Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône STATUTS

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1 Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône STATUTS 10 juin 2004

2 Sommaire Sommaire 2 Article 1 er Accord constitutif, dénomination et composition 3 Article 2 Compétences 4 Article 3 Extension de compétences 6 Article 4 Siège 6 Article 5 Conseil de Communauté, conseillers communautaires 7 Article 6 Bureau 7 Article 7 Fonctionnement du Conseil de Communauté et du bureau 7 Article 8 Ressources 8 Article 9 Conditions financières et patrimoniales 8 Article 10 Durée 9 2

3 Article 1 er Accord constitutif, dénomination et composition Conformément aux dispositions de l article L II du Code Général des Collectivités Territoriales, il est pris acte des délibérations des conseils municipaux relatives à la création d une Communauté d Agglomération dénommée Communauté d'agglomération du Mâconnais- Val de Saône (CAMVAL). La Communauté est composée, à la date de sa création, des communes de : BERZE-LA-VILLE BOURGVILAIN BUSSIERES CHARBONNIERES CHARNAY-LES-MACON CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES DAVAYE FUISSE GERMOLLES-SUR-GROSNE HURIGNY IGE LA ROCHE VINEUSE LA SALLE LAIZE MACON MILLY LAMARTINE PIERRECLOS PRISSE SAINT-LAURENT-SUR-SAONE SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE SAINT-POINT SANCE SENOZAN SERRIERES SOLOGNY SOLUTRE-POUILLY TRAMAYES VERGISSON VERZE Ces communes sont associées au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. 3

4 Article 2 Compétences La Communauté d'agglomération exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : Compétences obligatoires visées à l'article L (I) du Code Général des Collectivités Territoriales : 1. Développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire, Actions de développement économique d'intérêt communautaire; 2. Aménagement de l'espace communautaire Schéma directeur et schéma de secteur, Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, Organisation des transports urbains au sens du chapitre 2 du titre 2 de la loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi; 3. Équilibre social de l'habitat Programme local de l'habitat, Politique du logement d'intérêt communautaire, Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire; 4

5 4. Politique de la ville dans la Communauté Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire, Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance. Compétences optionnelles obligatoires visées à l'article L (II) du Code Général des Collectivités Territoriales : 5. Voirie Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire; 6. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie Lutte contre la pollution de l'air, Lutte contre les nuisances sonores, Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés; 7. Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire; Compétences facultatives supplémentaires : 8. Réflexions au niveau de l'agglomération Étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l'eau potable, Étude pour la réalisation d'un schéma communautaire d'équipements sportifs et de loisirs; 9. Enseignement Soutien au développement de l'enseignement supérieur, 5

6 10. Technologies de l'information et de la Communication (T.I.C.) et recherche Soutien aux investissements favorisant le développement des technologies de l'information et de la communication et de la recherche; 11. Incendie et secours Versement de la contribution au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS); 12. Culture Participation au financement de la "scène nationale" du centre culturel de Mâcon; 13. Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables Mise en œuvre et/ou coordination des études, actions et réalisation visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement, par des dispositifs contractuels. Dans le domaine des compétences définies ci-dessus, la Communauté d'agglomération représentera le s communes adhérentes auprès de toutes les instances appelées à en traiter. Article 3 Extension de compétences Les communes membres de la Communauté d Agglomération peuvent transférer tout ou partie à cette dernière de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 4 Siège Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération (CAMVAL) Hôtel du Département Rue de Lingendes MÂCON 6

7 Article 5 Conseil de Communauté, conseillers communautaires La Communauté d'agglomération est administrée par un Conseil de Communauté constitué de conseillers communautaires titulaires élus par les conseils municipaux des communes associées, parmi leurs membres. La représentation des communes au sein du Conseil de Communauté est fixée en fonction de la population totale des communes membres, telle qu'elle ressort du dernier recensement connu. Le calcul est effectué de la façon suivante : - pour les communes de moins de 500 habitants : 1 délégué titulaire, deux suppléants, - pour les communes de 501 à habitants : 2 délégués titulaires, un suppléant, - pour les communes de à habitants : 3 délégués titulaires, un suppléant, - pour la commune de Charnay-lès-Mâcon : 7 délégués titulaires, un suppléant, - pour la commune de Mâcon : 31 délégués titulaires, un suppléant, Un conseiller communautaire suppléant désigné par le Conseil Municipal peut être appelé à siéger au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un conseiller communautaire titulaire. La représentation des communes au sein du Conseil de Communauté est calculée : après chaque renouvellement général des conseils municipaux, chaque fois qu'une commune adhère à la Communauté, chaque fois qu'une commune se retire de la Communauté. Article 6 Bureau Le Bureau est composé : - d'un Président, - de vice-présidents, - d autres membres. Le nombre exact des membres du bureau et leur répartition sont déterminés par le Conseil de Communauté. Article 7 Fonctionnement du Conseil de Communauté et du bureau Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux, telles que définies aux articles L , L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. 7

8 Le Président et le Bureau pourront recevoir toute délégation du Conseil, à l'exception des matières visées à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Un règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Communauté d'agglomération. Article 8 Ressources Les ressources de la Communauté d'agglomération sont constituées notamment : du produit de la taxe professionnelle unique, de la D.G.F. et des autres concours de l'état, des subventions reçues notamment de l'état, de l'union Européenne et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, du revenu de ses biens, du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés, du produit des emprunts, dons et legs, du produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 9 Conditions financières et patrimoniales L'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exécution des compétences de la Communauté d'agglomération, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, sont mis à disposition de la Communauté d'agglomération. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour les compétences de la Communauté d'agglomération, en matière de zones d'activité économique et de zones d'aménagement concerté, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La Communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux communes et aux EPCI préexistants pour les compétences qui lui sont transférées en matière de travaux en cours, d'emprunts, de marchés et de contrats : les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures 8

9 jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, selon des modalités qui devront être précisées par des conventions spécifiques. Article 10 Durée La Communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 9