CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

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1 CLAIRE DANIS DE ALMEIDA MEMORANDUM EMPLOI DES PERSONNES SOUFFRANT D UN HANDICAP MAJ 04/01/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur les textes légaux, réglementaires ou conventionnels. Textes du Code du travail applicables : Articles L à L du Code du travail Articles R à R du Code du travail Articles D à D du Code du travail Lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010 DEFINITION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Définition : «Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (article L du Code du travail) la nature du handicap n est pas déterminante, le handicap, sans devoir être définitif, ne doit pas être transitoire. Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (TH) : Procédure facultative Compétence de la CDAPH (Commission des Droits et de l autonomie des personnes handicapées) (article L du Code du travail) (l employeur n est pas habilité à solliciter la reconnaissance d un de ses salariés en tant que TH) Si rejet de la demande de reconnaissance : soit impossibilité de travailler, soit possibilité d accéder normalement à un travail Recours : gracieux ou contentieux (TA) Procédure automatique Via la demande d attribution ou de renouvellement de l AAH (allocation adulte handicapé) Recours : TA Effets de la reconnaissance : Pour l entreprise : aménagement des postes de travail, respect des dispositions protectrices,

2 aides à l emploi Pour le salarié : accès à des mesures en vue de favoriser son insertion professionnelle, accès au soutien du réseau de placement spécialisé CAP EMPLOI, aides : prestation de compensation du handicap, aides de l Agefiph, aides à l emploi et à la formation Principaux interlocuteurs de l employeur et des TH Niveau national : Niveau départemental : Le Ministère du travail Le Conseil national consultatif de personnes handicapées (CNCPH) La Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l égalité (HALDE) La DDTEFP La Maison départementale des handicapés La Comission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (fusion ex-cotorep et ex-cdes) L Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l insertion professionnelles des handicapés (AGEFIPH) (article L du Code du travail) OBLIGATION D EMPLOI DU TRAVAILLEUR HANDICAPE Employeurs assujettis à l obligation d emploi Entreprises (ou établissements autonomes) de 20 salariés et + (effectif apprécié au 31 décembre de l année X pour l OETH de l année X) (articles L et 3 du Code du travail) En cas de premier franchissement de ce seuil pour une entreprise nouvelle, délai d adaptation de 3 ans (article L du Code du travail) Bénéficiaires de l obligation d emploi Les TH, les mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l article L du Code du travail (article L ) : 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L du code de l' action sociale et des familles ; 2 Les victimes d' accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 2

3 3 Les titulaires d' une pension d' invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l' invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ; 5 Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; 6 Abrogé ; 7 Abrogé ; 8 Abrogé ; 9 Les titulaires d' une allocation ou d' une rente d' invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d' accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d' invalidité définie à l' article L du code de l' action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l' allocation aux adultes handicapés. Comment respecter l OETH? Principe Emploi direct de bénéficiaires de l OETH à hauteur d au moins 6% de l effectif total : soit par une embauche soit par un maintien dans l emploi (article L du Code du travail) (Attention : les règles de décompte des bénéficiaires de l OETH sont modifiées depuis l OETH 2009 à déclarer le 15 février 2010 article L du Code du travail) Alternatives Conclusion de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur adapté (EA/CDTD) ou le secteur protégé (ESAT ex-cat) (article L du Code du travail) Accueil de stagiaires handicapés dans la limite de 2% de l effectif total des salariés de l entreprise (article L du Code du travail) Application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L du Code du travail) Le programme annuel ou pluriannuel comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : 1 Un plan d'insertion et de formation ; 2 Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ; 3 Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement (article R du Code du travail) Paiement à l AGEFIPH une contribution annuelle (articles L et L du Code du travail) : au maximum 600 fois le SMIC horaire (selon l effectif de l entreprise) par bénéficiaire non employé minoration possible au titre des efforts de l employeur ou au titre des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP) 3

4 Déclaration majoration à hauteur de 1500 fois le SMIC horaire (quel que soit l effectif de l entreprise) si l entreprise n emploie aucun bénéficiaire de l OETH et n applique aucune mesure des articles L et 8 pendant plus de 3 ans Applicable, donc, à compter de l OETH de la 4 e année, soit en pratique à compter de l OETH 2009 déclarée le 15 février 2010 Souplesse pour les entreprises de moins de 50 salariés : si elles réalisent une action positive avant le 30 juin 2010, la contribution majorée ne sera pas due (lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010) réduction possible au titre des dépenses exposées pour favoriser l accueil, l insertion ou la maintien dans l emploi de TH au sein de l entreprise ou l accès de personnes handicapées à la vie professionnelle, qui ne lui incombent pas en vertu de la loi ou d un décret (article L du Code du travail) Déclaration annuelle relative : aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rapport à l'ensemble des emplois existants, aux modalités selon lesquelles l employeur s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L à L A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi (article L du Code du travail) Sanctions Amende correspondant à la contribution due à l AGEFIPH majorée de 25% (article L du Code du travail) AIDES A L EMPLOI Favoriser l accès à l emploi Aides publiques à l emploi : Aide à l emploi pour la lourdeur d un handicap (demande à adresser à la DDTEFP) Prime d apprentissage (demande à adresser à la DDTEFP) Aides aux entreprises adaptées (EA), centres de distribution de travail à domicile (CDTD) Aides à l emploi de l AGEFIPH ( : Prime à l insertion 4

5 Aides à l apprentissage Aides au contrat de professionnalisation Prime initiative-emploi Prime contrat durable Aide à l embauche d un TH sortant d un ESAT ou d EA Consolider l emploi des TH Aides de l AGEFIPH ( : Aide au tutorat Aide à la préservation de l emploi Aménagement des situations de travail et accessibilité des lieux de travail Aide liée à l aménagement du temps de travail Aide liée à la formation professionnelle suite à un diagnostic de vie au travail Forfait formation STATUT DU TH Statut du TH Activité salariée : En milieu ordinaire : statut de salarié Entreprise ordinaire, Entreprise adaptée (EA), Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) En milieu protégé : pas le statut de salarié soumis au Code du travail (les seules dispositions qui s appliquent sont celles relatives à l hygiène, la sécurité et la médecin du travail (article L du Code du travail) Etablissement ou service d aide par le travail (ESAT) (établissement médicosociaux qui relèvent, pour l essentiel, des dispositions figurant dans le Code de l action sociale et des familles) (article L du Code du travail) Activité indépendante : possibilité de bénéficier d une subvention d installation (article R du Code du travail) et d une aide financière en cas de baisse notoire de la productivité du fait du handicap (article L du Code du travail) 5

6 Conditions d emploi et de travail Les TH relèvent de l ensemble des règles applicables aux autres salariés, qu il s agisse des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles : Principe de non discrimination (article L du Code du travail) Atténuations : «Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.» (article L du Code du travail) «Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L ne constituent pas une discrimination» (article L du Code du travail). Principe d égalité de traitement «Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1 à 4 et 9 à 11 de l'article L d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L » (article L du Code du travail). Egalité de rémunération (article L du Code du travail) Règles spécifiques aux TH en matière notamment : De maladie et d accident, De formation professionnelle, D apprentissage, D hygiène et sécurité surveillance médicale renforcée et examen médical d embauche impérativement avant l embauche, accessibilité des lieux de travail (attention : modification par le décret du 21 octobre 2009), aménagement des postes de travail installations sanitaires appropriées systèmes d alarme incendie adaptées. 6

7 Rupture du contrat de travail Fin du contrat de travail dans les entreprises ordinaires : Règles identiques aux autres salariés (le salarié handicapé n est pas un salarié protégé si ce n est que son handicap ne peut justifier, en tant que tel, un licenciement, qui serait sinon discriminatoire) Possibilité de licencier un salarié handicapé en cas d inaptitude constatée par le médecin du travail même si celle-ci est fondée sur le handicap Règles spécifiques en matière de : Licenciement économique (le handicap doit être pris en compte dans les critères d ordre) Préavis de licenciement : préavis légal doublé et au maximum 3 mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) (article L du Code du travail) Fin du contrat de travail dans les entreprises ordinaires adaptées (EA et CDTD) : Application des dispositions légales ou conventionnelles afférentes Priorité de réembauche en cas de passerelle vers le milieu ordinaire non adapté (article L du Code du travail) PROTECTION SOCIALE DU TH Allocation aux adultes handicapés (AAH) Retraite anticipée handicapés Prestation compensation Je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure. Annexe : Lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010 *** 7

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