Economie verte: Réponses de l Öbu aux questions de Bruno Oberle (OFEV) lors de sa conférence «La vision suisse d une Economie verte» au Forum ö 2014

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1 Economie verte: Réponses de l Öbu aux questions de Bruno Oberle (OFEV) lors de sa conférence «La vision suisse d une Economie verte» au Forum ö 2014 Prise de position de l Öbu, mai, Forum ö 2014 Öbu Uraniastrasse Zurich Tél Fax

2 Page 2 Economie verte: Réponses de l Öbu aux questions de Bruno Oberle (OFEV) à l occasion du Forum ö 2014 Dans le cadre de sa conférence «La vision suisse d une Economie verte» à l occasion du Forum ö 2014, Bruno Oberle, directeur de l Office fédéral de l environnement OFEV, a posé à l Öbu les trois questions suivantes en rapport avec la réalisation de l Economie verte et sur la révision de la LPE: 1. Consommation/reporting: A quoi un reporting raisonnable devrait-il, de votre point de vue, ressembler? Où la limite du supportable se situe-t-elle pour les PME? 2. Economie circulaire: Où une conception de produits intelligents devrait-elle, à votre avis, commencer? 3. Compétitivité: Comment l Economie verte peut-elle renforcer la Suisse en tant que place économique? L Öbu a pris note de ces questions et consulté ses membres qui ont réagi par de nombreuses suggestions fondées sur la pratique. L Öbu a résumé les réponses des entreprises membres, les a structurées et replacées dans le contexte plus large de plus de 25 ans d activité de l Öbu. Les différentes questions dans les détails 1. A quoi un reporting raisonnable devrait-il, de votre point de vue, ressembler? Où la limite du supportable se situe-t-elle pour les PME? (3.2 Information sur les produits et rapport sur les matières premières et les produits, art. 35d, 35e) En ce qui concerne le reporting, il convient de faire la distinction entre le rapport sur les différentes matières premières et les produits et le rapport sur l ensemble de l activité commerciale d une entreprise. Concernant le rapport sur les matières premières et les produits, il a été souligné qu il ne doit pas être une finalité en soi, mais être toujours effectué en vue d un objectif concret, p. ex. dans le cadre d un accord. En font partie des mesures incitatives appropriées ainsi que des possibilités de sanctions en cas de non-respect éventuel. Concernant le rapport sur les matières premières et les produits, les membres ont souligné les points suivants: Proportionnalité: L investissement requis pour le rapport sur les matières premières et les produits doit être raisonnablement proportionné au bénéfice. Des instruments ou des procédures trop complexes doivent être évités à tout prix si l on veut garantir une large mise en œuvre dans les PME.

3 Page 3 Limites de la transparence et de la traçabilité: Dans les chaînes mondiales complexes d approvisionnement, il n est pas toujours possible de garantir une traçabilité complète des matières premières. En outre, les entreprises ne sont pas systématiquement disposées à divulguer les noms des fournisseurs. Il convient de tenir compte de ces limitations lors de l élaboration de directives concrètes sur le reporting. Ne pas faire cavalier seul: Dans le reporting, il convient de recourir si possible à des directives reconnues au plan international, à des obligations d information produit et à des certifications. Quelques membres estiment que de telles certifications de produits pourraient même remplacer le reporting et faire en même temps office de preuves de leurs prestations écologiques vis-à-vis des consommateurs et consommatrices. De nombreuses réactions concernaient le reporting développement durable des entreprises qui ne fait certes pas directement l objet de la révision de la LPE, mais constitue cependant un instrument important sur la voie de l Economie verte. Le reporting développement durable analyse les impacts significatifs des entreprises sur l environnement tout au long de l ensemble de la chaîne de création de valeur. Dans le reporting développement durable, il est également fait référence aux directives internationales telles que GRI ou ISO. Le reporting intégré (reporting sur les thèmes de durabilité dans le rapport de gestion) a également été évoqué en tant qu instrument crucial qui devrait gagner notablement en importance dans un proche avenir, en particulier pour les grandes entreprises (cf. à ce sujet les directives de l IIRC, International Integrated Reporting Council). Du fait que les PME peuvent se limiter aux thèmes essentiels pour l entreprise et que les périodes de reporting sont laissées ouvertes, l investissement qui y est consacré peut être réduit à un niveau raisonnable. Le reporting doit avoir lieu dans un cadre dans lequel coûts et bénéfices sont rentables pour l entreprise. Les obligations relatives au reporting développement durable ne sont pas fondamentalement rejetées parce que cette forme de reporting fournit tout au long de la chaîne de création de valeur une sorte de démonstration, qui met en évidence le potentiel d amélioration des modèles commerciaux et permet finalement aux PME de se conformer plus facilement aux multiples exigences différentes du marché (règles de gestion, normes de construction, ISO 14001, etc.). La référence au reporting développement durable illustre bien l avis général exprimé par les membres de l Öbu: ils souhaitent des contraintes réglementaires, qui appréhendent les efforts et les dynamiques de l économie et soient compatibles avec elles. Dans ce contexte, nous renvoyons aux programmes actuels du World Business Council for Sustainable Development WBCSD sous la rubrique «Redefining value». L objectif poursuivi par le WBCSD est de développer une méthode qui permette aux entreprises d intégrer aussi les impacts sociaux et écologiques non financiers de leur activité commerciale de manière adéquate dans le reporting interne et externe (true values true costs true profits). L internalisation des coûts sociaux et écologiques doit s effectuer sans réglementations supplémentaires.

4 Page 4 2. Economie circulaire: Où une conception de produits intelligents devrait-elle, à votre avis, commencer? (2.1 Prévention des déchets, 30a) Extrait de la réponse à la question de l Öbu sur la révision de la LPE, septembre 2013: L économie circulaire a besoin de produits dont les composants sont dissociables, s intègrent dans leurs cycles de matériaux respectifs et sont recyclés (en particulier les matériaux qui ne sont pas dégradables naturellement). Sur le plan technique, l écodesign est l une des principales clés pour atteindre les objectifs fixés dans la mesure où c est dans cette phase que sont posés les jalons en matière de «recyclabilité» et de réduction de l impact environnemental. Réponses des membres issues de la consultation d octobre 2014: Pour avoir des bases suffisantes pour la conception d un produit, il pourrait être important de disposer d analyses du cycle de vie de certains produits. Mais en conséquence, la traçabilité et la transparence devraient être également être données sur toute la chaîne de création de valeur. Les critères tels que les propriétés des matériaux, la provenance et les fournisseurs jouent un rôle dès la conception et le développement d un produit. D autres facteurs tels que la réparabilité, les possibilités de recyclage et la consommation sobre de matériaux sont cités. Enfin, des systèmes de produits modulaires axés sur les cycles sont également mentionnés. En outre, la limite du système devrait être prise en compte, car beaucoup de produits sont développés et commercialisés à l échelle mondiale. Il est préférable que les différents secteurs développent eux-mêmes leurs propres normes, car ils savent où il est important d intervenir. Un exemple de normes sectorielles réussies est la conformité au système des bouteilles de boissons en PET, ou encore la Table Ronde sur la gestion des Matériaux biodégradables (MBD). Le concept de Cradle to Cradle pourrait également servir d exemple. Encourager et faire connaître de tels modèles (publication d exemples de meilleures pratiques) serait bénéfique pour la diffusion de la conception de produits intelligents. Une distinction pour récompenser la conception de produits intelligents pourrait dynamiser l innovation dans ce domaine. Et l attribution d un label qui distingue les produits particulièrement recyclables ou évalue la recyclabilité (à l instar des étiquettes énergie) serait en même temps un pas en avant vers le reporting (voir aussi Question 1, Certifications de produits).

5 Page 5 3. Compétitivité: Comment l Economie verte peut-elle renforcer la Suisse en tant que place économique? «L Economie verte renforce le site Suisse grâce à l avance en matière de connaissances et de savoir-faire qui résulte de la combinaison de l utilisation efficiente des matières premières, de la construction efficace, de la coopération de la recherche de l industrie et de la volonté du législateur (Cleantech).» Citation d un membre L Economie verte est perçue par les membres à l unanimité comme un puissant fleuron de la Suisse. La transparence dans la chaîne de création de valeur en fait partie intégrante. La capacité de générer et gérer des flux complexes de matériaux pour le recyclage, notamment de rester à la pointe dans des domaines comme Cleantech et Green IT, offre un vaste champ d innovation pour les entreprises et les universités/hautes écoles spécialisées tant pour la promotion de nouveaux produits que pour la conquête de nouveaux marchés. La qualité continue de rester le facteur essentiel qui distingue l économie suisse. Les produits robustes d une grande longévité contribuent à cette bonne renommée. L utilisation d énergies renouvelables pourrait également être considérée comme une marque de qualité tout en contribuant à l indépendance. Mais l économie circulaire est aussi source de création de valeur en Suisse, de places de formation et d emploi (p. ex. dans le domaine du recyclage) et fournit à l économie des matières premières secondaires de haute qualité. L Economie verte est en conséquence considérée comme un moteur important qui garantit à la Suisse une certaine indépendance et compétitivité. Selon l avis de certains membres, malgré tous les avantages de l Economie verte, il convient de veiller à ce que les coûts des services et des marchandises, déjà plus élevés que la moyenne en Suisse, n augmentent pas encore davantage du fait des exigences de protection de l environnement destinées à encourager l Economie verte. De plus, quelques entreprises considèrent comme un désavantage le fait que l UE a une feuille de route pour une Europe efficace dans l utilisation des ressources d ici 2020 alors que la Suisse se fixe un objectif pour 2050.

6 Page 6 Réflexions maîtresses sur les trois questions Il est vrai que la transparence et la traçabilité ainsi qu une conception de produits intelligents sont des instruments indispensables pour une Economie verte prenant en compte le caractère épuisable des ressources naturelles. Mais pour que ces instruments puissent produire leurs effets, il est toutefois nécessaire de mettre en place des conditions-cadres qui ciblent les incitations de manière à ce que les décisions judicieuses sur le plan écologique le soient aussi sur le plan économique. L Öbu souligne la grande importance de systèmes d incitation en matière d économie de marché comme par exemple les taxes d incitation qui existent depuis longtemps et recommande de ce fait la mise en œuvre de ce puissant instrument également dans le domaine de l Economie verte. L importance économique des questions environnementales, notamment de la question des ressources, avec des concepts tel que celui de «Redefining value» du WBCSD (voir Question 1) est de plus en plus au cœur des préoccupations du monde économique. Si l Etat encourage en temps voulu de telles initiatives de l économie et met à profit de manière proactive ses synergies avec l économie, il est possible que soient générés des instruments qui soient mieux acceptés par l économie et mis en œuvre que des réglementations qui ont tendance à être impopulaires. C est pourquoi l Öbu attend de l OFEV une réflexion accrue sur les instruments de l économie de marché telles que des taxes d incitations ou autres concepts visant à augmenter la pertinence économique de thèmes liés aux ressources. Il convient toutefois de tenir compte en particulier des évolutions du reporting intégré et de la méthode à la fois écologique et sociale de comptabilité en coûts complets («true value»). L internalisation des coûts écologiques externes se situe selon l Öbu au cœur du tournant énergétique et de celui des ressources. Du point de vue de l Öbu, les instruments brièvement évoqués ici (taxes incitatives, calcul des coûts complets, reporting intégré) apporteront une contribution notable à une transformation ciblée et économiquement pertinente vers une Economie verte. Au nom de nos membres, nous exprimons ici nos remerciements pour cette opportunité de prise de position et nous sommes prêts à poursuivre un dialogue constructif avec l OFEV en vue de la concrétisation des approches proposées.

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