Royaume du Maroc. Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies

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1 Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur *** Direction de la Politique des Echanges Commerciaux DDC Rapport d ouverture d enquête **** Requête déposée par SOTHEMA concernant la mise en œuvre des mesures antidumping sur les importations d insuline originaires du Danemark Requête et requérant En date du 15 août 2012, la Société de Thérapeutique Marocaine (SOTHEMA) producteur d insuline, a déposé, au titre de l article 5.1 de l accord antidumping (Accord ADP), une requête antidumping auprès de ce Département. Le requérant prétend que les importations d insuline originaires du Danemark ont fait l objet de dumping 1 dommageable et demande la mise en œuvre de mesures antidumping contre les importations d insuline originaires du Danemark. I) Eléments de la requête 1- Identité du requérant L article 5.2.i) de l Accord ADP prévoit que la requête doit contenir : «L identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est présentée.» Selon la requête, SOTHEMA, est une Société Anonyme, créée en Son capital social est de l ordre de MAD dont 85% est détenu par les familles TAZI et BERRADA, 5% revient à la RMA WATANYA et les 10% restant sont détenus par d autres actionnaires. 1 Au titre de l article 2.1 de l accord antidumping «un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur» Version non confidentielle Page 1

2 L activité principale de SOTHEMA est la fabrication, l importation et commercialisation des produits pharmaceutiques et dentaires. Son activité secondaire est cependant la distribution des dispositifs médicaux. Aussi, SOTHEMA est l unique laboratoire producteur d insuline au Maroc. 2- Produit importé faisant l objet de dumping (produit concerné) et partie intéressées L article 5.2. ii) prévoit que la plainte doit contenir : «Une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question» Dans sa requête, SOTHEMA a indiqué que le produit importé dont il est allégué qu il fait l objet de dumping est l insuline d origine humaine. Il s agit de l insuline princeps conditionnée en flacons de 10 ml. Ce produit est importé sous la position tarifaire selon le Système Harmonisé du Maroc SH : Le requérant a présenté dans sa requête la société danoise NOVO NORDISK comme l unique laboratoire multinational qui fabrique et exporte le produit concerné vers le MAROC. NOVO NORDISK commercialise ses insulines sous trois marques différentes : - ACTRAPID (Rapide) ; - MIXTARD 30 (MIX) ; - INSULATARD (NPH). Aussi, le requérant désigne le laboratoire marocain LAPROPHAN comme l unique importateur du produit concerné au Maroc du fait que ce dernier est le représentant de NOVONORDISK au Maroc, chargé de la commercialisation de l insuline. 3- Produit fabriqué par le requérant / produit national similaire Selon les données de la requête, SOTHEMA fabrique l insuline rapide, l insuline NPH et l insuline mixte qui sont des insulines génériques. Ces insulines sont commercialisées, respectivement, sous les marques : INSULET Rapide, INSULET NPH et INSULET MIX 30. Pour l obtention de l Autorisation de la Mise sur le Marché (AMM) pour l INSULET, Sothema a élaboré un dossier scientifique et économique, produit des lots de test et fourni des échantillons au Ministère de la Santé qui ont été examiné et contrôlé par le Laboratoire National de Contrôle des Médicaments qui a attesté de la qualité de l INSULET et de sa similarité aux princeps vendus au Maroc. Ainsi, le requérant affirme que l insuline générique commercialisée par Sothema a satisfait toutes les conditions réglementaires exigées pour l obtention de l AMM, au même titre que l entreprise danoise, NOVO NORDISK. Version non confidentielle Page 2

3 Aussi, le requérant atteste sur la base du prospectus et de la description du processus de fabrication de l insuline produite localement que les caractéristiques thérapeutiques de l insuline fabriquée localement, sa qualité, son conditionnement, ses applications ainsi que son procédé de fabrication sont similaires à ceux de l insuline importée en dumping originaires du Danemark. De ceci, le requérant conclue que les insulines génériques fabriques par Sothema sont similaires aux insulines princeps de NOVO NORDISK aussi bien du point de vue thérapeutique que réglementaire. 4- Renseignements sur le prix à l exportation et la valeur normale du produit concerné L article 5.2 iii) prévoit que la requête doit contenir : «des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur» Renseignements sur le prix à l exportation Dans cette requête, le prix à l exportation est calculé d une part pour l insuline destinée au marché public (achats du Ministère de la Santé à travers des appels d offres ouverts) et d autre part pour celle destinée à la vente privée (ventes par l intermédiaire de pharmacies). Ainsi, le prix à l exportation de l insuline destinée au marché public est calculé, par le requérant, à partir du prix auquel LAPROPHAN a soumissionné à l appel d offres lancé par le Ministère de la Santé en 2011, soit 16,80 MAD/flacon. Ce prix a été ajusté pour être rendu au stade «sortie usine». Les ajustements qui ont été opérés, par le requérant, au prix de soumission à l appel d offres concernent la marge de l importateur de 20%, les frais de magasinage et de transport qui sont de 0,22 MAD/flacon ainsi que les frais de transport aérien qui sont de 5%. Le requérant a annexé à la requête des documents justifiant les ajustements opérés. Ainsi, le prix à l exportation "sortie usine" de l insuline, destinée au marché public en 2011, est estimé par le requérant à 13,12 MAD/flacon. De même, le prix à l exportation de l insuline destinée à la vente en pharmacie est calculé, par le requérant, à partir du Prix Public Maroc (P.P.M.) qui est de l ordre de 196 MAD/flacon. Ce prix a été ajusté pour obtenir le prix auquel LAPROPHAN achète l insuline auprès de NOVONORDISK. Version non confidentielle Page 3

4 Les ajustements qui ont été opérés, par le requérant, au P.P.M. concernent la marge du pharmacien de 30%, la marge du grossiste de 10%, la marge de l importateur supposée de 20% (tel que prévu par l arrêté du Ministre de la Santé Publique n du 1 er décembre 1993), les frais d approche considérés sont de 5%, les frais de magasinage et de transport qui sont de 0,22 MAD/flacon ainsi que les frais de la promotion médicale qui sont de 40%. Le requérant a annexé à la requête des documents justifiant les ajustements opérés. Ainsi, le prix à l exportation "sortie usine" de l insuline, destinée à la vente privée (en pharmacie) en 2011, est estimé par le requérant à 50,73 MAD/flacon. Renseignements sur la valeur normale Pour pouvoir déterminer la valeur normale de l insuline, destinée aux marchés publics danois, vendue par NOVO NORDISK, le requérant a dû, faute d informations sur le marché public danois, se baser sur les prix pratiqués par cette entreprise pour la vente de son insuline destinée aux marchés publics au Sénégal. Du fait que le Sénégal fait partie des 49 pays les moins avancés concernés par le «programme» de NOVO NORDISK dit LEAD consistant à pratiquer pour l insuline vendue dans ces pays un prix ne dépassant pas les 20% de son prix moyen de vente en Amérique du Nord, en Europe et au Japon 2, le requérant a pu conclure que les prix pratiqués par NOVO NORDISK dans le cadre des appels d offres publics des PMA (dont le Sénégal) constitue au maximum 20% du prix normal de l insuline. En 2011, le prix d adjudication d un appel d offres lancé par la Pharmacie Nationale d Approvisionnement au Sénégal a été de 21 MAD/flacon (soit 1246,32 FCFA/flacon 3 ) pour une quantité de flacons. A partir de ce prix, le requérant a reconstitué le prix sortie usine en tenant compte des frais de transport et de magasinage estimés à 10% (soit le double des frais engagés entre le Danemark et le Maroc du fait que la distance entre Dakar et Copenhague est le double de celle entre Casablanca et Copenhague). Du fait que NOVO NORDISK soumissionne directement aux appels d offres lancés au Sénégal sans passer par un intermédiaire, aucune marge d importateur n est à considérer. De même, le Sénégal n impose aucun droit de douane sur les importations des insulines. De ce fait, le prix sortie usine de NOVO NORDISK destiné au Sénégal est de 19,09MAD/flacon. Par ailleurs, en vue d un ajustement de ce prix par rapport aux quantités commandées au Maroc, le requérant a procédé à la comparaison des prix de soumission de NOVO NORDISK à deux appels d offres lancés par le Ministère de la Santé au Maroc et portant sur des quantités différentes. Le premier appel d offres portait sur 1,7 million de flacons à un prix de soumission de 16,80 MAD/flacon. Le deuxième appel d offres portait sur flacons (ce qui est proche des quantités commandées par le Sénégal, à savoir ) à un prix de soumission de 24 MAD/flacon. Ainsi, le prix de soumission de NOVO NORDISK a augmenté d environ 45% par rapport aux deux appels d offres, vues les différences de quantité. 2 Pour plus d informations sur l Initiative LEAD, se conférer au lien : 3 Source : notification de l appel d offres public n 11/2011 lancé par la Pharmacie Nationale d Approvisionnement au Sénégal (PNA). Version non confidentielle Page 4

5 Donc, le prix sortie usine de NOVO NORDISK destiné au Sénégal baissera de 45% une fois ajusté à la quantité de 1,7 millions de flacons soit 10,50 MAD/flacon. En tenant compte du fait que ce prix ajusté est un prix préférentiel ne devant pas excéder 20% du prix normal de NOVO NORDISK dans les pays hors PMA, le prix normal en dehors de toute préférence qui devrait être pratiqué par NOVO NORDISK dans le cadre de l appel d offres précité lancé par la Pharmacie Nationale d Approvisionnements au Sénégal, serait de 52,50 MAD/flacon. Ainsi, la valeur normale de l insuline destinée au marché public en 2011 est estimée par le requérant à 52,50 MAD/flacon. En ce qui concerne la valeur normale de l insuline vendue en pharmacies (marché privé) au Danemark, le prix de vente pratiqué dans les officines est de 2,30 4 euros par flacon soit 25,48 5 MAD/flacon. Pour obtenir le prix grossiste au Danemark, le requérant a dû d abord déduire du prix public une TVA de 25%, une taxe d ordonnance de 8 Couronnes Danoises (DKK), une taxe fixe de 6,11 DKK et la marge du pharmacien de 8,5%. Cependant, il déclare qu il lui est impossible de connaître les marges du grossiste et du fabricant parce qu elles ne sont pas réglementées, chose qui rend l estimation de la valeur normale «sortie usine» difficile à faire. De ce fait, il a été contraint d établir le calcul de la marge de dumping dans le marché privé selon la méthode de correspondance des marchés, sur la base des prix publics et non pas du prix «sortie usine». Ainsi, la valeur normale (P.P.M.) de l insuline destinée au marché privé en 2011 est estimée par le requérant à 25,48 MAD/flacon. Détermination de marge de dumping Insuline destinée au marché public Insuline destinée au marché privé Valeur normale (A) 52,50 25,48 (en MAD/flacon) Prix à l exportation (B) (en 13, MAD/flacon) Marge de dumping en % du prix à 300% -87% l exportation Quantité vendue (en flacon) Marge de dumping moyenne pondérée par rapport aux 283% quantités vendues 4 Prix de l Insulatard en vente aux officines au Danemark (source : 5 Cours de change appliqué : 1 euro = 11,08 MAD Version non confidentielle Page 5

6 La marge de dumping obtenue par le requérant est de 283 %. Par conséquent, ce Département estime que, les renseignements de la plainte sur ce point justifient l ouverture de l enquête. 5- Renseignements sur le dommage causé à la branche de production nationale L article 5.2.iv) prévoit que la requête contiendra : «des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3» 6 a- Evolution des importations d insuline originaires du Danemark Les données de la requête montrent qu il y a progression importante d insuline originaire du Danemark en absolu et par rapport à la consommation nationale d insuline. Les importations des insulines humaines conditionnées en flacons de 10 ml sont principalement originaires du Danemark. NOVO NORDISK est l unique fabricant danois qui produit et exporte de l insuline à destination du marché marocain. Dans les documents des services douaniers marocains, les importations des insulines sont exprimées en kilogrammes pour toutes des formes de conditionnement importées (flacons, stylos, cartouches ) il a été donc difficile, pour le requérant, d identifier avec exactitude le nombre de flacons exportés par NOVO NORDISK. Pour cela, dans sa plainte, il s est basé sur l état récapitulatif des marchés publics attribués de 2008 à 2010 et a retenu ceux attribués à NOVO NORDISK en supposant que les années des importations correspondent aux années 6 Le paragraphe 2 de l article 3 de l Accord ADP prévoit «.Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante Le paragraphe 4 de l article 3 de l Accord ADP prévoit «L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; importance de la marge de dumping; effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante» Version non confidentielle Page 6

7 d attribution. Pour les importations à destination du marché privé, le requérant s est basé sur les données publiées par l IMS. Evolution en absolu Evolution des importations d'insuline volume valeur volume valeur volume valeur volume valeur volume valeur Marché privé Marché public Total le volume est exprimé en flacons de 10 ml la valeur est en MAD Les importations d insuline originaires du Danemark ont connu une hausse importante à partir de 2011 en passant d environ 1,8 millions de flacons à environ 4,3 millions en 2012, soit une augmentation de 144%. Evolution par rapport à la consommation nationale Evolution de le consommation nationale en insuline volume valeur volume valeur volume valeur volume valeur volume valeur consommation publique consommation privée Total le volume est exprimé en flacons de 10 ml la valeur est en MAD Evolution de la part des importations d'insuline dans la consommation nationale volume valeur volume valeur volume valeur volume valeur volume valeur marché privé 48% 53% 52% 57% 52% 57% 52% 59% 55% 62% marché public 90% 89% 30% 31% 89% 86% 48% 45% 95% 94% Les données de la requête montrent que la part des importations d insuline originaires du Danemark dans la consommation nationale s est accrue de 45,53 points entre 2011 et 2012, en passant de 48,39% à 93,92%. b- Effet des importations sur les prix du produit national similaire A ce niveau, le requérant évoque l évolution des prix unitaires de ces importations en dumping qui nuisent de plus en plus à son activité. Selon les statistiques de l Office des Changes, le prix unitaire déclaré à l importation origi du Danemark a baissé d une manière considérable entre 2010 et Version non confidentielle Page 7

8 Evolution des prix unitaires par kilogramme des insulines importées en MAD Fin avril 2012 Origines Poids P.U. Poids P.U. Poids P.U. Poids P.U. Danemark Source: Office des Changes Marge de sous cotation : Evolution des prix de vente des insulines importées du Danemark en MAD/flacon Fin juin 2012 AO 1 1 AO 2 2 AO 1 3 AO 2 4 AO 1 5 Marché public 23, ,18 19,18 16,8 16,7 Marché privé : appel d'offres n 3/2010/DA/CS/PRG Source: Ministère de la Santé 2 : appel d'offres n 6/2010/DA/CS/FP 3 : appel d'offres n 1/2011/DA/CS/PRG 4 : appel d'offres n 15/2011/DA/CS/MDT 5 : appel d'offres n 1/2012/DA/CS/PRG Evolution des prix de vente des insulines fabriquée au Maroc en MAD/flacon Fin juin AO 1 AO 2 AO 1 AO 2 AO 1 Marché public 25 26,5 28,5 22,48 18,43 17,8 19,32 Marché privé * Source: Ministère de la Santé * SOTHEMA a demandé une baisse du PPM d'insulet en guise de soutien au Ministère de la Santé dans son projet de baisse des prix des médicaments. A partir de ces données, le requérant a calculé la marge de sous-cotation pour l année 2012 comme suit : Année 2012 : Public : [(19,32 16,70)/19,32] x 100 = 13,56% Privé : [(85-196)/85] x 100 = -130% Marge de sous-cotation totale pondérée : [( x 13,56%) + ( x -130%)] / = 9,27% Le requérant précise que malgré que le prix des insulines de NOVO NORDISK vendues sur le marché privé semble être largement plus élevé que celui des insulines de SOTHEMA, d une manière globale, lorsqu on tient compte des prix de soumission aux appels d offres du Ministère de la Santé, le prix de NOVO NORDISK reste en moyenne moins cher que celui de SOTHEMA de près de 10%. 7 Consommation totale du marché public en Consommation totale du marché privé en Total de la consommation nationale en 2012 Version non confidentielle Page 8

9 Aussi, explique-t-il que la marge de sous-cotation, bien qu elle semble assez faible comparativement à la marge de dumping, doit être considérée avec prudence au regard du circuit de vente de l insuline dont 95% est vendue par appel d offres. D où une différence de prix de quelques centimes peut engendrer la perte du marché public, soit 95% de la demande. La dépression des prix : La dépression des prix s entend de la baisse des prix de vente de l insuline fabriquée localement sur le marché domestique suite à l importation de l insuline danoise à des prix trop bas. Les prix de vente de Sothema sont comme suit : Evolution des prix de vente des insulines de Sothema en MAD/flacon Fin juin 2012 Marché public 25 26,5 25,49 18,12 19,32 Marché privé Source: Ministère de la Santé Les données du tableau ci-dessus indiquent que les prix de vente de Sothema destinés au marché public ont connu, entre 2010 et fin juin 2012, une baisse considérable de l ordre de 24,21%. Il est donc à noter que les prix de vente de l insuline (sur le marché public) ont baissé au cours de la période considérée. Cette variation a coïncidé avec l importation en dumping de l insuline provenant du Danemark. Empêchement de la hausse des prix : Il s agit de démontrer que l augmentation des prix de vente de la production nationale, qui aurait pu avoir lieu en absence de l insuline importée en dumping, n a pas eu lieu. Le tableau suivant renseigne sur les prix de vente de Sothema et ses coûts de production : Evolution des coûts de production et prix de vente de l'insuline (par flacon) destinée au marché public INSULET MIX Prix de vente (MAD) 21,56 18,43 _ Coût de production / flacon (en indice, 2008=100) _ coût de production / prix de vente Sothema (en indice, 2008=100) _ INSULET Rapide Prix de vente (MAD) _ 25,5 26,64 18,43 _ Coût de production / flacon (en indice, 2009=100) _ _ coût de production / prix de vente Sothema (en indice, 2009=100) _ _ INSULET NPH Prix de vente (MAD) 21,56 _ 27,8 18,43 _ Coût de production / flacon (en indice, 2008=100) 100 _ _ coût de production / prix de vente Sothema (en indice, 2008=100) 100 _ _ Source: SOTHEMA Version non confidentielle Page 9

10 Entre 2010 et 2011, le rapport du coût de production sur le prix de vente de Sothema a connu, pour le marché public, une augmentation de 9 points pour l INSULET Rapide et d environ 17 points pour l INSULET NPH. Ceci démontre que Sothema est de plus en plus incapable de couvrir ses coûts de production et que la présence de l insuline en dumping sur le marché national l empêche de hausser ses prix de vente de sorte à assurer la survie de son activité. c- La production Evolution de la production d'insuline en volume Marché public Marché privé Export Total le volume en flacons Le requérant constate qu entre 2011 et 2012, la production de SOTHEMA a considérablement baissé. Sous l effet des importations d insuline en dumping, l entreprise a réduit sa production de flacons en 2011 à seulement flacons en 2012, soit une variation à la baisse d environ 93%. Evolution de la capacité de production et du taux d'utilisation de la capacité Capacité de production (en millions de flacons) Taux d'utilisation de la capacité de production 1,8 3,5 7,2 7,2 7,2 74% 1,7% 12% 24% 3% Selon les données de la requête, le taux d utilisation de la capacité de production a lui aussi chuté entre 2011 et 2012 en passant de 24% à 3%, soit une variation à la baisse de 21 points. d- La rentabilité D après les données de la requête, la rentabilité de l activité de l insuline, obtenue par un rapport de la marge brute unitaire sur le prix de vente unitaire, est comme suit : Evolution de la rentabilité par flacon d'insuline destinée au marché public INSULET MIX Rentabilité en % (en indice, 2008=100) _ INSULET Rapide Rentabilité en % (en indice, 2009=100) _ _ INSULET NPH Rentabilité en % (en indice, 2008=100) 100 _ _ Source: SOTHEMA Version non confidentielle Page 10

11 Pour le marché public, il est apparent que la rentabilité est en baisse depuis A titre illustratif, pour l INSULET Rapide, ce taux a baissé de 13 points entre 2009 et 2011, soit une dégradation de moitié. Par ailleurs, le requérant insiste sur le fait qu en 2012, SOTHEMA n a pu remporter aucun appel d offres du Ministère de la Santé. Par conséquent, elle ne dispose pas de prix de vente pour cette année. Toutefois, SOTHEMA estime ses pertes sur l activité insuline, pour l année 2012, aux charges fixes relatives à la maintenance des blocs stériles. En effet, selon le requérant, après la perte de SOTHEMA face à NOVO NORDISK dans le cadre de l Appel d offres n 15/2011/DA/CS/MDT lancé par le Ministère de la Santé pour l achat de 1,7 millions de flacons d insuline, l entreprise a subi, au premier semestre 2012, un préjudice qui correspond au coût engendré par l entretien de ses blocs stériles, soit 2,8 million de dirhams. Le requérant précise que le préjudice doit être plus important si l on tient compte de l harmonisation des salaires réalisée par SOTHEMA en 2011 et dont les 50 employés des blocs stériles ont bénéficiés. Selon son estimation, la masse salariale propre aux blocs stériles aurait évolué d au moins 20%, en passant de 5 millions de dirhams en 2010 à 6 millions en De ce fait, il arrête le préjudice au premier semestre 2012 à au moins 3,3 millions de dirhams. En somme, le requérant affirme qu étant donné que NOVO NORDISK a gagné l appel d offres du Ministère de la Santé en 2012, SOTHEMA prévoit de subir, au terme de l exercice 2012, un préjudice de 6,6 millions de dirhams correspondant à l entretien de ses blocs stériles. e- L investissement Selon la requête, SOTHEMA s est engagé dans de lourds investissements afin de répondre aux besoins du marché marocain en insuline. En 2009, l entreprise a ouvert l Unité des Blocs Stériles (UBS) qui comprend 6 chaînes indépendantes dont une dédiée à l insuline. Le budget total de l investissement est de 270 millions de MAD répartis sur la période de 2005 à Environ 30% de ce montant est réservé à l insuline, soit 80 millions de MAD dont environ 22 millions ont été investis entre janvier 2008 et juin Investissements relatifs à l'activité de l'insuline (MAD) Total Montant d'investissement , , , , , ,55 Source: SOTHEMA Toutefois, le requérant se plaint que jusqu à présent il lui a été impossible de rentabiliser ses investissements réalisés vu le faible taux d utilisation des capacités de production des nouveaux blocs stériles. Aussi, il avance que le retour sur investissement escompté n a pas été atteint puisque la production et les ventes sur le marché local sont restées dans un niveau très bas, en deçà des prévisions et ce, en raison de la concurrence de NOVO NORDISK qui exporte ses insulines au Maroc à des prix de dumping. Version non confidentielle Page 11

12 f- Ventes Ventes d insuline sur le marché privé Fin juin 2012 Volume Valeur le volume est en flacons la valeur en MAD Ventes d insuline sur le marché public Fin juin 2012* Volume Valeur le volume est en flacons la valeur en MAD *Après la perte de SOTHEMA de l'appel d'offres en 2012, le chiffre d'affaires estimé à fin décembre 2012 sera pratiquement le même que celui enregistré au premier semestre 2012 Ventes Totales d insuline Volume Valeur le volume est en flacons la valeur en MAD Le requérant explique que de janvier 2008 à juin 2012, le chiffre d affaires enregistré sur les ventes des insulines est en décalage avec l attribution des marchés publics dans le cadre des appels d offres et les livraisons des marchandises pour le marché privé. SOTHEMA prévoit une baisse drastique de son chiffre d affaires à partir du deuxième semestre de Renseignements sur le lien de causalité Ce point qui constitue une partie intégrante de l article 5.2 iii) susvisé, concerne l examen des renseignements présentés par le requérant par lesquelles il étaye, conformément à l article 5.3 de l Accord ADP 10, la constatation du fait que le dommage causé à la branche de 10 L article 5.3 de l Accord ADP prévoit «Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du présent accord. La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités.... Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.» Version non confidentielle Page 12

13 production nationale de PVC découle directement des importations d insuline en dumping originaires du Danemark. a- Evolution des volumes et prix des importations des autres origines Le requérant avance qu en dehors des importations d insulines originaires du Danemark, les autres importations provenant de la France, de l Allemagne et des Etats-Unis sont constituées d insulines analogues conditionnées dans des cartouches ou des stylos. De même que ces formes d insulines modernes, au regard de leur prix élevé par rapport aux flacons et leurs faibles quantités importées, ne peuvent pas être considérées comme source de dommage subi par SOTHEMA. Evolution des prix unitaires par kilogramme en MAD et des volumes des insulines importées Provenance Fin avril 2012 Poids P.U. Part* Poids P.U. Part* Poids P.U. Part* Poids P.U. Part* Danemark , , , ,53 France , , , ,60 Allemagne , , , ,87 Etats-Unis , , _ 0 0 _ Total _ _ _ _ 100 Source: Office des Changes *il s'agit de la part des importations en provenance du pays dans le total des importations Les données de la requête, basées sur les statistiques de l Office des Changes, montrent que les parts des importations en provenance des pays autres que le Danemark sont à des niveaux nettement inférieurs à celles détenues par les importations originaires du Danemark. En effet, à titre illustratif, les parts des importations d insuline en provenance de la France et de l Allemagne ont baissé à, respectivement, 6,60% et 0,87% à fin avril Alors que celle des importations originaires du Danemark a considérablement augmenté pour atteindre les 92,53% à fin avril En terme de prix, les données de la requête, basées sur les statistiques de l Office des changes, indiquent que les prix unitaires (MAD/Kg) de l insuline en provenance d autres pays que le Danemark sont en augmentation depuis 2011 et restent nettement supérieurs à ceux du Danemark qui a connu une baisse très significative. En conséquence, les importations des autres origines, au regard de leur quantité et de leur prix, ne peuvent être retenues comme source de dommage. Version non confidentielle Page 13

14 b- Evolution de la consommation nationale en Insuline Evolution de la demande nationale Volume Valeur Volume Valeur Volume Valeur Demande nationale (flacons) Evolution de la demande nationale - - 4,39% - 25,71% - Les données de la requête font ressortir une nette progression de la demande nationale en insuline. En effet, cette demande varie de 4,39% entre 2011 et 2010, par contre entre 2011 et 2012 l évolution est de l ordre de 25,71%. Il est conclu que le dommage ne peut être imputé à une rétraction de la demande puisque cette dernière ne fait qu augmenter d une année à l autre. c- Moyens technologiques de la branche de production nationale destinés à la production de l insuline Le requérant affirme que les nouveaux blocs stériles de SOTHEMA, inaugurés en 2010, sont considérés comme faisant partie des installations industrielles de l insuline les plus modernes dans le monde. Grâce à ces blocs stériles et aux machines qui y opèrent, SOTHEMA dispose d une importante capacité de production pouvant atteindre jusqu à 7 millions de flacons par an en deux shifts. Il ajoute que SOTHEMA est capable, et depuis toujours, de répondre aux besoins du Maroc en insulines dans les délais prescrits, et que la productivité et l élément technologique ne peuvent être considérés comme une cause de dommage envisageable. Le dommage ne peut être ainsi imputé sur un retard technologique de la production de l insuline de la part de Sothema. d- Concurrence des producteurs nationaux A cet égard, le requérant affirme qu il n y pas de concurrence entre producteurs locaux puisque SOTHEMA est l unique fabricant de l insuline humaine au Maroc depuis Donc, il ne peut considérer la concurrence comme une cause de dommage. II) Représentativité du requérant L article 5.4 de l accord antidumping prévoit que : «Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom. Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" Version non confidentielle Page 14

15 si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale» Au sens de cet article, SOTHEMA ayant déposée la requête, est l unique producteur de l insuline humaine au Maroc, et réalise, en conséquence, à elle seule les 100% de la production nationale d insuline humaine objet de la requête. En se fondant sur l examen du degré de soutien ou d opposition à la requête au titre de l article 5.4 de l accord antidumping, il est établi que la requête est présentée par la branche de production nationale de l insuline humaine qui, aux fins de cette affaire, est constituée par l unique entreprise SOTHEMA. III) Caractère négligeable du volume d importation et marge de dumping de minimis L article 5.8 de l accord antidumping prévoit que : «Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable. La marge de dumping sera considérée comme de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent. Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre importateur,.» Le tableau, ci-dessous, présente les renseignements de la requête sur les importations de l insuline, position tarifaire SH : Insuline 2011 Fin avril 2012 Importations originaires du Danemark (en kg) Total des importations (en kg) Part Danemark/Total 82,72% 92,53% Le volume des importations de l insuline originaires du Danemark représente 82,72% du volume total des importations du Maroc en insuline en 2011, et 92,53 % à fin avril 2012.Il Version non confidentielle Page 15

16 dépasse largement le seuil de 3% et, par conséquent, ne peut être considéré comme négligeable au sens de l article 5.8 de l Accord ADP. La marge de dumping telle que estimée par le requérant est de 283 %. Ce pourcentage dépasse largement le niveau de la marge de dumping de minimis exigé par l article 5.8 de l Accord ADP pour ouvrir une enquête. IV) Conclusion générale et proposition A la lumière des renseignements présentés dans la plainte et des documents y annexés qui appuient ces renseignements et suite à l examen de cohérence et d adéquation desdits renseignements, conformément à l article 5.3 de l Accord ADP, il est conclu que : 1) la plainte satisfait les conditions prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 8 de l article 5 de l Accord ADP, et 2) les éléments de preuve présentés dans la plainte déposée par SOTHEMA sont suffisants pour justifier l ouverture d une enquête antidumping sur les importations d insuline originaires du Danemark. En conséquence, le Département du Commerce Extérieur suggère de procéder à l ouverture d une enquête antidumping sur les importations d insuline originaires du Danemark. Version non confidentielle Page 16