CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

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1 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N Page 1 sur 13

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 DEFINITIONS... 4 ARTICLE 2 CARACTERE DE L'AUTORISATION... 4 ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION... 5 ARTICLE 4 - ETAT DES LIEUX... 5 ARTICLE 5 - DUREE DE L'AUTORISATION... 6 ARTICLE 6 - REDEVANCES... 6 ARTICLE 7 - COMPTABILITE CONTROLE... 7 ARTICLE 8 - CHARGES ET CONDITIONS... 8 ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES EMPLACEMENTS OCCUPES - REPARATIONS... 9 ARTICLE 10 - EXPLOITATION DES LIEUX... 9 ARTICLE 11 - RESPONSABILITE - ASSURANCES ARTICLE 12 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS ARTICLE 13 - TRAVAUX SUR L'AERODROME : OBLIGATIONS ET DROITS DU BENEFICIAIREErreur! Signet non défini. ARTICLE 14- INSPECTION ET SURVEILLANCE... Erreur! Signet non défini. ARTICLE 15 - RETRAIT DE L AUTORISATION POUR MOTIF D INTERET GENERALErreur! Signet non défini. ARTICLE 16 - SORT DES INSTALLATIONS A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION ARTICLE 17- REVOCATION DE L AUTORISATION POUR INEXECUTION DES CONDITIONS TECHNIQUES OU FINANCIERES ARTICLE 18 - RESILIATION DE PLEIN DROIT ARTICLE 19 - RENONCIATION ARTICLE 20 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ARTICLE 21- ELECTION DE DOMICILE Page 2 sur 13

3 ENTRE : La Société Aéroport Montpellier Méditerranée, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de Euros ayant son siège CS MAUGIO CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N , concessionnaire de l'aéroport de Montpellier Méditerranée par arrêté interministériel du 29 Juin 2009, représentée par Monsieur Cyril REBOUL agissant en qualité de Président du Directoire ci-après désignée "le concessionnaire" d'une part, ET La Société Représentée par en qualité de ci-après désignée "le Bénéficiaire" d autre part, Page 3 sur 13

4 IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT P R E A M B U L E ARTICLE 1 DEFINITIONS Les Parties conviennent que les termes ci-dessous définis conserveront un sens identique, dans la Convention, ses annexes ainsi que ses avenants, qu ils soient employés au singulier ou au pluriel. A.O.T. : Autorisation d occupation temporaire Convention : désigne la présente Convention d autorisation du Domaine public Parties : désigne ensemble le Concessionnaire et le Bénéficiaire Règlementation : notamment Lois, Règlements, Décrets, Ordonnances, Directives, Circulaires, d ordres internes ou communautaires applicables. ARTICLE 2 CARACTERE DE L'AUTORISATION 2.1. La présente autorisation est une Autorisation d Occupation Temporaire du Domaine Public non constitutive de droits réels au sens des articles L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Elle ne peut conférer à l expiration de la durée stipulée à l article 5, aucun droit au maintien dans les lieux, ni aucun droit à la propriété commerciale La présente autorisation est acceptée sous les clauses, charges et conditions énumérées ciaprès, que le bénéficiaire s'oblige à exécuter, accomplir et observer, indépendamment de celles qui pourraient résulter, soit du cahier des clauses et conditions générales annexé, soit de la loi et de l'usage, et qui ne seraient pas modifiées par les présentes conditions Les clauses de la présente autorisation prévalent sur celles du cahier des clauses et conditions générales en cas de divergence sur les points communs traités par l'une et l'autre Conformément à l article 3 du Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG), la présente convention est accordée à titre précaire, révocable et personnel au Bénéficiaire Toute opération entraînant changement de contrôle au sens de l article L233-3 du Code de Commerce vaut, pour l application du présent article, cession de la convention. Toute cession totale ou partielle ou apport en société de la présente Convention devra requérir l accord du Concessionnaire Pendant toute la durée de la convention le Concessionnaire devra recevoir, à première demande, copie de toutes les délibérations et décisions portant modification des statuts, du capital social et de la composition de la Direction de la société signataire de la présente convention Les constructions et installations ne peuvent être mises à la disposition de tiers qu'avec l'agrément préalable et écrit du représentant du Concessionnaire Page 4 sur 13

5 ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION 3.1. Le Concessionnaire autorise le Bénéficiaire à occuper sur l'aéroport Montpellier Méditerranée, pour les besoins de son exploitation, les Emplacements dépendant du Domaine Public Aéroportuaire, désignés ci-après : Désignation Localisation Nombre Passerelle Intérieur et extérieur 3 Le Bénéficiaire est tenu de donner aux Emplacements qu'il occupe, l'utilisation permanente conforme à ses activités, à l exclusion de toute autre, telles qu elles sont définies ci-après : Régie Publicitaire Passerelles intérieures et extérieures En aucun cas l activité du Bénéficiaire et notamment ses campagnes publicitaires ne devront porter atteinte à l image du Concessionnaire ni lui porter préjudice. Le Bénéficiaire s interdit notamment toute campagne ayant un caractère politique, religieux, sexuel, pouvant porter atteinte à l ordre public et aux bonnes meurs Dans le cas où le Concessionnaire déciderait d accorder de nouvelles conventions d Autorisation d occupation temporaire pour des activités identiques ou similaires à celles du Bénéficiaire (article 3.1) ou de certains d entre elles, le Concessionnaire devra proposer au Bénéficiaire de réaliser et d exploiter ces points/locaux/etc. A défaut de réponse par le Bénéficiaire, dans le délai d un mois à compter de la proposition formulée par le Concessionnaire, le Bénéficiaire sera présumé avoir refusé Par ailleurs le Concessionnaire pourra, lorsque les Emplacement ne seront pas commercialisés par le Bénéficiaire, les utiliser pour sa propre communication dans la mesure où cette utilisation ne gène pas l activité commerciale du Bénéficiaire. ARTICLE 4 - ETAT DES LIEUX 4.1. Le Bénéficiaire prendra les Emplacements mis à sa disposition en l état où ils se trouvent au moment de la prise de possession. Au moment de la prise de possession des Emplacements et lors du départ du Bénéficiaire, un état des lieux contradictoire sera établi, qui servira de base pour déterminer les travaux de remise en état chaque fois que les dégradations ne résulteront pas de la vétusté ou de l'utilisation normale des lieux. En absence d état des lieux entrant, le Bénéficiaire sera présumé avoir reçu les Emplacements en bon état d entretien et de fonctionnement. Le Bénéficiaire n est pas autoriser à modifier les Emplacements. Tous supports qu il implantera ou apposera sur les Emplacements devra être soumis à l accord préalable du Concessionnaire. Le Bénéficiaire s engage à ce que ces dispositifs ne portent pas atteinte au fonctionnement des passerelles, à la sécurité ou à la sureté et à ce qu ils soient conforme à la Règlementation. Le Bénéficiaire engagera sa responsabilité dans le cas où il ne se conformerait pas à ses obligations précitées. Les dispositifs implantés ou apposés par le Bénéficiaire sur les Emplacements ne devront pas causer de dégradation de ces Emplacements. Tous les travaux de remise en état seront normalement effectués, avec l accord préalable et écrit du Concessionnaire, par les soins et aux frais du Bénéficiaire, ce que celui-ci reconnaît et accepte Page 5 sur 13

6 expressément. Suivant leur nature, ces travaux peuvent être effectués par le Concessionnaire, par décision de celui-ci et aux frais du Bénéficiaire. 4-2.Caution : Le Bénéficiaire devra verser au Concessionnaire une caution d un montant de (compléter) TTC qui lui sera restituée au terme de la Convention, en l absence de dégradation des parties privatives. Cette caution sera facturée en même temps que la redevance domaniale pour le 1 er trimestre de la 1 ère année de la Convention. Le versement de cette caution constitue un élément déterminant de la présente Convention. ARTICLE 5 - DUREE DE L'AUTORISATION La présente autorisation d'occupation, de caractère précaire et révocable, est accordée à compter du 2 novembre 2012 pour une période de un (1) an. Elle prendra fin de plein droit le 1 er novembre La présente Convention pourra être reconduite par accord express des Parties pour une période de un (1) an et deux (2) mois jusqu au 31 décembre ARTICLE 6 - REDEVANCES Redevances domaniales Sans objet Modalités de révision Sans objet Redevance commerciale Le Bénéficiaire versera au Concessionnaire une redevance commerciale calculée sur la base d un % du chiffre d affaires hors taxes dégagé par l activité concernée. Le Chiffre d affaire se défini comme suit : somme des ventes/ prestations de services pour lesquelles la commande et ou la livraison ou exécution a eu lieu sur l Aéroport de Montpellier Méditerranée. Le Bénéficiaire s engage à régler au Concessionnaire un minimum garanti de (compléter) Euros HT/an Dispositions relatives à la déclaration du Chiffre d Affaires et à l acquittement de la redevance commerciale Le Bénéficiaire adressera, avant le 5 de chaque mois, au Concessionnaire un relevé daté et signé du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du mois précédent décomposé par type de produit. La redevance commerciale, telle qu indiquée à l article 6-3 à la charge du Bénéficiaire, sera payable mensuellement, à terme échu, sur la base d un forfait estimé à partir des chiffres d affaires réalisés sur l ensemble de l année précédente, suivant le mode de calcul suivant : Redevance commerciale réalisée année N-1 = Redevance forfaitaire mensuelle 12 Un réajustement du calcul de la redevance et de son montant sera effectué semestriellement. Page 6 sur 13

7 Les écarts entre le réalisé et le facturé feront l objet soit d un avoir sur la facture suivante en cas de trop perçu, soit d une facturation complémentaire en cas de moins perçu. En l absence d historique, les premiers acomptes mensuels facturés du mois de 2 novembre 2012 au 1 er novembre 2013 seront égaux à un forfait mensuel de (montant en lettres) TTC. Un réajustement du calcul de la redevance réellement due sera effectué sur la facturation du mois de (compléter). 6-5 Garantie : En garantie de ses obligations et avant toute entrée dans les lieux, le Bénéficiaire devra fournir au Concessionnaire une garantie d un montant de (montant en lettres) TTC, correspondant à (nombre) mois d avance de redevance domaniale. Cette garantie pourra également être fournie sous forme de dépôt de garantie, d acte de cautionnement bancaire ou de garantie à première demande. Le dépôt de garantie ne porte pas intérêts et reste acquis au Concessionnaire pendant toute la durée de la Convention. Il peut tenir lieu de paiement de redevance devenue exigible ou de toute autre somme due au Concessionnaire. 6-6 Délais de paiements Le délai de règlement prévu entre les parties est de 45 jours nets. Tout retard dans le règlement des factures autorisera le Concessionnaire à engager toute action qu'elle jugera nécessaire à l'encontre du Bénéficiaire dans les conditions générales des règlements imposées à l'ensemble des usagers de l'aéroport et conformément aux dispositions du Cahier des Clauses et Conditions Générales A défaut de paiement dans ce délai, il sera fait application d un taux d intérêt de retard égal à trois fois le taux d intérêt légal auquel s ajoutera des frais de gestion de dossier sans mise en demeure préalable. ARTICLE 7 - COMPTABILITE CONTROLE Présentation des comptes et états financiers de synthèse Le Bénéficiaire doit tenir sa comptabilité conformément au système développé du Plan Comptable général. Le plan des comptes doit être organisé de manière à permettre d'établir le compte de résultat de l'activité de l Aéroport de Montpellier Méditerranée. Par ailleurs, le Bénéficiaire s'engage à fournir : - la marge sur coût variable de chaque produit ou catégorie de produits commercialisés dans les points de vente. - les clés de répartition destinées à la ventilation des charges et produits de ses activités sur le domaine aéroportuaire, en les justifiant. Si le Bénéficiaire ne respecte pas les obligations comptables susmentionnées, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au bout d un mois à compter de l envoi, il sera tenu de verser au Concessionnaire une pénalité représentant une majoration d'un point du taux de la redevance commerciale moyenne pour la période considérée. Cette disposition ne dispense pas le bénéficiaire de fournir les documents ci-dessus mentionnés. Page 7 sur 13

8 Communication des documents financiers et fiscaux Dans un délai maximal de trois mois suivant la fin de chaque exercice social, le Bénéficiaire adressera au Concessionnaire les documents suivants : - les états financiers légaux et les comptes de résultat - une copie de l intégralité de la liasse fiscale - le rapport d activité du groupe s il existe L ensemble de ces documents devra être certifié par le Commissaire aux comptes ou l Expert Comptable ou à défaut par le Dirigeant de la société titulaire Contrôle Le Bénéficiaire autorise le Concessionnaire à faire effectuer, soit par son service spécialisé, soit par un cabinet externe, un audit de ses activités. Le Bénéficiaire sera informé du lancement d'une mission d'audit au moins un mois avant son début effectif. Lors d'un premier rendez-vous, les objectifs de la mission lui seront communiqués. Afin d'assurer le bon déroulement des missions d'audit, le Bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition des auditeurs les documents comptables, analytiques, fiscaux, juridiques et sociaux relatifs à ses activités et à fournir toutes explications de nature à faciliter leur compréhension. Ces mêmes contrôles pourront s'effectuer pendant l'année qui suivra la fin de la présente autorisation. En cas d écart constaté, le Concessionnaire pourra se prévaloir de la révocation de la Convention. L'infraction constatée donnera lieu au versement, par le Bénéficiaire au Concessionnaire d'une somme égale à la redevance commerciale majorée de 10 % sur montant des ventes ou prestations omises et ce, à titre d'évaluation forfaitaire des dommages et intérêts correspondant au préjudice causé. Le Bénéficiaire aura également à sa charge l intégralité des frais d audit, en cas d écart constaté. ARTICLE 8 - CHARGES ET CONDITIONS Prestations de services : Conformément à l article 25 du CCCG, le Bénéficiaire rembourse au Concessionnaire, sur la base des tarifs en vigueur, l ensemble des prestations privatives qui lui sont assurées notamment : électricité, téléphone, confort climatique, désinsectisation, dératisation, nettoyage des vitrages extérieurs, ordures ménagères Charges communes : sans objet Charges de personnel : le Bénéficiaire supportera toutes les charges liées à l emploi de ses personnel sur l Aéroport de Montpellier Méditerranée et notamment les frais d acquisition des titres d accès en zone réservée (dans le cas où ces obligations seraient nécessaires), les places de stationnement sur les parkings et tout autre redevance ou frais à supporter du fait de l activité de son personnel Prestations spécifiques : Le Bénéficiaire supportera l ensemble des couts liés à son activité notamment fourniture et consommation d électricité, d eau, de thermie, de téléphonie Le Bénéficiaire demeurera seul responsable de la vérification de ses factures. Il devra alerter le Concessionnaire de tout élément anormal. Le Bénéficiaire demeurera notamment responsable de toute surconsommation d eau liée à une fuite, tant qu il n en aura pas fait état auprès du Concessionnaire par voie écrite. Page 8 sur 13

9 Le Bénéficiaire ne pourra opposer au Concessionnaire aucune réclamation concernant les montants facturés ou les prestations effectuées. Les réclamations n ont pas de caractère suspensif. Le Concessionnaire transmettra ladite réclamation au prestataire de services ou organismes collecteurs concernés, à l appui de toute preuve fournie par le Bénéficiaire. ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES EMPLACEMENTS OCCUPES - REPARATIONS L entretien, les réparations et le nettoyage des Emplacements et installations mis à la disposition du Bénéficiaire se feront dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du Cahier des Clauses et Conditions Générales. L entretien, la maintenance et les réparations des installations, aménagements et équipements exécutés par le Bénéficiaire au sein des lieux attribués ou mis à sa disposition par le Concessionnaire sont entièrement à sa charge par application de l article 1 du Décret en date du 26 Août Il lui appartient donc de contracter avec tout prestataire spécialisé pour assurer l entretien régulier et la maintenance de ces installations et équipements. Le Concessionnaire se réserve la possibilité de demander au Bénéficiaire copie de ces dispositions et/ou contrats de maintenance Le Bénéficiaire supportera le coût des aménagements ou équipements qui deviendraient nécessaires au développement de son exploitation ; ces installations nouvelles devant être obligatoirement réalisées conformément à des plans et descriptifs techniques préalablement approuvés par le Concessionnaire. Il devra également supporter le coût des travaux de mise en conformité qui pourraient être imposés par la réglementation applicable à son activité En cas de carence du Bénéficiaire ou si nécessaire, le Concessionnaire pourra réaliser luimême les aménagements ou équipements nécessaires, ainsi que le nettoyage des Emplacements, Emplacements et installations attribués au Bénéficiaire : les frais correspondants seront supportés par le Bénéficiaire sans contestation possible. En cas de défaillance du Bénéficiaire, après mise en demeure non suivie d effet dans le délai d un mois ou en cas d urgence, après en avoir préalablement informé le Bénéficiaire, le montant des frais engagés sera majoré d une pénalité de 2% de leur montant total. La carence est caractérisée en cas de non exécution d une ou plusieurs obligations par le Bénéficiaire, après 15 jours à compter de l envoi de la lettre recommandée avec accusée de réception de mise en demeure. ARTICLE 10 - EXPLOITATION DES LIEUX L'activité autorisée doit se poursuivre dans des conditions telles qu'elle ne soit pas la source d'accidents ou de dommages aux biens du Concessionnaire, des usagers, clients ou tiers, qu'elle ne crée pas de risques d'insalubrité ou de gène pour les usagers ou pour le bon fonctionnement des installations de l'aéroport. Le Bénéficiaire portera en conséquence un attention particulière au(x) système de fixation des éléments publicitaires sur les passerelles extérieures Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison soit de l'état de dépendances et des installations du domaine de l'aéroport, soit des troubles et interruptions qu'apporteraient éventuellement à son exploitation des conditions de fonctionnement et de gestion de l'aéroport, ou l'évolution de ces conditions : Page 9 sur 13

10 . l'évolution du trafic aérien,. l'application des mesures de sécurité, de police, de douane et de circulation,. les consignes de travaux sur l'aéroport,. une cause quelconque, fortuite ou non, résultant du libre usage des installations communes de l'aéroport et de l'exercice du service public de transport aérien.. un cas de force majeure Le changement total de destination des lieux sans autorisation préalable du Concessionnaire entraînerait une résiliation immédiate et de plein droit de la présente Convention Les aménagements complémentaires à la charge du Bénéficiaire peuvent être soit réalisés par le Concessionnaire soit être exécutés par le Bénéficiaire, après accord écrit du Concessionnaire. ARTICLE 11 - RESPONSABILITE - ASSURANCES Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l exploitation ou l enlèvement des constructions et installations. Il a la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses sous-traitants, aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d aménagement général de la zone où se trouvent les terrains mis à sa disposition. Pendant la durée de réalisation des constructions et installations, le Bénéficiaire ou ses entrepreneurs ou sous-traitants ne peuvent, en aucun cas, déposer des matériaux hors des limites des terrains mis à la disposition du bénéficiaire En conséquence des obligations résultant du droit commun et de la présente autorisation et conformément aux Articles 16 à 17 du Cahier des Clauses et Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance, le Bénéficiaire doit souscrire auprès d'une société notoirement solvable, les assurances garantissant toutes responsabilités lui incombant en raison de son exploitation et de l'occupation de ses Emplacements, et qu'il peut encourir de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant à quelque titre que ce soit. Ces assurances devront être continues et il devra en être justifié annuellement au Concessionnaire. Cette justification étant une des clauses et conditions essentielles de la présente autorisation. Le Concessionnaire est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations du matériel entreposé dans les Emplacements donnés en occupation. Le Bénéficiaire garantit le concessionnaire, ses assureurs et l Etat contre toute action de quelque nature que ce soit qui serait engagée contre ces derniers, pour lesdits dommages et accidents. ARTICLE 12 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS Le Bénéficiaire devra observer toutes les consignes de l'aérodrome de Montpellier Méditerranée, et d'une façon générale, les règlements et mesures de police qui y sont en vigueur, conformément à l article 7 du Cahier des Clauses et Conditions Générales et notamment : - l Arrêté Préfectoral de Police en vigueur sur l aéroport et ses mesures particulières d application, - les consignes, chartes, règlement d exploitation applicables sur l Aéroport de en matière de sûreté, qualité, environnement, gestion des risques, développement durable - Etablissements Recevant du Public (ERP) et code du travail, - Contrôles périodiques réglementaires : - Installations électriques et éclairage / Ascenseurs et monte charge / Incendie et moyens de secours / Portes et portails / Equipements sous pression / Installations gaz et chaufferie / Equipements divers / Installations frigorigènes / Aération Installations de ventilation / Installations contenant de l amiante / Légionellose / Radioprotection / Appareils de cuisson / Réservoir / Appareils de levage et manutention / Instruments de mesure, Page 10 sur 13

11 - Stockage et l utilisation de matières dangereuses, - Installations Classées pour la Protection Environnement (ICPE), - Gestion de l eau, - Protection de l environnement et de l urbanisme, - et plus généralement toute réglementation spécifique concernant son activité propre. - Le Bénéficiaire communique systématiquement au gestionnaire dans le mois qui suit leur production : une copie de chaque rapport de contrôle périodique réglementaire, une copie de chaque PV de visite de la Commission de Sécurité pour les ERP, une copie du récépissé de déclaration ou d autorisation pour les ICPE, une copie du récépissé de déclaration ou d autorisation pour la gestion de l eau, et plus généralement informe le gestionnaire de tout incident survenu, participant ainsi à notre démarche proactive en matière de sécurité. Le Concessionnaire se réserve la possibilité de : se réaliser des audits liés à l environnement et à la sécurité dans l entreprise, demander d autres justificatifs afférents aux différents aspects décrits ci-dessus, faire intervenir un organisme de contrôle en cas d incident constaté, et ce à la charge de l entreprise, d informer les autorités compétentes (ex. : Préfecture DRIRE etc.) face à toutes difficultés rencontrées. Le Bénéficiaire, si son activité est en contact avec l aire de trafic, devra également se conformer au «Règlement d Exploitation sur l Aire de Trafic» (cf. en annexe). ARTICLE 13 - TRAVAUX SUR L'AERODROME : OBLIGATIONS ET DROITS DU BENEFICIAIRE Le Bénéficiaire devra souffrir, sans pouvoir prétendre à une indemnité, tous travaux que l Aéroport ou l autorité ferait exécuter dans l intérêt de l équipement général et de l exploitation de cet aéroport ainsi que toutes les servitudes actives et passives qui pourraient découler desdits travaux. Toutefois, si la durée d immobilisation de tout ou partie des installations attribuées au Bénéficiaire dépasse un mois, le Bénéficiaire aura droit à l exonération de la part de la redevance correspondant à la privation de jouissance qu il aura subie. L'autorisation d'occupation et d'exploitation consentie par le Concessionnaire au Bénéficiaire ne confère à celui-ci aucun droit d'intervention dans les mesures générales d'exploitation, de police, de circulation, de sécurité et autres concernant l'aéroport, auxquelles le Bénéficiaire doit se conformer Dans le cas où un réaménagement, un agrandissement ou une relocalisation des Emplacements, décidés par le Concessionnaire, devrait être réalisé au cours de la période d application de la présente Convention, le Bénéficiaire s engage à accepter les contraintes susceptibles d en écouler, ainsi qu une modification provisoire ou définitive des Emplacements qui lui sont affectés pour l exercice de son activité. Le Bénéficiaire ne pourra à ce titre prétendre à aucune indemnité. Dans ce cas, il est toutefois admis à résilier la présente convention avec un préavis de trois mois si une modification définitive d emplacement lui était imposée. Page 11 sur 13

12 ARTICLE 14- INSPECTION ET SURVEILLANCE En application de l'article 10 du Cahier des Clauses et Conditions Générales le Bénéficiaire devra, dans le cadre des textes en vigueur, soumettre ses installations, ainsi que celles mises à sa disposition privative, aux visites périodiques et contrôles obligatoires par les organismes agréés. Il devra communiquer les justificatifs de ceux-ci au Concessionnaire et supportera les charges éventuelles correspondant aux prescriptions édictées par l'organisme de contrôle. ARTICLE 15 - RETRAIT DE L AUTORISATION POUR MOTIF D INTERET GENERAL En cas de retrait pour motif d intérêt général de la présente autorisation par le Concessionnaire, le Bénéficiaire devra en être averti deux mois au préalable par lettre recommandée avec avis de réception. En outre, et dans le cas où aucun autre Emplacement ne pourrait lui être proposé, le Bénéficiaire pourra obtenir le remboursement des dépenses justifiées qu il aura pu être amené à supporter à l occasion de transformations ou d aménagements des installations attribuées, sous réserve que lesdits travaux aient été exécutés avec l accord préalable du Concessionnaire. Dans ce cas, le remboursement sera accordé par le Concessionnaire déduction faite de l amortissement. ARTICLE 16 - SORT DES INSTALLATIONS A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION A la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire est tenu de remettre les Emplacements occupés dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité. A défaut par le Bénéficiaire de s'être acquitté de cette obligation dans le délai d un mois à dater de la fin de l'autorisation il peut y être pourvu d'office à ses frais et risques. Toutefois, sauf dans le cas de retrait pour motif d intérêt général intervenant dans les conditions prévues à l article 29du CCCG, le Concessionnaire peut décider, que les constructions et installations en tout ou partie ne soient pas enlevées. Celles-ci deviennent la propriété de l Etat et sont incorporées à la concession sans que le Concessionnaire soit tenu au versement à une indemnité à ce titre. Elles devront se trouver en bon état d entretien et être conforme aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 17- REVOCATION DE L AUTORISATION POUR INEXECUTION DES CONDITIONS TECHNIQUES OU FINANCIERES Outre les cas prévus à l article 27 du Cahier des Clauses et Conditions Générales et faute, par le Bénéficiaire, de se conformer à l une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente convention, notamment : - en cas de cessation de l usage des mêmes installations pendant une durée de trois mois, - en cas de non-paiement des redevances dues au Concessionnaire dans un délai de trois mois, L autorisation peut être révoquée, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêt pour rupture fautive. Page 12 sur 13

13 ARTICLE 18 - RESILIATION DE PLEIN DROIT La présente autorisation peut être résiliée de plein droit dans les conditions prévues à l article 27.1 (28.1) du Cahier des Clauses et Conditions Générales. La résiliation est prononcée par décision du Concessionnaire dès que l événement qui motive cette mesure parvient à sa connaissance. ARTICLE 19 - RENONCIATION Par exception aux dispositions de l article du Cahier des Clauses et Conditions Générales, il sera fait application d un préavis de six 6 mois pour la renonciation par le Bénéficiaire à la Convention. ARTICLE 20 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Toutes les contestations qui pourraient naître de l interprétation ou de l exécution du présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Montpellier. ARTICLE 21- ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social tel qu indiqué en préambule de la présente convention. Fait en deux exemplaires à Mauguio, le (date). Le Concessionnaire Le Bénéficiaire M. Cyril REBOUL (compléter le nom) Président du Directoire (compléter la fonction) LISTE DES ANNEXES N 1 CCCG N 2 - PLAN N 3 CONSIGNES GENERALES DE SECURITE N 4 CHARTE DE L ENVIRONEMENT N 5 _ CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 6 - REGLEMENT D EXPLOITATION SUR L AIRE DE TRAFIC Page 13 sur 13