LE TÉLÉTRAVAIL FACE AU DROIT. Christine Baudoin Avocat au Barreau de Paris Associée du cabinet Lmt Avocats Spécialiste en droit social

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1 LE TÉLÉTRAVAIL FACE AU DROIT Christine Baudoin Avocat au Barreau de Paris Associée du cabinet Lmt Avocats Spécialiste en droit social 1

2 PLAN INTRODUCTION L ETAT ACTUEL DU DROIT 1. DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL 1.1 Définition juridique du télétravail 1.2 Définition fonctionnelle du télétravail 2. CHAMP D APPLICATION DE L ANI 3. CONTENU DE L ANI 3.1 Dispositions auxquelles on ne peut déroger par accord collectif ou individuel 3.2 Modalités de mise en œuvre susceptibles d une adaptation par accord collectif en fonction des caractéristiques de la branche ou de l entreprise 4. PRINCIPES DIRECTEURS DE L ANI 4.1 Mise en place du télétravail et consensualisme 4.2 Responsabilité de l employeur 4.3 Egalité de traitement du télétravailleur avec les salariés travaillant dans les locaux de l entreprise CONCLUSION : RECOMMANDATIONS 2

3 INTRODUCTION Sources juridiques Accord cadre européen du 16 juillet 2002 L Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 (arrêtés ministériels des 30 mai et 15 juin 2006) 3

4 L ETAT ACTUEL DU DROIT 4

5 1. DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL 1.1 DÉFINITION JURIDIQUE DU TÉLÉTRAVAIL Définition de l ANI (article 1 er ) : «Le télétravail est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information dans le cadre d un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.» Le télétravail se caractérise ainsi par : le lien de subordination (et le pouvoir disciplinaire de l employeur), l utilisation de TICs (ordinateur, téléphone, base de données partagées ), une organisation pérenne du travail (travail effectué «de façon régulière»), l exercice d une activité hors les murs de l entreprise (peu importe le lieu/peu importe la durée, d où un certain flou). Définition reprise dans la proposition de loi du 28 juillet

6 1.2 DÉFINITION FONCTIONNELLE DU TÉLÉTRAVAIL le télétravail à domicile : à distinguer du travail à domicile (article L du Code du travail) exclusif du lien de subordination et pour lequel les Technologies de l Information et de la Communication (TIC) ne sont pas toujours utilisées activités exercées en tout ou partie au domicile du salarié les télécentres : activités exercées hors des locaux de l entreprise dans des bureaux dédiés équipés d'outils informatiques le travail en réseau : activités exercées au sein d une équipe virtuelle «éclatée», chez le client le «nomadisme» : télétravail ou non? activités exercées par nature en dehors du lieu de travail commun usage de TIC dans les déplacements Mais : la condition de régularité exigée par l ANI ou la proposition de loi n est pas remplie un travailleur nomade peut toutefois être télétravailleur si le contrat le prévoit 6

7 2. CHAMP D APPLICATION DE L ANI L ANI du 19 juillet 2005 a été étendu par l arrêté du 30 mai 2006 (JORF n 132 du 9 juin 2006 page 8771), modifié par l arrêté du 16 juin 2006 (JORF n 145 du 24 juin 2006 page 9555): «Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail. Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L [L alinéa 3] du code du travail, aux termes desquelles il appartient à l'employeur de veiller au respect de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s'assurant de la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires, même si le salarié gère librement ses horaires de travail.» Champ d application : entreprises dont l activité est comprise dans les secteurs professionnels où les signataires patronaux (MEDEF, UPA et la CGPME) sont représentés «Hors champ» : secteurs dont les employeurs ne sont pas adhérents au MEDEF, à l UPA ou à la CGPME (professions libérales, agriculture, économie sociale, presse, audiovisuel, spectacle vivant ) Des accords d entreprise peuvent néanmoins être négociés dans ces secteurs Réalité : tous les acteurs économiques s inspirent de l ANI y compris la fonction publique! 7

8 3. CONTENU DE L ANI 3.1 Dispositions auxquelles on ne peut déroger par accord collectif ou individuel (article 12 al. 1 er ) : définition du télétravail (article 1 alinéa 1er) caractère volontaire (article 2) principe de réversibilité et d insertion (article 3) conditions d emploi (article 4) : égalité de traitement vie privée (article 6) équipements de travail (article 7 alinéa 1 er ) santé et sécurité (article 8) organisation du travail (article 9) formation (article 10) droits collectifs (article 11) 3.2 Modalités de mise en œuvre susceptibles d une adaptation par accord collectif en fonction des caractéristiques de la branche ou de l entreprise (article 12 alinéa 2) : équipements de travail (article 7 à l exception de l alinéa 1er) : prise en charge des coûts, appui technique, protection des données (article 5) : l ANI renvoie aux prescriptions de la CNIL 8

9 4. PRINCIPES DIRECTEURS DE L ANI consensualisme responsabilité de l employeur égalité de traitement du télétravailleur avec les salariés travaillant dans les locaux de l entreprise consensualisme : caractère volontaire (article 2), réversibilité et insertion (article 3) concertation collective ou individuelle responsabilité de l employeur : protection des données (article 5), vie privée (article 6), équipements de travail (article 7), santé et sécurité (article 8), organisation du travail (article 9 al. 2 in fine), formation (article 10 al. 2) égalité de traitement du télétravailleur avec les salariés travaillant dans les locaux de l entreprise : conditions d emploi (article 4), organisation du travail (article 9), formation (article 10), droits collectifs (article 11) 9

10 4.1 MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL ET CONSENSUALISME Comment mettre en place le télétravail? pas de condition d accord d entreprise préalable il s agit d une forme d organisation du travail : consultation nécessaire des IRP (informer et consulter le CE, voire le CCE et le CHSCT) si des contrôles ou des méthodes d évaluation des salariés sont mises en œuvre : atteinte possible aux libertés individuelles : porter à la connaissance des IRP et du salarié. Caractère volontaire : «Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l employeur concernés» (article 2 de l ANI) le refus du salarié d accepter le télétravail n est pas en soi un motif de rupture du contrat de travail : principe jurisprudentiel repris par l ANI (Arrêt Abram, Cass. soc. 2 oct. 2001, n ; article 2, alinéa 4 de l ANI) intérêt de prévoir une période d expérimentation pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin au télétravail sous réserve d un délai de prévenance préalablement défini. Réversibilité : lorsque la situation de télétravail a fait l objet d un accord, le salarié peut refuser qu il y soit mis un terme à la demande de l employeur (Cass. soc. 31 mai 2006 n et 31 octobre 2006 n ) 10

11 4.2 RESPONSABILITE DE L EMPLOYEUR Durée du temps de télétravail : télétravail autonomie souplesse : attention cependant au télétravail gris L arrêté d extension de l ANI impose le respect par l employeur de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s assurant de la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires. la charge de travail doit être raisonnable, à défaut, il y a un risque d atteinte à la vie privée, au principe d égalité avec les autres salariés, mais surtout à sa santé. Comment prévenir le travail en dehors de la durée légale, le respect des temps de repos? 1. en amont, définition impérative des heures/plages de travail (nécessité d un accord consistant) 2. interdire le travail en dehors de ces espaces (attention au respect des temps de repos pour les forfait jours entretiens réguliers pour évaluer la charge de travail : Cass. soc. 29 juin 2011 n ) 3. rendre inaccessible l intranet, les serveurs, en dehors des horaires dédiés (d où l utilité de contrôle du matériel par l employeur) 4. si besoin, rappeler à l ordre l employeur doit se ménager la preuve de ses instructions 11

12 Lieu de télétravail équipements de travail : Obligations de contrôle par l employeur de la mise en conformité du lieu de travail (installations électriques, lieux de travail (article 7 de l ANI), éclairage (article R du Code du travail), risque d incendie (article R ) ) Principe de l accès au lieu de télétravail par l employeur, le CHSCT, le médecin ou l inspecteur du travail (article 8 de l ANI) Notification et accord préalable du télétravailleur nécessaires dès lors que le lieu de télétravail se situe au domicile du salarié. Si refus, il doit pouvoir être possible de mettre fin au télétravail. Une procédure de certification du lieu de travail? (15 propositions Cadres CFDT sur le télétravail, déc. 2004, prop. n 6) : «Afin de garantir de bonnes conditions de travail et d'environnement au télétravailleur, une procédure d'agrément par un prestataire spécialisé serait la bienvenue.» Une procédure difficile à mettre en place (coût, en particulier pour les PME). Solutions alternatives : rôle central de la négociation : cahier des charges des locaux du télétravailleur (cf Oracle, Accord relatif au télétravail, Oracle, 29 janv. 2010, ann. 4). Les frais liés au télétravail sont intégralement supportés par l employeur (article 7 de l ANI) 12

13 4.3 EGALITE DE TRAITEMENT DU TELETRAVAILLEUR AVEC LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX DE L ENTREPRISE L égalité de traitement concerne : Les conditions d emploi (article 4 de l ANI) : «Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et / ou individuels peuvent être conclus». L organisation du travail (article 9 de l ANI), notamment, s agissant de la charge de travail, des normes de production, des critères de résultats exigés, des méthodes d évaluation. La formation (article 10 alinéa 1 er de l ANI) : «les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l employeur». Les droits collectifs (article 11 de l ANI), notamment s agissant de «leurs relations avec les représentants du personnel et l accès aux informations syndicales, y compris par les intranet syndicaux», des «conditions de participation et d éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel». Pour mémoire : arrêt du 21 septembre 2011 (n ) : tous les syndicats, même non représentatifs peuvent bénéficier d accords relatifs à la diffusion de l information sociale et syndicale 13

14 CONCLUSION : RECOMMANDATIONS Un cadre légal minimal, formalisé dans le Code du travail ou des décrets, énonçant les grands principes applicables au télétravail et généralisant l application de l ANI est d un grand intérêt. La plus grande place doit être réservée à la négociation dans la branche, mais également au sein de l entreprise, celle-ci devant reposer sur les dispositions de l ANI qui vise véritablement les questions juridiques essentielles. Le cadre contractuel individuel doit être le plus précis possible, en distinguant une phase d expérimentation et une situation définitive à l issue de celle-ci. Qu il s agisse de la phase de négociation ou des relations contractuelles, il conviendra d utiliser les outils juridiques existants et reposant sur le droit commun (issu essentiellement du Code du travail et du statut de la fonction publique) : ex : contrôle de la durée du travail Il faut absolument éviter d ajouter à ce socle juridique des règles spécifiques qui ne pourraient que créer des situations complexes de nature à entraver le développement du télétravail qui s amorce. 14

15 Le télétravail face au droit - Christine Baudoin Avocat associé Spécialiste en droit social cbaudoin@lmtavocats.com 15