ECONOMIE ET DROIT, OPTION SPECIFIQUE

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1 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Commission suisse de maturité CSM Examen suisse de maturité, session d hiver 2014 DIRECTIVES SELON L ANCIEN DROIT ECONOMIE ET DROIT, OPTION SPECIFIQUE Candidat: Nom:... Prénom:... Numéro:... Consignes Inscrire de suite votre nom, prénom et groupe sur la page de garde Contrôler le présent document, notamment, l ordre et le nombre de pages (23) Répondre directement dans les espaces réservés du présent document. L'épreuve dure 3 heures. Temps prévu et pondération sont indiqués pour chaque thème. La réponse inclut le raisonnement. Utiliser l expression et le vocabulaire économique et juridique adéquat pour répondre. Une présentation soignée des réponses dans les cadres réservés à cet effet est demandée. Si le crayon n est pas admis pour les réponses, à l exception des graphiques, vous pouvez l utiliser librement en dehors des cadres. L annotation de la donnée et son marquage sont autorisés. Seul le présent document est soumis à correction. Thèmes Durée estimée Maximum points Points obtenus I Analyse financière pts II Bourse et marchés financiers pts III Economie d entreprise pts IV Droit pts Relecture Totaux pts Visa des correcteurs : SEFRI / D262/ OS Economie et Droit (AD) / H 14 1/23

2 Partie I : Analyse financière /20 Renseignements : Les comptes de l entreprise Bricole SA qui fabrique divers articles de bricolage sont présentés ci-dessous. Il s agit des chiffres 2011 et 2012 (en milliers de francs) après répartition du bénéfice. Actif Bilans analytiques Passif Caisse Banque Créances-clients Autres créances Stocks Immobilisations Banque Dettes commerciales Effets à payer Dettes à long terme Capital-actions Réserve générale A. Définissez les différentes notions ci-après. Définition du Fonds de roulement net : Définition du Besoin en fonds de roulement : Définition de la Trésorerie nette ou Liquidité nette (court terme) : 3 points 2/23

3 B. Calculez le Fonds de roulement net, le Besoin en fonds de roulement et la Trésorerie nette pour les années 2011 et 2012 (présentez le détail de tous les calculs). Calcul du Fonds de roulement net en 2011 : Calcul du Fonds de roulement net en 2012 : 2 points Calcul du Besoin en fonds de roulement en 2011 : Calcul du Besoin en fonds de roulement en 2012 : 2 points 3/23

4 Calcul de la Trésorerie ou Liquidité nette en 2011 : Calcul de la Trésorerie ou Liquidité nette en 2012 : 2 points C. Commentez l évolution de l équilibre financier en vous appuyant sur les trois notions calculées ci-dessus Commentaires sur l évolution de l équilibre financier : D. Calculez les ratios suivants pour l année 2012 (présentez le détail des calculs; les ratios à 2 décimales et non arrondis) Ratio de liquidité 1 (Cash ratio) Ratio de liquidité 2 (Quick ratio) Ratio d endettement Ratio d immobilisation Ratio du degré de couverture des immobilisations I Ratio de solvabilité générale 2 points 4/23

5 Ratio de liquidité 1 (Cash ratio): Ratio de liquidité 2 (Quick ratio): Ratio d endettement : Ratio d immobilisation : Ratio de couverture des immobilisations 1 : Ratio de solvabilité (permet de savoir si l entreprise est capable d honorer l ensemble de ses dettes étrangères): 6 points 5/23

6 E. Effectuez une brève analyse de la situation de l entreprise Bricole SA pour l année points 6/23

7 Partie II : Bourse et marchés financiers /10 Calcul de rendement Déterminez lequel des 2 placements ci-dessous a le meilleur taux de rendement (arrondir les résultats aux 5 centimes): Placement A Placement B Titre Action Obligation Achat Cours CHF % Valeur nominale CHF 0.01 CHF 1'000.- Nombre de titres Frais CHF CHF Versement dividende/coupon XX XX Rendement 2011 CHF 6.-/titre 3.2%/titre Rendement 2012 CHF 4.20/titre 3.2%/titre Rendement 2013 CHF 5.20/titre 3.2%/titre Vente Cours CHF % Frais CHF CHF /23

8 Placement A : 5 points Placement B : 5 points 8/23

9 Partie III : Economie d entreprise /40 A. Résultat d exploitation Tenir, de manière détaillée et en indiquant clairement les contreparties, le compte de résultat à 2 degrés d une entreprise commerciale en tenant compte des informations suivantes. Le résultat d exploitation est viré dans le compte Privé. CAMA 2'445'000.- Charges de personnel 330'000.- CAMV 2'295'000.- ACE 155'000.- Ventes marchandises 3'600'000.- Charges financières 30'000.- CAN 3'465'000.- Frais d achat 90'000.- Loyers 75'000.- Déductions obtenues 45'000.- Caisse 29'000.- Dettes fournisseurs 189'000.- Frais d expédition 95'000.- Consommation propre 85'000.- (=Prestations à soimême) Déductions accordées 125'000.- Variation de stock?? Produits financiers 20'000.- Machines 198'000.- Résultat 1 er degré Contrepartie Sommes Sommes Contreparties Marge brute TOTAUX TOTAUX Résultat 2 ème degré Contrepartie Sommes Sommes Contreparties Marge brute Résultat d exploitation viré à Privé TOTAUX TOTAUX 8 points 9/23

10 B. La société anonyme B1.Complétez le tableau de répartition (cases grisées) du bénéfice de LaFed S.A. selon les informations suivantes : Le capital-actions est de CHF 1 500'000.- divisé en actions de CHF 1.- de nominal Le capital-actions est entièrement libéré La réserve générale avant répartition se monte à CHF 225'000.- Le taux de superdividende est arrondi à ½ %. Bénéfice net - Réserve générale 5% - Dividende 5% = 1 er solde 160' Tantièmes - 26' Réserve générale = 2 ème solde + Bénéfice reporté de l année précédente (reliquat) = 3 ème solde - Superdividende - Réserve générale = Bénéfice à reporter + 6' points Calcul du superdividende : B2. Répondez aux questions suivantes (indépendant de la partie 1) : Qu est qu un dividende? 10/23

11 Qu est-ce qu un tantième et qui les perçoit? Que signifie la notion de «libération du capital-action»? De combien (en CHF et en %) le capital-action peut-il être libéré partiellement? Donner un exemple de libération en nature : Citez deux des trois organes de la société anonyme : 6 points 11/23

12 C. Gestion financière Ci-dessous, la balance de vérification d une entreprise individuelle, datée du 30 novembre N Débit Crédit Caisse/poste/banque 526' ' Créances-clients 545' ' Actif Transitoires 6' ' Marchandises-Stock 80' Mobilier de bureau 24' Véhicules 75' Fonds d'amortissement Véhicules 58' Immeuble 480' Dettes-Fournisseurs 276' ' Passif Transitoire 3' ' Emprunt Banque X 6' ' Hypothèque 360' Ducroire 4' Privé 79' Capital 200' March.-Achat 293' ' March.-Ventes 15' ' Publicité 23' ' Frais de véhicules 29' Assurances 11' Frais gén. Divers y.c.salaires 132' Amortissement Charges/immeuble 43' Produits/immeuble 39' Exploitation Pertes et Profits 2'651' '651' Remarques Balance de vérification au 30 novembre N - Emprunt banque X : il s agit d un emprunt dont la moitié a été utilisée pour financer l achat des véhicules et l autre moitié a servi à rénover l immeuble. L intérêt de 6 % est payable trimestriellement. Amortissement semestriel de Fr. 6' Hypothèque : Intérêt payable trimestriellement (taux 3 %) et amortissement annuel de Fr. 5' /23

13 Consignes : On vous demande de comptabiliser, en les numérotant, toutes les opérations ci-dessous, en tenant compte des remarques ci-dessus, en utilisant le journal italien. La place pour comptabiliser est directement à votre disposition Il s agit de quelques opérations antérieures au 30 novembre qui n ont pas encore été comptabilisées ainsi que des opérations de décembre N. 1. A la lecture de la balance de vérification ci-dessus, vous constatez que les extournes du 1er janvier N n ont été que partiellement comptabilisées. Le solde concerne des loyers à recevoir et les heures de travail supplémentaires du 2ème semestre N-1 d un de nos employés qui n avaient pas encore été payées lors de la clôture N. 2. Le 30 août N nous avions acheté à Michaud un petit immeuble Fr. 240' Reprise de la dette hypothécaire grevant l immeuble Fr. 180'000.-, taux 4 %, échéance trimestrielle des intérêts. Tenir compte de l intérêt hypothécaire couru. Le solde est payé par virement de notre c/c. 3. Le 12 décembre, un client qui nous devait Fr. 9'450.- nous règle comme suit : retour de marchandises non conformes à la commande Fr , déduction d un escompte de 3 % 1 et virement du solde sur notre c/c. 1 Enregistrez l escompte directement le compte Marchandises-Ventes 13/23

14 4. Le 15 décembre, nous payons par virement postal la facture non-enregistrée de notre garagiste relative à la réparation d un véhicule Fr A la même date, nous payons par virement bancaire une facture non-enregistrée de publicité concernant la location d un appartement Fr Le 17 décembre, un locataire paie par virement sur notre compte postal les loyers d octobre à décembre N, soit Fr. 1'300.- par mois. Opérations du 31 décembre 7. Comptabilisez le paiement de l intérêt et de l amortissement de l emprunt auprès de la banque X. 8. Comptabilisez la valeur locative privée annuelle de Fr. 12'000.- et la valeur locative commerciale annuelle Fr. 20' /23

15 9. Tenir compte, au moment de la clôture de la situation suivante : nous avons conclu le N un contrat de publicité de Fr. 18'000.- (durée : du N-1 au N+1). Un premier acompte de Fr. 5'000.- avait été payé en octobre N-1 et un 2ème de Fr. 9'000.- en avril N. Le solde sera réglé au terme du contrat. Effectuez la correction que vous jugez utile. 10. Amortissement de l immeuble : Fr. 10' Amortissement du mobilier : Fr. 7' Amortissement des véhicules : 40 % de la valeur comptable. 20 points 15/23

16 Partie IV : Droit /30 A. Contrat de vente A1.1 er cas Veuillez indiquer par une croix si les affirmations ci-après sont vraies ou fausses. Si vous répondez VRAI, justifiez votre choix par une référence à la loi au-dessous de l affirmation ; si vous répondez FAUX, motivez brièvement votre réponse au-dessous de l affirmation. Affirmations VRAI FAUX 1. La garantie en cas d éviction prévue aux art. 192 à 196a CO s applique également en cas de vente immobilière. 2. Dans la vente mobilière, l acheteur est présumé avoir pris à sa charge les frais de transport, si la livraison a été stipulée franco. 3. L action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit toujours par deux ans à compter de la livraison faite à l acheteur. 4. A certaines conditions, l acheteur et le vendeur peuvent convenir de réduire ou de supprimer la garantie pour les défauts. 5. En cas d éviction, l acheteur peut exercer l action rédhibitoire à l encontre du vendeur. 5 points 16/23

17 A2.2 ème cas Dans les cas suivants, faut-il donner raison à l acheteur ou au vendeur? Indiquez pourquoi et justifiez votre réponse en vous fondant sur le Code des obligations. a) Michel a vendu son vieux canapé à Astrid, par l intermédiaire du site internet Dans son offre, Michel n a rien précisé quant à la livraison ; Astrid n a pas non plus abordé le sujet avant d accepter l offre. A peine l enchère terminée, Michel a envoyé un courrier électronique à Astrid, en lui indiquant qu elle pouvait venir chercher le canapé chez lui, à sa plus proche convenance, moyennant paiement en espèces du prix convenu. Astrid qui vit à l autre bout de la Suisse lui a toutefois répondu sèchement que, selon le droit suisse des obligations, il lui incombait de lui livrer le canapé chez elle. A-t-elle raison? Justifiez votre réponse en vous fondant sur le Code des obligations. 17/23

18 b) Toujours par le biais du site Michel a vendu à Blandine son ancien téléphone portable, encore en très bon état. Le lendemain de la conclusion du contrat, Blandine a payé le prix convenu par virement bancaire. Par téléphone, les parties ont convenu que Blandine viendrait chercher le téléphone portable chez Michel cinq jours plus tard. La veille de la livraison, toutefois, le domicile de Michel est cambriolé et le téléphone portable est volé. Blandine exige alors que Michel lui rembourse le prix payé ou qu il lui fournisse un téléphone portable similaire. A-t-elle raison? Justifiez votre réponse en vous fondant sur le Code des obligations. c) Passant une fois de plus par le site Michel vend son vélo d occasion à Marguerite, en précisant expressément qu il ne livrera l objet qu après paiement intégral de son prix. Dans le courrier électronique qu il lui expédie après la conclusion du contrat, il impartit à Marguerite un délai de sept jours pour s acquitter de l intégralité du prix convenu, faute de quoi il se départira du contrat. Huit jours plus tard, Marguerite n a pas payé le prix convenu. Michel remet donc l objet en vente. Marguerite le contacte alors et l accuse avec virulence d avoir violé le Code des obligations. A-t-elle raison? Justifiez votre réponse en vous fondant sur le Code des obligations. 9 points 18/23

19 B. Droit des sociétés B1.1 er cas Veuillez indiquer par une croix si les affirmations ci-après sont vraies ou fausses. Si vous répondez VRAI, justifiez votre choix par une référence à la loi au-dessous de l affirmation ; si vous répondez FAUX, motivez brièvement votre réponse au-dessous de l affirmation. Affirmations VRAI FAUX 1. Les dettes d une Sàrl ne sont garanties que par l actif social. 2. La prohibition pour les associés d une Sàrl de faire de la concurrence à la société n est valable que si elle est expressément inscrite dans les statuts. 3. L assemblée générale des actionnaires d une SA peut déléguer au conseil d administration le pouvoir de fixer les tantièmes. 4. Toutes les SA sont soumises au contrôle ordinaire ou restreint d un organe de révision. 5. Une personne morale peut être membre d une SNC. 5 points 19/23

20 B2.2 ème cas Alain Terrieur, peintre en bâtiment indépendant depuis de nombreuses années, décide de transformer sa raison individuelle en Sàrl. Ce faisant, il souhaite s associer avec son frère Alex, également peintre en bâtiment, qui était jusque-là salarié d une tierce entreprise de la place. Répondez aux questions ci-dessous concernant la Sàrl et justifiez vos réponses en vous appuyant sur le Code des obligations. En l occurrence, Alain Terrieur a décidé de s associer avec son frère. Mais aurait-il pu créer la société seul? Ou aurait-il pu fonder la Sàrl avec une personne morale? Seul : Avec une personne morale : 20/23

21 Quel est le capital minimum exigé au moment de la fondation de la Sàrl? Existe-t-il un capital maximum? Capital minimum : Capital maximum : Y a-t-il une forme particulière requise pour la création d une Sàrl? La Sàrl doit-elle être inscrite au registre du commerce? Cas échéant, quel est le caractère de cette inscription? 21/23

22 Si Alain Terrieur et son frère décident de fonder la Sàrl avec un capital de Fr. 100'000. divisé en parts sociales de CHF 1'000. réparties à raison de trois-quarts pour X et un quart pour son frère, combien chacun devra-t-il débourser? Alain Terrieur : Son frère : Explication : 6 points B3.3 ème cas Répondez aux questions ci-dessous concernant les raisons de commerce et justifiez votre réponse en vous fondant sur le Code des obligations. Quelle(s) exigence(s) devez-vous respecter lors du choix de la raison de commerce d une SA? Vincent Dupont, Alexandre Durant et Antoine Müller exploitent une SNC sous la raison sociale Dupont, Durant & Cie. Alexandre Durant décide de quitter la société. Cela aura-t-il des conséquences sur la raison de commerce? 22/23

23 Vincent Dupont et Alexandre Durant exploitent une SNC sous la raison sociale Dupont & Durant. Il décide de s associer avec Antoine Müller. Cela aura-t-il obligatoirement des conséquences sur la raison de commerce? Vous envisagez de fonder une Sàrl sous la raison de commerce «Peinture Multicolore Sàrl», avec siège à Genève. Il vous semble toutefois qu il existe déjà une entreprise du même nom à Lausanne. Cela pose-t-il un problème? 5 points 23/23