Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

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1 TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE II OUTILS JURIDIQUES (pages grises) : CALENDRIER JUDICIAIRE... III TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour du Québec et Cour supérieure)... III TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour d appel)... XI CODIFICATION DES GREFFES... XII CODES DE JURIDICTION... XIV SECTION 1 : COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE BCour du Québec BCour du Québec, division des Petites créances BCour supérieure BCours municipales BCour d appel du Québec BCour suprême du Canada BCour fédérale du Canada Cour fédérale Cour d appel fédérale... 4 SECTION 2 : AUDITIONS BAudition en chambre de pratique BAudition sur le fond d une action contestée ou instruction... 5 SECTION 3 : PRESCRIPTION BPrescription acquisitive et extinctive BTypes de réclamations BInterruption, suspension ou renonciation... 7 SECTION 4 : RÉFÉRENCE JURIDIQUE BLégislation BJurisprudence BDoctrine BCitations d extraits SECTION 5 : PRINCIPES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE Mise en page et police de caractère BForme et éléments de l acte de procédure BDésignation des parties BDistrict judiciaire BEndos BNature et objet de la procédure Code de nature du litige Wilson & Lafleur Ltée i

2 SECTION 6 : PRODUCTION, SIGNIFICATION ET NOTIFICATION Droits ou frais reliés à la production au tribunal BApplication du Tarif judiciaire BNuméro de dossier du tribunal BSignification BSignification par huissier Signification par une personne désignée ou par un autre mode de notification Accusé de réception pour valoir signification ou notification BAutres modes que la signification avec autorisation BNotification Notification par la poste Notification par la remise d un document par messagerie ou d un autre porteur Notification par un moyen technologique Notification par avis public Délais BCalcul des délais BDélais de signification ou de notification des actes de procédure BDélais de production des actes de procédure Pièces Inventaire des pièces Communication des pièces Production des pièces Confidentialité des pièces Retrait des pièces BPlumitif civil SECTION 7 : CHEMINEMENT D UN DOSSIER EN MATIÈRE CIVILE AVEC DÉFENSE ÉCRITE (RÈGLE GÉNÉRALE) BLettre de mise en demeure Demande introductive d instance Informations requises dans la demande introductive BPièces au soutien de la demande introductive d instance Réponse Protocole de l instance Conférence de gestion BDénonciation de moyens préliminaires BDéfense BDéfense et demande reconventionnelle Demande reconventionnelle BAvis de communication de pièces et d éléments de preuve Mise en demeure de reconnaître l origine de documents ou l intégrité de l information qu ils portent Déclaration sous serment niant ou admettant l origine et l intégrité d'éléments de preuve Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune Citation à comparaître BCahier de sources SECTION 8 : DEMANDES INTRODUCTIVES D INSTANCE SPÉCIALES Demande introductive d instance avec saisie avant jugement Documents à préparer et informations requises pour une saisie avant jugement Annulation de la saisie avant jugement et réponse du défendeur BAvis de reprise de possession Demande introductive d instance en injonction Demande introductive d instance en garantie Action collective ii Wilson & Lafleur Ltée

3 8.4.1 Demande d autorisation d exercer une action collective Demande introductive d instance en action collective SECTION 9 : PROCÉDURES EN COURS D INSTANCE BDemande en cours d instance Déclaration sous serment BAvis de présentation d une demande en cours d instance BNouvel avis de présentation (article 78 C.p.c.) Avis d intention de cesser d occuper BMise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d indiquer son intention d agir seul BAvis de substitution d avocats Modification d un acte de procédure BTitre lorsque plusieurs modifications BInventaire de pièces modifié Demande de prolongation du délai de mise en état du dossier SECTION 10 : PROCÉDURES RELATIVES AU DÉFAUT Demande d inscription pour jugement par défaut de réponse à l assignation Demande d inscription pour jugement par défaut de produire une défense BProjet de jugement par défaut SECTION 11 : PROCÉDURES ENTOURANT LE RÈGLEMENT D UN DOSSIER Entente de remboursement BActe d acquiescement à la demande Acte de désistement Transaction Avis de règlement BDéclaration de satisfaction de jugement BDemande conjointe pour conférence de règlement à l amiable SECTION 12 : PROCÉDURES ENTOURANT L EXÉCUTION D UN JUGEMENT BCalcul des intérêts Frais de justice État des frais de justice en matière civile BMémoire de frais en matière de faillite BExécution du jugement Instructions à l huissier pour exécution forcée (bordereau d instruction du créancier) SECTION 13 : PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE Tableau des documents nécessaires pour obtenir jugement du juge en son cabinet Tableau des avis à joindre à une demande en matière familiale BDemande en divorce BMesures provisoires dans une demande en divorce BDemande en divorce conjointe Demande introductive d instance en matière familiale (sauf demande en divorce) BAttestation relative à l enregistrement des naissances Pièces au soutien des demandes en matière familiale Demande d inscription pour jugement (preuve par déclarations sous serment) Wilson & Lafleur Ltée iii

4 13.9 Demande pour mesures provisoires BÉtat de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III) BFormulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants BDéclaration requise en vertu de l article 444 C.p.c SECTION 14 : PROCÉDURES EN APPEL Requête pour permission d appeler (ou en autorisation d appel) Déclaration d appel Acte de représentation (ou de non-représentation) BAttestation concernant la transcription des dépositions BRequête en rejet d appel BMémoire d appel BExposé et annexes de l appelant ou de l intimé - Pourvoi par voie accélérée BCahier de sources à la Cour d appel BSupport support technologique des documents d appel SECTION 15 : PROCÉDURES METTANT EN CAUSE L OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS BPréavis d exercice - hypothèque immobilière BPréavis d exercice - hypothèque mobilière Demande introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement (articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c.) Informations requises dans la demande introductive en délaissement forcé et prise en paiement BPièces au soutien de la demande introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement BProjet de jugement par défaut sur une demande en délaissement forcé et prise en paiement BSommaire d un jugement ANNEXES Annexe A : Scénario d un dossier en Cour du Québec (Action sur compte) Lettre de mise en demeure... A-1 Demande introductive d instance (en paiement de compte)... A-2 à A-5 Demande d inscription pour jugement par défaut de réponse à l assignation (article 175 C.p.c.)... A-6 à A-7 Jugement... A-8 État des frais de justice... A-9 à A-10 Instructions à l huissier pour une saisie après jugement A-11 à A-13 Déclaration de satisfaction de jugement... A-14 Plumitif civil... A-15 Annexe B : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Demande introductive d instance en dommages-intérêts... B-1 à B-3 Réponse... B-4 Dénonciation afin d obtenir des précisions et la communication de documents (article 169 al. 2 C.p.c.)... B-5 à B-7 Protocole de l instance (en matière civile)... B-8 à B-12 Défense... B-13 Défense modifiée... B-14 à B-15 Avis d indication des pièces au soutien de la défense (article 247 C.p.c.)... B-16 Avis de communication d une déclaration écrite (article 292 C.p.c.)... B-18 Avis de communication d un rapport d un expert (articles 239 al. 2 et 293 C.p.c.)... B-19 Avis de communication d une déposition (art. 227 et 248 al. 2 C.p.c.)... B-20 Mise en demeure de reconnaître l origine de documents ou l intégrité de l information qu ils portent (article 264 C.p.c.). B-21 Déclaration sous serment niant l origine et l intégrité d éléments de preuve (article 264 al. 3 C.p.c).... B-22 Demande d inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (article 173 et 174 C.p.c.)... B-23 à B-26 Inventaire complet des pièces communiquées par la demanderesse... B-27 Citation à comparaître... B-28 à B-31 Transaction (articles 220 C.p.c. et 2631 C.c.Q.)... B-32 Avis de règlement (article 220 C.p.c.)... B-33 iv Wilson & Lafleur Ltée

5 Annexe C : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Saisie avant jugement) Avis de reprise de possession... C-1 Instructions à l huissier pour une saisie avant jugement... C-2 à C-9 Acte de désistement... C-10 Annexe D : Scénario d un dossier où l avocat a cessé d occuper Avis d intention de cesser d occuper des avocats de la demanderesse (article 194 al. 1 C.p.c.)... D-1 Mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d indiquer son intention d agir seul (article 192 al. 1 C.p.c.)... D-2 Demande de rejet de la demande introductive d instance (article 192 al. 2 C.p.c.)... D-3 à D-4 Annexe E : Divers formulaires et avis utiles Protocole de l instance (en matière familiale)... E-1 à E-7 Demande d inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (en matière familiale)... E-8 à E-13 Demande de retrait de pièces ou d émission de certificat... E-14 Cour du Québec - Directive concernant la gestion de l instance... E-15 à E-16 Cour supérieure du Québec - Directive concernant la gestion de l instance... E-17 à E-19 Cour supérieure du district de Québec Directive concernant la chambre de pratique civile, administrative et commerciale... E-20 à E-27 Cour supérieure du district de Québec Directive concernant la chambre de pratique familiale... E-28 à E-36 Cour supérieure Division de Québec - Directive du juge en chef associé concernant le fonctionnement des districts et division de Québec (la division de Québec est formée des districts judiciaires d'abitibi, Alma, Arthabaska, Baie- Comeau, Beauce, Bonaventure, Charlevoix, Chicoutimi, Frontenac, Gaspé, Kamouraska, Mingan, Montmagny, Québec, Rimouski, Roberval, Rouyn-Noranda, Saint-Maurice, Témiscamingue et Trois-Rivières)... E-37 à E-43 Annexe F : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande d injonction) Demande introductive d instance en injonction interlocutoire à être accordée provisoirement et demande en injonction permanente (article 509 C.p.c.)... F-1 à F-7 Déclaration sous serment... F-8 Annexe G : Scénario d une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d un préavis d exercice sur hypothèque mobilière Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque immobilière)... G-1 à G-2 Demande introductive d instance (en délaissement forcé et prise en paiement) (art. 480 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. G-3 à G-7 C.c.Q.)... Jugement... G-8 à G-9 Sommaire d un jugement... G-10 à G-12 Déclaration d attestation de l avocat (article 2992 al. 1 C.c.Q.)... G-12 Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.)... G-13 Annexe H : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce) Demande introductive d instance en divorce... H-1 à H-6 Demande de la demanderesse pour mesures provisoires (article 411 al. 2 C.p.c.)... H-7 à H-12 État des revenus et dépenses et bilan (formulaire III)... H-13 à H-19 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... H-20 à H-27 État du patrimoine familial... H-28 à H-33 État de la société d acquêts.... H-34 à H-36 Attestation relative à l enregistrement des naissances... H-37 Déclaration requise en vertu de l article H-38 Annexe I : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce conjointe) Demande en divorce conjointe... I-1 à I-4 Inventaire des pièces au soutien de la demande conjointe en divorce... I-5 Attestation relative à l enregistrement des naissances... I-6 Déclarations sous serment... I-7 à I-10 Demande d inscription pour jugement (preuve par déclarations sous serment)... I-11 à I-12 Annexe J : Scénario d un dossier en Cour d appel Déclaration d appel de l appelant (article 352 C.p.c.)... J-1 à J-2 Acte de représentation (article 358 C.p.c.)... J-3 Avis de substitution des avocats de l appelant (article 194 C.p.c.)... J-4 Attestation concernant la transcription des dépositions de l appelant (article 353 C.p.c.)... J-5 Mémoire de l appelant... J-6 à J-15 Cahier de sources de l appelant... J-16 à J-17 Annexe K : Scénario d un dossier en Cour d appel (Permission d appeler) Requête pour permission d appeler de l appelant (articles 30, 2 e alinéa et 357 C.p.c.)... K-1 à K-3 Déclaration sous serment de l appelant... K Wilson & Lafleur Ltée v

6 Liste des annexes au soutien de la requête pour permission d appeler... K-5 Annexe L : Scénario d un dossier en Cour d appel (Rejet d appel) Requête en rejet d appel des intimées (article 365 C.p.c.)... L-1 à L-2 Déclaration sous serment de l intimée... L-3 Liste des annexes au soutien de la requête en rejet d appel des intimées... L-4 Annexe M : Divers modèles utiles Demande d inscription pour jugement par défaut de produire une défense (article 175 C.p.c.)... M-1 Dénonciation du défendeur afin d obtenir un changement de district (article 167 C.p.c.)... M-2 à M-3 Acte d acquiescement sans réserve à la demande (article 217 C.p.c.)... M-4 Entente de remboursement... M-5 Cahier de sources de la demanderesse... M-6 vi Wilson & Lafleur Ltée