Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) :

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1 Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) : Depuis le 01/01/2009, la Communauté de Communes Meuse et Semoy a la compétence S.P.A.N.C. Ce service est l intermédiaire entre les particuliers concernés par le système d assainissement non collectif et le prestataire qui sera en charge d effectuer le contrôle des installations. Remarque : Le contrôle des installations est une compétence obligatoire des SPANC. La réalisation d installations nouvelles, la réhabilitation d installations existantes, leur entretien ainsi que le traitement de leurs matières de vidanges sont au contraire, des compétences facultatives (1) (1) Art L2224-8, III al.1 er du CGCT Art L2224-8, III al.3 du CGCT La réglementation : La loi sur l eau et les milieux aquatiques (du 30/12/2006) impose aux collectivités compétentes de contrôler toutes les installations d assainissement non collectif et autres bâtiments (écoles, restaurants, ) qui ne sont pas desservies par un réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordées d ici fin Les résultats des diagnostics effectués sur l ensemble des installations en Assainissement Non Collectif sur le Territoire de la Communauté de Communes «Meuse et Semoy» devront recenser et hiérarchiser les secteurs où existent les risques, en précisant leur impact potentiel sur l environnement ou la santé pour justifier une remise en état urgente. Il s agira donc de repérer les installations posant des problèmes de salubrité publique et de pollution en «zone à risques» Qu est-ce qu un système d assainissement non collectif? C est un dispositif d assainissement permettant aux habitations non raccordées au réseau public d assainissement d assurer de manière autonome l épuration de leurs eaux usées domestiques avant leur rejet dans le milieu naturel.

2 Qui est concerné? Les propriétaires : Vous êtes tenu d installer votre propre système d assainissement lorsque vous habitez dans une zone sans réseau d assainissement collectif, c est-à-dire, sans tout à l égout. En revanche, si vous habitez dans une zone équipée d un réseau public de collecte des eaux usées, la loi sur l eau vous impose de raccorder vos eaux usées au réseau public. Le contrôle : Comment ça marche? Il se déroule différemment selon votre situation mais, dans tous les cas, la conception, la réalisation, l entretien et la réhabilitation des ouvrages d assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire et sous sa responsabilité. Ce service a pour mission de contrôler les dispositifs d assainissement non collectif c est-à-dire : - Contrôler la conception, l implantation et la réalisation des systèmes neufs (Contrôle des installations nouvelles). 1 - Le SPANC devra instruire, suivre et donner un avis sur les dossiers de demande d autorisation d installation des dispositifs d assainissement non collectif dans le cadre de procédures d urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire). 2 - Le propriétaire informe le SPANC de la réalisation des travaux avant remblaiement ou couverture des installations. Le SPANC vérifie et valide la bonne exécution de ceux-ci (concordance avec le projet). - De vérifier la conception technique et la conformité des systèmes existants (Contrôle des installations existantes) Si votre dispositif d assainissement fonctionne déjà, le technicien fait un état des lieux de celui-ci et repère les éventuels défauts de conception et d usure des ouvrages : C est le contrôle de diagnostic. Il s agit tout simplement de voir si l installation fonctionne bien et si elle est entretenue régulièrement Le contrôle : Combien ça coûte? On distingue quatre Contrôles : Contrôle technique sur les Certificats d Urbanisme décomposé comme suit : TTC*: Vérification de la parcelle concernée et envoi d un avis technique TTC : Visite sur le terrain (y compris demande d autorisation au maire), si nécessaire * (Dont 15 TTC : Frais de gestion du service (facturés une seule fois dès la première

3 Contrôle des installations nouvelles dans le cadre des dossiers permis de construire : TTC* : Vérification des pièces du dossier de demande d installation (contraintes, distances réglementaires, dimensionnement, aptitude des sols ) TTC : Vérification de conception et d exécution y compris la prise de rendezvous avec l entrepreneur et/ou le propriétaire et le contrôle des différents points sur le site, mise à jour du plan de masse, envoi du rapport de visite comprenant l avis motivé TTC : Visite sur le terrain (y compris demande d autorisation au maire) avant remblaiement. Au total et dans le cadre d un avis conforme à chaque étape le coût total de l instruction du dossier à la fin des travaux sera de : TTC *(Dont 20 TTC sont ajoutés. Ils correspondent aux frais de gestion du service (facturés une seule fois dès la première vérification et ce, quelque soit le nombre d intervention sur le même contrôle). Remarque : En cas d avis défavorable ou favorable avec réserves : TTC sont à ajouter (nouvelle vérification sur dossier ou nouvelle visite sur le terrain) Contrôle des installations existantes appelé aussi - Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien ou vérification de conception et d exécution - dans le cadre d une réalisation ou d une réhabilitation TTC* : Diagnostic initial *(Dont 20 TTC : Frais de gestion du service (facturés une seule fois dès la première Remarque : Une option peut être demandée : TTC sont à ajouter pour l option «mesure du niveau des boues». Instruction des demandes d autorisation pour l installation d un puits d infiltration dans le cadre d une réalisation ou d une réhabilitation : TTC *: Vérification de la parcelle concernée, visite sur le terrain. Il s agit d une vérification de la parcelle concernée, visite sur le terrain, envoi de l avis motivé sur la demande d installation d un puits d infiltration. *(Dont 20 TTC : Frais de gestion du service (facturés une seule fois dès la première Les prix sont fermes jusqu au 31 décembre Les prix seront révisés annuellement au 1 er janvier de chaque année selon une formule de réactualisation donnée.

4 Qui effectue les contrôles? Un marché de regroupement avec le SIVOM de NOUZONVILLE a été attribué à la Société VEOLIA EAU. Ce marché est conclu pour 7 ans prenant fin le 10 juin Tout contrôle ANC effectué sur le territoire de la Communauté de Communes «Meuse et Semoy» doit passer par le SPANC. Comment se passent les contrôles? Les documents nécessaires à l instruction d un dossier (Contrôle des installations nouvelles) sont à envoyer au Service SPANC de la CCMS, puis ensuite transmis à VEOLIA EAU pour instruction. Pour les autres contrôles (Contrôle des installations) : Vous vendez : Le notaire, l Agence immobilière ou vous-même doit prendre contact avec le S.P.A.N.C. de la CCMS. Vous possédez une fosse septique ou vous êtes zoné en Assainissement Non Collectif : Le technicien de chez VEOLIA EAU prendra contact avec vous. Tout contrôle donne lieu à l établissement d un rapport. Un exemplaire de ce rapport est transmis au particulier, à la Mairie et à la Communauté de Communes «Meuse et Semoy». Un règlement de service SPANC a été approuvé en Conseil Communautaire (délibération n 84/2010 du 30/11/10). L objet de ce règlement est de déterminer les relations entre les usagers du SPANC, la Collectivité et le prestataire, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun. Il est distribué par l exploitant VEOLIA à chaque abonné du SPANC. Périodicité du contrôle A la suite du contrôle des installations, les assainissements ayant reçu un avis favorable ou favorable avec réserve seront contrôlés périodiquement, avec une fréquence n excédant pas huit ans. Pour les autres (avis défavorable), les travaux de réhabilitation des installations doivent être réalisés dans un délai de 4 ans (sauf dans le cadre d une vente, où l acheteur à 1 an après la vente pour se mettre aux normes) Rque : A la suite de ce diagnostic, les propriétaires d une installation d assainissement non collectif prennent connaissance de l état de celle-ci avec prise de conscience des répercutions qui peuvent en découler. Si les travaux ne sont pas effectués dans le délai imparti par la loi (4 ans) et si lors du diagnostic, il a été détecté une pollution provenant de l installation, le pouvoir de police du maire de la commune pourra être mis en place.

5 POUR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONTACTER LE SERVICE S.P.A.N.C. DE LA CCMS 03/24/36/08/61

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