DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Transcription

1 REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'accompagnement des entreprises en croissance Programme régional individuel d'appui à la compétitivité des entreprises - ASTRE - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2011, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : Si les entreprises régionales contribuent massivement à la création de richesse et d emplois en Languedoc-Roussillon, elles rencontrent souvent dans leur croissance des difficultés liées à la fois à leur faible taille et à la carence d outils de développement notamment les outils de financement appropriés. Consciente de ces enjeux, la Région met en œuvre ou coordonne des dispositifs permettant à un projet d entreprise, en croissance et jugé stratégique, d aboutir, qu il s agisse d interventions d experts ou de financements. L ambition est de repérer et de faire émerger des entreprises à fort potentiel en Languedoc-Roussillon puis, si elles le souhaitent, de renforcer et d accélérer leur croissance, y compris à l international, par un accompagnement adapté. La Région veut ainsi constituer un tissu de leaders économiques répartis sur l ensemble de son territoire, capables d entraîner la globalité du tissu économique. Une attention particulière est portée aux projets issus des secteurs d activité couverts par la stratégie d Alliance des entreprises régionales et le programme «AGIR en LR». 1/12

2 Le dispositif ASTRE adopté par le Conseil Régional du 23 décembre 2005, permet, dans le cadre d une approche globale de projet, d accompagner le développement individuel des entreprises tout en s assurant de la mobilisation des partenaires financiers naturels de ces entreprises et tout particulièrement du banquier. Les caractéristiques principales du dispositif ASTRE peuvent se résumer ainsi : après une étude de faisabilité du projet de l entreprise défini à l horizon de 3 ans qui peut faire l objet d une subvention, l accompagnement du projet prend la forme d une avance remboursable à taux zéro assorti d un différé de remboursement de trois ans. L entreprise qui sollicite la Région peut également bénéficier d une validation financière de sa stratégie à travers la procédure «GEODE» mise en œuvre dans le cadre de la convention signée entre la Région et la Banque de France. Les objectifs de réalisation qui sont retenus conjointement entre la Région et l entreprise, dans ce cadre précis, font l objet d une évaluation au terme des 3 années d exécution du programme. Une prime à la performance peut être octroyée à l entreprise qui atteint ses objectifs notamment sur les critères de la création d emploi et de valeur ajoutée. Cette prime prend la forme d une subvention versée à l entreprise d un montant de euros par emploi créé, plafonné à euros. Le présent rapport traite de cinq entreprises dont le projet a bénéficié d un avis favorable d attribution d avance remboursable lors du comité technique du 3 mars 2011 et de deux entreprises, ayant déjà bénéficié d un accompagnement financier de la Région en 2008 et 2010 et dont il convient de procéder au changement de bénéficiaire suite à la modification de leur raison sociale. I - Financement des projets de développement par avance remboursable La société IES SYNERGY (Intelligent Electronic Systems), créée en 1992 au sein du CEEI Cap Alpha à Montpellier (34), est spécialisée dans l électronique de puissance et plus particulièrement la conversion d énergie électrique. L entreprise, conçoit, développe, fabrique et commercialise une gamme complète de chargeurs destinés à être intégrés dans des engins mobiles, ceci afin de répondre aux besoins des clients qui conçoivent des équipements autonomes se déplaçant grâce à l énergie électrique d une batterie. Ces chargeurs s adressent au secteur de la manutention (transpalettes et chariots élévateurs), du levage de personnes (nacelles élévatrices) ainsi que des petits véhicules électriques de voirie, de nettoyage ou de golf). IES a réalisé en 2010 un chiffre d affaires de 4 millions d euros dont 40 % à l exportation et emploie 32 salariés. En terme de clientèle l entreprise s adresse au segment de marché des constructeurs en fournissant directement les chaînes d assemblage de ses clients qui intègrent les produits IES dans leurs systèmes. Ainsi IES, leader européen tant par la quantité de produits vendus que par la technicité de ses produits, compte parmi ses clients les principaux fabricants mondiaux d engins de levage, manutention, et véhicules utilitaires électriques tels que Fenwick, Manitou, Crown, Renault, Ligier automobiles, Heuliez, Goupil. Le souhait de diversification et de croissance de la société IES l a amenée à analyser quelles étaient les nouvelles pistes et les nouveaux débouchés possibles en relation avec son savoir-faire, et à s intéresser au marché des voitures électriques. Ce dernier a un potentiel de forte croissance. On observe une réelle phase d accélération, confirmée lors du dernier mondial de l automobile avec la présentation d une trentaine de nouveaux modèles de véhicules, toutes marques confondues, devant être commercialisés dans les 12 à 18 mois. Les études prospectives estiment que plus de 8 millions de véhicules seront électriques en 2020 soit plus de 10 % de la production mondiale. IES Synergy, qui dédie 30 % de ses effectifs à la R&D, développe depuis 2009 une gamme complète de chargeurs haute fréquence étanches destinée au marché de la voiture électrique. 2/12

3 Cette gamme couvre l ensemble des besoins de charge de la voiture électrique : chargeurs embarqués dans le véhicule électrique pour lui permettre d augmenter son autonomie, chargeurs stationnaires sous forme de baie de charge destinés à équiper les réseaux professionnels de vente et de maintenance, bornes de charge rapide, destinées à être installées sur la voie publique. Les chargeurs développés par IES sont compatibles avec tous types de batteries, quel que soit le constructeur lui permettant de remporter en novembre 2009 un premier contrat de fourniture exclusive auprès d un grand constructeur automobile et d entamer des négociations commerciales avec plusieurs autres constructeurs. Le positionnement stratégique d IES sur le marché émergeant du véhicule électrique lui confère aujourd hui la possibilité d en devenir l un des acteurs majeurs, sur le créneau des chargeurs de batterie, et de fait de changer significativement de dimension dans les 3 à 5 ans à venir. Ce projet de croissance, qui prévoit la création de 12 emplois, et un chiffre d affaires de 13 millions d euros à fin 2014, génère des besoins, à la fois matériels et immatériels, pour un montant de euros H.T., financé par la capacité d autofinancement de l entreprise. La Région est sollicitée pour un accompagnement sous forme d avance remboursable de euros pour une assiette éligible de euros H.T. de besoins immatériels. La prime à la performance liée à la création d emplois qui interviendrait en avril 2014 pourrait s élever à euros pour 12 emplois créés en région. Créée en 1946 à Montpellier (34) par la famille Clamouse et reprise en 2006 par l un de ses salariés, la SARL CLAMOUSE est spécialisée dans les métiers de la serrurerie, métallerie, ferronnerie d art, menuiserie acier et aluminium, protection solaire et stores tous systèmes. L entreprise qui réalise aujourd hui un chiffre d affaires de 2,2 millions d euros et emploie 22 salariés dont 7 apprentis est devenue depuis une référence dans le secteur du bâtiment grâce à un savoir-faire reconnu et un personnel hautement qualifié. Le champ d intervention et les produits proposés par l entreprise sont très larges : portails, rampes, garde-fous, petits bâtiments industriels, stores et s adressent à une clientèle très diversifiée d entreprises, de constructeurs et promoteurs, de collectivités publiques et de particuliers. La zone de chalandise est principalement concentrée sur l agglomération montpelliéraine et à moindre échelle le département de l Hérault. Chaque chantier mobilise les compétences du bureau d études, les ouvrages réalisés dans la transformation du métal étant spécifiques et sur mesure. L excellente réputation dont jouit l entreprise auprès de l ensemble des professionnels du bâtiment repose principalement sur un savoir-faire, des compétences humaines élevées et une volonté affirmée d impliquer l ensemble du personnel dans le projet d entreprise. Ainsi la société CLAMOUSE a historiquement une forte culture de formation et de transmission des compétences à travers une pratique récurrente et soutenue de l apprentissage. La société emploie en permanence entre 5 et 10 apprentis qui, pour la plupart, suivent l intégralité de leur cursus d apprentissage chez CLAMOUSE et sont à la fin de leurs cycles de formation recrutés en CDI. Après une phase d observation en 2007 suite à la reprise de la société, puis un contexte économique rendu plus difficile par la crise, les dirigeants de l entreprise souhaitent aujourd hui se positionner dans une phase de croissance et de conquête de nouvelles parts de marché. L un des préalables à cette phase de croissance était la possibilité d accroître la surface de production et de stockage de l entreprise, limitée dans le cadre du bâtiment actuel. Depuis la fin 2010, la société CLAMOUSE a pu prendre en location un nouveau bâtiment, mitoyen de ses locaux actuels, lui permettant de mettre en œuvre son projet de croissance. 3/12

4 Cette extension des bâtiments sera complétée par une intensification de la politique commerciale ainsi que des investissements en matériels, permettant à l entreprise aujourd hui limitée par une insuffisance de capacité de production, de répondre à des appels d offres publics et de satisfaire des demandes de ses clients professionnels. L ensemble de ces développements, qui prévoient la création de 10 emplois et un chiffre d affaires de 3 millions d euros à fin 2014 génère des besoins tant matériels qu immatériels, pour un montant de euros H.T., financé par la capacité d autofinancement de l entreprise. La Région est sollicitée pour un accompagnement sous forme d avance remboursable de euros pour une assiette éligible de euros H.T. de besoins immatériels. La prime à la performance liée à la création d emplois qui interviendrait en avril 2014 pourrait s élever à euros pour 10 emplois créés en région. La société AMARANTE est la société holding du groupe familial CARAYON Menuiserie, implanté à Béziers (34) depuis plus de 50 ans et spécialisé dans les chantiers de menuiserie. Depuis sa création l entreprise CARAYON a évolué d une structure familiale vers une véritable PME régionale en se structurant sur le plan commercial, juridique et financier. Ainsi la SAS CARAYON s adresse à une clientèle de professionnels et collectivités publiques, tandis que sa filiale, la SARL LA MENUISERIE, est une société de négoce de bois et de menuiserie à destination des particuliers et des artisans pour les petites rénovations. Le Groupe CARAYON réalise aujourd hui un chiffre d affaires de 5.5 millions d euros et emploie 30 salariés dont 5 apprentis. Afin de favoriser le développement et le déploiement de nouveaux outils de production l entreprise a également déménagé en 2008 sur le PAE Mercorent à Béziers. Cette nouvelle implantation au sein d un bâtiment de m² a permis la création d un site de production et de distribution comprenant un atelier de production plus adapté, une salle d exposition et des bureaux. Cet investissement immobilier a fait l objet de de subventions publiques en 2009, dont au titre du FEDER Région. Ce nouveau bâtiment associé à un outil de production plus performant a permis d initier une forte croissance dès Certifiée QUALIBAT, l entreprise fabrique et installe des menuiseries intérieures et extérieures en aluminium, bois et PVC auprès d une clientèle diversifiée : marchés publics/collectivités, promoteurs, sous-traitance, particuliers. Elle intervient sur toute la région Languedoc Roussillon avec toutefois une plus forte présence sur les agglomérations biterroise et montpelliéraine. Le Groupe CARAYON travaille également sur le développement de produits innovants. Ainsi, depuis 2006, après l acquisition d une machine à commande numérique, l entreprise a développé sous la marque commerciale «Côté Porte», portée par la SARL LA MENUISERIE, un nouveau concept de portes gravées, dont une dizaine de modèles ont fait l objet d un dépôt de brevet auprès de l INPI. Le Groupe CARAYON a amorcé en 2008 et 2009 une forte courbe de croissance d activité qu il souhaite pérenniser et poursuivre sur les exercices à venir. Pour cela le Groupe doit désormais améliorer sa rentabilité et développer de nouveaux produits afin de rester compétitif et se différencier de la concurrence. Ce projet de croissance génère pour l entreprise une nouvelle phase d investissements immobiliers, matériels et immatériels. Malgré son déménagement récent, le Groupe CARAYON est à l étroit dans ses nouveaux locaux. Afin d optimiser l atelier de production l entreprise a donc prévu de construire un nouveau bâtiment dédié au stockage des matières 1 ères et des produits finis. Cet investissement immobilier sera complété d investissements en matériel industriel et d un renforcement des effectifs de production. 4/12

5 Enfin le Groupe CARAYON souhaite développer sa nouvelle offre de produits «Côté Porte», basée sur la commercialisation de portes décoratives haut de gamme personnalisables et sur mesure. Un magasin d exposition/vente sera créé à Montpellier, en complément d un site marchand Internet. L ambition poursuivie est d atteindre dans les 3 ans un chiffre d affaires de 9 millions d euros et un effectif de 42 salariés. Ce projet de croissance génère un programme de dépenses d un montant de euros H.T., hors projet immobilier, financé par le recours à l emprunt bancaire et la capacité d autofinancement. L aide régionale sollicitée sous forme d avance remboursable s élève à euros pour une assiette éligible de euros H.T. La prime à la performance liée à la création d emplois qui interviendrait en avril 2014 pourrait s élever à euros pour 17 emplois créés en région. La société OSMOZIS, créée en 2005 au sein du CEEI Cap Alpha à Clapiers (34), développe, fabrique et exploite des bornes WiFi interconnectées et permettant de couvrir en connexion Internet sans fil de très grandes zones pouvant aller jusqu à plusieurs dizaines d hectares. Les solutions développées par OSMOZIS permettent d offrir une solution WiFi (Internet, téléphonie, vidéo) haut débit clé en main, destinée aux utilisateurs mobiles en zone peu urbanisée et sont donc particulièrement adaptées aux besoins du secteur de l hôtellerie de plein air, des campings et des ports de plaisance, marché cible de l entreprise. S appuyant sur les réseaux ADSL existants OSMOZIS a développé sa propre technologie WiFi maillé aussi bien du point de vue des composants, des cartes électroniques et du logiciel d exploitation, qu au niveau des outils de gestion des produits et des services : surveillance en ligne des bornes WiFi, interfaces pour proposer les services comme l accès Internet, outil de paiement par carte bancaire, outil de facturation et statistiques, ainsi qu une hotline en 4 langues destinée aux clients des campings, utilisateurs des connections sans fil. OSMOZIS maîtrise entièrement sa technologie et fait partie des cinq fabricants mondiaux reconnus de WiFi maillé. Ceci permet de mettre en place à faible coût des infrastructures dont OSMOZIS reste entièrement propriétaire pouvant accueillir un package évolutif et fidélisant de solutions ciblées pour les campings. A ce jour l entreprise qui réalise un chiffre d affaires de 1.5 million d euros et emploie 19 salariés, a installé bornes WiFi maillé équipant plus de 250 campings en France ainsi que les ports de plaisance de Palavas-les-Flots, Port-Camargue, Port-Barcarès, Gruissan, Saint-Laurent-du-Var. Face au développement de l utilisation d Internet d une part et au phénomène de montée en gamme des campings, la possibilité pour ces derniers d offrir à leur clientèle une connexion Internet haut débit et des services IP accessibles directement sur n importe quel lieu de leur établissement (mobil home, plage, piscine ) représente désormais un facteur discriminant dans le choix du camping par les clients. Positionnée sur ce marché porteur, OSMOZIS, qui s est pour l instant principalement concentrée sur le marché français, ambitionne de devenir dans les cinq ans l opérateur leader en Europe du Sud des couvertures globales WiFi et des services associés à destination des campings et ports de plaisance. Aujourd hui dans une phase de conquête massive de parts de marché, l entreprise doit intensifier sa politique commerciale, notamment à destination des pays d Europe du Sud. Le développement d OSMOZIS se fera par la création de filiales, en Espagne et Italie dans un premier temps. Cet ambitieux projet de croissance nécessite principalement des dépenses commerciales, un fort accroissement des effectifs et le développement de nouveaux services à destination de la clientèle, tout en poursuivant la recherche et développement. 5/12

6 La mise en œuvre de ce plan de développement, qui doit se traduire dans les 3 ans par la création de 45 emplois et un chiffre d affaires de 7 millions d euros, génère un programme de dépenses exclusivement immatérielles de dont le financement est assuré par la capacité d autofinancement de l entreprise. L aide régionale sollicitée sous forme d avance remboursable s élève à euros pour une assiette éligible de euros H.T. de besoins immatériels. La prime à la performance liée à la création d emplois, qui interviendrait en avril 2014, pourrait s élever à euros pour 20 emplois créés en région. Entreprise familiale créée en 1964 à Saint-Chély-d Apcher (48), l entreprise ORLHAC est spécialisée dans la fabrication de menuiseries et de charpentes. La SARL ORLHAC fabrique et commercialise des charpentes et des menuiseries mixtes bois/aluminium. Elle propose également aux professionnels du même secteur d activité des prestations de bureau d études telles que calcul de structures et plans et de taille de charpentes. La société ORLHAC s adresse à une clientèle de particuliers d entreprises et d artisans, d entreprises agricoles et de collectivités et ce au travers de deux enseignes de distribution ORLHAC et CHARPENTES du MASSIF CENTRAL. Avec un chiffre d affaires de 3 millions d euros et un effectif de 31 salariés, la SARL ORLHAC fait partie des entreprises significatives et emblématiques du département de la Lozère et est l un des acteurs fortement impliqués dans la structuration et le développement de la filière bois en région. Dès 2007, devant l augmentation des demandes de leurs propres clients particuliers et professionnels concernant la fabrication de murs à ossature bois, les dirigeants de la société ORLHAC ont réfléchi à la construction bois dans son ensemble. En trois ans, l entreprise a mis au point et développé sa propre gamme, ce qui lui a permis d acquérir un réel savoir-faire spécifique, notamment en matière d isolation, et de pénétrer, dès 2008, le marché avec toutefois une approche artisanale liée notamment à l assemblage manuel des murs. Aujourd hui l entreprise ambitionne de devenir leader régional du marché des bâtiments à ossature bois à haute performance énergétique. Cet objectif passe en priorité par un équipement industriel permettant une automatisation de la fabrication et de fait un accroissement de la capacité de production et de la productivité. Cet investissement doit s accompagner de la poursuite de la R&D notamment en ce qui concerne l intégration des menuiseries, tout en assurant une qualité optimale en matière d isolation pour répondre aux exigences des projets de construction Bâtiment Basse Consommation (BBC) et Très Haute Performance Energétique (THPE) L investissement matériel réalisé par la société ORLHAC consiste en une unité de production de parois ossature bois permettant l assemblage automatique des murs en atelier. La machine procède à l assemblage des pièces bois, automatise la réalisation de la «coûture» (agrafage et clouage) ainsi que la découpe des portes et fenêtres. Les murs seront assemblés et isolés en atelier selon un procédé propre à l entreprise. Cette étape d automatisation et d optimisation de la fabrication des panneaux ossature bois sera complétée par l intégration en atelier des menuiseries dans les murs, juste après leur montage. L enjeu est notamment de diminuer les pertes thermiques liées à la pose des menuiseries. Le positionnement stratégique de l entreprise sur ce marché en croissance nécessitera également le renforcement des effectifs et des compétences, notamment au sein de l équipe d assemblage en atelier, ainsi que l intensification de la politique commerciale et de communication. Les investissements matériels et immatériels générés par ce projet de croissance qui prévoit la création de 7 emplois et la réalisation de 4 millions d euros de chiffre d affaires sous 3 ans s élèvent à euros, financés par le recours à l emprunt bancaire et la capacité d autofinancement de l entreprise. 6/12

7 La Région est sollicitée pour un accompagnement sous forme d avance remboursable de euros pour une assiette éligible de euros H.T. de besoins immatériels. La prime à la performance liée à la création d emplois qui interviendrait en avril 2014 pourrait s élever à euros pour 7 emplois créés en région. II Changement de bénéficiaires Il est proposé de prendre acte de deux changements de bénéficiaire pour des projets soutenus par la Région et qui néanmoins se poursuivent. Dans le cadre du programme ASTRE, il convient de noter le changement de bénéficiaire pour la société SIGMAPOLE en société EOLANE VAILHAUQUES. L avenant à la convention est proposé en annexe II. Dans le cadre du programme PRISME, il convient de noter le changement de bénéficiaire pour la société CISBIO INTERNATIONAL en société CISBIO BIOASSAYS. L avenant à la convention est proposé en annexe III. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation de crédits telle que figurant en annexe I, de prendre acte des modifications et d autoriser le Président à signer les avenants correspondants présentés en annexes II et III, d autoriser le Président à signer les conventions d avance remboursable ASTRE avec les bénéficiaires concernés selon le modèle type adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 septembre 2008, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 909, article 9094 du budget 2011 de la Région, Le Président Christian BOURQUIN 7/12

8 ANNEXE I PROGRAMME REGIONAL INDIVIDUEL D APPUI A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ASTRE : INDIVIDUALISATION 11BA Chapitre 909 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. HT Avance Remboursable Département de l'herault AMARANTE SARL BEZIERS ASTRE Aide Stratégique Régionale aux Entreprises , , IES SYNERGY SAS MONTPELLIER ASTRE Aide Stratégique Régionale aux Entreprises , , CLAMOUSE SARL MONTPELLIER ASTRE Aide Stratégique Régionale aux Entreprises , , OSMOZIS PRADES LE LEZ ASTRE Aide Stratégique Régionale aux Entreprises , ,00 Département de la LOZERE ORLHAC SARL ST CHELY D'APCHER ASTRE Aide Stratégique Régionale aux Entreprises , ,00 TOTAL ,00 8/12

9 AVENANT N 1 A LA CONVENTION ENTRE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON ET LA SOCIETE EOLANE VAILHAUQUES POUR L AVANCE REMBOURSABLE «ASTRE» ANNEXE II VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU le règlement de Minimis CE N de la Commission Européenne en date du 15 décembre 2006 (JOUE du ), VU la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, VU la délibération N du 23 mars 2007 approuvant la convention type, VU la demande de financement N présentée par la société SIGMAPOLE le 9 octobre 2007 pour le financement du programme global de développement ASTRE, VU la délibération N CP-08/ de la réunion de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier 2008 concernant l attribution de financement pour le programme global de développement ASTRE, VU la convention N DGA4/DDE/ signée le 20 mars 2008, VU la délibération N... de la réunion du Conseil Régional du 14 avril 2011, concernant l avenant N 1 à la convention relative à l attribution de financement pour le programme global de développement ASTRE, ENTRE La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 14 avril 2011, Ci-après désignée par les termes «la Région» ET D une part, LA SOCIETE EOLANE VAILHAUQUES, ayant son siège ZI de Bel Air VAILHAUQUES, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOURNIER en tant que Président Directeur Général, Ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire» IL EST CONVENU CE QUI SUIT : D autre part, 9/12

10 Article 1 : Objet de l avenant Le présent avenant a pour objet de modifier le bénéficiaire de l aide : EOLANE VAILHAUQUES au lieu de SIGMAPOLE. Les autres articles de la convention restent inchangés. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Bénéficiaire Qualité, Nom,Cachet Christian BOURQUIN Jean-Pierre FOURNIER 10/12

11 ANNEXE III AVENANT N 1 A LA CONVENTION ENTRE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON ET LA SOCIETE CISBIO BIOASSAYS PROGRAMME REGIONAL POUR L INVESTISSEMENT STRATEGIQUE ET LA MODERNISATION DES ENTREPRISES VU le règlement du Conseil N 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ci après dénommé "règlement général", VU le règlement de la Commission N 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'application du règlement général, ci-après dénommé "règlement d'application", VU le règlement du Conseil N 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER), VU le décret N du 26 avril 2002 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, VU le décret N du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , Vu la circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, VU la circulaire N 5210 SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion, et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER de la période , VU la décision N C(2007)5206 du 18 octobre 2007 d'approbation du programme opérationnel (PO) "compétitivité régionale et emploi" de la Région Languedoc-Roussillon au titre de l'objectif Compétitivité, par la Commission Européenne, VU la convention de subvention globale N , signée entre le Préfet de région et le Président de Région, le 5 février 2008, VU la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, VU le régime notifié temporaire N N relatif aux aides compatibles d un montant limité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la délibération N CR-09/ du Conseil Régional en date du 25 juin 2009 approuvant la convention type, 11/12

12 VU la demande de financement N et N présentée par la société CIS BIO INTERNATIONAL le 2 octobre 2009 pour la modernisation de l outil de production, VU la délibération N CP-10/ de la réunion de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 février 2010 concernant l attribution de financement pour la modernisation de l outil de production PRISME, VU la convention N DGA4/DDE/ signée le 15 juillet 2010, VU la délibération N... de la réunion du Conseil Régional du 14 avril 2011 concernant l avenant N 1 à la convention relative au financement pour la modernisation de l outil de production, ENTRE La Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l effet des présentes par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 avril 2011, Ci-après désignée par les termes «la Région» ET D une part, LA SOCIETE CISBIO BIOASSAYS, ayant son siège Parc Marcel Boiteux BP CODOLET, représentée par Monsieur Georges SCHEIBER en qualité de Président, Ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire» IL EST CONVENU CE QUI SUIT : D autre part, Article 1 : Objet de l avenant Le présent avenant a pour objet de modifier le bénéficiaire de l aide : CISBIO BIOASSAYS au lieu de CIS BIO INTERNATIONAL. Les autres articles de la convention restent inchangés. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Bénéficiaire Qualité, Nom,Cachet Christian BOURQUIN Georges SCHEIBER 12/12