Caisse Nationale de l'assurance Maladie

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 07/01/97 Origine : ACCG MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d Outre-Mer (pour attribution) des Caisses Primaires d Assurance Maladie des Caisses Régionales d Assurance Maladie (pour information) Réf. : ACCG n 1/97 Plan de classement : 100 Objet : GUIDE DES PROCEDURES RELATIVES A L ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE Pièces jointes : 1 3 Liens : Date d'effet : Date de Réponse :

2 Dossier suivi par : MME LE BIAN/MME DAUSSY/M. BRUCY Téléphone : / Poste Agence Comptable/Contrôle de Gestion Le Directeur et l Agent Comptable 07/01/97 de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Origine : ACCG à MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) des Caisses Primaires d Assurance Maladie des Caisses Régionales d Assurance Maladie (pour information) N/Réf. : ACCG n 1/97 Objet : Arrêté des comptes de l exercice 1996 des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d Outre-Mer. La mise en place de la comptabilisation en droits constatés dans les organismes de Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 1996 va demander certains traitements supplémentaires pour l arrêté des comptes de l exercice Toutefois, la prise de conscience de l importance de cette réforme et de ses conséquences sur la présentation des comptes de la Sécurité Sociale dans les exercices à venir doit nous amener à mobiliser dès à présent, au sein de chaque organisme toutes les énergies disponibles. Pour vous permettre de mener à bien les opérations de fin d année, nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, un échéancier des travaux concernant l arrêté des comptes.

3 Ce tableau présente les principales étapes de l arrêté des comptes avec : des dates limites de réalisation qu il convient de respecter dans la mesure du possible. Toutefois, la date du 14 février 1997, prévue pour la remontée des balances à la C.N.A.M.T.S., devra être tenue. la nature du travail ou de l information. la référence aux lettres-circulaires ou circulaires de la CNAMTS, qu il convient de consulter pour tout complément d information. Les annexes A à L, jointes à la présente circulaire, développent certains thèmes spécifiques à l arrêté des comptes de l exercice Comme pour l exercice 1995, l application S.C.OR.P.I.O.N. (Système de Centralisation des Organismes Pour l Intégration des Opérations Nationales) permettra, à partir du système comptable PICSOU+, de remonter à la CNAMTS : les balances contrôlées au 31/12/1996, avant solde des comptes des classes 6 et 7. Pour l exercice 1996, une balance Maladie, une balance AT/MP et une balance T (classes 5 et 8) devront être transmises à la C.N.A.M.T.S. les fichiers annexes produits dans S.C.OR.P.I.O.N., à savoir : Relevés des dotations, Relevés des avances, Relevés des dotations de risques, Tableaux de financement, Services rendus entre organismes de sécurité sociale, Rapprochement des répartitions trésorerie/comptabilité. Pour permettre à la C.N.A.M.T.S. d effectuer les opérations de centralisation et de consolidation des résultats de la Branche Maladie au titre de l exercice 1996 dans des conditions optimales, il est impératif de respecter la date du 14 février 1997 pour la transmission des balances SCORPION Maladie, AT/MP et T à la C.N.A.M.T.S. D avance, nous vous remercions des efforts qui seront produits dans ce but. Nos services restent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires sur les points évoqués dans la présente circulaire. Le Directeur L Agent Comptable G. RAMEI A. BOUREZ 1/3

4 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE (ECHEANCIER DES TRAVAU) CGSS CNAM DATE ETAPES REF pour mémoire pour mémoire pour mémoire pour mémoire pour mémoire pour mémoire pour mémoire pour mémoire pour mémoire Envoi de l état d accord de solde des tirages maladie/at arrêté au LC 79/96 Contrôle de l état des tirages Maladie/AT arrêté au (contrôle des montants et de l exhaustivité des extraits de compte maladie/at reçus) Transmission par télécopie de votre accord ou de vos observations Envoi, par télécopie, des états d accord de solde provisoires des opérations relatives : aux mutuelles et à l AGIRC - ARRCO aux dotations et avances des gestions budgétaires allouées par la CNAMTS du au Transmission, par télécopie, de votre accord ou de vos observations sur les états d accord de solde des opérations relatives à l AGIRC ARRCO et aux dotations et avances des gestions budgétaires Transmission, à la CNAMTS, du dernier avis de cession pour prise en compte sur l exercice 1996 Envoi du montant, par code-programme, des extraits de comptes relatifs aux ouvertures de crédits informatiques adressés du au Rattrapage en comptabilité des écritures relatives au suivi en classe 8 des ouvertures de crédits informatiques Reclassement, en gestion 8 TM, des soldes des comptes de la classe 8 existant au dans les gestions TMA, TAT, TFC et dans les gestions budgétaires Envoi des clés de répartition Maladie/AT dégagées à la date du , concernant les dotations et avances de la gestion SM allouées au cours de l exercice 1996 Avant le Envoi, sur l exercice 1996, des extraits de compte rectificatifs concernant les dotations et avances SM Envoi du dernier extrait de compte de l exercice 1996 LC 73/96 Annexe A AC.186/80 AC.32/96 Annexe B AC.18/96 LC.71/96 Annexe C Annexe C Ecriture d équilibre du bilan du contrôle médical au titre de l exercice 1996 AC 34/93 Annexe D Envoi, par télécopie, de l état de concordance entre le solde des comptes courants CGSS dans les écritures de la CNAMTS et les comptes 451 CNAM - son compte courant dans les écritures de la CGSS à savoir TMA 4511 et TAT 4511 ; TMA et TAT Envoi, par télécopie, des états d accord de solde concernant : les Mutuelles l AGIRC-ARRCO les dotations et avances des gestions budgétaires Transmission, par télécopie, de votre accord ou de vos observations sur : l état de concordance entre le solde des comptes courants CGSS à la CNAMTS et les comptes 451 dans les CGSS les états d accord de solde concernant les Mutuelles et l AGIRC-ARRCO l état d accord de solde des dotations et avances des gestions budgétaires avant intégration dans SCORPION Comptes provisoires de l exercice 1996 (hors calculs liés aux droits constatés) (Credi) A partir du Envoi du logiciel SCORPION 1996 aux organismes AC.37/94 AC.53/95

5 ECHEANCIER DES TRAVAU (suite) 2/3 CGSS CNAM DATE ETAPES REF Déventilation des comptes de charges et de produits pour isoler les opérations exceptionnelles comptabilisées du 1/01/96 au 10/01/97 se rapportant à des exercices antérieurs et concernant : les prestations légales et supplémentaires le Budget global, la Médicalisation des établissements, les soins à domicile, les Centres d Action Médico-Sociale Précoce, le V.I.H. AC.33/96 Annexe E AC.49/96 Annexe E Calcul des provisions liées aux droits constatés : prestations légales et prestations supplémentaires (prestations CGSS + mutuelles +pensions invalidité + rentes AT) Traitement des prestations forfaitaires : Budget global, Médicalisation des établissements, les Soins à domicile, Centres d Action Médico-Sociale Précoce, V.I.H. LC 55/96 Annexe F AC.49/96 Annexe F Calcul des charges à payer liées aux droits constatés Annexe H Envoi à la CNAMTS des états de calcul des provisions concernant les prestations légales et les prestations supplémentaires Annexe F Contrôle de cohérence du montant des provisions Accord de la CNAMTS sur le montant des provisions Balances SCORPION Maladie, AT et T (classes 5 et 8) sauf la classe 9 Dans SCORPION : Saisie des comptes des emplois et ressources dans les balances Scorpion Maladie et AT Saisie de la table des Services Rendus Etat de rapprochement comptabilité/trésorerie : Alimentation automatique après répartition, entre les gestions TMA et TAT, du total de la classe 5 existant en gestion TFC => Analyse de l éventuel écart constaté entre les branches Maladie et AT et de l écart constaté avec la branche vieillesse (compte 45117) => Transmission des explications à la CNAMTS Contrôles SCORPION (bilan des contrôles positif) Annexe I Annexe I LC.69/96 Annexe I

6 ECHEANCIER DES TRAVAU (suite) 3/3 CGSS CNAM DATE ETAPES REF Télétransmission à la CNAMTS, via STAC, des balances SCORPION Maladie et AT et T Validation des balances SCORPION envoyées par les organismes Envoi de l état de ventilation des cotisations encaissées du au Après OPERATIONS DE SOLDE DANS LA BALANCE DE COMPTABILITE validation par GENERALE : la CNAMTS des comptes des classes 6 et 7 AC 204/81 Annexe K des comptes TMA dans le compte TMA TAT dans le compte TAT des comptes 8047xxx, 8057xxx et 8067xxx des comptes 83x2xx relatifs au Budget Global N-1 Annexe K AC.32/96 Annexe K AC.33/93 Anexe K des comptes 8411xxx, 8412xxx, 8413xxx, 8414xxx par le crédit du compte 8419xxx AC.18/96 AC.32/96 Annexe K AC Envoi des pièces justificatives des montants enregistrés dans les comptes TMA/TAT et TMA/TAT Télétransmission de la balance intégrant les dépenses des UIOSS AC.19/94 Etablissement des documents d arrêté des comptes et envoi à la CNAMTS

7 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe A DOTATIONS ET AVANCES ALLOUEES PAR LA CNAMTS POUR LES OPERATIONS DE L EERCICE 1 - GESTIONS TECHNIQUES Les dotations des gestions techniques M et A, correspondant aux prestations servies au titre de l exercice 1996 (compte 75711), apparaîtront en dotations à recevoir de la Caisse Nationale dans les comptes : TMA CNAMTS - Dotations à recevoir pour les gestions Maladie TAT CNAMTS - Dotations à recevoir pour les gestions Accidents du travail. 2 - GESTIONS BUDGETAIRES Pour les gestions budgétaires, la constatation de dotations ou d avances à recevoir de la CNAMTS, en période complémentaire, est impossible. Les montants des dotations et avances non utilisées au 31 décembre 1996 doivent être comptabilisés dans les comptes TMA/TAT CNAMTS - Dotations & avances à reverser, Avances à rembourser. Rappel concernant les avances Il convient de bien opérer la distinction entre : les reversements d avances qui correspondent aux ouvertures de crédits notifiées par la CNAMTS et non intégralement utilisées au , les remboursements d avances liés aux recettes en capital. Dans l application SCORPION qui vous sera livrée pour l arrêté des comptes de l exercice 1996, la distinction entre reversement et remboursement d avances est effectuée de façon extra-comptable, dans les documents appelés Relevés des Dotations et Avances (anciens Etats de développement de solde du compte ), qui font apparaître pour chaque gestion budgétaire concernée : les montants Part Maladie, Part AT/MP et Total des avances à reverser, les montants Part Maladie, Part AT/MP et Total des avances à rembourser. Cependant, qu il s agisse de reversements ou de remboursements d avances, les montants devant remonter à la Caisse Nationale sont comptabilisés au crédit des comptes TMA/TAT CNAMTS - Dotations & avances à reverser, Avances à rembourser.

8 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe B 1/2 SUIVI DES PROGRAMMES INFORMATIQUES EN CLASSE 8 (Circulaire ACCG n 32/96 du ) 1 - MISE EN PLACE D UN SUIVI EN CLASSE 8 A compter du 1er janvier 1996, les ouvertures de crédits informatiques doivent être suivies en gestion TM dans des comptes spécifiques de la classe 8. Les comptes 8047, 8057, 8067 ont été créés à cet effet au 1er septembre 1996 et sont ouverts, dans PICSOU+, en gestion 8TM, gestion spécifique aux comptes de la classe 8 correspondant à TMA + TAT. Ils doivent être mouvementés comme précisé ci-après. 1-1 A réception des extraits de compte de la CNAMTS (montant = 1000) : 8057xx Engagements - Programmes informatiques 1000 à 8047xx Crédits de paiements - Programmes informatiques Lors de l utilisation des crédits alloués (montant utilisé = 700) et concomitamment à la passation des écritures en classe 2 : 8067xx Mandatements - Programmes informatiques 700 à 8057xx Engagements - Programmes informatiques Opération de solde, après remontée de la balance SCORPION à la CNAMTS Lors de la remontée de la balance d arrêté des comptes, les soldes des comptes 8047, 8057 et 8067 représentent : Comptes Nature du solde 8047 Montant total des extraits de compte relatifs aux ouvertures de crédits informatiques 8057 Montant non utilisé des extraits de compte 8067 Montant des ouvertures de crédits utilisées au cours de l exercice L opération de solde des subdivisions des comptes 8047, 8057 et 8067 correspond à l écriture suivante : 8047xx Crédits de paiements - Programmes informatiques 1000 à 8057xx Engagements - Programmes informatiques xx Mandatements - Programmes informatiques 700 Pour les Caisses Générales de Sécurité Sociale, cette opération de solde devra être effectuée manuellement, après remontée de la balance d arrêté des comptes de la CNAMTS, en même temps que les opérations de solde des comptes des classes 6 et 7.

9 Annexce B 2/2 2 - RATTRAPAGE DE L ANTERIORITE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1996 La CNAMTS adressera à chaque CGSS le montant cumulé, par code programme, des extraits de compte relatifs aux programmes informatiques qui vous ont été adressés depuis le 1er janvier 1996 jusqu au Ainsi, l écriture visée au point 1-1 devra être passée pour le montant global des extraits de compte reçus au titre de chaque programme informatique entre le et le Pour les extraits de compte postérieurs à la date arrêtée par la CNAMTS, les écritures de suivi en classe 8 devront être passées dès la réception de ces extraits de compte. En ce qui concerne les écritures constatant le montant des ouvertures de crédits utilisées depuis le 1er janvier 1996 pour chaque programme informatique (écriture visée au point 1-2), elles devront être passées par vos soins avant la clôture de l exercice Exemple : Programme informatique n 190 BDBM Montant cumulé des extraits de compte reçus du 01/01/1996 au 31/10/1996 = 3540 Extraits de compte complémentaires reçus : le 15/11/1996 = 360 le 26/12/1996 = 100 a) Ecriture de rattrapage (correspondant au montant transmis par la CNAMTS) Engagements - BDBM - Prg à Crédits de paiements - BDBM - Prg b) A réception des extraits de compte des 15 novembre et 26 décembre Engagements - BDBM - Prg à Crédits de paiements - BDBM - Prg Engagements - BDBM - Prg à Crédits de paiements - BDBM - Prg c) Utilisation des crédits alloués sur Mandatements - BDBM - Prg à Engagements - BDBM - Prg d) Ecriture de solde Crédits de paiements - BDBM - Prg à Engagements - BDBM - Prg

10 Mandatements - BDBM - Prg

11 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe C VENTILATION DES DOTATIONS ET DES AVANCES DE LA GESTION ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (Lettre-circulaire AC n 71/96 du ) 1 - DETERMINATION DES CLES DE REPARTITION DE L EERCICE 1996 Comme pour l exercice 1995, les extraits de compte relatifs aux dotations et avances qui vous ont été allouées, au titre de la gestion Action Sanitaire et Sociale au cours de l exercice 1996, ont été imputés intégralement à la branche maladie. Toutefois, les opérations de trésorerie correspondantes ont fait l objet d une ventilation quotidienne entre les branches maladie et accidents du travail depuis le 1er janvier Il conviendra de déterminer les clés de répartition applicables aux dotations spécifiques et aux avances 1996 de la gestion SM, afin que la CNAMTS régularise les extraits de compte Maladie qui vous ont été adressés depuis le 1er janvier 1996 jusqu au (voir point 2). Ces clés seront calculées à partir des opérations effectuées du 1er janvier au 30 novembre Elles devront être adressées à la CNAMTS par télécopie pour le 10 décembre Les taux de répartition dégagés par les CGSS seront appliqués aux dotations et avances de la gestion SM qui leur seront allouées au cours du mois de décembre REGULARISATION DES ETRAITS DE COMPTE a) Les extraits de compte qui vous ont été adressés sur l exercice 1996 en gestion TMA Trésorerie - branche maladie seront annulés. b) Pour chacune des dotations spécifiques faisant l objet d une ventilation Maladie- AT et pour les avances : la clé de répartition que vous aurez déterminée, et transmise à la CNAMTS, sera appliquée au montant total des extraits de compte du au un extrait de compte Maladie et un extrait de compte AT/MP vous seront adressés au plus tard le Exemple : Clé de répartition 1996 de la dotation paramétrique (clé déterminée par la caisse) :TMA = 92,7 % TAT = 7,3 % Montant des extraits de compte maladie relatifs à la dotation paramétrique reçus du au = 10000

12 Ecriture de régularisation des extraits de compte : TMA CNAMTS - Compte courant TMA CNAMTS - Compte courant TAT CNAMTS - Compte courant+ 730 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe D BILAN DU SERVICE MEDICAL (concerne les CGSS de La Guadeloupe et de La Réunion) En application des dispositions de la circulaire ACCG - ENSM n 34/93 du , la gestion du contrôle médical doit faire l objet de documents de synthèse spécifiques, distincts des documents comptables et financiers des Caisses Générales de Sécurité Sociale. La gestion C étant intégrée dans la comptabilité de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, une écriture spécifique doit être passée pour équilibrer le bilan du contrôle médical. Comme pour l exercice 1995, deux opérations devront être effectuées sur l exercice 1996 : 1 - UNE ECRITURE DE REGULARISATION L écriture d équilibre du bilan de l exercice 1995 de la gestion C doit être contrepassée en opération de l exercice 1996, dans la mesure où les opérations en instance dans les comptes de classe 4 au ont fait l objet de mouvements financiers sur l exercice UNE ECRITURE D EQUILIBRE AU TITRE DE L EERCICE 1996 L écriture d équilibre du contrôle médical revient à mouvementer le compte C opérations du service médical avec pour contrepartie les comptes TMA/TAT opérations du service médical. Remarque : Dans l écriture d équilibre, le compte C est, selon le cas, soit débité par le crédit des comptes TMA/TAT soit crédité par le débit des comptes TMA/TAT

13 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe E 1/3 CALCUL DES CHARGES ET DES PRODUITS ECEPTIONNELS LIES AU DROITS CONSTATES PRESTATIONS LEGALES ET SUPPLEMENTAIRES (Circulaire ACCG n 33/96 du ) 1 - INFORMATIONS NECESSAIRES AU CALCUL Date ETAPES CENTI CND CTI CGSS Livraison au CTI de Bordeaux des modules COJ02, COJ06, COJ95 et COJ930 de la version de ARC Installation des modules au CTI de Bordeaux Envoi au CTI des prestations mutuelles de janvier 1996 à novembre 1996 (fichier CPH) Lecture du fichier CPH des prestations mutuelles grâce au module COJ930 Lecture du fichier CPH des prestations CGSS grâce au module COJ930 Déc.96 Envoi du programme ALCOR aux CGSS Installation d ALCOR Déc.96 Envoi, vers ALCOR, sous STAC, grâce au module COJ95 : du fichier CPH des prestations CGSS de février à novembre 1996, grâce au module COJ95 (le fichier de janvier 1996 est à zéro) du fichier CPH des prestations mutuelles Saisie dans ALCOR, des charges de prestations CGSS du mois de janvier 1996 concernant : l exercice 1995 (et les exercices antérieurs) et l exercice 1996 (N + N-1) l exercice 1995 et les exercices antérieurs (N-1) Janvier 1997 Envoi du fichier CPH des prestations CGSS et mutuelles de décembre 1996 y compris la période complémentaire, via le module COJ930

14 Annexe E 2/3 2 - DEVENTILATION DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS Méthode de calcul Pour isoler les charges et produits exceptionnels liés aux opérations effectuées du 1/01/1996 au 10/01/1997 et se rapportant à des exercices antérieurs, la méthode est la suivante : a) déventilation des comptes de charges et de produits liés aux prestations, b) imputation des montants correspondant à cette déventilation : au débit des subdivisions appropriées du compte 6745 Charges exceptionnelles - Droits constatés - Prestations en ce qui concerne les charges, au crédit du compte 7745 Produits exceptionnels - Droits constatés en ce qui concerne les produits, Ce qui revient à passer les écritures suivantes : Pour les comptes de charges : M 67453xx Charges exceptionnelles - Droits constatés + débit M 6563xx Prestations maladie - débit A 67454xx Charges exceptionnelles - Droits constatés + débit A 6564xx Prestations AT/MP - débit SM 67452xx Charges exceptionnelles - Droits constatés+ débit SM 6572xx Dépenses techniques d A.S.S. - débit Pour les comptes de produits : Il s agit uniquement des comptes de produits alimentés en automatique par la version PM 9.20 durant la période du 1.01 au , pour les soins se rapportant à 1995 ou à un exercice antérieur. M/A/SM 7578x Produits techniques - crédit M/A/SM 7745 Produits exceptionnels - Droits constatés+ crédit Calcul manuel Pour les dépenses et les produits des gestions techniques M et A et de la gestion SM, les opérations de déventilation et d imputation dans les comptes de charges et de produits exceptionnels 6745 et 7745 seront effectuées manuellement.

15 Annexe E 3/3 3 - DETERMINATION DE LA DOTATION ECEPTIONNELLE DROITS CONSTATES Remarques importantes : La dotation exceptionnelle comptabilisée au compte 7725 ne couvre que les charges exceptionnelles résultant du passage en droits constatés et non les charges exceptionnelles ordinaires. La dotation exceptionnelle droits constatés ne fera pas l objet d extraits de compte de la CNAMTS. En effet, cette dotation fait partie des extraits de compte qui vous ont été adressés depuis le 1er janvier 1996 sur le compte Méthode de calcul La dotation exceptionnelle droits constatés : est égale à la différence entre le solde (débiteur moins créditeur) du compte 6745 Charges exceptionnelles Droits constatés et le solde créditeur du compte 7745 Produits exceptionnels - Droits constatés. Ainsi,Solde créditeur M 7725 = solde des comptes M ( ) Solde créditeur A 7725 = solde des comptes A ( ) Solde créditeur SM 7725 = solde des comptes SM ( ) doit être imputée au crédit du compte 7725 Dotation couvrant des charges exceptionnelles - Droits constatés, créé au 1er décembre 1996 dans le plan comptable national. Le calcul de la dotation comptabilisée au compte 7725 doit être effectué avant celui de la dotation d équilibre imputée au compte Dotations reçues de la CNAMTS. En effet, le solde du compte 7725 vient minorer le montant de la dotation définitive comptabilisée au compte Exemple : Total classe 6 = 500 Total classe 7 = 20 Total comptes 6745 = 50 Total comptes 7745 = 5 Solde compte 7725 = 50-5 = 45 Solde compte = = 435

16 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe F 1/7 EVALUATION DES PROVISIONS SE RAPPORTANT AU PRESTATIONS LEGALES ET SUPPLEMENTAIRES RELATIVES A DES SOINS DISPENSES AVANT LE 01/01/1997 (lettre-circulaire AC n 55/96 du , lettre ACCG n 5459/96 du ) En complément de la lettre circulaire n 55/96 du 9 septembre 1996, la présente annexe précise le détail des informations nécessaires à l élaboration des provisions et la méthode de calcul permettant d évaluer les provisions par gestion comptable se rapportant aux prestations légales et supplémentaires relatives à des soins dispensés avant le 1er janvier La disquette ci-jointe vous permet de calculer automatiquement les provisions pour chacune des gestions comptables. Ces calculs prennent la forme des tableaux joints. La base de calcul de la provision des prestations techniques et supplémentaires est le montant des prestations payées du 10 janvier 1996 au 10 janvier 1997 relatives à des soins antérieurs au 1er janvier Pour le calcul de la provision, il convient de reprendre la totalité de ces prestations. Dans la mesure où une partie des prestations est liquidée manuellement et l autre partie est traitée automatiquement dans PRESTIJ, les sources d informations permettant la constitution des provisions par gestion comptable sont différentes. Comme l a précisé la lettre ACCG n 5459/96, les modalités de calcul de la fraction de la provision émanant des prestations liquidées manuellement doivent être adressées à la CNAM dans les meilleurs délais. I-Informations utiles pour la constitution des provisions A Le montant, par gestion comptable, des prestations payées par la CGSS et traitées par la chaîne PM entre le 01/01/1996 et le 10/01/1997 relatives aux soins dispensés avant le 01/01/1996. Cette information est disponible dans la chaîne PM 8.90 mise en place le 01/01/1996. A Le montant, par gestion comptable, des prestations payées par la CGSS et traitées manuellement entre le 01/01/1996 et le 10/01/1997 relatives aux soins dispensés avant le 01/01/1996. Cette information doit faire l objet d une estimation de votre part. B Le montant, par gestion comptable, des prestations payées par la CGSS et traitées par la chaîne PM entre le 01/01/1996 et le 10/01/1996 relatives aux soins dispensés avant le 01/01/1996. Cette information a été communiquée par le CTI de Bordeaux qui retraite les dix premiers jours de janvier 1996 (lettre circulaire n 58/96 du 04/10/96).

17 B Le montant, par gestion comptable, des prestations payées par la CGSS et traitées manuellement entre le 01/01/1996 et le 10/01/1996 relatives aux soins dispensés avant le 01/01/1996. Cette information doit faire l objet d une estimation de votre part. C Le solde de liquidation au 31/12/1995 toutes gestions confondues si les soldes de liquidation sont supérieurs à six jours au 31/12/1995 et/ou au 31/12/1996. Annexe F 2/7 D Le solde de liquidation au 31/12/1996 toutes gestions confondues si les soldes de liquidation sont supérieurs à six jours au 31/12/1995 et/ou au 31/12/1996. E Le montant, par gestion comptable, des prestations payées par les SLM du 10/01/1996 au 10/01/1997 relatives aux soins dispensés avant le 01/01/1996. Cette information vous sera communiquée par l application ALCOR. F L estimation, par gestion comptable, des pensions d invalidité ; il s agit des pensions demandées avant le 31/12/1996 et non liquidées au 10/01/1997. Cette estimation est effectuée par vos soins. G L estimation, par gestion comptable, des rentes AT/MP ; il s agit des rentes demandées avant le 31/12/1996 et non liquidées au 10/01/1997. Cette estimation est effectuée par vos soins. H L estimation, par gestion comptable, des prestations décès ; il s agit des demandes de capital décès adressées avant le 31/12/1996 à la CGSS et non liquidées au 10/01/1997. Cette estimation est effectuée par vos soins. I Le taux d évolution des prestations maladie et maternité, toutes gestions confondues, constaté au 30/11/1996. Cette information est issue de la chaîne VAD au 30/11/1996. J Le taux d évolution des prestations AT/MP, toutes gestions confondues, constaté au 30/11/1996. Cette information est issue de la chaîne VAD au 30/11/1996. II-Estimation de la provision par gestion comptable Conformément aux dispositions de la lettre circulaire n 55/96 et compte tenu des informations qui seront disponibles à partir du 10/01/1997, le calcul des provisions peut se résumer aux formules suivantes : pour chaque gestion comptable de la branche maladie : P(gestion Mxx) = (A+A -B-B )*(1+I)*[1+(D-C)/250]+E*(1+I)+F+H La première partie de la formule concerne l estimation de la provision des prestations remboursées par la CGSS en prenant comme base de calcul les prestations remboursées entre le 10/01/1996 et le 10/01/1997 relatives à des soins dispensés avant le 01/01/1996 (A+A -B-B ) ; ce montant est corrigé du taux d évolution des prestations (1+I) et de la variation du solde de liquidation [1+(D-C)/250].

18 La deuxième partie de la formule concerne l estimation de la provision des prestations payées par les mutuelles en prenant comme base de calcul les prestations remboursées entre le 10/01/1996 et le 10/01/1997 relatives à des soins dispensés avant le 01/01/1996 (E) ; Ce montant est fourni par l application ALCOR puis est corrigé du taux d évolution des prestations (1+I). La troisième partie retrace les estimations des pensions d invalidité et prestations décès demandées avant le 31/12/1996 et non liquidées au 10/01/1997 (F+H). pour chaque gestion comptable de la branche AT/MP : P(gestion Axx) = (A+A -B-B )*(1+J)*[1+(D-C)/250]+G

19 Annexe F 3/7 La première partie de la formule concerne l estimation de la provision des prestations remboursées par la CGSS en prenant comme base de calcul les prestations remboursées entre le 10/01/1996 et le 10/01/1997 relatives à des soins dispensés avant le 01/01/1996 (A+A -B-B ) ; ce montant est corrigé du taux d évolution des prestations (1+J) et de la variation du solde de liquidation [1+(D-C)/250]. La seconde partie retrace les estimations des rentes AT/MP demandées avant le 31/12/1996 et non liquidées au 10/01/1997 (G). pour la gestion SM : P(gestion SM) = (A+A -B-B )*(1+I)*[1+(D-C)/250]+E*(1+I) La première partie de la formule concerne l estimation de la provision des prestations remboursées par la CGSS en prenant comme base de calcul les prestations remboursées entre le 10/01/1996 et le 10/01/1997 relatives à des soins dispensés avant le 01/01/1996 (A+A -B-B ) ; ce montant est corrigé du taux d évolution des prestations (1+I) et de la variation du solde de liquidation [1+(D-C)/250]. La deuxième partie de la formule concerne l estimation de la provision des prestations payées par les mutuelles en prenant comme base de calcul les prestations remboursées entre le 10/01/1996 et le 10/01/1997 relatives à des soins dispensés avant le 01/01/1996 (E) ; Ce montant est fourni par l application ALCOR puis est corrigé du taux d évolution des prestations (1+I). III-Modalités de la remontée des informations à la CNAM La disquette jointe contient un fichier sous Excel 5 nommé PROV.LS. Ce fichier comporte trois feuilles de calcul : une première PROV.GESTIONS M permet le calcul de la provision de chacune des gestions M (de la gestion MA1 à MW) une deuxième PROV.GESTIONS A permet le calcul de la provision de chacune des gestions A (de la gestion AI1 à AN) une troisième PROV GESTION SM permet le calcul de la provision de la gestion SM L estimation des provisions se rapportant aux prestations légales doivent faire l objet d un contrôle de la part de la CNAM. Il convient, en conséquence, d adresser à l Agence Comptable de la CNAM entre le 15 et le 20 janvier les tableaux issus de la disquette jointe qui vous ont servi pour le calcul des provisions. La remontée de ces tableaux s effectue par STAC. Il faut d abord créer un catalogue CNAMTS dans le gestionnaire de fichier. Lorsque les tableaux du fichier Excel 5 PROV.LS sont renseignés ; il faut, dans le gestionnaire de fichier du PMF, renommer ce fichier sous le nom CIB03 (

20 étant le code de votre organisme) et le placer dans le catalogue CNAMTS puis lancer la requête CIRCULB sur le poste de pilotage PILOT (cette requête devra être insérée dans les annuaires locaux comme définis dans la note du 13/12/96 référencée AC/DVMS n 6063/96 et additif adressé par télécopie le 20/12/96). Ces 3 tableaux se trouvent en fin de circulaire.( Annexe F 4/7-5/7-6/7 )

21 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 AnnexeF 7/7 PROVISIONS RELATIVES AU PRESTATIONS LEGALES ET SUPPLEMENTAIRES ECHEANCIER DES TRAVAU POUR LA CONSTITUTION DES PROVISIONS DATE ETAPES CGSS CNAM 02/01-10/01/97 Identifier et saisir dans chacun des tableaux des provisions les soldes de liquidation au 31/12/95 et au 31/12/96 (informations C et D) Calculer et saisir dans les tableaux les taux d évolution des prestations Maladie et AT/MP du 01/01/96 au 30/11/96 (informations I et J) Saisir dans les tableaux par gestion comptable le montant des prestations payées par la CGSS entre 01/01/96 et le 10/01/96 relatives aux soins dispensés avant le 01/01/96 (informations B et B ) 13/01-17/01/97 15/01-20/01/97 Saisir, par gestion, dans chacun des tableaux : le montant des prestations payées par la CGSS entre le 01/01/96 et le 10/01/97 relatives à des soins dispensés avant le 01/01/96 (informations A et A ) le montant des prestations payées par les SLM entre le 10/01/96 et le 10/01/97 relatives à des soins dispensés avant le 01/01/96 (information E) les estimations des pensions d invalidité des rentes AT/MP et des prestations décès demandées avant le 31/12/96 et non liquidées au 10/01/97 (informations F, G et H) Faire parvenir à la CNAM pour le 20 janvier, au plus tard, les tableaux récapitulatifs se trouvant sur la disquette jointe par STAC : provision total gestions M, cumul des tableaux de provisions de chacune des gestions M provision total gestions A, cumul des tableaux de provisions de chacune des gestions A 20/01-24/01/97 Contrôle du montant des provisions

22 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe G 1/3 BUDGET GLOBAL MEDICALISATION DES ETABLISSEMENTS SERVICES DE SOINS A DOMICILE CENTRES D ACTION MEDICO SOCIALE - V.I.H. (circulaire AC n 49/96 du ) 1 - DISTINCTION DROITS CONSTATES 1996 / CHARGES ECEPTIONNELLES Le tableau ci-après précise ce qu il convient de comptabiliser en droits constatés et en charges exceptionnelles: Dépenses Droits constatés Charges exceptionnelles Budget global Echéances payées les 5 et 15 janvier 1997 et Echéances payées les 5 et 15 janvier 1996 et concernant décembre 1996 concernant décembre 1995 Médicalisation des établissements pour personnes âgées Soins à domicile pour personnes âgées Centres d Action Médico-Sociale Précoce V.I.H. Régularisations positives ou négatives des arrêtés rectificatifs parus entre le et le et concernant les exercices antérieurs Echéances payées les 5 et 15 janvier 1997 pour les établissements en dotation globale Régularisations correspondant aux arrêtés rectificatifs parus entre le et le et concernant 1996 ou un exercice antérieur Echéances payées les 5 et 15 janvier 1997 pour les établissements en dotation globale Régularisations correspondant aux arrêtés rectificatifs parus entre le et le et concernant 1996 ou un exercice antérieur Echéances payées les 5 et 15 janvier 1997 pour les centres en dotation globale Régularisations positives ou négatives correspondant aux arrêtés rectificatifs parus entre le et le et concernant 1996 ou un exercice antérieur Factures parvenues au et non réglées au => charges à payer Factures se rapportant à l exercice 1996 ou non reçues au => provisions Régularisations correspondant aux arrêtés rectificatifs parus entre le et le et payées le Echéances payées les 5 et 15 janvier 1996 concernant décembre 1995 pour les établissements en dotation globale Arrêtés rectificatifs non pris en compte dans la répartition de l exercice 1995 Echéances payées les 5 et 15 janvier 1996 concernant décembre 1995 pour les établissements en dotation globale Arrêtés rectificatifs non pris en compte dans la répartition de l exercice 1995 Echéances payées les 5 et 15 janvier 1996 concernant décembre 1995 pour les centres en dotation globale Régularisations correspondant aux arrêtés rectificatifs de 1995 ou d un exercice antérieur non pris en compte dans la répartition de l exercice 1995 Tous les paiements se rapportant à l exercice 1995 ou à un exercice antérieur

23 Précisions particulières Annexe G 2/3 a) Concernant le budget global, les échéances des 5 et 15 janvier 1997, ainsi que les régularisations relatives aux arrêtés de l exercice 1996 doivent être imputées dans les subdivisions appropriées du compte 4075 Etablissements en dotation globale, forfaits et divers créées au b) S agissant des dépenses de VIH : Les règlements se rapportant à 1996 seront imputés dans les comptes de charges de l exercice. Les factures parvenues au et non réglées au seront comptabilisées dans le compte Dispensaires, centres de planification, consultation MST-VIH. Pour les dispensaires n ayant pu adresser leurs factures dans les délais prévus, des provisions devront être constituées. 2 - TRAITEMENTS PARTICULIERS A EFFECTUER 2-1 BUDGET GLOBAL DATE ETAPES CGSS CNAM Ecriture manuelle de solde des comptes 83x223 dans les comptes 83x Ecriture manuelle de régularisation concernant la ventilation du solde du compte TMA dans les comptes TMA/TAT Rattachement à l exercice 1996 des échéances des 5 et 15 janvier 1997 y compris celles concernant les autres régimes Envoi de l état de répartition, par caisse pivot, des charges exceptionnelles liées : aux échéances des 5 et 15 janvier 1996 concernant décembre 1995 aux régularisations positives et négatives correspondant aux arrêtés rectificatifs parus entre le et le et payées le Comptabilisation manuelle des charges exceptionnelles : Débit des comptes M/A/SM 6745xxxx Moins débit des comptes M 6563, A 6564, SM Réception, de la part des caisses pivots et des autres régimes, des arrêtés et des régularisations à prendre en compte dans la répartition de l exercice Traitement particulier dans RBDG concernant les arrêtés rectificatifs avec imputation dans tous les comptes de l exercice 1996 (classes 6, 4 et 8) Envoi à la CNAMTS du fichier BG1 concernant le mois 13

24 Annexe G 3/3 2-2 MEDICALISATION DES SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES DATE ETAPES CGSS CNAM Première répartition annuelle entre les régimes Du 10 au Prise en compte : des échéances des 5 et 15 janvier 1997 pour les établissements en dotation globale des régularisations positives ou négatives correspondant aux arrêtés rectificatifs parus du au et concernant 1996 ou un exercice antérieur Transmission à la CNAMTS de ces éléments par MINITEL Du 13 au Du 13 au Traitement des compléments de charges droits constatés Etat de répartition pour la comptabilisation, en charges exceptionnelles : des impacts des arrêtés rectificatifs non intégrés dans la répartition des charges de l exercice 1995 Du 20 au au des échéances des 5 et 15 janvier 1996 pour les établissements en dotation globale Comptabilisation manuelle des charges exceptionnelles : Débit des comptes M 6745 Moins débit des comptes M 6563 Comptabilisation des charges liées aux droits constatés dans la comptabilité des CGSS 2-3 CENTRES D ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE DATE ETAPES CGSS CNAM Première répartition annuelle entre les régimes Du 23 au Etat de répartition des montants correspondant : aux arrêtés rectificatifs de 1995 ou d un exercice antérieur Du au aux échéances payées les 5 et 15 janvier 1996 (établissements en dotation globale) Comptabilisation de ces montants en charges exceptionnelles : Débit des comptes M 6745 Moins débit des comptes M Envoi à la CNAMTS : des régularisations correspondant aux arrêtés parus du au non pris en compte dans la répartition de décembre 1996 Du 20 au des échéances des 5 et 15 janvier 1997 pour les CAMSP en budget global Seconde répartition annuelle adressée aux caisses

25 2-4 V.I.H. Annexe G 3/3 (suite) DATE ETAPES CGSS CNAM Imputation, dans les comptes de charges de l exercice 1996, de tous les paiements concernant l exercice 1996 et pris en compte jusqu au Imputation, dans les subdivisions du compte 4075, des factures parvenues jusqu au et non réglées au Constitution de provisions sur l exercice 1996 pour les dispensaires n ayant pas adressé leurs factures à la date du

26 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe H CHARGES A PAYER CHARGES CONSTATEES D AVANCE (circulaire AC n 49/96 du ) Le tableau ci-dessous fait apparaître les dépenses concernées par les charges à payer ou les charges constatées d avance et les montants devant être comptabilisés : Nature de la dépense Charges à payer Charges constatées d avance Cotisations A.F. des Montant évalué du 4ème trimestre 1996 médecins du secteur 1 Cotisations Maladie Si versement annuel unique : cotisations des mois de janvier à avril 1997 Cotisations Vieillesse Solde 1996 qui sera réglé en 1997 Si versements trimestriels : cotisation du mois de janvier 1997 Cotisations cessation anticipée d activité Subventions Centres de santé Solde 1996 qui sera réglé en 1997 Cotisations du mois de décembre 1996 ou du 4ème trimestre 1996, selon que le versement du centre est mensuel ou trimestriel PROVISIONS POUR CONGES A PAYER En raison de l insuffisance de crédits budgétaires, il n y a pas lieu de constituer, au 31 décembre 1996, de provisions pour congés à payer.

27 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe I 1/2 SAISIES MANUELLES DANS SCORPION 1 - TABLEAU DE FINANCEMENT Les comptes de la classe 9 du plan comptable SCORPION correspondent aux comptes du tableau de financement. On distingue : les comptes 91 Emplois (comptes débiteurs) les comptes 92 Ressources (comptes créditeurs). Comme pour l exercice 1995, les montants des tableaux de financement devront être saisis manuellement dans l application SCORPION. Afin de faciliter la saisie, les comptes devant être regroupés sur une même ligne sont précisés au niveau des libellés des comptes 91 et 92. Remarques : La particularité de l exercice 1996 est la saisie d un tableau de financement dans les gestions techniques M et A, dans la mesure où des provisions ont été constituées en 1996 dans le cadre des droits constatés. Il conviendra de saisir dans le compte M/A 9268 Provisions pour risques et charges le montant des provisions consituées dans le cadre des droits constatés. En conséquence, une variation de fonds de roulement sera constatée dans les gestions techniques. 2 - SERVICES RENDUS Saisie dans Scorpion Comme pour l exercice 1995, il conviendra de saisir, dans la table des services rendus de l application SCORPION, l intégralité des opérations réciproques de l exercice 1996 en précisant toutefois : les montants correspondant à la part Maladie et à la part AT/MP les comptes débiteurs et créditeurs concernés.

28 Liste des comptes de services rendus Annexe I 2/2 Numéro des comptes Libellé des comptes Gestions 4521 sauf Caisses Régionales d Assurance Maladie TM-TA 4522 Caisses Primaires d Assurance Maladie TM-TA 4526 Caisses Générales de Sécurité Sociale des DOM TM-TA 4532 Centres de Traitement Informatique TM-TA CNAMTS - Autres crédits à recevoir TM-TA CNAMTS - Autres opérations à imputer TM-TA Services rendus par la CNAMTS ) Services rendus par les CRAM ) Services rendus par les CPAM ) gestions budgétaires Services rendus par les CGSS des DOM ) Services rendus par les CTI, Cetel ) Produits des services rendus à la CNAMTS ) Produits des services rendus aux CRAM ) Produits des services rendus aux CPAM ) gestions budgétaires Produits des services rendus aux CGSS des DOM ) Produits des services rendus aux CTI, Cetel ) Ces comptes figurent dans le plan comptable de SCORPION avec la lettre N au regard des gestions dans lesquelles ils sont ouverts. 3 - REPARTITION DES COMPTES DE LA CLASSE 5 (courrier ACCG/FG n 4949/96 du ) Les soldes des comptes de la classe 5 existant en gestion TFC doivent être répartis entre les branches Maladie et Accidents du travail, conformément au courrier susvisé, à savoir : en répartissant les soldes de fin d année à partir des dernières opérations selon les clés de répartition adéquates (approvisionnement des dernières journées, recettes encaissées...), dans le cas où aucun suivi extra-comptable des soldes de trésorerie n est effectué. en reprenant les soldes des comptes de la classe 5 répartis en Maladie et AT/MP, si un suivi extra-comptable des comptes financiers dans les gestions TMA et TAT est effectué au sein de votre organisme. Dans l application SCORPION, la saisie de la part Maladie et de la part AT/MP, du total de la classe5, devra être réalisée avant l édition du tableau de rapprochement comptabilité/trésorerie. Cet état sera transmis à la CNAMTS en même temps que les balances d arrêté des comptes. Toutefois, les justifications de l écart qui pourrait être constaté entre les branches maladie et AT/MP devront être adressées à la CNAMTS pour le

29 De la même façon, si un écart est constaté avec la branche vieillesse, il conviendra de transmettre à la CNAMTS l explication du solde du compte 45117, part maladie et part AT/MP. Annexe J ARRETE DES COMPTES 1996 PRECISIONS CONCERNANT L APPLICATION SCORPION 1- INTERFACE COMPTABILITE GENERALE / APPLICATION SCORPION Comme pour l exercice 1995, l application PRESCOR constituera l interface entre la balance de comptabilité générale PICSOU+ des Caisses Générales de Sécurité Sociale et l application SCORPION servant à la remontée des balances à la CNAMTS. Les Caisses Générales de Sécurité Sociale qui rencontreraient des problèmes dans l application PRESCOR devront contacter l agence comptable de la CRAM de LILLE. 2- GESTIONS DANS SCORPION Les gestions MI1 et MI2 ont été supprimées. De même, la gestion TFM n existe plus, les seules gestions de trésorerie étant TMA, TAT et TFC. Précisions concernant la classe 8 : Dans le référentiel PICSOU+, les comptes de classe 8 seront ouverts en gestion 8TM, gestion spécifique à la classe 8 dans PICSOU+, correspondant aux gestions TMA + TAT. Par conséquent, il conviendra de reclasser, en gestion 8TM, les soldes des comptes de classe 8 existant au en gestion TFC. Cette dernière sera supprimée de la classe 8 au 1er janvier Dans la mesure où la classe 8 dans SCORPION ne connaît que la gestion TFC (Hormis les gestions budgétaires), tous les soldes des comptes de classe 8, existant en gestion 8TM, dans PICSOU+ devront apparaître en gestion TFC dans SCORPION. 3- ALIMENTATION DES COMPTES DES CLASSES 1 A 7 DANS SCORPION Le système comptable PICSOU+ ne permet pas d obtenir directement la répartition maladie/at-mp des comptes des classes 1 à 7. Dans la mesure où trois balances SCORPION (maladie, AT/MP et TFC) doivent remonter à la CNAMTS, il conviendra de saisir, dans un module spécifique de l application SCORPION, les clés de répartition par gestion ou par gestion/compte (pour les comptes liés aux immobilisations). Ces clés seront appliquées aux

30 montants issus de la balance de comptabilité générale PICSOU+ afin de venir alimenter les balances Maladie et AT/MP de SCORPION

31 Annexe K ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 OPERATIONS DE SOLDE DES COMPTES DE LA BALANCE Les opérations de soldes présentées ci-après doivent être effectuées après inventaire, après la remontée des balances Scorpion à la CNAMTS. Elles devront être passées manuellement. 1 - COMPTES DES CLASSES 6 ET 7 Les comptes des classes 6 et 7 sont soldés, après validation des balances SCORPION, pour l établissement de la balance de clôture COMPTES COURANTS TMA/TAT Les comptes TMA et TAT devront être soldés au dans les comptes courants TMA/TAT CNAMTS-Compte courant - opérations diverses, en même temps que les comptes des classes 6 et COMPTES 8047, 8057 et 8067 ET LEURS SUBDIVISIONS (circulaire ACCG n 32/96 du ) Se reporter à l annexe B (point 1-3) 4- COMPTES 841 ET SES SUBDIVISIONS (circulaires ACCG n 16/96 du et ACCG n 32/96 du ) Les comptes 841, permettent de suivre, par professionnel de santé, les cotisations maladie payées par les CGSS au cours de l exercice. A chaque échéance, les subdivisions des comptes 8411x, 8412x, 8413x et 8414x ont été débitées par le crédit des subdivisions correspondantes du compte 8419 Contrepartie des cotisations maladie - Professionnels de santé. Les comptes 841x devront être soldés au 31 décembre 1996, après inventaire et après remontée de la balance de votre organisme à la CNAMTS, en même temps que les opérations de solde des comptes des classe 6 et COMPTES 83x2xxx RELATIFS AU BUDGET GLOBAL N-1 (circulaire ACCG n 33/93 du ) Après remontée des balances à la CNAMTS, les soldes des comptes 83x2xx doivent être soldés entre eux par type de caisse pivot, avant l établissement de la balance de clôture Ces comptes ne font pas l objet d une reprise de solde au 1er janvier En janvier 1997, le logiciel RBDG génère en effet une écriture automatique, qui vide les

32 comptes de classe 8 de l exercice N contenant la répartition provisoire 1996, pour imputer ces montants dans les comptes de classe 8 de l exercice N-1.

33 ARRETE DES COMPTES DE L EERCICE 1996 Annexe L 1/4 PRECISIONS RELATIVES AU REGIME DES EPLOITANTS AGRICOLES 1 - GESTIONS COMPTABLES RELATIVES AU REGIME DES EPLOITANTS AGRICOLES Conformément aux dispositions de la circulaire CNAMTS n 19/93 - CNAVTS n 123/93 en date du 29 avril 1993 les opérations comptables et financières concernant la gestion du régime des exploitants agricoles sont retracées, depuis le 1er janvier 1993, dans les gestions comptables spécifiques suivantes : EN - Exploitants agricoles TN - Fonds communs des exploitants agricoles RN - Recouvrement des cotisations et majorations de retard - Régime agricole. Dans ces conditions, les gestions spécifiques Exploitants agricoles doivent aboutir à un équilibre des comptes de bilan correspondants. 2 - GESTION ADMINSTRATIVE ET COMPTE DE RESULTAT Principe La Caisse Nationale de l Assurance Maladie gère et finance la gestion administrative des CGSS pour l ensemble des branches Maladie, Vieillesse, Allocations Familiales, Exploitants Agricoles et Recouvrement (y compris les cotisations allocations familiales). C est le principe de l unité budgétaire selon lequel le budget de chaque CGSS est financé par une dotation prévisionnelle allouée par la CNAMTS. Depuis l exercice 1994 et conformément à la circulaire commune CNAMTS/CNAVTS/ACOSS/CNAF/CCMSA du 29 avril 1993, les circuits comptables et financiers du régime des exploitants agricoles ont été modifiés. En effet, les dépenses nettes de gestion administrative à la charge du régime des exploitants agricoles sont financées par : une dotation de fonctionnement allouée, à titre provisoire, par la CNAMTS.