Municipalité de la Commune de Duillier. Préavis No 007 / 13 au Conseil communal

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1 Municipalité de la Commune de Duillier Préavis No 007 / 13 au Conseil communal Arrêté d imposition 2014

2 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, En préambule, il convient de rappeler que le budget 2013 prévoit un excédent de charges de CHF et que les comptes 2012 se sont soldés avec un déficit de CHF 444' Comme nous avons pu le constater dans le cadre du bouclement des comptes 2012, nos revenus principaux (impôts communaux) étaient en baisse d env. 300 KCHF par rapport à De manière générale, nous constatons une baisse significative au niveau des impôts sur revenu des personnes physiques. En effet, entre 2010 et 2012, nous constatons une diminution de ce revenu d env. 37 %, soit l équivalent de la valeur de 28 points d impôts! Conformément à la demande de Monsieur André Stäubli, nous vous soumettons ci-dessous un graphique démontrant l évolution de ces revenus par tranche de revenu (les statistiques 2012 ne sont malheureusement pas encore disponibles au moment de la rédaction de ce préavis). 2

3 Malgré quelques lueurs d espoir par rapport à l évolution de la situation économique mondiale, celle-ci reste encore très fragile. Nous ne nous attendons pas à une évolution majeure de nos rentrées fiscales à l avenir sans toutefois vous cacher que nous aurons des rentrées exceptionnelles en 2013 et, fort probablement en 2014/2015, s expliquant par la succession Francelet. L évolution des investissements sera cependant importante. En effet, des travaux primordiaux sont nécessaires pour l alimentation en eau sous pression et l évacuation des eaux claires et usées qui s élèveront à plus de KCHF 4'700 d ici 2018, notamment : PGEE : 1/ Bas de la Rigolette et bassin de rétention : KCHF / / Nouvelle conduite ch. du Paradis/Palais vers la Promenthouse et liaison ch. de Panlièvre : KCHF / 2015 Projet ESP : 1/ Conduite Trois-Fontaines Eglise : KCHF 300 / 2016 Sources Duillier : 1/ Conduite chambre Reymond station de pompage : KCHF 700 / / Zone de captage KCHF 800 / Commun SIAEP : Nouveau réservoir (KCHF 1'500), pour Duillier KCHF 750 /

4 Sans même tenir compte des autres investissements prévus (Villa Bougenier, réfection de l enveloppe du Centre Communal, réfection du revêtement de la rue du Château et d un tronçon de la route de Genolier, ainsi qu une éventuelle acquisition foncière), les investissements chiffrés actuellement pèseront sur nos comptes à hauteur d env. 233 KCHF p/an (taux d intérêt à 2,5 %, amortissement sur 30 ans). S ajoutent à ce montant, les amortissements sur nos autres actifs que le Conseil a adopté avec le budget Pour rappel, ce montant s élève à KCHF 115 p/an. En résumé «financier», l effet ciseau au niveau de nos finances communales va clairement dans le mauvais sens et si nous n agissons pas dès maintenant, nos réserves fonderont comme neige au soleil. En effet, pour équilibrer nos comptes dès 2014, nous devrions financer annuellement : Un excédent de charge selon budget d env. KCHF 490. Des amortissements supplémentaires sur actifs au bilan de KCHF 115. Des intérêts et amortissements relatifs à des nouveaux investissements de minimum KCHF 233. soit un total de KCHF 838 ce qui représente env. 15 points d impôts (valeur du point d impôt communal en 2012 égal à env. KCHF 57). Si le Plan d investissement régional (PIR) passe la rampe au niveau régional, il conviendrait d ajouter 3 points pour son financement. En contrepartie, les dépenses liées à l élimination des déchets encombrants et l élimination des ordures ménagères allègeront à terme nos dépenses annuelles d env. 4 points d impôts. Au vu de ce qui précède et, après analyse approfondie de notre situation financière actuelle, qui reste pour l instant saine dans son ensemble, nous optons pour une solution «prévenir plutôt que guérir» en vous proposant d augmenter notre taux d imposition dans un premier temps de 4 points, soit de fixer le taux d imposition pour 2014 à 70 % de l'impôt cantonal de base. Ceci représente une augmentation de 1.8 % de la facture fiscale pour les contribuables de Duillier (taux cantonal 157,5 %). Nous espérons que cette mesure soit accompagnée d une embellie économique et de rentrées fiscales exceptionnelles (succession et droits de mutation) afin de retrouver une situation financière équilibrée. ***************************** Au vu de ces éléments et, compte tenu des présentes explications, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : Vu le préavis municipal No 007/13 relatif à l arrêté d imposition 2014 ; Ouï le rapport de la Commission de gestion et des finances ; Attendu que ce projet a été régulièrement porté à l ordre du jour, 4

5 décide d accepter le préavis municipal No 007/13 relatif à l arrêté d imposition 2013 ; de fixer l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, l'impôt dû par les étrangers, l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales ainsi que l'impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise à 70 % de l'impôt cantonal de base; de maintenir les autres impôts et taxes à leur niveau actuel, selon détail figurant dans le formulaire officiel annexé. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 26 août 2013, pour être soumis à l approbation du Conseil communal. Nous vous assurons, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de nos sentiments distingués. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : J. Mugnier N. Angéloz Annexe : ment

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