LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012

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1 LE DOCUMENT UNIQUE Rappels des notions fondamentales (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Le D.U. : une obligationdepuis 2001 Ca fait 11 ans déjà Et nous en parlons toujours Benjamin HUBERT- Mai

2 Objectifs Expliquer l utilité du document unique Désigner le responsable de son élaboration Citer les personnes autorisées à le consulter Indiquer les 5 étapes de la démarche de prévention des risques professionnels Citer la date du décret instaurant le document unique Partie I Qu est -ce que le document unique? I. Définition II. Caractéristiques III. Contenu IV. Mise à jour V. Accessibilité 2

3 I. Définition Partie I Qu est -ce que le document unique? Le document unique transcrit les résultats de l évaluation des risques et liste les solutions à mettre en œuvre. Plus qu un simple inventaire, ce document obligatoire est un outil essentiel pour lancer une démarche de prévention dans l entreprise et la pérenniser. Ce document doit être mis à jour au minimum chaque année. 3

4 Ensemble de documents élaborés par le chef d établissement permettant de : Recenser les dangers potentiels Évaluer les risques encourus par chacun Planifier les mesures préventives En vue de minimiser les risques professionnels II. Caractéristiques 4

5 Le document unique doit respecter trois principes: La cohérence Présentation des différentes données sur un support type: cd rom, classeur, base de données informatisées La commodité La traçabilité Un seul document pour le résultat de l analyse L ensemble des données recueillies et des analyses doivent être systématiquement insérés dans le document unique III. Contenu 5

6 Le document unique est un inventaire des risques dans chaque unité de travail Inventaire Recensement des risques professionnels en 2 phases Identification des dangers Analyse des risques Unité de travail Poste de travail (ex atelier de mécanique) ou, postes présentant des caractéristiques identiques (ex poste de soudure à l acétylène) 6

7 IV. Mise à jour Elle est doit être au minimum annuelle. Cependant, elle est systématique lorsque: une unité de travail subit un aménagement important de nouveaux éléments modifient l évaluation des risques 7

8 V. Accessibilité Le document unique doit être tenu à la disposition : En interne : des représentants du personnel (ex CHSCT) de certains employés, non représentés, mais travaillant sur des postes à risques du médecin du travail 8

9 En externe : des agents de l inspection du travail des agents de contrôle de la sécurité sociale des médecins inspecteurs du travail et de la main d œuvre de l OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics). Partie II Comment mettre en place le document unique? La démarche de prévention des risques professionnels se décompose en 5 étapes 9

10 2 EVALUER LES RISQUES 1 PREPARER LA DEMARCHE 3 ELABORER UN PROGRAMME D'ACTIONS 5 RE-EVALUER LES RISQUES, SUITE AUX ACTIONS REALISEES 4 METTRE EN ŒUVRE LES ACTIONS I. La préparation de la démarche 10

11 I. 1 LES ENJEUX DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION Prévenir les risques professionnels Informer les personnes concernées Former les personnes exposées aux risques I. 2 L INTÉRÊT D UNE APPROCHE PLURIDISCIPLINAIRE Ce type d approche tient compte des connaissances d ordre: médicales techniques organisationnelles 11

12 I. 3 L ASSOCIATION DES ACTEURS INTERNES À L ENTREPRISE L employeur a intérêt à associer : les instances représentatives du personnel le médecin du travail les personnes justifiant de compétences particulières dans ce domaine les travailleurs eux mêmes Pour obtenir une évaluation de qualité et développer ainsi une culture de prévention. I. 4 LE RECOURS À DES ORGANISMES EXTÉRIEURS Le décret autorise le chef d entreprise à recourir à des prestataires de service pour mettre en œuvre son document unique 12

13 II. L évaluation des risques II. 1 LE DOMAINE DE L ÉVALUATION DES RISQUES L employeur doit réaliser cette évaluation «à priori» c est à dire lors du choix: des procédés de fabrication des équipements de travail des substances et préparations chimiques de la conception des locaux et des postes de travail Mais cela ne suffit pas. 13

14 En plus, il doit ré évaluer les risques: lors de toutes modifications importantes des postes de travail dès modifications du contexte réglementaire (ex seuil d exposition) II. 2 L ANALYSE DU TRAVAIL RÉEL. SITUATIONS CONCRÈTES DE TRAVAIL 14

15 Le document unique doit être établi en analysant les situations effectives de travail. Les méthodes ayant été utilisées pour effectuer les analyses doivent être décrites dans le document unique pour pouvoir être réutilisées. III. L élaboration du programme d actions 15

16 Le programme d actions permet: De proposer des solutions aux problèmes soulevés lors de l évaluation des risques De définir les priorités De planifier dans le temps la mise en œuvre des actions de prévention IV. La mise en œuvre des actions de prévention 16

17 Les actions de prévention peuvent être: De la formation L élaboration de consignes de travail L aménagement du poste de travail ou des locaux V. La ré-évaluation évaluation des risques 17

18 Changement des situations de travail Nouveaux risques Nouvelle évaluation de risques Nouveau processus de la démarche de prévention Partie III Quels textes réglementent le document unique? I. Le contexte juridique II. Les sanctions applicables 18

19 I. Le contexte juridique Le document unique a été rendu obligatoire par Le DECRET du 5 Novembre

20 II. Les sanctions applicables Sanctions pénales maximales: 1500 pour non respect du décret de novembre en cas de récidive 20

21 Formation et information Droits et devoirs de l employeur et du salarié Notion clé La formation et l information sont une obligation de l employeur en matière de prévention des risques professionnels. Elles concernent tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés, les intérimaires, les sous-traitants, ceux qui viennent de changer de poste, ceux qui interviennent de façon occasionnelle dans les activités d entretien ou de maintenance. Elles ont pour corollaire le devoir du salarié de suivre ces formations et de respecter les consignes qui lui sont transmises. 21

22 Notion clé Formation du personnel : - À la sécurité (PRAP, SST, EPI ) Cette formation à la sécurité a pour objectif de les instruire notamment des mesures de prévention à respecter dans l entreprise ainsi que de la conduite à tenir en cas d accident. - Au risque routier - A l utilisation des machines/outils - A la manipulation des produits - Sur l utilisation des E.P.I. - Information du personnel - Sur les risques encourus - L affichage de sécurité 22