Où va le financement des formations sociales éducatives?

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1 FORMATION 54 Où va le financement des formations sociales éducatives? GILLES VAN AERTRYCK La prochaine décentralisation qui transfère vers les régions la compétence des formations aux professions sociales risque de changer encore profondément le paysage de la formation en travail social. Préalablement au premier diplôme d État (1970 pour les éducateurs spécialisés), les écoles de formation aux professions sociales s étaient construites sur des bases en majorité associatives, pour des formations «monofilières», c est-à-dire à un seul métier diplôme : éducateur spécialisé-éducateur jeunes enfants-assistante sociale. Elles étaient de tailles inégales selon un projet agréé et financé par le ministère des Affaires sociales, cela avec de grandes variations du «tarif». Ces diversités se justifiaient par des habiletés à négocier de la part de leurs associations gestionnaires, souvent en lien étroit avec de grands employeurs, par des rapports de nombre de formateurs permanents/vacataires (comme on disait à l époque), par le patrimoine immobilier, ou l importance d un lobby professionnel (par exemple, l Association des assistantes sociales) Le paysage va changer avec la première décentralisation, puis avec la loi de lutte contre les exclusions, et enfin avec la prochaine décentralisation, qui transfère vers les régions la compétence quant à ces formations des professions sociales. Après la réforme de 1990 du diplôme d État d éducateur spécialisé et de moniteur éducateur L ère des schémas régionaux va lancer une forte incitation vers des regroupements des petits centres monofilières en instituts régionaux de formation en travail social (IRTS). Les économies d échelle escomptées à cette époque ne sont toujours pas démontrées. De régulières crises de cohérence, renforçant le besoin de coordination entre ce qui fait «savoirs communs» et ce qui relève de l identité professionnelle et de méthodologies spécifiques, ont vu le jour. L alternance de cours en amphithéâtre et de suivis individualisés, de travaux en petits groupes, de coordination entre ingénierie de formation et diversités pédagogiques au risque de l incohérence fait régulièrement l objet de refontes, restructurations, crises, réunions, départementalisation,

2 Où va le financement des formations sociales éducatives? etc., dans ces institutions de formation. Les conventions avec un département au sein d une université pour aller dans le sens de références européennes donnent des effets diversifiés : coût de cette collaboration (soit au-dessus des «tarifs» de la formation initiale en centre, soit en dessous selon les cas), problème des niveaux des élèves en travail social pour accéder à une licence d administration économique et sociale par exemple, mais aussi une tendance à l intellectualisation au détriment du savoir-faire ne répondant pas aux attentes de tous les terrains. Les regroupements incités ou imposés par la fusion de plusieurs associations se sont payés de nombreuses crises institutionnelles. De 1984 à la fin des années 2000, un phénomène a été observé : le contingentement du nombre de places accordées à chaque centre, régulé par les DRASS. Leur «quota» pour cette mission de service public a connu quelques hausses mais sans augmenter les tarifs par étudiant et en escomptant des baisses de coûts par l effet du regroupement en centres multifilières. Les augmentations de financements ayant existé se situent : sur la masse salariale en fonction de la valeur du point de la convention collective de 1966 majoritaire dans le secteur, avec par exemple l avenant 265 pour les cadres ; sur des investissements immobiliers allant de pair avec la croissance de ces centres ou de leurs «antennes» départementales, voire pour intégrer l outil informatique ou pour le passage aux 35 heures. Ce contingentement était plus centré sur les moyens en terme de régulation-restriction de la dépense publique que sur les besoins du moment ou du lendemain. Comme on peut l observer pour les infirmières, pour les enseignants ou pour d autres professions, il y a un goulot d étranglement à l entrée en formation entre le nombre de candidats, les besoins des structures en personnels diplômés et le nombre de places fixé par l État selon des enveloppes bloquées. Il est régulier d avoir dix fois plus de candidats aux sélections d éducateur spécialisé et de moniteur éducateur que de places financées. Le cas des assistantes sociales est particulier : à cause de la crise de la représentation de leur métier ou du niveau des candidat(e)s, les centres de formation n arrivent pas à faire le plein dans un contexte de pénurie de diplômés. Pour les éducateurs et moniteurs éducateurs, cela génère un problème récurrent de personnels diplômés pour travailler dans certaines structures qui embauchent par défaut des personnels sans qualification ni titre qui vont se former sur le terrain. Le problème de la qualité des pratiques, des statuts précaires et du déroulement de carrière se pose avec l abandon par le décret de 1990 réformant le diplôme d État d éducateur spécialisé de la notion de «formation en cours d emploi», issue de la convention collective de 1966, remplacée par celle de situation d emploi. Ces statuts recouvrent des réalités très différentes pour les salariés concernés. Une pénurie annoncée d employés diplômés Une génération qui a vécu le boom démographique des emplois sociaux (multiplication des structures dans les 55

3 Formation 56 années ) arrive à la retraite, a quitté le secteur par évasion vers d autres métiers ou par usure, ou a été promue, et le remplacement n est pas assuré par les travailleurs sociaux en formation. Le contrat d étude prospective de la branche donne des chiffres détaillés sur les différents métiers et secteurs. Des secteurs comme la prévention spécialisée, les structures d accueil de la grande exclusion sociale, certains internats pour jeunes en difficulté ou personnes handicapées dépendantes, ou des structures d aide à domicile sont dans l incapacité d avoir au moins la moitié de leur personnel diplômé dans la fonction tenue. La création de nouveaux diplômes de niveau V, auxiliaire de vie sociale ou aide médico-psychologique pour le niveau IV, financés en grande partie par la formation professionnelle, n enraye pas cette crise ni ne trouve les moyens d une démultiplication des capacités de l appareil de formation. Il y a des variations régionales dans cette pénurie annoncée. L étude la plus complète des modes de financement, même sujette à critiques, se trouve dans le rapport «GESTE» qui devait conduire à fixer un coût pédagogique unique pour les centres de formation de travailleurs sociaux, prenant en compte les conventions collectives, les tailles «petit, moyen, grand», le patrimoine foncier et les conventions universitaires. Cela devait permettre de rédiger un décret d application de la loi de lutte contre les exclusions de 1998, mais les négociations entre la DGAS et les organisations du secteur, AFORTS et GNI, n aboutiront pas et seront laissées en l état en engageant le débat pour l acte II de la décentralisation et le transfert d une enveloppe (de la dernière année de référence) aux régions. Ce flou laisse l arbitraire de Bercy s exercer Il faut noter deux phénomènes d avantdécentralisation, les programmes aides éducateurs et les nouvelles places Guigou. Pour les aides éducateurs, emploi-jeune de l Éducation nationale, un programme d accès à la qualification s est traduit par des places spécifiques leur étant ouvertes en petit nombre pour des formations longues (par exemple : la formation d éducateur spécialisé est de 1450 heures + 15 mois de stage, éducateur jeunes enfants = 1200 heures, moniteur éducateur = 950 heures + 7 mois de stage). Elles sont donc supérieures aux 200 heures par an qui étaient le lot commun pour ces derniers. Oui, mais au nom de la solidarité pour l insertion des jeunes, l Éducation nationale voulait déroger aux textes de 1990 sur les formations d éducateurs dont elle était signataire (durée, stages, etc.) dans des accords cadres qui fixaient un tarif de moins de 8 euros/heure de formation au lieu de plus de 9 euros/heure payés par le rectorat et la DRASS Île-de-France et nous a imposé des droits d inscription 50 fois moins élevés que pour les autres étudiants. Le programme de 3000 nouvelles places lancé par É. Guigou, juste avant les élections de 2002, précisait un tarif à la place de par an pour les éducateurs spécialisés, assistantes sociales, moniteurs éducateurs, éducateurs jeunes enfants (quels que soient le niveau, la durée ou même le nombre d heures dans une année), ce qui amène une différence entre le financement pour les étudiants en quota classique et le quota nouvelles places, soit 8,80 euros de l heure/étudiant alors qu en 2003 nous avions 9,79 euros pour les autres étudiants.

4 Où va le financement des formations sociales éducatives? Cela illustre un adage enseigné en travail social qui stipule qu un dispositif spécifique fondé sur de bons sentiments masque souvent un affaiblissement du droit commun Enfin, à l aube de la décentralisation vers les régions, un phénomène tendanciel de ces dernières cohabitations se confirme. Le désengagement de l État d une mission de service public de formation et son renvoi au marché Les textes d avant 1990 prévoyaient la formation en cours d emploi, devenue après 1990 en situation d emploi. Les nouvelles places Guigou sont réservées strictement à des étudiants en voie directe. La position de la DGAS s affirme progressivement dans les régions via les DRASS : l État vise à la formation initiale des jeunes vers des secteurs qui recrutent. Les personnels déjà employés qui doivent (et veulent) se qualifier ou progresser relèvent de la formation professionnelle continue via les plans de formation de leurs employeurs ou les financements des OPCA de la branche. Cela envoie le message suivant : si vous avez besoin de personnels qualifiés, payez leur formation! L État n ayant plus qu un rôle de définition des diplômes et d agrément des projets des centres et de leurs personnels, avec une aide pour contribuer à la formation, les centres doivent se multifinancer pour s équilibrer. Il est à remarquer : le rôle croissant des employeurs de la branche professionnelle (UNIFED) et du SNASEA, organisation majoritaire. De nombreuses associations gérant des établissements et des services développent un investissement formation, payent les formations, offrent des stages et des interventions pour prérecruter les rares et précieux futurs diplômés. Les petites associations seront ainsi encore plus délaissées ; le rôle conjoint avec l OPCA Promofaf (en voie de fusion/absorption avec Uniformation) dans le lancement de la VAE contre les résistances institutionnelles à cette belle idée de promotion sociale. C est dans une stratégie de démultiplication du nombre de diplômés à partir de l expérience professionnelle «sur le tas» en limitant le coût et la durée de l accession au diplôme. Le terme de compétence parcellise, morcèle, ce qui relève du processus et du temps d élaboration, limitant à des gestes ce qui procède de l accompagnement dans une réflexion plus globale. Enfin, leur impulsion dans la formule de l apprentissage, qui a donné lieu à une expérimentation qui ne décolle pas en nombre et qui serait relancée par les régions, relève également d une reprise de contrôle de l appareil de formation par les employeurs (tuteur : maître de l apprentissage) puisqu il n est plus piloté par l État ou des mouvements d idées dont les formateurs étaient les relais. Le rôle des OPCA dans la fixation du paiement des formations en CIF ou contrat de qualification n est pas à négliger : le tarif est bloqué depuis quelques années à 9,11. Récemment, la loi sur la formation professionnelle amène des dispositifs comme le contrat de professionnalisation qui ne permet pas une enveloppe d heures de formation suffisante, par exemple pour les moniteurs éducateurs, ce que permettait le contrat de qualification. Il est à noter dans ce contexte que les conseils généraux, qui sont de gros employeurs de travailleurs sociaux, ont pris, dans une démarche de management 57

5 Formation 58 public, le problème à leur compte. Souffrant d une pénurie de personnels diplômés en circonscription d action sociale comme en foyer de l enfance, ils offrent des bourses ou des contrats, payent la formation et un salaire à des jeunes désargentés, employés fidélisés pour plusieurs années, tentant de régler ainsi un problème de turn-over. Cela confirme une stratégie de l État vers des multifinancements, qualifiés de «paniers de ressources», visant à faire partager par divers financeurs la charge de la formation des travailleurs sociaux. Il se réserve un rôle de régulateur qui fixe les règles générales du marché en arbitrant entre différents acteurs et opérateurs, eux-mêmes financeurs décideurs pesant pour faire prévaloir la règle de leurs intérêts. Ainsi, la subdélégation aux départements de la compétence pour la formation des travailleurs sociaux serait en forte proximité de leur compétence d acteur, au risque d une partialité dans les choix pour se favoriser. Par exemple, compter aussi des étudiants qui peuvent avoir à financer eux-mêmes leur formation (ressources familiales, emprunt bancaire), si un jury les déclare admissibles mais non éligibles sur des places réservées à une catégorie cible et favoriser ainsi l insertion sociale de jeunes diplômés à bac + 2. La voie professionnelle est à trouver dans une stratégie consistant à se faire employer dans la bonne association qui paye de la formation à ses stagiaires, ou employés précaires en CDD. Ainsi, comme pour un avion, le remplissage peut s effectuer par différentes agences vendant le même billet à des coûts très variés. Certains se trouvent alors dans la même salle de cours au titre de la formation initiale, continue, du perfectionnement, de l aide au retour à l emploi Chacun profitent de l autre pour tirer vers le bas le coût de son voyage ou pour bénéficier de quelques services et avantages payés en plus, le respect de normes de qualité étant plus ou moins contradictoire avec ce fonctionnement. Les régions ont raison de se poser la question de l enveloppe qui leur sera transférée pour assumer une responsabilité dans ce secteur. Il y a des candidats et de l emploi, l ajustement de l appareil de formation aux besoins du bassin d emploi peut amener des choix locaux pour des niveaux et des secteurs par exemple arbitrer entre le nombre d assistantes sociales et d éducateurs spécialisés, quitte à promouvoir une déqualification et privilégier les moniteurs éducateurs et renvoyer à la validation des acquis de l expérience leur promotion au niveau III. Les régions vont-elles réserver à leurs résidents l accès à une formation à un diplôme national, refusant la mobilité pour ne pas former en Île-de-France les travailleurs sociaux des régions périphériques? Vont-elles offrir des bourses de promotion sociale pour une mixité sociale des travailleurs sociaux? Vont-elles réclamer des regroupements? En Île-de- France, 13 centres préparent au diplôme d état d éducateur spécialisé. La région voudra-t-elle les limiter à quelques interlocuteurs dont l Université, les Greta, un CFA du social? Ou les mettre en concurrence par voie d appel d offre pour faire pression sur les coûts, faute d un prix plancher établi par l État? Les grandes fédérations d employeurs vont-elles obtenir une formation correspondant à leurs besoins de payeurs, au détriment d une indépendance éthique et méthodologique? La possibilité de création de

6 Où va le financement des formations sociales éducatives? diplômes locaux ou à coloration régionale en fonction des besoins et des choix de politiques sociales va-t-elle contourner les programmes de diplômes nationaux? Ou bien une nouvelle division du travail entre formation longue (niveaux I, II, III cas des diplômes supérieurs de travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, assistantes sociales) et formation courte (niveau IV, V) va-t-elle s imposer dans cette nouvelle économie? La formation est-elle un marché, une composante de l économie libérale agie par elle, ou y a-t-il là une évidente exception comme a été reconnue l exception culturelle? Mais qui va soutenir, défendre, promouvoir cette exception : l État devenu seulement régulateur des contenus de formation? Les régions qui se disent aujourd hui les «laboratoires des possibles»? Au-delà des déclarations, les actes de tous vont être très intéressants à observer. À LIRE Jacques Ladsous L ACTION SOCIALE AUJOURD HUI érès, collection «Trames» 59 GILLES VAN AERTRYCK Centre de formation CEMEA Aubervilliers TABLE DES SIGLES AFORTZ : Association francaise des organismes de formation et de recherche en travail social. CDD : Contrat à durée déterminée. CFA : Centre de formation d apprentis. CIF : Congé individuel de formation. DGAS : Direction générale de l Action sociale. DRASS : Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales. GNI : Groupement national des instituts du travail social. OPVA : Organisme paritaire collecteur agréé. PROMOFAFOPCA : branche sanitaire, sociale et médico-sociale. VAE : validation des acquis de l expérience. Études sur la mort Thanatologie LE MONDE DES FUNÉRAILLES L Esprit du temps