaire devra fournir, a la Direction de la gestion et du contrôle des activités sectorielles du Ministère, la liste des équipements excédentaires. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur, Daniel Desbiens c. c. M. Roger Tremblay, directeur général des regions Louise Lafontaine, directrice regionale de 1 Outaouais, MELS Edifice Marie-Guyart, 1 2 etage 1035, rue lie La Chevrotiere Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone: Télecopleur: wwwmels.gouv,qc,ca