Entreprendre en agriculture & en horticulture

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1 Entreprendre en agriculture & en horticulture

2 Table des matières 1. Préface 7 2. Démarrer dans le secteur Formations agricoles Autres formations CAP Installation Séances d études 9 3. Recherche et analyse de l exploitation à reprendre Étude du projet et de l exploitation envisagée Inventaire de l exploitation et analyse de permis Valeur matérielle et économique de l exploitation Analyse des permis L inventaire Faire un plan d entreprise Qu est-ce qu'un plan d entreprise? Comment établir un plan d entreprise? Comptabilité Formes juridiques de l entreprise Entreprendre en tant que personne physique La personne physique L association de fait Entreprendre en tant que personne juridique Qu est ce qu une société? Quelle forme choisir pour la société? Les principales formes de société La Société Anonyme La Société Privée à Responsabilité Limitée La Société Coopérative à Responsabilité Limitée La Société Coopérative à Responsabilité Illimitée La Société Agricole Tableau résumé Inconvénients de certaines formes juridiques spécifiques à l agriculture Bail à ferme Réglementation ISA Que faire si vous voulez créer votre propre société? Choisir un nom de l entreprise Ouverture d un compte bancaire Demande d un numéro d entreprise 18 2

3 Identification à la T.V.A Licences et agréments Les frais de constitution d une société Sociétés et transfert d activités professionnelles Transfert d actions et transfert d actifs Transmission d une reprise au taux Fin de la société Les personnes physiques indépendantes et le fisc Le système fiscal Système forfaitaire Le système comptable Plus-value de cessation Droits d enregistrement Droits de succession La société et le fisc Impôts sur le bénéfice de l entreprise Pression fiscale sur les revenus provenant d une société Aspects juridiques de la reprise de l exploitation Reprise des biens mobiliers Le contrat de reprise Le contrat d exploitation commune Notification du contrat de reprise Objectif de la notification La notification Responsabilité personnelle du repreneur Le certificat social ou fiscal Reprise des biens immobiliers Les droits de production Le bail à ferme Les possibilités de financement Organismes financiers spécialisés Les facteurs clés Rentabilité Solvabilité Liquidité Garanties Durée Agri Future : le paquet pour les premières installations La gamme de produits 28 3

4 5.4.1 Crédit à long terme (crédit d investissement) Gamme Remboursement Ouverture de crédit Le crédit à moyen terme Taux d intérêt Remboursement Le crédit FM Constitution du fonds de roulement Crédits à court terme Crédit à court terme classique Le prêt saisonnier Crédit à court terme renouvelable Agri-Line Crédit de caisse Durée Garanties Le prêt à tempérament Versements anticipés d impôts Aides régionales (ISA) Aides provinciales Autres aides Formalités à remplir Formalités générales TVA Statut social de l indépendant Statut du conjoint aidant Affiliation à une mutuelle Communication importantes aux autorités Communication de la reprise par la carte d indentification Communication du transfert des quotas Déclaration des eaux usées et prise d eau Déclaration de la situation sanitaire License de remboursement des accises (n de contingent) Communication aux fournisseurs et clients Autres communications Communication de transfert d actions Assurances Assurance incendie Assurance professionnelle Assurance individuelle contre les dégâts corporels 37 4

5 6.2.4 Assurance de revenu garanti Engagement de personnel Assurance accidents de travail Affiliation à une caisse d allocations familiales Affiliation à une caisse pour pécule de vacances ONSS Registre de présence Autres réglementations Le Programme de Gestion Durable de l Azote Les normes d utilisation des produits phytosanitaires Le bien-être animal Natura Conditionnalité des aides directes le Système de Conseil Agricole wallon (SCA) Exemple de convention de reprise d une exploitation agricole Exemple d inventaire des biens mobiliers Adresses utiles 46 5

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7 1. Préface Il n est pas évident aujourd hui d entreprendre dans les secteurs agricole et horticole. Le temps où le fils reprenait automatiquement la ferme familiale appartient définitivement au passé. Ceci est dû à l énorme évolution du secteur, aux besoins toujours croissants en capitaux mais aussi aux réglementations plus strictes et plus complexes (bien-être animal, environnement, bonnes pratiques agricoles, décret en matière d engrais, ). Dans un contexte de volatilité croissante des prix et de réformes successives de la Politique Agricole Commune, l agriculteur doit plus que jamais être un entrepreneur soucieux d une gestion financière prudente. Le risque sur le revenu est devenu tel que l agriculteur se tourne de plus en plus vers la diversification et vers de nouveaux outils tels que les contrats d intégration, de garantie de prix et les marchés à terme. Le Crédit Agricole est le partenaire privilégié des agriculteurs et horticulteurs. C est pourquoi nous avons rédigé cette brochure qui fourmille d informations pratiques pour ceux qui veulent se lancer dans l agriculture ou l horticulture, ou qui souhaitent étendre leurs activités. Soyons clairs : si vous voulez créer votre propre entreprise, cette seule brochure ne suffit pas. Les secteurs agricole et horticole en général et la législation qui les entoure sont si complexes qu une préparation minutieuse est nécessaire. Faites-vous donc aider par des spécialistes. Et n oubliez pas de contacter votre agent du Crédit Agricole. Vous trouverez en lui, non seulement un conseiller expérimenté, mais également un interlocuteur idéal pour toutes vos questions en matière de possibilités de financement et de mesures d aide des autorités publiques. Luc Versele CEO du Groupe Crédit Agricole 7

8 2. Démarrer dans le secteur En théorie, tout le monde peut créer sa propre entreprise dans le secteur agricole. Au niveau de l agriculteur, il n y a pratiquement aucune condition ni de qualification spécifique nécessaires pour exercer ce métier. La réalité est pourtant tout autre. Les compétences nécessaires en matière de techniques de production, de gestion et de vente exigent une base solide de formation. De plus, l importance des capitaux requis lors d une installation requiert de bonnes capacités de maîtrise financière. Finalement, l accès à l aide régionale ISA (Investissement dans le Secteur Agricole) est limité par un certain nombre de restrictions et de conditions qui portent, entre autres, sur la formation du demandeur. Se lancer dans une entreprise agricole ou horticole est une décision importante qui conditionnera de manière considérable votre vie professionnelle et familiale. Il est donc essentiel de tenir compte d un maximum d éléments lors de votre prise de décision : la structure de la société, la rentabilité, la santé financière, la localisation, les possibilités d extension, la forme d exploitation, le financement, S installer comme agriculteur ou horticulteur n est donc pas aussi simple qu il n y paraît de prime abord. Vous devez agir de façon très critique. Posez-vous les bonnes questions, ne vous contentez pas de demi-réponses et faites-vous conseiller par des spécialistes. 2.1 Formations agricoles Plusieurs établissements de la Communauté française proposent une formation dans les sciences agronomiques dans l enseignement secondaire, supérieur nonuniversitaire et supérieur universitaire. Vous trouverez les coordonnées de ces établissements scolaires sur le site Des formations spécialisées en agronomie sont également proposées par des organismes agréés de la Communauté Française ( Trois types de cours sont proposés : A, B et C. Les cours A abordent les notions générales agricoles et les principales techniques de production. Les cours B sont orientés vers la formation des repreneurs d exploitation agricoles tandis que les cours C sont complémentaires et prodiguent des formations spécialisées (licence phytosanitaire, électricité, agriculture biologique,...). N hésitez pas à contacter les centres de formation agréés ci-dessous pour recevoir des informations sur le contenu des cours : 8

9 Nom Adresse CP Localité Tel. Lien Fédération des Jeunes Agriculteurs Centre Provincial de l Agriculture et de la Ruralité Fédération Unie de Groupements d Agriculteurs Centre d Enseignement horticole Chaussée de Namur, 47 Rue Saint Nicolas, 17 Place de la Station, 2 Rue de l Espérance, GEMBLOUX 081/ LA HULPE 02/ NAMUR 081/ LIEGE 04/ Ecole postscolaire d Agriculture de Liège Rue de Huy, WAREMME 019/ Institut agricole du Hainaut Rue Wincqz, SOIGNIES 081/ C.R.A.B.E. Agriculture biologique Rue Sergent Sortet, JODOIGNE 010/ C.A.R.A.H.Centre de recherches appliquées du Hainaut Rue Pastur, ATH 068/ LES CHAMPS Boulevard Léopold, TOURNAI 069/ Union Nationale des Agrobiologistes Belges Rue du Bordia, GEMBLOUX 081/ Institut de gestion et d économie rurale Passage des déportés, GEMBLOUX 081/ Ecole Paysanne Indépendante de Wallonie Rue de France, FLOREN- VILLE 061/ Mission wallonne des Secteurs Verts Rue de Roi Albert, DOUR 065/ Autres formations CAP Installation La Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA) a mis en place le projet CAP Installation (Conseil et Accompagnement Personnalisé Installation) qui permet de conseiller et d accompagner personnellement tous les porteurs de projet en agriculture ou en horticulture. CAP Installation collecte et synthétise toute une série d informations relatives à l installation en agriculture et permet de fournir des conseils pour les projets individuels en cours de développement. N hésitez pas à contacter la FJA ou à consulter leur site internet si vous souhaitez plus d informations : Séances d études Des séances d informations sont régulièrement organisées et répertoriées par la Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3). L agenda ainsi qu une newsletter sont disponibles via leur site internet : agriculture.wallonie.be Par ailleurs, la DGO 3 recense dans sa brochure Encadrement du secteur agricole wallon 2010 la majorité des acteurs qui encadrent et conseillent les agriculteurs dans leur quotidien. Ces organismes sont répartis dans toute la Wallonie et partagent leurs expertises dans différents secteurs tels que la production et la gestion animale, végétale, la diversification de l exploitation, Cette brochure est disponible sur le site internet de la DGO3 dans la partie documentation. 9

10 3. Recherche et analyse de l exploitation à reprendre La reprise d une entreprise agricole ou horticole exige une préparation minutieuse, beaucoup de discussions, de réflexion, de calculs et de recherche d informations. La grande majorité des personnes qui se lancent dans l agriculture reprennent une exploitation déjà existante. Toutefois, pour un certain nombre, il s agit de la création d une nouvelle entreprise. Si vous êtes à la recherche d une exploitation à reprendre, il est important de s adresser aux bonnes personnes. Il n existe pas de banque de données répertoriant toutes les fermes à reprendre mais vous pouvez vous tourner vers certains acteurs importants du secteur agricole tels que les organisations professionnelles, les institutions financières, les bureaux de conseil,. Des annonces paraissent également dans la presse spécialisée. Il existe aussi des agents immobiliers spécialisés dans le secteur agricole. Mais quelle que soit la façon dont vous obtenez des informations, n oubliez pas les trois règles d or suivantes : ne prenez pas pour argent comptant tout ce que l on vous dit ; accordez-vous le temps de la réflexion ; demandez toujours l avis d un spécialiste indépendant. Que ce soit lors de la création d une nouvelle entreprise ou lors de la reprise d une exploitation familiale, il est important de pouvoir commencer dans des conditions optimales. Dans le cadre des différentes législations, le type d entreprise et sa localisation peuvent être des éléments déterminants pour l avenir. Les exploitations agricoles qui nécessitent de grandes constructions telles que des serres ou pour abriter des élevages intensifs de bétail reçoivent de plus en plus difficilement les autorisations nécessaires, même dans des zones agricoles. Certaines administrations régionales ou communales peuvent donner plus de précision à ce sujet. Lors de la reprise d une exploitation d élevage, il faut aussi tenir compte de la distance vis-à-vis des zones sensibles (par ex. zones d habitations, cours d eau, réserves naturelles,...). La reprise d une société peu ou pas rentable dans le but de la rendre viable n est pas (ou plus) évidente car la gestion des permis, la législation, les quotas et la politique d aide aux investissements (ISA) ont mis un frein à ce développement. Les reprises visent donc aujourd hui les entreprises dont le cédant a maintenu une bonne structure et où les revenus sont garantis à plus ou moins long terme. Dans tout les cas, même si vous envisagez la reprise de l exploitation familiale, il est toujours indiqué de demander un second avis d un spécialiste. De cette manière, vous recevez un avis indépendant sur l entreprise qui vous intéresse et des informations sur les possibilités éventuelles de développement. 3.1 Étude du projet et de l exploitation envisagée Avant d aller plus loin, le candidat repreneur s assurera de la viabilité de l entreprise et de la rentabilité de son projet. Il s agit là d une évidence mais bien souvent négligée dans le secteur agricole. En effet, il n est pas certain qu une exploitation ayant généré des bénéfices pendant 40 ans chez les cédants procure encore un bénéfice pour les repreneurs. Lors de la création d une nouvelle entreprise, un plan d entreprise devra être établi pour analyser la faisabilité du projet. (Voir ) Nous conseillons vivement à tout candidat-repreneur de réaliser une étude détaillée de la situation économique et financière de l entreprise en suivant les points décrit ci-après. 10

11 3.1.1 Inventaire de l exploitation et analyse de permis Il est important de bien déterminer la valeur matérielle et économique de l entreprise. Au-delà de l état actuel des bâtiments de l entreprise, il faut envisager les investissements qui seraient nécessaires pour votre exploitation (rénovation, agrandissement, mise aux normes, ). Il faut s assurer de la présence des autorisations nécessaires (urbanisme, environnement) et des droits de production (quotas laitiers, betteraviers, ) Valeur matérielle et économique de l exploitation Une première indication est la valeur matérielle d une exploitation. En d autres termes, combien cela coûterait-il de reconstruire la même entreprise? Il faut tenir compte du volume bâti, des matériaux utilisés, des finitions, des fonctionnalités, Le résultat est une estimation quasi objective de la valeur matérielle. Ensuite, il faut considérer la valeur économique de l entreprise. Cette valeur reflète les possibilités de l entreprise de générer un bénéfice. Il est important de distinguer clairement ces deux valeurs. Il est, par exemple, tout à fait possible que la valeur matérielle d une entreprise de culture de légumes en serre s élève à mais qu il soit impossible de récupérer cette valeur, parce que des investissements complémentaires sont nécessaires. Dans ce cas, la valeur réelle de l entreprise est inférieure à Une estimation correcte de la situation est donc vitale pour l exploitant, même dans le cas d une reprise d une exploitation familiale Analyse des permis On ne le dira jamais assez, une analyse minutieuse des permis est une nécessité absolue. Une exploitation agricole ou horticole sans permis n est pas en ordre aux yeux de la loi. Les permis d urbanisme et d environnement sont évidemment les plus importants pour les exploitations agricoles et horticoles. Les éleveurs de bétail devront aussi tenir compte de l Arrêté du Gouvernement Wallon relatif au Programme de Gestion Durable de l Azote en agriculture (PGDA ; voir point 7.1) et du respect des normes de bien-être animal (voir point 7.3). Dans le secteur de l élevage en particulier, il est impératif de faire le point sur les permis requis : Quand le permis a-t-il été délivré? Pour combien d animaux est-il valable? Quand faudra-t-il le renouveler? Les animaux sont-ils toujours logés de la même manière que lors de l octroi du permis (cfr. plans joints au permis)? Les permis pour les autres parties de l entreprise sont-ils toujours conformes (par ex. citernes à mazout)? Le plan d épandage est-il conforme à la législation? A cause de son lien avec le permis d environ nement, le permis d urbanisme doit également être vérifié. Les bâtiments de l exploitation ont-ils été construits de manière légale? Y a-t-il des bâtiments dans les zones protégées? Dans de nombreux cas, le permis d environnement est suspendu si le permis d urbanisme n est pas en règle. Etant donné la complexité du sujet et les interférences entre les divers textes de loi, il est primordial de bien s informer et de se faire conseiller par des professionnels afin d éviter toute mauvaise surprise L inventaire Un inventaire est une liste de tous les biens mobiliers matériels ou immatériels (quotas) et des animaux concernés par la reprise. En fonction du cycle de production dans lequel on se trouve au moment de la reprise, la valeur de l exploitation peut fortement changer. Les terrains et les bâtiments sont des biens immobiliers et ne peuvent en principe être transférés par un contrat sous seing privé tel que la convention de reprise. Il peut donc s avérer important de distinguer les biens immobiliers des biens mobiliers pour épargner des droits d enregistrement. Certains équipements d étables, les silos verticaux, les chaînes d alimentation, peuvent être démontés et déplacés dans une autre étable. Pour autant que le fisc l accepte, ces biens peuvent être considérés comme mobiliers. A la fin de cette brochure, vous trouverez un exemple 11

12 d inventaire. Il est évident qu un tel document standard ne peut prévoir tous les cas spécifiques qui peuvent survenir lors d une reprise Faire un plan d entreprise C est une erreur de croire que le plan d entreprise ne sert qu à convaincre les banques de mettre suffisamment d argent à la disposition de l entrepreneur. Rien n est plus faux! Le plan d entreprise est avant tout un instrument de travail pour le candidat entrepreneur lui-même. En effet, il vous oblige à prendre du recul et à réfléchir. Il structure vos plans, explique les risques, définit les solutions de repli en cas de problèmes éventuels, Rédigez de préférence vous même votre plan d entreprise. Vous pouvez bien évidemment demander l aide d un conseiller mais veillez à ce que vous puissiez toujours donner vous-même toutes les explications à votre banque Qu est-ce qu un plan d entreprise? Un plan d entreprise est un document qui décrit en chiffres l avenir de l entreprise sur un horizon de 5 ans. Il doit permettre de calculer le nombre d animaux, la production de lait, la production de légumes, qui seront produits et vendus la première année, la deuxième année, la troisième année, La production seule ne suffit pas. Il faut aussi fixer un prix de vente. Il faut essayer de prévoir les prix des animaux ou des légumes pour les cinq années à venir. Un plan d entreprise n a pas non plus la prétention de prédire l avenir. Il a seulement pour but de faire une estimation réaliste et honnête des revenus et des charges Comment établir un plan d entreprise? Un plan d entreprise peut être établi de différentes manières. Vous trouverez, ci-dessous, un exemple de structure. Introduction Cette rubrique doit décrire dans les grandes lignes vos projets. Vous pouvez également y décrire vos motivations pour démarrer dans le secteur agricole ou horticole. Description des activités Cette partie détaille davantage votre projet d entreprise. Il ne s agit pas de décrire l entreprise elle-même mais bien les activités que vous allez développer ainsi que votre expérience et vos capacités à le faire. Marketing et stratégie Dans de nombreux cas, l entrepreneur débutant a grandi dans le secteur qu il a choisi, c est par conséquent un secteur qu il connaît très bien. Mais cela peut aussi être l occasion de jeter un regard neuf et d examiner le secteur avec un peu de recul. Quelles sont les attentes en matière de prix à moyen terme? Quels sont les facteurs d influence sur la vie économique de l entreprise (fournisseurs, clients, ) Quelles mesures environnementales seront à appliquer à l avenir? Toutes ces questions vous aideront à aborder ce secteur de manière critique. Ici non plus il ne faut pas hésiter à demander un avis extérieur. Il est également utile de mentionner si vous avez une approche spécifique. Avez-vous vos propres débouchés et canaux de vente? Gestion Qui porte la responsabilité finale dans une entreprise? Avez-vous besoin de main d œuvre extérieure? Qui s occupe de la gestion administrative? Quelle sera la forme juridique de votre société? Allez-vous mener vos activités seul ou au sein d une société agricole ou une SA, par exemple? Pour quel régime fiscal allezvous opter : le général ou le forfaitaire? En tant qu entrepreneur, vous ne vous occupez pas uniquement du travail quotidien au sein de l entreprise mais il y a mille et une choses pour lesquelles vous serez amené à prendre une décision. Aspects financiers Plan d investissement Le plan d investissement fait le point sur tous les investissements prévus. Par investissements, on entend les dépenses uniques qui sont liées à la reprise ou au début de l activité. Vous trouverez ci-dessous les coûts ou investissements qui doivent notamment être pris en considération : la reprise des biens mobiliers ; l achat de biens immobiliers ; les honoraires du notaire et les droits d enregistrement ; les frais de dossier liés au financement ; les frais de garantie (hypothèque / privilège agricole) ; l achat de nouveau matériel ou de cheptel ; le fonds de roulement ; 12

13 Le total du plan d investissement donne un aperçu de toutes les dépenses et des capitaux dont vous avez besoin pour réaliser votre projet. Rentabilité Comme nous l avons mentionné, il est conseillé de réaliser une étude économique détaillée de l entreprise. Dans cette étude, un plan financier permet d estimer les revenus et coûts pour une période donnée (par ex. 5 ans). Soyez réaliste! Vous savez ainsi de quels paramètres vont dépendre les bénéfices ou les pertes éventuelles. Vous pouvez calculer, par exemple, de combien votre bénéfice va augmenter / diminuer si les prix du marché augmentent/diminuent de 5%. Une telle étude de rentabilité n est pas une prévision absolue. Il s agit plutôt d un instrument qui vous permet de réfléchir de manière pondérée sur les conséquences financières de la gestion de la société. Elle vous prépare au dialogue sur le financement que vous devrez avoir avec votre organisme financier. Plan de financement Pour concrétiser vos projets d investissements, vous partirez à la recherche de capitaux. Le plan de financement doit stipuler vos sources de financement et les modalités de remboursement. Voici les différents éléments qui peuvent être mentionnés : apport de moyens propres ; salaire différé ; montant et durée des crédits à la banque, et nature des crédits (crédit d investissement, crédit de caisse, ) ; paiement différé des fournisseurs ; aide ISA ; Les possibilités de financement sont décrites au point 5. N hésitez pas à vous faire accompagner par votre agent Crédit Agricole. Liquidité Il est également important de consacrer suffisamment d attention à la gestion de la liquidité. Une entreprise peut être parfaitement rentable et pourtant manquer d argent à un moment donné. Vous devez donc également prévoir les besoins temporaires de liquidités. Le besoin en fonds de roulement est important dans une entreprise agricole. Lorsque vous démarrez une culture, vous devez d abord investir avant d en récolter les fruits : engrais, pulvérisations, semences, travaux par entreprise, etc. Ces coûts doivent être pris en compte dans l établissement du plan d investissement. Si ce n est pas le cas, vous pourriez rencontrer des problèmes de liquidité après quelques mois. Dépenses privées Enfin, il faut aussi penser à la somme que vous voulez réserver pour vos propres besoins, c est-à-dire, la quantité d argent nécessaire pour subvenir à vos besoins privés. Risques Les risques sont inhérents à toute entreprise. Il est important de ne pas les ignorer et de les évaluer correctement. Il est impossible de prévoir tous les risques mais il n est pas inutile de les anticiper. Certains risques peuvent être couvert par le biais de produits d assurance (incendie, responsabilité civile, tempête, ). Administration Un entrepreneur considère souvent son administration comme un mal nécessaire. Conséquence : l administration est souvent négligée. Elle est pourtant nécessaire. Pas seulement pour les autorités, mais également pour vous permettre de suivre ce qui se passe au sein de votre entreprise. Celui qui ne suit pas de près la situation financière de sa société ne saura redresser la barre à temps en cas d évolution négative. Pas de bon entrepreneur sans une bonne administration! L avenir Comment envisagez-vous l avenir? Planifiez-vous encore des investissements pour les années à venir? Allez-vous développer une branche d activité plutôt qu une autre? Allez-vous développer d autres méthodes de production? Ce sont là des questions pertinentes que vous devez intégrer à votre réflexion Comptabilité Comme nous l avons déjà signalé, le plan d entreprise est un document de travail. Lorsque vous aurez vraiment démarré vos activités, il faudra assurer un suivi permanent de votre société. C est pourquoi il est vivement conseillé de tenir une comptabilité. Vous devez, en tant que chef d entreprise, être en mesure de suivre, d évaluer et si nécessaire de gérer les résultats de la société tant d un point de vue technique qu économique. La comptabilité vous permettra également de comparer vos résultats par rapport à d autres exploitations. 13

14 Comptabilité technique La comptabilité technique donne une idée des résultats techniques de la société (nombre de porcelets sevrés par truie, consommation d aliments, litres de lait par vache, ). Ces résultats techniques ont, dans le secteur agricole, un impact important sur la rentabilité. La tenue continue d une comptabilité technique est donc une nécessité absolue. Comptabilité économique La comptabilité économique exprime les résultats de la société en terme d argent. La tenue et le suivi des résultats économiques sont essentiels pour la gestion de la société. Il n est pas suffisant de savoir si les résultats techniques sont bons, il faut également connaître les flux monétaires au sein de l entreprise. Si vous devez intervenir, il est nécessaire de savoir à quel niveau doit se faire cette intervention. Vous trouverez des indices technico-économiques des principales spécialisations agricoles wallonnes dans les livrets de l Agriculture n 18 intitulé : Performances et rentabilité en agriculture wallonne. Ce document est disponible sur le site du Ministère Wallon de l Agriculture (agriculture.wallonie.be). 3.2 Formes juridiques de l entreprise Une fois que vos plans pour la reprise ou la création d une entreprise agricole ou horticole ont pris une forme définitive et qu il s avère, au vu du plan d entreprise, que votre projet est viable, vous devez encore déterminer sous quelle forme juridique vous allez exercer vos activités professionnelles. Allez-vous exercer en personne physique ou avez-vous intérêt à organiser vos activités au sein d une société? Le choix de créer une société n est jamais un choix facile et cette question est souvent soulevée à des moments clés (reprise, investissements importants, ). Il faut bien peser le pour et le contre car si la création d une société est une bonne chose d un point de vue fiscal, il faut faire attention à toutes les conséquences. Un bel avantage peut être complètement annulé par les inconvénients indirects qui en découlent, raison pour laquelle nous suggérons d examiner les avantages et les inconvénients sous tous les angles. Chacune des formes d entreprise présente des avantages et des inconvénients. Le choix du type de société devra se faire en considérant les critères suivants : les capitaux requis, la continuité et la transmission de l entreprise, la responsabilité des associés, des gérants et des administrateurs, les obligations fiscales et administratives, le bail à ferme et les aides publiques Entreprendre en tant que personne physique La personne physique C est la forme la plus simple d exercer une activité professionnelle. Elle ne nécessite pas de statuts, ni de capital de départ. L exploitant gère seul ses activités et prend les décisions qui s imposent L association de fait Un ou plusieurs agriculteurs souhaitent s associer sans trop de formalités administratives. Ils constituent une société civile, aussi appelée association de fait. Cette société ne possède pas de personnalité juridique distincte et les associés sont responsables sans limitation. L association de fait ne peut agir qu au travers de ses associés et chaque associé sera imposé sur la part des revenus de l association qui lui revient. Vu l absence de personnalité juridique propre, tout changement qui se présente dans la société (arrivée ou départ de nouveaux associés ou membres) entraîne de nombreuses formalités à remplir, e.a. la demande d un nouveau numéro de TVA Entreprendre en tant que personne juridique Qu est ce qu une société? Une société, ou une personne morale, n est rien d autre que la création d une nouvelle personne. Une société est une personnalité juridique qui permet de séparer clairement le patrimoine de la personne physique de celui de sa société. Cette séparation est nécessaire à cause des risques liés aux activités. La création d une personne morale rend celle-ci responsable afin que la personne physique puisse protéger sa vie privée et limiter éventuellement sa propre responsabilité (responsabilité limitée ou illimitée). Le lien entre la personne physique et la personne juridique existe en premier lieu via les actions. Les ac- 14

15 tions ne sont en fait que la preuve de propriété de la société. Les personnes qui détiennent des actions sont également appelées les associés. Ce sont les actionnaires (ou associés) qui détiennent le capital (les moyens de fonctionnement). Le bénéfice éventuel réalisé par la société est soit réinvesti dans la société, soit réservé dans la société ou encore versé aux actionnaires. Le versement du bénéfice aux actionnaires s effectue par le paiement d un dividende. La gestion (la direction) de la société est entre les mains des administrateurs (ou gérants) qui ne possèdent pas nécessairement d actions. Une société est un moyen idéal pour organiser et déterminer la collaboration entre les différentes personnes physiques. Exercer en société requiert toutefois de satisfaire à des exigences comptables et administratives imposées par le Code des Sociétés. La création, tout comme la cessation d une entreprise engendre des frais. Celui qui veut abriter ses activités professionnelles sous la forme d une société doit également s attarder sur le contrat de mariage. Dans une société, les fondateurs et les actionnaires ont une certaine forme de responsabilité de telle sorte que leurs biens privés ne sont pas toujours complètement protégés. C est tout aussi vrai pour les conjoints des fondateurs et actionnaires. Lorsqu ils sont mariés sous le système de la communauté des biens, les deux conjoints sont propriétaires en indivision des actions et ils sont considérés comme un seul associé. Lorsque les époux sont mariés selon le principe de la séparation de biens, ils sont automatiquement deux associés. Il est également possible que l octroi d actions ou la création d une société se fasse avec de l argent privé, de telle sorte que les actions appartiennent également à un des deux époux Quelle forme choisir pour la société? L agriculteur ou l horticulteur peut opter entre différentes formes de sociétés pour abriter ses activités. Le choix final dépend de divers facteurs personnels. C est en fonction des spécificités de chaque type de société (administration, responsabilité, capital de départ, plan de succession, etc.) que l agriculteur ou l horticulteur déterminera le type de société le plus adapté pour lui. Même les facteurs techniques jouent un rôle dans le choix de la forme de la société. Ainsi, le code des sociétés établit, en fonction du type de société, un nombre d obligations comptables et fiscales qui sont souvent préjudiciables aux associés / gérants. En résumé, dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l associé ne répond des dettes de l entreprise qu à concurrence de son apport, c est-àdire du capital qu il a investi dans la société. Cela veut dire que le patrimoine personnel du chef d entreprise et des associés est protégé en cas de litiges avec les créanciers. Dans certains cas, la responsabilité peut néanmoins être engagée. C est notamment le cas lorsque la société est déclarée en faillite dans les trois ans suivant sa création et si l apport en capital était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société pendant deux années. Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SCRI, SAg), les associés mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l impossibilité d honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés Les principales formes de société La Société Anonyme La société anonyme (SA) est une société de capitaux qui répond aux besoins des grandes entreprises. Contrairement aux sociétés de personnes (SPRL, SNC), dans une SA la personnalité des actionnaires importe peu. La responsabilité des associés est limitée à leur apport. Le capital est représenté par des parts nominatives, au porteur ou dématérialisées La Société Privée à Responsabilité Limitée La Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) est une société de personnes dont les fondateurs sont responsables à concurrence de leur apport. C est une forme de société fréquemment répandue en agriculture et qui convient bien aux entreprises familiales. La constitution d une SPRL se fait par acte authentique devant notaire. Le capital minimum à souscrire 15

16 s élève à et est représenté par des parts nominatives inscrites dans le registre des parts. Un ou plusieurs gérants peuvent engager la société seuls ou conjointement La Société Coopérative à Responsabilité Limitée La société coopérative est également fortement répandue en agriculture. Elle se compose d associés dont le nombre de parts varie. La Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL) doit être constituée via un acte authentique et prévoit que les associés ne répondent des dettes de l entreprise qu à concurrence de leurs apports et qu ils ne sont pas personnellement responsables. Tout comme la SPRL et la SA, elle est soumise à des nombreuses obligations légales (réviseur, plan financier, comptes annuels, etc. ) Le capital minimum souscrit est de La Société Coopérative à Responsabilité Illimitée Il existe toutefois une autre forme de coopérative, la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI), soumise à nettement moins d obligations légales. Elle peut être constituée sous seing privé et n impose pas de capital minimum, mais dans ce type de forme juridique, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes de la coopérative La Société Agricole La Société Agricole (SAg) est une forme de société créée spécifiquement pour les exploitations agricoles et horticoles en Il s agit d une société de droit civil qui se constitue sous seing privé (sauf en cas d apport immobilier). Elle se compose de minimum 2 personnes physiques. On distingue deux types d associés : les associés gérants (qui doivent s engager à fournir du travail physique et à consacrer 50% de leur temps à l entreprise agricole de même qu en retirer au moins 50% de leurs revenus) et les associés commanditaires. Ces derniers ne font qu un apport en capital et ne disposent d aucun contrôle. Le capital minimum est de et doit être entièrement libéré à sa constitution. Un registre des associés reprend l identité et le nombre de parts de chaque associé, ainsi que toutes les transactions financières effectuées (cession, transmission de parts). Sur le plan fiscal, la société agricole peut choisir entre le système d imposition de personnes physiques ou le système d imposition des sociétés Tableau résumé Type de société SA SPRL scrl Sag Constitution Acte authentique Acte authentique Acte authentique Acte authentique Plan financier X X X X Nombre d associés 2 personnes physiques ou morales 2 personnes physiques ou morales 2 personnes physiques ou morales 2 personnes physiques ou morales Capital min Fiscalité ISOC ISOC ISOC IPP/ISOC 16

17 Inconvénients de certaines formes juridiques spécifiques à l agriculture L agriculture et l horticulture sont des secteurs très réglementés. Lorsqu un exploitant envisage d abriter ses activités sous la forme d une société, il doit être attentif aux conséquences éventuelles de ce transfert étant donné les nombreuses législations spécifiques à l agriculture. Dans ce cadre, il est également important de souligner que les diverses législations dans le secteur agricole considèrent la société agricole (SAg) comme une forme très spécifique comparée aux autres types de sociétés Bail à ferme La législation en matière de bail à ferme est également d application pour la location de biens immobiliers à une société. L exploitation doit explicitement se faire par les administrateurs (de la société) et pas seulement par ses membres. Si un agriculteur, ou un horticulteur, souhaite transférer son exploitation à une société, il n y a pas de transfert de bail préférentiel. Ceci sous-entend qu une autorisation préalable et écrite du propriétaire est nécessaire. Cette exigence n est pas d application en cas de transformation en société agricole Réglementation ISA La législation au niveau des aides ISA considère la société agricole comme une personne morale. Les autres types de sociétés (SCRL, SPRL, SPRLU, SA) sont également reconnues pour les aides ISA pour autant que leur objet social, repris dans leurs statuts, spécifie l activité agricole et la commercialisation des produits provenant principalement de cette exploitation. De plus, les conditions suivantes doivent être remplies : la société doit être constituée pour au moins 20 ans les actions ou les parts de la société doivent être nominatives ; les gérants ou administrateurs doivent détenir au moins la moitié des actions ou des parts ; les administrateurs ou gérants doivent être désignés parmi les associés ; les administrateurs ou gérants doivent consacrer plus de 50 % de leur temps à l activité agricole dans la société et retirer de cette activité plus de 50 % de leur revenu global. Dans le cas d une société coopérative de transformation et de commercialisation, constituée conformément au Code de commerce, celle-ci devra satisfaire aux conditions suivantes : son objet doit se rattacher principalement à l agriculture, l horticulture ou l élevage, et être destiné à favoriser l amélioration et la rationalisation du traitement de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles ; la majorité des coopérateurs de la société, avec un minimum de trois, doivent être des agriculteurs ; les statuts doivent prévoir qu aux assemblées générales, tout associé dispose d au moins une voix et que le nombre de voix dont dispose un associé ne peut dépasser 1/5 des voix attachées aux parts représentées ; le dividende annuel ne peut dépasser le pourcentage défini par le Conseil National de la Coopération Que faire si vous voulez créer votre propre société? Dans la plupart des cas, il est nécessaire de s adresser à un notaire pour rédiger l acte de constitution. Le notaire se charge d enregistrer cet acte au greffe du tribunal de commerce et auprès d un bureau d enregistrement du SPF Finances. Pour plus d informations, n hésitez pas à contacter le SPF Economie via le site internet suivant : Choisir un nom de l entreprise Le lancement d une entreprise implique le choix d un nom pour la société. Il existe une distinction entre le nom commercial et la dénomination sociale. Le nom commercial désigne l appellation connue par le client tandis que la dénomination sociale correspond à l appellation officielle de la société (SPRL, SA, ). Cette dernière est reprise dans les statuts de la société et publiée au Moniteur belge. Il est évidemment possible de choisir la même appellation comme nom commercial et comme dénomination sociale. Votre notaire vérifiera si le nom choisi pour votre société n a pas été déposé comme marque ou qu il n est pas utilisé par une autre société ou une organisation. Plusieurs possibilités s offrent à vous pour vérifier si votre choix de nom est déjà utilisé. Vous pouvez ef- 17

18 fectuer une recherche sur les entreprises qui sont en activité via la Banque-Carrefour des Entreprises ou consulter la partie du site du Moniteur belge réservée aux personnes morales, ou encore utiliser les moteurs de recherche de l internet. Différentes sociétés spécialisées offrent également ce type de service contre rémunération Ouverture d un compte bancaire Lorsque vous créez votre propre entreprise, vous devez ouvrir un compte à vue dans une banque. Ce compte doit être séparé de votre compte privé et vous pouvez uniquement l utiliser pour les opérations en relation avec votre future entreprise. commerciaux de votre entreprise (lettres, factures, bons de commande, ) Demande d un numéro d entreprise Le numéro d entreprise remplace l ancien numéro de registre de commerce. Ce même numéro peut être activé comme numéro de TVA. Le numéro d entreprise ne peut pas être utilisé comme numéro de TVA sans avoir été activé préalablement. Consultez un des guichets d entreprise suivants pour obtenir votre numéro d entreprise : Le nom de votre entreprise, votre numéro de compte ainsi que le nom de votre organisme financier doivent être mentionnés sur tous les documents et papiers Nom Adresse CP Localité Lien ACERTA Guichet d entreprises ASBL Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, BP Bruxelles Xerius Guichet d entreprises ASBL Rue Royale, Bruxelles Eunomia ASBL Formalis ASBL Securex Guichet d entreprises Go-Start ASBL Rue Colonel Bourg, 113 Rue du Lombard, Avenue de Tervueren, Bruxelles Bruxelles Bruxelles HDP Guichet d entreprises ASBL Rue Royale, Bruxelles Partenant Guichet d entreprises ASBL Boulevard Anspach, Bruxelles Zenito Guichet d entreprises ASBL Rue de Spa, Bruxelles UCM Guichet d entreprises ASBL Avenue Adolphe Lacomblé, Bruxelles 18

19 Identification à la T.V.A. La demande pour obtenir un numéro de TVA doit être introduite auprès du bureau local de contrôle TVA de la région dans laquelle l entreprise est établie. Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l annuaire téléphonique sous la rubrique SPF Finances, secteur taxation TVA ou sur le site internet Licences et agréments Pour les personnes qui exploitent un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, commercialisées ou importées, une autorisation doit être demandée auprès de l Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), service de l inspection des denrées alimentaires. Pour plus d informations, consultez l AFSCA via leur site internet Les frais de constitution d une société La constitution d une entreprise entraîne des frais. Parmi ceux-ci, citons : Les frais d établissement du plan financier Les frais d intervention d un guichet d entreprise Les frais de publication des statuts au Moniteur belge Les honoraires du notaire calculés sur base du capital souscrit Ensuite, la gestion de l entreprise au quotidien générera également des frais : Une cotisation sociale société (en 2011, la cotisation annuelle s élève à 347,50 ou 852,50 si le total du bilan est supérieur à ,25.) Les honoraires de comptabilité La publication du bilan à la Banque Nationale (SCRL, SPRL, SA). Vous trouverez plus d informations dans les brochures suivantes : Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société publiée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et Les livrets de l Agriculture n 13 : les sociétés en agriculture publiée par la Direction Générale de l Agriculture Sociétés et transfert d activités professionnelles Comme mentionné précédemment, une société offre la possibilité d un transfert de propriété d une génération à une autre de manière préparée, progressive, flexible et gratuite. La transformation d une entreprise individuelle en société est souvent dictée par la problématique de la succession. Une entreprise agricole ou horticole familiale, qui n est pas mise sous forme de société (entreprise individuelle), peut être transférée d avance à un ou plusieurs successeurs. Le grand inconvénient de ce transfert est que le repreneur est obligé légalement de payer un droit aux autres successeurs. Cette obligation financière peut conduire à un manque de moyens financiers pour effectuer des investissements et mettre ainsi en péril la continuité de la société. Une société offre une meilleure garantie de continuité : un décès laisse l entité juridique de la société intacte. On ne parle plus de partage des biens. Les actions représentent les biens. En cas de décès, la société continue à exister, seuls les actionnaires changent. Si la personne décédée était le gérant, un autre gérant doit être désigné. Mais la société en tant que telle ne subit aucun changement Transfert d actions et transfert d actifs La reprise d une exploitation agricole ou horticole peut, si le repreneur a le choix, s effectuer soit par un transfert d actifs, soit par un transfert d actions. Chacune des deux formules présente aussi bien des avantages que des inconvénients, à commencer par le financement. En principe, une transaction d actions est plus simple : un accord sur le prix suffit. Le financement externe est par contre plus compliqué : l institution de crédit ne peut pas prendre en gage les actifs sous-jacents. D éventuelles garanties complémentaires doivent être trouvées en dehors des transactions d actions. Le financement externe du transfert d actifs est plus simple étant donné que les actifs repris sont disponibles comme garantie. Le transfert d actifs est pourtant soumis à un système compliqué de plus-value de cessation (voir ). 19

20 Les autres arguments à prendre en considération sont : Transfert d actions Transfert d actifs Avantages»» tous les permis et contrats existants sont repris»» rien ne change pour le monde extérieur, l entité juridique reste la même»» on achète sur facture et on sait donc ce qu on achète»» le repreneur peut amortir la reprise»» fiscalement neutre: pas de droits d enregistrement Inconvénients»» reprise de la société avec les pertes et profits»» possibilité de surprises désagréables»» le repreneur ne peut pas amortir la somme de reprise»» les contrats doivent éventuellement être renégociés»» plus-value de cessation pour le vendeur (voir ) Transmission d une reprise au taux 0 La Région Wallonne a adapté la législation en matière de donation d entreprise pour faciliter leur transmission, y compris les entreprises agricoles. La transmission d une entreprise peut être soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions. Vous trouverez plus d informations sur le site suivant : Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité Avenue Gouverneur Bovesse Jambes 081/ Numéro vert : 0800/ Fin de la société La vie d une société peut se terminer sur base volontaire ou forcée. Dissolution volontaire d une société. Il faut faire la distinction entre deux cas de figure : - il est possible qu il soit stipulé dans les statuts de la société que celle-ci n est créée que pour une durée déterminée ; - l assemblée générale des actionnaires peut également décider de liquider la société. Dissolution involontaire de la société Il existe plusieurs possibilités : - lorsque la société est déclarée en faillite ; - lorsque l actif net de la société est descendu en dessous du capital minimum prévu, chaque partie concernée peut exiger la dissolution de la société devant le tribunal Les personnes physiques indépendantes et le fisc Dans ce chapitre, nous traiterons de la relation entre le fisc et la personne physique qui exerce une activité en tant qu indépendant (entreprise individuelle). Le prochain chapitre sera consacré à la relation avec le fisc dans le cas où l activité est logée en société Le système fiscal Système forfaitaire Dans le système forfaitaire, l agriculteur ou l horticulteur est imposé sur base d un bénéfice moyen (le fameux bénéfice semi-brut) par unité de production (par hectare, par truie, ). Cette base forfaitaire de départ pour les agriculteurs est fixée en concertation avec les associations professionnelles concernées. La majorité 20

21 des agriculteurs et horticulteurs optent pour ce système. Le fisc peut cependant toujours exiger que la déclaration fiscale soit rentrée par le système comptable. Les tâches administratives obligatoires sont très limitées. Chaque année, une déclaration d impôt doit être remplie et renvoyée. Le bénéfice et donc l impôt à payer est calculé sur base de l importance de l exploitation et d un nombre de frais déductibles Le système comptable L agriculteur peut également opter pour le régime normal. Dans ce cas, l agriculteur est considéré comme une entreprise individuelle normale (et non comme une entreprise agricole ou horticole). La personne physique doit alors tenir une comptabilité dans laquelle toutes les dépenses et tous les revenus sont stipulés et à partir de laquelle le bénéfice réel de la société peut être déterminé. Lorsqu un agriculteur crée une société, il est automatiquement soumis à la loi comptable et à l imposition des sociétés. L exception à cette règle, c est la société agricole. Contrairement à toutes les autres formes de sociétés, ce type de société offre la possibilité de choisir le système forfaitaire. Système forfaitaire Système comptable Avantages»» gestion administrative simple»» comptabilité complète : bon aperçu financier»» imposition sur base d une moyenne dans le secteur, peut être un avantage»» optimalisation fiscale Inconvénients»» imposition sur base d une moyenne dans le secteur, peut être un désavantage»» plus de tâches administratives Plus-value de cessation Lorsqu une exploitation individuelle arrête ses activités et qu elle est intégrée dans une société, cela signifie en pratique que les activités exercées auparavant s arrêtent définitivement. Dans ce cas, le système de plus-value de cessation s applique. Les plus-values de cessation sont en fait des plus-values réalisées par la vente des propriétés. Ces propriétés ont une valeur comptable bien définie. Si le prix de vente est supérieur à cette valeur, on parle de plus-value de cessation. Etant donné que ces plus-values n ont pas encore été imposées, le fisc prélève un impôt sur celles-ci. La pression fiscale est déterminée en fonction du moment et des raisons de la cessation Droits d enregistrement Le transfert d une exploitation agricole ou horticole de la personne physique vers la société peut être réalisé soit par la vente ou l apport du bien vers la société. Faites appel à un spécialiste indépendant. Celui-ci analysera votre cas spécifiquement Droits de succession Les droits de succession sont un impôt sur l héritage. Etant donné que le patrimoine dans le secteur agricole et horticole peut être conséquent, il est important de bien régler cette question. Il existe en effet des possibilités de régler le transfert du patrimoine d une génération à l autre sans qu il y ait décès. Les différents tarifs sont appliqués de plein droit sur l action nette des biens immobiliers d une part, et sur l action nette des biens mobiliers d autre part selon une répartition par tranche. Les pourcentages pourront varier en fonction du degré de parenté. 21

22 3.2.6 La société et le fisc Ce chapitre traite de la relation entre le fisc et la société dans laquelle l activité professionnelle est exercée Impôts sur le bénéfice de l entreprise Le résultat de l entreprise (le bénéfice) est bien évidemment imposé. Nous aborderons ci-dessous, le traitement fiscal des revenus engendrés par une personne physique dans une société Pression fiscale sur les revenus provenant d une société Si une de ces conditions n est pas remplie, le précompte mobilier s élève à 25%. Le précompte mobilier dû sur l intérêt payé pour un prêt octroyé par le gérant à la société s élève à 21%. Le loyer qui est payé par la société au gérant/administrateur est considéré comme une rémunération. Le législateur a prévu une limite du montant du loyer sous peine de voir le surplus taxé en rémunération dans le chef du dirigeant d entreprise. Revenus du travail: le salaire qui est retenu de la société ainsi que le dividende (partie du salaire dépendant du bénéfice) qui peut être octroyé lors du partage du résultat sont soumis au tarif progressif de l impôt sur les personnes physiques. Avantages en nature: lorsqu il s avère que le gérant/administrateur jouit d un avantage gratuit (par exemple un logement, une voiture) dans l exploitation de la société, cet avantage est également soumis au tarif progressif de l impôt sur les personnes physiques. Les deux indemnités ci-dessus sont également soumises à des cotisations sociales pour les indépendants. Dividendes : les associés qui perçoivent un dividende lors du partage du résultat, paient sur celuici un précompte mobilier souvent égal à 21%. Ce précompte mobilier est libératoire et le dividende ne doit donc plus être repris dans la déclaration d impôts des personnes physiques. Il doit s agir de dividendes d actions émises après le 1 janvier 1994 et qui répondent à un certain nombre de conditions, notamment : - qu il ait été fait appel à l épargne publique lors de l émission ; - ou que les actions aient été émises sous forme nominative ; - ou que les actions aient été remises en dépôt ouvert dans une institution financière depuis l émission. 22

23 4. Aspects juridiques de la reprise de l exploitation 4.1 Reprise des biens mobiliers Le choix de la structure de l entreprise et entre autres son impact financier pour le cédant et le repreneur, par exemple lors d un transfert d actions, ont des conséquences financières qui doivent être prises en compte lors de la détermination du prix de reprise. Sinon, vous risquez en tant qu acheteur-repreneur d être confronté à des surprises désagréables au moment de vos premières déclarations fiscales. L intervention d un fiscaliste, d un notaire ou d un expert s avère souvent nécessaire Le contrat de reprise Comme nous l avons déjà mentionné, le contrat de reprise est, du point de vue juridique, un contrat de vente. Il faut donc déterminer clairement ce qui est vendu et à quel prix. Les biens mobiliers comprennent: les animaux, le matériel, le parc de machines, les stocks, les plantations, les récoltes sur pied, les quotas, les droits de livraisons, les permis, Les biens mobiliers peuvent être repris entièrement ou en partie. Habituellement, un inventaire et une quittance sont également rédigés. Plusieurs informations doivent figurer dans le contrat. Un aperçu : le nom et l adresse du (des) repreneur(s) et du (des) cédant(s) ; la superficie et la localisation de l entreprise ; une description des biens mobiliers et de leurs prix. Un inventaire est joint à cette description. Il contient des informations sur : - les animaux ; - le matériel ; - les installations ; - les stocks ; - les récoltes sur pied et cultures déjà emblavées ; - l établissement des prix ; - le droit à une indemnisation pour les bâtiments de l entreprise ; la date à laquelle la ferme sera libre et à disposition du (des) repreneur(s) ; le droit d usage des bâtiments et des terres (bail, contrat de bail) ; le règlement des primes à l ONSS (Organisme National de Sécurité Sociale) et à la CSI (caisse sociale des indépendants) pour l année en cours ; les accords sur les fermages à payer pour l année en cours ; la mention qu il s agit d une reprise de la totalité de l entreprise (e. a. pour la TVA) et qui règlera la régularisation de TVA si le système de TVA du vendeur et de repreneur n est pas le même ; une mention claire que les cédants sont prêts à signer la déclaration relative au transfert des permis d environnement ; un texte qui précise que le cédant va notifier le contrat de reprise aux services compétents de l ONSS, la caisse sociale et les administrations fiscales compétentes. Le contrat de reprise et l inventaire doivent être signés par les deux parties et complétés par la mention manuscrite lu et approuvé. 23

24 Il faut relever que le contrat de reprise aborde, plusieurs fois, des aspects immobiliers (droit d indemnisation pour les bâtiments, fermage à payer, transfert des permis d environnement). Les différents aspects d une reprise d exploitation sont donc étroitement liés. A la fin de cette brochure, vous trouverez un exemple de contrat de reprise. Ce document standard ne peut bien sûr couvrir toutes les situations spécifiques qui peuvent être rencontrées lors d une reprise mais il peut vous inspirer Le contrat d exploitation commune Dans le cas d une reprise partielle des biens mobiliers, on parle d une exploitation commune. Cela signifie que le repreneur et le cédant gèrent ensemble l exploitation. C est par exemple le cas lorsque le repreneur se charge d une tâche spécifique de l exploitation et qu il la gère de manière autonome. Le repreneur peut aussi reprendre un certain pourcentage de l entreprise et dans ce cas, les deux parties gèrent ensemble toute l entreprise. Dans un cas comme dans l autre, il y a lieu d établir, en plus du contrat de reprise, un contrat d exploitation commune qui définira les règles et les accords de l exploitation commune. Les accords suivants doivent apparaître dans un contrat d exploitation commune : accords relatifs à l apport de moyens de production dans l exploitation commune: les terres, les bâtiments, les animaux, les machines, l outillage et les autres moyens de production ; accords sur les crédits à souscrire et les investissements à effectuer dans le cadre de l exploitation commune ; accords sur la responsabilité bilatérale des parties pour les biens de la communauté ; accords sur la gestion et la représentation de l exploitation commune ; accords sur les prestations de travail et la rémunération y afférente ; accords sur la tenue d une comptabilité, sur l ouverture d un compte financier d entreprise et l établissement des comptes annuels et mensuels ; accords sur la constitution du capital de l entreprise ; accords sur la mise en liquidation éventuelle de l exploitation commune et le partage des biens et des dettes ; La législation sur les sociétés est d application pour une exploitation commune. En ce qui concerne la loi fiscale, il faut être prudent, parce qu une société doit demander un nouveau numéro TVA, et surtout quand le cédant a récupéré auparavant la TVA sur les bâtiments, il faut éviter que ceci donne lieu à une éventuelle révision de la TVA (à rembourser) Notification du contrat de reprise Objectif de la notification La notification du contrat de reprise à l administration fiscale (directe et TVA), de l ONSS et de la caisse d assurance sociale du cédant est obligatoire si l acheteur souhaite éviter les surprises. Cette mesure doit permettre d éviter que des contribuables avec une dette fiscale ou sociale échappent à leurs obligations par la cession du patrimoine de leur entreprise. En effet, les services concernés ne sont pas toujours au courant du transfert du patrimoine de l exploitation et par conséquent ils ne sont pas en état de faire valoir leur droit de créancier afin de récupérer l impôt dû par le cédant avant le transfert effectif de propriété. C est pourquoi le transfert du patrimoine n est opposable aux services concernés que longtemps après la notification du transfert total ou partiel d une activité professionnelle (en pleine propriété ou en usufruit). Cette mesure vaut aussi bien pour un transfert par apport dans une entreprise que pour un transfert sous une autre forme, et aussi bien pour un transfert gratuit que pour un transfert contre indemnisation. La notification doit se faire par les parties contractantes La notification Le transfert des biens concernés n est opposable à l Administration qu à partir de la fin du mois qui suit 24

25 celui où une copie certifiée conforme à l acte original a été remise au receveur des contributions directes du domicile ou du siège social du cédant. Il en va de même pour la TVA et au niveau social. La notification constitue le point de départ pour le calcul de ce délai et on peut encore saisir les biens mobiliers du cédant tant que le délai n est pas expiré. A défaut de notification, il n y a pas de délai et les biens pourront être saisis à tout moment. Si l acheteur a déjà payé le montant convenu, il perd celui-ci sans avoir obtenu les biens. Exemple: Si la copie de l acte de transfert d une entreprise agricole ou horticole est déposée au bureau du receveur le 9 avril 2011, le délai expire le 31 mai Jusqu à cette date, le receveur peut saisir les biens mobiliers repris dans l inventaire à hauteur des dettes dues par le cédant Responsabilité personnelle du repreneur Le repreneur est personnellement responsable pour les dettes sociales et fiscales du cédant, même après le délai stipulé ci-dessus. A partir de la fin de ce délai, le receveur peut donc exiger que le repreneur paie les dettes sociales et fiscales encore dues par le cédant. La responsabilité du repreneur est néanmoins limitée comme suit : le paiement exigé ne peut excéder le prix du transfert ; en outre, il est limité au montant qui a déjà été payé par le repreneur avant l expiration du délai précité. Par conséquent, si les certificats nécessaires manquent (voir ci-dessous), il est vivement conseillé de reporter l exécution de l acte (transfert et paiement) jusqu après l expiration du délai de deux mois (au plus). de la demande du certificat, il n y avait aucune dette fiscale ou sociale à l encontre du cédant. La demande du certificat se fait auprès du receveur des contributions directes, auprès du bureau de la TVA, et auprès de l ONSS (en cas d embauchage de personnel) et de la caisse d assurance sociale du cédant. En effet, une attestation fiscale rend l acte opposable au service concerné, tout en déchargeant le repreneur de la responsabilité personnelle. L attestation doit être demandée en double exemplaire par le cédant au service compétent. Celui-ci décide dans un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande, s il délivre ou non l attestation. La validité du certificat est limitée à 30 jours. 4.2 Reprise des biens immobiliers Les biens immobiliers comprennent les terrains, les bâtiments, et les biens mobiliers qui sont juridiquement perçus comme des biens immobiliers (par ex. les installations de traite, les chambres froides). L acquisition de biens immobiliers en propriété n est pas une condition nécessaire pour pouvoir exploiter une entreprise agricole ou horticole. Les biens immobiliers peuvent également être loués, soit en prolongeant un bail existant (transfert de bail), soit par le biais d un nouveau contrat de bail. Lors de l achat de biens immobiliers, il est important de prendre en considération leur statut légal. Les bâtiments ont-ils tous été construits légalement? Existe-t-il des implantations en zone inconnue ou inadéquates (zone inondable, réserve naturelles, etc.)? Toutes ces matières doivent être absolument réglées lors du transfert de biens immobiliers. 4.3 Les droits de production Les transferts des droits de production doivent être notifiés auprès de la DGO 3. Voir le point Formalités administratives Le certificat social ou fiscal Il est préférable que le cédant demande une attestation fiscale ou sociale. Celle-ci certifie que le jour 25

26 4.4 Le bail à ferme Lors de la reprise d une entreprise, le repreneur doit pouvoir disposer d une certaine superficie de terrains. Ceux-ci peuvent être pris à bail du cédant qui en est le propriétaire, mais le cédant (non propriétaire) peut également céder les droits de bail de ses terrains à l acheteur-repreneur de l entreprise. Les terrains peuvent être donnés à bail par un accord oral (bail verbal). Cependant, lors d une reprise, il est conseillé de recourir à un contrat de bail écrit, à cause de la sécurité juridique qu il présente. Un bail notarial avec un premier délai de 18 ans est à considérer en raison des avantages qu il présente, tant pour le propriétaire bailleur, qui profite d un prix de bail plus élevé et d une exemption d impôts, que pour le repreneur, qui dispose ainsi d une période d utilisation garantie. En cas de transfert de bail par le cédant au repreneur, l autorisation écrite préalable du propriétaire bailleur est en principe requise. Dans certaines situations spécifiques, cette autorisation n est pas nécessaire. Le transfert d un bail à ferme existant sans autorisation préalable et écrite du bailleur n est possible que dans trois cas : 1. Le repreneur et le cédant ont un lien de parenté proche, c est-à-dire descendants et beauxenfants, ou descendants et beaux-enfants du conjoint. Il y a deux systèmes différents : Transfert de bail sans renouvellement de bail Transfert de bail avec renouvellement de bail (transfert de bail préférentiel) - transfert du bail complet à un proche parent ; - le repreneur reprend tous les droits et obligations du bailleur d origine, à condition qu il y ait un renouvellement du bail. Cette situation sous entend qu un nouveau bail de 9 ans prend cours au profit du repreneur ; - le bailleur doit être mis au courant par le bailleur d origine dans les 3 mois qui suivent la reprise. La communication se fera par lettre recommandée ou par exploit d huissier. Les noms et adresses des repreneurs doivent être repris sur ce document. 2. Dans le cas de l exploitation commune d un bail par plusieurs locataires, le bail peut en cas de cessation d activités d une des parties, être transféré à (aux) (l ) autre(s) partie(s). 3. Lorsque le transfert se fait vers une entreprise agricole, aucune autorisation ne doit être demandée au bailleur si l associé est le locataire d origine. Dans ce cas, l exploitation par l entreprise gérante est considérée comme une exploitation personnelle. Dans tous les autres cas, une autorisation préalable et écrite du propriétaire bailleur est nécessaire. - transfert du bail complet à un proche parent ; - le repreneur reprend tous les droits et obligations du bailleur d origine ; - le cédant reste le responsable principal vis-à-vis du bailleur. 26

27 5. Les possibilités de financement Toute entreprise se compose d actifs (terrains, machines, matières premières) et de sources de financement. La durée de financement des actifs doit être envisagée en fonction de la durée de vie économique du bien. Ainsi, un immeuble pourra se financer sur une durée de 15 voire 20 ans tandis que la durée de financement d un tracteur sera en principe plafonnée à 5 voire 7 ans. La charge financière pourra en fonction du type de financement être étalée dans le temps : ainsi un remboursement dégressif consistera à amortir plus rapidement le capital et alléger la charge d intérêts. Une autre caractéristique à avoir à l esprit lorsque l on finance une activité agricole et horticole est celle de la périodicité des revenus. Le caractère saisonnier des rentrées financières doit être pris en compte pour la fixation des échéances de remboursement. Ainsi, il n est pas rare de travailler sur base de semestrialités voire d annuités alors que dans d autres marchés (crédits aux particuliers), un remboursement mensuel est la norme. L agriculteur optera aussi pour le type de financement qui répond à son profil de risque : un taux fixe tout au long de la durée du crédit ou au contraire un taux variable, susceptible d être revu après 3, 5 voire même 10 ans. A côté du financement des biens d équipement et d actifs sur le long terme, l agriculteur devra veiller à disposer de ressources suffisantes pour financer son cycle d exploitation. Un prêt saisonnier, un crédit de caisse ou une avance à terme fixe sont autant de solutions pour assurer le fonds de roulement de l entreprise. L agriculteur doit donc être en mesure de faire le lien entre sa gestion comptable et le quotidien de son exploitation. Pour l entrepreneur débutant, il est souhaitable de disposer de fonds personnels qui ont été acquis au préalable par exemple en travaillant comme aidant dans l entreprise même. N oubliez certainement pas non plus d envisager toutes les techniques afin de pouvoir exercer ce métier passionnant. Vous pourriez, par exemple, proposer au cédant (sûrement s il s agit d un membre de la famille) d intervenir comme bailleur, ce qui vous permet d éviter l investissement à court terme dans les terres. Une autre option peut être le prêt gagnant-gagnant, ce qui revient à une formule de prêt entre particuliers comportant des avantages fiscaux intéressants. Une dernière possibilité lors d une reprise d une entreprise parentale peut éventuellement être trouvée dans le salaire différé. Les descendants d un agriculteur ou horticulteur (ou de son conjoint ou sa conjointe) et leurs conjoints y ont notamment droit à condition qu ils soient âgés de 18 ans ou plus, qu ils aient effectué un travail normal dans l entreprise agricole ou horticole pendant au moins 5 ans, sans interruption ni rémunération. Ce salaire différé est fixé à la moitié du montant du salaire brut que toucherait un ouvrier agricole ou horticole qualifié, le terme est limité à dix ans. 5.1 Organismes financiers spécialisés Peu de banques sont familiarisées avec la réalité complexe de l agriculture et de l horticulture. Seul un banquier spécialisé pourra discuter, en connaissance de cause, des possibilités et des défis qui attendent les entreprises actives dans le secteur. Dans ce domaine, le Crédit Agricole occupe une position unique en Belgique. Il doit sa réputation aux services de pointe qu il offre au monde agricole et horticole. 5.2 Les facteurs clés Avant de décrire les différentes possibilités de financement proposées par le Crédit Agricole, attachons-nous à certaines notions importantes lors d une demande de crédit Rentabilité C est sans aucun doute l aspect le plus important d un crédit. Lors d une demande de crédit, la rentabilité de l investissement planifié est analysée via une estimation des coûts et des recettes escomptés Solvabilité La solvabilité est le rapport entre les moyens propres (les actifs propres et le capital mis en œuvre) et les fonds extérieurs (l argent emprunté). La part des fonds propres 27

28 doit être suffisante pour couvrir les risques de l exploitation. En principe, 20% de fonds propres constituent une bonne base de départ mais ces chiffres sont très relatifs. Ils dépendent de la taille et du type d activité de l exploitation. La solvabilité dépend aussi de la situation de l exploitation : pour un jeune agriculteur, la solvabilité est souvent très faible Liquidité La liquidité est le rapport entre les moyens disponibles ou à réaliser à court terme (factures qui peuvent être encaissées, actifs qui peuvent être vendus) et les dettes à court terme. Lors d une demande de crédit, il faut tenir compte des liquidités au moment de la demande ainsi que des besoins de trésorerie jusqu à la vente de la récolte, de façon à ce qu aucun problème ne se pose. Il est donc recommandé d estimer les besoins en liquidités par mois, par trimestre et au moment de la vente de la récolte Garanties Un crédit est accordé en échange de garanties données par l emprunteur. Il existe plusieurs types de garanties : hypothèque, mandat hypothécaire, privilège agricole, nantissement de valeurs mobiles, caution personnelle, etc. Une caution subsidiaire de l aide ISA peut également être obtenue pour certains crédits éligibles Durée La durée du crédit dépend de la destination du crédit (la durée du crédit doit correspondre à la durée de vie économique du bien à financer) et des capacités de remboursement de l emprunteur. 5.3 Agri Future : le paquet pour les premières installations Le Crédit Agricole a développé un paquet de produits exclusifs à destination des jeunes repreneurs. Celui-ci comprend un véritable programme d accompagnement à long terme par les chargés de relation agricole ainsi que divers avantages financiers. Prenez contact avec votre agent Crédit Agricole pour recevoir toutes les informations sur ce paquet d avantages. 5.4 La gamme de produits Une première installation agricole ou horticole, l achat de terres et de matériel, la construction de bâtiments et même la gestion journalière d une exploitation exigent des capitaux importants. Pour faire face à ces besoins de financement, les fonds propres sont souvent insuffisants. Le recours aux crédits d investissement s avère indispensable pour créer et rentabiliser une exploitation. La part des fonds empruntés dans les moyens à mettre en œuvre dans les exploitations devient de plus en plus importante. Le Crédit Agricole a développé une vaste gamme de crédits spécifiques aux agriculteurs et horticulteurs. Quels que soient vos besoins, nos agents sont à votre disposition pour vous proposer la solution la plus adéquate pour votre situation Crédit à long terme (crédit d investissement) Un crédit à long terme est octroyé pour une durée de 10 à ans. Il permet de financer des investissements tels que : l achat de terres, de bâtiments professionnels et de corps de logis ; la reprise de l équipement de l entierté d une exploitation agricole ou horticole ; la construction ou la reconstruction d étables, serres, Gamme Au niveau des investissements, il y a une grande diversité possible. C est pourquoi le Crédit Agricole vous offre une vaste gamme de formules pour votre crédit d investissement: 1/1/1 : un crédit d investissement à taux d intérêt variable, qui est revu annuellement ; 3/3/3 : un crédit d investissement à taux d intérêt variable, qui est revu tous les 3 ans ; 5/5/5 : un crédit d investissement à taux d intérêt variable, qui est revu tous les 5 ans ; 10/5/5 : un crédit d investissement à taux d intérêt variable, qui est revu pour la 1ère fois après 10 ans, et après tous les 5 ans ; 28

29 Fix 3 : un crédit d investissement pour une durée de 3 ans et à taux d intérêt fixe ; Fix 5 : un crédit d investissement pour une durée de 5 ans et à taux d intérêt fixe ; Fix 7 : un crédit d investissement pour une durée de 7 ans et à taux d intérêt fixe ; Fix 10 : un crédit d investissement pour une durée de 10 ans et à taux d intérêt fixe ; Fix 15 : un crédit d investissement pour une durée de 15 ans et à taux d intérêt fixe ; Fix 20 : un crédit d investissement pour une durée de 20 ans et à taux d intérêt fixe ; Fix 25 ou Fix 30 : deux crédits d investissement pour une durée respective de 25 et 30 ans, à taux d intérêt fixe et destinés spécifiquement à l achat de terres agricoles Remboursement Le remboursement d un crédit à long terme s effectue bien souvent selon un plan de remboursement dégressif. Dans le cas d annuités dégressives, une même part de capital emprunté est remboursée chaque année. Les intérêts sont quant à eux calculés sur le solde du capital non encore remboursé. Cela signifie donc que le montant des intérêts diminue chaque année et donc également le montant à payer. Le principal avantage de ce système est que le montant total des sommes à rembourser est nettement inférieur à celui du système des annuités fixes. Attention cependant, car dans le système à annuités dégressives, les remboursements des premières années sont plus élevés que ceux prévus dans le système des annuités fixes. Le système des annuités fixes prévoit quant à lui une échéance identique pendant toute la durée du plan d amortissement. Bien évidemment, le crédit peut aussi être remboursé par des versements semestriels, trimestriels ou mensuels. Celui qui choisit une de ces 3 périodicités paie moins que celui qui fait un remboursement annuel Ouverture de crédit Tous les crédits à long terme sont réalisés sous la forme d une ouverture de crédit. L emprunteur a donc la possibilité de réemprunter le capital déjà remboursé sans devoir toujours fournir des garanties supplémentaires. Le système d annuités dégressives offre un avantage non négligeable à ce niveau puisque vous remboursez plus rapidement le capital (et donc vous pouvez en conséquence réemprunter plus rapidement) Le crédit à moyen terme Le crédit à moyen terme est accordé pour une durée maximum de 10 ans. Il permet de financer des investissements tels que : l achat de matériel et d équipement (machines agricoles) ; l achat d animaux ; la constitution du fonds de roulement Taux d intérêt Comme pour les crédits à long terme, les crédits à moyen terme proposent diverses formules pour la révision du taux d intérêt : tous les ans, tous les 3 ou 5 ans. Il existe aussi des formules fixes pour toute la durée du crédit Remboursement Le remboursement d un crédit à moyen terme se fait soit par des remboursements dégressifs, soit par des remboursements constants; les versements étant annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels Le crédit FM A côté des formules classiques, des formes de crédits spécifiques ont été développées. C est le cas du crédit FM ou crédit pour le financement du matériel agricole et horticole. La durée de ce crédit est de maximum 7 ans pour l achat de nouveau matériel et de 5 ans pour le matériel d occasion. Le montant à financer est limité au montant total de la facture et il doit être au moins égal à Le matériel financé est pris en garantie par la signature d une quittance subrogatoire par le vendeur du matériel. Pour des montants inférieurs à , le Crédit Agricole propose un prêt à tempérament Constitution du fonds de roulement Crédits à court terme Le crédit à court terme est accordé pour une durée 29

30 maximale de 1 an. Il en existe plusieurs formes. Il permet de financer des investissements tels que : l achat de semences et de plantes ; l achat d aliments ; l achat d engrais ; l achat de combustible ; le paiement des droits de succession en attendant la vente d un terrain ; le paiement de frais de raccordements (électricité, ) en attendant la vente de lots à bâtir (lotissements) ; l engraissement de bétail maigre récurrent Crédit à court terme classique Le crédit à court terme est octroyé pour financer une dépense précise et unique afin de palier à un manque temporaire de liquidités en attendant une rentrée d argent. Le crédit à court terme peut aussi être accordé comme avance sur un crédit demandé Le prêt saisonnier Le prêt saisonnier est une solution simple et avantageuse pour le financement de dépenses liées au démarrage d un cycle de production annuel. Il peut s agir d un cycle de production de céréales, de produits horticoles et maraîchers, de fruits ou de dépenses qui découlent de la conduite d un élevage. Le crédit s étend sur une période de minimum 6 mois et maximum 12 mois. Le montant minimum du prêt est de ; le maximum dépend du type de production Crédit à court terme renouvelable Le crédit à court terme renouvelable est accordé pour financer les cycles de production et d engraissement ininterrompus dans les exploitations porcines et bovines. Il s agit d une ouverture de crédit à durée indéterminée, ce qui signifie que les avances sont automatiquement renouvelées lorsqu il est satisfait aux critères exigés. La durée de chaque avance et le montant maximum à financer dépendent de la nature de la production Agri-Line Le préfinancement des Droits à Paiement Unique (DPU) peut se faire au moyen d un Agri-line. Ce type de crédit permet de combler le déficit en fonds de roulement de l entreprise et consiste en une ligne de crédit mise à disposition de l exploitation, dans laquelle l agriculteur peut effectuer plusieurs tirages en fonction de ses besoins Crédit de caisse Un crédit de caisse est une ouverture de crédit couplée à un compte à vue. Ce compte peut présenter un solde débiteur jusqu à concurrence d une limite déterminée au préalable. Ce type de crédit permet de disposer d un fonds de roulement Durée La durée du crédit est indéterminée. Les intérêts sont calculés au jour le jour. Le taux créditeur est le même que celui applicable au compte à vue tandis que le taux débiteur est fonction de l évolution du taux à court terme Garanties Les garanties à concéder sont les mêmes que celles envisagées pour un crédit moyen et long terme Le prêt à tempérament Le prêt à tempérament constitue souvent la meilleure solution pour des investissements en montants moins élevés. Les formalités sont limitées et vous remboursez chaque mois une partie du montant emprunté. Vous répartissez ainsi le coût de votre investissement dans le temps. Un prêt à tempérament peut être consacré à toutes sortes d investissements. Voici un aperçu des destinations les plus courantes: achat d une nouvelle voiture ou d une voiture d occasion achat d une machine, de matériel professionnel ou d un bien mobilier, achat de quotas investissements économisant l énergie pour un bien immobilier professionnel paiement des impôts, des lois sociales,... La durée pour un prêt à tempérament à destination professionnelle varie entre 6 et 120 mois (10 ans). La durée maximale est fonction de la destination et du montant 30

31 emprunté. Contrairement au crédit d investissement, le taux d un prêt à tempérament est toujours fixe. Le taux annuel effectif global (TAEG) de votre prêt à tempérament dépend du montant et de la durée de votre prêt. Ce que vous allez financer détermine également ce que vous devrez rembourser tous les mois. Les tarifs sont régulièrement adaptés à l évolution des marchés financiers. Pour les tarifs actuels, adressezvous à n importe quelle agence du Crédit Agricole Versements anticipés d impôts Comme tout indépendant, les agriculteurs et horticulteurs ont la possibilité de payer anticipativement leurs impôts. De cette manière, ils évitent une majoration d impôts et peuvent même profiter d une éventuelle réduction d impôts si les montants versés anticipativement sont supérieurs à ce qui est nécessaire. Il y a quatre dates auxquelles le contribuable peut effectuer son paiement anticipé afin d éviter une majoration d impôts : le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. L effet positif d un paiement anticipé diminue selon qu il s effectue plus tardivement dans l année. Si un agriculteur ou un horticulteur ne dispose pas des fonds suffisants pour effectuer ce versement, il peut recourir à un prêt spécifique pour les versements anticipés d impôts (VAI). Au Crédit Agricole, il peut choisir entre 3 formules. Afin de bénéficier d une réduction d impôts maximale, le Crédit Agricole effectuera un versement unique le 10 avril et cela quelle que soit la formule choisie. Dans tous les cas, l agriculteur ou l horticulteur emprunte à un taux d intérêt avantageux. La durée et la date du premier remboursement de l emprunt varient en fonction de la formule choisie : Formule VAI+, remboursement du 10 janvier au 10 décembre (12 mois) ; Formule VAI 8, remboursement du 10 mai au 10 décembre (8 mois) ; Formule VAI 12, remboursement du 10 mai au 10 avril de l année suivante (12 mois). Chaque formule a son propre taux d intérêt. Celui-ci est révisé régulièrement en fonction de l évolution du marché. 5.5 Aides régionales (ISA) Durant de nombreuses années, le FIA (Fond d Investissement Agricole) a encouragé et soutenu les nouveaux agriculteurs. Le règlement (CE) N 1698/2005 concernant le soutien au développement rural (FEADER) et les changements dans les dispositions concernant les aides d Etat dans le secteur agricole, ont modifié les mécanismes d allocations d aides. Dans le cadre du Programme wallon de Développement Rural (PDR) , un premier système d aides (aides à l investissement pour le développement de l agriculture AIDA) a été mis en place le 1er janvier Il a ensuite cédé sa place au nouveau système d aide ISA (Investissement dans le secteur agricole) qui est entré en vigueur le 15 janvier Les aides ISA peuvent porter sur le cheptel vif, le matériel, les arrière-engrais, les avances aux cultures, les stocks, le rachat éventuel de parts d une société agricole. L intervention peut se réaliser en plusieurs tranches en fonction des cas. L aide ISA peut être obtenue en complétant 3 types de demande : Les plans de développement (anciennement dossiers de 1ère installation ) Le plan de développement reprend l ensemble des investissements prévus par un exploitant agricole s installant pour la première fois en qualité de chef d exploitation à titre principal et couvrant la création et/ou la reprise totale ou partielle d une exploitation agricole. Les plans d investissements Le plan d investissement reprend l ensemble des investissements à réaliser sur une période de 3 ans dans le but d atteindre les objectifs que le demandeur s est fixé afin de rendre son exploitation plus rentable. Les demandes d aide pour un investissement individuel L aide n est pas accordée si les investissements sont réalisés avant la réception officielle de la décision (en pratique délai de 6 mois entre l introduction du dossier complet et la décision). Toutes les modalités sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale de l Agriculture. Des consul- 31

32 tants sont également à votre disposition pour vous accompagner dans votre demande. La liste des consultants est régulièrement mise à jour sur le portail internet de l administration. Voici la liste publiée en décembre 2011 : Nom Adresse Téléphone BB Consult VZW Diestsevest Louvain 016/ CGTA Chaussée de Namur Gembloux 081/ LIBA BVBA Dorpstraat Bocholt 089/ CPL-Promogest Rue de Huy Waremme 019/ Agriconsult SCRL Grands Empires Blandain 069/ SPIGVA ASBL Rue du Carmel Marloie 084/ Brabant Wallon Agro-Qualité ASBL Rue Saint-Nicolas La Hulpe 026/ CER Rue du Carmel Marloie 084/ OPA Qualité Ciney ASBL Domaine de Saint Quentin Ciney 083/ Fugea ASBL Place de la Station 2b 5000 Namur 081/ CARAH ASBL Rue P. Pastur Ath 068/ CBR Zuidstraat Roeselare 051/ CAMA Conseils SCRL Place Verte Soignies 067/ Association Wallonne de l Elevage Rue des Champs Elysées Ciney 083/ Bureau Delchambre SC Rue de Bambois Fosses-la-Ville 071/ Dendre Consult SC Place du Marché Lens 065/ IWGER Passage des Déportés Gembloux 081/

33 5.6 Aides provinciales De manière ponctuelle, d autres aides peuvent être obtenues, notamment en fonction de la localisation de l exploitation. Vous trouverez ci-dessous la liste des cellules agricoles des Provinces : Province du Brabant Wallon - Centre provincial de l agriculture et de la ruralité 17 rue St-Nicolas La Hulpe Tél. : 02/ Province du Hainaut Hainaut Développement Cellule Agriculture Parc scientifique Initialis boulevard Initialis MONS Tél. : / Province de Liège - Service agricole: Rue de Huy, Waremme Tél. : 019/ Province du Luxembourg - Service Provincial d Information, de Gestion et de Vulgarisation Agricole Rue du Carmel, Marloie Tél. : 084/ Province de Namur - Office Provincial Agricole Rue de Saint-Quentin, Ciney Tél. : 081/ Autres aides Les agents du Crédit Agricole se tiennent à votre disposition pour examiner avec vous les pistes vous permettant éventuellement d obtenir une aide spécifique (formation, tourisme à la ferme, diversification, informatisation, etc.). 6. Formalités à remplir 6.1 Formalités générales TVA La demande pour obtenir un numéro de TVA doit être introduite auprès du bureau local de contrôle TVA de la région dans laquelle l entreprise est établie. Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l annuaire téléphonique sous la rubrique SPF Finances, secteur taxation TVA ou sur le site internet Vous pouvez également faire appel aux services du guichet d entreprises pour l activation de votre numéro d entreprise comme numéro de TVA. Ce service est payant et le montant varie selon les guichets. L assujetti à la TVA peut choisir entre deux systèmes : le régime général et le régime forfaitaire. Le régime général: Dans ce système vous devez remplir, en fonction du chiffre d affaires, une déclaration de TVA soit mensuelle soit trimestrielle. En outre, vous devez établir annuellement un listing TVA que vous transmettrez au bureau de la TVA. Ce listing reprend tous vos clients, leur numéro de TVA et le chiffre d affaires pour l année en question. Le grand avantage du système général est, qu en cas d investissements lourds (par exemple de nouvelles installations ou bâtiments) pour lesquels un taux élevé de TVA est d application, la TVA peut être entièrement récupérée, alors que la vente des biens produits est soumise à un taux de TVA peu élevé. Le régime forfaitaire: Dans ce système, il ne faut pas rentrer de déclaration de TVA. Vous devez néanmoins introduire annuellement 33

34 un listing TVA. Lorsque vous optez pour ce système, aucune déduction n est possible. Une des raisons principales du choix du système forfaitaire est la facilité administrative. On peut librement passer du régime forfaitaire au régime général. Pour passer du régime général au régime forfaitaire, il faudra d abord avoir été pendant trois ans dans le régime général. Lors du passage d un système à un autre, la valeur des biens doit être revue. Dans ce cas, consultez de préférence un comptable Statut social de l indépendant Chaque indépendant doit s affilier à une caisse d assurance sociale. Cette affiliation doit avoir lieu avant le début de l activité en tant qu indépendant. Par cette affiliation, l indépendant a droit à : un remboursement de frais médicaux (gros risques); une pension d indépendant ; une rémunération journalière en cas d incapacité de travail (à partir du deuxième mois) une assurance faillite ; des allocations familiales. Vous trouverez la liste des caisses d assurance sociale ci-dessous : Nom Localité Tel. Lien Groupe S Bruxelles 02/ XERIUS Anvers 078/ Zenito Bruxelles 02/ PARTENA Bruxelles 02/ Acerta Bruxelles 02/ SECUREX Bruxelles 02/ Attentia Brugge 050/ Multipen Mechelen 015/ HDP Bruxelles 02/ L ENTRAIDE Bruxelles 02/ Union des Classes Moyennes (UCM) Namur 081/ Les caisses d assurance sociale ont des bureaux régionaux dans toute la Wallonie. 34

35 6.1.3 Statut du conjoint aidant Une personne est considérée comme conjoint aidant d un indépendant si : il/elle est lié(e) à un indépendant (via un contrat de mariage ou de vie commune) ; il/elle aide effectivement dans les activités ; il/elle ne perçoit un revenu limité d une autre activité. Le conjoint aidant est obligé de s affilier à une caisse d assurance sociale et obtiendra le statut complet d indépendant. Cela signifie que le conjoint aidant aura droit à sa propre pension, à des indemnités en cas d incapacité de travail et d invalidité, à des mesures protectrices en cas de grossesse, etc. En outre, il/elle peut constituer librement sa pension complémentaire. Il va de soi que le conjoint aidant devra payer lui/elle aussi des contributions sociales. Les conjoints aidants qui sont nés avant le premier janvier 1956, sont uniquement obligés de payer des contributions sociales pour incapacité de travail et invalidité (le statut minimal ). Cependant ils peuvent aussi s assurer volontairement pour obtenir le statut maximal. Le grand avantage du statut est que le conjoint aidant ne se retrouve plus dans l embarras en cas de divorce, décès ou faillite. Vous trouverez plus d informations sur le statut du conjoint aidant sur le portail des services publics belges ( Affiliation à une mutuelle En plus de l affiliation à une caisse sociale d assurance, il est nécessaire de s affilier à une mutuelle si vous voulez également être couvert pour les petits risques. Concrètement On doit s affilier à une mutuelle au moment où on s affilie à une caisse sociale d assurance. Les coûts de l assurance maladie obligatoire d un indépendant et de sa famille sont repris dans la cotisation de sécurité sociale. Cette assurance obligatoire couvre uniquement les gros risques, c est-à-dire le coût des opérations, les frais d hôpital, etc. Les petits risques (par ex. médecin, dentiste, médicaments, ) ne sont pas remboursés par la mutuelle si vous n êtes assuré que pour les gros risques. Pour les petits risques, vous pouvez éventuellement souscrire une assurance complémentaire. Elle n est cependant pas obligatoire Communication importantes aux autorités Communication de la reprise par la carte d indentification Toute reprise d exploitation doit être signalée aux services extérieurs de la Direction Générale de l Agriculture avec la carte jaune (carte d identification). Dans le volet de droite de cette carte il faut remplir la nouvelle situation de l entreprise : nouveau nom, adresse, numéro de TVA, de téléphone, de compte bancaire et date de création. Vous devez cocher qu il s agit d une reprise et aussi bien le cédant que le repreneur doivent apposer leur signature Communication du transfert des quotas Vous devez également informer le Ministère de l Agriculture que les quotas éventuellement présents sont repris. Pour cela, il vous faudra remplir des formulaires spéciaux que vous obtiendrez auprès des services extérieurs. Cette formalité est également obligatoire en cas de reprise partielle (père-fils). Les formulaires de transfert sont disponibles en ligne sur le site du Ministère wallon de l Agriculture : agriculture.wallonie.be Déclaration des eaux usées et prise d eau Ici aussi, on veillera à avertir le service compétent du changement d exploitant. La reprise peut également entraîner une modification du cheptel et/ou de la superficie exploitée, ce qui modifiera le calcul de la taxe. Les coordonnées du service à contacter sont reprises au niveau du formulaire de déclaration Déclaration de la situation sanitaire La reprise d une exploitation doit être enregistrée dans Sanitel. Sanitel est un système informatique qui a été développé dans le cadre de la lutte contre les 35

36 maladies animales et grâce auquel les animaux d élevage et leurs propriétaires sont identifiés et enregistrés. Il existe un système distinct pour les bovins, les porcs, la volaille et un groupe reprenant les moutons, les chèvres et les cervidés. Vous trouverez toutes les informations classées par espèce animale sur License de remboursement des accises (n de contingent) Les entreprises agricoles et horticoles peuvent recevoir du Ministère des Finances un contingent pour bénéficier d une réduction sur l achat de certains produits pétroliers (par exemple le diesel et le mazout lourd). En cas de transfert d entreprise, le cédant doit communiquer à l autorité qui octroie le contingent (Ministère des Finances, Administration des Douanes et Accises) qu il (le cédant) arrête ses activités. Le repreneur doit ensuite demander au même Ministère le formulaire de demande nécessaire pour recevoir un nouveau numéro de contingent Communication aux fournisseurs et clients En cas de reprise complète, il est indiqué de mettre au courant les fournisseurs de biens et services ainsi que les clients. Cette communication s effectue par écrit et reprend les données suivantes : nom et adresse ; numéro de TVA ; numéro de compte ; numéros de téléphone (fixe et GSM) ; Autres communications Outre les instances susmentionnées, d autres communications sont également obligatoires. Celles-ci concernent : les quotas betteraviers qui doivent être repris au nom du nouvel exploitant par la sucrerie ; la transformation et la vente directe de produits laitiers ou de volaille ; la fabrication d aliments à la ferme ; les primes agri-environnementales ; l épandage des effluents d élevage : contact avec Nitrawal (contrôle et gestion de nitrate d origine agricole) pour valider les changements éventuels (démarche qualité, contrats, etc.); contrôle des pulvérisateurs Communication de transfert d actions Finalement, vous disposez en tant qu agriculteur ou horticulteur de preuves de propriété ou d actions de coopérative (criée, laiterie, abattoir, sucrerie). La communication de la reprise (ou du début de l activité) a lieu de préférence par écrit avec la mention des données suivantes : nom et adresse ; numéro de TVA ; numéro de compte bancaire ; numéros de téléphone (fixe et GSM). 6.2 Assurances Comme toute personne privée, un agriculteur ou un horticulteur doit être assuré contre certains risques. La loi l oblige à assurer ses véhicules et son personnel. En outre, certaines assurances sont imposées par un contrat ou accord. C est notamment le cas pour l assurance incendie et l assurance solde restant dû lors de la demande d un crédit. A côté de cela, il peut être intéressant pour les agriculteurs ou horticulteurs de souscrire à une assurance vie. Ce terme couvre diverses formes d assurances comme l assurance en cas de décès, l épargne pension et l assurance solde restant dû déjà mentionnée ci-dessus. L assurance en cas de décès garantit au bénéficiaire un capital si l assuré décède dans une période déterminée. L assurance vie permet de constituer un capital pour une occasion particulière comme l installation professionnelle d un enfant ou la pension. Les assurances mixtes sont une combinaison des deux assurances mentionnées. Enfin, certains risques spécifiques à chaque entreprise peuvent également être couverts par une assurance. Ainsi, vous ne pouvez pas oublier d assurer votre parc de machines. Vous veillerez à élargir la police avec une 36

37 responsabilité civile et une assistance juridique pour vous éviter tout problème en cas d accident. L offre de formules d assurances est très large. Vous retrouverez ci-dessous les types d assurances les plus courants Assurance incendie L assurance incendie couvre les dommages causés par le feu aux bâtiments et au mobilier. Dans une police d assurance incendie d autres garanties sont généralement incluses comme les dégâts causés par la foudre et la tempête, les dégâts des eaux, le vol, Assurance professionnelle Lors de l exploitation de votre entreprise, des dégâts peuvent être causés involontairement à des tiers. Ces risques sont couverts par l assurance professionnelle. Le principe est comparable à une assurance familiale qui couvre votre responsabilité civile Assurance individuelle contre les dégâts corporels Travailler dans une entreprise agricole ou horticole n est pas sans risques. Travailler avec des machines et des animaux peut causer des accidents plus ou moins importants. En cas d accident, l assurance versera une somme déterminée par contrat. Cette couverture peut aller du remboursement des soins de santé à un capital en cas de décès ou d une prime en cas d incapacité de travail temporaire ou permanente. Le contrat d assurance détermine les modalités et les montants qui seront versés Assurance de revenu garanti Un indépendant qui est dans l incapacité de travailler pour cause de maladie (ou d accident) ne perçoit pas d indemnité de sa mutuelle les 3 premiers mois. En outre, l indemnité est par la suite limitée. C est pourquoi il peut être indiqué de souscrire à une assurance complémentaire revenu garanti. 6.3 Engagement de personnel L engagement de personnel s accompagne d une quantité importante d obligations administratives que vous pouvez confier en grande partie à des organismes spécialisés. L administration du personnel peut ainsi être confiée à un secrétariat social qui prendra aussi en charge le paiement des salaires et le versement des cotisations sociales. Les informations et les liens internet sont disponibles sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : et sur le site internet de l Office National de la Sécurité Sociale (ONSS) : Assurance accidents de travail En tant qu employeur, vous êtes tenu de conclure un contrat d assurance pour les accidents de travail de votre personnel Affiliation à une caisse d allocations familiales Chaque employeur (et employé) doit payer des contributions à une caisse d allocations familiales. Dans les 90 jours qui suivent l engagement du membre du personnel, vous pouvez vous affilier à une caisse de votre choix Affiliation à une caisse pour pécule de vacances Le pécule de vacances pour les ouvriers est payé par une caisse spécifique. Si vous engagez des ouvriers, vous devez donc, le plus rapidement possible, vous affilier à une de ces caisses. Le pécule de vacances pour les employés est directement payé par l employeur ONSS Chaque employeur est tenu d avoir un numéro d inscription à l ONSS (Office National de la Sécurité Sociale). Lors de votre premier engagement, vous devez donc demander ce numéro. Les cotisations à la sécurité sociale sont dues tant par l employeur que par l employé Registre de présence Dans un certain nombre de secteurs, il est obligatoire de tenir un registre de présence. C est notamment le cas dans le secteur horticole. L employeur doit y inscrire les prestations des employés et leurs données d identification. 37

38 7. Autres réglementations 7.1 Le Programme de Gestion Durable de l Azote Le Programme de Gestion Durable de l Azote (PGDA) a été adopté en Wallonie en 2002 et vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et de favoriser une gestion durable de l azote et de l humus des sols en agriculture. Le PGDA a été modifiée en 2007 et est devenu PGDA2. Une troisième version est en cours de préparation et sera publiée en Le PGDA2 fixe, pour tout le territoire wallon, des impositions sur la quantité d azote produites par type de bétail, des conditions de stockage des effluents, des quantités maximales d épandage, des périodes d épandage autorisée ainsi que les conditions. Des zones vulnérables ont également été délimitées et fixent des conditions encore plus strictes. Une fiche d explication sur le PGDA2 est disponible sur le site de l ASBL Nitrawal. Nitrawal est une association sans but lucratif qui a pour objet d accompagner les agriculteurs dans leur démarche pour protéger les ressources en eau de la pollution par le nitrate. L ASBL propose aux exploitants agricoles wallons, le conseil technique personnalisé et l encadrement administratif qui leur sont nécessaires en vue de respecter les dispositions -PGDA en agriculture. Nitrawal met à disposition des fiches techniques utiles dans votre exploitation. Nitrawal Téléphone : 081/ [email protected] Site internet : Les normes d utilisation des produits phytosanitaires Le comité régional phyto reprend toutes la législation sur l utilisation et le stockage des produits phytosanitaires dans sa brochure : Législations relatives à l utilisation des pesticides à usage agricole en agriculture : ce que le producteur doit savoir Juillet Vous y trouverez toutes les informations sur la réglementation du local phyto ; sur les licences d utilisation (vendeur agréé ; utilisateur spécialement agréé, ) ; ainsi que sur le contrôle technique des pulvérisateurs. Comité régional PHYTO : Croix du sud 2-L Louvain-la-Neuve 010/ Le bien-être animal Les normes de bien-être animal sont réglementées au niveau européen. Le respect de ces normes est obligatoire et contrôlé par l Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA). Les différentes filières agricoles peuvent vous guider dans la législation spécifique à votre orientation technico-économique. Vous trouverez les filières sur le site internet suivant Natura 2000 Les sites Natura 2000 wallons recouvrent hectares et sont suivis par le Département de l Etude du Milieu Naturel et Agricole (DEMNA) et le Département de Police et des Contrôles (DPC). Le Département de l Étude du Milieu Naturel et Agricole est chargé de l aspect scientifique du programme Natura 2000, depuis la proposition des périmètres à la rédaction des avantprojets d arrêtés de désignation, en passant par la définition des différentes zones et des mesures que les objectifs de conservation impliquent. C est ce département qui effectue le suivi de l état de conservation des habitats naturels et des populations d espèces. Adresse : Avenue Maréchal Juin 23, 5030 Gembloux - Tél. : 081/

39 Le Département de Police et des Contrôles (DPC) compte parmi ses missions le contrôle de l application des mesures de gestion dans les sites Natura Adresse : Îlot Saint-Luc, chaussée de Louvain, 14, 5000 Namur - Tél. : 081/ Conditionnalité des aides directes le Système de Conseil Agricole wallon (SCA) Le Système de Conseil Agricole a été mis en place afin d aider les producteurs à se mettre en conformité avec les multiples normes de conditionnalité. Ces normes comprennent une partie des dispositions légales d ordre environnemental et une partie de celles de l ordre sanitaire. Le recours au SCA permet aux producteurs d être conseillés pour corriger les non-conformités relevées lors des divers contrôles. Le Système de Conseil Agricole est un service gratuit et accessible à tout agriculteur percevant des aides directes. La brochure Cahier d autotest de conditionnalité, publiée en 2010, permet à l agriculteur de tester par soimême et pour soi-même la conformité de son exploitation aux normes de conditionnalité. La brochure analyse en 10 fiches les secteurs suivants : Fiche n 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) Fiche n 2 : Protection de la nature (PN) Fiche n 3 : Protection des eaux contre les nitrates de sources agricoles (Azote) Fiche n 4 : Valorisation agricole des boues de stations d épuration des eaux usées Fiche n 5 : Protection des eaux souterraines contre certaines substances dangereuses Fiche n 6 : Identification animale (Ida) Fiche n 7 : Santé Animale (San) Fiche n 8 : Sécurité animale (Secal) Fiche n 9 : Produits phytopharmaceutiques (PP) Fiche n 10 : Bien-être animal Pour plus d informations : Direction Générale de l Agriculture - Direction du Développement et de la Qualité Système de Conseil Agricole - Ilot Saint-Luc 14, Chaussée de Louvain Namur 39

40 8. Exemple de convention de reprise d une exploitation agricole Entre les soussignés LE(S) CEDANT(S) partie d une part Monsieur/Madame (nom) Etat civil : Né(e) à (localité), le (date) Domicilié(e) (adresse complète) Régime matrimonial : Monsieur/Madame (nom) Etat civil : Né(e) à (localité), la (date) Domicilié(e) Régime matrimonial : LE(S) CESSIONNAIRE(S) partie d autre part Monsieur/Madame (nom) Etat civil : Né(e) à (localité), le (date) Domicilié(e) (adresse complète) Régime matrimonial : Monsieur/Madame (nom) Etat civil : Né(e) à (localité), le (date) Domicilié(e) (adresse complète) Régime matrimonial : Concernant : l exploitation agricole située à : (adresse complète du siège de l entreprise) d une superficie de *: ha are ca à partir du : (date de reprise effective) * La différence en superficie, même si elle dépasse un vingtième, reste en faveur du (des) cessionnaire(s). 40

41 Il est convenu ce qui suit: 1. Montant de la reprise Le(s) cédant(s) déclare(nt) par la présente céder sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droit et pour quitte et libre de toutes dettes, charges ou privilèges et autres droits réels généralement quelconques, au profit du(des) cessionnaire(s) qui accepte(nt) (la partie divise/ indivise/totalité) de l exploitation agricole pour la somme de (montant), soit en toutes lettres euros. 2. Inventaire Dans cette reprise sont compris tous animaux domestiques, machines et matériel, arrière-engrais, assolement et plantations fruitières, stocks, clôtures et équipements sur ha are ca comme expliqué dans un inventaire faisant partie de ce contrat, dûment vérifié et signé par les deux parties. Fait également partie de la reprise, le droit au paiement unique établi par la réglementation de l Union Européenne (cfr. Règlement (CE) n 1782/2003 du Conseil du 29/09/2003 et suivant) Dans ce cadre, les cédants s engagent à mettre tout en œuvre pour que le droit au paiement unique par exploitation qui pourrait éventuellement leur être attribué à l avenir, soit transféré immédiatement au(x) cessionnaire(s). En aucun cas, les cédants ne pourront ni le garder pour leur compte propre ni le transférer à un tiers autre que le présent cessionnaire. Si ce droit au paiement unique - en tout ou en partie - était transféré d office aux autorités publiques contre paiement au cessionnaire, le produit de ce paiement reviendra de droit au cessionnaire. En cas de remise partielle de l exploitation des cédants, le transfert des droits se fait au prorata des terres primables cédées et des quotas éventuels cédés. 3. Quota(s) Dans cette reprise est (sont) également compris : le quota betteraves sucrières de (quantité) kg de betteraves avec 16% de sucre, pour autant que le Comité Paritaire de la sucrerie donne son accord; le quota vaches allaitantes de (quantité) unités pour autant que le service Gestion de Production du Ministère de l Agriculture donne son accord; le quota laitier de (quantité) litres, pour autant que La Direction Générale 3 (division: lait) du Ministère de l Agriculture donne son accord. Ces quotas devront rester liés à l exploitation, au moins jusqu au (date). Si ces quotas sont malgré tout cédés ou vendus, le produit, soit (montant), reviendra au profit du (des) cédant(s) ou de leur(s) ayant(s) droit. 4. État de la reprise Le(s) cessionnaire(s) déclare(nt) connaître l exploitation, l avoir complètement examinée sous toutes ses parties, aussi bien en ce qui concerne le nombre que l état des biens, et reprendra (ont) les biens précités dans l état où ils se trouvent avec abandon à l égard du (des) cédant(s) de toute créance possible liée à l existence de défauts visibles ou invisibles sauf vices rédhibitoires reconnus par la loi. Le(s) cédant(s) s engage(nt) à ne distraire des bâtiments de ferme, des champs et prés y attenant, et cela à dater de la signature du présent contrat, aucun animal, machine, matériel, produit ou quoi que ce soit sans l accord et l autorisation expresse du (des) cessionnaire(s). S il s avère, au moment de la reprise, que des mesures conservatoires ou exécutoires à l égard de l exploitation agricole ont été prises par l Administration Fiscale, l ONSS, la caisse sociale, afin de couvrir les dettes fiscales ou sociales du (des) cédant(s), le(s) cessionnaire(s) aur(a)(ont) le choix, soit de dénoncer la convention en cours, soit d obliger le(s) cédant(s) à payer ses dettes fiscales et sociales et de mettre ainsi fin à la saisie avant la reprise effective. 5. Date de reprise La reprise prendra cours effectif en date du, étant le jour du transfert de la propriété. Le(s) cessionnaire(s) pourr(a) (ont), à partir du (date), exécuter tous travaux en rapport avec la reprise. A dater de la jouissance, le(s) cessionnaire(s) devr(a) (ont) payer tous les impôts à sa (leur) charge, taxes, cotisations d O.N.S.S. et tous frais de quelque nature qu ils soient grevant ou à grever les biens repris, à l exception toutefois des dettes fiscales dues par le(s) cédant(s) comme prévu dans l article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus Il(s) s engage(nt) à exécuter les charges, clauses et conditions du contrat 1 Il n y a pas de TVA à payer sur la reprise totale de l exploitation agricole (art. 11- loi 03/07/ Moniteur 17/07/1969). 41

42 de bail de manière telle que le(s) cédant(s) ne soi(en) t jamais inquiété(s) à cet égard. Il(s) respecter(a) (ont) tous contrats d assurance en cours et devr(a) (ont) faire auprès de la (des) Compagnie(s) d Assurances les déclarations d usage en cas de mutation. 6. Transfert de bail Le(s) cédant(s) s engage(nt) à obtenir un accord des propriétaires des bâtiments de ferme et des terres agricoles loués que concerne la présente reprise et à obtenir également soit un nouveau contrat de bail en faveur du (des) cessionnaire(s) pour une durée de (nombre) ans, pour ha are ca, soit à notifier aux propriétaires des bâtiments de ferme et des terres agricoles, une cession de bail privilégiée pour autant que cela soit possible, le tout en conformité avec l article 35 de la loi sur les Baux à ferme. L obtention d un nouveau bail de (nombre) ans, soit par le biais d un nouveau contrat de bail consenti par les propriétaires, soit par l acceptation d une reprise de bail, constitue une condition suspensive du présent contrat dans la mesure où, pour le(s) cessionnaire(s), les biens faisant l objet des baux sont indispensables à la poursuite de l exploitation. Le(s) cédant(s) s engage(nt) à consentir un bail sur leur propriété moyennant un contrat de bail écrit qui prévoit une durée de bail de (nombre) ans pour une superficie de ha are ca. Le montant du fermage de l année courante sera supporté à raison de (nombre) % par le(s) cessionnaire(s) et de (nombre) % par le(s) cédant(s). 7. Autorisation d exploiter Les autorisations d exploiter existantes sont transférées au(x) cessionnaire(s) à partir de la date de reprise effective. Le(s) cédant(s) et le(s) cessionnaires procèdent à une notification conjointe pour le transfert du permis d environnement. 8. Mode de paiement Le montant de la reprise est payable de la manière suivante : la totalité après avoir obtenu le prêt demandé à cet effet auprès du (nom de l organisme financier) et contre remise d une quittance régulière lors du paiement. Ce paiement ne peut toutefois avoir lieu au plus tôt que le (date). Tous les frais du contrat actuel sont à charge du (des) cessionnaire(s). En cas de paiement incomplet au plus tard le (date), un intérêt de (nombre)% est dû sur les montants non encore payés. 9. Contestation Ce contrat sera exécuté de bonne foi par les parties. La reprise est réalisée conformément au droit, pour quitte et libre de toutes charges, inscription ou obstruction quelconques. Toute contestation pouvant résulter de la présente convention sera résolue à l amiable ou soumise au Juge de paix compétent dans la juridiction duquel se situe l exploitation. 10. Notification Cette convention de reprise devra obligatoirement être notifiée au Receveur des Impôts Directs et de TVA et à la caisse sociale du (des) cédant(s). 11. Certificat Le certificat fiscal et social seront notifié en même temps que cette convention. Ces certificats auront été rédigés exclusivement à cette fin dans les 30 jours précédant la notification de la convention. Ces certificats attestent qu à ce moment aucune dette fiscale ou sociale n est due par le(s) cédant(s). Fait en (nombre) exemplaires à (localité) en date du Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire après signature. Le(s) cédant(s) Le(s) cessionnaire(s) Les autres enfants, issus du mariage des premiers nommés marquent leur accord sur le contenu des présentes et s engagent à ne pas le remettre en cause en tout ou partie sous aucun prétexte. Ils déclarent donc cette reprise définitive et irrévocable. Signature des enfants pour accord. 42

43 9. Exemple d inventaire des biens mobiliers INVENTAIRE DE L EXPLOITATION AGRICOLE OU HORTICOLE Annexe à la convention de reprise de l exploitation sise à (lieu) entre (nom(s) et prénom(s)) et (nom(s) et prénom(s)) du (date de la signature de la convention de reprise) 1. ANIMAUX DOMESTIQUES Nombre Valeur EUR Bovins : Vaches laitières (race:..) Vaches allaitantes (race :..) Génisses de deux ans et plus Génisses de 6 à 24 mois Taureaux reproducteurs Taurillons de 6 à 24 mois Veaux de moins de 6 mois x x x x x x x = = = = = = = Porcs : Verrats Truies productives Jeunes Truies Gorets jusque 22 kg Porcs à l engrais au-dessus de 22 kg x x x x x = = = = = Autres animaux x x = = Total 2. MACHINES ET MATERIEL Tracteurs : Marque Type Année EUR 43

44 Machines: Marque Type Année EUR Total : 3. Arrière-engrais Ha, are Prix EUR De prairies permanentes De terres et de prairies temporaires Total : 4. Assolement Ha, are Prix EUR Betteraves Froment Escourgeon Engrais verts Plantations fruitières Total : 5. Stocks Prix EUR Paille Foin Ensilage préfané Maïs ensilé Produits phyto Engrais Combustible Semences et plantes tonnes tonnes m 3 m 3 Total : 6. Clotures Ha Prix EUR De pâtures Total : 44

45 7. équipements EUR Installations pour vaches laitières et système d attaches Installation de traite Distribution d eau Silos d aliments concentrés Installations porcines Total : 8. Autres Total : total general de la reprise EUR 1. ANIMAUX DOMESTIQUES 2. MACHINES ET MATERIEL 3. ARRIERE-ENGRAIS 4. ASSOLEMENT 5. STOCKS 6. CLOTURES 7. EQUIPEMENTS 8. AUTRES MONTANT TOTAL DE LA REPRISE EUR Fait en (nombre) exemplaires à (localité) en date du Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire après signature. Le(s) cédant(s) Le(s) cessionnaire(s) 45

46 10. Adresses utiles Groupe Crédit Agricole Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez pas à contacter le Siège Régional Sud du Crédit Agricole. Siège Régional Sud Chaussée de Tirlemont, Gembloux Tél. : 081/ Fax : 081/ Site Internet: L agence de votre région est également à votre disposition. Vous obtiendrez les coordonnées en consultant la rubrique agences de notre site internet Pouvoirs publics Niveau fédéral Ministère des Classes Moyennes et de l Agriculture Cabinet ministériel - Avenue de la Toison d Or, Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ Niveau régional Ministère de l environnement, de l aménagement du territoire et la mobilité Cabinet ministériel - Rue des Brigades d Irlande, Jambes Tél. : 081/ Fax : 081/ D.G.O.3 (Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement) Avenue Prince de Liège, Jambes Tél. : 070/ Ministère de l agriculture Services centraux Cabinet ministériel - Chaussée de Louvain, Namur Tél.: 081/ Fax: 081/ Direction Générale de l Agriculture (D.G.A.) - Chaussée de Louvain, Namur Tél. : 0800/ Site Internet : 46

47 Services extérieurs de la D.G.A. Direction d Ath (Arrondissements de Tournai, Ath, Mouscron et Soignies) Chemin du Vieux Ath 2c à 7800 Ath Tél. : +32 (0) 68/ Fax : +32 (0) 68/ Direction de Ciney (Arrondissements de Marche-en Famenne, Philippeville et Dinant, sauf les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse-sur-Semois.) Rue Édouard Dinot 30 à B Ciney Tél. : +32 (0) 83/ Fax : +32 (0) 83/ Direction de Huy (Arrondissements de Liège, Huy et Waremme.) Chaussée de Liège 39 (1er étage) à B Huy Tél. : +32 (0) 85/ Fax : +32 (0) 81/ Direction de Libramont (Arrondissements de Neufchâteau, Bastogne, Virton et Arlon, et pour les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse-sur-Semois) Rue Fleurie 2, bte. 8 (3ème étage) à 6800 Libramont - Chevigny Tél. : +32 (0) 61/ Fax : +32 (0) 61/ Direction de Malmédy (Arrondissement de Verviers) Avenue des Alliés 13 à 4960 Malmédy Tél. : +32 (0) 80/ Fax : +32 (0) 80/ Direction de Thuin (Arrondissements de Thuin, Charleroi et Mons) Rue du Moustier 13 à 6530 Thuin Tél. : +32 (0) 71/ Fax : +32 (0) 71/ Direction de Wavre (Arrondissements de Nivelles et de Namur) Avenue Pasteur 4 à 1300 Wavre Tél. : +32 (0) 10/ Fax : +32 (0) 10/ Instituts scientifiques Centre d étude et de recherche vétérinaires et agrochimiques (CERVA) Groeselenberg Brussel Tél. : 02/ Site Internet: Centre de Recherches Agronomiques de Gembloux (CRA) Rue de Liroux, Gembloux Tél. : 081/ Fax: Site Internet: 47

48 Centre d Essais Horticoles de Wallonie (CEHW) Chemin des Serres, Ormeignies (Ath) Tél. : 068/ Fax : 068/ Site Internet: Bioforum (agriculture biologique) Rue Nanon, Namur Tél. : 081/ Fax : 081/ Centre Agronomique de Recherches Appliquées du Hainaut asbl (CARAH) Rue Paul Pastur, Ath Tél.: 068/ Site Internet: Service d aides pour la lutte contre les maladies animales Fédérations provinciales de lutte contre les maladies du bétail Liège : Avenue Alfred Deponthière, Loncin Tél. : 04/ Brabant Wallon : Avenue Maréchal Neys, Braine-l Alleud Tél. : 02/ Hainaut : Drève du prophète, Mons Tél. : 065/ Luxembourg : Rue du Carmel, Marloie Tél. : 084/ Namur : Chaussée de Mars, Erpent Tél. : 081/ Faculté de Médecine Vétérinaire Ulg Médecine Interne des Grands Animaux Centre de Guidance en Productions Animales Boulevard de Colonster, 20 Bât.B Sart-Tilman Liège Tél. : 04/ Fax : 04/ Centre d études et de recherches vétérinaires et agrochimiques Surveillance épidiémologique Tél. : 02/ Fax : [email protected] 48

49 Services agricoles Service Pédologique de Belgique Willem de Croylaan, Heverlee (Leuven) Tél. : 016/ Fax : 016/ Site internet: CERTISYS Centre certificateur agriculture biologique Rue Joseph Bouché 57/ Bolinne (Eghezée) Tél. : 081/ Site Internet: Nature et progrès Centre d essai agriculture biologique Rue de Dave, Jambes Tél. : 081/ Site Internet: DLV Wallonie Environnement et construction Rue de Piétrain, Jodoigne Tél. : 010/ Site Internet: Fédération Wallonne de l Agriculture Fédération Wallonne de l Agriculture Chaussée de Namur, 47 - B-5030 GEMBLOUX Tél. : 081/ Site Internet: FUGEA ASBL Rue Louis Piérard, 53 - B BOUGNIES Tél. : 065/ Fédération des services de remplacement agricoles de Wallonie Rue Jean Schinler, 6 - B-4140 SPRIMONT Tél. : 04/

50 Institut national d assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI) Administration centrale Place Jean Jacobs Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ Site Internet: Permanences régionales Hainaut: Rue Claude de Bettignies Mons Tél. : 065/ Fax : 065/ [email protected] Liège: Rue des Guillemins Liège Tél.: 04/ Fax : 04/ [email protected] Luxembourg: Rue Jarlicyn Libramont Tél. : 061/ Fax : 061/ [email protected] Malmedy: Rue devant les Grands Moulins Malmedy Tél. : 080/ Fax : 080/ [email protected] Namur Rue Godefroid Namur Tél. : 081/ Fax : 081/ [email protected] Brabant wallon Place des Carmes Wavre Tél. : 010/ Fax : 010/ [email protected] 50

51 Les filières wallonnes : Filière Avicole et Cunicole Wallonne (FACW) asbl Chaussée de Namur, 47 à 5030 Gembloux Tél. : 081/ Filière Agriculture Biologique Bioforum Wallonie asbl Rue Nanon, 98 à 5000 Namur Tél. : 081/ Filière Viande Bovine Wallonne (FVBW) asbl Liège Airport, Bte 14, Bat.52 à 4460 Grâce-Hollogne Tél. : 04/ Conseil de Filière Wallonne Grandes Cultures (CFGCW) asbl Rue du Bordia, 4 à 5030 Gembloux Tél. : 081/ Conseil de Filière Wallonne Produits Horticoles Comestibles (CFWPHC) asbl Rue de Huy, 123 à 4300 Waremme Tél. : 019/ Conseil de la Filière Horticole Ornementale (APHW) asbl Chaussée de Namur, 47 à 5030 Gembloux Tél. : 081/ Filière Lait et Produits Laitiers Wallonne (FLPLW) asbl Rue de Liroux, 8 à 5030 Gembloux Tél. : 081/ Fédération Interprofessionnelle Caprine et Ovine Wallonne (FICOW) asbl Chaussée de Namur, 47 à 5030 Gembloux Tél. : 081/ Conseil Wallon de Filière Pomme de Terre (CWFPDT) asbl Rue Paul Pastur, 11 à 7800 Ath Tél. : 068/ [email protected] Filière Porcine Wallonne (FPW) asbl Rue de Liroux, 8 à 5030 Gembloux Tél. : 081/ Conseil de Filière Wallonne Piscicole (CFWP) asbl Rue Lucien Namêche 10, à 5000 Namur Tél. : 081/ [email protected] 51

52 Dept. Marketing Boulevard Sylvain Dupuis, BRUXELLES Surfez également sur notre site Internet: Les informations figurant dans cette brochure sont purement informatives. Le Crédit Agricole ne garantit toutefois pas leur exhaustivité, exactitude et actualité, et ne donne pas de garantie explicite ou implicite. E.R. : Rik Duyck Boulevard Sylvain Dupuis Bruxelles 07/