Document de recherche. Établissement du coût de l assurance-vie et analyse des risques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Document de recherche. Établissement du coût de l assurance-vie et analyse des risques"

Transcription

1 Document de recherche Établissement du coût de l assurance-vie et analyse des risques Groupe de travail sur l établissement des coûts des produits d assurance de personnes Juin 2008 Document This document is available in English 2008 Institut canadien des actuaires Les documents de recherche ne représentent pas nécessairement l opinion de l Institut canadien des actuaires. Les membres doivent connaître les documents de recherche. Les documents de recherche ne constituent pas des normes de pratique et sont donc de caractère non exécutoire. Il n est pas obligatoire que les documents de recherche soient conformes aux normes. Le mode d application de normes dans un contexte particulier demeure la responsabilité des membres dans le domaine de l assurance-vie.

2 Note de service À : De : Tous les praticiens du domaine de l assurance-vie Jacques Tremblay, président Direction de la pratique actuarielle Jason Wiebe, président Groupe de travail sur l établissement des coûts des produits d assurance de personnes Date : Le 23 juin 2008 Objet : Document de recherche Établissement du coût de l assurance-vie et analyse des risques En 2005, la Direction des normes de pratique a mis sur pied un groupe de travail chargé d élaborer un document de recherche sur l établissement du coût de l assurance-vie. Le groupe de travail a reçu le mandat suivant : Élaborer un document de recherche qui décrira les techniques actuarielles reconnues en matière d établissement des coûts des produits d assurance-vie, d assurance-maladie et de rentes. Le travail devrait porter principalement sur les produits comportant des garanties à long terme. Le document de recherche porterait également sur les facteurs à considérer lors du choix des hypothèses et fournirait des exemples concernant la façon d aborder le choix des hypothèses lorsque les données d expérience ne sont pas directement disponibles. Le présent document est le fruit du travail du groupe de travail. Bien que les documents de recherche ne représentent pas l opinion de l ICA et qu ils sont de caractère non exécutoire, il est recommandé que tous les actuaires impliqués dans la tarification des produits d assurance prennent connaissance de ce document. Nous désirons également remercier Josée Racette et Luc Bergeron pour leur apport à la traduction de ce document. JT, JW

3 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION PRINCIPES DE L ÉTABLISSEMENT DES COÛTS DÉFINITION DES RISQUES PROCESSUS D ÉTABLISSEMENT DES COÛTS Introduction Mise en place d un processus de développement de produit et d établissement des coûts Découverte Établissement de la portée Analyse de rentabilité et mise au point Essais et validation Documentation et approbation Lancement Après le lancement CRITÈRES DE RENTABILITÉ Aperçu des critères de rentabilité Présentation des résultats ÉTABLISSEMENT D HYPOTHÈSES NON ÉCONOMIQUES Sinistres Options offertes aux titulaires de police Répartition des ventes Hypothèses relatives aux frais Hypothèses d investissement Réserves et capital Impôts et taxes Réassurance Autres hypothèses FACTEURS RELATIFS AU RISQUE DU MARCHÉ Scénarios économiques projetés Rendement des portefeuilles Impact des strategies d appariement de la société Stratégies d établissement de taux crédités à revenu fixe Placements en actions Garanties Autres points importants COMPORTEMENT DU TITULAIRE DE POLICE ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS Garanties contractuelles Pénalités et bonifications Modifications apportées au régime Comportement Titulaire de police, distribution, souscription

4 8.5 Souplesse des primes, des dépôts et des versements Comportement des conseillers Comportement de la société MODÉLISATION STOCHASTIQUE Qu est-ce que la modélisation stochastique? Quand recourir à la modélisation stochastique? Avantages et problèmes Sélection du modèle Établissement et évaluation du modèle Sélection des hypothèses Communication des résultats Autres éléments à considérer CONCLUSION

5 1. INTRODUCTION Le présent document de recherche a été commandé en 2005 par la Direction des normes de pratique (DNP) pour favoriser une pratique plus cohérente de la part des actuaires au chapitre de l établissement du coût de l assurance-vie. Le groupe de travail a reçu le mandat suivant : Élaborer un document de recherche qui décrira les techniques actuarielles reconnues en matière d établissement des coûts des produits d assurancevie, d assurance-maladie et de rentes. Le travail devrait porter principalement sur les produits comportant des garanties à long terme. Le document de recherche porterait également sur les facteurs à considérer lors du choix des hypothèses et fournirait des exemples concernant la façon d aborder le choix des hypothèses lorsque les données d expérience ne sont pas directement disponibles. Il conviendrait de noter que le mandat mentionne les techniques «d établissement des coûts» et ce, parce que sur la plupart des marchés très matures de l assurance, la tarification finale relève souvent de la position sur le marché et que le rôle des actuaires consiste à analyser le coût éventuel du produit. Il faudrait aussi préciser que les auteurs ont élargi leur recherche pour englober les activités d analyse des risques. L expression «établissement des coûts» était jugée trop restreinte et elle sous-entendait une mesure des résultats moyens ou à ses environs. L analyse des risques était réputée encourager l actuaire à envisager la possibilité d événements se déroulant davantage à la queue de la distribution et à tenir compte des répercussions de risques autres que ceux de marché et d autres domaines que celui de l assurance, qui pourraient influer sur la rentabilité des produits. Nous tenons à remercier les membres du groupe de travail qui étaient principalement chargés de préparer le présent rapport : Jason Wiebe, Dean Chambers, Paul Fryer, Naveed Irshad et Lloyd Milani. Nous remercions également les personnes qui ont fourni des commentaires au sujet des premières versions du mémoire : Terry Demopoulos, Rino D Onofrio, Richard Houde, Brian Louth, Gary Mooney, Bernard Naumann et Julia Wirch-Viinikka. Les opinions exprimées dans le présent document ne représentent pas le point de vue de l employeur actuel ou passé de ces personnes. 2. PRINCIPES DE L ÉTABLISSEMENT DES COÛTS Cinq principes clés régiraient un processus d établissement des coûts. Bien entendu, le coût de l assurance n est pas calculé en vase clos; il dépend dans une large mesure d un marché efficient et concurrentiel. Cet élément influe naturellement sur certains aspects du processus global d établissement des coûts. Toutefois, les principes énoncés ci-après s appliqueraient toujours. Non biaisé L établissement du coût de l assurance permettrait à l utilisateur d obtenir une estimation non biaisée des coûts futurs, des prestations et des risques. 5

6 Complet Le coût de l assurance serait établi avec intégrité et il comprendrait une analyse de tous les risques pertinents qu assume l assureur, notamment les risques financiers et non financiers. Si l incidence éventuelle ou la volatilité du risque est plus grande, il conviendrait d effectuer des essais et une analyse d une plus vaste portée. Documenté L exercice d établissement des coûts serait documenté. Cette documentation comprend l élaboration des modèles et hypothèses utilisés, de même que les résultats globaux et les analyses de sensibilité. Il conviendrait de reconnaître que les résultats futurs des produits d assurance sont incertains. La documentation renfermerait donc, autant que possible, une série de résultats éventuels assortis des probabilités qui leur sont associées. Une analyse des résultats claire et bien rédigée serait également être incluse. Communiqué Les résultats de l exercice d établissement des coûts seraient clairement communiqués de façon à être bien compris par les principaux décideurs. Vérifié/approuvé L exercice d établissement des coûts serait assujetti à un processus d examen et d approbation adapté aux risques assumés. Ce processus comprend un examen par les pairs visant à garantir l intégrité des données et du modèle, de même qu un examen pour veiller à ce que les risques aient été dûment analysés. La (les) personne(s) chargée(s) d approuver et d autoriser la version finale de l exercice d établissement des coûts occuperait un poste d un niveau correspondant aux risques assumés. 3. DÉFINITION DES RISQUES Les sociétés d assurance sont sans cesse confrontées à une multitude de risques. Leur exposition à ces risques dépend des caractéristiques des polices vendues. Aux fins de l établissement du coût d un produit d assurance, l actuaire connaîtrait les catégories de risque énoncées ci-après et il déterminerait si ces risques sont susceptibles d affecter la rentabilité du produit. Si l impact s avère important, l actuaire mesurerait et documenterait ces risques. Voici une liste des risques qui seraient considérés aux fins de l établissement du coût des polices d assurance. Risque Définition Exemples Risque de concurrence Incapacité d obtenir ou de conserver un avantage concurrentiel durable sur un ou plusieurs marchés. Les mesures prises par les concurrents peuvent susciter des mouvements au chapitre de la répartition des ventes, ce qui entraîne des niveaux de bénéfices différents. 6

7 Risque législatif Risque d atteinte à la réputation Risque de crédit Risque que des mesures législatives, des modifications de nature fiscale, des décisions judiciaires ou des interprétations réglementaires affectent le marché ou la concurrence. [traduction] 1 Risque qu une publicité négative, vraie ou fausse, suscite une perte de clientèle, des litiges coûteux et(ou) une baisse de revenus. [traduction] 2 Risque de défaut et de changement de la qualité du crédit des émetteurs de valeurs mobilières, des contreparties et des intermédiaires auxquels s expose l assureur. [traduction] 3 Les modifications apportées aux lois fiscales peuvent se traduire par des changements de comportement de la part des titulaires de police, entraînant une variation des niveaux de rentabilité des produits. Le traitement favorable d un produit aux fins de l évaluation, des fonds propres ou de l impôt peut être éliminé. Des caractéristiques compliquées, qui ne sont pas bien comprises par les titulaires de polices, peuvent avoir des répercussions négatives sur l image de la société et engendrer des coûts extracontractuels. Il se peut que l impact éventuel sur la réputation restreigne l ajustement de certaines caractéristiques des polices. Qualité du crédit et niveau de diversification au sein des portefeuilles de placements qui supportent un produit, de même que les cessions en réassurance. 1 Rapport du Groupe de travail sur la solvabilité, AAI, février 2002, page 24. (contenu en version anglaise seulement) 2 Ibid, page 24. (contenu en version anglaise seulement) 3 A Global Framework for Insurance Solvency Assessment, Insurer Solvency Assessment Working Party, Association Actuarielle Internationale, 2004, p (en anglais seulement) 7

8 Risque de marché Risque de liquidité Risque qui découle du niveau des prix sur le marché ou de leur volatilité. Le risque de marché comprend les éléments suivants : l exposition aux mouvements du niveau des variables financières; l exposition des options aux mouvements du prix des actifs sous-jacents; l exposition à d autres mouvements imprévus des variables financières; l exposition aux mouvements de la volatilité réelle ou implicite du prix des actifs et des options. [traduction] 4 Exposition à une perte en cas d insuffisance d actifs liquides, à partir des actifs qui appuient les obligations en vertu des polices, afin de respecter les exigences de trésorerie liées aux obligations des titulaires à l échéance; il se peut également que des actifs soient disponibles, mais seulement à un coût excessif. [traduction] 5 Mouvements négatifs du rendement supposé des actions, des taux de change ou des taux d intérêt; garanties de taux d intérêt effectives («inthe-money»). Structures de produit exigeant le recours à des actifs non liquides pour respecter les objectifs de tarification. 4 A Global Framework for Insurance Solvency Assessment, Insurer Solvency Assessment Working Party, Association Actuarielle Internationale, 2004, p (en anglais seulement) 5 Ibid, p (en anglais seulement) 8

9 Risque de souscription Risque opérationnel Plus précisément, le risque d assurance découlant de la souscription de contrats d assurance. Les risques groupés dans cette catégorie sont liés aux risques couverts par la branche d assurance particulière et aux processus spécifiques associés à l activité d assurance. [traduction] 6 Risque de perte résultant de carences ou de défauts attribuables à des processus internes inadéquats ou erronés, de personnes, de systèmes ou d événements extérieurs. [traduction] 7 Mortalité, morbidité, déchéance, antisélection visant les titulaires de police. Incapacité d exécuter sans délai une stratégie de couverture; systèmes d administration, d illustration et de tarification qui calculent des valeurs de façon différente; erreurs du système de tarification. Des renseignements plus détaillés sur la définition, l évaluation et la quantification des risques figurent dans les sources suivantes : A Global Framework for Insurance Solvency Assessment, Insurer Solvency Assessment Working Party, Association Actuarielle Internationale, Report of IAA s Working Party on Solvency, Association Actuarielle Internationale, février Society of Actuaries, Risk Management Section Society of Actuaries, Risk Management Task Force 4. PROCESSUS D ÉTABLISSEMENT DES COÛTS 4.1 Introduction Il est important d établir un processus officiel de développement de produit. En ayant recours à un processus officiel, l actuaire peut s assurer que les principes fondamentaux énoncés à la section 2 sont considéré à chaque exercice. En outre, un bon processus garantit l efficience de l effort. Le processus comprendrait les éléments suivants : la recherche; l examen et la validation; 6 A Global Framework for Insurance Solvency Assessment, Insurer Solvency Assessment Working Party, Association Actuarielle Internationale, 2004, p (en anglais seulement) 7 Ibid, p (en anglais seulement) 9

10 la mise en œuvre; les rapports et la gestion courante. Le processus énoncé ci-après comprend les éléments susmentionnés. 4.2 Mise en place d un processus de développement de produit et d établissement des coûts Le processus de développement de produit et d établissement des coûts peut être appliqué aux nouveaux produits et lors d un re-tarification. Le processus comprend les étapes suivantes : La découverte Le traitement des concepts de produit par une équipe interfonctionnelle. L examen initial des idées et la décision d engager des ressources pour une étude plus poussée. L établissement de la portée L étude de faisabilité préliminaire en vue d évaluer les exigences techniques, administratives, financières et réglementaires. L étude de marché et l analyse de la concurrence. L analyse de rentabilité et sa mise au point Peaufinage de l idée à la base du produit et élaboration de l analyse de rentabilité, assortis d un premier jet de la tarification, des coûts et des prévisions de vente. Conversion de la définition de produit en un concept réel de produit, de processus et d autres mesures de soutien connexes. L équipe de projet prépare la version finale du plan de tarification, d ajustements des systèmes, de commercialisation et de lancement. Les essais et la validation La documentation et l approbation Le lancement L exécution de mise en marché d un produit complet et gérable. L après-lancement Le suivi, les rapports et l évaluation du produit et de son rendement, aux fins d améliorations futures. La durée ou l application de chacune des étapes susmentionnées dépendrait de la taille et de la portée du projet envisagé. 4.3 Découverte Structure initiale La structure initiale du produit comprendrait une liste des caractéristiques, options et garanties possibles. De même, les besoins du marché visé et les créneaux de vente seraient considérés. 10

11 Établissement des objectifs de rentabilité et du budget d immobilisations du produit La direction établirait les objectifs de rentabilité et le budget d immobilisations pour le produit envisagé. Ces éléments peuvent être rajustés à mesure que sont ajoutés des renseignements sur le marché ou les caractéristiques de risque du produit. À titre d exemple, citons une société qui souhaite pénétrer un nouveau marché. La direction peut établir un objectif de rendement de 15 %, mais constater par la suite qu elle ne peut participer que si elle accepte un objectif de 10 %. Il incombe évidemment à la direction de la société de déterminer les buts pertinents. Par ailleurs, des objectifs de bénéfices peuvent être établis pour l ensemble de la société ou pour un secteur d activité. Dans le cas où l on tient compte qu une aide d interfinancement par produit ou branche d activité est envisagée, le système de répartition et la part du marché seraient considérés. Le budget d immobilisations peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment : les perspectives de vente; la volonté de la direction de soutenir un certain produit; l incertitude relative aux hypothèses sous-jacentes; la taille de la société. 4.4 Établissement de la portée Étude de faisabilité Après la structure initiale et l identification des hypothèses et des coûts à un niveau élevé, il conviendrait d évaluer la faisabilité du produit. Cet exercice comprendrait une estimation des éléments suivants : les ventes; les frais d établissement; les dépenses courantes; les fonds propres requis; les bénéfices prévus; les besoins de réassurance et la disponibilité de la réassurance. Détermination de tous les coûts et hypothèses possibles À l étape de la conception initiale d un produit, tous les coûts et hypothèses se rapportant aux caractéristiques, aux options et aux garanties du produit seraient déterminés pour qu une évaluation convenable soit effectuée à une date ultérieure. Parmi les exemples d options ou de garanties, mentionnons les options de transformation offertes par des polices temporaire ou des garanties de taux de prime ou d intérêt. À cette étape du développement de produit, les coûts et hypothèses déterminés ne seraient pas éliminés ou réputés négligeables sans l exécution d un processus d analyse de chaque hypothèse ou coût. 11

12 Analyse des besoins de la clientèle Il conviendrait d envisager la possibilité d effectuer une analyse des besoins de la clientèle. En effectuant une recherche à ce chapitre, l actuaire serait en mesure de : déterminer les attributs qui importent à votre clientèle et à celle de vos concurrents; déterminer de quelle façon les clients définissent ces attributs; quantifier la compétitivité de votre société et celle de vos concurrents; identifier les concurrents qui présentent des propositions de plus grande valeur et ce que vous pouvez faire à cet égard; déterminer les intervenants du marché qui devraient gagner ou perdre une part du marché; fournir une mesure de référence, basée sur des faits, pour la prise de décisions, pour améliorer votre position concurrentielle et faire le suivi des progrès. 4.5 Analyse de rentabilité et mise au point Examen des hypothèses et du marché Pour chaque avantage ou option du plan proposé, des hypothèses clés seraient préparées. Les valeurs prévues et les plages plausibles seraient documentées. Au cours de l élaboration de ces hypothèses, le comportement des titulaires de police serait considéré et il conviendrait de considérer la capacité d antisélection des titulaires à l émission de la police et au cours des années suivantes. Dans le cadre de l analyse des diverses hypothèses, l actuaire déterminerait dans quelle mesure l hypothèse influera sur le rendement financier du produit. Dans le cas des hypothèses qui présentent une plus grande influence, il conviendrait habituellement de rehausser le niveau de recherche et de raffinement. Pour les hypothèses négligeables, des approximations peuvent suffire. Les caractéristiques et la facilité d ajustement des produits des concurrents seraient examinées. De même, il conviendrait de tenir compte de la réaction des concurrents à de nouveaux produits et de modifier en conséquence les hypothèses de vente ou la réaction des titulaires de police. Hypothèses possibles à tenir en compte Les hypothèses de tarification à utiliser dépendent évidemment des caractéristiques, des garanties et des options offertes par le produit. Selon ces caractéristiques, quelques-unes ou toutes les hypothèses pourraient être utilisées, ce qui ne signifie pas que cette liste est exhaustive. Pour plus de précisions, consulter la section Hypothèses. Mortalité - Amélioration de l espérance de vie - Déchéances antisélectives Morbidité 12

13 - Incidence - Durée - Détérioration - Lien avec la conjuncture économique Longévité Déchéances Persistance des primes Taux de transformation des temporaires Coût de transformation Coût des options d assurabilité garantie Taux d utilisation des options Prévisions du taux de rendement d intérêt Prévisions du taux de rendement du marché boursier Rendement de l investissement d actifs qui adossent - le passif - les valeurs du fonds - les fonds propres Coût des taux d intérêt garantis Frais - de rémunération - d émission de contrat - de maintien - sujet à inflation Taux de réassurance Répartition des ventes Niveaux de financement de l assurance-vie universelle Taxes et impôts Coûts du capital Hypothèses d évaluation Sources d information Pour établir vos hypothèses, l actuaire obtiendrait des données et des renseignements qui lui permettront d élaborer ces hypothèses. Dans certains cas, lorsqu un produit est vendu 13

14 depuis un bon nombre d années, il peut obtenir directement les données sur les ventes et les résultats à partir du marché ou au sein de la société. Parmi les autres sources d information possibles, mentionnons : Données et hypothèses basées sur l expérience - Institut canadien des actuaires - Society of Actuaries - American Academy of Actuaries - Casualty Actuarial Society - Autres sociétés internationales d actuariat - Données du recensement (par exemple, Statistique Canada, US Census Bureau, Régime de pensions du Canada (RPC), assurance vieillesse, survivants et invalidité) - Life Insurance Marketing and Research Association (LIMRA) - Revues médicales - Organismes de recherche et de soutien sur les maladies (par exemple, Santé Canada, Société canadienne du cancer, Société d assurance-dépôts du Canada, Surveillance, Epidemiology and End Results (SEER) aux États-Unis) Hypothèses économiques - Banques - Administrations publiques - Revues économiques Renseignements sur les produits - Dépliants de commercialisation - Sites Web de sociétés - Revues spécialisées - Sites Web sur de comparaison de produits (exemple : Compulife). Atténuation des risques Il peut être difficile de déterminer un coût pour tous les risques liés à un produit ou à son processus de vente. Dans certains cas, l actuaire peut être en mesure de déterminer un coût, mais sa variabilité peut être très grande et non diversifiable. Par conséquent, il conviendrait de tenir compte des stratégies d atténuation des risques suivantes : Transfert à un tiers Avantages : éliminer ou minimiser les risques; transformer les flux monétaires volatils en flux monétaires stables; 14

15 possibilité de réduction des besoins en capital; possibilité d accès à une expertise. Inconvénients : Exemples : le transfert de risque se transforme en risque de contrepartie; limitation possible des bénéfices. programmes de couverture pour les garanties de fonds distincts; réassurance. Limitation de l exposition grâce au volume de ventes Avantages : réduction de l ampleur du risque à un niveau acceptable; permet à la société d acquérir de l expérience et d obtenir des données pour analyser le risque. Inconvénients : Exemples : répercussion sur l équipe de vente; peut être difficile de gérer les volumes de vente d une manière opportune. limitation du montant des polices qui peuvent être vendues dans le cadre d un régime particulier. Modification des caractéristiques des polices Avantages : modification du profil de risque, de sorte que la queue de la distribution du risque soit éliminée ou réduite; élimination ou réduction du comportement antisélectif des titulaires de police. Inconvénient : Exemples : perte éventuelle d un avantage concurrentiel. limites d âge imposées lors des transformations de temporaires par rapport à la fin de la période couverte; limitation du taux d intérêt garanti à une certaine période ou son application à un plafond en dollars. 15

16 4.6 Essais et validation Risque de modélisation Il conviendrait de tenir compte du modèle utilisé pour déterminer les coûts prévus du produit. Même s il peut être difficile, voire trop coûteux, de tester chaque taux de prime ou chaque pattern de primes, l actuaire tiendrait compte de l importance relative des éléments qui ne sont pas modélisés. Parmi les éléments qui peuvent sembler négligeables, mais qui influent de façon importante sur les résultats, mentionnons : les risques aggravés; les risques des âges plus avancés; les risques des âges plus jeunes; les risques sur deux têtes; le niveau de financement des régimes d assurance-vie universelle; les options d assurabilité garantie. Il faudrait mettre en place un processus en vertu duquel la direction peut se rassurer que les cellules non modélisées sont correctement évaluées. Ce processus peut prendre la forme d une combinaison de tests internes, de commentaires des producteurs et des concurrents, et d examens des résultats des polices vendues. Analyse de sensibilité Par l analyse de sensibilité, l actuaire tente de déterminer les répercussions découlant de trois types de risques : l erreur d estimation de la moyenne; les variations statistiques autour de la moyenne; les changements fondamentaux de contexte 8. Les analyses de sensibilité peuvent être exécutées à l aide de diverses méthodes : des essais portant sur des événements ou des scénarios précis (déterministes); des modèles stochastiques. 8 L erreur d estimation de la moyenne s entend d une situation où l actuaire estime que l expérience s établira à un certain niveau d après les preuves disponibles; mais en fait, les résultats réels futurs prévus sont différents. Ce changement peut s expliquer de plusieurs façons, notamment parce que les études d expérience sont fondées sur des cohortes parfois différentes de la vôtre ou simplement parce que les études d expérience ne vous donnent qu une estimation des résultats sous-jacents. Une fluctuation statistique autour de la moyenne s entend de la situation où l émergence réelle de l expérience est volatile et varie autour de la moyenne d une période à l autre. Les fluctuations de valeurs du marché boursier en sont un exemple, mais pour de petits blocs de polices, l émergence réelle pourrait être intéressante. Un changement fondamental de contexte a trait à des situations où le monde a changé. Par exemple, l évolution de la technologie médicale ou peut-être l interprétation des définitions comprises dans les contrats pourrait influer sensiblement sur les résultats futurs. 16

17 La méthode d essai retenue dépend des particularités de la situation. Par exemple, si l actuaire procède à des essais de variations de la moyenne en raison d une erreur d estimation ou de changements fondamentaux, des scénarios déterministes sont habituellement suffisants. Dans le cas de fluctuations statistiques, le choix de l approche stochastique ou déterministe dépend de l importance relative de l hypothèse. Les scénarios testés seraient significatifs pour le produit et le profil de risque; ils ne constitueraient pas des exercices «bidon». Il conviendrait d ajouter aux analyses de sensibilité une certaine mesure de la probabilité d occurrence du scénario. Les hypothèses plus volatiles ou qui reposent sur moins d expérience seraient analysées plus en profondeur. Par exemple, une société peut posséder un bloc de polices très imposant pour lesquelles les résultats de mortalité sont stables et prévisibles d une année à l autre; en revanche, elle peut disposer, au mieux, de résultats très limités ou inexistants concernant le comportement des titulaires de police lorsque des garanties d intérêt deviennent effective. La queue de la distribution serait analysée, tout particulièrement pour les risques non diversifiables, tel le risque de taux d intérêt. Pour plus de précisions, consulter la section portant sur la modélisation stochastique. Enfin, il conviendrait de tenir compte de l antisélection possible des titulaires de police, des bénéficiaires et des agents qui auront tendance à agir pour leur propre bénéfice, au détriment de la société. À titre d exemple de test de comportement des titulaires de police et des agents, mentionnons l impact d une déchéance de 100 % des polices temporaires de 10 ans à la 11 e année. L agent et le titulaire de police ont tout à gagner à souscrire une nouvelle police à ce moment, et la direction comprendrait l impact financier s y rattachant. 4.7 Documentation et approbation Documentation La documentation a pour but de permettre à un autre actuaire de tarification de reproduire les résultats et de disposer de suffisamment d information pour être en mesure de critiquer de façon professionnelle les hypothèses proposées. En outre, la documentation fournirait assez d information pour permettre à la direction de bien comprendre les risques et la rétribution de ceux-ci, et d approuver le produit. On ne prévoit pas que l actuaire élaborera un seul document volumineux qui comprendra tous les renseignements suivants. Il est probable que plusieurs documents seront convenables pour répondre aux différents buts et besoins de l auditoire. Les documents types comprendraient : L information de base La documentation renfermerait des renseignements de base sur les motifs du développement du produit et sur son but. Description du produit La documentation comprendrait tous les éléments de la description du produit et comprendrait les éléments suivants : - les caractéristiques; - la durée de protection; 17

18 - la période de versement des primes; - les caractéristiques, garanties et options spéciales; - la rémunération et les bonis; - les dépliants de mise en marché; - la documentation de système; - les traités de réassurance. Hypothèses Toutes les hypothèses seraient documentées et identifieraient les éléments utilisés pour la tarification du produit et leur mode d élaboration. S il n est pas pratique ou s il est impossible de produire une analyse quantitative, une analyse qualitative serait incluse. Analyse du résultat de l établissement des coûts Il conviendrait également de préparer un document renfermant une interprétation et une analyse des résultats. Les résultats de l établissement des coûts peuvent énoncer l impact des éléments suivants : - les projections financières; - le revenu net de l année en cours; - le drain sur les fonds propres; - le taux de rendement interne; - la marge sur prime; - la valeur intrinsèque; et - les marges sur l actif. Outre les résultats susmentionnés fondés sur les hypothèses de meilleure estimation, la sensibilité serait documentée et analysée, et on pourrait en dégager les principaux risques liés au produit ou aux hypothèses. S il s agit d une mise à jour d un produit existant, il conviendrait d établir un renvoi à la version la plus récente des documents sur le produit, et d en faire la comparaison. Approbation Un exercice d établissement des coûts serait intégré au processus d approbation existant, comme l exige la direction de la société. Le processus d examen/d approbation par les pairs diffère selon la taille de la société, l expérience de l actuaire de tarification et l impact éventuel de la taille ou du revenu du produit développé. Ce processus d approbation comporterait les éléments suivants : un examen par les pairs; l approbation finale de la direction. 18

19 Un autre actuaire critiquerait, de façon constructive, les travaux sur les points susceptibles d influer sur le coût du produit et pour veiller à l application de techniques actuarielles convenables, notamment : l intégrité du modèle; le caractère raisonnable des hypothèses, des méthodes et de l analyse; l évaluation des risques; la quantification des risques. Habituellement, l approbation finale serait nécessaire. Le niveau hiérarchique au sein de la direction peut dépendre de l ampleur des capitaux utilisés, du niveau de rentabilité, de l envergure du risque total et(ou) de la variabilité des résultats. Par exemple, un produit qui doit donner lieu à une faible prime, mais qui est bien en deçà de l objectif de bénéfice, pourrait devoir être approuvé par un membre de la haute direction de l organisation. Les principaux intervenants ne sont pas les mêmes d une société à l autre, mais il peut s agir de l une des personnes suivantes : un membre de la haute direction chargé d une activité ou d une division; un membre du conseil d administration; un gestionnaire chargé du risque global; un secteur fonctionnel. 4.8 Lancement En plus de l approbation des éléments financiers et de risque, un processus serait mis en place pour faire en sorte que les contrats, la tarification, les systèmes d illustration, les systèmes administratifs et les systèmes d évaluation soient tous coordonnés et en mesure de respecter les caractéristiques spéciales ou exclusives d un produit avant son lancement. Par exemple, la tarification peut supposer qu il n existe pas de risque pour la société entre la date où le titulaire de la police achète un fonds et la date où ce fonds puisse véritablement être acheté. Ces types d hypothèses opérationnelles doivent être vérifiés et approuvés. 4.9 Après le lancement Des systèmes et des processus seraient établis pour mesurer les résultats découlant des polices vendues. Les hypothèses importantes qui ont été établies pendant l exercice de tarification du produit seraient comparées aux résultats mesurés. Une analyse des sources de revenus peut constituer un outil valable, car elle fournit à l actuaire de l information au sujet des hypothèses qui ont produit un gain ou une perte supplémentaire en dollars. Cette observation vaudrait pour toutes les principales hypothèses, y compris l erreur de modélisation. L analyse des résultats après le lancement permettrait à la direction de repositionner le produit, de sorte qu elle continue de respecter ses principaux objectifs en matière de vente et de bénéfice. 19

20 5. CRITÈRES DE RENTABILITÉ Un but fondamental de tout exercice d établissement des coûts consiste à fournir des recommandations à la haute direction au sujet de la plage de rentabilité du produit envisagé. Par conséquent, il conviendrait de s entendre au début du processus au sujet des éléments suivants : les critères de rentabilité et la description d un résultat acceptable; le mode de présentation de la plage de résultats possibles. Chacun de ces sujets est abordé aux sections suivantes. 5.1 Aperçu des critères de rentabilité La spécialisation de l assurance et de la gestion du patrimoine, la nature à long terme des affaires et les répercussions des normes comptables et d évaluation de réserves sur l émergence des bénéfices ont engendré un certain nombre de critères de rentabilité. Aucun paramètre n est meilleur que les autres et les résultats assujettis à plusieurs paramètres dépendent de la norme comptable. Ainsi, certains outils peuvent être utilisés pour évaluer et illustrer la rentabilité, et il conviendrait que les critères de rentabilité retenus soient conformes aux buts financiers de la société. Nous examinerons maintenant les points forts et les lacunes des divers critères de rentabilité au point de vue de la communication et de l évaluation de la rentabilité du produit. Taux de rendement interne (TRI) Définition Le TRI représente le taux d actualisation auquel : la valeur actualisée des bénéfices distribuables 9 équivaut à 0; ou la valeur actualisée de la contribution future à l excédent disponible correspond au déboursé initial. Usages Ce paramètre de tarification est largement utilisé tout particulièrement auprès des sociétés par actions lorsque le TRI est lié aux objectifs de rendement des actions de la société. 9 Les bénéfices distribuables au cours d une année représentent l excédent ou le déficit de l actif disponible sur le passif statutaire et les fonds propres requis. En d autres termes, les bénéfices distribuables représentent les bénéfices statutaires de l année, réduits de l augmentation du capital requis et majorés du revenu de placement sur les fonds propres requis. 20

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Comité consultatif sur le Test du capital minimal Page

Plus en détail

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie)

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie) Ligne directrice Objet : Catégorie : (sociétés d assurance-vie) Comptabilité N o : D-9 Version initiale : décembre 2004 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux sociétés d assurance-vie

Plus en détail

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES L EXAMEN COMPORTE SIX (6) QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT VALANT 44 POINTS ET SIX (6) QUESTIONS À CHOIX

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC Janvier 2010 PRINCIPES CLÉS DE L ORIENTATION FUTURE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE CANADIEN DE SUFFISANCE DES CAPITAUX EN ASSURANCE DE DOMMAGES

Plus en détail

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094 Note éducative Prise en compte d une provision pour frais d administration dans les états financiers des régimes publics d assurance pour préjudices corporels Commission d indemnisation des accidents du

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Finance et placements Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES

Cours orienté vers la pratique Finance et placements Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Cours orienté vers la pratique Finance et placements Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES L EXAMEN COMPORTE SIX (6) QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT VALANT 45 POINTS ET CINQ (5) QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES VALANT

Plus en détail

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles Final Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270 Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Document 211005 This document is available

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Ébauche de note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail

Note éducative. Commission des rapports financiers des régimes de retraite. Novembre 2009. Document 209109

Note éducative. Commission des rapports financiers des régimes de retraite. Novembre 2009. Document 209109 Note éducative Les hypothèses de taux d actualisation relatifs à l achat de rentes pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité avec date de calcul entre le 31 juillet 2009 et le

Plus en détail

DOCUMENT DE RECHERCHE

DOCUMENT DE RECHERCHE DOCUMENT DE RECHERCHE ÉTUDE SUR L EXONÉRATION DES PRIMES D ASSURANCE-VIE COLLECTIVE FONDÉE SUR L EXPÉRIENCE CANADIENNE DE CESSATION D INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE ENTRE 1988 ET 1994 COMMISSION DES PRÉVISIONS

Plus en détail

Gestion des liquidités Rapport de vérification final Rapport n o 2/13 25 juin 2013

Gestion des liquidités Rapport de vérification final Rapport n o 2/13 25 juin 2013 Gestion des liquidités Rapport de vérification final Rapport n o 2/13 25 juin 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction par intérim Premier vice-président et chef de la direction

Plus en détail

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015).

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015). NOTE DE SERVICE À : De : Tous les actuaires des régimes de retraite Bruce Langstroth, président Direction de la pratique actuarielle Manuel Monteiro, président Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Principaux événements de 2015

Principaux événements de 2015 Principaux événements de 2015 City National Corporation Le 2 novembre 2015, nous avons conclu l acquisition de City National Corporation (City National), la société de portefeuille qui détient City National

Plus en détail

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision

Plus en détail

Document de recherche. Divulgation dans les états financiers de la sensibilité du passif des polices pour les assureurs de personnes

Document de recherche. Divulgation dans les états financiers de la sensibilité du passif des polices pour les assureurs de personnes Document de recherche Divulgation dans les états financiers de la sensibilité du passif des polices pour les assureurs de personnes Groupe de travail sur la divulgation des états financiers Commission

Plus en détail

3000 RÉGIMES DE RETRAITE

3000 RÉGIMES DE RETRAITE 3000 RÉGIMES DE RETRAITE Page 3001 TABLE DES MATIÈRES 3100 PORTÉE... 3003 3200 AVIS SUR LE NIVEAU DE PROVISIONNEMENT OU LE PROVISIONNEMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE... 3004 3210 Généralités... 3004 3220

Plus en détail

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 La comptabilisation des avantages sociaux futurs peut être complexe, mais

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

La planification financière

La planification financière La planification financière La planification financière est une phase fondamentale dans le processus de gestion de l entreprise qui lui permet de limiter l incertitude et d anticiper l évolution de l environnement.

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Final Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Révisé en octobre 2011 Document 211001

Plus en détail

APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE

APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE OFFICE D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC (INVESTISSEMENTS PSP) APERÇU DE L APPÉTIT POUR LE RISQUE Le 13 novembre 2014 Introduction Le maintien d une culture axée sur la conscience

Plus en détail

Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :

Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type : Raison d être Plan des examens Finance d entreprise avancée [FN2] 2011-2012 Les examens Finance d entreprise avancée [FN2] ont été élaborés à l aide d un plan d examen. Le plan d examen, que l on nomme

Plus en détail

Objet : Énonce de la politique de placement, Série Portefeuilles

Objet : Énonce de la politique de placement, Série Portefeuilles Objet : Énonce de la politique de placement, Série Portefeuilles J'ai le plaisir de vous faire parvenir votre énoncé de la politique de placement pour la Série Portefeuilles de revenu. Celui-ci vous servira

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Finances et placements

Cours orienté vers la pratique Finances et placements Cours orienté vers la pratique Finances et placements La présente note vise à donner aux candidats des détails sur l approche suivie dans la section du Cours orienté vers la pratique (COP) portant sur

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013

Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Diffusion Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement

Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement Note éducative révisée Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement Commission des rapports financiers des régimes de retraite Septembre 2014 Document 214101 This document

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier

Plus en détail

Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire.

Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire. QUESTIONNAIRE DESTINÉ À L ACTUAIRE DÉSIGNÉ AUX FINS DES RAPPORTS FINANCIERS DES ORGANISMES D ASSURANCE-VIE ET SANTÉ AU CANADA FIN D ANNÉE 2000 PARTIE II Ce questionnaire a été préparé pour traiter des

Plus en détail

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie À l usage exclusif des conseillers Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie FINANCIÈRE SUN LIFE Temporaire Sun Life Vie primes limitées Sun Life Universelle Sun Life et Universelle Sun Life Max Vie

Plus en détail

Ottawa (Ontario) Le mardi 27 mars 2007 LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI. Personne-ressource :

Ottawa (Ontario) Le mardi 27 mars 2007 LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI. Personne-ressource : Allocution de Julie Dickson, surintendant intérimaire Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) adressée au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour

Plus en détail

PROFIL DE RISQUE INTÉGRÉ DE RENTES DU MOUVEMENT DESJARDINS (RRMD)

PROFIL DE RISQUE INTÉGRÉ DE RENTES DU MOUVEMENT DESJARDINS (RRMD) PROFIL DE RISQUE INTÉGRÉ DU RÉGIME R DE RENTES DU MOUVEMENT DESJARDINS (RRMD) 1 ICA 15 avril 2008 Le RRMD en chiffres Plus de 500 employeurs 35 900 participants actifs 6 600 retraités 12 000 en 2014 5,5

Plus en détail

Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC)

Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC) Note éducative Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC) Commission d indemnisation des accidents du travail Décembre 2012 Document 212106 This document

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics Nous avons vérifié

Plus en détail

016' &7%#6+8' EXPOSÉS EN MATIÈRE D ASSURANCES ET DE RENTES COMMISSION DE PRATIQUE EN ASSURANCE-VIE. NOVEMBRE 1997 1997 Institut Canadien des Actuaires

016' &7%#6+8' EXPOSÉS EN MATIÈRE D ASSURANCES ET DE RENTES COMMISSION DE PRATIQUE EN ASSURANCE-VIE. NOVEMBRE 1997 1997 Institut Canadien des Actuaires 016' &7%#6+8' Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application de normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec (le Fonds).

RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec (le Fonds). Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec 08.01.0 Page 1 de 8 DATE DE MISE À JOUR 2015-07-15 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

Directives sur la sélection, la surveillance et l approbation de contrepartistes

Directives sur la sélection, la surveillance et l approbation de contrepartistes New Brunswick Investment Management Corporation / Société de gestion des placements NB Directives sur la sélection, la surveillance et l approbation de contrepartistes Révision : 4 novembre 2013 NB Investment

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Ligne directrice Objet : d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Catégorie : Capital N o : A-2 Date : Juillet 2005 Introduction La présente ligne directrice décrit le régime de capital applicable

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 Introduction Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQ n o 3), qui a pour but

Plus en détail

PROTECTION COLLABORATEURS UNE STRATÉGIE DE POURSUITE DES AFFAIRES FAISANT APPEL À L ASSURANCE-VIE ET À L ASSURANCE MALADIES GRAVES

PROTECTION COLLABORATEURS UNE STRATÉGIE DE POURSUITE DES AFFAIRES FAISANT APPEL À L ASSURANCE-VIE ET À L ASSURANCE MALADIES GRAVES PROTECTION COLLABORATEURS UNE STRATÉGIE DE POURSUITE DES AFFAIRES FAISANT APPEL À L ASSURANCE-VIE ET À L ASSURANCE MALADIES GRAVES Aidez vos clients à protéger leur entreprise contre les frais imprévus.

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance vie DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance vie DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance vie adaptés à la situation et aux

Plus en détail

OPTIMAXMD. Assurance vie permanente avec participation. Faites fructifier votre argent

OPTIMAXMD. Assurance vie permanente avec participation. Faites fructifier votre argent OPTIMAXMD Assurance vie permanente avec participation Faites fructifier votre argent VOUS AVEZ BESOIN D ASSURANCE Tout le monde a besoin d assurance, mais le monde de l assurance peut paraître très complexe

Plus en détail

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement.

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement. Ligne directrice Objet : information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières N o :

Plus en détail

Note de service À : De : Objet :

Note de service À : De : Objet : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées Jim Christie, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Mémoire de l Institut canadien des actuaires à l Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA)

Mémoire de l Institut canadien des actuaires à l Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA) Mémoire de l Institut canadien des actuaires à l Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA) Septembre 2012 Document 212074 This document is available in English 2012 Institut canadien

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt Introduction des comptes d épargne libre d impôt Comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt ont été introduits par le gouvernement fédéral dans le

Plus en détail

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067 Norme définitive Version définitive des Normes de pratique Révision des Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Déclaration des renseignements concernant le coût supplémentaire et la sensibilité

Plus en détail

Titres RBC liés à des obligations de sociétés non protégés avec remboursement de capital, série 1F

Titres RBC liés à des obligations de sociétés non protégés avec remboursement de capital, série 1F RBC Marchés des Juin 2014 TITRES LIÉS À DES TITRES D EMPRUNT I SOLUTIONS DE PLACEMENT GLOBALES RBC Titres RBC liés à des obligations de sociétés non protégés avec remboursement de capital, série 1F Durée

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA

Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA Les paragraphes qui suivent présentent les principaux changements en ce qui a trait aux

Plus en détail

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation de la Great-West Ce guide vous donne un aperçu de haut niveau des principales caractéristiques de l assurance-vie avec participation de la

Plus en détail

Source de bénéfices Thomas Hinton, FICA, FSA avec le concours de Blake A. Hill, FICA, FSA

Source de bénéfices Thomas Hinton, FICA, FSA avec le concours de Blake A. Hill, FICA, FSA Source de bénéfices Thomas Hinton, FICA, FSA avec le concours de Blake A. Hill, FICA, FSA Cours orienté vers la pratique - Finance et placements et Assurance-vie individuelle et rentes Contexte États financiers

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

La gestion des risques en assurances de dommages: Un exemple concret

La gestion des risques en assurances de dommages: Un exemple concret La gestion des risques en assurances de dommages: Un exemple concret 1 Contenu 1. Gouvernance de la gestion de risques dans le Groupe AXA 2. AXA Canada - Structure organisationnelle de la gestion de risques

Plus en détail

CADRE DE SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES. Surintendance de la solvabilité Octobre 2011

CADRE DE SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES. Surintendance de la solvabilité Octobre 2011 + CADRE DE SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Surintendance de la solvabilité Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 APERÇU DU CADRE DE SURVEILLANCE... 6 PRINCIPES DIRECTEURS... 7 PRÉSENTATION

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil 1 Modifications fiscales de 217 touchant l assurance-vie EN DÉTAIL offre une protection, mais certains L assurance-vie contrats permettent en plus d accumuler de l épargne de façon fiscalement avantageuse.

Plus en détail

Transfert de risque de crédit Rapport de vérification final Rapport n o 6/13 9 octobre 2013

Transfert de risque de crédit Rapport de vérification final Rapport n o 6/13 9 octobre 2013 Transfert de risque de crédit Rapport de vérification final Rapport n o 6/13 9 octobre 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction par intérim Premier vice-président et chef de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Présentation des termes et ratios financiers utilisés

Présentation des termes et ratios financiers utilisés [ annexe 3 Présentation des termes et ratios financiers utilisés Nous présentons et commentons brièvement, dans cette annexe, les différents termes et ratios financiers utilisés aux chapitres 5, 6 et 7.

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail