Entreprendre en agriculture & en horticulture

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1 Entreprendre en agriculture & en horticulture

2 Table des matières 1. Préface 7 2. Démarrer dans le secteur Formations agricoles Autres formations CAP Installation Séances d études 9 3. Recherche et analyse de l exploitation à reprendre Étude du projet et de l exploitation envisagée Inventaire de l exploitation et analyse de permis Valeur matérielle et économique de l exploitation Analyse des permis L inventaire Faire un plan d entreprise Qu est-ce qu'un plan d entreprise? Comment établir un plan d entreprise? Comptabilité Formes juridiques de l entreprise Entreprendre en tant que personne physique La personne physique L association de fait Entreprendre en tant que personne juridique Qu est ce qu une société? Quelle forme choisir pour la société? Les principales formes de société La Société Anonyme La Société Privée à Responsabilité Limitée La Société Coopérative à Responsabilité Limitée La Société Coopérative à Responsabilité Illimitée La Société Agricole Tableau résumé Inconvénients de certaines formes juridiques spécifiques à l agriculture Bail à ferme Réglementation ISA Que faire si vous voulez créer votre propre société? Choisir un nom de l entreprise Ouverture d un compte bancaire Demande d un numéro d entreprise 18 2

3 Identification à la T.V.A Licences et agréments Les frais de constitution d une société Sociétés et transfert d activités professionnelles Transfert d actions et transfert d actifs Transmission d une reprise au taux Fin de la société Les personnes physiques indépendantes et le fisc Le système fiscal Système forfaitaire Le système comptable Plus-value de cessation Droits d enregistrement Droits de succession La société et le fisc Impôts sur le bénéfice de l entreprise Pression fiscale sur les revenus provenant d une société Aspects juridiques de la reprise de l exploitation Reprise des biens mobiliers Le contrat de reprise Le contrat d exploitation commune Notification du contrat de reprise Objectif de la notification La notification Responsabilité personnelle du repreneur Le certificat social ou fiscal Reprise des biens immobiliers Les droits de production Le bail à ferme Les possibilités de financement Organismes financiers spécialisés Les facteurs clés Rentabilité Solvabilité Liquidité Garanties Durée Agri Future : le paquet pour les premières installations La gamme de produits 28 3

4 5.4.1 Crédit à long terme (crédit d investissement) Gamme Remboursement Ouverture de crédit Le crédit à moyen terme Taux d intérêt Remboursement Le crédit FM Constitution du fonds de roulement Crédits à court terme Crédit à court terme classique Le prêt saisonnier Crédit à court terme renouvelable Agri-Line Crédit de caisse Durée Garanties Le prêt à tempérament Versements anticipés d impôts Aides régionales (ISA) Aides provinciales Autres aides Formalités à remplir Formalités générales TVA Statut social de l indépendant Statut du conjoint aidant Affiliation à une mutuelle Communication importantes aux autorités Communication de la reprise par la carte d indentification Communication du transfert des quotas Déclaration des eaux usées et prise d eau Déclaration de la situation sanitaire License de remboursement des accises (n de contingent) Communication aux fournisseurs et clients Autres communications Communication de transfert d actions Assurances Assurance incendie Assurance professionnelle Assurance individuelle contre les dégâts corporels 37 4

5 6.2.4 Assurance de revenu garanti Engagement de personnel Assurance accidents de travail Affiliation à une caisse d allocations familiales Affiliation à une caisse pour pécule de vacances ONSS Registre de présence Autres réglementations Le Programme de Gestion Durable de l Azote Les normes d utilisation des produits phytosanitaires Le bien-être animal Natura Conditionnalité des aides directes le Système de Conseil Agricole wallon (SCA) Exemple de convention de reprise d une exploitation agricole Exemple d inventaire des biens mobiliers Adresses utiles 46 5

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7 1. Préface Il n est pas évident aujourd hui d entreprendre dans les secteurs agricole et horticole. Le temps où le fils reprenait automatiquement la ferme familiale appartient définitivement au passé. Ceci est dû à l énorme évolution du secteur, aux besoins toujours croissants en capitaux mais aussi aux réglementations plus strictes et plus complexes (bien-être animal, environnement, bonnes pratiques agricoles, décret en matière d engrais, ). Dans un contexte de volatilité croissante des prix et de réformes successives de la Politique Agricole Commune, l agriculteur doit plus que jamais être un entrepreneur soucieux d une gestion financière prudente. Le risque sur le revenu est devenu tel que l agriculteur se tourne de plus en plus vers la diversification et vers de nouveaux outils tels que les contrats d intégration, de garantie de prix et les marchés à terme. Le Crédit Agricole est le partenaire privilégié des agriculteurs et horticulteurs. C est pourquoi nous avons rédigé cette brochure qui fourmille d informations pratiques pour ceux qui veulent se lancer dans l agriculture ou l horticulture, ou qui souhaitent étendre leurs activités. Soyons clairs : si vous voulez créer votre propre entreprise, cette seule brochure ne suffit pas. Les secteurs agricole et horticole en général et la législation qui les entoure sont si complexes qu une préparation minutieuse est nécessaire. Faites-vous donc aider par des spécialistes. Et n oubliez pas de contacter votre agent du Crédit Agricole. Vous trouverez en lui, non seulement un conseiller expérimenté, mais également un interlocuteur idéal pour toutes vos questions en matière de possibilités de financement et de mesures d aide des autorités publiques. Luc Versele CEO du Groupe Crédit Agricole 7

8 2. Démarrer dans le secteur En théorie, tout le monde peut créer sa propre entreprise dans le secteur agricole. Au niveau de l agriculteur, il n y a pratiquement aucune condition ni de qualification spécifique nécessaires pour exercer ce métier. La réalité est pourtant tout autre. Les compétences nécessaires en matière de techniques de production, de gestion et de vente exigent une base solide de formation. De plus, l importance des capitaux requis lors d une installation requiert de bonnes capacités de maîtrise financière. Finalement, l accès à l aide régionale ISA (Investissement dans le Secteur Agricole) est limité par un certain nombre de restrictions et de conditions qui portent, entre autres, sur la formation du demandeur. Se lancer dans une entreprise agricole ou horticole est une décision importante qui conditionnera de manière considérable votre vie professionnelle et familiale. Il est donc essentiel de tenir compte d un maximum d éléments lors de votre prise de décision : la structure de la société, la rentabilité, la santé financière, la localisation, les possibilités d extension, la forme d exploitation, le financement, S installer comme agriculteur ou horticulteur n est donc pas aussi simple qu il n y paraît de prime abord. Vous devez agir de façon très critique. Posez-vous les bonnes questions, ne vous contentez pas de demi-réponses et faites-vous conseiller par des spécialistes. 2.1 Formations agricoles Plusieurs établissements de la Communauté française proposent une formation dans les sciences agronomiques dans l enseignement secondaire, supérieur nonuniversitaire et supérieur universitaire. Vous trouverez les coordonnées de ces établissements scolaires sur le site Des formations spécialisées en agronomie sont également proposées par des organismes agréés de la Communauté Française (http://emploi.wallonie.be/home.htm). Trois types de cours sont proposés : A, B et C. Les cours A abordent les notions générales agricoles et les principales techniques de production. Les cours B sont orientés vers la formation des repreneurs d exploitation agricoles tandis que les cours C sont complémentaires et prodiguent des formations spécialisées (licence phytosanitaire, électricité, agriculture biologique,...). N hésitez pas à contacter les centres de formation agréés ci-dessous pour recevoir des informations sur le contenu des cours : 8

9 Nom Adresse CP Localité Tel. Lien Fédération des Jeunes Agriculteurs Centre Provincial de l Agriculture et de la Ruralité Fédération Unie de Groupements d Agriculteurs Centre d Enseignement horticole Chaussée de Namur, 47 Rue Saint Nicolas, 17 Place de la Station, 2 Rue de l Espérance, GEMBLOUX 081/ LA HULPE 02/ NAMUR 081/ LIEGE 04/ Ecole postscolaire d Agriculture de Liège Rue de Huy, WAREMME 019/ Institut agricole du Hainaut Rue Wincqz, SOIGNIES 081/ C.R.A.B.E. Agriculture biologique Rue Sergent Sortet, JODOIGNE 010/ C.A.R.A.H.Centre de recherches appliquées du Hainaut Rue Pastur, ATH 068/ LES CHAMPS Boulevard Léopold, TOURNAI 069/ Union Nationale des Agrobiologistes Belges Rue du Bordia, GEMBLOUX 081/ Institut de gestion et d économie rurale Passage des déportés, GEMBLOUX 081/ Ecole Paysanne Indépendante de Wallonie Rue de France, FLOREN- VILLE 061/ Mission wallonne des Secteurs Verts Rue de Roi Albert, DOUR 065/ Autres formations CAP Installation La Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA) a mis en place le projet CAP Installation (Conseil et Accompagnement Personnalisé Installation) qui permet de conseiller et d accompagner personnellement tous les porteurs de projet en agriculture ou en horticulture. CAP Installation collecte et synthétise toute une série d informations relatives à l installation en agriculture et permet de fournir des conseils pour les projets individuels en cours de développement. N hésitez pas à contacter la FJA ou à consulter leur site internet si vous souhaitez plus d informations : Séances d études Des séances d informations sont régulièrement organisées et répertoriées par la Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3). L agenda ainsi qu une newsletter sont disponibles via leur site internet : agriculture.wallonie.be Par ailleurs, la DGO 3 recense dans sa brochure Encadrement du secteur agricole wallon 2010 la majorité des acteurs qui encadrent et conseillent les agriculteurs dans leur quotidien. Ces organismes sont répartis dans toute la Wallonie et partagent leurs expertises dans différents secteurs tels que la production et la gestion animale, végétale, la diversification de l exploitation, Cette brochure est disponible sur le site internet de la DGO3 dans la partie documentation. 9

10 3. Recherche et analyse de l exploitation à reprendre La reprise d une entreprise agricole ou horticole exige une préparation minutieuse, beaucoup de discussions, de réflexion, de calculs et de recherche d informations. La grande majorité des personnes qui se lancent dans l agriculture reprennent une exploitation déjà existante. Toutefois, pour un certain nombre, il s agit de la création d une nouvelle entreprise. Si vous êtes à la recherche d une exploitation à reprendre, il est important de s adresser aux bonnes personnes. Il n existe pas de banque de données répertoriant toutes les fermes à reprendre mais vous pouvez vous tourner vers certains acteurs importants du secteur agricole tels que les organisations professionnelles, les institutions financières, les bureaux de conseil,. Des annonces paraissent également dans la presse spécialisée. Il existe aussi des agents immobiliers spécialisés dans le secteur agricole. Mais quelle que soit la façon dont vous obtenez des informations, n oubliez pas les trois règles d or suivantes : ne prenez pas pour argent comptant tout ce que l on vous dit ; accordez-vous le temps de la réflexion ; demandez toujours l avis d un spécialiste indépendant. Que ce soit lors de la création d une nouvelle entreprise ou lors de la reprise d une exploitation familiale, il est important de pouvoir commencer dans des conditions optimales. Dans le cadre des différentes législations, le type d entreprise et sa localisation peuvent être des éléments déterminants pour l avenir. Les exploitations agricoles qui nécessitent de grandes constructions telles que des serres ou pour abriter des élevages intensifs de bétail reçoivent de plus en plus difficilement les autorisations nécessaires, même dans des zones agricoles. Certaines administrations régionales ou communales peuvent donner plus de précision à ce sujet. Lors de la reprise d une exploitation d élevage, il faut aussi tenir compte de la distance vis-à-vis des zones sensibles (par ex. zones d habitations, cours d eau, réserves naturelles,...). La reprise d une société peu ou pas rentable dans le but de la rendre viable n est pas (ou plus) évidente car la gestion des permis, la législation, les quotas et la politique d aide aux investissements (ISA) ont mis un frein à ce développement. Les reprises visent donc aujourd hui les entreprises dont le cédant a maintenu une bonne structure et où les revenus sont garantis à plus ou moins long terme. Dans tout les cas, même si vous envisagez la reprise de l exploitation familiale, il est toujours indiqué de demander un second avis d un spécialiste. De cette manière, vous recevez un avis indépendant sur l entreprise qui vous intéresse et des informations sur les possibilités éventuelles de développement. 3.1 Étude du projet et de l exploitation envisagée Avant d aller plus loin, le candidat repreneur s assurera de la viabilité de l entreprise et de la rentabilité de son projet. Il s agit là d une évidence mais bien souvent négligée dans le secteur agricole. En effet, il n est pas certain qu une exploitation ayant généré des bénéfices pendant 40 ans chez les cédants procure encore un bénéfice pour les repreneurs. Lors de la création d une nouvelle entreprise, un plan d entreprise devra être établi pour analyser la faisabilité du projet. (Voir ) Nous conseillons vivement à tout candidat-repreneur de réaliser une étude détaillée de la situation économique et financière de l entreprise en suivant les points décrit ci-après. 10

11 3.1.1 Inventaire de l exploitation et analyse de permis Il est important de bien déterminer la valeur matérielle et économique de l entreprise. Au-delà de l état actuel des bâtiments de l entreprise, il faut envisager les investissements qui seraient nécessaires pour votre exploitation (rénovation, agrandissement, mise aux normes, ). Il faut s assurer de la présence des autorisations nécessaires (urbanisme, environnement) et des droits de production (quotas laitiers, betteraviers, ) Valeur matérielle et économique de l exploitation Une première indication est la valeur matérielle d une exploitation. En d autres termes, combien cela coûterait-il de reconstruire la même entreprise? Il faut tenir compte du volume bâti, des matériaux utilisés, des finitions, des fonctionnalités, Le résultat est une estimation quasi objective de la valeur matérielle. Ensuite, il faut considérer la valeur économique de l entreprise. Cette valeur reflète les possibilités de l entreprise de générer un bénéfice. Il est important de distinguer clairement ces deux valeurs. Il est, par exemple, tout à fait possible que la valeur matérielle d une entreprise de culture de légumes en serre s élève à mais qu il soit impossible de récupérer cette valeur, parce que des investissements complémentaires sont nécessaires. Dans ce cas, la valeur réelle de l entreprise est inférieure à Une estimation correcte de la situation est donc vitale pour l exploitant, même dans le cas d une reprise d une exploitation familiale Analyse des permis On ne le dira jamais assez, une analyse minutieuse des permis est une nécessité absolue. Une exploitation agricole ou horticole sans permis n est pas en ordre aux yeux de la loi. Les permis d urbanisme et d environnement sont évidemment les plus importants pour les exploitations agricoles et horticoles. Les éleveurs de bétail devront aussi tenir compte de l Arrêté du Gouvernement Wallon relatif au Programme de Gestion Durable de l Azote en agriculture (PGDA ; voir point 7.1) et du respect des normes de bien-être animal (voir point 7.3). Dans le secteur de l élevage en particulier, il est impératif de faire le point sur les permis requis : Quand le permis a-t-il été délivré? Pour combien d animaux est-il valable? Quand faudra-t-il le renouveler? Les animaux sont-ils toujours logés de la même manière que lors de l octroi du permis (cfr. plans joints au permis)? Les permis pour les autres parties de l entreprise sont-ils toujours conformes (par ex. citernes à mazout)? Le plan d épandage est-il conforme à la législation? A cause de son lien avec le permis d environ nement, le permis d urbanisme doit également être vérifié. Les bâtiments de l exploitation ont-ils été construits de manière légale? Y a-t-il des bâtiments dans les zones protégées? Dans de nombreux cas, le permis d environnement est suspendu si le permis d urbanisme n est pas en règle. Etant donné la complexité du sujet et les interférences entre les divers textes de loi, il est primordial de bien s informer et de se faire conseiller par des professionnels afin d éviter toute mauvaise surprise L inventaire Un inventaire est une liste de tous les biens mobiliers matériels ou immatériels (quotas) et des animaux concernés par la reprise. En fonction du cycle de production dans lequel on se trouve au moment de la reprise, la valeur de l exploitation peut fortement changer. Les terrains et les bâtiments sont des biens immobiliers et ne peuvent en principe être transférés par un contrat sous seing privé tel que la convention de reprise. Il peut donc s avérer important de distinguer les biens immobiliers des biens mobiliers pour épargner des droits d enregistrement. Certains équipements d étables, les silos verticaux, les chaînes d alimentation, peuvent être démontés et déplacés dans une autre étable. Pour autant que le fisc l accepte, ces biens peuvent être considérés comme mobiliers. A la fin de cette brochure, vous trouverez un exemple 11

12 d inventaire. Il est évident qu un tel document standard ne peut prévoir tous les cas spécifiques qui peuvent survenir lors d une reprise Faire un plan d entreprise C est une erreur de croire que le plan d entreprise ne sert qu à convaincre les banques de mettre suffisamment d argent à la disposition de l entrepreneur. Rien n est plus faux! Le plan d entreprise est avant tout un instrument de travail pour le candidat entrepreneur lui-même. En effet, il vous oblige à prendre du recul et à réfléchir. Il structure vos plans, explique les risques, définit les solutions de repli en cas de problèmes éventuels, Rédigez de préférence vous même votre plan d entreprise. Vous pouvez bien évidemment demander l aide d un conseiller mais veillez à ce que vous puissiez toujours donner vous-même toutes les explications à votre banque Qu est-ce qu un plan d entreprise? Un plan d entreprise est un document qui décrit en chiffres l avenir de l entreprise sur un horizon de 5 ans. Il doit permettre de calculer le nombre d animaux, la production de lait, la production de légumes, qui seront produits et vendus la première année, la deuxième année, la troisième année, La production seule ne suffit pas. Il faut aussi fixer un prix de vente. Il faut essayer de prévoir les prix des animaux ou des légumes pour les cinq années à venir. Un plan d entreprise n a pas non plus la prétention de prédire l avenir. Il a seulement pour but de faire une estimation réaliste et honnête des revenus et des charges Comment établir un plan d entreprise? Un plan d entreprise peut être établi de différentes manières. Vous trouverez, ci-dessous, un exemple de structure. Introduction Cette rubrique doit décrire dans les grandes lignes vos projets. Vous pouvez également y décrire vos motivations pour démarrer dans le secteur agricole ou horticole. Description des activités Cette partie détaille davantage votre projet d entreprise. Il ne s agit pas de décrire l entreprise elle-même mais bien les activités que vous allez développer ainsi que votre expérience et vos capacités à le faire. Marketing et stratégie Dans de nombreux cas, l entrepreneur débutant a grandi dans le secteur qu il a choisi, c est par conséquent un secteur qu il connaît très bien. Mais cela peut aussi être l occasion de jeter un regard neuf et d examiner le secteur avec un peu de recul. Quelles sont les attentes en matière de prix à moyen terme? Quels sont les facteurs d influence sur la vie économique de l entreprise (fournisseurs, clients, ) Quelles mesures environnementales seront à appliquer à l avenir? Toutes ces questions vous aideront à aborder ce secteur de manière critique. Ici non plus il ne faut pas hésiter à demander un avis extérieur. Il est également utile de mentionner si vous avez une approche spécifique. Avez-vous vos propres débouchés et canaux de vente? Gestion Qui porte la responsabilité finale dans une entreprise? Avez-vous besoin de main d œuvre extérieure? Qui s occupe de la gestion administrative? Quelle sera la forme juridique de votre société? Allez-vous mener vos activités seul ou au sein d une société agricole ou une SA, par exemple? Pour quel régime fiscal allezvous opter : le général ou le forfaitaire? En tant qu entrepreneur, vous ne vous occupez pas uniquement du travail quotidien au sein de l entreprise mais il y a mille et une choses pour lesquelles vous serez amené à prendre une décision. Aspects financiers Plan d investissement Le plan d investissement fait le point sur tous les investissements prévus. Par investissements, on entend les dépenses uniques qui sont liées à la reprise ou au début de l activité. Vous trouverez ci-dessous les coûts ou investissements qui doivent notamment être pris en considération : la reprise des biens mobiliers ; l achat de biens immobiliers ; les honoraires du notaire et les droits d enregistrement ; les frais de dossier liés au financement ; les frais de garantie (hypothèque / privilège agricole) ; l achat de nouveau matériel ou de cheptel ; le fonds de roulement ; 12

13 Le total du plan d investissement donne un aperçu de toutes les dépenses et des capitaux dont vous avez besoin pour réaliser votre projet. Rentabilité Comme nous l avons mentionné, il est conseillé de réaliser une étude économique détaillée de l entreprise. Dans cette étude, un plan financier permet d estimer les revenus et coûts pour une période donnée (par ex. 5 ans). Soyez réaliste! Vous savez ainsi de quels paramètres vont dépendre les bénéfices ou les pertes éventuelles. Vous pouvez calculer, par exemple, de combien votre bénéfice va augmenter / diminuer si les prix du marché augmentent/diminuent de 5%. Une telle étude de rentabilité n est pas une prévision absolue. Il s agit plutôt d un instrument qui vous permet de réfléchir de manière pondérée sur les conséquences financières de la gestion de la société. Elle vous prépare au dialogue sur le financement que vous devrez avoir avec votre organisme financier. Plan de financement Pour concrétiser vos projets d investissements, vous partirez à la recherche de capitaux. Le plan de financement doit stipuler vos sources de financement et les modalités de remboursement. Voici les différents éléments qui peuvent être mentionnés : apport de moyens propres ; salaire différé ; montant et durée des crédits à la banque, et nature des crédits (crédit d investissement, crédit de caisse, ) ; paiement différé des fournisseurs ; aide ISA ; Les possibilités de financement sont décrites au point 5. N hésitez pas à vous faire accompagner par votre agent Crédit Agricole. Liquidité Il est également important de consacrer suffisamment d attention à la gestion de la liquidité. Une entreprise peut être parfaitement rentable et pourtant manquer d argent à un moment donné. Vous devez donc également prévoir les besoins temporaires de liquidités. Le besoin en fonds de roulement est important dans une entreprise agricole. Lorsque vous démarrez une culture, vous devez d abord investir avant d en récolter les fruits : engrais, pulvérisations, semences, travaux par entreprise, etc. Ces coûts doivent être pris en compte dans l établissement du plan d investissement. Si ce n est pas le cas, vous pourriez rencontrer des problèmes de liquidité après quelques mois. Dépenses privées Enfin, il faut aussi penser à la somme que vous voulez réserver pour vos propres besoins, c est-à-dire, la quantité d argent nécessaire pour subvenir à vos besoins privés. Risques Les risques sont inhérents à toute entreprise. Il est important de ne pas les ignorer et de les évaluer correctement. Il est impossible de prévoir tous les risques mais il n est pas inutile de les anticiper. Certains risques peuvent être couvert par le biais de produits d assurance (incendie, responsabilité civile, tempête, ). Administration Un entrepreneur considère souvent son administration comme un mal nécessaire. Conséquence : l administration est souvent négligée. Elle est pourtant nécessaire. Pas seulement pour les autorités, mais également pour vous permettre de suivre ce qui se passe au sein de votre entreprise. Celui qui ne suit pas de près la situation financière de sa société ne saura redresser la barre à temps en cas d évolution négative. Pas de bon entrepreneur sans une bonne administration! L avenir Comment envisagez-vous l avenir? Planifiez-vous encore des investissements pour les années à venir? Allez-vous développer une branche d activité plutôt qu une autre? Allez-vous développer d autres méthodes de production? Ce sont là des questions pertinentes que vous devez intégrer à votre réflexion Comptabilité Comme nous l avons déjà signalé, le plan d entreprise est un document de travail. Lorsque vous aurez vraiment démarré vos activités, il faudra assurer un suivi permanent de votre société. C est pourquoi il est vivement conseillé de tenir une comptabilité. Vous devez, en tant que chef d entreprise, être en mesure de suivre, d évaluer et si nécessaire de gérer les résultats de la société tant d un point de vue technique qu économique. La comptabilité vous permettra également de comparer vos résultats par rapport à d autres exploitations. 13

14 Comptabilité technique La comptabilité technique donne une idée des résultats techniques de la société (nombre de porcelets sevrés par truie, consommation d aliments, litres de lait par vache, ). Ces résultats techniques ont, dans le secteur agricole, un impact important sur la rentabilité. La tenue continue d une comptabilité technique est donc une nécessité absolue. Comptabilité économique La comptabilité économique exprime les résultats de la société en terme d argent. La tenue et le suivi des résultats économiques sont essentiels pour la gestion de la société. Il n est pas suffisant de savoir si les résultats techniques sont bons, il faut également connaître les flux monétaires au sein de l entreprise. Si vous devez intervenir, il est nécessaire de savoir à quel niveau doit se faire cette intervention. Vous trouverez des indices technico-économiques des principales spécialisations agricoles wallonnes dans les livrets de l Agriculture n 18 intitulé : Performances et rentabilité en agriculture wallonne. Ce document est disponible sur le site du Ministère Wallon de l Agriculture (agriculture.wallonie.be). 3.2 Formes juridiques de l entreprise Une fois que vos plans pour la reprise ou la création d une entreprise agricole ou horticole ont pris une forme définitive et qu il s avère, au vu du plan d entreprise, que votre projet est viable, vous devez encore déterminer sous quelle forme juridique vous allez exercer vos activités professionnelles. Allez-vous exercer en personne physique ou avez-vous intérêt à organiser vos activités au sein d une société? Le choix de créer une société n est jamais un choix facile et cette question est souvent soulevée à des moments clés (reprise, investissements importants, ). Il faut bien peser le pour et le contre car si la création d une société est une bonne chose d un point de vue fiscal, il faut faire attention à toutes les conséquences. Un bel avantage peut être complètement annulé par les inconvénients indirects qui en découlent, raison pour laquelle nous suggérons d examiner les avantages et les inconvénients sous tous les angles. Chacune des formes d entreprise présente des avantages et des inconvénients. Le choix du type de société devra se faire en considérant les critères suivants : les capitaux requis, la continuité et la transmission de l entreprise, la responsabilité des associés, des gérants et des administrateurs, les obligations fiscales et administratives, le bail à ferme et les aides publiques Entreprendre en tant que personne physique La personne physique C est la forme la plus simple d exercer une activité professionnelle. Elle ne nécessite pas de statuts, ni de capital de départ. L exploitant gère seul ses activités et prend les décisions qui s imposent L association de fait Un ou plusieurs agriculteurs souhaitent s associer sans trop de formalités administratives. Ils constituent une société civile, aussi appelée association de fait. Cette société ne possède pas de personnalité juridique distincte et les associés sont responsables sans limitation. L association de fait ne peut agir qu au travers de ses associés et chaque associé sera imposé sur la part des revenus de l association qui lui revient. Vu l absence de personnalité juridique propre, tout changement qui se présente dans la société (arrivée ou départ de nouveaux associés ou membres) entraîne de nombreuses formalités à remplir, e.a. la demande d un nouveau numéro de TVA Entreprendre en tant que personne juridique Qu est ce qu une société? Une société, ou une personne morale, n est rien d autre que la création d une nouvelle personne. Une société est une personnalité juridique qui permet de séparer clairement le patrimoine de la personne physique de celui de sa société. Cette séparation est nécessaire à cause des risques liés aux activités. La création d une personne morale rend celle-ci responsable afin que la personne physique puisse protéger sa vie privée et limiter éventuellement sa propre responsabilité (responsabilité limitée ou illimitée). Le lien entre la personne physique et la personne juridique existe en premier lieu via les actions. Les ac- 14

15 tions ne sont en fait que la preuve de propriété de la société. Les personnes qui détiennent des actions sont également appelées les associés. Ce sont les actionnaires (ou associés) qui détiennent le capital (les moyens de fonctionnement). Le bénéfice éventuel réalisé par la société est soit réinvesti dans la société, soit réservé dans la société ou encore versé aux actionnaires. Le versement du bénéfice aux actionnaires s effectue par le paiement d un dividende. La gestion (la direction) de la société est entre les mains des administrateurs (ou gérants) qui ne possèdent pas nécessairement d actions. Une société est un moyen idéal pour organiser et déterminer la collaboration entre les différentes personnes physiques. Exercer en société requiert toutefois de satisfaire à des exigences comptables et administratives imposées par le Code des Sociétés. La création, tout comme la cessation d une entreprise engendre des frais. Celui qui veut abriter ses activités professionnelles sous la forme d une société doit également s attarder sur le contrat de mariage. Dans une société, les fondateurs et les actionnaires ont une certaine forme de responsabilité de telle sorte que leurs biens privés ne sont pas toujours complètement protégés. C est tout aussi vrai pour les conjoints des fondateurs et actionnaires. Lorsqu ils sont mariés sous le système de la communauté des biens, les deux conjoints sont propriétaires en indivision des actions et ils sont considérés comme un seul associé. Lorsque les époux sont mariés selon le principe de la séparation de biens, ils sont automatiquement deux associés. Il est également possible que l octroi d actions ou la création d une société se fasse avec de l argent privé, de telle sorte que les actions appartiennent également à un des deux époux Quelle forme choisir pour la société? L agriculteur ou l horticulteur peut opter entre différentes formes de sociétés pour abriter ses activités. Le choix final dépend de divers facteurs personnels. C est en fonction des spécificités de chaque type de société (administration, responsabilité, capital de départ, plan de succession, etc.) que l agriculteur ou l horticulteur déterminera le type de société le plus adapté pour lui. Même les facteurs techniques jouent un rôle dans le choix de la forme de la société. Ainsi, le code des sociétés établit, en fonction du type de société, un nombre d obligations comptables et fiscales qui sont souvent préjudiciables aux associés / gérants. En résumé, dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l associé ne répond des dettes de l entreprise qu à concurrence de son apport, c est-àdire du capital qu il a investi dans la société. Cela veut dire que le patrimoine personnel du chef d entreprise et des associés est protégé en cas de litiges avec les créanciers. Dans certains cas, la responsabilité peut néanmoins être engagée. C est notamment le cas lorsque la société est déclarée en faillite dans les trois ans suivant sa création et si l apport en capital était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société pendant deux années. Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SCRI, SAg), les associés mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l impossibilité d honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés Les principales formes de société La Société Anonyme La société anonyme (SA) est une société de capitaux qui répond aux besoins des grandes entreprises. Contrairement aux sociétés de personnes (SPRL, SNC), dans une SA la personnalité des actionnaires importe peu. La responsabilité des associés est limitée à leur apport. Le capital est représenté par des parts nominatives, au porteur ou dématérialisées La Société Privée à Responsabilité Limitée La Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) est une société de personnes dont les fondateurs sont responsables à concurrence de leur apport. C est une forme de société fréquemment répandue en agriculture et qui convient bien aux entreprises familiales. La constitution d une SPRL se fait par acte authentique devant notaire. Le capital minimum à souscrire 15

16 s élève à et est représenté par des parts nominatives inscrites dans le registre des parts. Un ou plusieurs gérants peuvent engager la société seuls ou conjointement La Société Coopérative à Responsabilité Limitée La société coopérative est également fortement répandue en agriculture. Elle se compose d associés dont le nombre de parts varie. La Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL) doit être constituée via un acte authentique et prévoit que les associés ne répondent des dettes de l entreprise qu à concurrence de leurs apports et qu ils ne sont pas personnellement responsables. Tout comme la SPRL et la SA, elle est soumise à des nombreuses obligations légales (réviseur, plan financier, comptes annuels, etc. ) Le capital minimum souscrit est de La Société Coopérative à Responsabilité Illimitée Il existe toutefois une autre forme de coopérative, la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI), soumise à nettement moins d obligations légales. Elle peut être constituée sous seing privé et n impose pas de capital minimum, mais dans ce type de forme juridique, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes de la coopérative La Société Agricole La Société Agricole (SAg) est une forme de société créée spécifiquement pour les exploitations agricoles et horticoles en Il s agit d une société de droit civil qui se constitue sous seing privé (sauf en cas d apport immobilier). Elle se compose de minimum 2 personnes physiques. On distingue deux types d associés : les associés gérants (qui doivent s engager à fournir du travail physique et à consacrer 50% de leur temps à l entreprise agricole de même qu en retirer au moins 50% de leurs revenus) et les associés commanditaires. Ces derniers ne font qu un apport en capital et ne disposent d aucun contrôle. Le capital minimum est de et doit être entièrement libéré à sa constitution. Un registre des associés reprend l identité et le nombre de parts de chaque associé, ainsi que toutes les transactions financières effectuées (cession, transmission de parts). Sur le plan fiscal, la société agricole peut choisir entre le système d imposition de personnes physiques ou le système d imposition des sociétés Tableau résumé Type de société SA SPRL scrl Sag Constitution Acte authentique Acte authentique Acte authentique Acte authentique Plan financier X X X X Nombre d associés 2 personnes physiques ou morales 2 personnes physiques ou morales 2 personnes physiques ou morales 2 personnes physiques ou morales Capital min Fiscalité ISOC ISOC ISOC IPP/ISOC 16

17 Inconvénients de certaines formes juridiques spécifiques à l agriculture L agriculture et l horticulture sont des secteurs très réglementés. Lorsqu un exploitant envisage d abriter ses activités sous la forme d une société, il doit être attentif aux conséquences éventuelles de ce transfert étant donné les nombreuses législations spécifiques à l agriculture. Dans ce cadre, il est également important de souligner que les diverses législations dans le secteur agricole considèrent la société agricole (SAg) comme une forme très spécifique comparée aux autres types de sociétés Bail à ferme La législation en matière de bail à ferme est également d application pour la location de biens immobiliers à une société. L exploitation doit explicitement se faire par les administrateurs (de la société) et pas seulement par ses membres. Si un agriculteur, ou un horticulteur, souhaite transférer son exploitation à une société, il n y a pas de transfert de bail préférentiel. Ceci sous-entend qu une autorisation préalable et écrite du propriétaire est nécessaire. Cette exigence n est pas d application en cas de transformation en société agricole Réglementation ISA La législation au niveau des aides ISA considère la société agricole comme une personne morale. Les autres types de sociétés (SCRL, SPRL, SPRLU, SA) sont également reconnues pour les aides ISA pour autant que leur objet social, repris dans leurs statuts, spécifie l activité agricole et la commercialisation des produits provenant principalement de cette exploitation. De plus, les conditions suivantes doivent être remplies : la société doit être constituée pour au moins 20 ans les actions ou les parts de la société doivent être nominatives ; les gérants ou administrateurs doivent détenir au moins la moitié des actions ou des parts ; les administrateurs ou gérants doivent être désignés parmi les associés ; les administrateurs ou gérants doivent consacrer plus de 50 % de leur temps à l activité agricole dans la société et retirer de cette activité plus de 50 % de leur revenu global. Dans le cas d une société coopérative de transformation et de commercialisation, constituée conformément au Code de commerce, celle-ci devra satisfaire aux conditions suivantes : son objet doit se rattacher principalement à l agriculture, l horticulture ou l élevage, et être destiné à favoriser l amélioration et la rationalisation du traitement de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles ; la majorité des coopérateurs de la société, avec un minimum de trois, doivent être des agriculteurs ; les statuts doivent prévoir qu aux assemblées générales, tout associé dispose d au moins une voix et que le nombre de voix dont dispose un associé ne peut dépasser 1/5 des voix attachées aux parts représentées ; le dividende annuel ne peut dépasser le pourcentage défini par le Conseil National de la Coopération Que faire si vous voulez créer votre propre société? Dans la plupart des cas, il est nécessaire de s adresser à un notaire pour rédiger l acte de constitution. Le notaire se charge d enregistrer cet acte au greffe du tribunal de commerce et auprès d un bureau d enregistrement du SPF Finances. Pour plus d informations, n hésitez pas à contacter le SPF Economie via le site internet suivant : Choisir un nom de l entreprise Le lancement d une entreprise implique le choix d un nom pour la société. Il existe une distinction entre le nom commercial et la dénomination sociale. Le nom commercial désigne l appellation connue par le client tandis que la dénomination sociale correspond à l appellation officielle de la société (SPRL, SA, ). Cette dernière est reprise dans les statuts de la société et publiée au Moniteur belge. Il est évidemment possible de choisir la même appellation comme nom commercial et comme dénomination sociale. Votre notaire vérifiera si le nom choisi pour votre société n a pas été déposé comme marque ou qu il n est pas utilisé par une autre société ou une organisation. Plusieurs possibilités s offrent à vous pour vérifier si votre choix de nom est déjà utilisé. Vous pouvez ef- 17

18 fectuer une recherche sur les entreprises qui sont en activité via la Banque-Carrefour des Entreprises ou consulter la partie du site du Moniteur belge réservée aux personnes morales, ou encore utiliser les moteurs de recherche de l internet. Différentes sociétés spécialisées offrent également ce type de service contre rémunération Ouverture d un compte bancaire Lorsque vous créez votre propre entreprise, vous devez ouvrir un compte à vue dans une banque. Ce compte doit être séparé de votre compte privé et vous pouvez uniquement l utiliser pour les opérations en relation avec votre future entreprise. commerciaux de votre entreprise (lettres, factures, bons de commande, ) Demande d un numéro d entreprise Le numéro d entreprise remplace l ancien numéro de registre de commerce. Ce même numéro peut être activé comme numéro de TVA. Le numéro d entreprise ne peut pas être utilisé comme numéro de TVA sans avoir été activé préalablement. Consultez un des guichets d entreprise suivants pour obtenir votre numéro d entreprise : Le nom de votre entreprise, votre numéro de compte ainsi que le nom de votre organisme financier doivent être mentionnés sur tous les documents et papiers Nom Adresse CP Localité Lien ACERTA Guichet d entreprises ASBL Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, BP Bruxelles Xerius Guichet d entreprises ASBL Rue Royale, Bruxelles Eunomia ASBL Formalis ASBL Securex Guichet d entreprises Go-Start ASBL Rue Colonel Bourg, 113 Rue du Lombard, Avenue de Tervueren, Bruxelles Bruxelles Bruxelles HDP Guichet d entreprises ASBL Rue Royale, Bruxelles Partenant Guichet d entreprises ASBL Boulevard Anspach, Bruxelles Zenito Guichet d entreprises ASBL Rue de Spa, Bruxelles UCM Guichet d entreprises ASBL Avenue Adolphe Lacomblé, Bruxelles 18

19 Identification à la T.V.A. La demande pour obtenir un numéro de TVA doit être introduite auprès du bureau local de contrôle TVA de la région dans laquelle l entreprise est établie. Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l annuaire téléphonique sous la rubrique SPF Finances, secteur taxation TVA ou sur le site internet Licences et agréments Pour les personnes qui exploitent un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, commercialisées ou importées, une autorisation doit être demandée auprès de l Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), service de l inspection des denrées alimentaires. Pour plus d informations, consultez l AFSCA via leur site internet Les frais de constitution d une société La constitution d une entreprise entraîne des frais. Parmi ceux-ci, citons : Les frais d établissement du plan financier Les frais d intervention d un guichet d entreprise Les frais de publication des statuts au Moniteur belge Les honoraires du notaire calculés sur base du capital souscrit Ensuite, la gestion de l entreprise au quotidien générera également des frais : Une cotisation sociale société (en 2011, la cotisation annuelle s élève à 347,50 ou 852,50 si le total du bilan est supérieur à ,25.) Les honoraires de comptabilité La publication du bilan à la Banque Nationale (SCRL, SPRL, SA). Vous trouverez plus d informations dans les brochures suivantes : Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société publiée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et Les livrets de l Agriculture n 13 : les sociétés en agriculture publiée par la Direction Générale de l Agriculture Sociétés et transfert d activités professionnelles Comme mentionné précédemment, une société offre la possibilité d un transfert de propriété d une génération à une autre de manière préparée, progressive, flexible et gratuite. La transformation d une entreprise individuelle en société est souvent dictée par la problématique de la succession. Une entreprise agricole ou horticole familiale, qui n est pas mise sous forme de société (entreprise individuelle), peut être transférée d avance à un ou plusieurs successeurs. Le grand inconvénient de ce transfert est que le repreneur est obligé légalement de payer un droit aux autres successeurs. Cette obligation financière peut conduire à un manque de moyens financiers pour effectuer des investissements et mettre ainsi en péril la continuité de la société. Une société offre une meilleure garantie de continuité : un décès laisse l entité juridique de la société intacte. On ne parle plus de partage des biens. Les actions représentent les biens. En cas de décès, la société continue à exister, seuls les actionnaires changent. Si la personne décédée était le gérant, un autre gérant doit être désigné. Mais la société en tant que telle ne subit aucun changement Transfert d actions et transfert d actifs La reprise d une exploitation agricole ou horticole peut, si le repreneur a le choix, s effectuer soit par un transfert d actifs, soit par un transfert d actions. Chacune des deux formules présente aussi bien des avantages que des inconvénients, à commencer par le financement. En principe, une transaction d actions est plus simple : un accord sur le prix suffit. Le financement externe est par contre plus compliqué : l institution de crédit ne peut pas prendre en gage les actifs sous-jacents. D éventuelles garanties complémentaires doivent être trouvées en dehors des transactions d actions. Le financement externe du transfert d actifs est plus simple étant donné que les actifs repris sont disponibles comme garantie. Le transfert d actifs est pourtant soumis à un système compliqué de plus-value de cessation (voir ). 19

20 Les autres arguments à prendre en considération sont : Transfert d actions Transfert d actifs Avantages»» tous les permis et contrats existants sont repris»» rien ne change pour le monde extérieur, l entité juridique reste la même»» on achète sur facture et on sait donc ce qu on achète»» le repreneur peut amortir la reprise»» fiscalement neutre: pas de droits d enregistrement Inconvénients»» reprise de la société avec les pertes et profits»» possibilité de surprises désagréables»» le repreneur ne peut pas amortir la somme de reprise»» les contrats doivent éventuellement être renégociés»» plus-value de cessation pour le vendeur (voir ) Transmission d une reprise au taux 0 La Région Wallonne a adapté la législation en matière de donation d entreprise pour faciliter leur transmission, y compris les entreprises agricoles. La transmission d une entreprise peut être soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions. Vous trouverez plus d informations sur le site suivant : Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité Avenue Gouverneur Bovesse Jambes 081/ Numéro vert : 0800/ Fin de la société La vie d une société peut se terminer sur base volontaire ou forcée. Dissolution volontaire d une société. Il faut faire la distinction entre deux cas de figure : - il est possible qu il soit stipulé dans les statuts de la société que celle-ci n est créée que pour une durée déterminée ; - l assemblée générale des actionnaires peut également décider de liquider la société. Dissolution involontaire de la société Il existe plusieurs possibilités : - lorsque la société est déclarée en faillite ; - lorsque l actif net de la société est descendu en dessous du capital minimum prévu, chaque partie concernée peut exiger la dissolution de la société devant le tribunal Les personnes physiques indépendantes et le fisc Dans ce chapitre, nous traiterons de la relation entre le fisc et la personne physique qui exerce une activité en tant qu indépendant (entreprise individuelle). Le prochain chapitre sera consacré à la relation avec le fisc dans le cas où l activité est logée en société Le système fiscal Système forfaitaire Dans le système forfaitaire, l agriculteur ou l horticulteur est imposé sur base d un bénéfice moyen (le fameux bénéfice semi-brut) par unité de production (par hectare, par truie, ). Cette base forfaitaire de départ pour les agriculteurs est fixée en concertation avec les associations professionnelles concernées. La majorité 20

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