6. Une évaluation des effets environnementaux comprend les activités suivantes :

Transcription

1 FAC Politique régissant les examens préalables Loi canadienne sur l évaluation environnementale Date d entrée en vigueur : À titre de société d État fédérale, FAC est une autorité responsable aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et doit effectuer une évaluation des effets environnementaux de tout projet mené à ses propres fins ou de tout projet mené avec l aide d un de ses prêts. 2. Un projet comprend un prêt dont l objet est la réalisation d une activité ou d une activité concrète proposée non liée à un ouvrage prévu dans le Règlement sur la liste d'exclusion de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale, plus précisément : un projet est un objet de prêt lorsque l activité concrète ou l ouvrage proposé correspond à l un des types d objet énoncés à l annexe A; les objets de prêts spécifiquement exclus en tant que projet sont ceux énoncés à l annexe B. 3. Toutes les dispositions de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale ainsi que son règlement, qui exigent une évaluation par l entremise d une étude approfondie, d une médiation ou d une commission d examen, s appliquent à FAC. 4. La politique de FAC en matière de gestion du risque environnemental, qui touche le risque de crédit et les garanties immobilières continue de s appliquer à tous les prêts visés par la Politique régissant les examens préalables. 5. Le directeur des relations d affaires est responsable d effectuer une évaluation des effets environnementaux lorsque ce genre d évaluation est requis. 6. Une évaluation des effets environnementaux comprend les activités suivantes : déterminer si la Loi canadienne sur l évaluation environnementale s applique ou non à un prêt; déterminer les effets environnementaux réels et potentiels d un projet, notamment : les effets environnementaux découlant d accidents et d incidents potentiels les effets environnementaux cumulatifs potentiels déterminer si des mesures d atténuation appropriées relatives aux effets environnementaux sont en place; prendre une décision relative à l évaluation environnementale, notamment : déterminer l importance des effets environnementaux établir si le prêt sera ou non approuvé. 7. FAC s est engagée à présenter un Rapport sur les évaluations environnementales à chaque trimestre et chaque exercice. Ce document appelé «Liste des projets» prendra la forme d un dossier des évaluations environnementales et sera fourni au Registre canadien d évaluation environnementale conformément aux règlements relevant de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale qui s appliquent à FAC. Page 1 de 12

2 8. Dans le cas de FAC, l évaluation des effets environnementaux s appelle examen préalable. Il s agit d une évaluation raisonnable des effets environnementaux et des mesures d atténuation. Le dossier d examen préalable comprend : le narratif du prêt dans BOSS (système de prêt) décrivant les effets environnementaux; la Déclaration du client en matière d environnement (production primaire, agroentreprise et agroalimentaire ; l Évaluation environnementale. 9. FAC n accordera pas de prêt à un client quand : le projet est susceptible d entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne peuvent être atténués; il n est pas clair si la réalisation du projet est susceptible d entraîner des effets environnementaux négatifs importants; il n est pas clair si la réalisation du projet est susceptible d entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui peuvent être justifiés; les préoccupations publiques justifient le renvoi au ministre de l Environnement pour examen par une commission ou dans le cadre du processus de médiation. 10. Lorsqu une évaluation des effets environnementaux doit être effectuée, les renseignements suivants doivent être saisis dans BOSS (système de prêt) : confirmation que la Loi canadienne sur l évaluation environnementale s applique; le type de projet; la définition du projet; l emplacement du projet; si un programme de suivi est requis ou non. 11. La date de prise de décision suite à l évaluation des effets environnementaux correspond à la date du premier décaissement. 12. Communiquez avec l analyste, Politique environnementale si : un autre organisme ou ministère du gouvernement fédéral ou une institution financière fournit une contribution financière ou foncière, un prêt, une licence, un permis ou une approbation pour le projet; une autre autorité responsable est impliquée dans le projet; le projet a des répercussions sur des terres protégées ou sensibles ou sur des terres autochtones. 13. Bien qu il ne soit pas exigé dans le cadre d un examen préalable, le programme de suivi peut être utilisé pour : Page 2 de 12 vérifier l exactitude des effets environnementaux prévus d un projet; déterminer l efficacité des mesures d atténuation imposées pour un projet.

3 14. Le programme de suivi n est pas : une condition de prêt; une évaluation environnementale de Phase 1 ou de Phase 2; un engagement de la part du client d effectuer une bonne intendance de l environnement et de se conformer aux règlements en matière d environnement; un programme de gestion du prêt qui fait partie d un processus de recouvrement ou d un arrangement. 15. Un projet peut être exempté d une évaluation des effets environnementaux si sa mise en œuvre répond à une situation d urgence nationale déclarée ou si sa mise en oeuvre répond à une situation d urgence et qu elle vise la protection des biens et de l environnement ou la santé ou la sécurité publique. Page 3 de 12

4 Annexe A Objets de prêt qui constituent des projets aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (S ils ne sont pas autrement exclus en vertu de l Annexe B) Ouvrages Construction; Agrandissement (modification de bâtiments); Exploitation; Fermeture; Désaffectation. Activités Restauration d une terre contaminée; Traitement de déchets; Importation d animaux ou de matériel génétique d espèces non domestiques; Destruction d habitats du poisson ou de la faune; Achat et/ou installation d équipement qui modifiera considérablement l utilisation d une propriété ou d une exploitation; Achat et/ou installation d équipement fixe de manutention de fumier ou de déchets; Autres activités exigeant un permis ou une licence d une autre autorité gouvernementale fédérale. En guise de précision, un projet ne correspond pas aux objets de prêt suivants : Fonds de roulement; Refinancement; Arrangement de prêt ou mesure de recouvrement; Achat de terre seulement; Rachat des actions d un associé; Investissement par l achat d actions; Achat de quota ou Achat d animaux. Page 4 de 12

5 Annexe B Objets de prêt spécifiquement exclus en tant que projet aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale Les objets de prêt suivants sont exclus d une évaluation des effets environnementaux lorsque l ouvrage ou l activité : ne sera pas réalisé dans un rayon de 30 m (98 pi) d un plan d eau ; n entraînerait vraisemblablement pas le rejet d une substance polluante dans un plan d eau. Entretien/réparation d un ouvrage existant; Achat d équipement mobile; Achat d équipement fixe de moins de 25 m 2 (269 pi. ca.); Résidence principale; Bâtiment ou équipement fixe qui ne se traduit pas par un ouvrage d une superficie au sol de plus de 100 m² (1 076 pi. ca.) et d une hauteur de plus de 5 m (16 pi); Projet de construction, d installation, d exploitation, d agrandissement ou de modification d un bâtiment situé sur une terre agricole, qui est essentiel à l exploitation agricole et qui : ne sera pas utilisé pour stocker des substances polluantes ; sera sur un terrain aménagé ou s il est un terrain non aménagé, sera d une superficie inférieure à 750 m 2 (8 070 pi. ca.). Projet de construction, d installation, d exploitation, d agrandissement ou de modification d un bâtiment qui n est pas situé sur une terre agricole et qui : sera utilisé comme local à bureaux, installation de vente au détail, installation de traitement et de services médicaux, restaurant ou comptoir de mets à emporter, installation pour tenir des événements artistiques, culturels, sportifs ou autres événements communautaires ou installation qui sert à stocker des articles ou des substances qui ne sont pas dangereuses pour les humains ou pour l environnement ; sera sur un terrain aménagé (ou s il est un terrain non aménagé, sera d une superficie inférieure à 500 m 2 (5 380 pi. ca.). Sur une terre agricole, le projet de construction, d installation, d exploitation, d agrandissement ou de modification : d un système d approvisionnement en eau à usage domestique ou agricole; d un étang-réservoir; d une structure d irrigation domestique ou agricole; d une structure de drainage (qui ne s écoule pas dans un plan d eau) ; d un système d abreuvement pour animaux à distance. Intrants de culture; Page 5 de 12

6 Conservation des sols agricoles et lutte contre l érosion; Réservoirs de stockage en surface d une capacité inférieure à l. (880 gallons imp.); Projet d installation ou de modification d une clôture lorsque : la clôture permet le passage des animaux sauvages et qu elle est à plus de 3 m (10 pi) d un plan d eau ; la clôture ne permet pas le passage des animaux sauvages et est entièrement à l intérieur de 30 m (98 pi) d un ouvrage et à plus de 30 m (98 pi) d un plan d eau. Page 6 de 12

7 Définitions et liens Effets environnementaux négatifs importants Des effets environnementaux négatifs peuvent subsister même après avoir envisagé des mesures d atténuation. L évaluation des effets environnementaux négatifs sous-tend, de toute évidence, une certaine forme d extrapolation de l avenir, mais c est un exercice qui consiste à examiner ce qui peut raisonnablement se produire. La façon la plus courante de déterminer si les effets environnementaux d un projet sont négatifs est de comparer la qualité de l environnement existant à la qualité prévue de l environnement après l exécution du projet. Un effet environnemental négatif est important ou ne l est pas il n y a pas de milieu. L effet environnemental négatif doit être important pour justifier le refus d une demande de prêt. Par exemple, si le projet d un client est raisonnablement susceptible de causer des dommages généralisés advenant qu un accident se produise, l effet environnemental négatif est alors important. Dans le même ordre d idées, une pratique d exploitation qui va à l encontre des règles et règlements qui visent à protéger l environnement ou une activité qui entraînerait la perte permanente d un habitat essentiel d une plante ou d un animal ou qui causerait des dommages permanents à un site culturel ou archéologique serait aussi considérée comme un effet important. Les points suivants doivent être pris en considération : l ampleur de l effet; l étendue géographique de l effet; la durée et fréquence de l effet; le degré de réversibilité ou d irréversibilité de l effet; le contexte écologique (zone qui a été déclarée vulnérable du point de vue écologique ou région qui est déjà dégradée en raison d activités polluantes antérieures) ; la probabilité raisonnable d occurrence d un effet environnemental négatif. Évaluation des effets environnementaux L évaluation environnementale est un outil de planification. Elle est utilisée pour déterminer l importance des effets négatifs potentiels de projets sur l environnement. L évaluation des effets environnementaux permet de déterminer comment l élimination ou la réduction de l impact négatif sur l environnement peut aider l initiateur de projet ou l exploitant à éviter des mesures correctives coûteuses et parfois difficiles à mettre en œuvre une fois que le projet a été mené à terme. Dans la plupart des cas, FAC effectuera un type d évaluation environnementale appelé «examen préalable». En vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale, l examen préalable est un processus d autoévaluation mené par l autorité responsable. C est une approche systématique visant à identifier et à documenter les effets environnementaux d un projet proposé et à déterminer s il y a lieu d éliminer ou d atténuer les effets Page 7 de 12

8 environnementaux négatifs importants du projet en le modifiant ou en appliquant des mesures d atténuation ou d effectuer une évaluation plus approfondie. Les circonstances du projet proposé, l environnement existant et les effets environnementaux probables sont très importants. Pour cette raison, la Déclaration du client en matière d environnement (production primaire, agroentreprise et agroalimentaire) exige une description du projet/de l activité et une description du site (la zone environnante du projet). Dans le cas de FAC, la plupart des examens préalables exigeront seulement une brève analyse de l information raisonnablement disponible. Selon l activité du client et la mesure dans laquelle FAC connaît le type d entreprise dont il est question, il pourrait être avantageux de solliciter l analyse d un tiers expert. Étude approfondie Certains projets de grande envergure qui sont très susceptibles d avoir des effets négatifs importants sur l environnement et qui peuvent susciter des préoccupations importantes au sein du public doivent faire l objet d une étude approfondie. Ces projets qui exigent ce genre d évaluation sont définis dans le règlement de la Loi canadienne sur l environnement appelé Règlement sur la liste d étude approfondie. Les exemples de cette liste comprennent : les projets de grande envergure de développement gaziers ou pétroliers, des projets de développement de puissance nucléaire, des projets de centrales électriques, des entreprises industrielles, certains projets dans les parcs naturels et nationaux et d autres. Si l objet du prêt est un projet susceptible d exiger une étude approfondie, veuillez communiquer avec l analyste, Politique environnementale. Évaluation des effets environnementaux cumulatifs L évaluation des effets environnementaux doit comprendre une évaluation des effets environnementaux cumulatifs. Un effet environnemental cumulatif est l impact probable sur l environnement d un projet combiné à d autres projets ou activités qui ont été menés ou qui sont susceptibles d être menés à l avenir dans une région donnée. Par exemple, une gestion responsable du fumier produit par une exploitation d élevage est peu susceptible d entraîner un effet environnemental négatif. Toutefois, si la densité des exploitations d élevage est tellement élevée qu elle cause un stress sur les terres où se situent ces exploitations d élevage, l effet environnemental cumulatif d une exploitation d élevage pourrait être élevé. Dans la plupart des cas, l information relative aux effets environnementaux cumulatifs proviendra de sources gouvernementales provinciales et sera raisonnablement connue par les gens qui vivent dans une région géographique particulière (déclaration de la vulnérabilité écologique d une région, prohibition de certaines utilisations foncières, etc.). Situation d urgence Une situation d urgence est soit une urgence déclarée en vertu de la Loi sur les mesures d urgences soit une situation où une mesure immédiate doit être prise afin de prévenir des dommages à une propriété, à l environnement ou à la santé ou la sécurité humaine (par exemple, nettoyage immédiat d un déversement de substances toxiques). Environnement Page 8 de 12

9 La Loi canadienne sur l évaluation environnementale définit «environnement» comme l ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment : a. le sol, l eau et l air, y compris toutes les couches de l atmosphère; b. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants; c. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas (a) et (b). Décision d évaluation environnementale La prise de décision est un élément nécessaire et important de l évaluation des effets environnementaux. Selon les résultats de l évaluation, FAC doit déterminer si le projet peut ou non avoir des effets environnementaux négatifs importants et si elle ira de l avant avec le projet. La décision doit être claire et non ambiguë et n être prise que s il y a suffisamment d information pour qu elle soit raisonnable. Dans le cas de FAC, un prêt ne peut être accordé que si le projet est peu susceptible d entraîner des effets environnementaux négatifs importants, après avoir tenu compte de la prise de mesures d atténuation raisonnables appropriées. Effets environnementaux On entend par effets environnementaux, les changements que la réalisation d un projet risque de causer à l environnement notamment à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens de la définition de ces termes dans la Loi sur les espèces en péril. Un effet environnemental peut aussi comprendre les répercussions des changements susmentionnés : sur la santé humaine et les conditions socio-économiques; sur le patrimoine naturel et culturel; sur l usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones; sur une construction, un emplacement ou une chose d importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale. Un effet environnemental peut aussi comprendre les changements susceptibles d être apportés au projet du fait de l environnement, notamment les effets d érosion ou les dommages causés par les inondations que peut causer un projet entrepris dans une plaine inondable. Ces effets ou changements peuvent être causés au Canada ou à l étranger. Lorsqu on détermine les effets environnementaux d un projet, il est important de prendre en compte : le cycle de vie complet d un projet (par exemple : construction, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture); l effet découlant d accidents ou d incidents potentiels; les effets environnementaux cumulatifs potentiels; Page 9 de 12

10 les commentaires du public, le cas échéant; les mesures d atténuation techniquement et économiquement faisables. Mesures d atténuation Il s agit de mesures ou d activités spécifiques à un projet ou un emplacement qui visent à maîtriser, réduire ou éliminer les effets environnementaux négatifs d un projet, et qui peuvent comprendre l indemnisation des dommages causés. Voici des exemples de mesures d atténuation pour FAC : plan de gestion des nutriments; plan environnemental de la ferme; pratiques agricoles généralement reconnues applicables à une exploitation ou activité particulière; pratiques culturales favorisant la conservation du sol et la lutte contre l érosion; systèmes d abreuvement des animaux à distance; conservation des habitats aquatiques; choix d emplacement du projet qui évite les zones vulnérables; conception et construction du projet qui incorporent du matériel et des mesures antipollution; procédés de production respectueux de l environnement; construction ou procédés opérationnels qui réduisent la consommation d énergie; plans de réutilisation et de recyclage; plans d urgence en cas d accidents ou d incidents; indemnisation pour les effets environnementaux négatifs dans une région en rehaussant les valeurs environnementales ailleurs. Projet Un projet peut être la réalisation, y compris la construction, l exploitation, l agrandissement, la modification, la désaffectation, la fermeture, d un ouvrage, ou d un bâtiment ou d une structure comme une étable, une installation de transformation ou un étang d épuration. Un projet peut aussi être un projet d activité physique qui n a pas trait à un bâtiment ou à une structure, mais qui est susceptible d avoir un effet négatif important sur l environnement. Ces activités sont spécifiquement prescrites dans le Règlement de la liste d inclusion de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et comprennent : restauration d une terre contaminée; traitement de déchets; importation d animaux ou de matériel génétique d espèces non domestiques; destruction d habitats du poisson ou de la faune; achat et/ou installation d équipement qui modifiera considérablement l utilisation d une propriété ou d une exploitation; achat et/ou installation d équipement fixe de manutention de fumier ou de déchets. Page 10 de 12

11 La portée de l évaluation comprend la zone touchée par le projet et n est pas restreinte à la délimitation d un ouvrage ou d un chantier de construction. Il s agit de l aire physique et de l interaction du projet avec cette aire physique. N oubliez pas que l évaluation des effets environnementaux doit prendre en compte le cycle de vie complet du projet (par exemple : réalisation, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture). Description du projet/de l activité Il s agit ici de fournir un résumé raisonnable du projet, en accordant une attention particulière aux éléments du plan, de la conception et des activités concrètes (par exemple : réalisation, exploitation, modification, désaffectation ou fermeture) qui peuvent causer des effets environnementaux. La description doit donner suffisamment de détails pour que le lecteur comprenne la nature générale des effets environnementaux et la nécessité de prendre des mesures d atténuation. Voici quelques-unes des sources d information à utiliser pour élaborer la description du projet : le client; la Déclaration du client en matière d environnement (production primaire, agroentreprise et agroalimentaire); le narratif de prêt dans BOSS, et les licences ou permis provinciaux. La description du projet n a pas besoin d être complexe. En voici un exemple : Construction d une installation en libre parcours pour poulettes et pondeuses; capacité de à poules à l année; système de gestion des déchets à fosse profonde. Description du site du projet Une vue d ensemble du contexte environnemental d un projet qui donne au lecteur une bonne idée des conditions ou des facteurs environnementaux sur lesquels le projet risque d avoir une incidence. La description doit fournir au lecteur suffisamment de détails pour être raisonnablement en mesure de comprendre l évaluation des effets environnementaux, le caractère raisonnable des mesures d atténuation et les conclusions au sujet des effets environnementaux négatifs. Voici quelques sources d information possibles : le narratif de prêt dans BOSS; le client; la Déclaration du client en matière d environnement (production primaire, agroentreprise et agroalimentaire). La description du site du projet n a pas besoin d être complexe. En voici un exemple : Le projet doit être réalisé sur un terrain légèrement vallonné où l on retrouve peu d arbres et qui est affecté à la production de cultures et à l agriculture mixte. La rivière Rouge traverse le quart NO du terrain. L alimentation en eau de la maison et de la ferme provient d un puits sur le quart résidentiel. Rapport sur les évaluations environnementales (Liste des projets) Conformément au règlement de la Loi canadienne sur l évaluation environnemental qui s applique à FAC, la société doit fournir une «Liste des projets» à l Agence canadienne Page 11 de 12

12 d évaluation environnementale afin qu elle l affiche sur le site Web du Registre canadien d évaluation environnementale. Ces rapports ou «Listes des projets» devront être présentés trimestriellement et annuellement, selon l exercice de FAC, et comprendre les renseignements suivants : Numéro de l évaluation; Type de projet : Réalisation d un ouvrage Agrandissement d un ouvrage Exploitation d un ouvrage Fermeture d un ouvrage Désaffectation d un ouvrage Activité concrète liée à des projets dans le Nord Activité concrète liée à la flore et à la faune Activité concrète liée à la gestion des déchets Activité concrète de nature diverse Description du projet : Restauration de sites contaminés Déchets solides Aménagement des eaux Construction et aménagement d immeubles Industriel Loisir et tourisme Agriculture Énergie électrique alternative Aquaculture Région; Date de la prise de décision; Indicateur de suivi (oui ou non). Autorité responsable Aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale, on entend par «autorité responsable», l autorité qui est tenue de veiller à ce que l évaluation environnementale d un projet soit réalisée. FAC est l autorité responsable pour tout projet qu elle mène à ses propres fins et aussi pour tout projet qui est mené avec l aide d un prêt FAC. Page 12 de 12