Foire aux questions (FAQ) , al , al. 3

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1 Foire aux questions (FAQ) FAQ Réf. Commentaires CFE-CGC CCN51 Quelle est la période de référence conventionnelle pour l acquisition des droits à CP? Quelles sont les situations de travail effectif qui comptent pour l acquisition des droits? , al , al. 3 L L et Le calcul des droits aux CP s effectue du 1er juin N-1 au 31 mai de l année N, et ceci pour tout type de contrat (CDD, CDI, temps plein ou temps partiel). «sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires» - Les jours de travail effectif dʼune façon générale - Les jours de repos hebdomadaires conventionnels (L3141-5) - Les jours de congés payés (L3141-5) - Les jours de congés maternité (en lien ou non avec lʼétat de grossesse), paternité et dʼaccueil dʼenfant et dʼadoption (L3141-5) - Les absences conventionnelles : congés pour évènements familiaux, pour enfants malades ( ) - Les contrepartie obligatoires en repos liées aux organisations spécifiques de travail (accord collectif) (L3141-5) - Les jours de suspension de contrat liés à un AT ou MP, dans la limite dʼune durée ininterrompue dʼun an (L3141-5) - Les absences liées à un accident de trajet, aussi dans la limite dʼun an ( ) - Les périodes de maintien ou de rappel au service national ( ) (L3141-5)

2 Quels abattements portent sur les CP? , al. 4 et L Directive 2003 /88/CE Article 7 Droit au congé annuel payé et CJCE, 24 janv. 2012, aff. C Un principe général : la réduction des droits à CP liée à une absence (suspension du contrat de travail) est obligatoirement effectuée sur une borne haute prorata temporis (et ne peut donc pas être supérieure à lʼabsence en regard). - Maladie non professionnelle (suspension du contrat) : nʼouvre pas droit à CP car la CCN51 ne les considère pas comme du temps de travail effectif. - Retenues de CP en cas dʼarrêt maladie professionnelle : aucunes en dessous de 30 jours consécutifs ou non, appréciés par période de référence ; au delà des 30 jours, retenue dʼ1/24e du droit annuel chaque quinzaine ou fraction de quinzaine dʼabsence pour maladie. Disposition non applicable aux femmes en enceintes - Nota : le droit français n'est pas conforme à lʼarticle 7 de la directive 2003/88 de la Cour européenne de Justice sur ce point : le droit à congés annuels de 4 semaines est obligatoire dès lors que vous avez été salarié pendant une année. Seule la cinquième semaine peut faire l'objet de réduction de congés liés à des absences, quelqu'en soit la cause. Reste à se demander si un salarié ou son DS peut ou pas se prévaloir de la directive 2003/88 à l'encontre d'un employeur Fehap soumis quʼau seul droit national En tout cas, un levier de négociation potentielle à activer Mais également à manier avec habileté Y-a-t-il un minimum de présence à avoir pour ouvrir les droits à CP? Une majoration des droits à CP est-elle possible? L , al , al L Non. Depuis la loi de simplification administrative du 22 mars 2012 (n , art. 50,II), chaque salarié CDI ou CDD présent à lʼeffectif à compter du 1er juin 2012, cumul ses droits à congés, dès son arrivée. ATTENTION : lʼancienne condition minimum de 10 jours ouvrés de présence effective dans lʼentreprise est supprimée (prise en compte en fait de la jurisprudence européenne). Or cette condition est toujours inscrite dans la CCN51 (cf. art , al.1). - Cadres : +3 jours ouvrables (soit 33 jours de CP) liés à leurs sujétions spécifiques ; à négocier localement. - Cas particuliers des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés : congés payés supplémentaires (+6 jours ouvrables pour les personnels éducatifs ; +3 jours pour les autres personnels) - Depuis 2007, une majoration de la durée des CP est possible, par accord collectif, en raison à l âge ou de l ancienneté dans l entreprise Dispositions rarement utilisées en pratique dans les NAO

3 Quel arrondi pour le calcul des droits? Un décompte des droits en heure est-il possible? L Règle : lʼarrondi au nombre entier supérieur , al.1 Les CP ne peuvent sʼexprimer quʼen jours. Le décompte ou le calcul en heures est illégal (jurisprudence constante sur ce point). FAQ Réf. Commentaires CFE-CGC CCN51 Prendre ses CP est-il obligatoire? Quelle est la période conventionnelle de prise des CP? , al.1 L al. 1 et 3 L , al. 2 L Lʼemployeur a obligation de mettre en mesure le salarié de prendre ses CP acquis. - Le 1er mars de chaque année civile, l'employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates des départs) - Congés annuels principaux conventionnels : 3 semaines consécutives minimum, entre les 1er mai - 31 octobre (soit 15 jours ouvrés ou 18 jours ouvrables consécutifs de repos au minimum). - Ceci sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires. De par la loi, la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. - Dérogations exceptionnelles possibles à la demande motivée des salariés, si les besoins du service le permettent. - Nota : garantie minimale de prise des CP plus favorable que le code du travail (minimum de 2 semaines consécutives obligatoirement prises dans la période de référence, soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés). Peut-on fractionner un jour de CP? L Le code du travail dicte quʻun jour de congé est obligatoirement un nombre entier. En revanche, le code ne dispose pas quʼil est interdit de poser une demi-journée de congé. En lʼabsence de dispositions conventionnelles en la matière, une mention spécifique dans un accord collectif est souhaitable si le besoin sʼen fait sentir localement. Quelle est la règle de décompte des jours de CP pris? Pas de réf. CCN ni code du travail - Au sein de la période de congés payés retenue, le décompte sʼeffectue du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, sʼil nʼavait pas été en congés payés, jusquʼà la veille de la reprise. Ceci sʼapplique pour les salariés de jour comme de nuit. - Le décompte des congés en jours ouvrés est possible, mais il ne doit pas être moins favorable au salarié que le décompte en jours ouvrables.

4 Puis-je prendre plus de 4 semaines consécutives l été? L Non. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Puis-je prendre moins de trois semaines consécutives de CP l été? al. 1 et 3 L Minimum conventionnel : 18 jours ouvrables consécutifs (3 semaines). - Obligation légale absolue : 2 semaines consécutives(12 jours ouvrables continus) Les CP peuvent-ils être pris par anticipation? Les CP peuvent-ils être pris en plusieurs fois (fractionnés)? Quand ce fractionnement du congé principal donne lieu à contrepartie en jours supplémentaires? L L L , al. 3 L , al. 4 - Aucune disposition conventionnelle sur ce point. - Les congés payés ne peuvent pas, en principe, être donnés par anticipation, c'est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif. Ils peuvent, en revanche, être pris dès l'ouverture des droits, sans pour autant remettre en cause le pouvoir de l'employeur en matière de détermination de l'ordre des départs en congés et les règles relatives à la période de prise des congés payés Des prises par anticipation sont donc possibles (cas individuel - situation particulière). - La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut normalement excéder 24 jours ouvrables (4 semaines). De ce fait, le congé de 30 jours est au moins pris en deux fois (4+1 semaines). Le bloc des 3 semaines du congé principal étant conventionnellement indivisible, seule la 4e semaine est fractionnable dans la CCN51. - La CCN51 prévoit la possibilité de prendre pour partie le congé payé en dehors de la période légale. - Uniquement si le reliquat du CP principal de 3 semaines minimum est posé, en continu ou non, au delà du 31 octobre (pas avant le 31 octobre). - Jours supplémentaires applicables sur la base légale de : - +2 jours ouvrables si reliquat > 6 jours pris après le 31/10 (soit plus que la 4e semaine à prendre ; en sachant que cette situation est de fait dérogatoire à l obligation CCN51 de prise minimum de 3 semaines consécutives) ; - +1 jour ouvrable si reliquat de 3 à 5 jours de la 4e semaine de CP pris après le 31/10 ; - Pas de jours supplémentaire si reliquat de la dernière semaine inférieur à 3 jours ouvrables pris après le 31/ e semaine légalement exclue de ces dispositions de jours supplémentaires.

5 Ai-je droit à des CP supplémentaires de fractionnement si j ai pris mes CP par anticipation ou si le les ai reporté pour raison médicale? Qui fixe les dates de CP? Cass. soc. du 12 février 1997, n JO, Assemblée nationale du 19 octobre 2010, question n 74829, p , al. 1 L Les jours supplémentaires sont dus : - même si les congés ont été pris par anticipation - même si les congés ont été reportés en raison dʼune maladie ou dʼune maternité Lʼusage veut que le salarié soit consulté sur ses désidératas mais lʼarbitrage est posé par lʼemployeur ou son représentant après avis, le cas échéant, des délégués du personnel et du comité dʼentreprise (plan dʼétalement des CP), et ceci au sein de la période de référence. Quel est l ordre des départ en CP utilisable lors d un arbitrage? , al.2 5 critères, par ordre décroissant d importance : - Nécessités du service ; - Roulement des années précédentes ; - Charges de famille : possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public, des conjoints travaillant dans le même établissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané ; - Durée des services dans l'établissement ou l'organisme. - Le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel. Nota : - Les 3 derniers critères de la CCN51 constituent ceux du code du travail (art. L , al. 2) - Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. (art L ) Peut-on m imposer un fractionnement de mes CP? Peut-on modifier les dates de mes congés une fois posés? L , al. 2 Cass. soc. 10 mars 2004, n L Cass. soc. 15 mai 2008, n Non. Le congé principal (3e/4e semaines) peut être fractionné à lʼinitiative dʼune partie sous la condition dʼun commun accord écrit (employeur et salarié). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Par exemple : le décès dʼun autre salarié dont le remplacement est urgent constitue une circonstance exceptionnelle qui peut justifier la modification des dates de congés payés sans respecter le délai dʼun mois, y compris lorsque le salarié justifie avoir déjà acheté un billet dʼavion

6 Puis-je modifier la date de mes congés? Suis-je en faute si je pars en congés sur mes dates initialement posées? Peut-on me demander de revenir sur mon CP pour remplacer? Dois-je prendre mes CP à mon retour de congé maternité ou d adoption? Dois-je prendre mes CP à la fin de mon arrêt de travail? Ne pas revenir à la date de fin de mes congés est-il une faute? Cass. soc. du 12 janvier 2010 Cass. soc. 20 novembre 1980, n L C'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés, et celles-ci s'imposent aux salariés. Le salarié ne peut donc modifier la date de ses congés, sans l'accord de son employeur. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Mais c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'avait pas donné son autorisation, ce n'est pas au salarié de prouver qu'il l'avait obtenue Si votre employeur souhaite modifier vos dates de congés, votre départ en congés payés sans son accord aux dates initialement prévues ne constitue pas une faute. Le salarié absent au titre de ses congés payés ne peut être sollicité afin dʼassurer une activité professionnelle en raison dʼune pénurie de personnel. En tout état de cause une fois le salarié parti en congés payés la survenance, y compris de circonstances exceptionnelles, ne permet pas à lʼemployeur dʼinterrompre les congés payés dʼun salarié. Le droit aux CP est de fait, quelle que soit la période de CP retenue par accord dʼentreprise, et doit donc être pris au retour... Le salarié peut avoir été empêché de prendre ses congés en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié bénéficie d'un droit au report de ses congés payés annuels. Le retour tardif de congés ne saurait être considéré comme une démission (car une démission ne se présume pas), mais peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Est-ce que je peux poser des CP pendant mon préavis (démission/licencieme nt)? En principe non, car le préavis ne peut être ni prolongé, ni interrompu dans son déroulement par un quelconque événement. Sauf si employeur et salarié en sont d'accord. Mais ne pas oublier que les jours de CP pris pendant un préavis suspendent ce dernier et décale son terme d'autant. Est-ce que je peux travailler ailleurs pendant mes CP? D D Cass. Soc. 25 février 2004, n Non, tout travail rémunéré est interdit pendant les congés payés. Le salarié qui travaille pour un autre employeur pendant ses congés payés peut être licencié pour faute grave s'il manque à son obligation de loyauté et de fidélité en travaillant pour une société concurrente. Des dommages et intérêts envers le régime dʼassurance chômage peuvent être par ailleurs exigés au salarié comme à lʼemployeur.

7 Les CP peuvent-ils être reportés sur l année de référence suivante? L Non en règle générale, sauf accord de l'employeur ou de son représentant, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante (c-à-d à la fin de la période de référence pour la prise de la 5e semaine de CP), ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice. ( , al. 1) - Oui pour le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer : cumul possible des CP sur 2 années ( , al. 3). - Oui, en raison d'une absence due à un accident du travail, un accident du trajet, une maladie professionnelle, une maladie non professionnelle ou un congé maternité survenue pendant la période de référence ET SI le nonbénéfice de tout ou partie du congé nʼa pas été compensé par une indemnité compensatrice ( , al. 2) Est-ce que je perd mes CP si je tombe malade à la date de mes congés? Mon congé annuel continue-t-il de courir si je tombe malade? Puis-je cumuler la prise de CP et de RTT? Non. Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties Non. Si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie, à date du certificat médical, à condition que celui-ci soit communiqué à l'employeur ou son représentant. Sous réserve du contrôle médical, auquel l'employeur ou son représentant peut faire procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé maladie et la date de la reprise du travail sera reculée corrélativement, à moins que les besoins du service n'imposent une reprise immédiate dès l'expiration du congé maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat du congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée entre les parties. La convention ne comporte aucun élément sur ce point. Se reporter à vos accords d'entreprise relatifs aux congés et aux RTT. La CFE-CGC rappelle que si rien n'est stipulé dans les accords, alors rien n'interdit un tel cumul...

8 Comment suis-je rémunéré(e) pendant mes CP? (ICP) ICCP sur rupture d un CDI? L , al. a) L et D ICCP en fin de CDD? , al. b) , al. 3 L Pendant les CP, une indemnité de congés payés (ICP) est versée, ne pouvant être inférieure au montant de la rémunération normalement perçue en situation de travail. LʼICP peut être calculée de deux façons : sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ou sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait travaillé. C'est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue. L'ICP a le caractère de salaire. Son paiement répond aux mêmes règles que le paiement du salaire. En principe, le bulletin de paie doit mentionner la date des congés et le montant de l'indemnité de congés correspondante. - ICCP : indemnité compensatrice de congés payés portant sur le reliquat de CP acquis au titre de la (des) période(s) de référence considérée(s) au moment de la rupture du contrat (période de référence en cours voire antérieure si applicable) - Pas dʼiccp en cas de licenciement pour faute lourde. - Pas dʼiccp en contrepartie dʼun renoncement à la prise de CP acquis. - ICCP ayant un caractère de salaire, donc chargées (charges sociales et fiscales). - ICCP = 1/10ème de la rémunération totale brutes versée au cours de la période de référence, sans notion de durée de contrat. - ICCP intègre la prime de précarité mais pas la prime décentralisée. - Pas dʼiccp si le CDD est rompu par anticipation pour faute lourde. Autres avantages financiers liés aux CP Penser à orienter le salarié vers le service RH et le Comité dʼentreprise Pour ses congés, le salarié peut bénéficier de divers avantages financiers : réduction de billets de chemin de fer, participation de l'employeur ou du comité d'entreprise aux dépenses des vacances par le biais de l'achat de chèquesvacances FAQ Réf. Commentaires CFE-CGC CCN51

9 Cumul CP et absences pour évènement familial? Congés exceptionnels pour convenance personnel Votre employeur peut faire état de l'application du principe de non-cumul dʼavantage et disposer qu'un évènement familial survenant pendant un congé payé nʼouvre pas droit à un congé supplémentaire conventionnel pour évènement familial. - La CFE-CGC rappelle que, au regard des dispositions conventionnelles, les jours pour événement familial prévisible (ex : mariage, etc) sont à prendre au moment de l'évènement. En revanche, s'il s'agit d'un évènement fortuit (décès...) survenant pendant les congés, la CFE-CGC ne conçoit pas que ces jours conventionnels puissent venir en déduction des CP. Nous revendiquons que le salarié puisse bénéficier d'un décalage de la programmation de ses congés pris Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront et sur justification des motifs de la demande. - Ces congés sont, au choix des intéressés, soit imputés sur le congé annuel acquis, soit non rémunérés. Comment négocie t on avec l assureur? Par l intermédiaire d un marché public Qu est ce que le CE peut il prendre en charge? Le CE peut prendre tout ou partie de la cotisation des salariés. Cette prise en charge doit être négociée. Qu est que la fiscalité va engendrer pour les salariés? La partie de cotisation patronale sera incluse dans le net fiscal à déclarer par chaque salarié. Qu est que la subrogation? La subrogation est le transfert des indemnités journalières à l employeur qui en retour assure le paiement sur la fiche de paie.

10 FAQ Comment négocie t on avec l assureur? Par l intermédiaire d un marché public Qu est ce que le CE peut il prendre en charge? Le CE peut prendre tout ou partie de la cotisation des salariés. Cette prise en charge doit être négociée. Qu est que la fiscalité va engendrer pour les salariés? La partie de cotisation patronale sera incluse dans le net fiscal à déclarer par chaque salarié. Qu est que la subrogation? La subrogation est le transfert des indemnités journalières à l employeur qui en retour assure le paiement sur la fiche de paie.