CONSOMMER JUSTE POUR UN ECLAIRAGE PUBLIC DURABLE. Charte et guide. du decideur en eclairage public

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1 CONSOMMER JUSTE POUR UN ECLAIRAGE PUBLIC DURABLE Charte et guide du decideur en eclairage public

2 sommaire Preambule Partie 1 les engagements de la charte Eclairage public ART. 1 : LES OBJECTIFS DE LA CHARTE ART. 2 : LES ENJEUX DE L ECLAIRAGE PUBLIC ART. 3 : LA SECURISATION NOCTURNE ART. 4 : LES ECONOMIES D ENERGIE ET LE TERRITOIRE ART. 5 : LA QUALITE DE VIE NOCTURNE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE Partie 2 guide technique de recommandations en eclairage public LA REGLEMENTATION LES AIDES FINANCIERES LE SCHEMA DIRECTEUR D ECLAIRAGE LES AMBIANCES NOCTURNES LES SOURCES DE LUMIERE ARTIFICIELLE LA NOTION DE PAYSAGE LUMIERE LES ecueils a eviter LES MISES EN VALEUR PATRIMONIALES LES TECHNOLOGIES PERFORMANTES CONSOMMER JUSTE POUR UN ECLAIRAGE PUBLIC DURABLE 2

3 edito J ai le plaisir de mettre à votre disposition la Charte "consommer juste pour un éclairage public durable". Ce projet s inscrit dans le prolongement de la démarche du SMED13 d aide aux communes pour la connaissance de leur patrimoine d Eclairage public, à travers la réalisation de diagnostics. Je tiens remercier, à cet effet, le CETE Méditerranée, notre assistant à maîtrise d ouvrage, ainsi que les membres élus de la Commission MDE-Enr du SMED13, nos partenaires institutionnels et associatifs et les intercommunalités présentes sur le territoire du SMED13, pour leur contribution active à l élaboration et au cautionnement de cette charte. Destinée en priorité aux décideurs des communes membres du SMED13, cette charte rassemble des engagements forts en matière d exigences minimales et d éclairage juste et responsable. Elle s accompagne d un guide technique de "bonnes pratiques" qui vient préciser les engagements de la charte en fonction des normes, des différents types d éclairage et des technologies L objectif de ce document est de vous accompagner dans vos prises de décisions quotidiennes en matière de conception-réalisation de projets d éclairage performants, de rénovation et mise en sécurité, de maintien de la performance de l éclairage. Par votre adhésion à la charte, vous vous engagez pour un éclairage sécurisé, raisonné et durable et contribuez ainsi à valoriser la charte comme label, support de référence en initiant une culture commune de l Eclairage public sur les Bouches-du-Rhône. Assurer la sécurité et le bon état de fonctionnement des installations d éclairage public est de la responsabilité de la collectivité. La Charte-guide du décideur en Eclairage Public du SMED13 est l outil qui permettra à nos collectivités de fixer des objectifs en matière : De diminution des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, De mise en sécurité des installations, D optimisation de la performance de l éclairage, De réduction des nuisances lumineuses et de préservation de la biodiversité, Du cadre de vie et de la visibilité du ciel nocturne. Selon l'ademe, 30 à 40% de la consommation énergétique liée à l'éclairage nocturne pourrait être évitée en remplaçant les équipements par des matériels moins énergivores et en installant des variateurs de puissance. L'objectif n'est donc pas de supprimer l'éclairage, ce n'est pas d'éclairer moins, mais d'éclairer mieux. Cela veut dire apporter l'intensité de lumière, là où il faut et au moment où il faut. Charles FABRE Vice-Président du SMED13 Délégué au contrôle des concessions et correspondant auprès de la FNCCR Maire de Tarascon Jack SAUTEL Président du Syndicat Mixte d énergie du Département des Bouches-du-Rhône Maire de Maussane-les-Alpilles 3

4 PREAMBULE Le SMED13 complète les diagnostics énergétiques réalisés sur le patrimoine Eclairage public des communes membres, par une Charte Eco-lumière qui se décline en deux parties : La charte proprement dite d engagement du SMED13 et des Communes membres pour un éclairage "juste", qui définit les objectifs de développement durable et les principes d actions qui en découlent, Un guide technique de recommandations à l attention du décideur, qui établit des préconisations en terme d équipements lumières respectant les objectifs performantiels (efficiences énergétiques, indices de protection ) et conformes aux exigences réglementaires ou normatives (certificats d économies d énergie, directives européennes.) pour la maîtrise des dépenses énergétiques et la limitation des nuisances nocturnes. L adhésion à la charte se fait en qualité de communes membres du SMED13. Ces dernières participant à la réalisation des objectifs de la charte. Les partenaires institutionnels, associatifs et les collectivités fédératrices sont également invités à adhérer à la charte afin de contribuer au développement des objectifs en fonction de leurs priorités d actions et leurs moyens. 4

5 CONSOMMER JUSTE POUR UN ECLAIRAGE PUBLIC DURABLE PARTIE 1 les engagements de la charte Eclairage public 5

6 ART. 1 : LES OBJECTIFS DE LA CHARTE L objectif de la Charte est de maîtriser l impact de l éclairage public sur l environnement nocturne (pollution lumineuse, visibilité du ciel étoilé, ) en le réduisant au minimum, de diminuer de manière significative la consommation d électricité liée à l éclairage des communes, et de participer à la réduction de gaz à effet de serre. Elle constitue également un support de référence qui contribue à développer une gestion responsable de l éclairage public dans les Bouches-du-Rhône. Les préconisations énoncées dans la charte pourront s inscrire dans les documents de planification de la commune (PLU, Agenda 21, Plan climat ). ART. 2 : LES ENJEUX DE L ECLAIRAGE PUBLIC La question de l éclairage urbain recoupe divers enjeux forts autour de thématiques en lien avec les enjeux plus globaux de Développement durable : Les enjeux sécuritaires, Les enjeux énergétiques et économiques, Les enjeux environnementaux et les nuisances lumineuses. A ces thématiques, s ajoutent les questions traitant de la gestion des déchets de l éclairage public (collecte, recyclabilité ), ainsi que de la maintenance des installations pour garantir la durabilité des performances et des niveaux de service dans le temps. L'éclairage public participe à l'accentuation des contraintes sur le réseau électrique, il impacte ainsi le contenu carbone du kwh notamment durant les périodes de pointe en hiver (de 18 h à 20 h), période où ce contenu carbone est le plus élevé. 6

7 ART. 3 : LA SECURISATION NOCTURNE L'objectif de l'éclairage, sous ces aspects fonctionnels privilégiés majoritairement jusqu'à ces dernières années, est de permettre l'exécution nocturne d'une tâche représentative d'une activité qui doit perdurer au-delà de la période diurne. Dans ces conditions, les besoins sont différents selon la vitesse et l'environnement des déplacements. La sécurité restant la priorité à assurer, pour la personne qui se déplace ainsi que pour les autres usagers. LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES La décision d éclairer en milieu urbain relève de la responsabilité du Maire en application du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et participe ainsi à garantir la sureté et la commodité de passage des administrés en période nocturne. Le débat reste toutefois ouvert quant au réel impact de l éclairage extérieur sur les statistiques en matière de vandalisme et de criminalité. Si ce dernier participe assurément à réduire le "sentiment d insécurité" engendré par l obscurité ("peur du noir"), toute surenchère des niveaux d éclairement n est pas forcément efficace et parfois même contre-productive. De plus, le sentiment de sécurité pourra être renforcé à travers la notion de confort d une installation sans lien quelconque avec les niveaux lumineux. Ainsi, une scène "équilibrée" en niveaux lumineux suffisamment uniforme (absence de zones d ombre trop marquées), sans éblouissement, avec des choix d illuminants adaptés (ex : température plutôt "chaude") participera à réduire les appréhensions nocturnes. LA SECURITE DES DEPLACEMENTS L impact de l éclairage public sur la sécurité des déplacements reste difficile à évaluer, notamment pour ce qui concerne les voies à dominante routière (boulevards urbains, voies rapides urbaines ). En centre ville, lieu de mixité des usagers et compte-tenu des spécificités de chacun des modes de déplacement, l éclairage artificiel prend tout son sens pour garantir : Une lecture optimale de l itinéraire des usagers sans éclairage propre (piétons, cyclistes), Une détection anticipée des usagers "vulnérables" par les véhicules motorisés, Une parfaite lecture nocturne des trajectoires pour les véhicules motorisés compte-tenu de leur vitesse propre supérieure à celle des modes doux. Dans ces cas également, toute surenchère des niveaux d éclairement peut se trouver inefficace et parfois même contre-productive, notamment lorsque ces niveaux participent à "gommer" les contrastes entre les objets d une même scène, limitant ainsi la hiérarchisation des informations perceptibles par les usagers. Sachant que près de 90% des informations utiles à la conduite motorisée sont d ordre visuel, il est fondamental que soient perçus prioritairement les éléments participant à la bonne compréhension de l environnement traversé. Les niveaux lumineux requis pour le calibrage des exigences photométriques sur les voies circulées, quels qu en soient les usagers (VL, cycles, piétons), sont issus de la norme européenne NF EN et découlent d un processus de détermination de classes en fonction de paramètres caractérisant le secteur étudié (schéma directeur d éclairement). Cette norme est d application volontaire. LA SECURITE "ELECTRIQUE" DES INSTALLATIONS Les aspects liés à la sécurité électrique des installations d éclairage relèvent de normes obligatoires à respecter par les gestionnaires d installations électriques de manière à garantir la sécurité des administrés sur les voies publiques, ainsi que celle des professionnels pouvant intervenir sur ces installations. La principale norme régissant les règles de l art en matière d alimentation électrique d installations d éclairage est la norme NF C "Installations d'éclairage extérieur - Règles". Le non respect des normes en vigueur peut avoir des conséquences dramatiques et déboucher sur des procédures judiciaires à l encontre des responsables gestionnaires de ces installations d éclairage public. ENGAGEMENTS Réduire les risques techniques d incidents et d accidents par une mise en conformité électrique et un entretien du matériel, Dimensionner l éclairage public, en réponse aux besoins identifiés sans sur-consommation énergétique et déperdition de flux lumineux, et en application du schéma directeur d éclairement de la commune, Optimiser l espace interluminaire pour garantir le respect de l uniformité d éclairement fixé à 40% minimum sur les voies principales de circulation et à 20% minimum sur les voies piétonnes et les voies de lotissements, Utiliser sur les voies de circulation principales des lampes tubulaires claires Sodium haute pression permettant de renforcer l efficience des points lumineux, Proscrire la pose de luminaires sans optique, sources d éblouissement pour les usagers, y compris pour les luminaires dans les lotissements ou les luminaires d ambiance. 7

8 ART. 4 : LES ECONOMIES D ENERGIE ET LE TERRITOIRE En France, la consommation dédiée à l éclairage public s élève à 91 kwh/habitant pour une consommation nationale autour de 6 TWh. L éclairage public représente environ 50% de la consommation électrique d une commune et pèse environ 20% dans le budget énergie. Les économies d énergie concernant l éclairage public s inscrivent dans les engagements européens et nationaux : règle des 3 x 20 en 2020 (réduction d ici à 2020 de 20% des Gaz à effets de serre (GES), augmenter l efficacité énergétique de 20% et atteindre 20% d énergie renouvelable). Une évaluation moyenne met en évidence un potentiel d économies d énergie au niveau national pouvant atteindre 40 à 50% ("facteur 2") selon les communes, soit un potentiel de 2 à 3 TWh par an. Ces objectifs européens et nationaux se déclinent au niveau des collectivités locales à travers le Plan climat-énergie territorial (PCET), rendu obligatoire pour les communes et leurs groupements de plus de habitants. Ce projet territorial de développement durable repose sur la réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre portant a minima sur le patrimoine et les compétences propres de la collectivité. Il établit des objectifs chiffrés de réduction de ces émissions et des consommations d'énergie ainsi qu'un ensemble d'actions visant à atteindre ces objectifs et engageant la collectivité. Les actions d'amélioration de la performance énergétique de l'éclairage public peuvent légitimement relever des actions du PCET. RENOVATION ET MAINTENANCE Ces réductions de consommation passent inévitablement par un investissement important dans des rénovations à engager. Ce qui constitue un potentiel important pour les entreprises chargées de l installation des équipements ou pour les fournisseurs et fabricants de ces matériels. Enfin, la rénovation à grande échelle des parcs d éclairage devrait permettre une réduction conséquente des coûts de maintenance du fait des matériels neufs. Il est cependant important de conserver un niveau de maintenance élevé pour assurer une durabilité des investissements et éviter un vieillissement prématuré des parcs rénovés. La mise en place d une traçabilité des interventions et d un suivi régulier des performances, à travers notamment la mise en œuvre de Gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO), ainsi que la mise en place d'une maintenance préventive, représente une garantie pour un suivi et une évaluation régulière des rénovations et de la maintenance annuelle. Elle permet également de maintenir à jour la base de données du patrimoine "éclairage public" de la commune. AUDIT ENERGETIQUE SUR L ECLAIRAGE PUBLIC Au préalable, il convient de dresser un état des lieux initial comprenant les éléments suivants : Un relevé cartographique géo-localisé des installations (points lumineux, armoires de commande, réseaux d alimentation) avec l état physique (vétusté, dégradations, accidentés ) visuellement constaté, Des mesures d éclairement et un schéma directeur d éclairement qui prévoit la définition des objectifs photométriques de la commune (en éclairement) par une hiérarchisation de ces niveaux sur l ensemble des voies et espaces publics, Un inventaire technique décrivant l ensemble du patrimoine d éclairage public de la commune concernée tant sur le plan quantitatif que qualitatif (performances, efficience énergétique, impact des pollutions lumineuses ), Un inventaire financier qui cible les pistes d économies d exploitation et de fonctionnement à réaliser, Un schéma directeur de rénovation qui permet à la commune de réaliser les choix d investissement et de concrétiser les phasages de rénovation en fonction des budgets futurs. Cet état des lieux, réalisé conformément aux prescriptions du cahier des charges de l ADEME, peut être mis en œuvre avec le soutien financier de l ADEME et du Conseil Régional au titre de l'accord cadre, ETAT, REGION, ADEME, du FEDER PACA et du Conseil Général des Bouches du Rhône. ENGAGEMENTS Déterminer un certain nombre d actions, à intégrer au schéma de rénovation, sur le parc d éclairage public, et notamment : optimiser les tarifications, et regrouper les armoires de commande lorsque cela est possible pour réduire le nombre d abonnements, maîtriser au mieux les durées d allumage en installant, dans les nouveaux coffrets, des horloges astronomiques, avec possibilité de temporisation (ex : 15 mn) pour limiter les périodes d allumage aux strictes périodes d obscurité, remplacer les lampes à faible rendement, comme les lampes à vapeur de mercure (Directive 2005/32/CE) par des sources efficaces, et les ballasts ferromagnétiques par des ballasts électroniques, renforcer l efficience des luminaires par une plus grande maîtrise de la distribution des flux lumineux tout en réduisant les puissances installées, avec mise en place d'une maintenance efficace et préventive, utiliser de luminaires dont l indice de protection IP est au minimum de 65, favoriser la modulation des consommations par l utilisation de variateurs de puissance au point lumineux ou centralisé à l armoire de commande, suivant des plages horaires prédéfinies, Cette mesure est à appliquer sur les points lumineux de puissance supérieure ou égale à 100 W, adapter les éclairages sportifs pour réduire les problèmes d éblouissement et la lumière perdue vers le ciel, utiliser des matériels dont le bilan carbone n est pas pénalisant et privilégier les luminaires équipés de Leds pour les mises en valeur de bâtiments ou espaces autorisant le fonctionnement par détection. 8

9 ART. 5 : LA QUALITE DE VIE NOCTURNE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE L expansion récente des parcs d éclairage public, ainsi que les politiques de valorisation nocturne des villes, ont eu pour conséquence un accroissement exponentiel des flux lumineux couplé à une maîtrise partielle de ces flux du fait de luminaires anciens, peu performants, souvent sans réflecteur (type "boules"). Les impacts de ces déperditions importantes de lumière ont été mis en évidence à travers diverses thématiques touchant aux enjeux environnementaux : L accroissement des halos lumineux au-dessus des agglomérations du fait des flux mal maîtrisés et des éclairages en excédent rendant ainsi l observation du ciel très difficile dans certaines régions, La perturbation engendrée par ces éclairages nocturnes défaillants sur la biodiversité : modifications comportementales ou augmentation de la mortalité de certaines espèces animales (migrateurs, chiroptères, insectes ) et végétales, La gène potentielle des éclairages intrusifs dans les habitations pouvant impacter la santé et le cycle du sommeil des résidants ou encore les éclairages éblouissants pouvant perturber la vision nocturne des usagers. Certaines études mettent également en avant l impact accentué de certains spectres de lampes à lumière "blanche" (vapeur de mercure, LED ou iodures métalliques) alors que d autres sources semblent moins impactantes (ex : Sodium haute ou basse pression). Pour prendre en compte ces impacts potentiels, la réglementation a évolué récemment à travers notamment la parution du Décret du 12 Juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses. Ce décret, au-delà de la description des installations concernées, identifie des espaces naturels protégés (ex : parcs nationaux, parcs naturels régionaux, sites classés et inscrits, Sites Natura 2000 ) ainsi que des sites d observation astronomique où les installations lumineuses font l objet de mesures plus restrictives que celles appliquées en agglomération. En application de la directive européenne DEEE 2002/96/ CE, l ensemble des sources d éclairage public se doivent d être collectées et recyclées. Il convient donc de poser des appareils offrant les plus fortes possibilités de recyclage. ENGAGEMENTS Intégrer des matériels performants et adaptés aux sites à éclairer et à leurs usages pour éviter les flux perdus vers les habitations et le ciel (ex : ne pas employer de luminaires à vasques bombées, privilégier l angle d inclinaison des luminaires à 0 et le limiter à 10 maximum), Limiter les configurations de projecteurs encastrés au sol, source de déperdition lumineuse (illuminations des arbres, risques d éblouissement des piétons ), Abaisser le niveau lumineux ambiant grâce à l utilisation de luminaires fonctionnels dont l indice ULOR est 3% en position de fonctionnement et de luminaires d ambiance dont l indice ULOR est 15% ; 10% est préconisé dans les secteurs sensibles identifiés par le décret du 12/07/11). Les valeurs énumérées ci-avant sont des valeurs maximales. Il convient de choisir un ULOR le plus faible possible, par exemple 0% pour les luminaires fonctionnels. Adapter la durée de fonctionnement, avec possibilité notamment de mise en place d extinction pendant une partie de la nuit, Eteindre les mises en lumière des façades (monuments, bâtiments publics, ) à partir de 1h00 du matin (arrêté du 25/01/13), Prise en compte des trames vertes et bleues et des corridors biologiques, des zonages de protection et des réservoirs de biodiversité (ZNIEFF, zones Natura 2000 ) dans les plans d aménagement du réseau d éclairage public, ainsi que dans les prestations annexes (mise en valeur du patrimoine ), Instaurer un recours systématique à une filière d élimination agréée des déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi qu à un système de traçabilité de ces déchets, avec un taux de recyclabilité 90% et la limitation d utilisation de produits lourds comme le mercure et le plomb. Mener des actions pédagogiques sur l Eclairage public à l attention des habitants, et notamment rappeler les fonctions de l éclairage public (ex : éclairer l espace public et non l espace privé), le coût pour la collectivité et donc pour les concitoyens. 9

10 CONSOMMER JUSTE POUR UN ECLAIRAGE PUBLIC DURABLE PARTIE 2 guide technique de recommandations en eclairage public 10

11 LA REGLEMENTATION LA REGLEMENTATION EUROPEENNE La réglementation européenne impactant l éclairage extérieur s appuie essentiellement sur : La Directive EuP 2005/32 CE et son Règlement 245/2009 CE : définit des exigences d éco-conception, détermine les seuils de performances des équipements électriques et des sources lumineuses en particulier, préconise la réduction des teneurs en mercure des lampes. Cette directive impacte directement les conditions de mise sur le marché des équipements d éclairage public dont certaines sources (ex : Vapeur de mercure qui ne seront plus commercialisées à partir de 2015 compte-tenu de leur faible efficacité énergétique (50 lumen/w)). A titre indicatif, une lampe Shp (Sodium haute pression) présente une efficacité au-delà de 100 lm/w et le seuil d admission aux Certificats d économies d énergie est de 70 lm/w pour l ensemble lampes/appareillages. La Norme NF EN : relative à l éclairage public est un outil d application volontaire destiné à la conception des installations d éclairage public. Si cette norme n a pas pour objet de se prononcer sur les critères justifiant ou non l éclairage d une zone donnée, elle a pour objectif d apporter des éléments permettant, une fois la décision de créer une installation d éclairage public prise, de déterminer le niveau de performances photométriques de l installation à atteindre et à maintenir tout au long de sa durée de vie. Pour ce faire, avec l objectif de rendre plus facile l utilisation des produits et services concernant l éclairage public, elle s appuie sur des classes d éclairage, auxquelles sont associés les niveaux de performances photométriques (éclairements en lux) évoqués ci-dessus. Ces classes correspondent à certains besoins identifiés des usagers de la voirie urbaine ou routière. Elles constituent l ossature de la norme, qui décrit par ailleurs les processus de calcul agréés et les méthodes et outils de mesure permettant de vérifier l atteinte des objectifs. Cette norme étant d application volontaire, il n y a pas obligation réglementaire de s y référer. Cependant, les classes proposées par cette norme représentent un référentiel utile pour désigner des seuils en éclairement selon les catégories de voies et les usages de ces espaces (classes CE pour voies à usage motorisé, S pour les espaces piétonniers et cyclables). Eclairage nocturne par lampes à vapeur de mercure La Directive RoHS qui signifie Restriction of the use of certain "Hazardous Substances in electrical and electronic equipment", c est-à-dire "limitation de l utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques". Cette directive vise à limiter l utilisation de six substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium ) et s applique à tous les nouveaux produits mis sur le marché de l Union Européenne, qu ils soient importés ou fabriqués dans l Union. La Directive ErP dite "Eco Conception" : réglementation européenne qui, dans le cadre du marquage CE, s applique aux produits liés à l énergie sur tout leur cycle de vie afin d améliorer l efficacité énergétique et de protéger l environnement. Cette directive s applique entre autres aux EEE (Equipements électriques et électroniques) en imposant par exemple des consommations maximales d électricité à certains EEE. Directive DEEE : avant l entrée en vigueur de la directive DEEE, la prise en charge d un produit en fin de vie était de la responsabilité de son détenteur. Les coûts engendrés par le traitement de ces déchets (ménagers) étaient financés par les taxes locales et nationales. La directive DEEE transfère cette responsabilité aux producteurs pour l ensemble des déchets d EEE ménagers ainsi que pour les DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août Tableau 2 - Classes d Eclairage CE Classe Eclairement horizontal Ē in lx [minimal maintenu] U O [minimal] CE0 50 0,4 CE1 30 0,4 CE2 20 0,4 CE3 15 0,4 CE4 10 0,4 CE5 7,5 0,4 Tableau 3 - Classes d Eclairage S Classe Eclairement horizontal Ē in lx a [minimal maintenu] E min in lx [maintenu] S S S3 7,5 1,5 S4 5 1 S5 3 0,6 S6 2 0,6 S7 performance non déterminée performance non déterminée a Pour assurer l uniformité, la valeur réelle de l éclairement moyen maintenu ne doit pas dépasser 1,5 fois la valeur minimale Ē de la classe considérée. Le règlement (UE) 1194/2012 portant application de la directive 2009/125/CE et concernant les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants. 11

12 LA REGLEMENTATION FRANCAISE Article 41 de la loi "Grenelle 1" : Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l observation du ciel nocturne feront l objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. Article 173 de la loi "Grenelle 2" : Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. Décret du 12 Juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses : Description des équipements concernés (lampes, luminaires, appareillages, systèmes de gestion), Définition des installations d éclairage concernées (extérieur, mise en valeur du patrimoine, éclairages sportifs, éclairage intérieur émis vers l extérieur, parkings non ou semi-couverts, évènementiel, chantier), Mesures plus restrictives dans les espaces protégés (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, sites classés et inscrits, sites Natura 2000) et les sites d observation astronomique. Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics : L'annexe 1 prescrit des seuils de contrastes de luminance à respecter pour garantir la détectabilité des obstacles en général, et du mobilier urbain en particulier, L'annexe 2 insiste sur l aspect qualitatif des performances que l installation d éclairage doit atteindre en terme de confort visuel (limitation des zones d'ombre et de l'éblouissement). Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP (Etablissements recevant du public) et des IOP (Installations ouvertes au public) lors de leur construction ou de leur création, indique un certain nombre de dispositions relatives à l'éclairage dans l'article 14 : Des seuils à respecter, exprimés en valeurs d'éclairement, en fonction des zones à éclairer (circulations intérieures et extérieures, postes d'accueil, parkings...), Des exigences en terme de confort (limitation des éblouissements et des reflets) et de sécurité (extinction progressive en cas de temporisation). Arrêté du 25 janvier 2013 (entrée en vigueur prévue au 1 er juillet 2013 prévoit, sauf dérogations : L extinction obligatoire des installations d éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels : Extinction des vitrines commerçantes à 1 heure du matin ou au plus tard 1 heure après la fin de l activité si cette dernière intervient plus tardivement, Extinction des mises en lumière patrimoniales à 1 heure du matin. 12

13 LA QUESTION DE L EXTINCTION DE L ECLAIRAGE PUBLIC L éclairage public est un des éléments constituant le pouvoir de police municipale du maire en vue d assurer la sûreté et la commodité de passage dans les voies publiques. Extrait de l Article L du Code général des collectivités territoriales (1 ) : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1 Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements [ ]" Il n y a pas d obligation générale d éclairer Le maire a un pouvoir discrétionnaire en matière d éclairage public. La décision d éclairer ou non lui appartient, mais s il décide d implanter des installations lumineuses, elles se doivent d être entretenues (notion d équipement de la voirie avec l obligation d entretien). Dans le cas d une installation existante en état de fonctionnement, l extinction peut être envisagée par une commune sous réserve de : Rédiger un arrêté municipal entérinant les périodes et les lieux des extinctions envisagées, Assurer une publicité suffisante auprès des administrés et des usagers des voiries concernées. Le cas des infrastructures routières Sur les infrastructures routières, les extinctions définitives d installations d éclairage public sont à programmer sur la base d un schéma directeur d éclairage évaluant les enjeux des conditions d usage de la voirie : La sécurité routière et l accidentalité de l infrastructure, L environnement nocturne de la voie (niveau lumineux ambiant), Les conditions de conduite (trafic, tâche de navigation, zones d échanges et de conflit ), La géométrie de l infrastructure, Etc. Une évaluation avant/après doit être menée sur l accidentalité notamment pour identifier l impact potentiel de l extinction de l éclairage routier avant de procéder au démontage des installations. Un guide édité par le CERTU (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques) reprend la démarche méthodologique de structuration d un schéma directeur d éclairage d une infrastructure et de sa mise en œuvre, le cas de l extinction étant un scénario présenté. La décision de modulation des éclairements sur certaines voies suivant des plages horaires prédéfinies peut nécessiter également un arrêté du maire (il s agit également d une évolution du mode de fonctionnement des installations d éclairage public). Pour accompagner au mieux la décision de modification de l éclairage public, il convient de : S'appuyer sur des données objectives (trafic, configuration des voies, types d'usagers, présence d'obstacles, nuisances lumineuses...), Associer les administrés, ainsi que les services d'urgence (police, gendarmerie, pompiers). Et prévoir pour ces services des dispositions (par exemple : réallumage à leur demande en cas d'intervention dans une zone éteinte), Mettre en œuvre la décision via un arrêté municipal précisant dans quelle temporalité s'inscrit la mesure (horaires, semaine/ week-end, saison, évènement exceptionnel,...), ainsi que l'étendue géographique concernée par celle-ci, Assurer une publicité suffisante de la décision auprès des habitants et des usagers de l'espace public concerné (panneaux en entrée de ville ou de zone, affichage, courriers, bulletin municipal...), Ces mesures sont également à prendre en compte dans le cadre de mesures d'abaissement des éclairements. 13

14 LES AIDES FINANCIERES LES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE (CEE) LE PRINCIPE DES CEE Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les "obligés" (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Des fiches d opérations standardisées, définies par arrêtés, ont été élaborées pour faciliter le montage d actions d économies d énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d économies d énergie en kwh cumac. Une plaquette explicative sur l utilisation et la formalisation des certificats d économie d énergie éditée par l ADEME "Guide certificats d économie d énergie" pour les collectivités est disponible sur le site : Eclairage (7 fiches) Système de régulation de tension en éclairage extérieur Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur Système de variation de puissance en éclairage extérieur Luminaire d éclairage d extérieur Installation de diodes électroluminescentes (DEL) dans la signalisation lumineuse tricolore Rénovation d une illumination de mise en valeur Horloge astronomique pour l éclairage public LES LUMINAIRES RES-EC-01 RES-EC-02 RES-EC-03 RES-EC-04 RES-EC-05 RES-EC-06 RES-EC-07 Selon les configurations, les modèles de luminaires peuvent varier pour répondre au mieux aux enjeux de performance photométrique, d efficience énergétique, de choix de lumière et aux contraintes de limitation des flux perdus (réduction de la pollution lumineuse). Les luminaires doivent également répondre à des exigences particulières pour ouvrir droit aux Certificats d économies d énergie (CEE). Ces critères sont les suivants : Luminaires (RES-EC-04) 3. Conditions pour la délivrance de certificats Est éligible à cette action tout luminaire qui respecte les exigences suivantes : Ensemble optique fermé d un indice de protection (IP) de 55 minimum, Efficacité lumineuse de l ensemble lampe + auxiliaire d alimentation 70 lumens par watt, Valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire neuf, directement dirigé vers l hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) 3% en éclairage fonctionnel et < 15% en éclairage d ambiance ou privé. De manière générale, les taux ULOR seront les plus faibles possibles (< 3%) pour réduire les pertes de flux vers le ciel, De manière exceptionnelle, pour les éclairages d ambiance et plus précisément dans les espaces sensibles, notamment dans le Parc Naturel des Alpilles, dans les secteurs d observation du ciel nocturne et sur les fronts de mer, la tolérance d un taux ULOR de 15% apparaît trop forte et serait à limiter à 10% pour réduire au maximum les luminances trop élevées pouvant occasionner des gênes visuelles notamment pour les navigateurs en approche des côtes et pour les astronomes amateurs. AUTRES CERTIFICATS Système de variation de puissance en éclairage extérieur (RES-EC-03) Mise en place d'un système de variation de puissance sur luminaire (s) d'éclairage public. Sont éligibles à cette action les ballasts électroniques permettant une gradation et certains systèmes qui assurent cette fonction par une électronique de puissance adaptée. Les technologies utilisées pourront être des systèmes centralisés (variateur sur le départ au niveau de l'armoire d'alimentation) ou décentralisés (variation lampe par lampe). Rénovation d une illumination de mise en valeur (RES-EC-06) 2. Dénomination Rénovation d une installation d illumination de mise en valeur existante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Sont éligibles les opérations de rénovation respectant les exigences suivantes : La rénovation est effectuée avec dépose des anciens appareils (à fournir la facture de dépose détaillée et un tableau récapitulatif, attesté par le bénéficiaire ou le professionnel, avec le nombre de luminaires et les puissances associées avant/après l opération), La puissance finale est plus de quatre fois inférieure à la puissance initiale, Un système de commande dédié, permettant de respecter les conditions d extinction imposées par la réglementation relative à la lutte contre les nuisances lumineuses, est mis en place. 14

15 Horloge astronomique pour l'éclairage public (RES-EC-07) 2. Dénomination Installation d une ou plusieurs horloges (s) dans une armoire de commande d éclairage neuve ou existante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les horloges doivent être IP 2X, L heure courante de l horloge doit être assurée soit par radio synchronisation, soit par un système interne, La mise à l heure automatique de l horloge doit être radio synchronisée, La mise en place réalisée par un professionnel. Cas des communes membres de la Communauté du Pays d Aix (CPA) Les services de la CPA assurent le montage et le suivi des dossiers de demandes de CEE pour le compte des communes membres et restituent in fine le montant des ventes des certificats au prorata des économies d énergie réalisées par les communes. LES AIDES AU DIAGNOSTIC ademe L ADEME participe financièrement à la réalisation des diagnostics et schémas directeurs de rénovation des installations d éclairage public des Collectivités à hauteur de 50% avec un maximum de 70%. Les demandes sont gérées par la Direction régionale de l ADEME et les études de diagnostic doivent suivre un Cahier des charges type. FNCCR Le Programme DIAG-EP porté par la FNCCR permet la réalisation de diagnostics énergétiques des installations d éclairage public. Ce programme fait partie des programmes retenus par le Ministère en réponse à l appel à projets pour accompagner et promouvoir les actions d information, de formation et d innovation qui favorisent les économies d énergie. L objectif est de diagnostiquer plus d un million de foyers lumineux. L organisme maître d ouvrage, généralement un syndicat d énergie, transmet les éléments justificatifs à la FNCCR puis, après instruction, le Pôle National CEE attribue les CEE en fonction des sommes dépensées : 1 MWhcumac de CEE pour 15 HT, ce qui représente, au taux actuel du CEE, environ 30 % de subvention. Ces aides ne sont pas cumulables avec celles de l ADEME, citées ci-avant. LES AIDES A L INVESTISSEMENT Certaines aides financières sont possibles selon les régions (ex : programme FEDER ou AGIR) et les départements selon les politiques locales. Dispositif du Conseil régional paca "collectivités lauréates Agir pour l énergie" La Région accompagne les communes qui le souhaitent à définir et à mettre en œuvre une politique énergétique globale sur leur territoire. Les critères d éligibilité Le projet est clairement lié à l engagement de la commune dans le dispositif "Collectivités lauréates". L aide financière octroyée doit concerner directement : Pour les Collectivités en marche : une action prioritaire, Pour les Collectivités lauréates : une action du plan d actions triennal. Une "fiche action descriptive" doit identifier les performances initiales du patrimoine, l ensemble des interventions prévues et les performances attendues. Les dépenses éligibles doivent à minima être conformes aux fiches d opérations standardisées définies dans le dispositif des Certificats d économie d énergie (CEE). Définies par décrets, les fiches d opérations standardisées sont disponibles sur le site du ministère du développement durable : ( Le projet présenté doit comporter à minima 2 actions éligibles aux CEE. Le projet s inscrit de préférence dans une approche environnementale globale. Pour les projets d éclairage public, une réflexion sur le nombre de points et les périodes d éclairage pourra être menée en vue d une réduction globale des consommations électriques afférentes. Le taux d intervention Le taux d intervention de base est de 20% du montant HT des dépenses éligibles. Il est modulé en fonction des critères suivants : Collectivité de moins de habitants et ayant un potentiel fiscal par habitant, Inférieur ou égal à 700 : bonus de 10%, Collectivité bénéficiaire de la Dotation de solidarité urbaine et/ou de la Dotation de solidarité rurale : bonus de 10%, Collectivité ayant reçu un arrêté de carence dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbain : malus de 10%, Le malus supprime tous droits à bonus. 15

16 LE SCHEMA DIRECTEUR D ECLAIRAGE PRINCIPES ET METHODOLOGIE La construction d un schéma directeur d éclairage s appuie sur une hiérarchisation des besoins en éclairement susceptibles de satisfaire aux différentes tâches nocturnes fonction des usages des voies et espaces étudiés. Il s agit pour cette étape d une réflexion en matière de quantité d éclairement (en lux) à mettre en œuvre pour pouvoir satisfaire le niveau de service requis en fonction des tâches nocturnes à réaliser (déplacements, loisirs, travaux, activités commerciales ). Pour cela, la référence normative (d application volontaire) est la norme NF EN /2 qui définit des classes d éclairage et des niveaux d éclairement en fonction des besoins identifiés et selon les périodes de la nuit ou suivant des cycles autres (ex : hebdomadaires, saisonniers ). L EXEMPLE DE LA COMMUNE DE MOURIES Le schéma de hiérarchisation des voies de MOURIES est une proposition pour la période de fonctionnement "normal". Un abaissement de puissance conséquent ou éventuellement une extinction de certaines voies à très faibles enjeux sur certaines périodes nocturnes peuvent être envisagés. La carte ci-dessous représente la classification du réseau de voiries de la commune suivant 4 niveaux d exigences photométriques (d autres communes peuvent ne retenir que 2 ou 3 classes seulement) : (Source : diagnostic de la commune de Mouriès - avril 2013) Ce référentiel, sous forme de 6 classes calibrées en éclairement permet de définir pour l ensemble du territoire de la commune les exigences en éclairage à promouvoir. Les classes les plus couramment utilisées sont les moins exigeantes en terme de consommations énergétiques, les 2 premières n étant réservées qu à des usages très spécifiques. Classe Ē in lx [minimal maintenu] Eclairement horizontal U o [minimal] CE0 50 0,4 CE1 30 0,4 CE2 20 0,4 CE3 15 0,4 CE4 10 0,4 CE5 7,5 0,4 Les objectifs du schéma directeur d éclairage sont multiples pour la Collectivité : Planifier sur le long terme les objectifs photométriques de la commune par des seuils et des plafonds d éclairement, Réfléchir et identifier les réels besoins des usagers en fonction des lieux et des usages connus, Contractualiser ces objectifs avec les bureaux d études, les entreprises en charge des projets de rénovation et de travaux neufs d éclairage, Disposer d un référentiel pour l évaluation des performances des installations existantes mais aussi pour les contrôles après rénovations pour une maîtrise des coûts énergétiques, Intégrer la notion de temporalité des besoins en fonction des saisons, des heures de la nuit Les objectifs en éclairement énoncés par rue au schéma directeur sont ensuite déclinés et transposés dans l inventaire cartographique et attribués aux points lumineux qui le composent et qui équipent les voies en question. La cartographie thématique sur la base de l identifiant "classe d éclairement" est ensuite construite pour représenter graphiquement le schéma directeur des éclairements (cf exemple ci-après de la commune de Mouriès). Carte de hiérarchisation des voies de Mouriès. Classe éclairage CE2 20,00 Continu Classe éclairage CE3 15,00 Continu Classe éclairage CE4 10,00 Continu Classe éclairage CE5 7,50 Continu

17 Exemple : Avenue Pasteur : traversée de l agglomération (hiérarchie = 2) pour laquelle sera appliquée la classe d éclairage CE3 (classe d éclairement) soit une exigence minimale à maintenir de 15 lux moyen sur la rue. Avenue Pasteur à Mouriès. Pour illustration, les tris dans la base de données, permettant de connaître les voies retenues selon chacune des 4 classes, qui sont les suivantes (exemple de la classe CE2) : CLASSE CE3 (15 lux moyen) : N Nom CE 0001 ALPILLES (Avenue des) EGLISE (Place de l ) JAURES (Rue Jean) PASTEUR (Avenue ) SALENGRO (Avenue Roger) CD CD24 3 Tout au long de la durée de vie des installations, selon la norme NF EN , les niveaux d éclairement mini à maintenir devront être assurés. Pour anticiper le vieillissement des équipements (luminaires, sources, appareillages ), la valeur à la mise en service est réévaluée d un coefficient compensateur de dépréciation évalué à Hiérarchie de la voie Classe d éclairage (norme NF EN /2) Eclairement mini moyen à maintenir Eclairement moyen à la mise en service 1 CE2 20 lux 25 lux 2 CE3 15 lux 19 lux 3 CE4 10 lux 13 lux 4 CE5 7.5 lux 10 lux 17

18 LES AMBIANCES NOCTURNES LA LUMIERE En complément des aspects purement photométriques de la lumière, s'ajoutent des critères liés à la nature de la lumière artificielle destinée à éclairer les sites en période nocturne. Pour ce qui concerne les familles de sources d'éclairage artificiel, les résultats visuels pour les usagers sont plus ou moins éloignés de la lumière référente du soleil selon la gamme de source retenue. Un des critères essentiels qualifiant cette capacité des sources lumineuses à restituer fidèlement les couleurs observées définit l'indice de rendu des couleurs ou IRC. Un second critère fondamental est représenté par la température de couleur de la lumière émise. Les choix technologiques de la dernière décennie ont eu tendance à privilégier les sources Shp (Sodium haute pression). Plutôt pauvres qualitativement au détriment des aspects esthétiques, ces lampes participent à une uniformisation du paysage nocturne, la présente charte ayant pour objectif majeur d infléchir cette tendance forte. En éclairage public, les IRC des sources les plus courantes se situent sur une fourchette assez large, entre 25 (Sodium haute pression - SHP) et 80 à 90 pour les Halogénures métalliques (IM) ou les LEDs. Les lampes de type "Cosmo" sont également performantes dans ce domaine (65). Ces paramètres majeurs sont décrits sommairement ci-après : L INDICE DE RENDU DES COULEURS La référence de la lumière du jour IRC = 100 : la tomate est perçue rouge Source : Energie-environnement.ch 18

19 Illustration de 2 natures de lumière différentes juxtaposées sur des espaces connexes. Il est ainsi plus fortement conseillé d'employer des sources à bon rendu de couleurs lorsque l'aspect de fidélisation des couleurs perçues représente un enjeu important sur le projet : restitution fidèle des matériaux d'aménagement, des plantations (prendre en compte cependant les aspects en période hivernale), les attentes des usagers fréquentant le site, la volonté du parti d'aménagement... Exemple : Remarques : un bon niveau d'irc permet d'envisager une bonne restitution des couleurs qu'il faut cependant modérer en fonction des courbes spectrales des lampes. Ainsi, une source émettant peu de radiation dans les teintes bleutées sera peu performantes à restituer ces teintes pour l'usager. Source : Philips Lighting Ci-dessus : Spectres de 2 sources avec un IRC équivalent, l'une (en haut) étant à spectre plus continu (halogénure métallique) notamment pour les rayonnements dans les longueurs d'onde bleues et rouges, rayonnements quasiment absents pour l'autre source (tube fluorescent en bas). 19

20 Illustration d un paysage urbain avec un bon rendu des couleurs (Halogénures métalliques). Illustration d un paysage urbain avec un faible rendu des couleurs (Sodium haute pression). La dualité jour/nuit entraîne une difficulté de restituer les couleurs de jour (lumière solaire) la nuit avec une source lumineuse artificielle à faible rendu des couleurs (Sodium haute pression). Le cas extrême concerne l emploi des lampes monochromatiques (Sodium basse pression) dont l efficacité énergétique est la plus élevée des produits du marché. Cependant, sa capacité à restituer les couleurs est quasi nulle puisqu elle n émet qu une seule teinte (orange). Source : Philips Lighting. 20

21 Tableau de recensement des IRC selon les familles de lampes : Type de sources Valeur de l IRC Ballon fluo (en fin de vie) 50 à 70 Sodium Basse Pression Monochromatique (jaune-orangée) Sodium haute pression 25 Lampes Cosmo (Philips) 65 Iodures métalliques 80 à 90 Tube fluorescent > 85 Fluo compacte 85 LED (blanche) > 80 Halogène / Incandescence 100 Exemple d un aménagement à vocation "modes doux" dans un paysage végétal peu mis en valeur par l emploi de lampes SHP avec un faible rendu des couleurs. Le cas de la LED : Les LEDs, si elles diffusent une lumière "blanche" (si on exclut les LEDs de couleur utilisée dans des applications de scénographies nocturnes), ne présentent pas un spectre équivalent aux lampes à décharge classiques : Courbe spectrale d une LED "blanche". Synthèse additive. En synthèse additive, comme c est le cas pour la lumière, l association de rayonnements bleus et jaunes restitue une lumière "blanche". Le rendu des couleurs ne pourra donc pas être équivalent à une lampe Iodures métalliques dont le spectre est plus homogène sur l ensemble du spectre visible. 21

22 LA TEMPERATURE DE COULEUR DE LA LUMIERE Elle permet de mesurer la température apparente d'une source de lumière à partir de sa couleur. Elle se mesure en Kelvin et varie du rouge orangé de la flamme d'une bougie (1 850 K) au blanc bleuté dans le cas d'un flash électronique (proche de K). Les lumières dites de teinte chaude, proche du "jaune-orangé", ont une température de couleur basse, inférieure à K et les couleurs dites de teinte froide et plus ou moins bleutée ont une température de couleur élevée : de à K. L'image ci-après illustre les différences de perception et d'ambiances nocturnes sur un même site selon la température de couleur de la lumière installée : Sodium blanc K Source : Philips Lighting. SHP K Vapeur de Mercure K Iodures K K Les différentes familles de lampes et certains éclairages naturels sont classifiés dans le tableau ci-après en fonction de la température de la lumière qui les caractérise : Températures en Kelvin 2000 Soleil à l horizon 2000 Lampe au sodium Lampe à incandescence Lampe fluorescente lumière du jour 5800 Soleil au zénith 6500 Lumière naturelle normée Lampe fluorescente blanc chaud Lampe Halogène Lampe fluorescente blanc neutre Lampe aux halogénures métalliques