(DISMUT) (APCOD) CAHIER DES CHARGES. DIspositif de Soutien aux projets de développement MUTualisés

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1 Délégation Coopération Europe International Service Financement, Partenariats et Coopération DIspositif de Soutien aux projets de développement MUTualisés (DISMUT) et Appui aux Projets de COopération Décentralisée (APCOD) CAHIER DES CHARGES 1

2 Préambule Le DIspositif de Soutien aux projets MUTualisés (DISMUT), permet aux acteurs limousins de la solidarité internationale ayant constitué une communauté collaborative de réaliser des projets structurant au Sud. Le dispositif d Appui aux Projets de COopération Décentralisée (APCOD) permet aux collectivités publiques et aux comités de jumelage de la région, de réaliser des projets structurants au Sud. Les projets présentés doivent : Tout d abord répondre aux besoins exprimés par des territoires et des populations du sud ; Respecter les conditions d éligibilité ; Démontrer qu ils seront pérennes. I. LES CONDITIONS D ELIGIBILITE CUMULATIVES (Une condition non remplie rend le dossier irrecevable). Afin d optimiser les activités de solidarité internationale en Limousin, les conditions d éligibilités contribuent à la qualité des projets et à leur valorisation sur le territoire régional. 1. le bénéficiaire de la subvention Pour DISMUT - Toute structure limousine (sauf collectivité publique et comité de jumelage) ayant au moins 3 ans d existence ayant décidé de constituer avec au moins une autre structure Nord et une autre structure Sud, une «communauté collaborative» (projets mutualisés : mise en commun d objectifs et de moyens entre acteurs Nord et Sud, pour réaliser le projet, dans le cadre d une convention de partenariat) Pour l APCOD - Toute collectivité publique limousine - Tout comité de jumelage 2. la durée du projet Pour DISMUT - Au - 36 mois Pour l APCOD - Au - 24 mois 2

3 3. un Objectif du Millénaire pour le Développement à poursuivre parmi les 4 suivants : - Réduire l extrême pauvreté et la faim ; - Promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes ; - Assurer un environnement durable ; - Mettre en place un partenariat mondial pour le développement (appui institutionnel). 4. une zone géographique particulière à cibler dans la liste des bénéficiaires de l Aide Publique au Développement : - Pays les moins avancés (sauf Région du Plateau central du Burkina Faso concernée par une autre politique régionale) - Populations de réfugiés - Equateur 5. des actions conformes aux priorités régionales - Formation : apprentissage, formation professionnelle, orientation, insertion, enseignement secondaire et supérieur, recherche, formations sanitaires et sociales ; - Développement économique : agriculture et forêt, agroalimentaire, entreprises, tourisme, innovation ; - Aménagement du Territoire : cohésion territoriale, culture, changement climatique, développement durable (lutte contre l exclusion, les discriminations, la santé, le vieillissement), transition écologique et énergétique, mobilités multimodales, infrastructures (THD, transports). 6. pièces nécessaires à fournir avec le dossier de demande - Propositions d actions de communication sur le projet, en Limousin et d actions d éducation au développement, en Limousin - Impact carbone : chiffrage en dans le plan de financement prévisionnel et propositions d atténuation (estimation de la quantité de gaz à effet de serre émise pour les trajets en avion lors de la réalisation du projet et moyens mis en œuvre pour atténuer (potager, plantations, actions de sensibilisation à la protection de l environnement ) - Engagement sur l honneur de participer à, au moins, 2 journées de formation /an dans le cadre du cycle de formations organisé par la Région Les projets déposés seront sélectionnés sur la base des critères de sélection suivants. 3

4 II. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS (Les projets ayant un maximum de points seront accompagnés) 1. Mise en œuvre de pratiques encourageant un développement durable (Économique, social, environnemental) / 18 points Exemple 1 : Promouvoir les connaissances et les compétences de l ensemble de la communauté pour assurer le développement d une économie durable ; Exemple 2 : Favoriser les occasions de communications et de formations relatives à la promotion du développement durable ; Exemple 3 : Veiller à la conservation des ressources (eau, air, sol, énergie) et à la saine gestion de ses résidus, tant dans les matières recyclables que les déchets dangereux et rejets de toutes sortes. 2. Niveau du suivi / évaluation proposé : Quels sont les outils de suivi utilisés (logiciel, comité de suivi Nord-Sud, tableaux de bord, évaluation interne, externe comité de gestion réunis tous les 15 jours )? Avez-vous fixé des indicateurs qualitatifs, quantitatifs? Comment est-il prévu de rectifier les objectifs / résultats?... Le suivi est-il fait par les bénéficiaires?... Avez-vous prévu d évaluer votre projet? si oui, selon quelles modalités? / 12 points 4

5 III. FINANCEMENTS 1. Limite supérieure au taux d intervention de base et Plafonds Pour DISMUT - 30% des dépenses plafonnées à TTC Pour l APCOD - 25% des dépenses plafonnées à TTC 2. Bonification de l aide - 5% maxi si des groupements de migrants de femmes ou de jeunes (15-25 ans) constituent la communauté collaborative et/ou si les projets sont exclusivement en direction des femmes ou des jeunes (15-25 ans) dans les pays bénéficiaires. - 5% maxi si le projet est une innovation sociale. «L'innovation sociale consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. Ces innovations concernent aussi bien le produit ou service, que le mode d'organisation, de distribution, dans des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l'exclusion, les discriminations... Elles passent par un processus en plusieurs démarches : émergence, expérimentation, diffusion, évaluation.» (Définition du Conseil supérieur de l'economie sociale et solidaire) NB : le transfert d une «bonne pratique» (projet ayant été ou ayant pour vocation à être transposé et /ou dupliqué) peut être considéré comme une innovation sociale. - 5 % maxi si le projet est présenté sur une plateforme de financement participatif (Ulule, Babylone ) 3. Durée Pour DISMUT - 36 mois minimum à compter du démarrage effectif de l opération (préparation comprise), non renouvelable pour le même projet ayant fait l objet d un conventionnement (même objet, même bénéficiaire, mêmes actions) NB : le paiement du solde de la subvention ne pourra pas intervenir avant les 36 mois requis. Pour l APCOD - 24 mois minimum à compter du démarrage effectif de l opération (préparation comprise), non renouvelable pour le même projet ayant fait l objet d un conventionnement (même objet, même bénéficiaire, mêmes actions) NB : le paiement du solde de la subvention ne pourra pas intervenir avant les 24 mois requis. 5

6 Les critères de sélection permettent de répartir l enveloppe dédiée à cet appel à projets. Un même porteur ne pourra pas émarger à 2 dispositifs différents lors de la même année. Les demandes DISMUT et APCOD sont sélectionnées par les élus de la commission thématique «développement culturel et sportif, citoyenneté, lien social et coopération». Le cas échéant, les taux d intervention définitifs sont fixés par les élus de la Commission permanente. 4. Informations quant au plan de financement de l'opération - Le plan de financement prévisionnel devra faire apparaître toutes les dépenses et toutes les ressources liées au projet. C est au moment de l instruction du dossier que le montant de certains postes de dépenses pourra être limité et qu un seuil de ressources propres (Fonds propres en numéraire) sera exigé ; - Un même projet peut comprendre une ou plusieurs actions. Les dépenses de chaque action devront être détaillées. (outil de travail peut être mis à votre disposition) ; - Les dépenses sont éligibles à compter de la date de l accusé de réception de la demande de subvention ; - Toutes les ressources en numéraire provenant de collectivités locales, obtenues dans le cadre de la réalisation du projet devront être déclarées à la ; - La somme des dépenses prévisionnelles du projet doit être égale à celle des ressources prévisionnelles ; - Le plan de financement prévisionnel et le bilan financier doivent être datés et signés par le représentant de la structure bénéficiaire. Celui-ci engage sa responsabilité dans la déclaration de dépenses et dans l utilisation des fonds publics qui sont alloués pour le projet ; Points de vigilance : - Toutes les dépenses déclarées dans le bilan final devront être justifiées (factures converties en, attestations sur l'honneur, bulletins de salaires, contrats de travail ) sauf frais imprévus (7) et administratifs (8) pour lesquels un forfait est appliqué ; - La subvention obtenue ne sera pas supérieure à celle demandée ; 6

7 INFORMATIONS POSTES DE DEPENSES 1 : Frais de Transport Frais liés à divers déplacements (train, avion, location véhicule, taxi, bus ) Justificatifs : titres de transport nominatifs (à défaut une attestation devra être fournie), factures converties en ou toute pièce de valeur équivalente (reçus ) Lors de l instruction le poste «frais de transport» sera limité à 25% du coût total du projet. 2 : Frais de vie Frais liés à l hébergement (hôtel, location ) la restauration (hors boissons alcoolisées) et les frais afférents (épicerie, ) Justificatifs : factures converties en ou toute pièce de valeur équivalente (reçus ) 3 : Autres services extérieurs Rémunérations intermédiaires et honoraires (comptable, traducteur, interprète, guide, consultant..), publication Justificatifs : factures converties en ou toute pièce de valeur équivalente (reçus ) 4 : Charges de personnel salarié de l'association Ce sont les personnels administratifs, dirigeants, encadrants Justificatifs : bulletins de paie, contrats de travail. 5 : Autres dépenses (hors frais administratif et frais de vie) Achats matières et fournitures (câble électrique, brique, petit outillage ), maintenance, réparation Justificatifs : factures converties en ou toute pièce de valeur équivalente (reçus ) 6 : Emplois des contributions volontaires en nature dans le cadre du projet Personnel bénévole de l'association, mise à disposition gratuite de biens (locaux, Véhicule,.), mise à disposition de personnel (hors association), mise à disposition gratuite de prestations Justificatifs : attestation sur l honneur signée du représentant de la structure, détaillant le calcul des frais déclarés au titre des contributions valorisées pour les personnels du Sud comme pour ceux du Nord (noms des personnes x nombre d heures travaillées x salaire moyen d un travailleur qualifié pour faire les tâches en question, ), attestation sur l honneur du donateur et attestations sur l honneur du donataire en cas de biens offerts Lors de l instruction, le poste «emplois des contributions volontaires en nature» dans le cadre du projet sera limité à 30 % du coût total du projet 7 : Imprévus - montant maxi autorisé 5% du coût total des dépenses G Forfait 8 : Frais administratifs (frais postaux, téléphone, papier.) - montant maxi autorisé 5% du coût total des dépenses G Forfait 7

8 INVESTISSEMENT Achat de terrain, construction d un bâtiment, achat d un véhicule, de matériel, d outillage (soumis aux règles fiscales d'amortissement) Justificatifs : autorisations de construire, actes juridiques, factures converties en ou toute pièce de valeur équivalente (reçus ), attestation sur l honneur du donateur et attestations sur l honneur du donataire INFORMATIONS RESSOURCES 1 : Ressources propres Fonds propres du porteur de projet, produits de la vente d objets Ce poste sera d au moins 15% du total des ressources. 5 : Ressources provenant des contributions volontaires en nature Bénévolat, mise à disposition gracieuse de biens ou de personnes, dons de matériels Ce poste devra être du même montant que celui déclaré en dépenses au «6 Emplois des contributions volontaires en nature». 8

9 PROCEDURE D INSTRUCTION ET DE PROGRAMMATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE 1) Le cahier des charges et le dossier de candidature sont téléchargeables sur le site de la. 2) Le dossier de candidature dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives (voir liste dans dossier de candidature) doit être retourné au plus tard 3 mois après la date de mise en ligne (date précisée dans le dossier de candidature). Pour les porteurs de projets haut-viennois : o par courriel à l adresse suivante : k-bourdeix@cr-limousin.fr Pour les porteurs de projets creusois, o par courriel à l adresse suivante : maisondelaregion23@cr-limousin.fr Pour les porteurs de projets corréziens, o par courriel à l adresse suivante : maisondelaregion19@cr-limousin.fr Le dossier de candidature transmis à la, doit être complet à la date butoir de l appel à projets. 3) Les porteurs de projets peuvent être, en cas de besoin d éclaircissement, auditionnés par les élus. 4) Les dossiers sont examinés en Commission Permanente du Conseil Régional en vue d une décision finale d octroi ou de rejet. 5) Quelle que soit la décision finale, le porteur de projet recevra un courrier de notification. Si la décision finale est favorable, une convention précisera les obligations du bénéficiaire et les modalités de liquidation et de versement de la subvention régionale. 6) Une fois le projet terminé, le porteur de projet doit établir et retourner par voie postale ou par courriel, dans un délai de 3 mois, les comptes rendus techniques et financiers accompagnés de tous les justificatifs de dépenses ainsi que les attestations de formations à la. 9

10 Contacts Délégation Coopération Europe International Service Financement, Partenariats et Coopération 27, Boulevard de la Corderie LIMOGES Cedex Haute-Vienne Karine BOURDEIX Ingénierie, Appui auprès des porteurs de projets, Suivi administratif et financier des dossiers Tél : k-bourdeix@cr-limousin.fr Creuse Isabelle TROUDE-MARCZINIAK Appui auprès des porteurs de projets, suivi administratif et financier des dossiers Tél : Corrèze Véronique LARUE Appui auprès des porteurs de projets, suivi administratif et financier des dossiers Tél : maisondelaregion23@crlimousin.fr i-troude-marcziniak@crlimousin.fr maisondelaregion19@crlimousin.fr v-larue@cr-limousin.fr 10

11 ANNEXES 11

12 ANNEXE 1 : Liste des bénéficiaires de l Aide Publique au Développement établie par le CAD effective pour la notification des apports de 2014, 2015 et

13 ANNEXE 2 : Grille d analyse type 13

14 PRESENTATION DU PROJET GRILLE D'ANALYSE Nom du porteur de projet (bénéficiaire de la subvention) Intitulé et localisation du projet Objectif du projet Bénéficiaires du projet ELIGIBILITE Bénéficiaire de la subvention Communauté collaborative Durée du projet - Objectif Général : - Objectifs spécifiques : - Directs : nombre - Indirects : nombre - Nom de la structure : - Date de déclaration en Préfecture : - Partenaire(s) du Nord - Partenaire(s) du Sud OMD Zones géographiques Actions conformes aux priorités régionales Pièces nécessaires à fournir Dispositif retenu CRITERES DE SELECTION Le DIspositif de Soutien aux projets MUTualisés (DISMUT) Ou l Appui aux Projets de COopération Décentralisée (APCOD) Mise en œuvre de pratiques encourageant un développement durable (économique, social, environnemental) / 18 points Niveau du suivi / évaluation proposé : comité de suivi Nord-Sud, tableaux de bord objectifs-résultats-objectifs rectifiés, évaluation interne, externe / 12 points 14

15 Coût total du projet en TTC Subvention régionale sollicitée Montant des autres cofinancements - Autofinancement : - Bailleurs publics : - Bailleurs privés : Subvention de base (30% maxi) Bonification (15%) Proposition de subvention finale (45% maxi) ACCEPTATION-REJET Avec ou sans audition 15

16 ANNEXE 3 : Plan de financement prévisionnel type 16

17 Intitulé de l'association Plan de financement prévisionnel : "préciser l'intitulé du projet" DETAIL DES DEPENSES Montant total TTC DETAIL DES RESSOURCES Montant total en FRAIS DE FONCTIONNEMENT LIES AU PROJET RESSOURCES EN NUMERAIRE 1- Frais de Transport Train Avion Autres (location voitures, taxi, bus ) 2 - Frais de vie Hébergement Restauration Autres (épicerie,.) 0,00 1- Ressources propres 0,00 Fonds Propres Ventes de produits et services 0,00 2- Subventions demandées 0,00 Europe Etat (ministère.) Autres Régions Département (préciser) 3 - Services extérieurs Agglo, Communes (Préciser) 0,00 Rémunérations intermédiaires Autres et honoraires (comptable, traducteur, interprète, guide, consultant..) Publicité, publication Services bancaires 3- Partenariats privés 0,00 Associations (sud, nord.), 4 - Charges de personnel salarié de l'association 0, Autres dépenses Petits équipements (brouette, pelles,.) Achats matières et fournitures (hors frais administratif et frais de vie) Autres fournitures (carburant ) frais de maintenance des matériels et installation 0,00 Fondation Banques Autres 4- Autres recettes 0,00 Dons, legs Plateforme de financement participatif A - SOUS- TOTAL DES RESSOURCES EN NUMERAIRE ( ) 0,00 17

18 Dépense carbone 6 - Emplois des contributions volontaires en nature dans le cadre de l'action 0,00 Personnel bénévole de l'association Mise à disposition gratuite de biens (locaux, Véhicule,.) Mise à disposition de personnel (hors association) Mise à disposition gratuite de prestations A - SOUS- TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ( ) 0, Imprévus (montant maxi autorisé 5% du coût total des dépenses A ) 8- Frais administratifs (frais postaux, téléphone, papier, assurances.) - montant maxi autorisé 5% du coût total des dépenses G B- SOUS-TOTAL DES FRAIS DE GESTION (7 +8) 0,00 RESSOURCES VALORISEES Ressources provenant des contributions volontaires en nature dans le cadre du projet Personnel bénévole de l'association Mise à disposition gratuite de biens (locaux, Véhicule,.) Mise à disposition de personnel (hors association) Mise à disposition gratuite de prestations B - SOUS- TOTAL DES RESSOURCES VALORISEES 0,00 0,00 FRAIS D'INVESTISSEMENTS Terrain Bâtiment Matériel, outillage. C - SOUS-TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 Total des dépenses du projet (A+B+C) 0,00 Total des ressources du projet (A+B) 0,00 18