Réglement de la salle de lecture

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1 Réglement de la salle de lecture

2 Le 08/11/2006 Le Maire de Carmaux, Vu l'arrêté du 31 décembre 1936, portant règlement des archives communales ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la loi n du 17 juillet 1978 modifiée port ant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décrêt n du 22 septembre 1979 concernant la liberté d'accès aux documents administratifs ; Vu le décret n du 3 décembre 1979 relatif à la com - pétence des services d'archives publiques ; Vu le décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ; Vu le décret n du 3 décembre 1979 relatif à la déli - vrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ; Vu la loi n du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ; Vu la circulaire Archives départementales 14114/3244 du 16 juin 1983 précisant l'interdiction de photocopier les actes d'etat civil ; Vu la loi n du 22 juillet 1983 modifiée relative à la

3 répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l'etat ; Vu le décret n du 28 juillet 1989 relatif au contrôle scientifique et technique de l'etat sur les archives des collectivités territoriales ; Vu la circulaire AD-90-6 du Ministère de la Culture du 14 septembre 1990 rendant obligatoire le règlement de la salle de lecture pour les archives territoriales ; Vu le décret n du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de Santé publique ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droit s des citoyens et de leurs relations avec les administrations ; Considérant que la communication des documents au public au sein de la salle de lecture des Archives municipales nécessite un règlement qui, fixant les conditions de leur consultation, entend préserver ses archives et organiser leur accès. A R R E T E Le règlement intérieur de la salle de lecture des Archives municipales est établi comme suit : CONDITIONS GENERALES Article 1 La salle de lecture des Archives Municipales est ouverte au public, excepté les jours fériés, le mardi et le jeudi de 14 h à 17 h 30 et sur rendez-vous le samedi matin.

4 Exceptionnellement, une dérogation aux horaires d'ouverture peut être accordée par le service. L'accès à la salle de lecture est strictement réservé aux personnes travaillant sur les documents des archives municipales dans la limite des places disponibles. Pour des raisons de service, le maire peut être amené à fermer la salle de lecture. Article 2 L'accès à la salle de lecture est autorisé gratuitement à toute personne. Une fois par an, lors de sa première venue, tout nouveau lecteur remplit à son arrivée une fiche individuelle d'inscription et justifie son identité au moyen d'une pièce officielle d'identité. Lors de cette inscription, une carte de lecteur est délivrée à chaque lecteur. Cette carte est indispensable pour obtenir communication d'un document en salle de lecture. Article 3 Les lecteurs arrivant en salle de lecture doivent déposer à l'accueil leurs effets qui leur sont rendus au moment de leur départ. Article 4 Il est interdit de fumer dans les locaux publics et d'introduire dans la salle de lecture toute nourriture ou boisson. Article 5 La salle de lecture étant un lieu de travail, le silence et le respect des autres s'y imposent : les lecteurs doivent donc s'abstenir de converser à voix haute. L'usage de dictaphones est strictement interdit. Il est également demandé aux lecteurs possédant un téléphone portable d'éteindre ces derniers

5 une fois arrivés en salle de lecture. Article 6 Les magasins d'archives et, de façon plus générale, les locaux destinés au service sont strictement interdits au public, sauf s'ils y sont invités et accompagnés par un agent des Archives. Article 7 Le personnel des Archives est chargé d'assurer l'accueil des lecteurs et l'orientation des recherches dans les inventaires. Il n'est pas tenu d'effectuer les recherches aux lieu et place des usagers. Le sujets de recherche peuvent être communiqués à titre de courtoisie au service, dans le but d'une meilleure orientation des recherches. Article 8 La consultation a lieu uniquement sur place. Le prêt à domicile est prohibé. COMMUNICATIONS DES DOCUMENTS Article 9 Le nombre d'articles communicables par demi-journée est limité à 10 par lecteur. Il ne peut être communiqué qu'un seul article à la fois. Article 10 Les communications de documents sont personnelles, l'échange de documents entre lecteurs est interdit. Article 11 Les demandes de communication sont faites sur une fiche

6 remplie par le lecteur. Chaque fiche ne comporte qu'une seule cote Article 12 Les archivistes peuvent refuser la communication d'articles fragiles ou endommagés. Article 13 Dans l'intérêt de tous, les lecteurs doivent respecter les documents qui leur sont confiés : " Sont à exclure les bouteilles d'encre, la colle et les ciseaux. " Le crayon doit être préféré aux stylos à encre ou à bille. " Les lecteurs ne doivent porter aucune marque ou annotation sur les documents sous peine d'exclusion. Ils ne doivent pas s'appuyer sur les registres ni prendre de notes directement sur les documents. Ils ne doivent pas faire subir aux reliures et aux papiers des pliures ou torsions. " Ils doivent dépouiller à plat les liasses d'archives en suivant l'ordre intérieur des dossiers. Ils peuvent signaler le désordre apparent d'une liasse sans chercher à y remédier euxmêmes. " Les lecteurs doivent veiller à ne pas faire dépasser des feuilles de la liasse au moment de les ranger. " Aucun document ne doit être laissé sur une table en plein soleil. Article 14 A l'issue de la consultation d'un document, les lecteurs rapportent celui-ci à l'agent des Archives avec le bulletin de communication.

7 REPRODUCTION DES DOCUMENTS Article 15 Il est rappelé que sont interdits à la photocopie : - Les documents reliés (registres, livres, recueils de presse ). - Les documents dont l'un des cotés excède la dimension du cadre vitré de la machine à photocopier (plans, affiches, journaux ). - Les documents dont l'état interdit une manipulation excessive, soit à cause de la fragilité du support, soit en raison de leur dégradation. Les lecteurs pourront toutefois, si l'état du document le permet, effectuer une reproduction photographique, sans flash, avec leur propre matériel. La réalisation des photocopies se fait en différé et est payée à l'avance par le demandeur. Article 16 Le tarif des photocopies est fixé par décision du Conseil Municipal de la ville de Carmaux et est affiché en salle de lecture. Article 17 Dans le cas de publication de documents conservés aux Archives communales, le lecteur doit clairement en indiquer la provenance par la mention Archives communales de Carmaux accompagnée de la cote des documents. Article 18 Le présent règlement sera affiché en salle de lecture des Archives Municipales et distribué à chaque lecteur lors de son inscription.

Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales, Arrêté Règlement de la salle de lecture des Archives Municipales d Amboise Le Maire de la ville d Amboise, Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles

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