CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris"

Transcription

1 CLAIRE DANIS DE ALMEIDA MEMORANDUM EMPLOI DES PERSONNES SOUFFRANT D UN HANDICAP MAJ 04/01/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur les textes légaux, réglementaires ou conventionnels. Textes du Code du travail applicables : Articles L à L du Code du travail Articles R à R du Code du travail Articles D à D du Code du travail Lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010 DEFINITION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Définition : «Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (article L du Code du travail) la nature du handicap n est pas déterminante, le handicap, sans devoir être définitif, ne doit pas être transitoire. Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (TH) : Procédure facultative Compétence de la CDAPH (Commission des Droits et de l autonomie des personnes handicapées) (article L du Code du travail) (l employeur n est pas habilité à solliciter la reconnaissance d un de ses salariés en tant que TH) Si rejet de la demande de reconnaissance : soit impossibilité de travailler, soit possibilité d accéder normalement à un travail Recours : gracieux ou contentieux (TA) Procédure automatique Via la demande d attribution ou de renouvellement de l AAH (allocation adulte handicapé) Recours : TA Effets de la reconnaissance : Pour l entreprise : aménagement des postes de travail, respect des dispositions protectrices,

2 aides à l emploi Pour le salarié : accès à des mesures en vue de favoriser son insertion professionnelle, accès au soutien du réseau de placement spécialisé CAP EMPLOI, aides : prestation de compensation du handicap, aides de l Agefiph, aides à l emploi et à la formation Principaux interlocuteurs de l employeur et des TH Niveau national : Niveau départemental : Le Ministère du travail Le Conseil national consultatif de personnes handicapées (CNCPH) La Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l égalité (HALDE) La DDTEFP La Maison départementale des handicapés La Comission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (fusion ex-cotorep et ex-cdes) L Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l insertion professionnelles des handicapés (AGEFIPH) (article L du Code du travail) OBLIGATION D EMPLOI DU TRAVAILLEUR HANDICAPE Employeurs assujettis à l obligation d emploi Entreprises (ou établissements autonomes) de 20 salariés et + (effectif apprécié au 31 décembre de l année X pour l OETH de l année X) (articles L et 3 du Code du travail) En cas de premier franchissement de ce seuil pour une entreprise nouvelle, délai d adaptation de 3 ans (article L du Code du travail) Bénéficiaires de l obligation d emploi Les TH, les mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l article L du Code du travail (article L ) : 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L du code de l' action sociale et des familles ; 2 Les victimes d' accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 2

3 3 Les titulaires d' une pension d' invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l' invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ; 5 Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; 6 Abrogé ; 7 Abrogé ; 8 Abrogé ; 9 Les titulaires d' une allocation ou d' une rente d' invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d' accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d' invalidité définie à l' article L du code de l' action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l' allocation aux adultes handicapés. Comment respecter l OETH? Principe Emploi direct de bénéficiaires de l OETH à hauteur d au moins 6% de l effectif total : soit par une embauche soit par un maintien dans l emploi (article L du Code du travail) (Attention : les règles de décompte des bénéficiaires de l OETH sont modifiées depuis l OETH 2009 à déclarer le 15 février 2010 article L du Code du travail) Alternatives Conclusion de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur adapté (EA/CDTD) ou le secteur protégé (ESAT ex-cat) (article L du Code du travail) Accueil de stagiaires handicapés dans la limite de 2% de l effectif total des salariés de l entreprise (article L du Code du travail) Application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L du Code du travail) Le programme annuel ou pluriannuel comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : 1 Un plan d'insertion et de formation ; 2 Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ; 3 Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement (article R du Code du travail) Paiement à l AGEFIPH une contribution annuelle (articles L et L du Code du travail) : au maximum 600 fois le SMIC horaire (selon l effectif de l entreprise) par bénéficiaire non employé minoration possible au titre des efforts de l employeur ou au titre des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP) 3

4 Déclaration majoration à hauteur de 1500 fois le SMIC horaire (quel que soit l effectif de l entreprise) si l entreprise n emploie aucun bénéficiaire de l OETH et n applique aucune mesure des articles L et 8 pendant plus de 3 ans Applicable, donc, à compter de l OETH de la 4 e année, soit en pratique à compter de l OETH 2009 déclarée le 15 février 2010 Souplesse pour les entreprises de moins de 50 salariés : si elles réalisent une action positive avant le 30 juin 2010, la contribution majorée ne sera pas due (lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010) réduction possible au titre des dépenses exposées pour favoriser l accueil, l insertion ou la maintien dans l emploi de TH au sein de l entreprise ou l accès de personnes handicapées à la vie professionnelle, qui ne lui incombent pas en vertu de la loi ou d un décret (article L du Code du travail) Déclaration annuelle relative : aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rapport à l'ensemble des emplois existants, aux modalités selon lesquelles l employeur s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L à L A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi (article L du Code du travail) Sanctions Amende correspondant à la contribution due à l AGEFIPH majorée de 25% (article L du Code du travail) AIDES A L EMPLOI Favoriser l accès à l emploi Aides publiques à l emploi : Aide à l emploi pour la lourdeur d un handicap (demande à adresser à la DDTEFP) Prime d apprentissage (demande à adresser à la DDTEFP) Aides aux entreprises adaptées (EA), centres de distribution de travail à domicile (CDTD) Aides à l emploi de l AGEFIPH (www.agefiph.fr) : Prime à l insertion 4

5 Aides à l apprentissage Aides au contrat de professionnalisation Prime initiative-emploi Prime contrat durable Aide à l embauche d un TH sortant d un ESAT ou d EA Consolider l emploi des TH Aides de l AGEFIPH (www.agefiph.fr) : Aide au tutorat Aide à la préservation de l emploi Aménagement des situations de travail et accessibilité des lieux de travail Aide liée à l aménagement du temps de travail Aide liée à la formation professionnelle suite à un diagnostic de vie au travail Forfait formation STATUT DU TH Statut du TH Activité salariée : En milieu ordinaire : statut de salarié Entreprise ordinaire, Entreprise adaptée (EA), Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) En milieu protégé : pas le statut de salarié soumis au Code du travail (les seules dispositions qui s appliquent sont celles relatives à l hygiène, la sécurité et la médecin du travail (article L du Code du travail) Etablissement ou service d aide par le travail (ESAT) (établissement médicosociaux qui relèvent, pour l essentiel, des dispositions figurant dans le Code de l action sociale et des familles) (article L du Code du travail) Activité indépendante : possibilité de bénéficier d une subvention d installation (article R du Code du travail) et d une aide financière en cas de baisse notoire de la productivité du fait du handicap (article L du Code du travail) 5

6 Conditions d emploi et de travail Les TH relèvent de l ensemble des règles applicables aux autres salariés, qu il s agisse des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles : Principe de non discrimination (article L du Code du travail) Atténuations : «Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.» (article L du Code du travail) «Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L ne constituent pas une discrimination» (article L du Code du travail). Principe d égalité de traitement «Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1 à 4 et 9 à 11 de l'article L d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L » (article L du Code du travail). Egalité de rémunération (article L du Code du travail) Règles spécifiques aux TH en matière notamment : De maladie et d accident, De formation professionnelle, D apprentissage, D hygiène et sécurité surveillance médicale renforcée et examen médical d embauche impérativement avant l embauche, accessibilité des lieux de travail (attention : modification par le décret du 21 octobre 2009), aménagement des postes de travail installations sanitaires appropriées systèmes d alarme incendie adaptées. 6

7 Rupture du contrat de travail Fin du contrat de travail dans les entreprises ordinaires : Règles identiques aux autres salariés (le salarié handicapé n est pas un salarié protégé si ce n est que son handicap ne peut justifier, en tant que tel, un licenciement, qui serait sinon discriminatoire) Possibilité de licencier un salarié handicapé en cas d inaptitude constatée par le médecin du travail même si celle-ci est fondée sur le handicap Règles spécifiques en matière de : Licenciement économique (le handicap doit être pris en compte dans les critères d ordre) Préavis de licenciement : préavis légal doublé et au maximum 3 mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) (article L du Code du travail) Fin du contrat de travail dans les entreprises ordinaires adaptées (EA et CDTD) : Application des dispositions légales ou conventionnelles afférentes Priorité de réembauche en cas de passerelle vers le milieu ordinaire non adapté (article L du Code du travail) PROTECTION SOCIALE DU TH Allocation aux adultes handicapés (AAH) Retraite anticipée handicapés Prestation compensation Je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure. Annexe : Lettre du Secrétaire d Etat chargé de l emploi du 29 janvier 2010 *** 7

8 8

9 9

10 10

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap relative à l emploi des personnes en situation de handicap Historique : Créée par : relative à l emploi des personnes en situation de handicap JONC du 13 janvier 2009 page 249 Textes d application : Délibération

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI 10/08/2010 Toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Toutefois, l emploi

Plus en détail

La politique handicap du ministère de l éducation nationale

La politique handicap du ministère de l éducation nationale La politique handicap du ministère de l éducation nationale Catherine DE GROOF, chef de la mission à l'intégration des personnels handicapés (MIPH), direction générale des ressources humaines. 10 février

Plus en détail

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012.

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Introduction La loi n 2005-102 du 11 février 2005, sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant dans la prise en charge de

Plus en détail

L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour l Entreprise

L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour l Entreprise Evry, le 11 mai 2009 Confédération Générale Synthèse du Café-Gourmand du 27 avril 2009 A partir de la présentation de Sabine GENET, EmploiH 91 L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour

Plus en détail

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Le travail, au cœur de la vie quotidienne est vecteur de multiples représentations. Source d épanouissement

Plus en détail

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP N 37 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19 février 2013 ISSN 1769-4000 TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

www.synhorcat.com POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES

www.synhorcat.com POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, TRAITEURS ORGANISATEURS DE RECEPTION www.synhorcat.com EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES : UNE OBLIGATION

Plus en détail

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 Références : - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

DÉVELOPPER les compétences des salariés handicapés

DÉVELOPPER les compétences des salariés handicapés DÉVELOPPER les compétences des salariés handicapés SEPTEMBRE 2011 F 01 Gérer les ressources humaines C 01 Outils ressources humaines S 07 Développer les compétences des salariés handicapés HANDICAP Tous

Plus en détail

DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles. Si des éclairages complémentaires sont nécessaires,

Plus en détail

L emploi des travailleurs handicapés.

L emploi des travailleurs handicapés. L emploi des travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 a étendu aux employeurs publics l obligation juridique de réserver 6% de leurs effectifs aux travailleurs handicapés. A défaut, une contribution

Plus en détail

HANDICAP ET TRAVAIL. Françoise BEURET-BLANQUART. CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME

HANDICAP ET TRAVAIL. Françoise BEURET-BLANQUART. CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME HANDICAP ET TRAVAIL Françoise BEURET-BLANQUART CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME 1 PLAN Rôle du médecin MPR Principaux textes législatifs Quelques chiffres Les acteurs et les structures La formation

Plus en détail

A PARTIR DE 20 ANS. Démarches -statuts

A PARTIR DE 20 ANS. Démarches -statuts ANJEU-TC - juin 2008-1 PETIT GUIDE PRATIQUE : A PARTIR DE 20 ANS Démarches -statuts C est de manière générale à l âge de 20 ans que le jeune en situation de handicap change de statut. Il perd ses droits

Plus en détail

Synthèse des aides AGEFIPH

Synthèse des aides AGEFIPH Synthèse des aides AGEFIPH 2011 Ce document n'a pas de valeur contractuelle. Il ne vous est fourni qu'à seule fin d'information Les aides AGEFIPH (pour toute demande télécharger le dossier sur le site

Plus en détail

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S L interdiction de les employer pour des travaux de nuit entre 21 heures et 5 heures a été levée par la loi du 9 mai 2001 sur l égalité professionnelle. Bien qu aucune autre disposition spécifique ne s

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS ACCORD DU

Plus en détail

Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés Travailleurs handicapés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009 SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE page 2 2. LA CHARTE HANDICAP page 4 LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES AU CENTRE POMPIDOU L ACCUEIL ET L INTÉGRATION

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

Dr Catherine Pruvost MDPH 75

Dr Catherine Pruvost MDPH 75 Présentation de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses dispositifs Dr Catherine Pruvost MDPH 75 1 LA PRISE

Plus en détail

professionnelle, et ressources RTH (Reconnaissance Travailleur Handicapé) 1 Activités, orientations adultes

professionnelle, et ressources RTH (Reconnaissance Travailleur Handicapé) 1 Activités, orientations adultes 1 professionnelles et ressources adultes RTH Reconnaissance Travailleur Handicapé) Pour ma recherche d emploi, j aurai besoin d aide pour sélectionner les offres où mon handicap ne sera pas pénalisant.

Plus en détail

Chapitre X - Insertion professionnelle et emploi des personnes en situation de handicap dans les industries pétrolières : accord du 12 septembre 2011

Chapitre X - Insertion professionnelle et emploi des personnes en situation de handicap dans les industries pétrolières : accord du 12 septembre 2011 Chapitre X Insertion professionnelle et emploi des personnes en situation de handicap Sommaire Art. 1001 Introduction : l emploi des personnes en situation de handicap dans les industries pétrolières Art.

Plus en détail

Catalogue des aides du FIPHFP

Catalogue des aides du FIPHFP Catalogue des aides du FIPHFP 1 Sommaire Introduction... 3 Liste des aides concernées... 5 Fiche Postes de travail : Aménagements, Maintenances, Réparations, Renouvellement, Travaux d accessibilité aux

Plus en détail

1. La création de nouveaux droits individuels pour sécuriser les parcours professionnels

1. La création de nouveaux droits individuels pour sécuriser les parcours professionnels La loi de sécurisation pour l emploi Du 14 juin 2013 Entreprises concernées Les points clés de la réforme Où les trouver Toutes les entreprises quelque soit leur effectif - Généralisation de la couverture

Plus en détail

SITUATION DE HANDICAP LES PARTENAIRES EN AUVERGNE

SITUATION DE HANDICAP LES PARTENAIRES EN AUVERGNE SITUATION DE HANDICAP LES PARTENAIRES EN AUVERGNE MAINTIEN DANS L EMPLOI RECONVERSION PREVENTION INAPTITUDE OU APTITUDE RESTRICTIVE Publics bénéficiaires Les salariés handicapés concernés par ces mesures

Plus en détail

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les acteurs du handicap Fiche 11 Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le Comité d entreprise LeCEestconsultésurlesmesuresprisesenvuedefaciliterlamiseoularemiseautravaildesaccidentésdutravail

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

L emploi des salariés en situation de handicap

L emploi des salariés en situation de handicap DEPARTEMENTSOCIAL-EMPLOI-FORMATION L emploi des salariés en situation de handicap GUIDE UIC DSEF 6 Mai 2011 1/47 UIC Département Social-Emploi-Formation Union des Industries Chimiques Le Diamant A 92909

Plus en détail

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

E.S.A.T (ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL)

E.S.A.T (ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL) E.S.A.T (ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL) 1 SOMMAIRE I. L ADAPT II. III. IV. Le secteur du travail protégé Les Entreprises Adaptées Les ESAT V. L admission en ESAT VI. Que produisent les

Plus en détail

Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés Travailleus handicll pés Collectivités: obligation d'emploi Recruter un travailleur handicapé La sous-traitance Conditions d'accès à la Fonction Publique TelTitoriale Cas particuliers ct'emploi Travailleurs

Plus en détail

Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes Alpes Rencontrez-vous des problèmes de santé affectant votre vie professionnelle? La Reconnaissance econnaissance de la Qualité de Travailleur

Plus en détail

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 1 Le licenciement L Avenant n 2014-01 du 04 février 2014 permet la consolidation du socle conventionnel. Il comprend : des dispositions reprises à l identique de la CCN51

Plus en détail

LOMBALGIES CHRONIQUES ET TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

LOMBALGIES CHRONIQUES ET TRAVAILLEUR HANDICAPÉ LOMBALGIES CHRONIQUES ET TRAVAILLEUR HANDICAPÉ Cas clinique 1 Mr H., 40 ans, chauffeur PL dans une grande société de transport (plus de 30 salariés), lombalgique chronique, revient vous voir pour prolonger

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2014. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2014. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2014 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI La loi fi xe à tout établissement privé ou public d au moins 20 salariés une obligation d emploi de personnes handicapées

Plus en détail

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Fonction Publique n 132 Le point sur... Personnes handicapées dans la Fonction Publique Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11-2-2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la

Plus en détail

Rôle des représentants du personnel. dans l emploi des travailleurs handicapés

Rôle des représentants du personnel. dans l emploi des travailleurs handicapés Rôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés Qu est-ce que OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche 2011-2015 relatif à l Obligation

Plus en détail

ACCÉDER À L EMPLOI. c est normal et c est possible. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015

ACCÉDER À L EMPLOI. c est normal et c est possible. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 ACCÉDER À L EMPLOI c est normal et c est possible Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

LES PRIMES DE L AGEFIPH

LES PRIMES DE L AGEFIPH LES PRIMES DE L AGEFIPH Nature de la prime Qui peut en bénéficier? concernés exclus La durée du travail La prime à l'insertion Cette aide s'adresse aux personnes handicapées et aux employeurs Une subvention

Plus en détail

Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir LIVRET D ACCUEIL ET D INFORMATION Salarié(e)s d entreprises sous-traitantes françaises et étrangères Ce que vous devez savoir Connaître vos droits en matière de : salaires, contrat de travail, conditions

Plus en détail

Dossier. Handicap et fonction publique

Dossier. Handicap et fonction publique Handicap et fonction publique Des progrès insuffisants La situation juridique des travailleurs handicapés répond aujourd hui à une double exigence, celle de nondiscrimination et celle de compensation :

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE Le GE doit avant tout être considéré comme un employeur comme les autres pour lequel les règles du droit commun et conventionnelles s appliquent pleinement. Toutefois,

Plus en détail

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi»

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

La loi. handicap Mode d emploi. pour l emploi

La loi. handicap Mode d emploi. pour l emploi La loi handicap Mode d emploi pour l emploi EDITORIAL Rémi Jouan, Président de l Agefiph «A nouvelle loi, nouvelle attitude» La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale

LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale LA NOTION DE HANDICAP Article L. 5213-1 du Code du Travail «Toute

Plus en détail

Je tiens, par ailleurs, à vous apporter les précisions suivantes :

Je tiens, par ailleurs, à vous apporter les précisions suivantes : Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Le délégué général à l emploi et à la formation professionnelle Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Sous-direction

Plus en détail

UN PARCOURS PROFESSIONNEL POUR CHAQUE PERSONNE HANDICAPEE

UN PARCOURS PROFESSIONNEL POUR CHAQUE PERSONNE HANDICAPEE DOSSIER DE PRESSE UN PARCOURS PROFESSIONNEL POUR CHAQUE PERSONNE HANDICAPEE Gérard LARCHER, Ministre délégué à l Emploi, au Travail et à l Insertion professionnelle des jeunes, Philippe BAS, Ministre délégué

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Contrats voisins du contrat de travail

DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Contrats voisins du contrat de travail I MAJ.11-2015 SOMMAIRE A - CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL Critères d existence du contrat Présomption légale de non salariat Contrats voisins du contrat de travail compatibilité

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention

Plus en détail

MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION

MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION MEMO DES AIDES LIEES AU RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN CONTRAT D APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 AGEFIPH - depuis le 1 er janvier 2014 2 FIPHFP

Plus en détail

RESSOURCES HUMAINES GROUPE

RESSOURCES HUMAINES GROUPE BILAN SOCIAL 2014 BNP PARIBAS SA RESSOURCES HUMAINES GROUPE La banque d un monde qui change SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p

Plus en détail

La présentation de la MDPH

La présentation de la MDPH La présentation de la MDPH 1 Pour tout type de handicap CDAPH Equipe pluridisciplinaire En 2013, 62 demandes pour 1000 habitants en moyenne Pour l Oise = 73/1000 2 Un guichet unique ORGANISATION DES MDPH

Plus en détail

HANDICAP ET INVALIDITE

HANDICAP ET INVALIDITE HANDICAP ET INVALIDITE A la fois proches et différents Définitions Handicap : «Toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d une altération substantielle,

Plus en détail

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Délégation Midi-Pyrénées Handicap et vie professionnelle La loi du 11 février 2005 1 a renforcé les exigences vis-à-vis de l emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, les personnes reconnues

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2013 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2013 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2013 BNP PARIBAS S.A. 2011 SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES 2009-2011

ACCORD PORTANT SUR L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES 2009-2011 ACCORD PORTANT SUR L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES 2009-2011 Préambule Dès 1991, Air France a souhaité développer une politique en faveur de l intégration des personnes

Plus en détail

Livre III DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS. Titre I LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Livre III DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS. Titre I LES TRAVAILLEURS HANDICAPES Article Lp. 5231-23 Le défaut de suivi non justifié des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement prévus à l'article Lp. 5231-6 peut entraîner la perte du bénéfice de l I.C.R.A. Article Lp.

Plus en détail

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE CONVENTION ENTRE L ÉTAT ET L EMPLOYEUR Article L 322-4-7 du Code du Travail Cachet de l ALE La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique,

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Licenciement économique Définition légale Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3330 Convention collective nationale IDCC : 2526. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L HABITAT SOCIAL ACCORD DU

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes

Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes 1 Sommaire GUIDE DE REALISATION DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE... 3 Contenu du rapport... 3 La notion

Plus en détail

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG NOTA : Sauf mention contraire, l exclusion de l assiette de la CSG entraîne exclusion de l assiette de la CRDS. I Revenus d activité A - L assiette de

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris MEMORANDUM RUPTURE CONVENTIONNELLE Salariés non protégés MAJ 04/02/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE

CONTRAT D APPRENTISSAGE CONTRAT D APPRENTISSAGE C est un contrat de travail de type particulier signé entre un jeune et un employeur. Il comporte en alternance une formation d un C.F.A et une activité professionnelle. Objectif

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONVENTION ENTRE L ÉTAT ET L EMPLOYEUR Article L 5134-20 du Code du Travail Cachet du prescripteur La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT PROJET DE LOI Version nor : mtsx0813468l/bleue-1 CE QUI CHANGE COMMENTAIRES DE LA CFDT ARTICLE 16 I. - L article

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 Loi sur le dialogue social et l emploi 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Principales mesures sociales 4 Sur le contrat de travail 4 Sur la santé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ACCORD

Plus en détail

Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n 58 novembre 2010 ISSN 1967-6158 Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi Données 2008 emploi formation insertion Franche-Comté La loi du 10 juillet 1987 relative à l obligation

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

01/08 Développement de la qualification

01/08 Développement de la qualification T FI 2015 01/08 Développement de la qualification 01.1 Accès à une qualification Œuvrer à l insertion durable dans l emploi, à la sécurisation des parcours et à la mobilité professionnelle des salariés

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap

Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap Les parties signataires conviennent de ce qui suit. Préambule Conscients du rôle qui incombe à la branche

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI Novembre 2010 TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI www.mdph77.fr Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne 16, rue de l Aluminium 77 543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Rectorat Direction des Ressources Humaines

Rectorat Direction des Ressources Humaines Reims le 14 décembre 2012 Le Recteur de l académie Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement de l enseignement privé OBJET : Temps partiel pour les maîtres des établissements

Plus en détail

Les aspects juridiques de l inaptitude

Les aspects juridiques de l inaptitude Journée d étude du 09 octobre 2015 UD CGT du Puy de Dôme Les aspects juridiques de l inaptitude 1 Plan 1 ère partie : introduction 2 ème partie : la constatation de l inaptitude 3 ème partie : l obligation

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

ROLE DU MEDECIN DE SANTE AU TRAVAIL. CIST Thionville Dr Annick FOURRIER-ASTRANSKAS 01 juillet 2014

ROLE DU MEDECIN DE SANTE AU TRAVAIL. CIST Thionville Dr Annick FOURRIER-ASTRANSKAS 01 juillet 2014 ROLE DU MEDECIN DE SANTE AU TRAVAIL CIST Thionville Dr Annick FOURRIER-ASTRANSKAS 01 juillet 2014 ROLE DU MEDECIN «Eviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail» Le Médecin

Plus en détail

N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI

N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI N 428 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE, DE 1991-1992 Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1992. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant diverses dispositions

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 Adoption définitive de la loi (validation du Conseil Constitutionnel) I Cotisations et contributions A Forfait

Plus en détail

Tunisie TUNISIE. (article 13). 3 Cette restructuration est venue concrétiser une série de recommandations adoptées

Tunisie TUNISIE. (article 13). 3 Cette restructuration est venue concrétiser une série de recommandations adoptées TUNISIE La promotion de l emploi est annoncée, depuis plusieurs années, comme étant une priorité absolue de la stratégie de développement de la Tunisie, notamment dans un contexte qui demeure marqué par

Plus en détail

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote 1. Principe et portée 2. Cas de non-application de la décote 3. Tableaux des durées d assurance requises, des coefficients de décote et des âges d annulation

Plus en détail