M E T T R E V O S I D É E S E N L U M I È R E

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1 M E T T R E V O S I D É E S E N L U M I È R E DISTRIBUTION PUBLIQUE D ÉLECTRICITÉ DANS LE CALVADOS EN 2012 Rapport de contrôle de la concession

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3 EDITO Le SDEC Energieest autorité organisatrice de la mission de distribution publique de l électricité et de la mission de fourniture d électricité pour les usagers bénéficiant des tarifs réglementés. Henri GIRARD Président du SDEC Energie Bernard LEJEUNE Vice-Président en charge de la concession d électricité Le territoire de la concession de distribution publique d électricité du SDEC Energie est composé des 706 communes du Calvados et de la commune de Guilbervile dans la Manche. La concession a été accordée à ERDF pour la partie distribution et à EDF pour la partie fourniture aux tarifs réglementés pour une durée de 25 ans à compter du 18 décembre Le présent rapport de contrôle a été élaboré à partir de l analyse des éléments du Compte-Rendu Annuel d activités (CRAC) de l année 2011 des concessionnaires et des missions de contrôle exercées sur sites en Le rapport d activité faisant apparaître des manquements d ERDF à ses obligations contractuelles au titre des articles 10 et 31 du cahier des charges de la concession de service public de distribution d électricité et notamment en ce qui concerne la gestion des provisions pour renouvellement et la pratique des amortissements industriels, le SDEC Energie, par délibération du bureau syndical en date du 30 novembre 2012, a refusé de donner acte du CRAC Il a été demandé expressément à ERDF de mettre un terme aux manquements contractuels. 03

4 1. LES USAGERS DONNÉES DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ÉLECTRICITÉ USAGERS AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS 10 BILAN USAGERS LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE MAÎTRE D OUVRAGE TRAVAUX & ENVIRONNEMENT 17 BILAN TRAVAUX SUR LE RÉSEAU 19 SOMMAIRE Crédits photos : Bingo, SDEC Energie, Orambaut, FNCCR 3. LES OUVRAGES DE LA CONCESSION RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CARTOGRAPHIE DÉPARTEMENTALE DU RÉSEAU BT EN FILS NUS RÉSEAUX FRAGILES POSTES DE TRANSFORMATION ÂGE DES RÉSEAUX HTA & BT PRODUCTEURS 24 BILAN OUVRAGES DE LA CONCESSION 25 04

5 4. LA QUALITÉ DE LA FOURNITURE ET LA SÉCURITÉ QUALITÉ DE TENSION CONTINUITÉ DE FOURNITURE INCIDENTS HTA INCIDENTS BT ÉLAGAGE AUX ABORDS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION 33 BILAN QUALITÉ DE FOURNITURE ET SÉCURITÉ LE CONTRÔLE AU QUOTIDIEN NOMBRE DE DOSSIERS TRAITÉS DÉLAI DE RÉPONSES AUX FICHES CONSTAT 35 BILAN CONTRÔLE AU QUOTID IEN L ANALYSE COMPTABLE ET FINANCIÈRE PATRIMOINE DROIT DU CONCÉDANT COMPTE D EXPLOITATI ON RAPPROCHEMENT DES INVENTAI RES DES POSTES DE TRANSFORMATION 41 BILAN ANALYSE COMPTABLE ET FINANCIÈRE 42 05

6 Rapport de contrôle de la concession LES USAGERS 1.1 DONNÉES DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ Contrats et consommations ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ÉVOLUTION DES CONSOMMATIONS (en GWh*) * Hors consommations des usagers éligibles ayant fait valoir leur éligibilité * 1GWh = 1 million de kwh On note une augmentation régulière du nombre d'usagers (environ 1% par an). L'année 2011 est marquée par une baisse de 2,1% de la consommation par rapport à La diminution importante de la consommation s'explique principalement, selon le concessionnaire, par la météorologie clémente constatée en 2011 contrairement à Sur dix ans, on constate une augmentation du nombre d'usagers de 10% (8% en urbain et 16% en rural) et une augmentation des consommations de 35% (32% en urbain et 42% en rural). 06

7 1.1.2 Nombre d usagers PUISSANCE TARIF USAGERS CONCERNÉS Inférieur ou égal à 36 kva Entre 36 et 250 kva > à 250 kva C5 C4 C1 à C3 Usagers domestiques et petits professionnels Professionnels... Industries, gros consommateurs Nombre d'usagers de la concession NOMBRE D'USAGERS EN 2011 PAR TARIF CATÉGORIE COMMUNE C5 C4 C1 À C3 TOTAL Communes urbaines Communes rurales Total Le nombre d'usagers appartenant aux segmentations C5 et C4 augmente régulièrement. Dans le même temps, le nombre d'usagers de la catégorie C1 à C3 décroit depuis 2007 (-32%). Cette diminution est particulièrement sensible en zone urbaine : en 2010, il était dénombré 966 usagers dans la tranche C1-C3 contre 666 en On note néanmoins que l'augmentation du nombre d'usagers appartenant à la segmentation C4 pourrait en partie expliquer la diminution du nombre d'usagers C1 à C3. L'analyse des informations remises par le distributeur ERDF et le fournisseur EDF fait apparaître une discordance entre le nombre d'usagers de la catégorie C1 à C3 (1 028 usagers selon ERDF) et le nombre de tarif vert (1 349 usagers selon EDF). Le SDEC Energie a interrogé consécutivement les deux concessionnaires sur cet écart. A ce jour, le concédant ne dispose pas d'élément permettant de justifier cette différence La consommation en GWh PUISSANCE TARIF USAGERS CONCERNÉS Inférieur ou égal à 36 kva Entre 36 et 250 kva > à 250 kva C5 C4 C1 à C3 Usagers domestiques et petits professionnels Professionnels... Industries, gros consommateurs Consommation en GWh * * 1 GWh = 1 million de kwh CONSOMMATION EN GWH EN 2011 PAR TARIF CATÉGORIE COMMUNE C5 C4 C1 À C3 TOTAL Communes urbaines Communes rurales Consommation On constate une diminution de la consommation toute segmentation de consommation confondue de - 2,1% entre 2011 et Cette diminution est plus sensible en zone rurale (-2,4%) qu'en zone urbaine (-1,9%). Seule la consommation des usagers appartenant à la catégorie C4 augmente (+3,72%), cette évolution est en concordance avec le nombre d'usagers qui croît. La consommation des usagers appartenant aux segmentations C5 et C1 à C3 diminue respectivement de -3,1% et -2,3%. 07

8 Rapport de contrôle de la concession Le catalogue des prestations de distribution Le catalogue des prestations de distribution regroupe les différentes interventions qui peuvent être réalisées par le distributeur ERDF. Le montant et les délais de ces prestations sont validés par la Commission de Régulation de l Energie (CRE). A. SUIVI DE L ÉVOLUTION TARIFAIRE DU CATALOGUE DES PRESTATIONS PRESTATIONS C5 ( 36 KVA) TARIF HT SEPTEMBRE 2009 SEPTEMBRE 2010 SEPTEMBRE 2011 OBSERVATIONS TARIFICATION F100b F120b F130 F140b 1 ère mise en service (M.E.S) 37,62 37,85 38,57 Mise en service sur installation existante 21,08 21,21 21,61 Changement de fournisseur Non facturé Non facturé Non facturé Résiliation (sans dépose du branchement) Non facturé Non facturé Non facturé Inclus dans le tarif de la prestation de base de M.E.S F200b Intervention pour impayé (coupure) Limitation de puissance à 3000 W 40,05 40,29 41,06 Prestation de réduction de puissance et de suspension de l'alimentation Intervention pour impayé (rétablissement) Non facturé Non facturé Non facturé Inclus dans le tarif des interventions pour impayés F360 Relevé Spécial standard 23,75 23,89 24,34 F420c Vérification métrologique du compteur Vérification visuelle du compteur 256,01 257,55 262,44 28,36 28,53 29,07 F920 Enquête demande fournisseur 23,75 23,89 24,34 Variation annuelle en % 5,4% 0,6% 1,9% Etude de la consommation et vérification si utilisation frauduleuse et dysfonctionnement de comptage 08

9 B. SUIVI DES ENGAGEMENTS DE DÉLAI DANS LE CADRE DU CATALOGUE DE PRESTATIONS PRESTATIONS DÉLAI NOMBRE D ACTES TAUX DE RÉALISATION DANS LES DÉLAIS EN % NOMBRE D ACTES TAUX DE RÉALISATION DANS LES DÉLAIS EN % Mise en service réalisée sur installation existante 10 jours , ,3 Changement de fournisseur Dont demande irrecevable au 1 er du mois suivant , ,6 Résiliation du contrat sans dépose du branchement (MUT 75) Résiliation totale avec déplacement (MUT 73) 5 jours 10 jours , ,1 Intervention pour impayé réalisée * Relevé spécial * Nombre de prestations facturées aux fournisseurs 10 jours ouvrés 10 jours , , , ,9 Bien que les interventions pour impayés ne se concrétisent pas systématiquement par une coupure effective, il est constaté en 2011 une augmentation notable de ce type de prestation sollicité par les fournisseurs (+43%). Hormis les interventions pour les relevés spéciaux, les délais de réalisation des prestations du catalogue sont satisfaisants Les indemnisations suite à sinistre INDEMNISATION AUX USAGERS Nombre de dossiers sinistre Nombre de sinistrés NC Nombre de dossiers indemnisés 160 NC NC NC NC NC Nombre de sinistrés indemnisés 332 NC NC NC NC NC Indemnisation globale en k 215 NC NC NC NC 163 Si le montant de l'indemnisation globale a été communiqué pour la première fois depuis 2006 ( ), la commune, la date du sinistre et le nombre de sinistrés n'ont toujours pas été communiqués en Les 268 dossiers de l'année 2011 sont ventilés en fonction des origines du sinistre (interruption de fourniture, surtension...) : on relèvera que 40% des dossiers sont classifiés dans la catégorie autres causes. Cet item devrait être défini plus précisément afin d'améliorer sa compréhension. 09

10 Rapport de contrôle de la concession USAGERS AUX TARIFS REGLEMENTES Le SDEC Energie a procédé à un audit spécifique auprès du fournisseur historique EDF concernant les usagers bénéficiant des tarifs réglementés Les usagers aux tarifs réglementés de vente PUISSANCE Inférieur ou égal à 36 kva Entre 36 et 250 kva TARIF 2009 (source ERDF) Bleu Jaune > à 250 kva Vert Nombre d'usagers de la concession Le nombre d'usagers aux tarifs réglementés de vente (TRV) augmente très légèrement (+0,3%). Cette évolution s'accompagne d'une très légère diminution du nombre d'usagers au tarif bleu en zone urbaine (-0,3%) et d'une augmentation du nombre d'usagers au tarif bleu en zone rurale (+1,2%). Cette légère augmentation du nombre d'usagers au TRV est à mettre en rapport avec les conclusions de la Commission de Régulation de l'energie (CRE) qui précise que le nombre de clients non résidentiels bénéficiant d'une offre de marché a diminué de 5 % au niveau national ; cette baisse est due à la possibilité donnée à un professionnel emménageant dans un site précédemment occupé de demander à bénéficier des tarifs réglementés, même si le précédent occupant avait exercé son éligibilité. Pour la concession, 93% des usagers raccordés au réseau de distribution publique, toutes catégories confondues, (représentant 84% de la consommation) bénéficient d'une offre aux tarifs réglementés en électricité (ce pourcentage est identique au niveau national mais avec une consommation représentant 63%). Le pourcentage des usagers bénéficiant des tarifs régulés sont plus important en rural (96%) qu'en urbain (91%) Consommation en GWh* des usagers aux tarifs régulés PUISSANCE Inférieur ou égal à 36 kva Entre 36 et 250 kva TARIF 2009 (source ERDF) Bleu Jaune > à 250 kva Vert La consommation des usagers aux tarifs réglementés de vente diminue moins (-1,5%) que l'ensemble des usagers de la concession (-2,1%). Cette diminution de consommation des tarifs réglementés se retrouve principalement en zone urbaine où le nombre de tarifs jaune et vert est le plus important. Nombre d'usagers de la concession * 1 GWh = 1 million de kwh

11 1.2.3 Accueil du fournisseur Depuis l'ouverture du marché d'électricité, c'est le fournisseur EDF qui est l'interlocuteur des usagers (contrat, facturation, indemnisation ). Sur le département du Calvados, EDF a implanté plusieurs points d'informations : - la boutique EDF située au 22-24, rue Saint Pierre à CAEN ; - cinq points services (bureaux de La Poste à Cabourg, Falaise, Honfleur, Ouistreham et Pont l Evêque) ; - deux points informations Médiation Multi Services (PIMMS à Caen et Hérouville St Clair). EDF précise que sa mission de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés est assurée par différents services en fonction des usagers concernés : - la Division Particuliers et Professionnels : POUR QUI? POUR QUOI? NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COÛT DE L APPEL Les usagers particuliers Les usagers professionnels (tarif bleu) Déménagement, contrat, facture N non surtaxé Coût d'un appel local Les usagers démunis Solidarité : Information, orientation TPN Gratuit d'un téléphone fixe Les usagers particuliers et professionnels Projets et travaux dans l'habitat Prix d'un appel local Les élus, travailleurs sociaux et associations Alerte, gestion, suivi des usagers démunis Coût d'un appel local - La Direction Commerciale Entreprises et Collectivités Locales (DCECL) : Elle assure la relation avec les entreprises (tarifs JAUNE et VERT), les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux La solidarité On considère généralement qu un foyer qui dépense plus de 10% de son budget pour ses factures d énergie, est considéré en situation de précarité énergétique. L'action EDF en matière de solidarité s'articule autour de trois volets : - le cofinancement de l'aide apportée par les collectivités locales aux travers des fonds de solidarité pour le logement et pour le paiement des factures d'énergie des ménages précaires ; - l'accompagnement des usagers en difficultés afin de leurs apporter des solutions adaptées ; - La prévention qui couvre les champs de la lutte contre la précarité énergétique autour de l'aide à la rénovation thermique et de la pédagogie autour des bonnes pratiques de maîtrise de l'énergie pour les populations fragiles. 11

12 Rapport de contrôle de la concession 2012 A. LE FONDS SOLIDARITÉ ENERGIE (FSE) Pour le Calvados, un fond spécifique dénommé "Fond de solidarité énergie" (FSE) a été institué. Le Département, EDF, GDF Suez, SDEC Energie, SIGAZ et la CAF abondent ce fond. Les aides accordées sur la base du FSE sont octroyées sous condition de revenu. L aide ne peut jamais être supérieure à 80% de la dette, elle s est élevée en moyenne en 2011 à 214 pour foyers (dossiers électricité et gaz). Le fournisseur a abondé le FSE à hauteur de , dont sur le volet préventif qui ont contribué à la réalisation de l'eco appart, au financement d'heures de médiation autour du déploiement du kit énergie et à l'acquisition de ces kits. Le SDEC Energie a contribué au FSE à hauteur de B. LE TARIF DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ (TPN) Le tarif de première nécessité (TPN) est, en France, un droit sous conditions de ressources qui permet d'obtenir une réduction sur l'abonnement et sur la consommation d'électricité des 100 premiers kwh par mois. La réduction est de 40, 50 ou 60% au prorata du nombre de personnes vivant dans le foyer. Le TPN est attribué pour une durée d un an. Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé aux bénéficiaires le temps de faire reconduire leurs droits à la CMU-C par les organismes d assurance maladie suivant les mêmes modalités que lors de l attribution initiale. Ce rabais, réévalué de 10 points au 1 er janvier 2011, est de l ordre de 95 par an Ayant droit selon la CMU Nombre d'usagers bénéficiaires du TPN % des bénéficiaires du TPN par rapport aux ayant droits ,3% 20,5% 27,3% 17,6% 17,1% En 2011, le nombre de bénéficiaires du TPN représente 1,5% des usagers de la concession. Il est à noter qu'edf a fourni, pour la première fois, une répartition du nombre de bénéficiaires du TPN par communes. Le pourcentage de bénéficiaires du TPN résidant en zone urbaine est de 83%. Interrogé sur l'écart important entre le nombre d'ayants droit à la CMU-C et le nombre de titulaires du TPN, EDF a précisé que les principaux facteurs expliquant cet écart étaient : - la complexité du dispositif, - le renouvellement de la CMU-C, - le repli sur soi, - l hébergement chez un tiers, - la méconnaissance du dispositif ainsi que le non recours à un droit jugé stigmatisant. Le décret n du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel est venu dernièrement arrêter les modalités d'automatisation de la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Le SDEC Energie s est assuré de la bonne prise en compte de cette évolution par le fournisseur et a noté l augmentation du nombre de bénéficiaires du TPN qui s élève à au 31 juillet Questionné sur les modalités de mise en œuvre de la procédure d'obtention ou de renouvellement du TPN, EDF a décrit les différentes étapes du processus : - Les organismes d'assurance maladie adressent à EDF la liste des ayants droit à la CMU-C (primo-demandeur et bénéficiaires renouvelés). EDF procède alors au rapprochement de ces données avec ses données contractuelles. 12

13 - Une attestation pré-remplie est adressée à l'ayant droit lorsque les données CMU-C et EDF concordent, lui signalant qu'en l absence de refus express, il bénéficiera du TPN. Si les données CMU-C et EDF ne concordent pas, l'attestation n'est pas pré-remplie et l'ayant droit doit la compléter et la signer puis la renvoyer à EDF. - Les autres mesures d'accompagnement du TPN sont mises en œuvre à partir du moment où le TPN est institué (gratuité de la mise en service et de l enregistrement du contrat lors de l installation dans un logement, abattement de 80% du coût d un déplacement facturé au client lorsque ce dernier, en raison d un défaut de paiement, fait l objet d une interruption de fourniture). - Si les droits au TPN sont échus et qu'aucun renouvellement n'a été enregistré 3 mois avant la fin des droits de l'ayant droit, un courrier lui est adressé pour l'informer qu'il doit renouveler ses démarches auprès des organismes d'assurance maladie. Si aucun renouvellement n'est enregistré 6 mois après la fin des droits, le TPN est supprimé. L'ayant droit est donc bénéficiaire du TPN pour une durée minimale de 18 mois. BILAN Usagers POINTS POSITIFS DISTRIBUTEUR ERDF Les délais stipulés dans le catalogue des prestations sont majoritairement respectés. FOURNISSEUR EDF L engagement du fournisseur dans le domaine de la solidarité. La procédure en cas de factures d impayées est conforme au décret. POINT À AMÉLIORER FOURNISSEUR EDF Le suivi et la traçabilité du traitement des réclamations des usagers Les réclamations Contrairement au protocole national FNCCR-EDF, le fournisseur n'a pas été en mesure de transmettre le nombre et le détail des réclamations des usagers sur la concession du SDEC Energie. Seule une information au niveau de la Région Ouest a été fournie. Lors de l'audit, EDF a informé que les réclamations initiales pour lesquelles l usager n est pas satisfait de la réponse fournie localement et qui contacte ensuite le service régional Consommateur et éventuellement le médiateur, ne fait l objet d aucun suivi au niveau de la concession. En effet, il existe une déconnexion totale entre les différents intervenants de la chaîne de réclamation, ce qui interdit d analyser, à la maille de la concession, le suivi des réclamations écrites et surtout les axes d'amélioration qui pourraient être prises localement pour éviter les demandes des usagers. POINT NÉGATIF DISTRIBUTEUR ERDF / FOURNISSEUR EDF Justifier l écart entre le nombre de contrat appartenant à la segmentation C1-C3 sur la concession et le nombre d usagers au tarif vert. INFORMATIONS OU FICHIERS MANQUANTS DISTRIBUTEUR ERDF Le détail des indemnisations suite à sinistre par commune : date et type de sinistre et montant associé. FOURNISSEUR EDF Les indicateurs de suivi des réclamations doivent être communiqués à la maille de la concession conformément aux accords nationaux. 13

14 Rapport de contrôle de la concession LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU Les investissements sur le réseau de distribution publique d'électricité sont portés principalement entre les deux maîtres d'ouvrages que sont le SDEC Energie, collectivité concédante, et ERDF, concessionnaire. 2.1 TRAVAUX RÉALISÉS PAR MAÎTRE D OUVRAGE TRAVAUX RÉALISÉS (en km) ERDF (branchements non compris) SDEC Energie (y compris les branchements) Total 209* En 2011, les deux maîtres d'ouvrages ont réalisé 444 km de travaux sur le réseau du territoire de la concession. Le concessionnaire ERDF n'est toujours pas en mesure de nous fournir le linéaire de branchement qu'il réalise chaque année. Le réseau de branchement faisant partie de la concession du SDEC Energie, il est important d en avoir connaissance. * Nous rappelons que le linéaire réalisé en 2008 par le concessionnaire s'explique par le rattrapage du retard de mise à jour des bases de données ERDF en

15 2.1.1 Les travaux réalisés par ERDF LONGUEUR DE RÉSEAUX BT POSÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE ERDF PAR TYPE DE TRAVAUX (en km) BT : LINÉAIRE RÉALISÉ (en km) Aérien torsadé Souterrain Renforcement Renouvellement Extension Branchement NC NC NC NC Total Jusqu'en 2010, le linéaire de réseau basse tension (BT) créé était stable avec en moyenne 52 km par an. En 2011, ce dernier a augmenté pour s'élever à 88 km. Si le linéaire BT a nettement évolué en 2011 du fait des extensions de réseau, le linéaire de renforcement reste insuffisamment au vu des incidents sur la basse tension en fils nus (cf. la partie qualité de fourniture ). LONGUEUR DE RÉSEAUX HTA POSÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE ERDF PAR TYPE DE TRAVAUX (en km) HTA : LINÉAIRE RÉALISÉ (en km) 2008* Aérien nu Souterrain Total Renforcement Renouvellement Extension * Pour rappel, en 2008 l'augmentation du linéaire de réseau HTA correspond à un réajustement suite à un retard de la mise à jour des bases de données. 97% des travaux HTA d'erdf sont en souterrain. Le concessionnaire a réalisé plus de renouvellement HTA en 2011 qu'en Les linéaires d'extension et de renforcement sont, quant à eux, relativement stables. En adéquation avec le linéaire de réseau présenté ci-dessus, ERDF ne communique plus par commune le détail de ses investissements pour les travaux HTA et BT (renforcement, extension, renouvellement). Si le concessionnaire transmet le linéaire de travaux réalisés, il n'en est pas de même pour les longueurs de réseaux déposés en HTA et BT. 15

16 Rapport de contrôle de la concession Les travaux réalisés par le SDEC Energie LONGUEUR DE RÉSEAUX BT POSÉS PAR LE SDEC ÉNERGIE PAR TYPE DE TRAVAUX (en km) BT : LINÉAIRE RÉALISÉ (en km) Aérien torsadé Souterrain Branchement Total En 2011, le SDEC Energie a réalisé 145 km de réseau BT hors branchement dont 77% en technique souterraine. Le linéaire de réseau BT posé par le SDEC Energie est en augmentation depuis 3 ans. Effacement Extension Renforcement et sécurisation Branchement HTA : LINÉAIRE RÉALISÉ (en km) Aérien nu Souterrain Total Les travaux HTA sont réalisés principalement lors du renforcement du réseau basse tension. Après une stabilité du linéaire de réseau HTA réalisé par le SDEC Energie depuis 2006, on observe une diminution en Le SDEC Energie privilégie les travaux en souterrain pour la HTA avec un taux de 93,5%. 16

17 2.2 TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT Le respect des zones du cahier des charges de concession En 2007, le SDEC Energie et ERDF ont signé un avenant au cahier des charges de concession pour améliorer le pourcentage des mises en souterrain dans la zone 3 (hors agglomération et sites classés ou inscrits). ZONES INSCRITES AU CAHIER DES CHARGES Objectif du cahier des charges en % des réseaux réalisés en souterrain ERDF SDEC Énergie RÉSEAU HTA BT HTA BT HTA BT ZONE 1 ZONE 2 ZONE * * * % 100% 85% 85% 50% 50% 100% 100% 85% 85% 35% 35% 99% 98% 98% 99% 90% 95% 97% 100% 96% 100% 60% 83% 100% 100% 93% 94% 70% 88% 97% 98% 92% 91% 44% 48% Il s'avère que le concessionnaire, pour la première année depuis la signature de cet avenant, a fourni au SDEC Energie les éléments permettant de s'assurer qu'il respecte bien ses engagements (répartition du linéaire de travaux transmise par zone). Les données sont désormais basées sur les travaux réalisés par les deux maîtres d'ouvrage. Pour 2011, les objectifs fixés par le cahier des charges de concession sont atteints aussi bien pour le SDEC Energie que pour ERDF, selon les sources de chaque maître d'ouvrage. * En 2010 source DDTM pour le maître d ouvrage ERDF Le traitement des transformateurs PCB Certains transformateurs sont susceptibles de contenir des polychlorobiphényles (PCB). En raison des risques environnementaux, les postes de transformation avec un PCB 500ppm ont être éliminés à fin Lors de la mission de contrôle 2011, ERDF s'est engagé à supprimer les transformateurs pollués par des PCB à un taux compris entre 50 et 500 ppm pour décembre Néanmoins, compte tenu d'un projet législatif de suppression de ce type de transformateur pour la fin 2021, ERDF a modifié sa planification et s'engage à supprimer l'ensemble de ces postes pollués à fin TRAITEMENT DES TRANSFORMATEURS PAR ERDF 2011 Recensement des transformateurs pollués (entre 50 et 500 ppm) Le concessionnaire n'a pas été en mesure de fournir au SDEC Energie la liste des transformateurs recensés comme pollués. Transformateurs remplacés

18 Rapport de contrôle de la concession Les postes tours En 2011, le SDEC Energie et ERDF ont signé une seconde convention relative à la suppression de postes tours sur la concession. Cette dernière stipule qu'en juillet 2014, le SDEC Energie comme ERDF devront avoir procédé au remplacement de 12 postes tour. NOMBRE DE POSTES TOURS REMPLACÉS PAR AN CONVENTION SDEC ENERGIE / ERDF OBJECTIF À JUILLET 2014 ERDF 5 12 SDEC Energie 1 12 Total 6 24 Le SDEC Energie dépose des postes de transformation de type tour au cours de travaux d'effacement des réseaux aériens ou de renforcement. Ces postes sont analysés afin de connaître s'ils contiennent de l'amiante, puis ils sont démolis et les gravats sont concassés et utilisés sur des chantiers de travaux publics. ERDF a précisé, lors de la mission de contrôle, ne pas avoir comptabilisé la démolition de 2 postes tour réalisée en 2011 car les décisions de démolition étaient antérieures à la signature de la convention. Contrairement à la convention, ERDF n'a pas fourni la liste exhaustive des postes tour sur la concession. 18

19 Travaux sur le réseau BILAN POINTS POSITIFS RÉSEAUX HTA ET BT Transmission des linéaires posés par technique de pose et par périmètre (zones 1, 2 et 3). La technique souterraine est privilégiée pour les travaux d extension et de renouvellement. INFORMATIONS OU FICHIERS MANQUANTS LINÉAIRE DE BRANCHEMENT Communiquer le linéaire de branchement réalisé en BT. INVESTISSEMENT Fournir les investissements par commune et par type de travaux BT et HTA (renouvellement, renforcement, extension). DÉPOSE DE RÉSEAU Communiquer le linéaire de réseau déposé en HTA et BT. TRANSFORMATEURS Fournir la liste des transformateurs pollués par les PCB compris entre 50 et 500 ppm. Transmettre la liste des postes tours. 19

20 Rapport de contrôle de la concession LES OUVRAGES DE LA CONCESSION 3.1 RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE RÉSEAU BT (en km) % PAR RAPPORT LINÉAIRE TOTAL RÉSEAU BT (en km) DÉCOMPOSITION DU RÉSEAU EN 2011 TOTAL URBAIN RURAL Souterrain % Souterrain Aérien nu % Aérien nu Torsadé Total réseau BT Evolution n / n-1 1,14% 0,94% 0,88% 1,28% 43% Torsadé Total réseau BT RÉSEAU HTA (en km) % PAR RAPPORT LINÉAIRE TOTAL RÉSEAU HTA (en km) DÉCOMPOSITION DU RÉSEAU EN 2011 TOTAL URBAIN RURAL Souterrain % Souterrain Aérien nu % Aérien nu Torsadé Total réseau HTA Evolution n / n-1 0,76% 1,56% 1,08% 0,70% 0% Torsadé Total réseau HTA Total réseau HTA et BT Evolution n / n-1 0,63% 0,97% 1,22% 0,97% 1,02% RÉSEAU HTA ET BT (en km) Total réseau HTA et BT DÉCOMPOSITION DU RÉSEAU EN 2011 TOTAL URBAIN RURAL En HTA et BT, la part du souterrain continue d augmenter pour atteindre 46% en BT et 39% en HTA. Entre 2010 et 2011, 2 fois plus de linéaire de réseaux HTA et BT ont été construits en rural qu en urbain. 20

21 3.2 CARTOGRAPHIE DÉPARTEMENTALE DU RÉSEAU BT EN FILS NUS Le réseau basse tension en fils nus est un réseau fréquemment impacté lors de phénomène climatique. La carte ci-après présente l implantation de ce type de réseau par commune : Taux de fils nus par commune : 0% De 0 à 10% De 10 à 20% Supérieur à 20% 21

22 Rapport de contrôle de la concession RÉSEAUX FRAGILES En 2009, la baisse importante du linéaire de réseau fragile basse tension (BT) exposée par le concessionnaire s'explique par une modification des critères de classification de la faible section ; celle-ci ne prenant plus en compte les sections cuivrées comprise entre 14 et 20 mm 2. Le SDEC Energie n'approuve pas cette décision : elle signifierait que la section 20mm 2 ne serait plus une faible section bien qu'elle corresponde à une section de torsadé de 35 mm 2, section jugée très insuffisante et non utilisée aujourd'hui pour la construction du réseau BT. En moyenne depuis 6 ans, 53 km de fils nus de faible section BT sont résorbés par an, avec un rythme identique ; il faudra encore environ 12 ans pour résorber ce type de réseau (et 16 ans pour résorber l'ensemble des fils nus). Fil nu de faible section BT (km) Fil nu de faible section BT en km anciens critères Fil nu de faible section HTA en km Avec un raisonnement similaire, le réseau HTA de faible section devrait être entièrement supprimé dans 8 ans. Le concessionnaire n'a pas de programme spécifique pour le renouvellement des réseaux fragiles de faibles sections, les plus impactés en cas d intempérie. 3.4 POSTES DE TRANSFORMATION NOMBRE DE POSTES PAR TYPE H Préfabriqué L'évolution du nombre de poste de transformation entre 2010 et 2011 correspond sensiblement à celle observée entre 2009 et Cette hausse doit améliorer la qualité de fourniture par la limitation de la longueur du réseau basse tension. Maçonné (bas) Dont poste de type maçonné à 2 transformateurs Cabine haute Autres Total Evolution n / n ,36% 1,55% 0,87% 1,23% Cette augmentation du nombre de postes de transformation est conforme à celle observée pour l'évolution des linéaires des réseaux BT et HTA. Le nombre de postes de transformation en service sur la concession est variable selon les fichiers transmis par le concessionnaire. Le concessionnaire explique cette situation par le fait que les données sont extraites à des dates différentes. Il est demandé à ERDF de remédier à cette problématique. 22

23 3.5 ÂGE DES RÉSEAUX HTA ET BT L âge moyen du réseau ÂGE MOYEN EN BT ÂGE MOYEN EN HTA Concession 32,0 31,9 32,0 31,9 Concession 24,2 24,4 24,8 25,1 Zone rurale 28,6 28,5 28,6 28,5 Zone rurale 24,7 24,9 25,3 25,6 Zone urbaine 39,5 39,5 39,5 39,4 L'âge moyen du réseau BT de la concession diminue très légèrement en 2011, mais reste globalement trop élevé. C est le reflet d un manque d investissement sur la période On note que l'âge moyen des réseaux BT de faible section est de 64 ans. Zone urbaine 22,8 22,9 23,3 23,8 L'âge moyen du réseau HTA ne cesse d'augmenter, les travaux entrepris sur ce réseau ne permettent pas d'éviter son vieillissement. L'âge moyen des réseaux HTA de faible section (146 km) est de 52 ans Le linéaire de réseau par année de pose LINÉAIRE BT (en km) CONCESSION % PAR RAPPORT AU TOTAL ZONE RURALE 2011 % PAR RAPPORT AU TOTAL ZONE URBAINE % PAR RAPPORT AU TOTAL LINÉAIRE HTA (en km) CONCESSION % PAR RAPPORT AU TOTAL ZONE RURALE 2011 % PAR RAPPORT AU TOTAL ZONE URBAINE % PAR RAPPORT AU TOTAL Avant % % % Avant % 65 1% 8 0% De 1950 à % 61 1% 45 1% De 1950 à % % 162 8% De 1970 à % % 313 9% De 1970 à % % % De 1990 à % % % De 1990 à % % % De 2010 à % 313 4% 135 4% De 2010 à % 216 3% 64 3% Total Total Sur la concession, 31% du réseau BT a plus de 61 ans ; ce pourcentage atteint 47% en zone urbaine et est sensiblement stable par rapport à l'année précédente. Malgré ce constat depuis plusieurs années, le concessionnaire n'a toujours pas de programme spécifique pour la suppression des réseaux posés antérieurement aux années de Par ailleurs, un rapprochement d inventaire technique et comptable est nécessaire afin de mettre en concordance les dates de pose des ouvrages BT. 23

24 Rapport de contrôle de la concession PRODUCTEURS RÉPARTITION DE LA PUISSANCE INJECTÉE SUR LES TRAVAUX À PARTIR DE PRODUCTION D ÉNERGIE RENOUVELABLE TYPE DE PRODUCTION NOMBRE DE SITE DE PRODUCTION PUISSANCE INJECTÉES (en kw) Cogénération Éolien Hydraulique Photovoltaïque Biogaz Autre Total Hydraulique Photovoltaïque Biogaz Autre Cogénération Éolien Pour la première fois, le concessionnaire a transmis l implantation des sites de production aux niveaux des postes de transformation. La majeure partie de la puissance injectée sur le réseau public provient de l'éolien. En 2011, cette proportion a diminué par rapport à 2010, passant de 74% à 61%, au profit des autres sources d'énergies renouvelables. 24

25 Ouvrages de la concession BILAN POINT POSITIF Informations plus précises sur l implantation des sites de production. POINTS À AMÉLIORER Fournir les fichiers à partir d'une même date d extraction. Réaliser un rapprochement d inventaire technique et comptable afin de mettre en concordance les dates de pose des ouvrages BT. POINT NÉGATIF Concernant les réseaux les plus fragiles, au rythme actuel de l'investissement, il faudra 16 ans pour résorber les fils nus BT et 8 ans pour les fils nus de faible section HTA. INFORMATIONS OU FICHIERS MANQUANTS Le bilan des immeubles mis à disposition du concessionnaire (baux et contrats). 25

26 Rapport de contrôle de la concession LA QUALITÉ DE LA FOURNITURE ET LA SÉCURITÉ 4.1 QUALITÉ DE TENSION Les usagers mal alimentés Un usager en monophasé est considéré comme mal alimenté dès lors que la tension qui l'alimente n'est pas comprise entre 207 et 253 Volts ( % / -10%). La chute de tension provient d'un dimensionnement du réseau basse tension (BT) ou moyenne tension (HTA) ou du poste de transformation trop faible au vu des besoins. Le tableau ci-après indique, selon un logiciel de simulation du concessionnaire, le nombre théorique d'usagers mal alimentés : NOMBRE D USAGERS MAL ALIMENTÉS Zone rurale Zone urbaine Total concession % d'usagers mal alimentés en rural 3,29% 3,04% 1,47% 1,01% % d'usagers mal alimentés en urbain 1,02% 0,98% 0,48% 0,33% % usagers mal alimentés 1,81% 1,71% 0,83% 0,57% Depuis 2010, le concessionnaire, sans concertation avec les autorités concédantes, a décidé de modifier le logiciel de simulation des réseaux et à mis en œuvre un nouveau plan de tension sur le réseau HTA. Ce nouveau plan correspond à l'augmentation de la tension en sortie des postes sources (passant de V à V). Cette augmentation de tension permet selon le concessionnaire et selon un calcul purement théorique de remonter la tension chez les usagers et donc de réduire le nombre des usagers qui étaient alimentés avec moins de 207 V : selon ces conditions théoriques dues à l'application de ce plan de tension, le nombre des usagers mal alimentés aurait été réduit de 66% par rapport à Le SDEC Energie regrette vivement ne pas avoir été associé à la démarche et émet des réserves quant à l'adéquation entre le modèle de calcul théorique et la réalité du terrain. Le SDEC Energie a vérifié qu une fois sur deux, les usagers mal alimentés constatés sur le terrain n étaient plus répertoriés sur le nouveau modèle de calcul théorique du concessionnaire. 26

27 4.1.2 Les chutes de tension HTA Le cahier des charges de concession prévoit que sur le réseau HTA, les variations de tension ne doivent pas dépasser 5% de la valeur contractuelle. Le territoire de la concession est alimenté par 311 départs HTA (sans compter les départs de secours mais en comptant les départs production). NOMBRE DE DÉPARTS HTA EN CHUTES DE TENSION 15 d'entre eux présentent des chutes de tension supérieures à 5% (soit 4,8% des départs HTA sont en chutes de tension). Après une forte augmentation en 2008 et 2009, ce nombre diminue régulièrement pour revenir au niveau de celui observé en Sur 15 départs en chute de tension en 2011, 10 le sont déjà depuis Ces derniers sont tous concernés par des travaux programmés à court ou à moyen terme Les chutes de tension BT CHUTES DE TENSION BT Nombre d usagers Zone rurale Nombre de départ Nombre d usagers Zone urbaine Nombre de départ Le nombre des usagers qui subiraient des chutes de tension (>10%) dues au réseau BT a diminué de façon théorique de 37% entre 2009 et 2010 et de 22% entre 2010 et 2011, par la mise en place du plan de tension par ERDF (cf 4.1.1). Sur les départs BT qui alimentent la concession, 1% d'entre eux sont mal alimentés. Ces données théoriques ne peuvent être validées par le SDEC Energie, sans une étude plus approfondie du plan de tension élaboré par le concessionnaire. ERDF a restreint l'information qu'il transmettait au SDEC Energie : il ne communique plus les données permettant d'identifier les départs BT et de localiser les usagers mal alimentés. 27

28 Rapport de contrôle de la concession CONTINUITÉ DE FOURNITURE La continuité de fourniture perçue par l'usager s'évalue en fonction du nombre et de la durée des coupures qu'il subit. Un usager peut subir différents types de coupure : - des coupures très brèves dont la durée est inférieure à 1 seconde et qui vont perturber le fonctionnement des appareils électriques, - des coupures brèves (comprises entre 1 s et 3 mn) et longues (d'une durée supérieure à 3 mn) qui vont impacter le confort de l'usager et la productivité des entreprises. Les coupures brèves et très brèves sont dues au réseau transport et au réseau HTA, elles sont toujours accidentelles. Les coupures longues sont aussi bien dues au réseau HTA que BT et peuvent être provoquées soit par l exploitant du réseau pour des travaux soit par des incidents Le critère B Pour un usager alimenté en basse tension, la continuité de fourniture est suivie par le critère B. Le critère B correspond au temps exprimé en minutes de l'interruption de fourniture pour l'ensemble des usagers de la concession rapporté au nombre total d'usagers de la concession. Contractuellement, ce critère ne doit pas dépasser 70 minutes. DÉCOMPOSITION DU CRITÈRE B EN MINUTES PAR SIÈGE ET PAR CAUSE EN 2011 DÉCOMPOSITION DU CRITÈRE B (DURÉE MOYENNE DE COUPURE) EN MINUTES DUE : Aux incidents sur le réseau HTA Aux incidents sur le réseau BT Aux incidents et aux travaux sur le réseau transport (production transport et postes sources) ,40 51,92 43,86 32,34 10,30 10,99 10,27 5,58 0,00 2,01 0,60 0,37 Aux travaux sur le réseau HTA 34,10 19,98 21,89 15,97 Aux travaux sur le réseau BT 8,00 11,03 7,60 5,40 Total 91,80 95,93 84,22 59,66 28 Travaux BT Incidents HT Incidents BT Réseau transport Travaux HTA

29 ÉVOLUTION DE LA DURÉE MOYENNE DE COUPURE (CRITÈRE B) EN MINUTE DUE Aux travaux sur le réseau BT Aux travaux sur le réseau HTA Aux incidents sur le réseau BT Aux incidents sur le réseau HTA Le critère B diminue de plus de 24 mn par rapport à 2010, majoritairement par la baisse des coupures dues aux incidents sur le réseau HTA. La réduction des délais d'incidents peut s'expliquer par une année peu perturbée climatiquement. Le concessionnaire a refusé de transmettre le critère B par commune. De même, ERDF ne communique plus les informations relatives aux coupures constatées dans chaque commune, ne permettant plus de suivre ces données dans le temps. NOMBRE DE COUPURES LONGUES (INCIDENTS + TRAVAUX) Les coupures longues (incidents et travaux) Après 3 ans d'observation d'un niveau élevé du nombre des coupures longues (> à 3 minutes), on constate une diminution en % des coupures longues touchent le réseau HTA et 44% le réseau basse tension. 62% des coupures longues sur le réseau HTA sont dues à des travaux et 58% des coupures sur le réseau BT sont causés par des incidents Les coupures brèves et très brèves sur le réseau HTA Réseau transport Postes sources Réseau HTA Réseau BT COUPURES Nombres de coupures brèves Nombre de coupures très brèves Le SDEC Energie a constaté en 2011 une forte augmentation des coupures brèves et très brèves, pour retrouver des valeurs similaires à celles de

30 Rapport de contrôle de la concession INCIDENTS HTA Les sièges et causes des incidents HTA LES 317 INCIDENTS HTA SELON LEURS SIÈGES EN 2011 SIÈGE DES INCIDENTS Réseau aérien Réseau souterrain Poste de transformation Divers Sans dégât Total Le nombre des incidents sur le réseau HTA diminue légèrement en CAUSE DES INCIDENTS Végétation Cause inconnue Défaillance de matériel Tiers Conditions atmosphériques perturbées Animaux Divers Total LES 317 INCIDENTS HTA SELON LEURS CAUSES EN 2011 Le SDEC Energie constate une progression importante des incidents liés à la défaillance de matériel depuis plusieurs années. Le concessionnaire explique cette analyse par une dégradation de la rigueur dans la saisie. 30

31 4.3.2 Taux d incident pour 100 km de réseau HTA TAUX D INCIDENT POUR 100 KM DE RÉSEAU HTA EN 2011 Le réseau aérien nu de faible section est 5 fois plus impacté que les autres types de réseau HTA. Ce type de réseau reste le plus fragile et engendre le plus de problème de qualité La maintenance lourde sur le réseau HTA ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS CONSACRÉS À LA MAINTENANCE LOURDE (en k ) En fonction des priorités de travaux du concessionnaire, les dépenses liées à la maintenance lourde réalisée par ERDF fluctuent énormément depuis 4 ans. Pour une meilleure qualité du réseau HTA, il est souhaitable que le concessionnaire ait un programme spécifique pour ce type d'investissement. 31

32 Rapport de contrôle de la concession INCIDENTS BT Les sièges et causes des incidents HTA LES 612 INCIDENTS BT SELON LEURS SIÈGES EN 2011 SIÈGE DES INCIDENTS Réseau aérien Réseau souterrain Poste de transformation Branchements Sans dégât Total Le nombre des incidents BT a baissé en 2011 pour retrouver un niveau équivalent à celui de CAUSE DES INCIDENTS Végétation Dépassement de capacité électrique Cause inconnue Défaillance de matériel Tiers Conditions atmosphériques perturbées Animaux Divers Total LES 612 INCIDENTS BT SELON LEURS CAUSES EN % des incidents BT sont répertoriés sur l'item "Défaillance de matériel" : de même que pour la HTA le concessionnaire explique ce constat par un manque de rigueur dans la saisie.

33 4.4.2 Taux d incident pour 100 km de réseau BT TAUX D INCIDENT POUR 100 KM DE RÉSEAU BT EN 2011 BILAN Qualité de fourniture & sécurité POINT POSITIF RÉSEAUX HTA Le nombre de départs HTA en chute de tension diminue. POINTS À AMÉLIORER RÉSEAUX BT Réduire les fils nus notamment pour les communes urbaines. Avoir un programme préventif de l'élagage aux abords du réseau BT. Le réseau basse tension en fils nus subit de 7 à 10 fois plus d'incidents que les autres types de réseaux. Compte tenu du caractère incidentogène du réseau en fils nus, le SDEC Energie s'est engagé à résorber les fils nus BT situés dans les communes rurales en 2020, un effort similaire est demandé à ERDF maître d'ouvrage sur les communes urbaines. 4.5 ÉLAGAGE AUX ABORDS DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION ÉLAGAGE HTA BT Linéaire en km Montant en k Linéaire en km Montant en k NC NC L'année 2011 voit une baisse significative du linéaire de réseau BT élagué, ainsi que du montant associé. Dans le même temps, le coût de l'élagage sur le réseau HTA a fortement augmenté. Lors de la mission de contrôle, le concessionnaire a indiqué que la majorité des actions d élagage sur le réseau BT est basée sur l attente des informations de dysfonctionnement et non sur des visites périodiques tous les 3 ans contrairement aux années antérieures. RÉSEAUX HTA ET BT Une plus grande rigueur dans la saisie des causes des incidents. POINTS NÉGATIFS RÉSEAUX HTA ET BT Le plan de tension mis en place sans concertation par ERDF a eu pour effet de réduire artificiellement de 66% le nombre des usagers mal alimentés. Avoir un programme spécifique pour la maintenance lourde. INFORMATIONS OU FICHIERS MANQUANTS CODE D IDENTIFICATION Fournir les codes de références associés aux départs HTA et BT permettant le suivi de leurs performances dans le temps. TEMPS MOYEN D INTERRUPTION DE FOURNITURE Transmettre la décomposition du critère B à la maille communale. COUPURE Communiquer les informations relatives aux coupures par commune. 33

34 Rapport de contrôle de la concession LE CONTRÔLE AU QUOTIDIEN 5.1 NOMBRE DE DOSSIERS TRAITÉS TRAITEMENT DES DOSSIERS Nombre de dossiers traités Nombre de nouveaux dossiers initiés dans l'année Nombre de dossiers soldés Nombre de dossiers en cours au 31 décembre de l'année n Si le nombre de dossiers traités dans l'année a légèrement diminué, le nombre de nouvelles demandes a augmenté, principalement en renouvellement. NOMBRE DE NOUVELLES DEMANDES DANS L ANNÉE Autres (divers / contentieux / dépose) Qualité de fourniture Déplacement d ouvrage Entretien et intégration d ouvrage Renouvellement d ouvrage 34

35 5.2 DÉLAI DE RÉPONSES AUX FICHES CONSTAT (OBJECTIF 1 MOIS MAXIMUM) DÉLAI MOYEN Renouvellement d'ouvrage Entretien et intégration d'ouvrage Déplacement d'ouvrage Qualité de fourniture 4,5 mois 5 mois 2 mois 5 mois 2,5 mois 2,5 mois 2 mois 3,5 mois 1,5 mois 3 mois 2,5 mois 1,5 mois BILAN Contrôle au quotidien POINT POSITIF Les délais de réponses d ERDF ont diminué. POINT NÉGATIF Le nombre de demandes des communes pour le renouvellement des ouvrages est toujours important. Autres (divers / contentieux / dépose) Total 5,5 mois 4 mois 0,5 mois 4 mois soit 3,5 mois soit 2 mois soit 122 jours 107 jours 57 jours Dans l'ensemble, le SDEC Energie observe une amélioration dans les délais de réponses d ERDF notamment pour les demandes de renouvellement, avec un délai moyen de 2 mois soit 50 jours de mieux qu'en La mise en place de réunions mensuelles entre les services d'erdf et du SDEC Energie a permis une nette amélioration du traitement des dossiers et des délais de réponse du concessionnaire. La réduction des délais de réponse permet de répondre plus rapidement aux sollicitations des communes, seul 88 dossiers restent en cours à fin

36 Rapport de contrôle de la concession L ANALYSE COMPTABLE ET FINANCIÈRE L audit comptable a été réalisé en collaboration avec le cabinet d expertise KLOPFER. 6.1 PATRIMOINE Évaluation de la valeur brute d actif et sa répartition Les ouvrages servant à la distribution publique d'électricité comprennent tous les ouvrages de tension inférieure à volts. La valeur brute correspond au financement d'origine du patrimoine non réévalué. RÉPARTITION DE LA VALEUR BRUTE DES OUVRAGES EN 2011 VALEUR BRUTE D'ACTIF EN K ÉVOLUTION N / N ,1% ,2% ,2% ,9% ,4% La valeur brute des ouvrages est en croissance continue (+ 4,4% en 2011) du fait du développement du réseau et des renouvellements d'ouvrages. 36 Selon l'organisation comptable du concessionnaire, la valeur brute des ouvrages se répartit en deux types de biens : - les biens localisés (comprenant les canalisations et les postes HTA/BT) fournis par commune, - les biens non localisés (comprenant les branchements, les colonnes montantes et d'immeubles, les compteurs et les transformateurs HTA/ BT) gérés en masse à la maille nationale ne permettant pas un contrôle à la maille de la concession du Calvados. Les biens non localisés représentent 1/4 des immobilisations de la concession. En 2011, le concessionnaire a ventilé la valeur brute des ouvrages de manière différente par rapport aux années précédentes, notamment en faisant apparaître une rubrique Divers et en supprimant les valeurs des terrains et aménagements techniques. Cette modification des méthodes comptables complexifie le contrôle de la composition du patrimoine de la concession. Le concédant sollicite du concessionnaire qu'il ventile le patrimoine de la concession selon les catégories d'ouvrages utilisées antérieurement.