LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS

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1 LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d'application du système de TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives. La diffusion de ces dispositions nationales vise seulement à fournir un instrument de travail, lequel ne reflète pas nécessairement les vues de la Commission des Communautés européennes ni ne vaut approbation des législations concernées.

2 PORTUGAL INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. SI UN OPÉRATEUR ÉTRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTÈME DE TVA, À QUI DOIT-IL S'ADRESSER? Les opérateurs étrangers désireux d'obtenir des informations sur le régime de la TVA au Portugal peuvent s'adresser à la : DIRECÇÃO-GERAL DOS IMPOSTOSDIRECÇÃO DE SERVIÇOS DO IVAAVENIDA JOÃO XXI, LISBOATéléphone: (+ 351) (standard) ( + 351) (direct)(+ 351) (direct) Télécopieur: (+ 351) Adresse électronique : dsiva@dgci.min-financas.pt 2. QUELLE EST L'ADRESSE INTERNET DE L'ADMINISTRATION FISCALE PORTUGAISE? QUEL TYPE D'INFORMATIONS PEUT-ON Y TROUVER? ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)? Adresse Internet de l'administration : Le site contient des informations sur le code portugais de la TVA (adopté par décret - loi nº 394-B/84 du 31 décembre 1984 et ses modifications ultérieures), les règles en matière de TVA régissant les opérations intracommunautaires (adoptées par décret - loi nº 290/92 du 28 décembre 1992 et ses modifications ultérieures), les règles administratives pour l'interprétation des textes fiscaux (circulaires et mémorandum), les formulaires à utiliser par les entreprises effectuant occasionnellement des opérations soumises à la TVA, ainsi que des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Ces renseignements sont fournis en portugais. 3. OÙ PEUT-ON TROUVER LA LÉGISLATION ET LES DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À LA TVA? DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ELLES DISPONIBLES? Ces informations sont disponibles en portugais et se trouvent sur le site mentionné dans la réponse à la question 2. 2

3 4. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION À LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE? Toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle ou professionnelle pour compte propre doivent se faire immatriculer à la TVA. Les entités exonérées en vertu de l'article 9 du code de la TVA portugais (article 13 de la sixième directive) doivent également être immatriculées à la TVA. 5. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE L'ACQUÉREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TVA? DANS CES CAS-LÁ, L'OPÉRATEUR ÉTRANGER PEUT-IL SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? Selon le droit portugais, pour certaines catégories de services, une personne est redevable de la TVA lorsque les services lui sont fournis par un prestataire qui ne possède ni siège, ni établissement stable ou domicile sur le territoire portugais. Il s'agit des services visés dans l'article 9, paragraphe 2, lettre e), de la sixième directive TVA ainsi que des services de transport intracommunautaires et des services accessoires à ces prestations, des services rendus par des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et des travaux ou des expertises effectuées sur des biens meubles dans les conditions fixées. Par contre, un acquéreur de biens ou un preneur de services, qui est assujetti à la TVA au Portugal, est tenu d'acquitter la TVA si le fournisseur ou le prestataire est une entité qui ne possède ni siège, ni établissement stable ou domicile au Portugal, et qui n'a pas désigné de représentant fiscal au Portugal, et en a averti l'acquéreur ou le preneur. NB : le projet de loi modifiant le code portugais de la TVA afin de tenir compte de la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la sixième directive TVA en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée a été, conformément à la constitution portugaise, soumis, en temps utile, au Parlement qui l'approuvé mais le président de la République ne l'a pas encore promulgué et la loi n'est donc pas encore entrée en vigueur. 6. À QUI L'OPÉRATEUR ÉTRANGER DOIT-IL S'ADRESSER POUR SE FAIREIMMATRICULERÀLATVA? Une déclaration de début d'activité commerciale soumise à la TVA peut être présentée soit sur le formulaire correspondant (modelo n.º 1698, da Imprensa Nacional Casa da Moeda), soit sous forme de déclaration orale à tout bureau local de l'administration fiscale; il convient toutefois, dans ce dernier cas, que le bureau possède l'équipement informatique nécessaire pour ce type d'opération. 3

4 7. VEUILLEZ DÉCRIRE EN DÉTAIL LA PROCÉDURE À SUIVRE (ET INDIQUER LES DOCUMENTS REQUIS) POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO DE TVA, DANS LE CAS SPÉCIFIQUE D'UN OPÉRATEUR ÉTRANGER. Avant de présenter la déclaration de début d'activité mentionnée au point précédent, l'opérateur étranger qui réalise des opérations commerciales au Portugal sur une base régulière, qu'il possède ou non un établissement stable sur le territoire portugais, peut s'adresser au service suivant pour obtenir un numéro de TVA : REGISTO NACIONAL DE PESSOAS COLECTIVASPraça Silvestre Pinheiro Ferreira, 1-C LISBOATél : (+351) L'opérateur étranger est tenu de fournir un extrait du registre du commerce de son pays d'origine et de remplir un formulaire fourni par le REGISTO NACIONAL DE PESSOAS COLECTIVAS (registre national des personnes morales). Lorsque la demande est introduite par le représentant légal d'une société, ce dernier est tenu de présenter un mandat l'habilitant à effectuer ladite démarche. L'attribution d'un numéro de TVA à une personne physique est du ressort de la Direction générale des impôts. L'intéressé peut s'adresser à tout bureau local de l'administration fiscale. SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES À DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28 TER, TITRE B, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIÈME DIRECTIVE TVA? , QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME DÉROGATOIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28 BIS, PARAGRAPHE 1 BIS DE LA SIXIÈME DIRECTIVE TVA? 8 978,36. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L'UE) 10. DANS QUELS CAS LA DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? Doivent désigner un représentant fiscal au Portugal les assujettis non résidents, qui n'ont pas d'établissement stable au Portugal et qui effectuent dans le pays des livraisons de biens ou des prestations de services passibles de TVA. 4

5 11. QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LA DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL? Le représentant fiscal doit être un assujetti à la TVA possédant un siège ou un établissement stable au Portugal et être en possession d'un mandat l'habilitant à remplir cette fonction. 12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRÉSENTANT FISCAL? Le représentant fiscal répond solidairement et indivisiblement avec la personne qu'il représente pour toutes les obligations fiscales de cette dernière. Il peut exiger que les biens de la personne qu'il représente soient saisis en totalité avant de répondre pour la dette dont celle-ci est à l'origine (même sans avoir un établissement stable au Portugal, il se peut que l'assujetti représenté y possède des biens). 13. QUELLES SONT LES MESURES PRÉVUES EN CAS DE DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPÉRATEUR ÉTABLI DANS UN AUTRE PAYS? S'il n'y a pas eu désignation d'un représentant fiscal, le destinataire des biens ou des services peut être tenu au paiement de la taxe, pour autant qu'il soit assujetti à la TVA. 14. EST-IL NÉCESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Non. Un représentant fiscal doit être désigné mais aucune garantie bancaire ne doit être constituée ni par le représentant, ni par la personne représentée. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE 15. EST-IL POSSIBLE DE DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT FISCAL OU UN AGENT FISCAL? Pour les motifs exposés dans la réponse à la question 5, la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 n'a pas été transposée dans le droit portugais. Les assujettis établis dans l'ue sont donc actuellement, en vertu du code de la TVA portugais, placés sous le même régime que les assujettis établis en dehors de l'ue et couverts par les règles mentionnées dans la réponse à la question QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LA DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL? Voir la réponse aux questions 11 et 15. 5

6 17. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRÉSENTANT FISCAL? Voir la réponse aux questions 12 et DANS QUELS CAS EST-IL NÉCESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Voir les réponses aux questions 14 et 15. FACTURES 19. QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉGISSENT L'ÉTABLISSEMENT D'UNE FACTURE? L'établissement d'une facture est obligatoire lorsque le client est assujetti à la TVA, même s'il bénéficie d'une exonération. Elle est également obligatoire, quelle que soit la qualité du client, lorsque l'opération correspond à une vente à distance dans un autre État membre. La facture doit être délivrée au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui où la taxe est due, pour les opérations à l'intérieur du pays, et jusqu'au quinzième jour du mois suivant, pour les opérations intracommunautaires. Doivent figurer sur la facture les renseignements suivants: (1) le nom ou la raison sociale ainsi que le siège ou le domicile du fournisseur des biens ou du prestataire des services ainsi que ceux de l'acquéreur ou du preneur, et leurs numéros de TVA respectifs; (2) la quantité et la dénomination usuelle des biens livrés ou des services fournis, en précisant les éléments nécessaires à la détermination du taux applicable; (3) le prix hors taxe et les autres éléments inclus dans la base d'imposition; (4) letauxdelataxeetlemontantafférentàlataxedue; (5) le cas échéant, la raison pour laquelle la TVA n'a pas été perçue. En outre, lorsque la facture porte sur des moyens de transport neufs, le régime de la TVA pour les opérations intracommunautaires impose l'identification du moyen de transport, c'est-à-dire sa plaque minéralogique, son numéro de série ainsi que ses caractéristiques et l'indication, à la date de la livraison, de son kilométrage, de ses heures de navigation ou de vol selon qu'il s'agit respectivement d'un véhicule terrestre, d'un navire ou d'un aéronef. Le paragraphe 6 de l'article 28 du régime de la TVA applicable aux opérations intracommunautaires impose la délivrance d'une facture dans les cas suivants: (1) ventes à distance effectuées par des entreprises portugaises ne dépassant pas le seuil appliqué par d'autres pays; 6

7 (2) ventes à distance effectuées par des entreprises communautaires dépassant le seuil; (3) ventes à distance effectuées par des entreprises communautaires ne dépassant pas le seuil, si elles ont opté pour l'assujettissement. NB : (1) Les factures ou les documents en tenant lieu doivent être rédigées en portugais, bien qu'ils puissent également contenir une traduction dans une ou plusieurs autres langues. (2) La facturation pour les ventes à des assujettis est obligatoire, même s'ils bénéficient d'une exonération de TVA. (3) Dans le cas des opérations triangulaires, le vendeur/assujetti B (État membre 2) doit indiquer expressément sur la facture que l'acheteur/ assujetti C est redevable de la taxe pour le transfert des biens sur le territoire national (État membre 3). 20. Y A-T-IL DES DÉROGATIONS À L'OBLIGATION D'ÉTABLIR UNE FACTURE? DANS L'AFFIRMATIVE, À QUELLES CATÉGORIES D'OPÉRATEURS S'APPLIQUENT-ELLES? La délivrance d'une facture n'est pas obligatoire lorsque le vendeur est un détaillant et l'acquéreur un particulier résidant au Portugal. DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA 21. DANS QUELS CAS UN OPÉRATEUR EST-IL TENU DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION DE TVA? Tous les opérateurs économiques non exonérés en vertu de l'article 9 (article 13 de la sixième directive) ou de l'article 53 (article 24 de la sixième directive) du code de la TVA portugais et qui ne relèvent pas du régime particulier des petits détaillants, doivent présenter une déclaration périodique de TVA. 22. QUELLE EST LA PÉRIODICITÉ DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? Le dépôt est mensuel pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel dépasse , 90, et trimestriel pour les assujettis dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant. Les déclarations mensuelles doivent être présentées et les paiements correspondants effectués au plus tard le 10 du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les opérations ont été effectuées. Les déclarations trimestrielles doivent être présentées et les paiements correspondants effectuésauplustardle15dudeuxièmemoisquisuitlafindutrimestrecivil. 7

8 23. EXISTE-T-IL UN RÉGIME DE DÉCLARATION SPÉCIAL POUR LES PETITS OPÉRATEURS ET/OU CERTAINES CATÉGORIES D'ACTIVITÉS? Il existe un régime spécial d'imposition pour les opérateurs qui sont des personnes physiques qui vendent des biens dans le même État que celui dans lequel ils les ont acquis, et dont le volume d'achats est inférieur à ,79. Ils doivent déposer leur déclaration de TVA et verser le montant dû au bureau local de l'administration fiscale au plus tard le vingtième jour du deuxième mois qui suit la fin de chaque trimestre civil. Sont exclus du bénéfice de ce régime, les détaillants qui disposent d'une comptabilité organisée ou qui sont des personnes morales ainsi que ceux qui effectuent des importations, des exportations ou des opérations intracommunautaires. 24. EXISTE-T-IL DES MÉTHODES SIMPLIFIÉES DE CALCUL POUR CONSTATER LA DETTE FISCALE? DANS L'AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITERES, A QUI S'APPLIQUENT-ILS ET QUELLE EST LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION? Les opérateurs qui relèvent du régime particulier des petits détaillants visé dans la réponse à la question 13 versent à l'état 25% du montant de la taxe acquittée sur les achats de biens destinés à être revendus sans transformation. Cette somme peut être déduite du montant de la TVA dont sont frappés leurs achats de biens d'investissement. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 25. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES ETATS RECAPITULATIFS? L'état récapitulatif est annexé à la déclaration périodique mensuelle ou trimestrielle. 26. D'AUTRES INFORMATIONS SONT-ELLES EXIGEES EN PLUS DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 6, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE? Au Portugal, outre les données spécifiées à l'article 22, paragraphe 6, de la sixième directive TVA, un état reprenant les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou à des personnes y assimilées est également requis, afin de vérifier que le montant total y afférent est égal au montant des livraisons intracommunautaire mentionnées dans la déclaration. Conformément à l'article 22, paragraphe 6, de la sixième directive, le formulaire relatif à l'état récapitulatif doit inclure les opérations triangulaires (ventes effectuées à partir de l'état membre 2). 8

9 27. AVEZ-VOUS L'INTENTION D'INTRODUIRE DES PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR LES ETATS RECAPITULATIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 12, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SERONT LES SEUILS FIXÉS POUR L'APPLICATION DE CES PROCÉDURES? Il n'est pas envisagé d'instaurer des procédures simplifiées en ce qui concerne les états récapitulatifs. FACTURATION ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES 28. LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST-ELLE AUTORISÉE? DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCÉDURES? Le droit portugais autorise la facturation électronique en vertu du décret-loi n 375/99 du 18 septembre 1999, du décret d'application n 15/2000 du 2 octobre 2000 et du décret n 52/2002 du 12 janvier Les assujettis qui souhaitent utiliser la facturation électronique doivent adresser une demande d'autorisation à la Direction générale des impôts à l'aide du modèle approuvé par le décret sus-mentionné. L'utilisation de la facturation électronique a toutefois été provisoirement suspendue suite à la lettre de la Commission européenne datée du 6 décembre 2001 (C (2001) 4234) dans laquelle la Commission fait valoir que les dispositions légales qui introduisent la facturation électronique correspondent à des règles techniques qui ne peuvent être adoptés sans que la Commission en ait été informée au préalable, au stade du projet, en vertu de l'article 8, paragraphe 1 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin PEUT-ON DÉPOSER DES DÉCLARATIONS DE TVA SOUS FORME ÉLECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? Á QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER Á DÉPOSER LES DÉCLARATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE? La déclaration périodique de TVA peut être présentée par voie électronique si elle n'est pas accompagnée d'un état récapitulatif des opérations intracommunautaires. Pour ce faire, l'intéressé devra demander l'attribution d'un mot de passe personnel qui lui permettra d'accéder au site internet de la Direction générale des impôts. Il lui sera envoyé par courrier accompagné des détails concernant la procédure à suivre pour la présentation d'une déclaration par voie électronique; Le versement de la TVA peut se faire soit via le réseau de guichets Multibanco, soit par l'envoi d'un chèque barré, libellé au nom de la Direcção-Geral do Tesouro, en mentionnant au verso le numéro de TVA et la période couverte par le versement, à l'adresse suivante : Direccão de Serviços do Tesouro, Apartado Lisbon Codex,. 9

10 30. PEUT-ON PRÉSENTER UN ÉTAT RÉCAPITULATIF PAR VOIE ÉLECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? A QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE PROCEDER DE CETTE FAÇON- LA? Il n'est actuellement pas encore possible de présenter des états récapitulatifs par voie électronique. Ils doivent toujours accompagner une déclaration périodique de TVA et être envoyés par courrier à la Direccão de Serviços de Cobrança. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 31. EXISTE-T-IL DES RÉGIMES FORFAITAIRES ET QUELLES EN SONT LES MODALITÉS? Il n'existe pas de régimes forfaitaires autre que celui, déjà mentionné, qui s'applique aux petits détaillants. (a) Les assujettis relevant du régime spécial des petits détaillants peuvent opter pour l'application du régime normal. (b) Comme mentionné précédemment, le régime particulier des petits détaillants autorise le versement à l'état de 25 % de la taxe payée sur les biens achetées pour la revente sans transformation, ainsi que la déduction de la TVA acquittée à l'achat de biens d'investissement. 32. EXISTE-T-IL DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DEJA MENTIONNEES? DANS L'AFFIRMATIVE, INDIQUEZ LESQUELLES. Il est possible qu'à l'avenir un régime particulier sera introduit dans certains cas pour les petits contribuables. Dans quelles langues les formulaires de déclarations périodiques de TVA et les états récapitulatifs sont-ils disponibles ou traduits? Ils existent uniquement en portugais. DROIT À DÉDUCTION 33. QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES N'EXISTE AUCUN DROIT A DÉDUCTION? Les dépenses suivantes sont exclues : les dépenses relatives à l'acquisition, la fabrication ou l'importation, la location, l'utilisation, la transformation et la réparation de voitures de tourisme, bateaux de plaisance, hélicoptères, avions ou motocycles, sauf lorsque la vente ou l'exploitation de ces moyens de transport constituent l'objet de l'activité de l'assujetti; 10

11 les dépenses de carburants destinés normalement à des véhicules à moteur (essence), à l'exception des achats de diesel, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de gaz naturel qui bénéficient du régime de déduction décrit dans la réponse à la question 35; les dépense en transport et voyages d'affaires de l'assujetti et de son personnel, y compris les péages et les redevances; les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de tabac, ainsi que les dépenses en divertissements; les dépenses en loisirs et produits de luxe qui ne sont pas considérées, de par leur nature ou leur montant, comme des frais normaux d'exploitation. 34. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS OU DE SERVICES POUR LESQUELLES IL EXISTE UN DROIT A DEDUCTION PARTIELLE? VEUILLEZ EN INDIQUER LE POURCENTAGE. 50 % de la TVA acquittée sur les achats d'essence, de gaz de pétrôle liquéfié (GPL) et de gaz naturel peuvent être déduits sauf s'ils sont destinés aux véhicules mentionnés ci-après pour lesquels une déduction totale (100 %) est consentie : véhicules lourds de passagers ; véhicules destinés aux transports publics, à l'exception des véhicules de location; véhicules fonctionnant au diesel, GPL ou gaz naturel qui ne sont pas immatriculés; tracteurs utilisés exclusivement ou principalement à des tâches agricoles; véhicules de transport de marchandises d'un poids supérieur à 3,5 tonnes. 11