CONSÉQUENCES ET ENJEUX

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1 LA RÉSILIATION POUR JUSTES MOTIFS: CONSÉQUENCES ET ENJEUX Conférence de la SGDL Genève, 4 mars 2013 Prof. Blaise Carron, Université de Neuchâtel Avocat Prof. Blaise Carron INTRODUCTION Constat Question actuelle Régime jurisprudentiel Régime pas encore définitivement stabilisé Délimitation Résiliation pour justes motifs Résiliation ordinaire Résolution (résiliation) fondée sur CO 107 ss Régime général Effort de généralisation Présentation détaillée des règles spéciales Régime conventionnel 2 1

2 PLAN I. Des règles spéciales au principe général II. Le régime: conditions et conséquences III. Les enjeux 3 PLAN I. Des règles spéciales au principe général A. Les règles spéciales B. L émergence du principe général C. Quelques généralités II. Le régime: conditions et conséquences III. Les enjeux 4 2

3 A. LES RÈGLES SPÉCIALES Contrat de bail à loyer: CO 266g et 257f III-IV à ferme: CO 297 et 285 / LBFA 17 (agricole) Contrat de travail CO 337 ss / LNM 77 III Contrat d agence CO 418r Contrat d entretien viager CO 527 Contrat de société simple CO 545 I ch. 7 et II 5 B. L ÉMERGENCE D UN PRINCIPE GÉNÉRAL Pas de règle générale dans le CO ( 314 BGB) Arrêt de principe: ATF 122 III 262 «L art. 266g CO correspond au principe général selon lequel les contrats de durée peuvent être résiliés de façon anticipée pour de justes motifs.» Dérogation au principe Pacta sunt servanda Nature relativement impérative Négativement => pas de restriction/suppression de ce droit Positivement => extension à des justes motifs non légaux 6 3

4 C. QUELQUES GÉNÉRALITÉS Tout contrat de durée «Etendue de la prestation totale dépend du laps de temps pendant lequel elle doit être fournie» (ATF 128 III 428) Extension à tous les contrats ne prenant pas fin par leur exécution? (p.ex. vente à livraisons successives) Tout contrat de durée Aucune pertinence si «droit» de résilier le contrat (sans délai, sans motif et sans indemnisation) Ex. CO 310, CO 404 I Pertinence réduite si «pouvoir» de résilier le contrat (sans délai, sans motifs, mais avec indemnisation) Ex. CO 337c et 337d, CO 404 II 7 PLAN I. Des règles spéciales au principe général II. Le régime: conditions et conséquences A. Conditions B. Conséquences III. Les enjeux 8 4

5 A. CONDITIONS CON- DI- TIONS De fond: JUSTE MOTIF Notion juridique indéterminée (CC 4) a. Gravité objective b. Gravité subjective D exercice: RESILIATION 9 A. CONDITIONS 1. JUSTE MOTIF / a. GRAVITE OBJECTIVE Juste motif = Motif objectivement grave La partie qui s en prévaut ne peut, selon les règles de la bonne foi, se voir imposer la continuation du contrat Gravité objective absolue Gravité objective relative Répétition ATF 127 III 153 Cumul TF, 4C.35/2006 Résiliation justifiée Avertissement 10 5

6 A. CONDITIONS 1. JUSTE MOTIF / b. GRAVITE SUBJECTIVE Juste motif = Motif objectiv t et subjectiv t grave Le motif invoqué rend effectivement insupportable la continuation du contrat pour celui qui résilie (ou pour un tiers) Si motif objectivement grave, présomption de gravité subjective sauf si Résiliation tardive Exécution du contrat poursuivie Mesure moins sévère que la résiliation Résiliation contraire aux règles de la bonne foi 11 A. CONDITIONS De fond: JUSTE MOTIF CON- DI- TIONS D exercice: RESILIATION Droit formateur «univoque, sans condition et irrévocable» ATF 135 III 441 a. Contenu b. Forme c. Moment 12 6

7 A. CONDITIONS 2. RESILIATION Clarté sur le principe de la résiliation Inefficacité Clarté sur le caractère extraordinaire de la résiliation a. Contenu Rés ordinaire Motivation? Principe: Exc : NON Demande Administration des preuves Répar du dommage (frais et dépens) 13 A. CONDITIONS 2. RESILIATION Principe: Pas d exigence b. Forme c. Moment Exceptions Rapidement Bail (CO 266l ss, 298) Société simple (CO 545 I ch. 7) Inefficacité Travail 2-3 jours Autres contrats Clarté des faits Type de motifs Personnes impliquées Pas de gravité subjective 14 7

8 B. CONSEQUENCES a. La fin du contrat 1. Résiliation JUSTIFIEE CONSE- QUENCES b. Les conséquences pécuniaires 2. Résiliation INJUSTIFIEE 15 B. CONSEQUENCES 1. RESILIATION JUSTIFIEE Principe Extinction ex nunc dès réception a. Fin du contrat Société simple Entrée en force du jugement Exc Bail A la fin du congé légal (CO 266g) 30 jours pour la fin d un mois si local commercial/habitation (CO 257f III) Travail / Bail Délai admissible pour motifs sociaux 16 8

9 B. CONSEQUENCES 1. RESILIATION JUSTIFIEE b. Conséquences pécuniaires Juste motif = violation contractuelle par destinataire Juste motif = autres Réparation du dommage (CO 97) Indemnisation fondée sur l équité et la bonne foi (cf. CO 337b II et CO 266g II) 17 B. CONSEQUENCES 1. Résiliation JUSTIFIEE CONSE- QUENCES a. La fin du contrat? 2. Résiliation INJUSTIFIEE b. Les conséquences pécuniaires 18 9

10 B. CONSEQUENCES 2. RESILIATION INJUSTIFIEE a. Résiliation injustifiée met-elle fin au contrat? OUI Dommages-intérêts NON Exécution en nature Travail CO 337c et 337d Marins LNM 68 II Agence CO 418r II ATF 125 III 14, TF, 4A_229/2010 Bail TF, 4C.273/2005 Licence ATF 133 III 360 Distribution exclusive ATF 99 II 308 ATF 125 III 451, 133 III 360 Principe général ATF 133 III B. CONSEQUENCES 2. RESILIATION INJUSTIFIEE b. Conséquences pécuniaires Si résil injustifiée = fin du contrat Si résil injustifiée = PAS fin du contrat D-i (CO 97) = intérêt positif jusqu au terme ordinaire / expiration du contrat Si destinataire renonce à exéc, d-i (CO 97) = intérêt positif Destinataire peut résilier pour justes motifs et demander d-i (CO 97) = intérêt positif 20 10

11 PLAN I. Des règles spéciales au principe général II. Le régime: conditions et conséquences III. Les enjeux A. La fin du contrat en cas de résiliation injustifiée: pertinence et portée du régime général B. La conversion d une résiliation extraordinaire injustifiée en une résiliation ordinaire 21 A. FIN DU CONTRAT EN CAS DE RÉSILIATION INJUSTIFIÉE: PERTINENCE ET PORTÉE Solution du TF (ATF 133 III 360) Victime d une résiliation injustifiée peut exiger la poursuite du contrat Critique doctrinale (MARCHAND [2004], KULL [2011]) Pertinence Motivation lapidaire «Violation grave d un principe juridique clair du droit suisse» Résultat convaincant Primauté de la fidélité contractuelle Choix du remède doit revenir au créancier Dommages-intérêts = remède parfois inefficace 22 11

12 A. FIN DU CONTRAT EN CAS DE RÉSILIATION INJUSTIFIÉE: PERTINENCE ET PORTÉE Principe Contrat ne prend pas fin Prévu par la loi CO 337c et 337d CO 404 II Exc Contrat prend fin Exécution forcée in natura exclue Exéc in natura contraire à la bonne foi Nature de la prestation Oblig strictement personnelle Prestat gratuite Protect de la partie avec intérêt privilégié (pas slmt pécuniaire) Contrat de maintenance CO 418a ss Contrat longtemps inexécuté Importance de CPC 261 ss 23 B. CONVERSION D UNE RÉSILIATION POUR JUSTES MOTIFS INJUSTIFIÉE EN UNE RÉSILIATION ORDINAIRE Remarque liminaire Contrats de durée indéterminée Controverse doctrinale Conversion impossible Caractère de droit formateur (univoque, inconditionnel, irrévocable) Conversion automatique Application du principe général de CO 266a II («Lorsque le délai ou le terme de congé [d un bail de durée indéterminée] n est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent.») 24 12

13 B. CONVERSION D UNE RÉSILIATION POUR JUSTES MOTIFS INJUSTIFIÉE EN RÉSILIATION ORDINAIRE Evolution jurisprudentielle ATF 123 III 124 (bail) Résil extraordinaire (CO 257f III) à extraordinaire (CO 107) ATF 135 III 441 (bail) «En principe» PAS de résil extraordinaire à ordinaire CO 266a II: Uniquement pour les erreurs de date ATF 137 III 389 (bail) Résil extraordinaire principale + résil ordinaire subsidiaire ATF 138 III 304 (accord de délimitation de marques) «Une résiliation extraordinaire inefficace ne peut pas être convertie en résiliation ordinaire, à moins que la résiliation ne soit erronément déclarée comme résiliation extraordinaire.» 25 B. CONVERSION D UNE RÉSILIATION POUR JUSTES MOTIFS INJUSTIFIÉE EN RÉSILIATION ORDINAIRE Analyse Bail Principe général Attitude restrictive du TF compréhensible car défense du locataire diffère: Inefficacité (CO 266g, 257f) pour congé extraordinaire Annulabilité / prolongation (CO 271 ss) pour congé ordinaire Critique (WESSNER, CORBOZ) Attitude (trop?) restrictive du TF Critère devrait être la compréhension claire par le destinataire de la résiliation Si erreur porte sur gravité du motif à présomption de volonté de résiliation ordinaire Si erreur porte sur existence du motif à pas de volonté de résiliation ordinaire 26 13

14 CONCLUSION Pour l auteur potentiel Envisager une résiliation ordinaire subsidiaire Envisager les avantages d un régime conventionnel (notamment l exclusion du remède de l exécution en nature) Prendre en compte l importance de la procédure de mesures provisionnelles Pour le destinataire potentiel Apprécier attentivement l utilité de l exécution in natura par rapport à d autres remèdes Requérir des mesures provisionnelles si ce remède est retenu Prendre en compte l importance de la procédure de mesures provisionnelles 27 MERCI DE VOTRE ATTENTION! Prof. Blaise Carron Av. du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Blaise.Carron@unine.ch