COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS RAPPORT FINAL D UNE MISSION EFFECTUÉE EN TUNISIE DU 26 AU 30 AVRIL 2004

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire DG(SANCO)/7201/2004 MR Final RAPPORT FINAL D UNE MISSION EFFECTUÉE EN TUNISIE DU 26 AU 30 AVRIL 2004 AFIN D EVALUER LES CONTROLES DE SANTE ANIMALE EN PLACE SUR LES EQUIDES VIVANTS DESTINES A l EXPORTATION VERS L UNION EUROPEENNE ET LEUR CERTIFICATION VETERINAIRE Les éclaircissements et les informations additionnelles fournies par les autorités compétentes tunisiennes en réponse au projet de rapport sont fournis en note de bas de page, en italique, dans les parties concernées de ce rapport. 21/07/

2 TABLE DES MATIÈRES 1. RESUME DU RAPPORT Autorités compétentes Enregistrement des exploitations, identification animale, contrôle des mouvements Contrôles de santé animale Certification Programme de contrôle des résidus et/ou médicaments vétérinaires INTRODUCTION OBJECTIFS DE LA MISSION BASE LEGALE POUR LA MISSION CONTEXTE DE LA MISSION Eléments liés à la portée de la mission Information sur la production et les échanges...8 La Tunisie est un pays d Afrique du Nord, situé dans la région du Maghreb. Elle partage des frontière terrestres avec l Algérie et la Libye Informations sanitaires PRINCIPALES OBSERVATIONS Autorité compétente Enregistrement des exploitations, identification animale, contrôle des mouvements Contrôles de santé animale Certification Programme de contrôle des résidus et/ou médicaments vétérinaires REUNION DE CLOTURE RECOMMANDATIONS Aux autorités compétentes de Tunisie ADDENDUM...23 ANNEXE 1. LEGISLATION PERTINENTE POUR LA MISSION

3 ABREVIATIONS ET TERMES SPECIAUX UTILISES DANS LE RAPPORT PE AC ACC ADN AIE AVE AMM APA DGSV DG(SANCO) CE CRDA EUROSTAT FNARC IRVT OAV OIE FNO MCE PE UE UMA Peste équine Autorité Compétente Autorité Compétente Centrale Acide désoxyribonucléique Anémie infectieuse des équidés Artérite virale équine Autorisation de Mise sur le Marché Arrondissement de Production Animale Direction générale des services vétérinaires Direction Générale de la Santé et Protection du Consommateur Commission Européenne Commissariat Régional au Développement Agricole Office statistique des Communautés Européennes Fédération Nationale d Amélioration de la Race Chevaline Institut de Recherche Vétérinaire de Tunisie Office Alimentaire et Vétérinaire Office International des Epizooties Fièvre du Nil Occidental Métrite contagieuse des équidés Peste équine Union Européenne Union du Maghreb Arabe 3

4 1. RESUME DU RAPPORT 1.1. Autorités compétentes L organisation des compétences en matière de contrôle de la santé animale en Tunisie est claire et cohérente. Un maillage de la totalité du territoire est effectué. Des déficiences en matière d équipement ont pu être notées sur le terrain. Les risques de conflits d intérêts sont faibles. Une filière de formation initiale des vétérinaires et des techniciens existe ; la formation continue est embryonnaire et va être développée. Un système d information ascendant et descendant a été observé à tous les niveaux, avec quelques déficiences. L Autorité compétente a le pouvoir légal pour appliquer les mesures sanitaires, cependant, il a été constaté que ce pouvoir n est pas concrètement utilisé Enregistrement des exploitations, identification animale, contrôle des mouvements Les seuls élevages enregistrés et tenus à jour dans une base de données centrale sont ceux des pur-sang arabes et anglais. Les chevaux de ces races sont identifiés, et leurs mouvements répertoriés en cas de changement de propriétaire ou de mortalité. La base de données contient ainsi environ chevaux vivants (sur une population totale d environ équidés). Les chevaux de race barbe, arabe-barbe et certains chevaux de clubs hippiques font l objet d une description rapportée dans un livret de signalement Contrôles de santé animale Il existe une ample base légale concernant les contrôles de santé animale en Tunisie. Ces contrôles au niveau des équidés consistent essentiellement en une surveillance clinique; une information complémentaire est diffusée en cas de risque spécifique, pour renforcer la surveillance. Des enquêtes sérologiques ont été ponctuellement réalisées, mais ne sont pas liées au contexte épidémiologique. Le diagnostic de maladies infectieuses spécifiques aux équidés n est pas effectué dans le pays. Le contrôle sanitaire de la reproduction des équidés est pratiquement inexistant, malgré la suspicion de circulation de maladies sexuellement transmissibles. Il n existe pas de plan d urgence pour les maladies des équidés. Un système de contrôle des importations d équidés est en place, incluant des exigences sanitaires révisées pour chaque envoi. Un accord multilatéral 4

5 permettant l échange d équidés entre les cinq pays de l Union du Maghreb Arabe, (et donc n incluant pas que des pays figurant dans la Décision du Conseil 79/542/CEE), fait peser un risque sanitaire à considérer. Des passages clandestins ou non contrôlés d animaux, pouvant inclure des équidés, interviennent le long des frontières avec les pays voisins. Le contrôle des importations illégales de bétail n est pas clairement documenté. L ACC informe régulièrement la Commission Européenne des événements importants en matière de santé animale. Elle a cependant déclaré qu elle ne prévoie pas d informer systématiquement la Commission Européenne de l apparition de toute maladie des équidés de la liste A et B de l OIE, ou de l adoption de la vaccination contre ces maladies Certification L ACC a récemment amélioré les conditions de certification des exportations des équidés en établissant et en distribuant une procédure. Cette comporte des lacunes, et en l état, elle ne permet pas de considérer que tous les points certifiés le sont de manière correcte. L ACC a pris la décision dans sa procédure d établir des certificats d absence de déclaration officielle de cas d une maladie donnée, dispensant ainsi les équidés candidats à l exportation d être testés sur cette maladie. Cette décision, alors que l ACC a connaissance d éléments permettant de suspecter la présence de cette maladie en Tunisie, et en l absence de recherche de cette maladie lors de symptômes pouvant y être rattachés, est de nature à remettre en cause la qualité de la surveillance sanitaire effectuée en Tunisie. La gestion des prélèvements pour analyse n offre pas de garanties suffisantes pour éviter l altération (volontaire ou non) des résultats des analyses. Il n existe pas de disposition pour la formation des certificateurs et leur contrôle par l ACC. Il a par ailleurs été observé que des certificats avaient été établis sur des points ne reflétant pas la réalité, en particulier en ce qui concerne la quarantaine Programme de contrôle des résidus et/ou médicaments vétérinaires La Tunisie est autorisée à importer des équidés vers l UE. Il n y a pas de produits hormonaux ou béta-agonistes autorisés en Tunisie pour l engraissement des animaux. Il n existe toutefois pas de programme de contrôle des résidus chez les équidés, et il n y a pas d obligation d enregistrer les traitements administrés aux équidés. 5

6 2. INTRODUCTION La mission a eu lieu en Tunisie du 26/04/2004 au 30/04/2004. Elle faisait partie du programme de missions annoncées pour 2004 par l'office alimentaire et vétérinaire (OAV). L équipe d inspection comprenait 3 inspecteurs de l OAV. Elle a été accompagnée dans tous les endroits visités au cours de la mission par des représentants de l Autorité Compétente Centrale (ACC - Direction générale des Services vétérinaires du Ministère de l Agriculture, de l Environnement et des Ressources Hydrauliques). Une réunion d ouverture s est tenue le 25 avril 2004 avec des représentants de l ACC. Lors de cette réunion, l équipe d inspection a confirmé ses objectifs, sa façon de travailler et l itinéraire de la mission, et demandé les informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de cette dernière. 3. OBJECTIFS DE LA MISSION La mission avait pour objectif d évaluer les contrôles sanitaires mis en place sur les équidés vivants destinés à l exportation vers l Union Européenne (UE) et leur certification, dans le cadre de la Directive 90/426/EEC. Il s agissait de la première mission sur ce sujet en Tunisie. Pour atteindre cet objectif, l équipe d inspection se proposait d évaluer : - le cadre législatif en place ; - l organisation des Autorités Compétentes en charge de la santé animale dans le pays ; - les dispositions pour le contrôle des mouvements dans et à destination du pays, incluant l identification des équidés, l enregistrement des exploitations, les contrôles de routine et les procédures d importation ; - le système de surveillance de la santé animale en place pour toutes les catégories d équidés ; - les laboratoires d analyses disponibles et leur mode de fonctionnement ; - le contrôle de l utilisation des médicaments vétérinaires et des résidus chez les équidés ; - la procédure et le processus de certification pour l exportation d équidés vivants vers l UE. 6

7 Dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, les sites suivants ont été visités: VISITES AUX AUTORITES COMPETENTES Autorité compétente en matière de santé animale AUTRES SITES VISITES Centrale 1 DGSV, Régionale 3 Locale 2 Commentaires commentaires 1 Direction de la Pharmacie et des Médicaments 1 FNARC Autorité responsable de l autorisation et du contrôle médicaments vétérinaires Autorité responsable des aspects zootechniques des équidés Laboratoire 1 Poste frontalier 2 Exploitations 4 3 élevages, un club hippique Marché d équidés 1 Site de soins pour équidés 1 Centres de reproduction 1 haras public, station de monte Centres de rassemblement 2 champ de courses, club hippique Cette mission fait partie d une série de missions dans plusieurs pays tiers visant à évaluer les systèmes de contrôle et les standards opérationnels dans ce secteur. 4. BASE LEGALE POUR LA MISSION La mission a été menée sous les dispositions générales de la législation communautaire et notamment : - La Directive du Conseil 90/426/EEC du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers; - La Directive du Conseil 96/93/EC du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux; - La Décision de la Commission 98/140/EC du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les pays tiers. Une liste plus complète de la législation pertinente est donnée dans l Annexe 1 à la fin de ce document. 7

8 5. CONTEXTE DE LA MISSION 5.1. Eléments liés à la portée de la mission La Tunisie est sur la liste des pays tiers autorisés à exporter des équidés vivants vers l UE (Décision du Conseil 79/542/EEC telle que modifiée). La Tunisie peut exporter toutes catégories d équidés comme indiqué dans la Directive du Conseil 90/426/EEC et les Décisions de la Commission 92/260/EEC, 93/195/EEC, 93/196/EEC et 93/197/EEC. La Tunisie a échangé des courriers avec la Commission Européenne ces dernières années, demandant à ce qui soient allégées les dispositions sous lesquelles sont autorisées les importations, et plus précisément l obligation d un double test sérologique de peste équine à jours d intervalle. Les services compétents de la Commission Européenne ont décidé de ne pas modifier les règles actuelles applicables aux exportations d équidés vers l UE, mettant en avant les points suivants : - absence de mission d inspection de l OAV en Tunisie ou dans les pays limitrophes sur ce sujet ; - pas de statut vétérinaire contrôlé de plusieurs pays du Sahel vis à vis de la peste équine ; récente évidence de propagation de maladie (fièvre aphteuse) à partir de pays du Sahel vers les pays du Maghreb ; - présence de vecteurs de la peste équine mise en évidence par l apparition de fièvre catarrhale des ovins en Tunisie ; - accords commerciaux importants avec les Etats-Unis et le Canada, qui considèrent tout le continent africain comme non libre de peste équine (à l exception du Maroc), ne permettant pas à la Commission de modifier unilatéralement ses règles à l importation des équidés Information sur la production et les échanges La Tunisie est un pays d Afrique du Nord, situé dans la région du Maghreb. Elle partage des frontière terrestres avec l Algérie et la Libye. Selon le dernier recensement effectué dans le pays, le pays compte plus de équidés. Catégorie Chevaux Mules Anes Nombre (d après l enquête agricole de base, 1991) Il y a également 5 zèbres dans un parc zoologique en Tunisie. La dernière importation de zèbres en Tunisie a été effectuée en 1999 à partir d Italie. Il n existe pas d équidés retournés à l état sauvage dans le pays. 8

9 Selon Eurostat, le nombre total d équidés importés dans les pays membres à partir de la Tunisie entre janvier 2000 et octobre 2003 est de 37. L ACC a, quant à elle, recensé 48 exportations à partir de la Tunisie entre janvier 2001 et avril 2004, dont 43 vers les pays de l UE (30 à titre définitif, 9 à titre temporaire et 4 à titre de réadmission) Informations sanitaires La Tunisie est membre de l OIE. Selon les informations répercutées par cet organisme, la situation zoosanitaire en Tunisie est la suivante: - maladies de la liste A: le dernier foyer de peste bovine recensé dans le pays date de 1966 ; la stomatite vésiculeuse n a jamais été rapportée. - maladies de la liste B (ne sont reprises ici que celles indiquées dans l annexe A de la Directive du Conseil 90/426/CEE): des cas de rage sont rapportés chaque année chez des équidés (12 en 2003) ; aucun cas de fièvre charbonneuse sur des équidés n a été rapporté ; le dernier cas de fièvre charbonneuse (sur ovins) rapporté date de 1999 ; jamais aucun cas d encéphalomyélite, de morve, d anémie infectieuse ou de dourine n a été signalé dans le pays; Aucun cas de métrite contagieuse équine ou d artérite virale n ont été rapportés (date du dernier foyer non connue). 6. PRINCIPALES OBSERVATIONS 6.1. Autorité compétente Conclusions L organisation des compétences en matière de contrôle de la santé animale en Tunisie est claire et cohérente. Un maillage de la totalité du territoire est effectué. Des déficiences en matière d équipement ont pu être notées sur le terrain. Les risques de conflits d intérêts sont faibles. Une filière de formation initiale des vétérinaires et des techniciens existe ; la formation continue est embryonnaire et va être développée. Un système d information ascendant et descendant a été observé à tous les niveaux, avec quelques déficiences. L Autorité compétente a le pouvoir légal pour appliquer les mesures sanitaires, cependant, il a été constaté que ce pouvoir n est pas concrètement utilisé. 9

10 Description Situation légale L équipe d inspection a reçu de la part de l ACC un ensemble de textes légaux concernant l organisation des services vétérinaires (au niveau central et régional), des contrôles sanitaires à l exportation et à l importation, de la santé des équidés, de la pharmacie vétérinaire et de l enregistrement et de l utilisation des équidés. Ces textes se présentent sous la forme de lois, décrets, arrêtés, notes circulaires et décisions. Alors que les trois premiers types de textes sont publiés à la fois en français et en arabe, les deux derniers types de texte ne sont publiés qu en arabe. Organisation des autorités compétentes Depuis 2001, l autorité compétente en matière de santé animale en Tunisie est la Direction Générale des Services Vétérinaires (DGSV), placée sous la tutelle du Ministre de l Agriculture, de l Environnement et des Ressources hydrauliques. La DGSV comprend trois directions : - La Direction de la Santé Animale ; - La Direction de la Normalisation et du contrôle Sanitaire aux Frontières ; et - La Direction du Contrôle des Produits Animaux et de la Qualité. Les deux premières directions sont celles principalement impliquées dans les champs relatifs à la présente mission. Au niveau régional, les 24 gouvernorats du pays sont tous dotés d un Commissariat Régional au Développement Agricole (CRDA), au sein duquel se trouve un antenne vétérinaire (Arrondissement de production animale (APA)). Les APA sont sous la responsabilité administrative des CRDA, mais sous la tutelle technique de la DGSV. Chaque APA est responsable de plusieurs unités locales, les circonscriptions vétérinaires. Chaque circonscription est responsable d une ou plusieurs unités administratives, les délégations. Il existe 197 circonscriptions, pour 209 délégations dans le pays. Le personnel technique travaillant dans les services vétérinaires se répartit comme suit : Vétérinaires Techniciens Services centraux Services régionaux techniciens 214 vaccinateurs 111 agents d hygiène alimentaire Il existe également en Tunisie 252 vétérinaires privés travaillant en clientèle en Tunisie. Ceux-ci ont l obligation de déclarer toute suspicion de maladie à 10

11 déclaration obligatoire, mais ne possèdent pas de mandat sanitaire. Un texte prévoyant l introduction du mandat sanitaire est en cours de préparation, et le mandat sanitaire devrait être opérationnel en Dans les délégations où il n y a pas de vétérinaire privé, les vétérinaires de l administration peuvent être amenés à effectuer des actes de soin des animaux, et à recevoir une rétribution de la part des propriétaires d animaux pour ces soins. Les vétérinaires de l administration peuvent également bénéficier d une ou deux conventions particulières leur permettant d avoir une activité professionnelle complémentaire avec un (ou deux) opérateur(s) privé(s). Cette convention est validée par le Ministre de l Agriculture. L AC a précisé qu en ce cas, le vétérinaire était déchargé des certifications éventuelles concernant ce ou ces opérateurs privés. Les vétérinaires sont formés dans l Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire de Sidi Thabet, ou dans des universités étrangères. Dans ce dernier cas, si le diplôme n est pas reconnu par l administration, le lauréat doit effectuer un stage de 6 mois à l Ecole Nationale pour voir son diplôme reconnu. Les vétérinaires de l administration sont retenus sur dossier, puis doivent effectuer un stage de deux ans avant d être pleinement intégrés dans l administration. Les techniciens sont actuellement formés à l Ecole Supérieure d Agriculture de Mateur, dans un cycle de trois ans d étude des productions animales (après le baccalauréat). Il existe un laboratoire public d analyses vétérinaires, organisé en réseau de cinq antennes régionales : l Institut de la Recherche Vétérinaire de Tunisie. A l heure actuelle, ce laboratoire n effectue pas d analyses concernant les maladies de l annexe A de la Directive du Conseil 90/426/EEC, sauf pour le diagnostic de la rage, et potentiellement pour l anthrax, le laboratoire effectuant des diagnostics bactériologiques de base. Ces diagnostics bactériologiques ne comprennent pas celui de la métrite contagieuse des équidés (MCE). Le diagnostic de rage peut également être effectué par un autre laboratoire public, l Institut Pasteur de Tunisie, qui intervient lorsque l aspect zoonose de la maladie est en jeu. Cet institut a également effectué en 2003 des diagnostics de cas humains de Fièvre du Nil Occidental (FNO), et l ACC a indiqué à l équipe d inspection qu en cas de suspicion sur des équidés, les échantillons seraient envoyés pour analyse à cet institut. Un établissement dépendant directement du Ministre de l Agriculture, la Fédération Nationale de l Amélioration de la Race Chevaline (FNARC), est responsable des aspects zootechniques des équidés en Tunisie. Observations La base légale pour les maladies à déclaration obligatoire (Décret du 16 octobre 1984) inclut toutes les maladies citées à l annexe A de la Directive du Conseil 90/426/CEE. En dehors des dispositions générales en cas de maladies réputées contagieuses (Loi du 11/05/1984, décret du 16/10/1984 et décret du 23/11/1998), il existe des dispositions légales spécifiques en cas de dourine, de morve, d anémie infectieuse des équidés, d encéphalomyélites 11

12 équines et de peste équine (arrêtés du Ministre de l Agriculture du 18/02/1985). Une révision de ce dernier arrêté est en cours pour le rendre conforme aux dispositions européennes. L organisation des services responsables des contrôles de santé animale est de type centralisé, pyramidal. Le budget d investissement annuel au niveau central et régional se monte à plus de quatre millions d euros. Les équipements au niveau régional et local sont parfois en partage avec les autres services des CRDA. Il a été noté l absence de téléphone ou fax dans certaines circonscriptions vétérinaires. L ACC a confirmé utiliser les téléphones cellulaires privés des agents locaux pour les échanges officiels. Il n y a pas de plan de formation continue pour le personnel vétérinaire ou technicien 1. Cependant, les vétérinaires publics ont pu participer à quelques journées de formation, dont deux séries de formation sur les équidés, en septembre 2001 (60 participants) et avril 2004 (80 participants). L AC a indiqué qu un consultant sera nommé en 2004 pour définir un programme de formation continue obligatoire. Dans les trois régions visitées, la mission a noté les évidences de circulation de l information. De manière descendante, elle se fait en particulier par des fiches techniques et des notes d alerte. De plus, les responsables régionaux ont indiqué à l équipe d inspection effectuer des réunions mensuelles avec les responsables des circonscriptions. De manière ascendante, elle prend la forme de rapports mensuels ou annuels. Cependant, l équipe d inspection a pu noter à plusieurs reprises le manque de connaissance des responsables locaux ou régionaux concernant une fiche technique récente concernant le risque d apparition de FNO. Les vétérinaires ne pouvaient expliquer les symptômes principaux de la maladie, et dans un cas un vétérinaire a indiqué qu il ne suspecterait la maladie qu en cas de mortalité de corbeaux. L équipe d inspection a pu noter également à plusieurs reprises le caractère incomplet de l information collectée au niveau local ou transmise de manière ascendante. Dans un cas, les informations concernant les exportations illégales étaient transmises du niveau local au niveau régional, mais le responsable régional n était pas en mesure de retrouver ces informations. Dans un autre cas, les registres d exportation à un poste frontalier ne contenaient pas toutes les exportations d équidés passées par ce poste. L équipe d inspection a également noté l absence d audit du niveau central vers le niveau régional ou local, ou du niveau régional vers le niveau local. L ACC a mentionné la nomination récente d un Inspecteur Général Vétérinaire auprès du Ministre de l Agriculture, dont une des fonctions est de définir et mettre en place de tels systèmes d audits. 1 Dans sa réponse au projet de rapport, l Autorité tunisienne a mentionné que des programmes de formation continue sont prévus dans le cadre de projets financés par la Banque Mondiale et la coopération française. La première phase de ces projet doit débuter dès le deuxième semestre 2004 avec la formation d un formateur et la définition s une stratégie et d un programme de formation en épidémiosurveillance pour les années

13 L ACC a confirmé posséder le pouvoir légal pour appliquer les mesures sanitaires. Il a cependant été noté au cours de la mission la faible utilisation de ce pouvoir alors que des mesures préconisées n étaient pas appliquées. Des campagnes de vaccinations obligatoires sont menées chaque année pour certaines maladies du cheptel (fièvre aphteuse, fièvre catarrhale des ovins). Dans une région, il a été observé un taux de couverture inférieur à 60% en 2003, sans que cela implique de mesure contraignante à l encontre des éleveurs (une campagne «de rattrapage» a été décidée dans ce cas par l ACC). L ACC a indiqué qu aucune sanction n avait été prise dans le cadre de l application des mesures sanitaires en Tunisie Enregistrement des exploitations, identification animale, contrôle des mouvements Conclusion Les seuls élevages enregistrés et tenus à jour dans une base de données centrale sont ceux des pur-sang arabes et anglais. Les chevaux de ces races sont identifiés, et leurs mouvements répertoriés en cas de changement de propriétaire ou de mortalité. La base de données contient ainsi environ chevaux vivants (sur une population totale d environ équidés). Les chevaux de race barbe, arabe-barbe et certains chevaux de clubs hippiques font l objet d une description rapportée dans un livret de signalement. Description et observations Il n existe pas d obligation légale d enregistrement des exploitations ou d identification de toutes les catégories d équidés en Tunisie. Les chevaux pur-sang arabes et pur-sang anglais sont enregistrés par la FNARC. Un processus, commençant par la déclaration de saillie, la déclaration de naissance, le signalement sous la mère et une analyse d ADN, aboutit à la délivrance d un document d accompagnement par la FNARC. Une vérification du signalement se fait avant les deux ans d âge du cheval. Il est obligatoire pour les propriétaires d indiquer tout changement de propriétaire, ainsi que de notifier le décès de l animal et de remettre le document d accompagnement à la FNARC. Cet organisme gère une base de données informatique centralisée, contenant les informations concernant les chevaux de ces deux races et les données relatives à leurs propriétaires. Les chevaux de race barbe reçoivent un certificat d origine à l issue d un processus similaire, mais sans analyse d ADN. Ils ne sont pas intégrés dans une base de données électronique, il n est pas effectué de vérification du signalement, et les changements de propriétaires ou les mortalités ne sont pas rapportés systématiquement 2. 2 Dans sa réponse au projet de rapport, l Autorité tunisienne a mentionné qu il est prévu d intégrer les chevaux barbes dans la base de données électronique et de les soumettre aux mêmes obligations que pour les pur sang arabes ou anglais en matière de signalement, de changement de propriétaire ou de mortalité, et ce d ici

14 L équipe d inspection a pu vérifier la réalité de l effort réalisé pour maintenir à jour la base de données informatique. Cependant, malgré plusieurs demandes, il n a pas été possible d obtenir le nombre d animaux vivants actuellement inscrits dans cette base de données 3. Il y aurait environ 1500 chevaux pur-sang arabes, 500 chevaux pur-sang anglais. Il existe 300 éleveurs de pur-sang arabes et 50 éleveurs de pur-sang anglais actifs recensés par la base de données. Les chevaux participant à des compétitions sont identifiés à l aide d un document contenant leur signalement, effectué par un vétérinaire ; l équipe d inspection a pu se rendre compte que de tels documents existaient aussi pour les chevaux d un club hippique visité. En ce qui concerne les exploitations traditionnelles d équidés, il n y a pas de recensement des équidés ou des exploitations. Cependant, l AC a expliqué qu il existe une forme de connaissance de ces animaux et exploitations au niveau local (Imada, sous-division de la délégation), par le responsable administratif (l Omda), qui connaît tous les propriétaires d animaux sous sa responsabilité. Il n y a cependant aucun registre écrit de ces exploitations. Il n existe aucune restriction de mouvement d équidés au sein du territoire national 4. Il n existe pas de définition ou d obligation pour les négociants en équidés. Les transactions d équidés non enregistrés ne sont pas obligatoirement notifiées. Cependant, si de telles transactions interviennent sur des marchés (souks), elles sont inscrites sur un carnet à souche géré par un fonctionnaire du ministère des finances, notant entre autres l identité complète du vendeur. Il existe cinq haras d Etat, et une vingtaine de haras privés. En plus de ces établissements autorisés pour la monte publique, il y a 28 stations de monte dans le pays (lieu abritant des étalons, mais n hébergeant pas de jument, contrairement aux haras) Contrôles de santé animale Conclusions Il existe une ample base légale concernant les contrôles de santé animale en Tunisie. Ces contrôles au niveau des équidés consistent essentiellement en une surveillance clinique; une information complémentaire est diffusée en cas de risque spécifique, pour renforcer la surveillance. Des enquêtes sérologiques ont été ponctuellement réalisées, mais ne sont pas liées au contexte épidémiologique. Le diagnostic de maladies infectieuses spécifiques aux équidés n est pas effectué dans le pays. 3 4 Dans sa réponse au projet de rapport, l Autorité tunisienne a mentionné que la mise à jour de la base de données pour disposer des données réelles concernant les effectifs vivants est en cours d exécution. Dans sa réponse au projet de rapport, l Autorité tunisienne a mentionné que de telles restrictions sont prévues et s appliquent en cas d apparition de maladies légalement réputées contagieuses. 14

15 Le contrôle sanitaire de la reproduction des équidés est pratiquement inexistant, malgré la suspicion de circulation de maladies sexuellement transmissibles. Il n existe pas de plan d urgence pour les maladies des équidés. Un système de contrôle des importations d équidés est en place, incluant des exigences sanitaires révisées pour chaque envoi. Un accord multilatéral permettant l échange d équidés entre les cinq pays de l Union du Maghreb Arabe, (et donc n incluant pas que des pays figurant dans la Décision du Conseil 79/542/CEE), fait cependant peser un risque théorique sur le niveau de contrôle sanitaire. Des passages clandestins ou non contrôlés d animaux, pouvant inclure des équidés, interviennent le long des frontières avec les pays voisins. Le contrôle des importations illégales de bétail n est pas clairement documenté. L ACC informe régulièrement la Commission Européenne des événements importants en matière de santé animale. Elle a cependant déclaré qu elle ne prévoie pas d informer systématiquement la Commission Européenne de l apparition de toute maladie des équidés de la liste A et B de l OIE, ou de l adoption de la vaccination contre ces maladies Surveillance de la santé animale Le système de surveillance de la santé des équidés est basé essentiellement sur un examen clinique des animaux, à l occasion des déplacements sur les exploitations ou sur les marchés. Les vétérinaires privés participent également à cette surveillance, et ils ont l obligation de rapporter la suspicion de toute maladie à déclaration obligatoire. Il existe aussi quatre centres associatifs régionaux apportant des soins gratuits aux équidés défavorisés. De plus, quelques études sérologiques ont été effectuées au cours des dernières années sur quelques maladies d équidés: - Anémie infectieuse des équidés (AIE): Selon les documents fournis par l ACC, une enquête séro-épidémiologique portant sur 933 équidés n a pas mis en évidence de cas d AIE. - Peste Equine: une enquête récente sur près d une soixantaine d échantillons, dont une vingtaine provenant d ânes âgés, n a par mis en évidence d anticorps contre la maladie. - Artérite Virale Equine: dans les documents préparés pour la mission, l ACC cite une enquête sérologique sur 400 chevaux pur-sang arabes, anglais et barbe, qui a révélé une séroprévalence de 8.75%. Cette enquête date de Cependant, l équipe d inspection a pu également consulter une publication de 2002 sur ce sujet, et présentée lors des dernières journées de formation sur les équidés organisées en Tunisie. Cette enquête, portant sur 199 chevaux, a trouvé un taux global de séropositivité de plus de 25%. 15

16 Par ailleurs, la fièvre catarrhale du mouton sévit en Tunisie depuis Une étude des culicoïdes vecteurs va être entreprise en 2004 en collaboration avec un centre de coopération scientifique d un Etat membre européen. Une quinzaine de pièges ont été acquis à cet effet. Dans le cadre de la reproduction équine, la seule surveillance particulière effectuée concerne une recherche de l AIE chez tous les étalons destinés à la monte publique (étalons enregistrés) avant de commencer leur carrière de reproducteur. Par ailleurs, il a été noté que deux stations de monte partagent leurs locaux avec des centres de soins et cliniques vétérinaires pour équidés défavorisés. En ce qui concerne la MCE, dans la mesure où il n y a pas de laboratoire en Tunisie fabriquant les milieux de transport ou possédant des souches de référence, et sachant que le prélèvement doit arriver dans les 24 heures au laboratoire, il est douteux que des cas de cette maladie puissent être identifiés en Tunisie Programmes de contrôle et d éradication plans d urgence Le seul programme de contrôle de maladie des équidés en place en Tunisie concerne la grippe équine, obligatoire pour les équidés enregistrés. En cas de suspicion ou de risque particulier concernant l apparition d une maladie, l ACC émet des fiches techniques et bulletins d alerte (voir 5.1). Ces documents sont notamment à destination des APA, des CRDA, et des postes frontaliers. L ordre des vétérinaires est également destinataire de ces notes d alertes et des fiches techniques pour sensibiliser les vétérinaires praticiens. L équipe d inspection a également pu noter la publication d une telle fiche technique dans un bulletin professionnel destiné à tous les vétérinaires. L équipe d inspection a toutefois noté l absence de mesures d investigation poussées lors de suspicion ou de risque de maladie : - par exemple, les publications concernant l artérite virale n ont pas conduit à une recherche du virus, ni amené à des prises de décisions de contrôle éventuel de la maladie. Pour 2003, la base de données a recensé un taux d avortement de 4% chez les juments pur-sang arabe, et 7% chez les juments pur-sang anglais, mais aucune recherche d agent causal n a été effectuée. - autre exemple, la Tunisie a noté en 2003, 20 cas de FNO chez des humains. Selon l ACC, aucune enquête sérologique n a été effectuée sur les équidés. Il n existe pas de plan d urgence écrit actuellement pour les maladies des équidés. Le Directeur des Services Vétérinaires a indiqué à l équipe d inspection que tous directeurs d arrondissement avaient la possibilité de le joindre 24 heures sur 24. L ACC a précisé à l équipe d inspection qu il n existe aucune disposition à l heure actuelle prévoyant une compensation financière des propriétaires d équidés en cas d abattage sanitaire. L ACC a également précisé qu elle informait plusieurs organismes et pays lors de modification de statut, d apparition de maladies. La Commission Européenne est informée via un courrier adressé à la Délégation de la Commission 16

17 Européenne à Tunis. Cependant, cette information ne se fait pas sur une base systématique (en contradiction avec les attendus des Décisions de la Commission 93/195/EC, 93/196/EC et 93/197/EC). En cas de décision de vaccination suite à l apparition d un foyer de maladie contagieuse, l ACC peut faire importer un vaccin non enregistré en Tunisie selon une procédure d urgence, si le vaccin est produit par un laboratoire homologué et possédant une autorisation de mise sur le marché dans son pays d origine. En cas de non disponibilité du vaccin, la procédure peut également être accélérée. L ACC a ainsi mentionné à titre d exemple que la décision de vacciner (les ruminants) contre la fièvre aphteuse en Tunisie a été prise mi-juin Le vaccin contre la souche SAT2 circulant en Libye n étant pas commercialement disponible, une fabrication spéciale a été réalisée et livrée fin juillet Contrôle des importations La Tunisie n a pas établi de liste positive de pays autorisés à importer des équidés sur son territoire. L ACC a expliqué à l équipe d inspection que la décision est prise au cas par cas, et le certificat demandé peut également être révisé pour chaque demande. L ACC a expliqué que les certificats d importation d équidés sont inspirés des recommandations de l OIE ; les certificats d importation de semence d équidés sont inspirés des modèles européens. Selon les données de l ACC, depuis 1995, les seuls pays à partir desquels ont été importés des équidés sont des pays de l UE. Il en est de même pour les importations de semence d équidés, qui ont débuté en Cependant, il existe un accord global entre les cinq pays de l Union du Maghreb Arabe (Tunisie, Libye, Algérie, Maroc et Mauritanie), datant de 1994, et fixant les conditions permettant l autorisation d échanges d équidés entre ces pays et leur certification. Une copie d un tel certificat a pu être examiné à un postefrontière, pour un transit d équidés d Algérie vers la Libye. Cet accord est en arabe. Il indique entre autres que le pays doit être indemne de maladies de la liste A pour les équidés et de 6 autres maladies : MCE, AIE, AVE, piroplasmose, et deux autres maladies. De plus, les chevaux importés doivent être testés pour 6 maladies : AIE, AVE, piroplasmose, PE, et deux autre maladies (les mêmes que plus haut). Il n a pas été possible d obtenir une traduction pour ces deux maladies, ni par le vétérinaire du poste frontière, ni par le responsable régional, ni par l ACC 5. Dans ces conditions, il est difficile pour l AC de réaliser un contrôle effectif aux frontières (les copies des certificats de laboratoires n étaient pas disponibles dans le cas étudié). L importation d équidés peut se faire par tout poste frontalier. A un poste visité, le vétérinaire responsable n avait qu une faible connaissance des procédures 5 Dans sa réponse au projet de rapport, l Autorité tunisienne a confirmé que les deux maladies en question sont la lymphangite épizootique et la myiase à Cochliomyia hominivorax, comme elle l avait évoqué au cours de l inspection. 17

18 pour autoriser les importations d équidés, et ne possédait pas de documents détaillant celles-ci. Par ailleurs, ce poste ne possédait ni téléphone ni fax. En dehors des importations légales contrôlées, il existe plusieurs cas de passages de frontières : - il a été mentionné à l équipe d inspection l existence d une population vivant de part et d autre de la frontière tunisienne, qui passe traditionnellement cette frontière avec ses troupeaux au sein d une zone limitée ; - un agent au niveau des frontières a mentionné l existence de contrebandiers utilisant des ânes pour transporter des biens de consommation ; Il existe des dispositions pour saisir et faire abattre les animaux importés illégalement. Ils sont soit refoulés, soit abattus dans un abattoir proche du lieu de saisie, et destinés à la consommation humaine ou détruits. Depuis 2001, 16 ânes ont ainsi été saisis et abattus suite à une introduction clandestine (pour 2549 cas recensés par l ACC). L information n est toutefois pas complète au niveau central (voir 6.1). Une surveillance renforcée est parfois demandée en cas de risques spécifiques. Par exemple, une circulaire (n 56 du 08/03/04) attire l attention des CRDA frontaliers sur le risque «d introduction d ovins d origine africaine ne faisant pas habituellement partie de races ovines élevées en Tunisie» (i.e., selon les explications de l ACC, de races sahéliennes) Certification Conclusions L ACC a récemment amélioré les conditions de certification des exportations des équidés en établissant et en distribuant une procédure. Cette comporte des lacunes, et en l état, elle ne permet pas de considérer que tous les points certifiés le sont de manière correcte. L ACC a pris la décision dans sa procédure d établir des certificats d absence de déclaration officielle de cas d une maladie donnée, dispensant ainsi les équidés candidats à l exportation d être testés sur cette maladie. Cette décision, alors que l ACC a connaissance d éléments permettant de suspecter la présence de cette maladie en Tunisie, et en l absence de recherche de cette maladie lors de symptômes pouvant y être rattachés, est de nature à remettre en cause la qualité de la surveillance sanitaire effectuée en Tunisie. La gestion des prélèvements pour analyse n offre pas de garanties suffisantes pour éviter l altération (volontaire ou non) des résultats des analyses. Il n existe pas de disposition pour la formation des certificateurs et leur contrôle par l ACC. Il a par ailleurs été observé que des certificats avaient été établis sur des points ne reflétant pas la réalité, en particulier en ce qui concerne la quarantaine. Description observations 18

19 Tous les vétérinaires de l administration sont habilités pour effectuer des certificats d exportation d équidés. Il n y a pas eu d exportation d équidés effectués en Des copies de certificats ont pu être examinés au niveau de circonscription ou de poste frontalier. Les certificats examinés ont permis de relever plusieurs incorrections: - non respect du délai minimal requis entre les prises de sang pour analyses; - certificat incomplet (manque d attestation du propriétaire) ; - manque de numérotation du certificat ; - plusieurs certificats différents portant le même numéro. Il a par ailleurs été noté qu il n existe pas de liste de désinfectants officiellement approuvés par l AC en Tunisie. Il n existe pas de centre de quarantaine agréé pour l exportation en Tunisie. La quarantaine elle-même n est pas toujours respectée. L équipe d inspection a ainsi pu remarquer des exportations de chevaux enregistrés effectuées à partir d écuries se trouvant à côté d un champ de courses et jouxtant des écuries appartenant à d autres propriétaires. Aucune de ces écuries n était protégée contre les insectes. Le vétérinaire certificateur a reconnu que dans ce cas aucune mesure particulière d isolement n avait été préconisée. Une procédure de certification a été mise en place et distribuée sur le terrain. L équipe d inspection a pu constater la présence de cette procédure dans les différents lieux visités (arrondissements, circonscriptions, postes frontaliers). Cette procédure prend en compte tous les cas d exportation, sauf celui des exportations d équidés destinés à l abattage. Cette procédure est une amélioration par rapport à la situation précédente, mais elle contient des imperfections : - les certificats en blanc à utiliser (modèles à photocopier) ne sont pas présentés en une seule feuille (comme requis par l article 16 de la Directive du Conseil 90/426/EEC) ; - il n y a pas d instruction en ce qui concerne la numérotation des certificats ; - il n est pas fait mention de quarantaine ou de mesures d isolement; - il n est pas fait mention des langues dans lesquelles les certificats doivent être établis. En ce qui concerne l artérite virale, la procédure prévoit que l ACC délivre un certificat déclarant qu aucun cas n a été officiellement déclaré au cours des six mois précédant l exportation, et ne considère donc pas de test individuel sur cette maladie. Considérant les éléments épidémiologiques connus par l ACC (séroprévalence allant jusqu à plus de 25%) et l absence d investigation des cas suspects, la position de l ACC est surprenante. Il est toutefois à noter que tous les certificats concernant l exportation ou l admission temporaire de chevaux 19

20 enregistrés examinés par l équipe d inspection comportaient une copie de résultat d analyse d AVE, pour les chevaux mâles âgés de plus de 180 jours. Les vétérinaires certificateurs sont informés d un éventuel changement de statut sanitaire du pays par l ACC sous forme de bulletin d alerte. Le statut de l élevage est connu par le vétérinaire certificateur dans la mesure où il est le vétérinaire de la circonscription ou de l arrondissement où est situé l élevage. En ce qui concerne les analyses individuelles, elles sont effectuées dans un laboratoire national d un Etat membre de l UE (listé dans la Directive du Conseil 92/35/CEE). L ACC a expliqué à l équipe d inspection que les délais d envoi des échantillons, des analyses et de la réception des résultats rendait difficile la gestion des analyses devant être effectuées sur des prélèvements effectués moins de 10 jours avant l établissement du certificat. La nouvelle procédure en place prévoit que le vétérinaire certificateur se déplace personnellement jusqu à l IRVT de Tunis avec les prises de sang, où celles-ci sont centrifugées pour extraction du sérum. L acheminement du sérum vers le laboratoire effectuant les analyse se fait ensuite sous la responsabilité du propriétaire des équidés candidats à l exportation. Lors de la visite de l équipe d inspection, il n existait pas sur place de procédure pour la manipulation, la centrifugation et l identification des échantillons. Le responsable de l IRVT a remis à l équipe d inspection une telle procédure lors de la réunion finale ; celle-ci n a cependant pas été établie en concertation avec le laboratoire effectuant les analyses. La procédure concernant l envoi des échantillons ne prévoit pas l adjonction de réfrigérant dans le paquet envoyé. Il n existe pas de programme de formation spécifique concernant la certification, à destination des vétérinaires certificateurs. Dans un cas sur le terrain, le vétérinaire certificateur a donné des explications à l équipe d inspection montrant clairement qu il n avait pas conscience des implications de l acte de certification. Il a par exemple indiqué qu il pouvait être amené à faire des pré-certifications, anticipant les résultats du laboratoire. L équipe d inspection n a pas relevé la présence d un système d investigation ou de vérification de la part de l ACC concernant l établissement de ces certificats Programme de contrôle des résidus et/ou médicaments vétérinaires Conclusion La Tunisie est autorisée à importer des équidés vers l UE. Il n y a pas de produits hormonaux ou béta-agonistes autorisés en Tunisie pour l engraissement des animaux. Il n existe toutefois pas de programme de contrôle des résidus chez les équidés, et il n y a pas d obligation d enregistrer les traitements administrés aux équidés. 20

21 Description et observations La Tunisie est incluse dans la liste de la Décision du Conseil 79/542/CEE telle que révisée, autorisant l importation d équidés vivants destinés à l abattage. Elle est également dans la liste de la Décision de la Commission 2000/159/CE telle que révisée, concernant l approbation des plans relatifs aux résidus, pour les équidés (exportation de chevaux vivants destinés à l abattage pour la production d aliments). Les équidés en Tunisie sont considérés par la législation comme espèces pouvant être destinées à la consommation humaine. Environ équidés ont été abattus en 2003, sans qu il soit possible de dire quelle est la part destinée à la consommation humaine. Les spécialités pharmaceutiques vétérinaires reçoivent une autorisation de mise sur le marché par une commission mixte de représentants du Ministère de l Agriculture et du Ministère de la Santé Publique. L importation de médicaments à usage vétérinaire est un monopole de la pharmacie centrale (dépendant du Ministère de la Santé Publique). L équipe d inspection a pu observer un cas où une exploitation d équidés était autorisée à importer pour son usage personnel des médicaments n ayant pas d autorisation de mise sur le marché (AMM) en Tunisie. Cette procédure dérogatoire nécessite une autorisation spéciale de la Direction de la Pharmacie et des Médicaments, et ces médicaments sont importés via la pharmacie centrale. Il existe une législation interdisant l administration de substances à action oestrogène (incluant les stilbènes) autre que dans un but curatif pour la maîtrise de leur cycle œstral (Arrêté des Ministres de l Agriculture et de la Santé Publique du 26/12/1980). Il n existe pas de disposition légale interdisant les thyréostatiques. Il n y a toutefois aucun agent thyréostatique, ayant une autorisation de mise sur le marché en Tunisie dans le domaine vétérinaire ; de même, il n existe aucune spécialité à base de substance béta-agoniste ou hormonale autorisée pour l engraissement en Tunisie. Des décisions du Ministre de la santé ont retiré les AMM de tous les nitrofuranes (sauf la furazolidone) et du cloramphénicol. Il existe un plan de contrôle des résidus, mais limité aux volailles (et œufs), aux poissons d élevage et au gibier sauvage. Les spécialités pharmaceutiques destinées aux chevaux présentent des temps d attente pour cette espèce. L équipe d inspection n a pu établir clairement la base utilisée pour déterminer les limites maximales de résidus. Un représentant de la pharmacie centrale a indiqué que la base considérée était celle du pays d origine. Cependant, les médicaments vétérinaires à base de pyrazolinones en Tunisie présentent toujours des délais d attente fixés pour les animaux de boucherie. Les AMM sont revues tous les 5 ans, et pour les deux produits à base de pyrazolinones vérifiés, ces AMM avaient été renouvelées en 2000 et 2001 respectivement. Il n existe aucune obligation de tenir un registre de traitements médicaux au niveau individuel ou de l exploitation pour les équidés. 21

22 7. REUNION DE CLOTURE Une réunion de clôture a eu lieu le 30 avril 2004, avec l ACC (Direction générale des Services vétérinaires du Ministère de l Agriculture, de l Environnement et des Ressources Hydrauliques). Au cours de cette réunion, les principales observations et conclusions de la mission ont été présentées par l équipe d inspection. 8. RECOMMANDATIONS 8.1. Aux autorités compétentes de Tunisie S assurer que tous les certificats établis pour l importation d équidés vivants dans les Etats membres de l UE (Décisions de la Commission 92/260/CEE, 92/160/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE) le sont en accord avec les dispositions des Directives du Conseil 90/426/CE et 96/93/CE, et que tous les points certifiés sont validés et documentés S assurer que les mesures d isolement ou de quarantaine telles que certifiées sont réellement appliquées Prendre les dispositions nécessaires pour s assurer que la Commission Européenne est informée dans les 24 heures de la confirmation de toute maladie mentionnée dans l annexe A de la Directive du Conseil 90/426/EEC, ainsi que tout changement dans la vaccination ou la politique d importation d équidés Etablir une liste de désinfectants officiellement reconnus pour la désinfection des moyens de transport des animaux Prendre toutes les mesures pour s assurer que les analyses effectuées dans le cadre des certifications pour exportation des équidés vivants vers l Union Européenne, ou dans le cadre de la surveillance épidémiologique, ne sont pas affectées par les procédures de traitement et d envoi des échantillons à analyser Prendre toutes les mesures appropriées pour s assurer que seuls les pays possédant un système de notification efficace de maladies puissent être autorisés à importer des équidés vivants, de la semence, des ovules ou des embryons équins Prendre toutes les mesures nécessaires pour s assurer que la surveillance sanitaire en place permette effectivement de confirmer ou non la présence de maladies pour lesquelles l AC est amenée à établir des certificats Prendre les mesures adéquates pour assurer que l information soit correctement collectée et transmise, de manière complète et rapide si besoin est. S assurer que les équipements nécessaires à la réception et transmission d information sont disponibles dans tous les points concernés. 22