Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france - DISPOSITIF CHEQUIER UNIQUE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE CONVENTION CHEQUIER UNIQUE VAE REGION ILE-DE-FRANCE ET POLE EMPLOI PREMIERE RECONDUCTION DU PROGRAMME D INFORMATION, D ENTRETIENS CONSEIL ET DE PROMOTION DE LA VAE SUBVENTIONS POUR LA FORMATION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE (FPSPP 2015)

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N 670

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N 670 Chapitre budgétaire : Chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», Code Fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», Sommaire EXPOSE DES MOTIFS OBJET DU RAPPORT LE FINANCEMENT... 6 ANNEXE 1 AU RAPPORT : PRESENTATION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF CHEQUIER UNIQUE VAE ET DU BILAN ANNEXE 2 AU RAPPORT : ELEMENTS DE BILAN DE L EXECUTION DU PROGRAMME «INFORMATION ET ENTRETIENS CONSEIL EN VAE» PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD CADRE REGION POLE EMPLOI PORTANT SUR LA RECONDUCTION DU DISPOSITIF : «CHEQUIER UNIQUE VAE» ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJET PPSMJ ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF CHEQUIER UNIQUE VAE FORMATION PPSMJ ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : REPARTITION DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AU TITRE DU PROGRAMME PPSMJ ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : CONVENTION TYPE RELATIVE AU SOUTIEN REGIONAL A LA FORMATION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE... 60

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N 670 EXPOSE DES MOTIFS La loi de réforme sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale n du 5 mars 2014 confère à la Région le rôle de coordonner le service public de l orientation, d organiser le réseau des centres et points d information et de conseil sur la validation des acquis de l expérience. Elle peut en outre conduire des actions de promotion et de sensibilisation de la VAE et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l accès à cette validation. Concernant l accompagnement à la VAE, la Région organise sa mise en œuvre et participe au financement de l accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi. En ces termes, la loi légitime l action menée par la Région Ile-de-France, depuis plus de dix ans, en matière d information, de conseil, et d accompagnement à la VAE. Par ailleurs, la Région se voit confier la mission de la formation professionnelle, donc de l accompagnement à la VAE, des personnes illettrées, handicapées et sous-main de justice, mais aussi des actions d accompagnement mises en œuvre par l Etat : accompagnement renforcé à la VAE pour les publics les plus en difficulté, et accompagnements sur les titres professionnels du Ministère de l emploi. En 2015, pour maintenir le service public mis en œuvre par l Etat, elle a mis en place 25 conventions avec des organismes qui accompagnent des publics handicapés, détenus, demandeurs d emploi séniors, de longue durée, salariés en contrat aidés ne disposant pas de financement. Le nouveau chéquier unique VAE propose ainsi des adaptations : un accompagnement dit «classique», et un accompagnement renforcé pour les publics les plus en difficulté. Le nouveau contexte légal impose des adaptations des dispositifs régionaux : - Adaptation du Chéquier unique VAE : Le nouveau règlement d intervention du Chéquier unique VAE (rapport CR n 48-15) adopté au Conseil régional du 10 juillet 2015 inclut ces nouveaux publics. Deux types d accompagnement à la VAE sont proposés : o o un accompagnement classique, d une durée de 10 à 20 heures, intégrant la possibilité d un accompagnement post-jury, pour un montant plafonné à 800 ; un accompagnement renforcé de 20 à 40 heures, intégrant la possibilité d un accompagnement post-jury, pour un montant plafonné à 1200, destiné aux personnes les plus en difficulté : les personnes sans certification, les personnes sans emploi illettrées, handicapées, sous main de justice, les personnes en contrats aidés ne bénéficiant d aucune autre prise en charge de l accompagnement à la VAE, les bénéficiaires du RSA ne bénéficiant d aucune autre prise en charge de leur accompagnement et les chômeurs de longue durée. Pour mémoire, le dispositif Chéquier unique VAE, mis en place par décision du Conseil régional du 20 juin 2013 (CR 45-13), regroupe les aides régionales et de Pôle emploi pour faciliter le parcours VAE des demandeurs d emploi. Il s inscrit dans le cadre du nouvel accord-cadre entre la Région Ile-de-France et Pôle Emploi Ile-de-France adopté au Conseil régional du 10 juillet Il est proposé le renouvellement de cette convention pour la période

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N Adaptation du dispositif régional d information et d entretien conseil en VAE L accompagnement renforcé transféré par l Etat comprend à la fois le conseil le conseil et l information sur la VAE, l aide à la constitution de la demande de VAE, appelée «dossier de recevabilité», et l accompagnement à la validation des acquis à proprement parler. Or, le décret du 24 novembre 2014 sur l accompagnement à la VAE distingue le conseil, l information sur la VAE et l aide à la constitution du dossier, qui relèvent du domaine de l orientation, et l accompagnement, qui ne démarre que lorsque le dossier est considéré comme recevable. Il est donc proposé d augmenter par voie d avenant le marché d information et de conseil en matière de VAE, que les organismes accompagnateurs ne peuvent plus réaliser eux-mêmes. - Mobilisation du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) au titre du dispositif Chéquier unique VAE et du programme de formation des personnes placées sous main de justice : En 2015, pour soutenir la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF), le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) attribue aux Régions un soutien financier exceptionnel. Pour l Ile-de-France cette dot ation s élève à 15,5 millions d euros pour financer des actions de formation supplémentaires sont ainsi attribués au dispositif Chéquier unique VAE, et au dispositif de formation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Il est proposé de mobiliser la dotation du FPSPP en apportant notamment le complément d affectation suivant : pour le dispositif Chéquier unique VAE pour la formation dédiée au Public Placé sous main de justice (PPSMJ) 1. OBJET DU RAPPORT Le présent rapport a pour objet : - L affectation concernant le Chéquier unique VAE pour l année 2016, pour un montant de Il est prévu d ouvrir, en 2016, chéquiers VAE selon la répartition prévisionnelle suivante : o 720 accompagnements classiques à la VAE, intégrant l accompagnement post-jury si besoin est ; o 568 accompagnements renforcés pour les publics les plus en difficulté ; o 212 actions de formation avant ou après jury. - Le renouvellement de la convention de mise en œuvre du Chéquier unique VAE entre la Région Ile-de-France et Pôle Emploi pour la période , afin d améliorer les aides et la prescription des aides du Chéquier unique VAE ; - L affectation concernant la première reconduction du programme d information, d entretiens conseil et de promotion de la VAE en 2016 ( ), intégrant l affectation relative aux avenants à ces marchés ( ) : ; - Pour le dispositif «Formation des personnes placées sous main de justice» issus de la dotation du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels au titre de l année 2015.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N LE FINANCEMENT - Pour mettre en œuvre le dispositif Chéquier unique VAE, aide individuelle, voté par délibération du CR n du 10 juillet 2015, intégrant l accompagnement renforcé et l accompagnement sur les titres professionnels transférés par l Etat, et les fonds issus de la dotation du FPSPP au titre de l année 2015, il est proposé l affectation suivante : Fonctionnement CP 2016 CP 2017 Total AE 2015 Action «Actions VAE» d autorisation d engagement prélevé sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP «Accès à l information et à l orientation», Action «Actions VAE», Nature 657 «Subventions», du budget régional Cette affectation s accompagne d une décision administrative du transfert d autorisation d engagement d un montant de ,51 du programme HP «qualification par la formation continue», action «programme régional qualifiant et FOAD» chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle» du budget 2015 vers le programme HP «accès à l information et à l orientation», action «actions VAE» des mêmes chapitre et budget. - Pour mettre en œuvre la seconde année du programme d information, d entretiens conseil et de promotion de la VAE et ses avenants, il est proposé l affectation suivante : Fonctionnement CP 2016 CP 2017 Total AE 2015 Action «Pôle régional d information conseil en VAE» d autorisation d engagement prélevé sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP «Accès à l information et à l orientation», Action «Pôle régional d information et de conseil en VAE», Nature 611 «Contrat de prestations de services avec les entreprises» du budget régional Cette affectation s accompagne d une décision administrative du transfert d autorisation d engagement d un montant de ,49 du programme HP «qualification par la formation continue», action «programme régional qualifiant et FOAD» chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle» du budget 2015 vers le programme HP «accès à l information et à l orientation», action «Pôle régional d information et de conseil en VAE» des mêmes chapitre et budget. - Pour compléter la mise en œuvre du programme de formation destiné aux personnes placées sous main de justice voté par délibération n CR du 10 juillet 2015, il est proposé l affectation suivante du FPSPP au titre de l année 2015 :

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N 670 Fonctionnement CP 2015 CP 2016 Total AE 2015 Action Programme régional qualifiant et FOAD d autorisation d engagement prélevé sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP «Qualification par la formation continue», Action «Programmes qualifiants et FOAD», Nature 657 «Subventions», par abondement par le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels du budget régional L attribution de la subvention du FPSPP aux organismes intervenant au titre du programme destiné aux personnes placées sous main de justice 2015 sera conforme à la répartition présentée dans le tableau figurant à l annexe 4 de la présente délibération. Localisation en Ile-de-France. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du Conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N 670 ANNEXE 1 AU RAPPORT : PRESENTATION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF CHEQUIER UNIQUE VAE ET DU BILAN 2014

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N Le dispositif Chéquier unique VAE 2014 : Les différentes aides proposées par le Chéquier unique VAE dans un formulaire unique commun à Pôle emploi et à la Région sont les suivantes : - un accompagnement, financé et mis en œuvre par un organisme référencé par la Région, qui inclut, selon la situation du bénéficiaire : o un accompagnement classique, d une durée de 10 à 20h, pour un montant plafond de 700 ; o un complément d accompagnement de 4 heures minimum pour un montant plafond de 200, pour les candidats n ayant aucune certification ; o un entretien post-jury d 1h30 minimum pour un montant plafond de 90, pour les candidats n ayant pas obtenu de validation totale. - la prise en charge de frais annexes par Pôle emploi, qui comprennent, dans la limite d un montant de 640 : o les droits d inscription, exigés par certains certificateurs pour l obtention du diplôme, titre ou o CQP ; les frais de déplacement pour se rendre à une prestation d accompagnement et / ou au jury de validation ; o les frais liés aux actions de validation proprement dite : copies du dossier de preuves et frais de timbre ; frais liés à une mise en situation professionnelle ; frais de jury ; - la prise en charge des frais de formation : o o avant le jury, par la Région, pour des certifications du domaine de la santé (Diplômes d Etat d Auxiliaire de Puériculture et d Aide-Soignant, Titre d Assistant dentaire), dans la limite d un coût horaire de 7 et un plafond de 490 ; après le jury, par la Région, en cas de validation partielle, sur la base d un coût maximum de 9,15 de l heure de formation et dans la limite d un plafond de Pôle emploi complète le financement au-delà de ce montant en mobilisant l Aide Individualisée à la Formation. Le Chéquier unique VAE propose ainsi aux demandeurs d emploi toutes les aides individuelles financées par la Région et Pôle Emploi aux différentes étapes du parcours VAE, de la préparation au dossier présenté au jury et des frais induits par cette démarche, à la poursuite du projet de VAE après le jury en cas de validation partielle, en prenant en charge, le cas échéant, des besoins de formation. Depuis la création du Chéquier unique VAE, en 2004, près de chéquiers régionaux dédiés à l accompagnement ont été délivrés. Depuis 2010, suite au premier référencement régional, plus de 9500 accompagnements ont été réalisés par des organismes référencés par la Région, au nombre de 130 à ce jour. 1.2 Bilan 2014 du dispositif Chequier unique VAE 1.1 Bilan des aides régionales dans le cadre du Chéquier unique VAE En 2014, 1588 aides régionales ont été accordées dans le cadre du Chéquier unique VAE : 1530 accompagnements à la VAE, 40 formations complémentaires suite au passage devant un jury de VAE et 18 formations du domaine de la santé avant le passage devant le jury, soit une augmentation de 5,5% du nombre de chéquiers accordés comparativement à Cette augmentation, imputable à l augmentation du nombre d accompagnements à la VAE, inscrit de nouveau le dispositif dans une perspective favorable de croissance.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N Caractéristiques générales des bénéficiaires de l accompagnement à la VAE L accompagnement à la VAE représente 96% des aides régionales du Chéquier unique. Les statistiques proposées ci-après concernent les bénéficiaires de l accompagnement à la VAE pour l année Elles sont, dans la mesure du possible, comparées à celles de l année 2005, première année pour laquelle on dispose de données statistiques, afin d appréhender la tendance longue de l évolution des caractéristiques des bénéficiaires. Les bénéficiaires sont majoritairement des femmes : 76% en La proportion de femmes est stable sur le long terme, elle était de 74% en % des bénéficiaires sont âgés de 30 à 44 ans. Cette tranche d âge a cependant diminué d environ 8 points en 8 ans (65,5% en 2005). Les bénéficiaires de plus de 44 ans ne cessent d augmenter depuis 2005, où ils représentaient 25% du total, pour 34% en Les bénéficiaires de 26 à 30 ans représentent 8% du total, une part à peu près constante depuis 2005 (7,4% en 2005).

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N 670 Les départements de domiciliation des bénéficiaires de l accompagnement VAE sont principalement le Val de Marne, la Seine Saint-Denis, la Seine et Marne et Paris. 20% 18% 16% 14% 12% 18% Répartition des accompagnements à la VAE par département 17% 17% 14% 10% 8% 6% 4% 2% 9% 8% 8% 8% 0% Dépt 94 Dépt 93 Dépt 77 Dépt 75 Dépt 92 Dépt 91 Dépt 78 Dépt 95 On peut noter que le nombre de bénéficiaires d accompagnement à la VAE par départements n est globalement pas proportionnel au taux de chômage par département, sauf pour la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne. TAUX DE CHOMAGE 4 EME TRIMESTRE 2014 PAR DEPARTEMENT Seine-Saint- Denis Vald'Oise Val-de- Marne Paris Seine-et- Marne Hauts-de- Seine Essonne Yvelines 13, ,3 8,2 7,9 7,7 7,4 Source : Insee, taux de chômage au sens du BIT et taux de chômage localisé.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N Le niveau de certification des bénéficiaires de l accompagnement VAE L accompagnement bénéficie tout d abord aux personnes sans certification (48%), puis à celles de niveau V (21%), et IV (17%). C est un moyen précieux d accès à une première certification, et de renforcer la certification des demandeurs d emploi de niveaux V et IV. Niveau initial des personnes accompagnées 6 48% 5 21% 4 17% 3 2 5% 7% 1 2% Les femmes accompagnées sont sans certification pour 51% d entre elles : une analyse des niveaux initiaux par genre permet de constater que les femmes accompagnées sont moins certifiées que les hommes, quel que soit le niveau, et en particulier au niveau IV. Niveau initial des femmes 6 51% 5 22% 4 15% % 6% 4%

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N Le niveau de certification visé par les personnes accompagnées Les personnes accompagnées visent principalement un niveau V (42%) et III (26%), puis un niveau IV (18%). 13% des personnes ciblent un niveau II ou I. On constate, en 2014 comme en 2013, que le nombre de bénéficiaires visant un niveau V a considérablement augmenté.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N 670 L analyse du niveau visé selon le genre souligne des différences importantes entre les niveaux de certification visés par les hommes et par les femmes : si 51% des femmes ciblent un niveau V, c est le cas de seulement 15% des hommes, 38% des hommes ciblent un niveau III, mais seulement 23% des femmes. Ces écarts se sont encore creusés entre 2013 et Les différences sont très nettes pour les niveaux élevés de certification, notamment pour le niveau I : 3% des femmes et 11% des hommes ciblent le niveau I. 1.5 Niveau de certification visé selon le niveau de certification initial Les personnes de niveau VI visent pour 66% un niveau V de certification. 44% des personnes de niveau VI envisagent de «sauter» au moins un niveau, en ciblant une certification d un niveau IV, III, II ou I. 1% de personnes non certifiés envisagent d obtenir une certification de niveau I.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N 670 Les personnes de niveau V ciblent pour 38% une certification de niveau IV, mais ciblent aussi, pour 35% d entre eux, une certification de même niveau. Niveau visé par les personnes de Niveau visé 5 Niveau visé 4 35% 38% Niveau visé 3 26% Niveau visé 2 Niveau visé 1 1% 0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% Les personnes de niveau IV ciblent à 67% une certification de niveau III, et pour 10% une certification de niveau II. Il est intéressant de noter que la VAE permet également de viser une autre certification de même niveau (8%) ou de niveau inférieur (14% de niveau V, davantage qu en 2013 (12%)).

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N 670 Les bénéficiaires de niveau III ciblent pour 46% un niveau II et 23% un niveau I. On note une augmentation forte et continue de ces taux entre 2012 et 2014, qui peut témoigner de l attrait des certifications de niveau plus élevé. La VAE est également utilisée à des fins de réorientation (21% visent un niveau III, et 10% un niveau IV ou V). Les bénéficiaires de niveau II visent majoritairement une certification de niveau I (38%), ou une autre certification de niveau 2 (32%). 62% visent une certification de même niveau ou une certification d un niveau inférieur à celui de la certification déjà acquise.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N 670 Les titulaires d une certification de niveau I ciblent pour 45% d entre eux une autre certification de niveau I, moins qu en 2013 (52%). Leur choix se porte de façon croissante sur les certifications de niveau 3, pour 26%, mais aussi pour 9% sur des certifications de niveau V et IV, ce qui témoigne de l attractivité de ces certifications pour une réorientation, quel que soit le niveau de certification initial. 1.6 Les organismes accompagnateurs référencés par la région : Les 1530 accompagnements sont mis en œuvre par 130 organismes accompagnateurs référencés par la région. Les trois Centres ou dispositifs de validation académiques des trois académies franciliennes représentent moins de 3% des organismes d accompagnement et concentrent 71% des accompagnements. Cette diminution de 4% entre 2013 et 2014, compense l augmentation constatée entre 2012 et Le nombre d organismes référencés par la Région augmente chaque année, ce qui témoigne de l intérêt suscité par cette démarche, et de l harmonisation croissante des pratiques d accompagnement.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N La répartition des accompagnements en fonction des certificateurs visés par les bénéficiaires Le principal certificateur ciblé par les personnes accompagnées est le Ministère de l Education nationale (71%), en baisse toutefois de 4% par rapport à 2013, au profit des certifications du Ministère des Affaires sociales, de la santé (13%), de la jeunesse et des sports, du CNAM et des certifications universitaires. La faible part des accompagnements réalisés sur les titres du Ministère de l emploi s explique par le financement par la Région de ces accompagnements au titre de la décentralisation et transitoirement en Ces accompagnements seront intégrés au Chéquier unique VAE en 2016.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N Les certifications les plus demandées : Le champ de l aide à la personne est le plus représenté. Parmi toutes les certifications visées, le CAP Petite enfance, de niveau V, est fortement sollicité (22%). Dans le même domaine, le Diplôme d Etat Auxiliaire de vie sociale représente 5% des accompagnements réalisés, le Diplôme d Etat d Aide Soignant 3%, et le Diplôme d Etat Educateur Spécialisé 3%. Les BTS de services (niveau III), en particulier liés au management, représentent plus de 10% des accompagnements, mais sont nettement moins demandés que l an dernier, de même que les bacs professionnels Secrétariat et Commerce, qui représentent 3% des accompagnements. Les 1530 accompagnements se répartissent sur 276 certifications différentes, ce qui reflète une grande dispersion des accompagnements, même si 71% d entre eux concernent des certifications de l Education Nationale. Certification visée dans le cadre de l'accompagnement % CAP Petite enfance 22% DEAVS - Auxiliaire de vie sociale 5% BTS Management des unités commerciales 4% DE Educateur spécialisé 3% DEAS - Aide-soignant 3% BTS Comptabilité et gestion des organisations 2% Titre Assistant maternel/garde d'enfants 2% DE Moniteur Educateur 2% BTS Assistant de manager 2% BAC PRO Commerce 2% BP Coiffure 2% BTS Négociation et relation client 2% BAC PRO Secrétariat 1% BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen 1% BAC PRO Gestion-administration 1% DEAP - Auxiliaire de puériculture 1% BAC PRO Accueil - relation clients et usagers 1% Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion 1% DCG - Diplôme de comptabilité et de gestion 1% BTS Professions immobilières 1% BTS Assistant de gestion de PME PMI 1%

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N Bilan des aides de Pôle emploi dans le cadre du Chéquier unique VAE Les aides attribuées par Pôle Emploi aux demandeurs d emploi engagés dans une démarche de validation des acquis de l expérience sont complémentaires des aides régionales. Elles portent sur la prise en charge : des frais occasionnés par la VAE tels que les droits d inscription exigés par certains certificateurs, les frais de déplacement pour se rendre à une prestation d accompagnement et/ou au jury de validation et les frais liés aux actions de validation. 118 aides à la VAE ont été versées par Pôle Emploi en 2014 ; du complément restant à charge du demandeur d emploi après financement par la région des modules de formation, conseillés en cas de validation partielle en vue d obtenir la totalité de la certification : 32 aides individuelles à la formation dans le cadre d une VAE versées en Le nombre des aides attribuées sont en légère progression depuis 3 ans. Elles ont bénéficié prioritairement à des demandeurs d emploi domiciliés dans les départements de Paris et du Val de Marne mais aussi à des demandeurs ayant emménagé en Ile-de-France, en cours ou en fin d accompagnement à la VAE engagée en province. Répartition des aides à la VAE par département Hors IDF Le montant des aides à la VAE s élève à , pour une moyenne de 419 et celui des aides individuelles à la VAE partielle s élève à dont 32% sont accordés à des demandeurs résidant en Seine Saint Denis. Le montant total des aides est de pour 2014.

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N 670 ANNEXE 2 AU RAPPORT : ELEMENTS DE BILAN DE L EXECUTION DU PROGRAMME «INFORMATION ET ENTRETIENS CONSEIL EN VAE» 2014

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N RAPPEL DU PROGRAMME REGIONAL D INFORMATION ET D ENTRETIENS CONSEIL EN VAE antennes VAE, une par département, sont portées par des organismes retenus dans le cadre d une consultation pour des marchés publics annuels reconductibles deux fois. A l exception de Paris, chaque antenne propose plusieurs points d accueil au sein de chaque département. Chacun des 23 points d accueil reçoit tout public, quel que soit son statut, et propose trois services : - une information sur la VAE auprès de l assistant de l antenne : qu est-ce que la VAE, quelles sont les conditions d éligibilité, que peut m apporter un rendez-vous avec un conseiller VAE? - un conseil en VAE d 1h30, qui permet d explorer le projet de la personne au regard de la ou des certifications les plus adéquates selon les compétences acquises ; - des actions territorialisées de l ordre d une demi-journée, qui ont pour but soit d informer les professionnels de l accueil, l information et l orientation sur la VAE, soit de permettre aux antennes VAE de participer à des évènements ou projets de territoire, afin de faire connaître leur activité. Les prestations se sont réparties de la façon suivante en 2014 : DEPARTEMENTS NOMBRE PREVISIONNEL DE PRESTATIONS CONSEIL VAE PAR DEPT ET PAR AN NOMBRE PREVISIONNEL D ACTIONS TERRITORIALISEES PAR DEPT ET PAR AN PARIS HAUTS DE SEINE SEINE SAINT DENIS VAL DE MARNE SEINE ET MARNE YVELINES ESSONNE VAL D OISE total

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N BILAN DU PROGRAMME D INFORMATION ET D ENTRETIENS CONSEIL EN VAE Bilan des prestations réalisées : entretiens conseil en VAE et actions territorialisées - L année 2014 est la troisième et dernière année de réalisation du programme. Les antennes VAE, qui ont une activité importante d information sur la VAE, ont établi plus de contacts avec le public entretiens conseil en VAE ont été réalisés, soit 96% de la commande régionale en entretiens conseil en VAE.

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N antennes réalisent les prestations à 100%, l antenne du Val de Marne à 64%. - Le taux de réalisation des actions territorialisées, en l état actuel de consolidation des données, est de 62%. Les actions territorialisées comprennent les sessions d accueil, d information et d orientation (AIO) sur la VAE destinées aux professionnels de l AIO, et les évènements et projets de territoire, comme la tenue de forums sur l emploi ou sur l orientation, où les antennes présentent leur activité et la VAE au grand public actions territorialisées ont été mises en œuvre, ce qui représente une nette diminution du nombre d actions réalisées sur le territoire francilien par rapport à Les sessions dédiées aux professionnels de l AIO sont souvent difficiles à mettre en place, compte-tenu du manque de disponibilité des conseillers à l emploi, souvent très mobilisés par leurs publics et peu disponibles pour participer aux réunions sur la VAE organisées par les antennes.

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N Caractéristiques générales des bénéficiaires d entretiens conseil en VAE - 64% des bénéficiaires sont des femmes, 36% des hommes. Ces proportions ne varient pas d année en année. - Les bénéficiaires ont majoritairement entre 30 et 44 ans (56%). Les plus de 45 ans constituent une part importante du public (29%), les plus jeunes une part très faible (2%). Cette répartition est stable comparativement à 2012.

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N 670 Répartition selon l'âge Moins de 25 ans; 2% de 25 à 29 ans; 13% 45 ans et plus; 29% de 30 à 44 ans; 56%

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N Niveau de diplôme des bénéficiaires - Les bénéficiaires d entretiens conseil sont principalement de niveaux IV et V (52%). Comparativement à l année 2012, le nombre de personnes de niveau VI a augmenté continument (de 12 à 18%). Ceci peut s expliquer par l implantation de nouveaux points d accueil dans des zones géographiques où les personnes peu diplômées sont plus représentées (Chanteloup-les-Vignes, Garges-Lès-Gonesse ). - Les femmes bénéficiaires de l entretien conseil en VAE sont plus nombreuses à être de niveau VI et V, et moins nombreuses à être de niveaux IV et III. Les écarts de niveau de certification initiale sont moins marqués que pour les bénéficiaires du chéquier unique VAE.

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N La situation face à l emploi des bénéficiaires Les bénéficiaires sont majoritairement en emploi : 58%, pour 42% demandeurs d emploi. Cette répartition, stable depuis 2012, voit la part des bénéficiaires en emploi augmenter de 3% en un an. Les demandeurs d emploi restent fortement représentés au regard de leur poids dans la population active Le statut de l emploi occupé Parmi les personnes en emploi, 80% occupent un emploi à durée indéterminée et 10% un contrat à durée déterminée. Cette répartition est stable depuis Statut de l'emploi occupé autres 7% actifs non salariés 2% interim 1% CDD 10% CDI 80% 0% 20% 40% 60% 80% 100%

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N L orientation vers l antenne VAE L orientation vers l antenne résulte tout d abord de la recherche personnelle du bénéficiaire (60%, soit une augmentation de 3 points depuis 2013), puis du conseil d un professionnel de l Accueil, l Information et l Orientation (29%). Les certificateurs et les entreprises orientent peu le public vers les antennes VAE.

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N Par quel professionnel de l orientation le bénéficiaire a-t-il été orienté? Parmi les professionnels de l Accueil, l information et l orientation qui orientent un tiers du public vers les antennes VAE, Pôle emploi reste la principale structure d orientation (79%). Le nombre de personnes orientées par les OPCA-OPACIF augmente de 3 points entre 2013 et 2014.

31 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N Les préconisations à l issue de l entretien L entretien conseil en VAE débouche principalement sur une orientation vers la VAE (71%, 2 points de plus qu en 2013), mais l orientation vers un autre projet, de formation, bilan de compétences, ou autres, représente 29% des orientations, en particulier l orientation vers la formation (17%) Orientation vers un ou plusieurs certificateurs? Lorsque l entretien confirme le projet de VAE, la majeure partie des orientations est vers un seul certificateur. Près de 20% orientent vers plusieurs certificateurs, ce qui confirme le rôle stratégique des antennes en matière d orientation sur la VAE, en amont du parcours.

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N Vers quel certificateur? Les certifications envisagées par les bénéficiaires d un entretien conseil en VAE relèvent principalement de l Education nationale et de l Enseignement supérieur (64%). Les certifications du Ministère de l emploi et du domaine de la Santé et des affaires sociales représentent 11% et 12% des certifications envisagées. Cette répartition est globalement stable depuis Domaine de certification visé par les bénéficiaires Culture 0,2% Agriculture 0,3% Certificat de Qualification Professionnelle 1% Titres consulaires 1% Sports 2% Autres 3% Titres organismes privés 7% Emploi 11% Domaine sanitaire et social 12% Enseignement supérieur 27% Education nationale du CAP au BTS 37%

33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N 670 PROJET DE DELIBERATION - DISPOSITIF CHEQUIER UNIQUE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE CONVENTION CHEQUIER UNIQUE VAE REGION ILE-DE-FRANCE ET POLE EMPLOI PREMIERE RECONDUCTION DU PROGRAMME D INFORMATION, D ENTRETIENS CONSEIL ET DE PROMOTION DE LA VAE SUBVENTIONS POUR LA FORMATION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le Livre IV de la 6 ème partie du Code du Travail ; VU La loi de «modernisation sociale» n du 17 janvier 2002, notamment chapitre II section I, et ses décrets d application ; VU La loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; VU La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale VU La délibération n CR du 27 septembre 2007 «Emploi et territoires pour favoriser la formation, l inclusion sociale et le développement économique, notamment des quartiers en difficulté» VU Le règlement (CE) n 1304/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen VU La délibération n CR du 27 juin 2007, relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération n CR du 16 février 2012 relative au «Renforcement du service public de formation et d insertion professionnelles, et particulièrement son annexe 3 à la délibération relative au règlement d intervention du Chéquier VAE» ; VU La délibération n CR du 21 novembre 2014 relative à la décentralisation de la formation professionnelle ; VU La délibération n CR du 10 juillet 2015 relative à la formation des personnes détenues ; VU La délibération n CR du 10 juillet 2015 relative à la mise en œuvre de la décentralisation et partenariats pour l emploi et la formation professionnelle, particulièrement son annexe 10 à la délibération, relative aux aides individuelles régionales à la validation des acquis de l expérience ; VU La délibération n CP du 18 juin 2014 relative au programme régional d information, d entretiens conseil et de la promotion de la VAE, lancement de la consultation 2015;

34 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N 670 VU La délibération n CP du 9 juillet 2015 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement de la formation des personnes détenues; VU La délibération n CP du 20 novembre 2014 relative à la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la primes régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen et son avenant N 1 VU La délibération n CP du 29 janvier 2015 relative à la décentralisation de la formation professionnelle : clarifier les compétences de la Région pour en simplifier l accès ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage et de l Alternance ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Dispositif chéquier VAE Autorise le lancement de la programmation 2016 du dispositif Chéquier VAE. - Décide d attribuer les chéquiers VAE selon la répartition prévisionnelle suivante : o 720 accompagnements classiques à la VAE, intégrant l accompagnement post-jury si besoin est ; o 568 accompagnements renforcés pour les publics les plus en difficulté ; o 212 actions de formation avant ou après jury. Affecte, à ce titre, une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP «Accès à l information et à l orientation», Action «Actions VAE», code nature 657 (subvention) du budget Affecte, au titre de la contribution du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel au dispositif Chéquier unique VAE, l autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP «Accès à l information et à l orientation», Action «Actions VAE», Nature 657 «Subventions», issus de la dotation du Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels du budget régional Autorise le Président du Conseil régional à signer les décisions d aide individuelle et à verser les aides correspondantes, conformément au dispositif de soutien à l accompagnement de la validation des acquis adopté par délibération du Conseil régional n CR du 10 juillet 2015.

35 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N 670 Article 2 : Approuve la convention sur le Chéquier unique VAE, figurant en annexe n 1 de la présente délibération, qui fixe les modalités de collaboration entre la Région Ile-de-France et la Direction Régionale de Pôle Emploi pour mettre en œuvre les aides à la VAE, et autorise le Président à la signer. Article 3 : Programme d Information, d entretien conseil et de promotion de la VAE Autorise le Président du conseil régional d Ile-de-France à reconduire les marchés du programme d Information, d entretien conseil et de promotion de la VAE 2016, pour sa première reconduction. Affecte une autorisation d engagement de ,49 pour la mise en œuvre de la première reconduction du programme d information, d entretien conseil et de promotion de la VAE et des avenants, disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP «Accès à l information et à l orientation», Action «Pôle régional d information et de conseil en VAE», Nature 611 «Contrat de prestations de services avec les entreprises» du budget régional Article 4 : Formation des Publics sous main de justice Décide de participer au titre du dispositif de formation des personnes sous main de justice, au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de ces subventions à la signature avec chacun des organismes d une convention conforme à la convention-type adoptée par l article 5 de la présente délibération et présentée en annexe 5 ; et autorise le Président à la signer. Affecte, au titre de la contribution du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel au programme de formation des Publics sous main de justice, l autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme «Qualification par la formation continue», Action «Programmes qualifiants et FOAD», Nature 657 «Subventions», issus de la dotation du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels du budget régional Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution aux subventions attribuées sur le programme de formation aux personnes sous main de justice, à compter du 1er septembre 2015, par dérogation à l article 29 (subventions de fonctionnement) de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier.» N Dossier Projet Date de démarrage INFREP PPSMJ- complément FPSPP 1er septembre FORMADOM PPSMJ- complément FPSPP 1er septembre INFA PPSMJ- complément FPSPP 1er septembre2015

36 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N 670 Article 5 : convention-type PPSMJ Approuve la convention-type figurant en annexe 5 à la présente délibération. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

37 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N 670 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD CADRE REGION POLE EMPLOI PORTANT SUR LA RECONDUCTION DU DISPOSITIF : «CHEQUIER UNIQUE VAE»

38 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 38 RAPPORT N 670 CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD CADRE REGION POLE EMPLOI PORTANT SUR LA RECONDUCTION DU : «CHEQUIER UNIQUE VAE» entre la Région Ile de France et Pôle emploi Ile de France Entre : La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, PARIS Représentée par son Président, Monsieur Jean Paul HUCHON En vertu de la délibération n CR. Ci-après dénommée «la Région», Et La Direction Régionale Pôle emploi Ile de France Immeuble Pluton, 3, rue Galilée Noisy Le Grand Représentée par le Directeur Régional Ile de France, Monsieur Philippe BEL, Ci-après dénommée «Pôle emploi Ile de France» Les parties conviennent de ce qui suit :

39 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 39 RAPPORT N 670 Préambule Dans le cadre de l accord entre la Région Ile de France et Pôle emploi Ile de France signé le 2 janvier 2012 et renouvelé pour la période par le conseil régional du 10 juillet 2015, les partenaires ont souhaité mettre en œuvre une stratégie conjointe dans une recherche d efficacité pour mieux contribuer à l insertion durable des demandeurs d emploi. L Article 1 er de cet accord vise à renforcer la mobilisation conjointe des dispositifs de la Région et de Pôle emploi au service des demandeurs d emploi. La présente convention vise à décliner cet accord sur son volet «accompagnement VAE» pour renforcer la cohérence de l intervention de Pôle Emploi et de la Région, et pour poursuivre la simplification du processus de décision en faveur du demandeur d emploi. La loi de modernisation sociale n du 17 janvier 2002 a crée le droit individuel à la validation des acquis de l expérience : «toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles ( ).» La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale renforce le rôle de la Région dans son rôle d organisation de l accompagnement à la VAE. Le Conseil régional du 10 juillet 2015 a adopté le règlement d intervention permettant aux publics les plus fragilisés au regard de l accès à la certification à l emploi de bénéficier d un accompagnement renforcé, suite au transfert par l Etat en 2015 de cette compétence à la Région. Par ailleurs, et conformément à la délibération n 2009/305 du 8 Décembre 2009 modifiée du Conseil d Administration de Pôle emploi, une aide est attribuée au demandeur d emploi inscrit qui souhaite entrer dans une démarche VAE en vue de l obtention d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle favorisant l accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel. La présente convention s appuie donc sur ces décisions et est établie sous réserve des modifications susceptibles d intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi du 5 mars Conformément à la loi, le compte personnel de formation (CPF) pourra être mobilisé pour financer l accompagnement VAE. Article 1 er : Objet de la convention de mise en place du chéquier unique VAE au titre de l Accord cadre Afin d optimiser la mise en œuvre du dispositif pour les publics définis par l article 2, les signataires ont décidé d améliorer la lisibilité des aides respectives de la région et de Pôle emploi tant pour le prescripteur que pour le demandeur d emploi, et de simplifier le circuit de prescription par la mise en place d un «chéquier unique VAE» (formulaire unique). Pôle Emploi accorde au bénéfice des demandeurs d emploi les aides à la VAE au nom de la Région (dans le respect du dispositif qu'elle a défini et dans la limite de son budget régional), ainsi que ses propres aides ; le règlement financier des aides restant de la responsabilité des deux parties signataires.

40 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 RAPPORT N 670 Article 2 : Périmètre de la convention de mise en place du chéquier unique VAE au titre de l Accord cadre 2.1 Publics visés Sous réserve de toute décision modificative de la Région, les aides à la VAE peuvent être accordées à tout demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi - indemnisé (au titre de l allocation d assurance chômage, y compris par leur ex employeur du secteur public, ou de la convention de sécurisation professionnelle CSP) - ou non indemnisé sous réserve qu il remplisse les conditions de recevabilité propres à chaque type d aide. Pour les bénéficiaires du RSA non-inscrits à Pôle emploi, les parties s engagent à travailler ensemble pour intégrer le traitement des dossiers dans le cadre du chéquier unique VAE et de l accompagnement renforcé sans que ces derniers puissent bénéficier des aides de Pôle emploi. 2.2 Les dispositifs VAE Pour la Région, le montant des aides accordées appelées «chéquier VAE» permettent le financement de tout ou partie de : - l accompagnement de la VAE. Cet accompagnement, qui s étend de la notification de recevabilité au post-jury, peut être : o classique pour les demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi non éligibles à l accompagnement renforcé et les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ; o renforcé pour les publics les plus en difficulté (n ayant pas un premier niveau de certification, les personnes sans emploi illettrées, handicapées, sous main de justice, les personnes en contrats aidés ne bénéficiant d aucune autre prise en charge de l accompagnement à la VAE, les bénéficiaires du RSA ne bénéficiant d aucune autre prise en charge de leur accompagnement, les chômeurs de longue durée). - les modules de formation avant et/ou après le jury VAE. Pôle emploi n intervient que si la totalité du coût de la formation n est pas prise en charge par la région. Pour Pôle emploi, le montant de l aide accordée appelée «aide à la VAE» permet le financement de tout ou partie : - des droits d inscription auprès de l organisme certificateur, - des frais de déplacement liés aux prestations d accompagnement ou aux actions de validation, - des frais liés aux actions de validation, - des compléments éventuels de financement sur les formations post jury pour les demandeurs d emploi inscrits sur la liste des demandeurs d emploi. Article 3 : Engagement des parties 3.1 Les modalités financières Au titre de l année 2015 et des années suivantes la Région s engage dans la limite du budget arrêté par les élus en Conseil Régional pour mettre en œuvre les aides individuelles dédiées aux demandeurs d emploi. Ce budget prévisionnel est un budget maximum.

41 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 41 RAPPORT N 670 Dans le cadre des aides au développement des compétences, Pôle emploi finance les aides à la VAE pour les demandeurs d emploi inscrits et assure son rôle de prescripteur dans le respect des règles définies par cette convention et celles régies par les conditions d attribution du dispositif. Pôle emploi mobilise, par ailleurs, une plateforme de traitement centralisé pour le traitement des dossiers et nomme des référents VAE dans chaque agences pour promouvoir le chéquier unique VAE. Les aides financées respectivement par la Région et par Pôle emploi relèvent de la responsabilité de chaque financeur. Après attribution des aides du chéquier unique VAE, il appartient à :. la Région d engager ses aides par le biais de la Décision d Aide Individuelle (DAI) pour mise en paiement via l ASP,. Pôle emploi de procéder via sa plate-forme de traitement centralisé au traitement de la demande d aide et à la mise en paiement de ses aides. Afin d assurer le suivi financier du dispositif, Pôle emploi et la Région mettent en place des tableaux de reporting mensuels des bénéficiaires et des aides accordées. Ainsi la Région et Pôle emploi partagent les données nécessaires à une bonne compréhension et visibilité de l ensemble des aides accordées aux demandeurs d emploi. Le contenu des tableaux de bord ou éléments de reporting sont précisés et validés en comité de pilotage. 3.2 Les modalités opérationnelles Pôle emploi Ile-de-France et la Région veillent à assurer la promotion et l appropriation du nouveau dispositif VAE dit «chéquier unique» en menant des actions d information et de formation dans leur réseau respectif et auprès des publics concernés. Pour mémoire, au cours de l année 2014, demandeurs d emploi ont pu bénéficier du chéquier VAE. La région restant responsable de la procédure de référencement des organismes accompagnateurs, elle s engage à transmettre à Pôle Emploi Ile-de-France la liste régulièrement mise à jour des organismes d accompagnement référencés. Pôle emploi s engage à diffuser cette liste auprès des conseillers Pôle emploi. Afin de faciliter le traitement du chéquier unique «VAE», Pôle emploi a mis place un traitement centralisé par une plate-forme dédiée et informé le réseau des nouvelles modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Pôle emploi a nommé un référent VAE dans chaque agence Pôle emploi qui est une personne ressource chargé de sensibiliser l ensemble des conseillers Pôle emploi à la VAE et à la mise en place du nouveau dispositif. La liste des données renseignées respectivement par Pôle Emploi Ile-de-France et par la Région Ile-de-France figure en annexe 2 de la présente convention. Article 4 : Pilotage de la convention de mise en œuvre de l Accord cadre La Région et Pôle emploi Ile-de-France désignent leurs représentants au comité de pilotage (annexe à la convention). Le comité de pilotage veille à la mise en œuvre des orientations stratégiques, à la mise en place des aides à la VAE, et au suivi qualitatif et quantitatif des aides accordées. Il se réunit au minimum deux fois par an. Un bilan sera réalisé afin de mesurer quantitativement et qualitativement la portée du dispositif à la fin de l année.

42 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 42 RAPPORT N 670 Un comité technique, composé de membres des services de la Région et de Pôle Emploi, est chargé de suivi opérationnel du dispositif. Il se réunit une fois par trimestre. Il assure un rôle d alerte sur la mobilisation du dispositif et d arbitrage sur des cas particuliers. Ce comité poursuivra ses travaux d amélioration pour tenir compte des évolutions législatives. Le lien entre le comité de pilotage et le comité technique sera assuré par la présence d au moins un représentant de chaque institution commun à chaque instance. Article 5 : Durée de la convention : La présente convention s inscrit dans le cadre de l accord cadre Région-Pôle emploi Ile-de-France Cette convention «Chéquier unique VAE» prend effet au 1 er janvier 2015 jusqu au terme de l accord cadre bilatéral signé entre la région et Pôle emploi (31 décembre 2017). Elle peut être révisée ou résiliée, si nécessaire, à l initiative de l une des parties signataires en respectant un préavis d un mois, ou pour tenir compte des éventuelles évolutions du cadre législatif et réglementaire dans lequel elle est mise en œuvre. Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par la Commission permanente du Conseil régional. Fait à Paris, le. en quatre exemplaires, Pour la Région Ile-de-France Le Président du Conseil régional Pour Pôle emploi Ile-de-France, Le Directeur régional, Jean-Paul HUCHON Philippe BEL

43 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 43 RAPPORT N 670 ANNEXE 1 A LA CONVENTION Désignation des membres du comité de pilotage : Pour le Conseil Régional Ile de France Pour Pôle Emploi Ile de France Région Ile-de-France Direction de la Formation professionnelle 142 rue du Bac Paris Direction Régionale Ile de France Direction de la Stratégie et des Relations Extérieures Immeuble Le Pluton 3, rue Galilée Noisy Le Grand Cedex Le Sous-directeur en charge de l Ingénierie animation des dispositifs d'orientation et de développement des compétences Le Directeur du Partenariat et des Relations Extérieures ou son représentant Le Sous-directeur en charge de l instruction et du suivi des actions de formation Le Responsable du Service Partenariats ou son Représentant Les chefs des services : Qualification et évolution professionnelle Demandes individuelles et mesures spécifiques Gestion des aides et mesures individuelles Le Responsable de Service Appui réseau ou son représentant

44 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 44 RAPPORT N 670 ANNEXE 2 A LA CONVENTION La liste des données renseignées par Pôle Emploi Ile-de-France et par la Région Ile-de- France figure dans le tableau ci-dessous. Les rubriques figurant dans les cellules grisées sont renseignées par Pôle Emploi, celles figurant dans les cellules sans couleur sont renseignées par la Région. La périodicité d'envoi des données de Pôle Emploi vers la Région et de la Région vers Pôle Emploi est hebdomadaire. NomBeneficiaire PrenomBeneficiaire Année de naissance N de rue bénéficiaire RueBeneficiaire CODE POSTAL Beneficiaire VILLE Beneficiaire Date de signature conseiller PE (premier contact) Date transmission Dossier PE à RIF Typologie du public (menu déroulant) : accompagnement classique : les DE inscrits à PE non éligibles à l'accompagnement renforcé et les bénéficiaires des personnes en contrat de sécurisation professionnelle/ accompagnement renforcé : les DE sans certification obtenue en France, les personnes sans emploi illettrées, handicapées, sous main de justice, les personnes en contrats aidés et les personnes bénéficiaires du RSA ne bénéficiant d'aucune autre prise en charge de l'accompagnement à la VAE, les chômeurs longue durée Type Aide demandée Accpt : accompagnement classique ou renforcé (menu déroulant) Montant Accpt (montant devis) Montant Accpt demandée à RIF Montant Accpt accordé RIF Montant Aide PE frais annexe droits d'inscription Montant Aide PE frais annexe validation PE Montant Aide PE frais annexe PE frais de déplacement TOTAL Aides PE frais annexes Montant Aide RIF Formation avant jury (montant devis) Montant Aide RIF Formation avant jury demandé à RIF Montant Aide RIF Formation avant jury accordé Montant Aide RIF Formation après jury (montant devis) Montant Aide RIF Formation après jury demandé Montant Aide RIF formation accordé TOTAL Aide RIF FORMATION Aide demandée Formation après le jury PE Aide accordée Formation après le jury PE

45 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 45 RAPPORT N 670 Domaines (Menu Déroulant des domaines regroupés en grands postes) Code diplôme certification visée (CAP, Bac pro ) Certificateur Intitulé certification ou formation NbHeure Niveau Actuel du demandeur NiveauVise de la certification DateCreationDossier RIF EtatDossier RIF Date signature Région Motif renvoi dossier

46 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 46 RAPPORT N 670 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJET PPSMJ 2015

47 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 47 RAPPORT N 670 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : FORMADOM - PPSMJ -AVENANT FPSPP PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM ,00 Imputation budgétaire : Programme qualifiant et FOAD PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FORMADOM Adresse administrative : 155 RUE DE CHARONNE PARIS 11 Statut Juridique : Association Représentant : Tony Hauterville N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Formation des personnes placées sous main de justice Rapport Cadre : CR89-14 du 21/11/2014 Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Démarrage des formations en septembre afin de présenter les stagiaires à l examen en mai Objectifs : Le financement de la formation des personnes placées sous main de justice a été confié aux Régions dans le cadre de la loi du 5 mars Les projets de formation permettent aux personnes détenues de mieux préparer leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur période détention. Au titre du financement attribué en 2015 aux Régions, un abondement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) permet le financement de sessions supplémentaires pour ce programme de formation jugé prioritaire. Description : CAP Métiers du pressing : La formation se déroule dans les locaux centre pénitentiaire de Fresnes Public Hommes Personnes détenues. Les stagiaires, qui préparent le CAP sont employés à la buanderie au titre du service général. Durée de la formation : 68 jours Nombre de places par session : 12 Nombre de sessions : 1 Préparation au CAP : Traitement des articles, matériels, textiles, détachage et produit, hygiène et sécurité, pratique et sécurité, organisation et gestion.

48 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 48 RAPPORT N 670 Intérêt régional : La formation des personnes détenues facilite leur réinsertion et participe à la lutte contre la récidive. Public(s) cible(s) : Sont concernées les personnes écrouées au sens pénal du terme (enfermées ou non) et hébergées (détenus et prévenus) dans les établissements pénitentiaires relevant de la compétence régionale, femmes et hommes, âgées de plus de 16 ans et en situation régulière sur le territoire français. Détail du calcul de la subvention : Coût/jour X Nombre de jours Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achats 222,00 0,85% Services extérieurs 3 461,00 13,29% Autres services extérieurs 359,00 1,38% Charges de personnel ,00 84,48% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Subvention Région (sollicitée) ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional : Année Dispositif d aide Montant voté 2015 Formation des personnes placées sous main de justice ,00 Montant total ,00

49 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 49 RAPPORT N 670 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : INFREP - PPSMJ- COMPLEMENT FPSPP PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM ,00 Imputation budgétaire : Programme qualifiant et FOAD PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : INFREP INST NAT FORMATION RECHERCHES EDUC PERMA Adresse administrative : 510 AV DU COMTAT VENAISSIN CARPENTRAS Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Pierre CURVALE, Directeur Général N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Formation des personnes placées sous main de justice Rapport Cadre : CR89-14 du 21/11/2014 Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Démarrage des formations en septembre afin de présenter les stagiaires à l examen en mai Objectifs : Le financement de la formation des personnes placées sous main de justice a été confié aux Régions dans le cadre de la loi du 5 mars Les projets de formation permettent aux personnes détenues de mieux préparer leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur période détention. Au titre du financement attribué en 2015 aux Régions, un abondement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) permet le financement de sessions supplémentaires pour ce programme de formation jugé prioritaire. Description : CAP Boulanger La formation se déroule dans les locaux de la Maison centrale de Poissy Public Hommes Durée de la formation : 105 jours Nombre de places : 12 par session Nombre de sessions : 1 Préparation au CAP : Fonction 1 : Approvisionnement Fonction 2 : Production Fonction 3 : Qualité, hygiène et de sécurité Fonction 4 : Commercialisation et communication

50 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 50 RAPPORT N 670 Intérêt régional : Mise en œuvre d'une nouvelle compétence obligatoire dans le domaine de la formation professionnelle. Public(s) cible(s) : Sont concernées les personnes écrouées au sens pénal du terme (enfermées ou non) et hébergées (détenus et prévenus) dans les établissements pénitentiaires relevant de la compétence régionale, femmes et hommes, âgées de plus de 16 ans et en situation régulière sur le territoire français. Détail du calcul de la subvention : Coût/jour X Nombre de jours Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Recettes ( ) Libellé Montant % Libellé Montant % Achats 2 750,00 5,50% Subvention Région charges de personnel ,00 94,50% (sollicitée) Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT ,00 100,00% Total ,00 100,00% Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional : Année Dispositif d aide Montant voté 2015 Formation des personnes placées sous main de justice ,00 Montant total ,00

51 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 51 RAPPORT N 670 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : INFA - PPSMJ - AVENANT FPSPP PAR APPLICATION DU BAREME Imputation budgétaire : Programme qualifiant et FOAD PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : INFA INST NAL FORM APPL CTRE CULTURE OUVR Adresse administrative : 5 RUE ANQUETIL NOGENT S/MARNE CEDEX Statut Juridique : Association Représentant : Madame Laurence LAGORCE, Directrice Date de publication au JO : 31 juillet 1996 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM ,00 Dispositif d aide : Formation des personnes placées sous main de justice Rapport Cadre : CR89-14 du 21/11/2014 Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Démarrage des formations en septembre afin de présenter les stagiaires à l examen en mai Objectifs : Le financement de la formation des personnes placées sous main de justice a été confié aux Régions dans le cadre de la loi du 5 mars Les projets de formation permettent aux personnes détenues de mieux préparer leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur période détention. Au titre du financement attribué en 2015 aux Régions, un abondement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) permet le financement de sessions supplémentaires pour ce programme de formation jugé prioritaire. Description : Trois actions de formation sont proposées par l'organisme : Libellé de l'action Etablissement Coût de l'action Titre professionnel Employé commercial Maison d'arrêt des hommes en magasin option articles de sport Fresnes Titre professionnel Employé commercial Maison d'arrêt des femmes en magasin option textile Fresnes Titre professionnel Employé commercial Maison d'arrêt des hommes en magasin option articles de sport Bois d'arcy TOTAL

52 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 52 RAPPORT N 670 Titre professionnel Employé commercial en magasin option articles de sport La formation se déroule au à la Maison d arrêt de Bois d'arcy. Public : Hommes Condamnés ou prévenus Durée de la formation : 37 jours Nombre de places par session : 12 Nombre de sessions : 1 Préparation : Accueil, circuit des marchandises, approvisionnement ergonomie hygiène et sécurité, gestion de stocks de commandes, démarque/inventaire, accueil conseil au client, merchandising, promotion, circuit financier, droit du travail, rédaction DSPP, examen blanc (EFA) examen final et bilan, techniques de recherche d'emploi communication. Titre professionnel Employé commercial en magasin option articles de sport La formation se déroule à la Maison d'arrêt de Fresnes. Public : Hommes Condamnés ou prévenus Durée de la formation : 37 jours Nombre de places par session : 12 Nombre de sessions : 1 Préparation: Accueil, circuit des marchandises, approvisionnement ergonomie hygiène et sécurité, gestion de stocks de commandes, démarque/inventaire, accueil conseil au client, merchandising, promotion, circuit financier, droit du travail, rédaction DSPP, examen blanc (EFA) examen final et bilan, techniques de recherche d'emploi communication. Titre professionnel Employé commercial en magasin option textile La formation se déroule à la Maison d'arrêt de Fresnes. Public : Femmes Condamnées ou prévenues Durée de la formation : 37 jours Nombre de places par session : 12 Nombre de sessions : 1 Préparation: Accueil, circuit des marchandises, approvisionnement ergonomie hygiène et sécurité, gestion de stocks de commandes, démarque/inventaire, accueil conseil au client, merchandising, promotion, circuit financier, droit du travail, rédaction DSPP, examen blanc (EFA) examen final et bilan, techniques de recherche d'emploi communication. Intérêt régional : La formation des personnes détenues facilite leur réinsertion et participe à la lutte contre la récidive. Public(s) cible(s) : Sont concernées les personnes écrouées au sens pénal du terme (enfermées ou non) et hébergées (détenus et prévenus) dans les établissements pénitentiaires relevant de la compétence régionale, femmes et hommes, âgées de plus de 16 ans et en situation régulière sur le territoire français. Détail du calcul de la subvention : Coût/jour X Nombre de jours Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

53 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 53 RAPPORT N 670 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achats d'études et prestations de services (dont frais de jury) 2 430,00 3,60% Autres services extérieurs ,00 21,44% Impôts et taxes 3 690,00 5,46% Charges de personnel ,00 69,51% Total ,00 100,00% Subvention Région (sollicitée) Recettes ( ) Libellé Montant % ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2012 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA , Aide aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et ,04 aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage 2012 Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2012 Développeurs de l'apprentissage , Incitation à la mobilité des apprentis , Développeurs de l'apprentissage , Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage , Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens , Subvention d'investissement pour l'équipement des CFA , Subventions régionales de fonctionnement aux CFA , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2013 Aide aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et ,89 aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage 2013 Financement de places en formation continue pour les formations Aide Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture ,00

54 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 54 RAPPORT N Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2014 Soutien aux expérimentations et aux partenariats , Ateliers d'animation éducative 8 960, Développeurs de l'apprentissage , Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2014 Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage , Aide à la mobilité des apprentis , Subventions régionales de fonctionnement aux CFA , Aide à la mobilité internationale des apprentis (CR46-14) 7 250, Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage , Ateliers d'animation éducative , Développeurs de l'apprentissage , Financement de places en formation continue pour les formations Aide ,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2015 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens , Financement des organismes de formations sanitaires et sociales ,00 décentralisés 2015 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA , Formation des personnes placées sous main de justice ,48 Montant total ,12

55 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 55 RAPPORT N 670 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF CHEQUIER UNIQUE VAE FORMATION PPSMJ

56 56 / 65 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Formation professionnelle et apprentissage 11 - Formation professionnelle Accès à l'information et à l'orientation Actions VAE textbox26 Dispositif : Chéquier VAE textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : CHEQUIER UNIQUE VAE R ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 100 % ,00 Total sur le dispositif Chéquier VAE : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Formation professionnelle et apprentissage 11 - Formation professionnelle Qualification par la formation continue Programme qualifiant et FOAD textbox26 Dispositif : Formation des personnes placées sous main de justice textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : FORMADOM - PPSMJ- complément FPSPP R FORMADOM REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Par application du barème Montant de la subvention maximum ,00

57 57 / 65 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Formation professionnelle et apprentissage 11 - Formation professionnelle Qualification par la formation continue Programme qualifiant et FOAD textbox26 Dispositif : Formation des personnes placées sous main de justice textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : INFA - PPSMJ- complément FPSPP R INFA INST NAL FORM APPL CTRE CULTURE OUVR REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Par application du barème Montant de la subvention maximum ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : INFREP - PPSMJ- complément FPSPP P INFREP INST NAT FORMATION RECHERCHES EDUC PERMA REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Par application du barème Montant de la subvention maximum ,00 Total sur le dispositif Formation des personnes placées sous main de justice : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

58 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 58 RAPPORT N 670 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : REPARTITION DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AU TITRE DU PROGRAMME PPSMJ 2015

59 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 59 RAPPORT N 670 Structure attributaire Montant adopté CP n du 29 janvier 2015 en Montant adopté CP n du 9 juillet 2015 en Abondement FPSPP en FORMADOM INFA , , ,00 INFREP ,00 Total en , ,00

60 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 60 RAPPORT N 670 ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : CONVENTION TYPE RELATIVE AU SOUTIEN REGIONAL A LA FORMATION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE FP Chéquier unique VAE 21/09/2015

61 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 61 RAPPORT N 670 CONVENTION N CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN REGIONAL A LA FORMATION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE PROGRAMME 2015 Entre La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération n CP du ci-après dénommée «la Région» d une part, et, L organisme dénommé : dont le statut juridique est :... dont le n SIRET et code APE sont :... dont le siège social est situé au :... ayant pour représentant :... ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : PREAMBULE Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «soutien régional à la formation des personnes placées sous-main de justice» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR du 21 novembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibérations du Conseil régional n CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n..en date du, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir pour la réalisation de l opération dont le descriptif figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : soutien régional à la formation des personnes placées sous main de justice au titre du programme FP Chéquier unique VAE 21/09/2015