CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS

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1 CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur), immatriculée au RCS de <> représentée par M. Y agissant en qualité de <>, et ayant tous pouvoirs à cet effet : d une part, et M. X demeurant au <>, né le <> à <>, de nationalité <>, numéro de sécurité sociale <>, (si le salarié est étranger : type et numéro du titre valant autorisation de travail). d autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER ENGAGEMENT : La société engage aux termes du présent contrat de travail le <> à <> heures et sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche, M. X qui l accepte. Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires, la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 et ses avenants du 13 juillet 2004, du 2 novembre 2004 et du 5 février (Eventuellement : par les dispositions des accords d entreprise). L objet du contrat de M. X est le suivant : <> ( 1 ) Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée minimale de <> ( 2 ). Il prend effet à dater du <>. Le contrat prendra fin < au retour du salarié remplacé Monsieur ou Madame ou à la rupture de son contrat de travail >. Il ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai de <> ( 3 ). En cas de rupture de la période d essai, les parties devront respecter un délai de prévenance : - moins de 8 jours de présence : 24 heures, ( 1 ) Indiquer l objet pour lequel le contrat est conclu : Remplacement d un salarié absent : indiquer le motif de l absence du salarié remplacé, son nom et sa qualification. Contrat pour maintien provisoire d un poste dont la suppression est prévue à terme : terme imprécis impossible Remplacement en relais dans l attente d un nouveau titulaire recruté pour le poste : indiquer le nom du salarié recruté. Accroissement temporaire d activité : terme imprécis impossible. Contrat saisonnier : le caractère saisonnier concerne les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. ( 2 ) Indiquer la durée minimale du contrat : la durée minimale est librement fixée entre les parties Remplacement d un salarié absent : durée connue de l absence au moment de la conclusion du contrat. Remplacement dans l attente du nouveau titulaire recruté sous contrat de travail à durée indéterminée : durée probable d indisponibilité du salarié recruté. Contrat saisonnier : durée de la saison : maximum 9 mois. ( 3 ) Indiquer la durée de la période d essai : Contrat inférieur ou égal à 6 mois : 1 jour de travail par semaine prévue au contrat dans la limite de 2 semaines. Contrat de plus de 6 mois : 1 mois. 1

2 - entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures, - après un mois de présence : - en cas de rupture à l initiative du salarié : 48 heures, - en cas de rupture à l initiative de l employeur : 2 semaines. ARTICLE 2 FONCTIONS : M. X est engagé en qualité de <> M. X bénéficie du statut de <> ( 4 ) Il est classé au niveau <> échelon <> de la grille de classification. ( 5 ) Dans le cadre de ses fonctions, M. X doit exécuter notamment les tâches suivantes : <>. M. X pourra être amené à effectuer toute tâche relevant de sa qualification sans que cela puisse constituer une modification essentielle de son contrat de travail. (Eventuellement : il est entendu qu en fonction du poste et des nécessités d organisation de travail de l entreprise, M. X peut être affecté aux divers postes correspondant à la nature de son emploi). ARTICLE 3 HORAIRES DE TRAVAIL : La durée mensuelle du travail est fixée à <>( 6 ) M. X a droit à deux jours de repos dans les conditions de la convention collective nationale des HCR. Les horaires et les jours de repos sont déterminés par l employeur. En cas de besoin de service ou de réorganisation, ils pourront être modifiés sans que cela constitue pour M. X une modification essentielle de son contrat de travail y compris sur la plage de travail de nuit, soit de 22 heures à 7 heures, pour partie ou en totalité. M. X pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sans qu il puisse s y opposer. M. X déclare sur l honneur ne pas exercer une autre activité salariée dont la durée aurait pour effet un non respect de la durée maximale de travail autorisée selon les dispositions, légales réglementaires et conventionnelles en vigueur. Tout manquement à ces obligations pourra après mise en demeure, être une cause de licenciement. ARTICLE 4 LIEU DE TRAVAIL : M. X exerce ses fonctions à <>. (Eventuellement : En fonction des nécessités du service ou de réorganisation, il peut être amené à travailler dans tout autre établissement de notre groupe). (Eventuellement, M. X. pourra être affecté à une fonction ne relevant pas de sa qualification. ( 6 ) En application de l avenant N 2 du 5 février 2007, l a durée du travail est de 39 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises. 2

3 Dans cette hypothèse, la rémunération de M. X. sera maintenue et cette modification de sa fonction ne pourra être considérée comme une modification essentielle de son contrat de travail). ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION : ( 7 ) En contrepartie de l accomplissement de ses fonctions, M. X perçoit une rémunération calculée sur la base de <> heures en moyenne par mois, soit <>, plus avantages en nature ou indemnités nourriture. Ou M. X perçoit une rémunération sur la base de <>% service <> (indiquer le montant et l assiette de calcul du % HT ou TTC), répartis conformément ou usage de l établissement, plus avantages en nature ou indemnités nourriture. En tout état de cause, un salaire mensuel minimal lui sera garanti à hauteur de <> euros pour <> heures par mois. Par ailleurs, M.X bénéficie d une majoration de 10% du taux horaire de base pour les heures accomplies entre la 36 ème et la 39 ème heure hebdomadaire. ARTICLE 6 - CONGÉS PAYÉS ET INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT M. X acquerra des congés payés au prorata temporis sur la base de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Si au terme du présent contrat, M. X n a pas pu exercer son droit à congé, il percevra une indemnité compensatrice conformément à la législation en vigueur. ( 8 ) En fin de contrat, M. X aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du total de la rémunération brute perçue durant le contrat.( 9 ) ARTICLE 7 TENUE VESTIMENTAIRE : Compte tenu de la nécessité pour l entreprise de conserver sa bonne image de marque, M. X s engage à porter en toutes circonstances une tenue correcte et de bon aloi. (Eventuellement : Dans le cas où le salarié est affecté dans un service où le port de l uniforme est obligatoire, il est tenu de le porter dans l exercice de ses fonctions. ). ARTICLE 8 OBLIGATIONS DU SALARIÉ : ( 7 )Indiquer le salaire mensuel de base en tenant compte des minima conventionnels, hors avantages en nature ou indemnité nourriture et les éventuels autres éléments constitutifs du salaire (ex : 13 ème mois). ( 8 ) L indemnité de congés payés est due quelque soit la durée du contrat. ( 11) Le taux de 10 % concerne tous les contrats conclus après le 20 janvier L indemnité de fin de contrat n est pas due pour les contrats d usage (extra), les contrats saisonniers, les contrats conclus avec des élèves ou étudiants pendant les vacances scolaires, en cas de refus du salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, ni en cas de rupture anticipée du contrat à l initiative du salarié. 3

4 M. X s engage expressément à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données. M. X s engage expressément à suivre toute formation. Il doit se considérer comme lié par le secret professionnel en ce qui concerne les renseignements confidentiels dont il serait dépositaire. ARTICLE 9 RUPTURE ANTICIPEE: En dehors de la période d essai et sauf accord exprès des parties, le présent contrat ne pourra être rompu avant l échéance du terme qu en cas de faute grave, force majeure ou si M. X justifie d une embauche sous contrat à durée indéterminée. En cas de rupture justifiée par une embauche sous contrat à durée indéterminée, M. X devra observer un préavis calculé à raison d 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, sans dépasser deux semaines. ARTICLE 10 DIVERS : Les parties contractantes s engagent à se conformer aux clauses et dispositions conventionnelles et au règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus) dont M. X reconnaît avoir pris connaissance. M. X s engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa situation, concernant son adresse, sa situation familiale, etc. M. X est informé qu en cas de nécessité de faire procéder à une ouverture de son/ses sac(s) personnel(s), il pourra s opposer à la demande formulée par la direction de la société et exiger la présence d un témoin. En cas de refus, M.X est informé que la direction de la société se réserve le droit de faire appel aux services de Police, droit auquel ne pourra pas s opposer M.X. La société est affilée à la caisse de retraite complémentaire <> et la caisse de prévoyance ( 10 ) (obligatoire depuis le 1 er janvier 2005, avenant du ). Fait à <> en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le <>.( 11 ) Monsieur X : Pour la Société, Monsieur Y : Signatures précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé». ( 10 )Indiquer le nom et l adresse de la ou des caisses de retraite complémentaire. ( 11 ) Le contrat de travail écrit doit être remis au salarié dans les 48 heures de son embauche. NB : Il s agit d un modèle de contrat. Bien entendu des clauses supplémentaires peuvent y être insérées (logement, clause de non-concurrence.).votre syndicat se tient à votre disposition. 4

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