Se lancer dans les services à la personne

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1 2016 Se lancer dans les services à la personne Assistant-juridique.fr

2 Sommaire I Conditions d installation...5 A) L entretien de la maison et les petits travaux ménagers... 5 B) Les petits travaux de jardinage... 5 C) Les prestations de petit bricolage... 5 D) La garde d enfants à domicile... 6 E) Le soutien scolaire et les cours à domicile... 6 F) La préparation de repas à domicile... 6 G) La livraison de repas à domicile... 7 H) La collecte et la livraison de linge repassé à domicile... 7 I) L assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes... 7 J) L assistance aux personnes handicapées... 7 K) L assistance aux personnes malades... 8 L) L aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement... 8 M) La conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes... 8 N) L accompagnement d enfants, de personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile... 8 O) La livraison de courses à domicile... 9 P) L assistance informatique à domicile... 9 Q) Le soin et les promenades d animaux de compagnie appartenant à des personnes dépendantes... 9 R) Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes S) L entretien, la maintenance et la vigilance temporaire à domicile des résidences principales et secondaires T) L assistance administrative à domicile II Démarches et formalités d installation A) Le choix de la structure adaptée ) Exercer seul ) Exercer à plusieurs... 11

3 B) Réaliser les démarches de création de la société (EURL/SARL, SASU/SAS, SA) ) Publier la constitution de la société dans un journal d annonces légales ) Déposer le dossier de création d entreprise C) Obtenir l agrément services à la personne ou se déclarer en tant qu organisme de services à la personne ) Les activités concernées ) Les conditions d obtention a) Les conditions liées à l activité b) Les conditions liées aux dirigeants ) La procédure à suivre a) Pour l obtention de l agrément b) Pour effectuer la déclaration D) Choisir un mode d intervention ) Le mode mandataire ) Le mode prestataire E) Se faire référencer auprès du CR-CESU pour pouvoir accepter les CESU ) La procédure à suivre ) Les modalités d utilisation des CESU ) L encaissement des CESU III Réglementation applicable A) Les obligations légales de base ) L établissement de conditions générales de vente ) La remise d un devis ) La signature d un contrat de mandat ou de prestation a) La possibilité de se rétracter, en cas de signature du contrat au domicile du client b) Les informations à apporter au client ) La remise d une facture B) Les obligations supplémentaires liées à l agrément ou à la déclaration ) L application d un logotype identifiant le secteur des services à la personne ) La transmission régulière de documents à l ANSP... 20

4 1) L état mensuel d activité ) Le bilan annuel qualitatif et quantitatif de l activité ) Un tableau statistique annuel C) Les obligations supplémentaires spécifiques à l agrément ) Le local ) L accueil téléphonique ) Le contenu de l offre de services ) L information du client ) La consignation du suivi des interventions ) La fourniture d un personnel qualifié ) La remise d une attestation annuelle aux clients IV Questions/Réponses Dans quels cas l entreprise peut-elle perdre son agrément ou le bénéfice de la déclaration? À quoi sert la certification? Quel taux de TVA appliquer? VI Modèles et formulaires Exemple de conditions générales de vente mode Prestataire Exemple de conditions générales de vente mode mandataire Modèle de devis Exemple de contrat de prestation Attestation fiscale services à la personne Exemple de facture... 34

5 I Conditions d installation Les conditions d installation et de qualification varient selon l activité que vous visez. En cas de doute, renseignez-vous auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. A) L entretien de la maison et les petits travaux ménagers Cette activité regroupe différents travaux de nettoyage et d entretien du domicile : réalisation des tâches ménagères quotidiennes (vaisselle, aspirateur, poussière, arrosage des plantes d intérieur...), nettoyage des vitres (l intervenant ne peut monter plus de trois marches d un escabeau), faire briller ou cirer parquets et bois, nettoyage périodique complet (salles de bain, cuisine, four, chambres...), rangement des placards et armoires, entretien du linge (lavage, repassage, petits travaux de couture...). Si vous intervenez en mode prestataire, vous avez la possibilité d utiliser vos matériels et produits mais vous ne pouvez pas les vendre à vos clients. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l'article D du Code du travail. B) Les petits travaux de jardinage Vous pouvez vous charger de l entretien simple d un jardin mais pas le concevoir, cette mission étant réservée au paysagiste. Par conséquent, vous pouvez uniquement vous charger de : la taille des haies, des pelouses et des arbres (moins de 3 mètres de haut), le débroussaillage, l arrosage, le ramassage des feuilles mortes, le déneigement des abords de la maison, l enlèvement des déchets occasionnés par l activité. Si vous intervenez en mode prestataire, c est vous qui devrez fournir le matériel. Si vous intervenez en mode mandataire, c est le client qui doit mettre le matériel à votre disposition. Attention, le maximum de dépenses donnant droit à 50 % de réduction ou de crédit d impôt est de 5000 par an et par foyer fiscal (déclaration 2015 des revenus de 2014). C) Les prestations de petit bricolage Vous n avez l autorisation d effectuer que les prestations de bricolage les plus légères, de nombreux travaux associés aux métiers du bâtiment exigeant une qualification spécifique. Par conséquent, vous ne pouvez vous charger que de : remplacer un joint ou un robinet,