CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris"

Transcription

1 CLAIRE DANIS DE ALMEIDA MEMORANDUM EMPLOI DES PERSONNES SOUFFRANT D UN HANDICAP MAJ 04/01/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur les textes légaux, réglementaires ou conventionnels. Textes du Code du travail applicables : Articles L à L du Code du travail Articles R à R du Code du travail Articles D à D du Code du travail Lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010 DEFINITION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Définition : «Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (article L du Code du travail) la nature du handicap n est pas déterminante, le handicap, sans devoir être définitif, ne doit pas être transitoire. Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (TH) : Procédure facultative Compétence de la CDAPH (Commission des Droits et de l autonomie des personnes handicapées) (article L du Code du travail) (l employeur n est pas habilité à solliciter la reconnaissance d un de ses salariés en tant que TH) Si rejet de la demande de reconnaissance : soit impossibilité de travailler, soit possibilité d accéder normalement à un travail Recours : gracieux ou contentieux (TA) Procédure automatique Via la demande d attribution ou de renouvellement de l AAH (allocation adulte handicapé) Recours : TA Effets de la reconnaissance : Pour l entreprise : aménagement des postes de travail, respect des dispositions protectrices,

2 aides à l emploi Pour le salarié : accès à des mesures en vue de favoriser son insertion professionnelle, accès au soutien du réseau de placement spécialisé CAP EMPLOI, aides : prestation de compensation du handicap, aides de l Agefiph, aides à l emploi et à la formation Principaux interlocuteurs de l employeur et des TH Niveau national : Niveau départemental : Le Ministère du travail Le Conseil national consultatif de personnes handicapées (CNCPH) La Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l égalité (HALDE) La DDTEFP La Maison départementale des handicapés La Comission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (fusion ex-cotorep et ex-cdes) L Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l insertion professionnelles des handicapés (AGEFIPH) (article L du Code du travail) OBLIGATION D EMPLOI DU TRAVAILLEUR HANDICAPE Employeurs assujettis à l obligation d emploi Entreprises (ou établissements autonomes) de 20 salariés et + (effectif apprécié au 31 décembre de l année X pour l OETH de l année X) (articles L et 3 du Code du travail) En cas de premier franchissement de ce seuil pour une entreprise nouvelle, délai d adaptation de 3 ans (article L du Code du travail) Bénéficiaires de l obligation d emploi Les TH, les mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l article L du Code du travail (article L ) : 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L du code de l' action sociale et des familles ; 2 Les victimes d' accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 2

3 3 Les titulaires d' une pension d' invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l' invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ; 5 Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; 6 Abrogé ; 7 Abrogé ; 8 Abrogé ; 9 Les titulaires d' une allocation ou d' une rente d' invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d' accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d' invalidité définie à l' article L du code de l' action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l' allocation aux adultes handicapés. Comment respecter l OETH? Principe Emploi direct de bénéficiaires de l OETH à hauteur d au moins 6% de l effectif total : soit par une embauche soit par un maintien dans l emploi (article L du Code du travail) (Attention : les règles de décompte des bénéficiaires de l OETH sont modifiées depuis l OETH 2009 à déclarer le 15 février 2010 article L du Code du travail) Alternatives Conclusion de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur adapté (EA/CDTD) ou le secteur protégé (ESAT ex-cat) (article L du Code du travail) Accueil de stagiaires handicapés dans la limite de 2% de l effectif total des salariés de l entreprise (article L du Code du travail) Application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L du Code du travail) Le programme annuel ou pluriannuel comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : 1 Un plan d'insertion et de formation ; 2 Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ; 3 Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement (article R du Code du travail) Paiement à l AGEFIPH une contribution annuelle (articles L et L du Code du travail) : au maximum 600 fois le SMIC horaire (selon l effectif de l entreprise) par bénéficiaire non employé minoration possible au titre des efforts de l employeur ou au titre des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP) 3

4 Déclaration majoration à hauteur de 1500 fois le SMIC horaire (quel que soit l effectif de l entreprise) si l entreprise n emploie aucun bénéficiaire de l OETH et n applique aucune mesure des articles L et 8 pendant plus de 3 ans Applicable, donc, à compter de l OETH de la 4 e année, soit en pratique à compter de l OETH 2009 déclarée le 15 février 2010 Souplesse pour les entreprises de moins de 50 salariés : si elles réalisent une action positive avant le 30 juin 2010, la contribution majorée ne sera pas due (lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010) réduction possible au titre des dépenses exposées pour favoriser l accueil, l insertion ou la maintien dans l emploi de TH au sein de l entreprise ou l accès de personnes handicapées à la vie professionnelle, qui ne lui incombent pas en vertu de la loi ou d un décret (article L du Code du travail) Déclaration annuelle relative : aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rapport à l'ensemble des emplois existants, aux modalités selon lesquelles l employeur s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L à L A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi (article L du Code du travail) Sanctions Amende correspondant à la contribution due à l AGEFIPH majorée de 25% (article L du Code du travail) AIDES A L EMPLOI Favoriser l accès à l emploi Aides publiques à l emploi : Aide à l emploi pour la lourdeur d un handicap (demande à adresser à la DDTEFP) Prime d apprentissage (demande à adresser à la DDTEFP) Aides aux entreprises adaptées (EA), centres de distribution de travail à domicile (CDTD) Aides à l emploi de l AGEFIPH (www.agefiph.fr) : Prime à l insertion 4

5 Aides à l apprentissage Aides au contrat de professionnalisation Prime initiative-emploi Prime contrat durable Aide à l embauche d un TH sortant d un ESAT ou d EA Consolider l emploi des TH Aides de l AGEFIPH (www.agefiph.fr) : Aide au tutorat Aide à la préservation de l emploi Aménagement des situations de travail et accessibilité des lieux de travail Aide liée à l aménagement du temps de travail Aide liée à la formation professionnelle suite à un diagnostic de vie au travail Forfait formation STATUT DU TH Statut du TH Activité salariée : En milieu ordinaire : statut de salarié Entreprise ordinaire, Entreprise adaptée (EA), Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) En milieu protégé : pas le statut de salarié soumis au Code du travail (les seules dispositions qui s appliquent sont celles relatives à l hygiène, la sécurité et la médecin du travail (article L du Code du travail) Etablissement ou service d aide par le travail (ESAT) (établissement médicosociaux qui relèvent, pour l essentiel, des dispositions figurant dans le Code de l action sociale et des familles) (article L du Code du travail) Activité indépendante : possibilité de bénéficier d une subvention d installation (article R du Code du travail) et d une aide financière en cas de baisse notoire de la productivité du fait du handicap (article L du Code du travail) 5

6 Conditions d emploi et de travail Les TH relèvent de l ensemble des règles applicables aux autres salariés, qu il s agisse des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles : Principe de non discrimination (article L du Code du travail) Atténuations : «Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.» (article L du Code du travail) «Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L ne constituent pas une discrimination» (article L du Code du travail). Principe d égalité de traitement «Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1 à 4 et 9 à 11 de l'article L d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L » (article L du Code du travail). Egalité de rémunération (article L du Code du travail) Règles spécifiques aux TH en matière notamment : De maladie et d accident, De formation professionnelle, D apprentissage, D hygiène et sécurité surveillance médicale renforcée et examen médical d embauche impérativement avant l embauche, accessibilité des lieux de travail (attention : modification par le décret du 21 octobre 2009), aménagement des postes de travail installations sanitaires appropriées systèmes d alarme incendie adaptées. 6

7 Rupture du contrat de travail Fin du contrat de travail dans les entreprises ordinaires : Règles identiques aux autres salariés (le salarié handicapé n est pas un salarié protégé si ce n est que son handicap ne peut justifier, en tant que tel, un licenciement, qui serait sinon discriminatoire) Possibilité de licencier un salarié handicapé en cas d inaptitude constatée par le médecin du travail même si celle-ci est fondée sur le handicap Règles spécifiques en matière de : Licenciement économique (le handicap doit être pris en compte dans les critères d ordre) Préavis de licenciement : préavis légal doublé et au maximum 3 mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) (article L du Code du travail) Fin du contrat de travail dans les entreprises ordinaires adaptées (EA et CDTD) : Application des dispositions légales ou conventionnelles afférentes Priorité de réembauche en cas de passerelle vers le milieu ordinaire non adapté (article L du Code du travail) PROTECTION SOCIALE DU TH Allocation aux adultes handicapés (AAH) Retraite anticipée handicapés Prestation compensation Je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure. Annexe : Lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010 *** 7

8 8

9 9

10 10

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI Novembre 2010 TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI www.mdph77.fr Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne 16, rue de l Aluminium 77 543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex

Plus en détail

Le maintien dans l emploi

Le maintien dans l emploi Le maintien dans l emploi Aspects réglementaires Dr JM STERDYNIAK METRANEP - 30 septembre 2008 1 Le champ du sujet Défi majeur pour les services de santé au travail. Code du Travail :? «maintien dans l

Plus en détail

INSERTION PROFESSIONNELLE

INSERTION PROFESSIONNELLE DOSSIER THEMATIQUE INSERTION PROFESSIONNELLE 2010 Maison des personnes handicapées Pôle professionnel 59, avenue de Fès B.P 7353 34086 Montpellier Cedex 4 SOMMAIRE 1. RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR

Plus en détail

Q U E S T I O N S L E S P L U S F R E Q U E N T E S

Q U E S T I O N S L E S P L U S F R E Q U E N T E S Q U E S T I O N S L E S P L U S F R E Q U E N T E S Que dit la loi?... 2 Qu est ce que cette obligation d emploi?... 2 Les modalités permettant de répondre à l obligation d emploi... 2 Le calcul de la

Plus en détail

La loi, les aides de l AGEFIPH (programme courant, complémentaire et plan de soutien)

La loi, les aides de l AGEFIPH (programme courant, complémentaire et plan de soutien) La loi, les aides de l AGEFIPH (programme courant, complémentaire et plan de soutien) La loi du 10/07/87 Employer 6 % de travailleurs handicapés, pour les entreprises de 20 salariés et plus Modalités pour

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

Avertissement : Ce document n est pas exhaustif et n a pas vocation à se substituer à vos contacts habituels. Il est recommandé de vérifier que les

Avertissement : Ce document n est pas exhaustif et n a pas vocation à se substituer à vos contacts habituels. Il est recommandé de vérifier que les P ratique Avertissement : Ce document n est pas exhaustif et n a pas vocation à se substituer à vos contacts habituels. Il est recommandé de vérifier que les textes applicables n ont pas fait l objet de

Plus en détail

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi»

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement - N 33/2009! LSQ n 15302 HANDICAPÉS Emploi 02/09 LÉGISLATION SOCIALE Les aides à l emploi en faveur des personnes handicapées Tableau à jour au 1 er février 2009 (*) Selon la Dares, les personnes handicapées

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

LES ACCORDS EN FAVEUR DE L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

LES ACCORDS EN FAVEUR DE L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DGEFP JUIN 2009 LES ACCORDS EN FAVEUR DE L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (Art. L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14 et R. 5212-15 du code du travail) Guide méthodologique NOTA BENE Tous les articles

Plus en détail

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise Des services qui changent la formation Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise fiches pratiques Sommaire 1/ Formation professionnelle et apprentissage 2/ Égalité professionnelle

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

LOI n 87-517du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

LOI n 87-517du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés LOI n 87-517du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article

Plus en détail

et en le Guide de l emploi dans le Rhône pour savoir à qui vous ADRESSER pour vous indiquer LES DEMARCHES à suivre

et en le Guide de l emploi dans le Rhône pour savoir à qui vous ADRESSER pour vous indiquer LES DEMARCHES à suivre Etre actif et en situation le Guide de l emploi dans le Rhône pour savoir à qui vous ADRESSER de handicap pour vous indiquer LES DEMARCHES à suivre pour vous INFORMER sur les missions des organismes départementaux

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

Tableau de bord 2013

Tableau de bord 2013 Indicateurs de l emploi des travailleurs handicapés Actualisation octobre 2013 85,6 Tableau de bord 2013 Statistiques et indicateurs du handicap et de l insertion professionnelle en Rhône-Alpes par l O

Plus en détail

L INSERTION PROFESSIONNELLE

L INSERTION PROFESSIONNELLE L INSERTION PROFESSIONNELLE 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59 Le Référent Insertion Professionnelle LES MISSIONS Interface entre la MDPH et le SPE (Service Public de l Emploi) Rôle d expertise en matière d évaluation

Plus en détail

B. La reconnaissance administrative du handicap

B. La reconnaissance administrative du handicap B. La reconnaissance administrative du handicap 1. Synthèse sur les types de reconnaissance En 2007, 1,8 million de personnes déclarent avoir une reconnaissance administrative de leur handicap ouvrant

Plus en détail

DICAP CONFERENCE HANDI. 2 ème ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL. ème partie : «Comme avant mais autrement»

DICAP CONFERENCE HANDI. 2 ème ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL. ème partie : «Comme avant mais autrement» CONFERENCE HANDI DICAP ème partie : 2 ème LE MAINTIEN DANS L EMPLOI ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL «Comme avant mais autrement» Incapacité, invalidité, handicap L incapacité physique appelée aussi indisponibilité

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

Pôle santé et sécurité au travail

Pôle santé et sécurité au travail Pôle santé et sécurité au travail Principales obligations des collectivités en matière d emploi des personnes handicapées (03/2013) CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Plus en détail

Calculer et verser la contribution AGEFIPH

Calculer et verser la contribution AGEFIPH Calculer et verser la contribution AGEFIPH Vous avez plus de 20 salariés et vous êtes soumis à l obligation d employer des handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Mais n ayant embauché aucun salarié

Plus en détail

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 SE FORMER une passerelle vers l emploi l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

L'ESSENTIEL SUR... Vos OBLIGATIONS liées à la consultation. en matière de : du COMITÉ D ENTREPRISE

L'ESSENTIEL SUR... Vos OBLIGATIONS liées à la consultation. en matière de : du COMITÉ D ENTREPRISE L'ESSENTIEL SUR... 2013 CE du COMITÉ D ENTREPRISE Vos OBLIGATIONS liées à la consultation en matière de : Formation professionnelle Égalité professionnelle Homme/Femme Handicap AGEFOS PME Ile-de-France

Plus en détail

L essentiel. un guide de la FNATH. Travailler. avec un handicap. Emploi solutions ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE

L essentiel. un guide de la FNATH. Travailler. avec un handicap. Emploi solutions ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE L essentiel un guide de la FNATH Emploi solutions Travailler avec un handicap ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE travail handicap Un guide pour quoi? Accompagner l emploi ou le maintien dans l emploi

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Mission et champs d intervention de l AGEFIPH

Mission et champs d intervention de l AGEFIPH Mission et champs d intervention de l AGEFIPH Les missions de l Agefiph Issue de la loi du 10 juillet 1987, l Agefiph a pour mission de développer l accès et le maintien dans l emploi en milieu ordinaire

Plus en détail

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/ 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en

Plus en détail

L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN

L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN Novembre 2011 Sommaire L emploi des personnes handicapées dans le cotentin 2 Le public handicapé en emploi dans le secteur privé 5 L EMPLOI DES PERSONNES

Plus en détail

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois

Plus en détail

Groupe Capgemini en France. ACCORD EN FAVEUR DE L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Années 2010-2011-2012

Groupe Capgemini en France. ACCORD EN FAVEUR DE L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Années 2010-2011-2012 Groupe Capgemini en France ACCORD EN FAVEUR DE L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Années 2010-2011-2012 version 5 1/28 SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE 1 OBJET DE L ACCORD ET CHAMP D APPLICATION DE L ACCORD

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

Le maintien dans l emploi

Le maintien dans l emploi Le maintien dans l emploi Soutien technique et financement Pascale CHOUILLOU Référente de la Cellule de Maintien dans l Emploi et Handicap PROGRAMME APPUI TECHNIQUE PROPOSÉ PAR LE CDG33 Un partenariat

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

SITUATION PROFESSIONNELLE N 11 :

SITUATION PROFESSIONNELLE N 11 : SITUATION PROFESSIONNELLE N 11 : Vous êtes en PFMP à l ESAT (Etablissement et Service d Aide par le Travail) l EPI sur Avignon. Vous êtes en relation avec des jeunes adultes handicapés provenant de structures

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

14a. Objectif et avantages. Le contrat de professionnalisation. Utiliser les dispositifs de formation de la Branche. Points clés

14a. Objectif et avantages. Le contrat de professionnalisation. Utiliser les dispositifs de formation de la Branche. Points clés Points clés Un outil pour recruter et qualifier «sur mesure» Une gestion sociale simplifiée Classification et rémunération des titulaires des contrats de professionnalisation Exonérations ou allègements

Plus en détail

Guide Diabète et Travail

Guide Diabète et Travail Guide Diabète et Travail Guide Diabète et Travail avril 2013 1 1 Vos choix de carrière 1.1 Orientation professionnelle Y a-t-il des métiers interdits aux personnes diabétiques? En raison du statut Des

Plus en détail

RECRUTER. un collaborateur handicapé. Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015

RECRUTER. un collaborateur handicapé. Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 RECRUTER un collaborateur handicapé Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous pouvez bénéficier Les clés pour

Plus en détail

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

DÉCLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS, DES MUTILÉS DE GUERRE ET ASSIMILÉS

DÉCLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS, DES MUTILÉS DE GUERRE ET ASSIMILÉS DÉCLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS, DES MUTILÉS DE GUERRE ET ASSIMILÉS Pour la période du 1 er janvier au 1 décembre 201 NOTICE EXPLICATIVE DU CADRE LÉGAL ET GUIDE D'AIDE

Plus en détail

anorama Emploi - Formation Nord-Pas-de-Calais

anorama Emploi - Formation Nord-Pas-de-Calais DRTEFP Direction Régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Nord-Pas de Calais Juin 2008 N 58 P anorama Emploi - Formation Nord-Pas-de-Calais UNE APPROCHE DE LA POPULATION HANDICAPÉE

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

Le calcul de l obligation d emploi

Le calcul de l obligation d emploi L obligation d emploi Fiche 14 Le calcul de l obligation d emploi Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout établissement de 20 salariés minimum(en équivalent temps plein) doit compter parmi ses effectifs

Plus en détail

PROMETHEE ALLIER Promotion de l'emploi du travailleur handicapé

PROMETHEE ALLIER Promotion de l'emploi du travailleur handicapé PROMETHEE ALLIER Promotion de l'emploi du travailleur handicapé Par Monsieur Frédéric LEMOINE Chargé de Mission 1 à 3, rue Branly - 03700 BELLERIVE SUR ALLIER Tél: 04 70 58 85 50 - Fax : 04 70 58 85 70

Plus en détail

A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ. Principe général. Le contrat d apprentissage

A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ. Principe général. Le contrat d apprentissage I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ A10 A10 Le contrat d apprentissage A11 Le contrat unique d insertion A12 LES AGENTS CONTRACTUELS

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle.

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. SANTE AU TRAVAIL Consolidation Incapacité CRP 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Dans 1 cas sur 10, la victime perd une partie de ses capacités fonctionnelles

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise Formulaire de demande Attention : cette demande d aide doit être déposée auprès de l Assédic ou du au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l embauche du salarié. Contrat jeunes - Contrat de professionnalisation

Plus en détail

MEMO DES AIDES LIES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION

MEMO DES AIDES LIES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION MEMO DES AIDES LIES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT D APPRENTISSAGE Aides à l employeur Apprenti reconnu TH de moins de

Plus en détail

L emploi et la formation des travailleurs handicapés Guide pratique. Salariés. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique

L emploi et la formation des travailleurs handicapés Guide pratique. Salariés. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique L emploi et la formation des travailleurs handicapés Guide pratique Salariés ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l

Plus en détail

Questions-réponses. pour sortir du labyrinthe. Handicap et travail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. un guide de la fnath

Questions-réponses. pour sortir du labyrinthe. Handicap et travail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. un guide de la fnath 20 Handicap et travail Questions-réponses pour sortir du labyrinthe ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE un guide de la fnath Des clés pour affronter le parcours du combattant Avec un taux de chômage largement

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

Plan de formation. COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Entreprises de 1 à 9 salariés A. ACTIONS ET DEPENSES FINANCEES

Plan de formation. COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Entreprises de 1 à 9 salariés A. ACTIONS ET DEPENSES FINANCEES COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT DONC

Plus en détail

HANDICAP ET DOULEUR, LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

HANDICAP ET DOULEUR, LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE 6. HANDICAP ET DOULEUR, LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE Gilles Barbier, Céline Avengozar «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l

Plus en détail

Catalogue des aides du FIPHFP

Catalogue des aides du FIPHFP Catalogue des aides du FIPHFP Dernière mise à jour au 27 mai 2013 Les modifications sont les suivantes : Les demandes d aides formées par les employeurs publics par la voie de la plateforme et qui relèveraient

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Colloque sur la prévention des risques professionnels Mardi 9 décembre 2014 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 456 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 2009 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, pour faciliter le maintien et la création d emplois,

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés Les employeurs peuvent conclure sous certaines conditions des contrats aidés pour lesquels l embauche et l accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement

Plus en détail

Guide des aides aux travailleurs handicapés

Guide des aides aux travailleurs handicapés Guide des aides aux travailleurs handicapés Sommaire Présentation 3 Bénéficiaires éligibles aux aides 3 Véhicules personnels 4 Prothèses/Orthèses 5 Transports domicile/travail 6 Aides au déménagement 7

Plus en détail

Les diaporamas statistiques. Les demandeurs d emploi travailleurs handicapés. Regard sur le marché du travail : Septembre 2012

Les diaporamas statistiques. Les demandeurs d emploi travailleurs handicapés. Regard sur le marché du travail : Septembre 2012 Septembre 2012 Service Etudes et statistiques Les diaporamas statistiques Direction régionale Languedoc - Roussillon Regard sur le marché du travail : Les demandeurs d emploi travailleurs handicapés Période

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Sous-direction service public de l emploi Mission emploi des travailleurs handicapés

Plus en détail

Atelier échanges La réglementation des travailleurs handicapés en ESAT

Atelier échanges La réglementation des travailleurs handicapés en ESAT Atelier échanges La réglementation des travailleurs handicapés en ESAT Le 17 octobre 2014 1 Les normes de référence Circulaire DGAS-3B-2008-259 du 1/08/08 Code de l action sociale et des familles Code

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou

Plus en détail

SOMMAIRE. Page - 2 Etape 1 - LA RECONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ POUR DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI

SOMMAIRE. Page - 2 Etape 1 - LA RECONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ POUR DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI Mémo 2010 SOMMAIRE La Campagne Itinérante de Formation et d Information sur le Handicap (CIFIH) a été conçue pour communiquer avec l ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP»

Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Référence Partie n 1 - Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération Chapitre 1.1 - Mettre en place une politique salariale à l'embauche

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

LE MAINTIEN DANS L EMPLOI. Les outils et dispositifs. Les acteurs en Loire-Atlantique. Novembre 2011. Page 1 sur 64

LE MAINTIEN DANS L EMPLOI. Les outils et dispositifs. Les acteurs en Loire-Atlantique. Novembre 2011. Page 1 sur 64 LE MAINTIEN DANS L EMPLOI Les outils et dispositifs Les acteurs en Loire-Atlantique Novembre 2011 Page 1 sur 64 Edito Depuis Octobre 1995, le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Atelier social sur les questions liées au travail

Atelier social sur les questions liées au travail Atelier social sur les questions liées au travail Avril 2013 Nathalie RAYMOND Assistante Sociale Lorsque vous êtes en difficulté dans le cadre du travail, vous pouvez solliciter différents dispositifs

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

La politique de l emploi des travailleurs handicapés au cœur des préoccupations du gouvernement pour favoriser leur inclusion sociale

La politique de l emploi des travailleurs handicapés au cœur des préoccupations du gouvernement pour favoriser leur inclusion sociale La politique de l emploi des travailleurs handicapés au cœur des préoccupations du gouvernement pour favoriser leur inclusion sociale Sommaire Chiffres clé : l emploi des travailleurs handicapés La politique

Plus en détail

COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION?

COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation. Ce document présente les principaux

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

Zoom Mesures pour l emploi Introduction : M. Alain BRETTES M. Olivier DANGELSER, Cap Emploi Mme Joelle JACQUEMENT, DIRECCTE Contrat de génération, CICE M. Jean-Christophe BUONO, POLE EMPLOI Contrats aidés

Plus en détail

Dernière mise à jour au 4 novembre 2014. Catalogue des aides

Dernière mise à jour au 4 novembre 2014. Catalogue des aides Dernière mise à jour au 4 novembre 2014 Catalogue des aides [Modification] A compter du 1 er janvier 2015, seules les demandes d aides supérieures à 1 200 pourront faire l objet d un accord de financement

Plus en détail

Synthèse des aides AGEFIPH

Synthèse des aides AGEFIPH Synthèse des aides AGEFIPH 2011 Ce document n'a pas de valeur contractuelle. Il ne vous est fourni qu'à seule fin d'information Aides AGEFIPH p3 Aide au maintien dans l emploi p4 Aide à l adaptation des

Plus en détail

GUIDE. Pour l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales

GUIDE. Pour l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales GUIDE 2013 Pour l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales édito L accès ou le maintien dans l emploi constitue un enjeu partagé qui justifie

Plus en détail

Catalogue des aides du FIPHFP

Catalogue des aides du FIPHFP Catalogue des aides du FIPHFP Dernière mise à jour au 05 mars 2014 Rappel : les demandes d aides doivent être saisies par bénéficiaire même s il y a plusieurs factures (saisir un numéro de facture dans

Plus en détail

Quelles sont les missions du médecin du travail?

Quelles sont les missions du médecin du travail? ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL INAPTITUDE et HANDICAP Dans sa pratique quotidienne, le médecin du travail doit répondre à cette interrogation constante : l'accident, la maladie, peuvent entraîner une inaptitude

Plus en détail

Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013

Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013 Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013 L Icam en Bref De 1898 à nos jours 1898 : création de l Institut Catholique des Arts et Métiers à Lille 1903 : création de la formation professionnelle

Plus en détail