Convention de Délégation de Service Public pour l exploitation de l Aéroport de Grenoble Isère AVENANT N 10

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1 Convention de Délégation de Service Public pour l exploitation de l Aéroport de Grenoble Isère AVENANT N 10 Modification de l article 44.1 du contrat suite à médiation juridictionnelle Entre les soussignés, D une part, Le Département de l Isère, 7, rue Fantin-Latour, GRENOBLE Cedex 1, représenté par le Président du Département, Monsieur Jean-Pierre BARBIER dûment habilité par décision de la commission permanente en date du 20 novembre 2015, Et, d autre part, La Société d Exploitation de l Aéroport de Grenoble-Isère (SEAGI), société anonyme par actions simplifiées au capital de euros, dont le siège social est situé à l Aéroport de Grenoble - Isère, Saint-Etienne de Saint-Geoirs et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro , représentée par Monsieur Nicolas NOTEBAERT, son Président,

2 PREAMBULE Le Département a confié la gestion de l aéroport Grenoble Isère au groupement Vinci Keolis (constitué en société dédiée SEAG devenue SEAGI) à travers une première convention de délégation de service public, pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2008 puis à travers une seconde pour la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin L article 44.1 du contrat en cours prévoit que chaque année, le délégataire doit s acquitter d une part fixe et d une part variable au titre de la redevance d occupation du domaine public. Aux termes de cet article, la SEAGI est redevable de la part variable à la condition que le résultat net cumulé entre l année 1 et l année n soit positif. Sur ce fondement, le Département considérait que l année 1 était l année 2009 (année d attribution du contrat en cours) alors que la SEAGI prétendait que cette année 1 devait être l année 2004 (année de l attribution du premier contrat). Cette interprétation divergente a fait naître un différend entre les parties. Ce dernier a alors été réglé dans le cadre d une médiation proposée par le Tribunal administratif de Grenoble. Afin d éviter toutes nouvelles difficultés d interprétation à l avenir, les deux parties se sont accordées, dans le protocole transactionnel issu de la médiation, sur une nouvelle rédaction de l article 44.1 du contrat. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 Objet de l avenant : Le présent avenant a pour objet de modifier l article 44.1 du contrat afin de préciser les modalités de calcul de la redevance annuelle d occupation du domaine public due par la SEAGI au Département. Plus précisément, le présent acte vise à exécuter contractuellement les dispositions de l article 3 du protocole transactionnel signé par les parties en date du 10 septembre 2015 et annexé au présent document. Article 2 Modifications opérées : L article 44.1 du contrat de délégation de service public en vigueur est remplacé intégralement par les termes suivants : «le Délégataire doit payer au Délégant pour l occupation des terrains, ouvrages et installations objets de la délégation tenant compte des avantages de toute nature qui lui sont associés, une redevance annuelle d occupation du domaine public comportant une partie fixe dont le montant est de EUR HT et une partie variable correspondant à un intéressement du délégant. Les modalités et le montant de cette redevance sont les suivants pour un exercice n de douze mois, l intéressement correspond à 50% de la partie excédentaire du résultat net comptable reconstitué. Pour reconstituer ce résultat, le calcul de l Impôt sur les Sociétés, de la participation salariale et du forfait social doit être déterminé abstraction faite des déficits fiscaux reportés au titre des exercices antérieurs. L intéressement n est dû que si les deux conditions suivantes sont réalisées:

3 - Le résultat net comptable reconstitué pour l exercice de douze mois considéré doit être supérieur à 3% du Chiffre d affaires hors taxes - Le cumul des résultats nets comptables reconstitués depuis le 1 er janvier 2009 doit être positif La redevance d intéressement sera versée en exercice n+1, après audit et certifications des comptes de l année n. Le montant de l intéressement subit une majoration par paliers comme suit : De 6 à 7% : majoration de 10%, soit 60% de reversement ; De 7 à 8%, majoration de 20%, soit 70% de reversement ; De 8 à 9%, majoration de 30%, soit 80% de reversement ; Au-delà de 9%, majoration de 40%, soit 90% de reversement.» Article 3 - Effets : Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature par les deux parties. Faisant dès lors partie intégrante de la convention elle-même, il cessera de produire ses effets dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et sont donc toujours pleinement applicables. En cas de contradiction entre l une des dispositions du présent avenant et une disposition de la convention, les parties conviennent que les dispositions du présent document prévaudront. Fait à Grenoble, le En deux exemplaires Le Président du Département de l Isère Le Président de la SEAGI Jean-Pierre BARBIER Nicolas NOTEBAERT

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