COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot : 37-P Cadastre : Saint-Antonin, Paroisse de Superficie : 7,05 hectares Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Saint-Antonin (M) MRC : Rivière-du-Loup Date : Le 27 février 2015 MEMBRE PRÉSENT Pierre Turcotte, vice-président DEMANDERESSE Gestion Landry inc. AVIS DE MODIFICATION DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE LA DEMANDE La demanderesse, Gestion Landry inc., s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à utiliser à des fins autres que l'agriculture, soit pour l'exploitation d'une carrière de pierre incluant les activités de concassage et de tamisage et, accessoirement, l'utilisation d'un chemin d'accès, une partie du lot 37 du cadastre de la Paroisse de Saint-Antonin, de la circonscription foncière de Témiscouata, dans la municipalité de Saint-Antonin, d'une superficie approximative de 7,05 hectares. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Le 21 mai 2014, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devrait être refusée parce que les éléments au dossier ne lui permettaient pas d'analyser convenablement la demande et de déterminer les impacts qu'auraient l'exploitation visée sur la ressource, l'homogénéité du milieu ainsi que sur la pratique et le développement des activités agricoles.

2 Dossier page 2 Comme prévu par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), un délai de 30 jours après l'acheminement du Compte rendu de la demande et orientation préliminaire était accordé à toute personne intéressée pour présenter des observations écrites ou demander la tenue d une rencontre avec la Commission. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES/LA RENCONTRE PUBLIQUE À la réception de l orientation préliminaire précitée, le mandataire de la demanderesse a requis la tenue d une rencontre publique. Cette rencontre a eu lieu à Québec, aux bureaux de la Commission, le 14 janvier Participaient à cette rencontre : Monsieur Gilles Thibault, mandataire de la demanderesse Monsieur Jean-Paul Landry, président de la demanderesse Les représentations faites lors de cette rencontre peuvent se résumer comme suit : D'entrée de jeu, le mandataire mentionne que les plans et autres documents demandés dans l'orientation préliminaire sont déposés, sauf la position de la nappe phréatique parce que le site visé est constitué d'un immense cran rocheux. On présume que la nappe phréatique se trouve approximativement au niveau du ruisseau intermittent passant à l'extrémité sud-est de la terre. Il mentionne également que Béton Provincial a pour sa part été autorisée à exploiter les lots voisins au sud-ouest par des décisions émises aux dossiers et Une photographie aérienne est d'ailleurs déposée (D-1) montrant l'exploitation de Béton Provincial. L'exploitation de la demanderesse se trouve donc enclavée entre l'autoroute et l'exploitation de Béton Provincial sur le lot voisin. Il indique que tout le sol arable est entreposé sur la bande de 10 mètres le long de l'autoroute sur laquelle aucune exploitation n'est permise. C'est pourquoi il a été rapporté qu'il n'y avait plus de sol arable sur le site. Cependant, il est au pourtour du site et sera remis sur le site lors du réaménagement. Une étude de sols ainsi que des plans des coupes longitudinales et transversales, préparés par monsieur Michel Asselin, arpenteur-géomètre, sont également déposés (D-2 et D-3). 1 RLRQ, c. P-41.1

3 Dossier page 3 Il mentionne ensuite que l'upa a fait parvenir son accord pour la présente demande, comme elle l'avait fait aussi pour l'autorisation précédente au présent dossier ainsi que celles émises sur le lot voisin en faveur de Béton Provincial. Dans les décisions antérieures, la Commission précisait que les inconvénients résultant de l'exploitation seraient compensés par l'amélioration des lieux qui en découlerait. Ses propos étaient similaires dans les autorisations émises en faveur de Béton Provincial. L'homogénéité du milieu est déjà affectée par les décisions antérieures. Le cran rocheux que l'on retrouve sur le site visé est d'une trentaine de mètres de hauteur environ, et il se continue sur les lots voisins. La demanderesse a pris une entente avec le propriétaire et l'exploitant du lot voisin afin qu'il ne reste aucune partie non exploitée entre leurs sites respectifs et que le plancher de leurs exploitations respectives soit au même niveau. La propriété de la demanderesse comprend une partie en zone agricole et une partie hors de celle-ci. Hors de la zone agricole se trouvent des sites d'entreposage de matériaux et de machineries, alors que son usine d'asphalte ainsi que les bassins d'eau nécessaires à son procédé de fabrication se trouvent en zone agricole. Selon monsieur Landry, son entreprise produit environ à tonnes de matériaux par année et, à ce rythme, il prévoit avoir terminé son exploitation d'ici environ 10 ans. LA MODIFICATION La Commission a analysé de nouveau la demande à la lumière des informations fournies et documents déposés lors de la rencontre publique tenue dans le présent dossier et elle est maintenant d'avis qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation demandée, à certaines conditions, pour les motifs ci-après mentionnés. Le site visé par cette demande présente de sévères contraintes, notamment de roc près de la surface, ce qui en rend très difficiles les possibilités d'utilisation à des fins agricoles. Ces conditions se retrouvent également sur les lots voisins. Pour cette raison, la Commission a déjà accordé une autorisation sur le site visé, ainsi qu'une autre autorisation aux mêmes fins, et son renouvellement, sur le lot voisin au sud-ouest. Le site visé par la présente demande se retrouve donc entre une activité similaire au sud-ouest, la zone non agricole au nord-ouest et l'autoroute 85 au nord-est.

4 Dossier page 4 Dans les circonstances, la Commission est d'avis que l'autorisation demandée aura peu d'impacts sur la ressource, l'homogénéité du milieu ainsi que sur la pratique et le développement des activités agricoles que l'on y retrouve. De plus, tous les motifs ayant justifié l'émission des autorisations précédentes sur le site visé et sur le lot voisin au sud-ouest trouvent toujours application dans le cas présent. Afin, toutefois, de s'assurer de l'exécution conforme des travaux et de l'atteinte des objectifs visés tout en protégeant adéquatement le territoire et les activités agricoles, la Commission considère qu'il y a lieu d'assortir cette autorisation de certaines conditions. Cependant, depuis l'émission des autorisations antérieures précédemment mentionnées, la Commission a revu et harmonisé l'ensemble des conditions qui doivent désormais accompagner les décisions émises dans tous les dossiers de gravières, sablières et carrières, notamment de façon à prévoir une meilleure restauration des sites autorisés. C'est pourquoi la présente autorisation sera assujettie à de nouvelles conditions. En particulier, la Commission exige désormais une garantie financière et le suivi des travaux par un agronome. Sous peine des sanctions prévues par la Loi, cette autorisation sera donc assujettie aux conditions suivantes : Conditions préalables à l entrée en vigueur de l autorisation : 1. Pour garantir l exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établie, la présente autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie de $, dans une forme qui satisfasse la Commission dont : a) Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue. b) Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances 2. c) Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement. d) Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. À défaut de produire la garantie requise dans un délai de 6 mois de la date de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. 2 RLRQ, c. A-32

5 Dossier page 5 Le défaut de maintenir une garantie valide et en vigueur pour toute la durée de l autorisation entraînera la caducité immédiate de celle-ci. 2. Les travaux d'exploitation de cette carrière devront être faits sous la supervision d'un agronome. Cette autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une confirmation écrite d un agronome attestant qu il a obtenu un mandat de supervision pour l exécution desdits travaux, et ce, dans un délai de 6 mois sans quoi la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Lorsque les conditions préalables mentionnées ci-dessus auront été respectées, les travaux autorisés seront assujettis aux conditions additionnelles suivantes : 3. Une fois en vigueur, l autorisation sera accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de la décision. 4. À mi-terme et à l échéance de l autorisation, un rapport produit par l agronome chargé de la supervision du site et faisant la preuve du respect des conditions de l autorisation devra être soumis à la Commission. Ce rapport devra notamment contenir des cotes de niveau du site, l'épaisseur de sol arable et du sous-sol terreux remis en place, et, advenant une exploitation non achevée, une estimation des volumes de sol arable entassés ainsi qu'un plan précisant la superficie ouverte et les superficies réaménagées. Le retard à produire le rapport de supervision dans le délai imparti entraînera la caducité immédiate de l autorisation. 5. Avant d'entreprendre l'exploitation de la carrière, le sol arable devra être enlevé et conservé en tas distincts pour servir lors du réaménagement. Plus précisément, le sol arable devra être enlevé, non seulement sur l'aire d'extraction, mais aussi sur les aires de concassage, d'entreposage et de chargement. Les matériaux meubles sous-jacents devront être enlevés seulement sur l'aire d'extraction. 6. La profondeur de l'exploitation ne devra pas être à un niveau inférieur à celui du terrain naturel situé au coin nord-ouest de la zone demandée. 7. Durant et après les travaux, l'exploitant devra s'assurer de maintenir fonctionnel le drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes.

6 Dossier page 6 8. Le réaménagement du site devra être complété à l échéance de l autorisation et, pour ce faire, les travaux suivants devront être exécutés : a) Le plancher de l'exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière de manière à permettre l'évacuation des eaux de surface. b) Le sol arable devra être étendu uniformément sur le plancher de la carrière. c) Finalement, le site devra être remis sous couverture végétale. Malgré la présente autorisation, nul n est dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une autre loi, d un règlement du gouvernement ou d un règlement municipal. Une nouvelle période de 10 jours est maintenant prévue pour permettre à toute personne intéressée de soumettre des observations écrites. Cette correspondance, sur laquelle doit se trouver le numéro de dossier ci-dessus mentionné, doit être adressée à l adresse postale mentionnée ci-dessous ou par courriel à l adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. À l expiration de ce délai, la Commission rendra sa décision. Pierre Turcotte, vice-président c. c. MRC Rivière-du-Loup Municipalité de Saint-Antonin Fédération de l'upa Bas-Saint-Laurent - Partie ouest Gilles Thibault consultant agricole inc.