LOTISSEMENT «Les Chemins Verts 2 ème Tranche» REGLEMENT. Pour les futurs acquéreurs DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE HEBECREVON

Transcription

1 LOTISSEMENT «Les Chemins Verts 2 ème Tranche» REGLEMENT Et P.L.U. Pour les futurs acquéreurs DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE HEBECREVON Approuvé le 22 mai 2013

2 ZONE 1 AU (PLU APPROUVE LE 9/01/2007) Les zones à urbaniser dites zones «1AU» concernent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d une opération d aménagement d ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d aménagement et le règlement. ARTICLE 1AU 1 - TYPES D OCCUPATIONS ET D UTILISATIONS DU SOL INTERDITS Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité du voisinage et la protection de l environnement ; Les affouillements et exhaussement de sol visés à l article R alinéa c du Code de l Urbanisme, s ils ne sont pas liés à des travaux de construction ; L ouverture et l exploitation de carrières ; Les constructions à usage agricole ; Le stationnement isolé (de plus de trois mois) des caravanes (sauf sur le terrain où est implantée la résidence de l utilisateur), les terrains aménagés pour l accueil des campeurs et des caravanes, les garages collectifs de caravanes ; Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs ; Les dépôts de véhicules, de ferrailles. ARTICLE 1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les constructions individuelles et les opérations d ensemble sous réserve de respecter les orientations d aménagement (annexées au présent dossier) lorsqu il a été établi une orientation d aménagement sur la zone. Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous réserve qu elles soient par leur destination, liées à l habitation et à l activité urbaine et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu elles n entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celles-ci. ARTICLE 1AU 3 ACCES ET VOIRIE 1- Accès Tout terrain enclavé, ne disposant pas d accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. 2

3 2- Desserte en voirie La réalisation d un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l utilisation des engins de lutte contre l incendie. 3- Voirie y compris espaces réservés aux circulations douces : Les voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques répondant à leur destination, à l importance du trafic qu elles supportent et permettre la circulation et l utilisation des engins de lutte contre l incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Dans les opérations d aménagement, les cheminements doivent toujours être assurés, et en liaison avec les cheminements existants (le cas échéant). Ils devront être dimensionnés de manière à être accessibles à tous (notamment aux personnes à mobilité réduite). ARTICLE 1AU 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public d alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. Les constructions ne pouvant être desservies en eau potable ne sont pas admises. Assainissement : a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d assainissement. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d épuration n est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales : - soit dans le réseau collecteur ; - soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur ou de l aménageur, permettant l écoulement des eaux pluviales. En outre, le pétitionnaire réalisera sur sa parcelle et à sa charge, des dispositifs appropriés à la nature du terrain et proportionnés assurant une bonne gestion des eaux pluviales. Les lignes supplémentaires de distribution d énergie électrique, d éclairage public et de télécommunication doivent être enterrées à la charge du constructeur ou de l aménageur. ARTICLE 1AU 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. 3

4 ARTICLE 1AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pour les zones AU qui ont fait l objet d une orientation d aménagement, les constructions devront être implantées conformément aux principes édictés au chapitre «Orientations d aménagement» 1. Dans tous les cas, il n est pas fixé de retrait par rapport aux voies de desserte internes aux opérations d ensemble. Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu elles ne gênent pas la circulation des piétons et des véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité. ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATVES DE PROPRIETE Les constructions seront implantées : - soit en limite séparative ; - soit à une distance minimale de 3 mètres de ces limites. L implantation en limite séparative pourra être refusée si elle entraîne l arasement de la haie. Dans le cas d une haie naturelle existante en limite séparative de propriété, les constructions et installations pourront être implantées au pied du talus. ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Non réglementé. 1- Les «Orientations d Aménagement» figurent au document n 3 du présent dossier de P.L.U. ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier 4

5 ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect permettant une insertion harmonieuse dans le paysage environnant, qu il soit urbain ou rural. Clôtures Les clôtures doivent être traitées avec soin. Sont interdits : - Les panneaux de béton préfabriqués, plein ou évidés non revêtus d un enduit ou non teintés ; - Les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d un enduit ou non teintés ; - Les grillages non cachés par une haie vive ; - Les couleurs vives. Pour les clôtures végétales plantées côté rue, seules seront autorisées : - Les haies vives composées d essences locales* et/ou d essences horticoles* éventuellement doublées d un grillage. * A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l Aubépine, le Charme, le Prunellier Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp ARTICLE 1AU 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées affectées à la circulation publique. Il sera demandé deux places de stationnement sur domaine privé par logement. ARTICLE 1AU 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les dispositions relatives à la réalisation ou à la préservation d espaces libres et de plantations figurant aux Orientations d Aménagement (lorsqu il a été établi une Orientation d Aménagement) devront être respectées. Les espaces réservés aux circulations douces devront être sécurisés, et notamment isolés des voies ouvertes aux véhicules au moyen de plantations d essences locales. ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Non réglementé. 5

6 REGLEMENT DE L ECO-HAMEAU REGLEMENT DE L ECO-HAMEAU Tranche 2 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES A OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement fixe les règles particulières et servitudes d intérêt général applicables en matière d occupation des sols à l intérieur du lotissement, en complément du règlement du PLU. Il est opposable et s impose à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie d une parcelle comprise dans le périmètre du terrain objet du présent lotissement. Ces dispositions doivent être visées dans tout acte translatif de terrain non bâti et un exemplaire doit être annexé à tout contrat de vente ou de location. B CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique au lotissement «Les Chemins Verts Tranche 2» en la commune de Hébécrevon. Le terrain loti est cadastré section : 1AU Ce lotissement est composé de 10 lots en accession libre. C UTILISATION DU LOTISSEMENT Les dispositions réglementaires du PLU de la commune seront applicables pour l opération (zone 1AU). Toutefois, certains articles sont complétés de manière à préserver l esprit de conception de l ensemble. Le lotissement est divisé au maximum en 10 lots. D CARACTERE DU LOTISSEMENT Le présent lotissement est destiné à recevoir des constructions individuelles et collectives à usage d habitation. Des activités libérales ou de bureau pourront y être exercées sous réserve qu elles ne génèrent pas de nuisance pour les propriétés voisines. 6

7 TITRE 2 REGLEMENT A IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Application de l article I AU.6 du PLU de la commune de Hébécrevon complété de la façon suivante : - L orientation des bâtiments, selon plan de faîtage joint - Les entrées chartières devront être situées conformément au plan masse joint. Des adaptations mineures pourront être faites selon accord de la mairie, du concepteur et du CAUE et à condition que les travaux de voiries ne soient pas encore engagés et que ces modifications ne soient incompatibles avec la philosophie du projet.. Elles ne pourront en aucun cas être réalisées en enrobé. Les implantations des constructions devront respecter le plan de composition joint en annexe. B IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les implantations des constructions devront respecter l article 1 AU 7 du PLU de Hébécrevon : recul de 3m ou en limite de propriété, ou en pied de talus ou de la haie plantée. (plan de composition joint en annexe). Les haies bocagères situées sur la parcelle n 10 devront être maintenues en état. Les façades ou pignons qui seraient en limite séparative ne devront pas comporter d ouverture qui permettrait une vue directe chez le voisin. Les constructions annexes de moins de 20 m² pourront être implantées en dehors de la zone de constructibilité de chaque lot, conformément au plan de composition annexé. C IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Non réglementé. D EMPRISE AU SOL Sauf exception justifiée, l emprise au sol des constructions de toute nature y compris terrasses ne peut excéder 30% de la surface de la parcelle. 70 % de parcelle doit donc rester non imperméabilisé. Il est important de tenir compte de cette mesure dès la conception du projet. La réalisation d une terrasse, de chemins etc, ultérieurs devra faire l objet d une demande préalable auprès de la mairie d Hébécrevon afin de vérifier que la surface perméable de la parcelle est garantie. Les accès en enrobés sont strictement interdits dans la réglementation en vigueur. Toutefois, il est à noter que les terrasses bois sur pilotis, voies en sables ou graviers et parkings enherbés avec un système terre pierres ne comptent pas dans les surfaces bâties et construites. Le CES (coefficient d emprise au sol) pourra être augmenté de 20% pour des bâtiments issues d une démarche HQE ou similaire, pour permettre l utilisation d énergies renouvelables et/ou pour favoriser l isolation thermique par l extérieur. 7

8 E HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à usage d habitation ne devra pas excéder 9 mètres au faitage pour les parcelles 1,8,9 et 10 et 7 mètres au faitage pour les parcelles 2,3,4,5,6 et 7. La hauteur des constructions annexes ne peut dépasser 3.50 m dans le cas d une toiture à 2 pans. En cas de toiture mono pente inclinée, cette hauteur sera de 2.50 m. Les sous sols sont interdits F ASPECT EXTERIEUR Application de l article 1 AU 11 du PLU de la commune de Hébécrevon complété de la façon suivante : Les constructions, voies d accès et toute utilisation du sol admise dans la zone doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l abattage des arbres s avèrerait indispensable, ces derniers doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être en espaces verts respectant le modelage initial du site. Pour toute plantation sur la zone, l usage des paillages plastique est strictement interdit. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Toutes formes nouvelles et inhabituelles d architecture justifiées pour des raisons d économie d énergie et de respect de l environnement ou de recherche architecturale peuvent être autorisées. Des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d une démarche type, haute qualité environnementale ou de l utilisation d énergies renouvelables sont donc autorisés. Les buttes de terre artificielles sont interdites au-delà de 70 cm Les matériaux bruts, naturels et locaux (pierre, torchis, bois, brique ) seront privilégiés. Si ce n est pas le cas, les revêtements de façade devront être enduits ou peints. Le CAUE sera garant du choix des enduits Pour les maisons peintes ou enduites, les pignons ou pointes de pignon, visibles de la rue seront de couleur plus sombre ou recouverts en clin bois. - Les toits terrasse peuvent être autorisés ; ces terrasses doivent alors s intégrer dans l architecture générale de la construction. Toutefois, les toits terrasse sont autorisés sur l ensemble de la toiture en cas de toiture végétalisée. Si la totalité de la toiture est en terrasse, elle ne peut être que végétalisée. Les toitures en tuile béton et les bardeaux bitumineux sont interdits. Les paraboles et antennes à l extérieur des habitations seront tolérées dans la mesure où elles ne sont pas blanches. Les têtes de cheminées seront réalisées en harmonie avec les matériaux des constructions. 8

9 Aspect extérieur : Un avis technique sur la qualité architecturale devra être sollicité auprès du CAUE. Un visa devra être joint à la demande du P.C En ce qui concerne les parcelles 8, 9 et 10, il est particulièrement attendu des «maisons contemporaines d architectes», intégrées à la zone naturelle située à proximité. Une note architecturale devra être jointe au dossier de PC et le projet devra avoir reçu un avis favorable du CAUE portant sur l intégration dans le site. Constructions annexes de type abri de jardin Les constructions annexes sont autorisées dans la mesure ou ces constructions sont en bois. Menuiseries extérieures Les matériaux tels que bois, aluminium laqué seront privilégiés. L usage du PVC est interdit car antinomique avec l esprit d éco quartier. Clôtures Les limites de parcelles, qu elles soient sur rue ou sur propriété voisine peuvent ou non être clôturées. L esprit du projet est favorable à l absence de clôture. Concernant les limites publiques / privées, les seules clôtures autorisées sont des clôtures végétales d essences locales doublées ou non de grillage. Les thuyas et cyprès, les Lauriers Palmes, les Elaeagnus, les Photinias, les Pyracanthas, les Cotoneasters, les bambous sont strictement interdits En cas de grillage, celui-ci doit se situer du côté intérieur de la parcelle, il ne dépassera pas 80 cm de haut. Les plaques béton, les clôtures en PVC, les grillages à mailles rigides sont interdits. L usage du blanc est strictement interdit. Les boites aux lettres et compteurs électriques doivent être intégrés soit dans la haie, soit dans un muret technique La hauteur maximale des haies est de deux mètres sauf dans le cas d arbres de hauts jets et de haies existants. En cas de pose de barrière, le type de barrière d entrée doit être simple, ajouré et obligatoirement en bois. L aspect bois devra être maintenu. G STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement est libre, soit à l intérieur des parcelles privées, soit sur domaine public aux emplacements réservés Interdit aux poids lourds à partir de 3,5 t H ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Application de l article 1 AU 13 du PLU de la commune d Hébécrevon complété de la manière suivante - La liste des essences à planter en voirie est ouverte sur une plus large gamme que le Hêtre ou le Chêne à condition que les végétaux choisis correspondent aux prescriptions générales du CAUE 50 9

10 - Dans la composition des haies, les essences suivantes sont interdites : Les thuyas et cyprès, les Lauriers Palmes, les Elaeagnus, les Photinias, les Pyracanthas, les Cotoneasters, les bambous. - L usage des paillages en bâches plastifiées est strictement interdit - Les haies existantes doivent être conservées et entretenues. Les haies créées à l occasion des nouvelles constructions devront être entretenues, maintenues et remplacées si nécessaire. - Les écrans boisés et haies à créer doivent être composés de plusieurs espèces d essences locales conformément à la liste jointe en annexe. - les haies existantes devront être conservées ou remplacées en utilisant exclusivement des essences locales. Notamment les longs des linéaires indiqués sur le plan de zonage, des haies composées d essences locales devront être créées ou conservées selon le cas. I POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL Sans objet J DISPOSITIONS AFFERENTES AUX MODIFICATIONS DES REGLES POSEES PAR LE REGLEMENT Le règlement a le caractère d une disposition réglementaire et ses modifications ne peuvent intervenir, même par voie de tolérance ou de désuétude, par une décision des parties privées, fussent elles unanimes. Une modification ne peut intervenir que par voie d arrêté municipal. Conformément à l article L du code de l urbanisme, les dispositions d urbanisme propres au lotissement seront caduques 10 ans après la délivrance du permis de lotir, sauf avis contraire des colotis. K SERVITUDES Cf cahier des charges K RESEAUX Généralités Les constructions seront obligatoirement raccordées, aux frais des acquéreurs, aux réseaux d eau potable, d assainissement, d électricité et de télécommunication mis à leur disposition au droit des parcelles. Les différentes taxes de raccordements demandées par les concessionnaires seront également à leurs frais. Tous les branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain sur les lots. 10

11 Eaux pluviales L ensemble des eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées des parcelles privatives sera collecté et évacué par infiltration au moyen d une tranchée par infiltration, suivant les données résultant de l étude géotechnique établie par la société Fond Ouest. Eaux de pluie : L étude géotechnique recommande pour ce projet de réaliser des tranchées d infiltration, plutôt que des puits, permettant ainsi d augmenter la surface d infiltration. Ce système contribue à la réalimentation de la nappe phréatique. Une tranchée d infiltration est un ouvrage superficiel, linéaire, remplie de structures granulaires reconstituées (galets, roches concassées, graviers). Un géotextile est placé en fond de fouille, sur les côtés et au dessus des matériaux granulaires. La tranchée est ensuite recouverte de dalles de béton ou de pelouse suivant sa position. Afin de limiter le colmatage de ces tranchées, un ouvrage de décantation peut être mis en place en amont. Une canalisation dirige les eaux de toiture et des surfaces imperméabilisées vers les tranchées. Un drain PVC peut être mis en place dans la partie haute des matériaux granulaires afin de mieux répartir l arrivée d eau. Une distance de 5 m est conseillée entre la maison et les tranchées d infiltration. La porosité créée par le remplissage granulaire doit être suffisante et les matériaux de remplissage ne doivent pas présenter de particules fines. Ruissellement SCHEMA DE PRINCIPE D UNE COUPE DE TRANCHEES Canalisation Terre végétale ou sable Géotextile Drain PVC (100 mm) Terre végétale ou sable Géotextile Infiltration Infiltration Tranchée végétalisée Tranchée drainante Ruissellement Canalisation Géotextile Tranchée non couverte (ou à couvrir par des dalles bétons) Infiltration 11

12 L entretien doit être régulier et consiste essentiellement à maintenir la propreté de la tranchée et des ouvrages annexes pour limiter le colmatage : nettoyage des éventuels regards, paniers, décanteurs, entretien de la végétation si la tranchée est plantée. En cas de colmatage important empêchant l infiltration de eaux, il devra être envisagé de décolmater ou changer les matériaux drainants en surface, voire à remplacer les matériaux à l intérieur de la structure et le géotextile. Le dimensionnement sera calculé selon la surface imperméabilisée de chaque lot. Le tableau ci-dessous donne les correspondances de linéaire de tranchées d infiltration selon la surface imperméabilisée du lot. surface imperméabilisée (en m²) Volume à stocker (en m3) linéaire de tranchées d'infiltration (en m) surface imperméabilisée (en m²) Volume à stocker (en m3) linéaire de tranchées d'infiltration (en m) surface imperméabilisée (en m²) Volume à stocker (en m3) linéaire de tranchées d'infiltration (en m) surface imperméabilisée (en m²) Volume à stocker (en m3) linéaire de tranchées d'infiltration (en m) 1 0,056 0, ,14 17,4 82 4,59 25, ,05 33,5 2 0,11 0, , , ,16 34,1 10 0,56 3,1 60 3,36 18,6 86 4,82 26, ,27 34,7 20 1,12 6,2 62 3,47 19,2 88 4,93 27, ,38 35,3 30 1,68 9,3 64 3,58 19,8 90 5,04 27, , ,24 12,4 66 3,7 20,5 92 5,15 28, ,61 36,6 42 2,35 13, ,81 21,1 94 5,26 29, ,72 37,2 44 2,46 13,6 70 3,92 21,7 96 5,38 29, ,28 40,3 46 2,58 14,3 72 4,03 22,3 98 5,49 30, ,84 43,4 48 2,69 14,9 74 4,14 22, , ,40 46,5 50 2,80 15,5 76 4,26 23, ,71 31,6 52 2,91 16,1 78 4,37 24, ,82 32,2 54 3,02 16,7 80 4,48 24, ,94 32,9 Eaux usées Les constructeurs seront tenus de diriger leurs effluents (eaux vannes, eaux ménagères) vers le branchement d eaux usées mis à leur disposition au droit de leur terrain. Les acquéreurs des lots devront raccorder les eaux usées aux attentes posées sur leur terrain. Aucune perforation supplémentaire du regard ne sera admise. Règlement d assainissement Les raccordements au réseau public se feront dans le respect du règlement d assainissement validé par le conseil municipal. 12

13 Eau potable Chacune des parcelles comportera un branchement d eau potable aboutissant dans un citerneau. Les compteurs seront placés dans les parcelles privatives. Electricité Sur l ensemble des lots, les acquéreurs disposeront d un coffret raccordé au réseau. Ce coffret sera agencé de manière à permettre la lecture du comptage des consommations. Le raccordement entre ce coffret et le disjoncteur placé dans la construction est à la charge de l acquéreur. Téléphone Les acquéreurs désirant se raccorder au réseau téléphonique devront se raccorder au regard 30 x 30 posé en limite des voies. ASSOCIATION SYNDICALE Le lotissement est communal. La voirie et les espaces communs seront gérés par la Commune. 13

14 ANNEXES 14

15 Préambule : Commune d Hébécrevon Règlement d assainissement La commune d Hébécrevon possède un réseau d assainissement collectif de type séparatif au niveau du secteur aggloméré du bourg. Les eaux usées collectées sont traitées dans une station d épuration de type lagunage aéré construite en Une étude de zonage d assainissement collectif et non collectif a été réalisée par le cabinet BETAM à la demande de la communauté de communes de Marigny. Ce zonage a été réalisé en 2001 et modifié en Les secteurs classés U, 1AU et 2AU (sauf 2AUx) au PLU sont prévus en assainissement collectif, les autres secteurs de la commune étant classés en assainissement non collectif. Article 1 : Admission au réseau d assainissement. Les immeubles situés dans un secteur prévu en assainissement collectif doivent obligatoirement être raccordés au réseau. Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine, lessive, toilette, lavage) et les eaux vannes (urinoirs, WC). Seules les eaux usées domestiques sont admises dans le réseau d assainissement. Toute autre admission doit faire l objet d une autorisation préalable de la commune. Les déversements suivants sont notamment interdits : Le contenu des fosses d aisance ou des fosses septiques Les ordures ménagères, même après broyage Les hydrocarbures et leurs dérivés halogénés Les acides et les bases concentrés Les gaz inflammables ou toxiques Article 2 : Dispositifs de prétraitements. Séparateurs à graisses Les établissements tels que restaurants, cantine, charcuterie, boucherie, laveries doivent être munis d un dispositif capable de séparer les graisses des eaux chargées avant leur rejet aux égouts. Ce dispositif comprend un débourbeur et un séparateur. Le séparateur de graisses doit assurer une séparation minimum de 92% et être conçu de telle sorte qu il ne puisse pas être siphonné par l égout ; la chambre contenant la graisse doit être ventilée. Le séparateur doit être précédé d un débourbeur destiné à provoquer la décantation des matières lourdes, à ralentir la vitesse de l effluent et abaisser sa température. 15

16 Séparateur à hydrocarbures Les stations services, garages ou autres établissements utilisant des produits dérivés du pétrole doivent obligatoirement installer un dispositif capable de retenir les hydrocarbures susceptibles d être mélangés aux eaux résiduaires. Ces dispositifs sont composés de 2 parties, un débourbeur et un séparateur. Le séparateur doit avoir un pouvoir séparatif de 97% au moins, il doit être ininflammable et muni d une obturation automatique bloquant l évacuation quand celui-ci a emmagasiné sa capacité maximum d hydrocarbures ; il ne doit en aucun cas être siphonné par l égout. Le débourbeur de capacité approprié est placé en amont du séparateur ; il provoque la décantation des matières lourdes et le ralentissement de l effluent. Article 3 : Entretien des installations. Les installations de prétraitement visées à l article 2 doivent en permanence être maintenues en bon état de fonctionnement. L usager demeure, en tout état de cause, seul responsable de l entretien de ses installations. Article 4 : Caractéristiques techniques des branchements Le branchement des immeubles à l égoût public est constitué d une canalisation de 125 mm de diamètre raccordée au collecteur de la rue et sur laquelle est construit un regard en béton muni d un tampon obturateur étendu ; ce regard est, si possible, situé sur le domaine public à la limite du domaine privé. Il est destiné au raccordement des installations privées et au curage du branchement. Ces branchements sont exécutés obligatoirement par la commune d Hébécrevon et incorporés au réseau public. Article 5 : Réalisation d office des branchements d eaux usées. Lors de la construction d un nouvel égoût disposé pour recevoir les eaux usées domestiques, la commune exécute d office les branchements de tous les immeubles riverains, partie située sous la voie publique et y compris le regard situé en limite de propriété privée (article L1331 du code la santé publique). Article 6 : Demande de branchement. A l occasion de travaux dans un immeuble existant, ou lors de la construction d un immeuble neuf, les propriétaires intéressés doivent solliciter la construction d un branchement au réseau d assainissement en déposant une demande auprès de la mairie, 2 mois avant la date souhaitée pour l exécution des travaux. Article 7 : Entretien des branchements. Les branchements à l égoût étant incorporés au réseau public, leur entretien est à la charge de la commune. Cependant l usager de chaque immeuble raccordé à l égoût est tenu pour responsable du bon état de propreté du regard de branchement particulier situé sur le domaine public. Il lui incombe de prévenir immédiatement la mairie de toute obstruction, fuite ou anomalie de fonctionnement. S il est reconnu qu une intervention de la mairie est rendue nécessaire par la négligence, l imprudence ou la malveillance de l usager, celui-ci en supportera la charge. 16

17 Article 8 : Financement des travaux de raccordements et d extension du réseau «eaux usées». Les frais de raccordement sur le réseau d assainissement sont à la charge du pétitionnaire. Ces dépenses seront établies sur la base d un devis établi par la commune après mise en concurrence. Toute extension rendue nécessaire du réseau d assainissement pour viabiliser un terrain sera financée par le pétitionnaire, en application des textes relatifs aux modalités de mise en œuvre de la PVR (participation pour voies et réseaux). Une délibération du conseil municipal définira pour chaque situation les conditions de cette participation, celle-ci pouvant atteindre 100 % de la dépense totale. En cas de passage sur le domaine privé, une convention devra être établie avec le propriétaire pour établir une servitude d usage. Article 9 : Participation pour l assainissement collectif PAC - (au 1 er /07/12) La participation pour l assainissement collectif est perçue auprès de tous les propriétaires d immeubles d habitations neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d immeubles d habitations préexistants à la construction du réseau. La PAC est exigible à la date du raccordement de l immeuble, de l extension de l immeuble ou de la partie réaménagée de l immeuble, dès lors que ces travaux d extension ou d aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires. La PAC est fixée à Article 10 : Redevance d assainissement. Toutes les personnes dont l immeuble est raccordé ou raccordable au réseau d assainissement doivent s acquitter d une redevance d assainissement ; celle-ci est assise sur le volume d eau consommé et le taux est fixé par délibération du conseil municipal ; cette redevance est affectée au financement des charges du service assainissement. Tant que le propriétaire ne s est pas conformé aux obligations de raccordement prévues par les textes en vigueur, la redevance peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % (article L du Code de la Santé Publique). Article 11 : Lotissements et groupes d habitations. Lors du dépôt de la demande de lotissement, l aménageur devra remettre à la mairie un projet comprenant : La note de calcul des réseaux. Un plan de masse de l ensemble des parcelles intéressées où figureront l implantation et la section des canalisations et leurs ouvrages annexes. L emplacement réservé pour les constructions et les courbes de niveau. Le profil en long des réseaux. Les travaux devront être réceptionnés par la mairie avant toutes autorisations de vente des parcelles. Dans le cas d un lotissement privé, la rétrocession du réseau à la collectivité pourra être sollicitée. Article 12 : Assainissement non collectif. Pour toute construction neuve ou réhabilitation du dispositif d assainissement situé dans un secteur défini en «assainissement non collectif», le pétitionnaire devra fournir en 17

18 mairie une étude de faisabilité comprenant une analyse de l aptitude des sols à l assainissement et une proposition de filière conforme à la réglementation en vigueur. Un exemplaire sera transmis à la communauté de commune de Marigny. Article 13 : Exécution du règlement. Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat sur le territoire de la commune d Hébécrevon. Mr le Maire d Hébécrevon et Mr ou Mme la trésorière de Marigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. 18