AFFIRMA TIONS SOLENNELLES DES VÉRIFICATEURS SUR LES IMMOBILISATIONS ATTRIBUÉES À LA DIVISION TRANSÉNERGIE
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- Gabrielle Lebeau
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1 f""\ Hydra ~ Québec Hydro-Québec Requête R AFFIRMA TIONS SOLENNELLES DES VÉRIFICATEURS SUR LES IMMOBILISATIONS ATTRIBUÉES À LA DIVISION TRANSÉNERGIE Original: HQT-7, Document (En liasse )
2 CANADA RÉG E DE L'ÉNERG E PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO. : R HYDRO-QUÉBEC, ET Demanderesse, ACTION RÉSEAU CONSOMMATEUR, FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES D'ÉCONOMIE FAMILIALE DU QUÉBEC et CENTRE D'ÉTUDES RÉGLEMENTAIRES DU QUÉBEC «<ARC/FACEFI CERQ»), ASSOCIA TION COOPÉRATIVE,, D'ECONOMIE FAMILIALE DE QUEBEC (ccacef DE QUÉBEC»), ASSOCIATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE DU QUÉBEC ( «AIEQ» ), ASSOCIATION DES REDISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ DU QUÉBEC («AREQ» ), ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES CONSOMMATEURS INDUSTRIELS D'ÉLECTRICITÉ, ASSOCIATION DES INDUSTRIES FORESTIÈRES DU QUÉBEC LTÉE et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LA PRODUCTION DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE («Coalition industrielle» ), GAZODUC TRANS QUÉBEC MARITIMES INC. ( «GAZODUC TQM» ), GROUPE DE RECHERCHE APPLIQUÉE EN MACROÉCOLOGIE et UNION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE («GRAME/UDD» ), &
3 NEW YORK («NYPA» ), ONTARIO ( «OPG» ), AUTHORITY GENERATION OPTION CONSOMMATEURS «<OC»), REGROUPEMENT NATIONAL DES CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ENVIRONNEMENT DU QUÉBEC «<RNCREQ»), SOCIÉTÉ EN COMMANDITE MÉTROPOLITAIN ( «SCGM» ), GAZ S.T.O.P. et STRATÉGIES ÉNERGÉTIQUES ( «STOP/SÉ» ), ÉNERGIE «<ÉNERGIE NB»}, NOUVEAU-BRUNSWICK PG&E NATIONAL ENERGY INC. «<NEG»), GROUP SEMPRA ENERGY TRADING CORP. («SET» ), I ntervenants AFFIRMATION SOLENNELLE Je, soussignée, Louise Rainville, associée, Samson Bélair/Deloitte & Touche, 1, Place Ville-Marie, Bureau 3000, Montréal, province de Québec, affirme solennellement ce qui suit : 1 Le document intitulé Rapport des vérificateurs sur les immobilisations attribuées à la division TransÉnergie daté du 7 avril 2000 et déposé dans la présente cause comme pièce HoT- 7, Document 3.2 a été préparé sous ma supervision et mon contrôle ;
4 2. Je suis prêt à adopter ledit Rapport des vérificateurs sur les immobilisations attribuées à la division TransÉnergie daté du 7 avril 2000 et déposé dans la présente cause comme pièce HQT- 7, Document 3.2 comme mon témoignage à l'appui de la demande révisée d'hydro- Québec relative à la modification des tarifs de transport d'électricité; 3. Au mei"eur de ma connaissance, tous les faits allégués dans ledit Rapport des vérificateurs sur les immobilisations attribuées à la division TransÉnergie daté du 7 avril 2000 et déposé dans la présente cause comme pièce HOT -7, Document 3.2 sont vrais. Et j'ai signé à Montréal, Québec, ce 4 avril 2001 q~ Louise Rainville Déclaré solennellement devant moi, à Montréal, Québec, ce 4 avril ~u~~,.,. Commissaire à l'assermentation et pour le district de Montréal,f. 1r!!1!!~~; - ".::,;;-.h,"' ~ -O,", '\~ "<,', -::. "'.\- '..',V::. louise 'C?\~ OlJ '..".., T -i..,c ~,\ " ;;;:>;..u- "~1'G'o~ (.JI: ~,jj,,:~'!,..~:) -~.n.." ", ~~~~~~:,,!r;~=~;~~1 ::~-:":
5 CANADA RÉG E DE L'ÉNERG E PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO. : R HYDRO-QUÉBEC, ET Demanderesse, ACTION RÉSEAU CONSOMMATEUR, FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES D'ÉCONOMIE FAMILIALE DU QUÉBEC et CENTRE D'ÉTUDES RÉGLEMENTAIRES DU QUÉBEC «<ARC/FACEFI CERQ»), ASSOCIATION COOPÉRATIVE D'ÉCONOMIE FAMILIALE DE QUÉBEC («ACEF DE QUÉBEC» ), ASSOCIATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE DU QUÉBEC ( «AIEQ» ), ASSOCIATION DES REDISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ DU QUÉBEC «<AREQ»), ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES CONSOMMATEURS INDUSTRIELS D'ÉLECTRICITÉ, ASSOCIATION DES INDUSTRIES FORESTIÈRES DU QUÉBEC LTÉE et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LA PRODUCTION DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE («Coalition industrielle» ), GAZODUC TRANS QUÉBEC & MARITIMES INCe ( «GAZODUC TQM» ), GROUPE DE RECHERCHE APPliQUÉE EN MACROÉCOLOGIE et UNION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE «<GRAME/UDD»),
6 NEW YORK {«NYPA»), AUTHORITY ONT ARIO «<OPG»), GENERA TION OPTION CONSOMMATEURS «<OC»}, REGROUPEMENT NATIONAL DES CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ENVIRONNEMENT DU QUÉBEC («RNCREQ» ), SOCIÉTÉ EN COMMANDITE MÉTROPOLITAIN ( «SCGM» ), GAZ S. T.O.P.et STRATÉGIES ÉNERGÉTIQUES («STOP/SÉ» ), ÉNERGIE «<ÉNERGIE NB»}, NOUVEAU-BRUNSWICK PG&E NATIONAL ENERGY INC.«<NEG»), GROUP SEMPRA ENERGY TRADING CORP. «<SET»}, I ntervenants AFFIRMA TION SOLENNELLE Je, soussigné, Jean-Guy Senécal, associé, PricewaterhouseCoopers, 1250, bou!. René-Lévesque ouest, bureau 3500, Montréal, Québec, H38 2G4, province de Québec, affirme solennellement ce qui suit : 2 Le document intitulé Rapport des vérificateurs sur les immobilisations attribuées à la division TransÉnergie daté du 7 avril 2000 et déposé dans la présente cause comme pièce HoT- 7, Document 3.2 a été préparé sous ma supervision et mon contrôle ;
7 2. 3, Je suis prêt à adopter ledit Rapport des vérificateurs sur les immobilisations attribuées à la division TransÉnergie daté du 7 avril 2000 et déposé dans la présente cause comme pièce HQT- 7, Document 3.2 comme mon témoignage à l'appui de la demande révisée d'hydro- Québec relative à la modification des tarifs de transport d'électricité; Au meilleur de ma connaissance, tous les faits allégués dans ledit Rapport des vérificateurs sur les immobilisations attribuées à la division TransÉnergie daté du 7 avril 2000 et déposé dans la présente cause comme pièce HOT -7 1 Document 3.2 sont vrais. Et j'ai signé à Montréal, Québec, ce 4 avril 2001 Déclaré solennellement devant moi, à Montréal, Québec, ce 4 avril 2001 Yir"-"' ~ rj.aàjj-- lj;-( ~ * l' I I t, Commissaire à l'assermentation dans et pour le district de Montréal
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