Recueil Des Actes Administratifs

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Recueil Des Actes Administratifs"

Transcription

1 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DI RECTION D ES RESSO URCES HU MAINES ET DE L A MUTU ALISATION INTERMI N I STERIEL L E Recueil Des Actes Administratifs RECUEIL du 6 août 2013 La version intégrale du recueil est consultable Sur le site internet des services de l'etat dans le Puy-de-Dôme : En application de l article 4 de la loi n du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d un document administratif peut obtenir cette copie : soit sur papier ; soit sur support informatique ; soit par messagerie électronique CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 TEL FAX

2 Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N 89 du 12 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l année 2013 de l EHPAD «Le Bosquet» à ENNEZAT Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N 201 du 4 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l année 2013 de l EHPAD «Le Castel Bristol» à ROYAT Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N 202 du 4 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l année 2013 de l EHPAD «Dr J.P. Toucas» à MONTAIGUT EN COMBRAILLES Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N 236 du 18 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l année 2013 de l EHPAD d ARLANC Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N 203 du 4 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l année 2013 de l EHPAD «Michèle Agenon» à SAINT JEAN D HEURS Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N 281 du 25 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2013 à l EHPAD «Le Cèdre» à PONT DU CHATEAU Décision ARS/DOMS/DT63/PA./2013/N 284 du 25 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2013 à l EHPAD «Les Savarounes» à CHAMALIERES Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N 285 du 25 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2013 au SSIAD du Centre Hospitalier de THIERS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRET Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N 099 du 2 juillet 2013 déterminant la composition de la commission prévue à l article R du Code Rural et de la Pêche Maritime DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêtés préfectoraux relatifs au contrôle des structures ARRETE du 12 juillet 2013 relatif aux priorités fixées pour l attribution des droits à prime définitifs issus de la réserve Campagne Service Prospective Aménagement Risques. Bureau Urbanisme Opérationnel ARRETE N 13/01556 du 25 juillet 2013 ordonnant la mise à l enquête publique du projet de modification du remembrement des terrains inclus dans le périmètre de l Association Foncière Urbaine «Chantepierre de Ronchalon» ARRETE N 13/01564 du 29 juillet 2013 portant abrogation de la carte communale de SAINT-ANDRE-LE-COQ Recueil du 6 AOÜT 2013

3 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE ARRETE Préfectoral complémentaire N 13/01543 du 25 juillet 2013 imposant la Recherche de Substances Dangereuses dans l Eau au Syndicat du Bois de l Aumôme pour l ancienne décharge contrôlée de CULHAT, complétant l arrêté préfectoral n du 18 décembre 2000 portant prorogation d exploitation de la station d épuration du Bois de l Aumône ARRETE Préfectoral N 13/01567 du 29 juillet 2013 mettant en demeure la Société SABLIERES DE PONT DU CHATGEAU de respecter les dispositions de l arrêt préfectoral d autorisation d exploiter la carrière de sables et graviers au lieu dit «La Croze» sur la commune de Pont du Château ORGANISATION ADMINISTRATIVE Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme. Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Convention de délégation du 10 juillet 2013 entre la Direction départementale de la Cohésion Sociale et la Direction Régionale des Finances Publiques d Auvergne REGLEMENTATION Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections ARRÊTÉ N 2013 / PREF 63 /01562 du 29 juillet 2013 Accordant une dérogation aux distances entre établissements pour l exploitation d une licence IV 2711 ARRETE N 13/01590 du 2 août 2013 accordant une dérogation au régime horaire à un établissement de débit de boissons ARRETE N 13/01591 du 2 août 2013 accordant une dérogation au régime horaire à un établissement de débit de boissons Sous Préfecture d ISSOIRE SOUS PREFECTURES ARRÊTÉ N SPI-2013 / 69 du 31 juillet 2013 portant dérogation aux horaires de fermeture des cafés, restaurants et discothèques 2714 Recueil du 6 AOÜT 2013

4 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Recueil du 6 AOÜT 2013

5 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Recueil du 6 AOÜT 2013

6 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Recueil du 6 AOÜT 2013

7 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Recueil du 6 AOÜT 2013

8 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Recueil du 6 AOÜT 2013

9 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Recueil du 6 AOÜT 2013

10 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Recueil du 6 AOÜT 2013

11 AGENCE REGIONALE DE SANTE D AUVERGNE Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme Recueil du 6 AOÜT 2013

12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Recueil du 6 AOÜT 2013

13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Recueil du 6 AOÜT 2013

18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

23

24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

25

26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Recueil du 6 AOÜT 2013

27 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVEGNE Recueil du 6 AOÜT 2013

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Recueil du 6 AOÜT 2013

58

59 ORGANISATION ADMINISTRATIVE Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme. Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Recueil du 6 AOÜT 2013

60

61

62 REGLEMENTATION Direction de la Réglementation ARRÊTÉ N 2013 / PREF 63 /01562 du 29 juillet 2013 Accordant une dérogation aux distances entre établissements pour l exploitation d une licence IV LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE ARRETE Article 1 : Une dérogation à l arrêté préfectoral susvisé du 22 mars 1973 est accordée à Monsieur Christian COSTE pour lui permettre d exploiter une licence de débits de boissons de 4 ème catégorie dans son établissement «Chez Mon Oncle» situé 8 bis boulevard Desaix à Clermont-Ferrand. Article 2 : Cette dérogation deviendra caduque en cas de changement substantiel dans le projet ou en cas d échec du projet. Article 3 : le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur Christian COSTE, le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée pour information, au maire de Clermont-Ferrand et aux Présidents des Syndicats de l Hôtellerie. Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé : Thierry SUQUET Recueil du 6 AOÜT 2013

63 REGLEMENTATION Direction de la Réglementation Recueil du 6 AOÜT 2013

64 REGLEMENTATION Direction de la Réglementation Recueil du 6 AOÜT 2013

65 SOUS PREFECTURES Sous Préfecture d ISSOIRE PREFET DU PUY DE DOME ARRÊTÉ N SPI-2013 / 69 du 31 juillet 2013 portant dérogation aux horaires de fermeture des cafés, restaurants et discothèques LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE PREFET DU PUY-DE-DOME CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE A R R E T E Article 1 : En application de l arrêté préfectoral du 26 août 2009 modifié, le bar LA GUINGUETTE exploité à NONETTE 63340, par M. Christian WASCH, gérant, bénéficiera d une dérogation aux heures de fermeture fixées par l arrêté susvisé. L heure de fermeture autorisée par le présent arrêté est fixée à 2 H 00 du matin. Article 2 : Cette dérogation est valable 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Pour être renouvelée, elle devra faire l objet, de la part du responsable de l établissement, d une demande de renouvellement présentée deux mois au moins avant l expiration de la présente autorisation. Elle est révocable à tout moment en cas d infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique et des débits de boissons ou par le présent arrêté. Article 3 : - Mme la Sous-Préfète d'issoire, - M. Christian WASCH - M. le Maire de NONETTE, - M. le Commandant la Compagnie de gendarmerie d'issoire, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'etat dans le département. Le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète de l arrondissement d Issoire, Hélène GERONIMI DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R à R du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision ou d un recours hiérarchique le Ministre de l Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite Recueil du 6 AOÜT 2013

Recueil des Actes Administratifs Préfecture Puy-de-Dôme. Normal n 44 édité le 21 Août 2015

Recueil des Actes Administratifs Préfecture Puy-de-Dôme. Normal n 44 édité le 21 Août 2015 Recueil des Actes Administratifs Préfecture Puy-de-Dôme Normal n 44 édité le 21 Août 2015 63 Agence Régionale de Santé -Arrêté n 2015-332 du 1 er juillet 2015 fixant les ressources d assurance maladie

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 5 août 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S DELEGATION DE SIGNATURE N SPECIAL - 40 Date de parution : 15 novembre 2007 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA LOIRE SECRETARIAT GENERAL

Plus en détail

Recueil des Actes Administratifs Préfecture Puy-de-Dôme. Normal n 29 édité le 12 juin 2015.

Recueil des Actes Administratifs Préfecture Puy-de-Dôme. Normal n 29 édité le 12 juin 2015. Recueil des Actes Administratifs Préfecture Puy-de-Dôme Normal n 29 édité le 12 juin 2015. 63 Agence Régionale de Santé -Arrêté n 2015-123 du 09/06/2015 portant désignation des membres siégeant au conseil

Plus en détail

PRÉFET DE LA SAVOIE. Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l arrondissement d'albertville ARRETE

PRÉFET DE LA SAVOIE. Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l arrondissement d'albertville ARRETE PRÉFET DE LA SAVOIE Préfecture Secrétariat général de l administration départementale Bureau de la performance et et de la coordination interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT BELP Election des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 N Spécial 7 mai 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

ARRÊTE. Article 1. Article 2

ARRÊTE. Article 1. Article 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

PREFECTURE DE L'INDRE

PREFECTURE DE L'INDRE PREFECTURE DE L'INDRE Recueil spécial du 3 février 2009 "Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des souspréfectures" - consultation possible des recueils et des actes

Plus en détail

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ********

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ******** Cabinet Bureau de la Communication Interministérielle PREFET DU PAS-DE-CALAIS ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ANNEE 2012 ******** LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Chevalier de la Légion d Honneur VU la loi du

Plus en détail

A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré

A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré Préfecture Direction des collectivités locales et de l'aménagement Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des

Plus en détail

Préfecture de Seine-et-Marne RAA n 2 du 7 janvier 2009. 1. Arrêtés...1

Préfecture de Seine-et-Marne RAA n 2 du 7 janvier 2009. 1. Arrêtés...1 1. Arrêtés...1 1.1. DDASS (affaires sanitaires et sociales)... 1 2008 549 - ARRETE portant fixation de la dotation au titre de laide à la Contractualisation 2008 de létablissement : HOPITAL PRIVE DE MARNE

Plus en détail

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais Préfecture Direction des collectivités locales et des affaires financières Bureau des affaires financières et de l intercommunalité PRÉFÈTE DU CHER A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015 Portant extension

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO n 224 PUBLIÉ LE MARDI 6 SEPTEMBRE 2011 SOMMAIRE AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE...7 Arrêté du 12 août 2011 portant

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHONE-ALPES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL. 22 juillet 2015

PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHONE-ALPES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL. 22 juillet 2015 Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 22 juillet 2015 PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHONE-ALPES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL DU 22 juillet 2015 Le recueil

Plus en détail

/HVQXLWVGH VHPDLQH /HVQXLWV

/HVQXLWVGH VHPDLQH /HVQXLWV 35()(&785('(/$'520( ',5(&7,21'(/$5(*/(0(17$7,21 (7'(6/,%(57(638%/,48(6 %85($8'(/ $'0,1,675$7,21*(1(5$/( '(6(/(&7,216(7'(/$5(*/(0(17$7,21 $55(7(1ƒ /H3UpIHWGHOD'U{PH &KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU &KHYDOLHUGHO

Plus en détail

PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Recueil régional normal :

PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Recueil régional normal : PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil régional normal : N NV57-03 JUILLET 2015 SOMMAIRE Agence régionale de santé (ARS) 2015173-0040 - AVIS RECTIFICATIF D'APPEL À PROJETS

Plus en détail

NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009

NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009 NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009 2 SOMMAIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CIRCULATION ARRÊTÉ portant fermeture de l'aire de repos du péage central de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 août 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

recueil des actes administratifs

recueil des actes administratifs recueil des actes administratifs n 698 du 20 janvier 2015 département du Val-de-Marne recueil des actes administratifs n 698 du 20 janvier 2015 recueil des actes administratifs du département Responsable

Plus en détail

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT :

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT : NUMÉRO SPÉCIAL DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT : PROJET D'AMÉNAGEMENT DU «BOIS CHÉTIF» ------- DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES : MODIFICATION DE LA

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars 2012 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars

Plus en détail

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ----

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ---- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Unité territoriale de Côte d'or A R R E T E P R E F E C T O R A L PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES Société TOTAL MARKETING SERVICES

Plus en détail

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire suivie par : Cyril Teillet Tél. : 02 35 58 54 28 Fax : 02 35 58 55 63 Mél : cyril.teillet@seine-maritime.gouv.fr

Plus en détail

Recueil Des Actes Administratifs

Recueil Des Actes Administratifs PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DI RECTION D ES RESSO URCES HU MAINES ET DE L A MUTU ALISATION INTERMI N I STERIEL L E Recueil Des Actes Administratifs RECUEIL 2012-65- du 04 octobre 2012 La version intégrale

Plus en détail

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 26 JUIN 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96 ARRETE

Plus en détail

PREFECTURE DE L'INDRE

PREFECTURE DE L'INDRE PREFECTURE DE L'INDRE Recueil n Spécial du 11 février 2010 "Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des souspréfectures" - consultation possible des recueils et des actes

Plus en détail

Liste des Journées Nationales d Appel à la Générosité Publique pour l année 2013. Le Préfet des Landes,

Liste des Journées Nationales d Appel à la Générosité Publique pour l année 2013. Le Préfet des Landes, DIRECTION de la REGLEMENTATION et des LIBERTES PUBLIQUES 1 er Bureau PR/DRLP/2013/ n 16 Liste des Journées Nationales d Appel à la Générosité Publique pour l année 2013 Le Préfet des Landes, Chevalier

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206. Lundi 11 juillet 2011. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206. Lundi 11 juillet 2011. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Lundi 11 juillet 2011 Secrétariat Général pour les Affaires Régionales RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206 La version intégrale de ce document peut être consultée sur simple demande aux guichets d'accueil

Plus en détail

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 23 mai 2014

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 23 mai 2014 PREFET DE L ALLIER PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial Du 23 mai 2014 Edité le 23 mai 2014 2, rue Michel de l'hospital BP 1649 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00

Plus en détail

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) )

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) ! #! %&% &(% ) +,. /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - 2011-DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL Délégations de signature Services de la préfecture 1 er octobre 2015 SOMMAIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Plus en détail

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite Direction départementale de la protection des populations Service de la sécurité de l environnement industriel Affaire suivie par Nadège ROLAIN Téléphone : 02.38.42.42.77 Courriel : nadege.rolain@loiret.gouv.fr

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

Recueil Des Actes Administratifs

Recueil Des Actes Administratifs PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DI RECTION D ES RESSO URCES HU MAINES ET DE L A MUTU ALISATION INTERMI N I STERIEL L E Recueil Des Actes Administratifs RECUEIL SPECIAL 2012- G du 04 avril 2012 La version intégrale

Plus en détail

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R. F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de

Plus en détail

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D URGENCE. N 2015027-0011 du 27 janvier 2015 LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D URGENCE. N 2015027-0011 du 27 janvier 2015 LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR PREFET DE VAUCLUSE Direction départementale de la protection des populations Service prévention des risques techniques Affaire suivie par : Isabelle ABBATE Téléphone : 04 88 17 88 84 Télécopie : 04 88

Plus en détail

A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015

A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015 A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015 Le Préfet de l Isère Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

Le Préfet de l Allier, Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du Département. En communication à :

Le Préfet de l Allier, Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du Département. En communication à : PREFECTURE DE L ALLIER Direction de la réglementation Moulins le, 3 janvier 2011 des libertés publiques et des étrangers Bureau élections et réglementation générale Affaire suivie par Evelyne Cury Poste

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 29 Date de parution : 11 juin 2010 1 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 29 DU 11 juin 2010 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET SERVICE DEPARTEMENTAL DE COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE N Spécial 22 décembre 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles, un magasin, ou vous souhaitez devenir exploitant d un tel établissement, et vous

Plus en détail

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE QUESTIONS Qui est compétent pour autoriser les travaux en site classé? REPONSES - Le préfet, pour des travaux limités, après avis de l architecte des

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

1 ères assises de la copropriété villarde. Samedi 13 octobre 2012 Salle D. Balavoine

1 ères assises de la copropriété villarde. Samedi 13 octobre 2012 Salle D. Balavoine 1 ères assises de la copropriété villarde Samedi 13 octobre 2012 Salle D. Balavoine Bienvenue Mot d accueil Monsieur le Maire, Raymond Feyssaguet Problématique habitat collectif Panorama des structures

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n 2 du 30 juin 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,

Plus en détail

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Biodiversité PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION Agrément n 35-2011-00121 portant agrément d'une entreprise réalisant des

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL relatif à la police des débits de boissons dans le département du Pas-de-Calais

ARRETE PREFECTORAL relatif à la police des débits de boissons dans le département du Pas-de-Calais Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS CABINET DU PREFET Bureau de la Sécurité et de la Prévention de la délinquance N CAB-BSPD-2010-59 ARRETE PREFECTORAL relatif à

Plus en détail

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 35()(&785('(6%28&+(6'85+21( ',5(&7,21'(/ $'0,1,675$7,21*(1(5$/( %85($8'(/$32/,&(*(1(5$/( 6(59,&('(6'(%,76'(%2,66216 Relatif au périmètre de protection autour des débits de boissons Sur Marseille, Aix-en-Provence,

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

ARRÊTÉ. Plan de gestion du lièvre commun pour la campagne 2015-2016

ARRÊTÉ. Plan de gestion du lièvre commun pour la campagne 2015-2016 PREFET D EURE-ET-LOIR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'EURE ET LOIR SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ ARRÊTÉ Plan de gestion du lièvre commun pour la campagne

Plus en détail

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE 16 JUIN 2015 EDITE LE 16 JUIN 2015

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE 16 JUIN 2015 EDITE LE 16 JUIN 2015 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 JUIN 2015 EDITE LE 16 JUIN 2015 "Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS D EURE ET LOIR (Article R 1424-17 du code général des collectivités territoriales) N 2007-16 ANNEE 2007 Edition du 21

Plus en détail

Présentation de la nouvelle carte cantonale

Présentation de la nouvelle carte cantonale Le 17 janvier 2014 Présentation de la nouvelle carte cantonale Séance du Conseil général du Tarn Josiane CHEVALIER Préfète du Tarn 1- Redéfinir la carte cantonale : une nécessité 1) Premier objectif de

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-051

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-051 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-051 Publié le 02 juillet 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRECCTE UT 23/06/15 autre Retrait déclaration M

Plus en détail

REQUETE INTRODUCTIVE D INSTANCE

REQUETE INTRODUCTIVE D INSTANCE SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT PONCIN - CDMF-AVOCATS - Avocats 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE Tél : 04.76.48.89.89 Fax : 04.76.48.89.99 SF /FP /FP 4 janvier 2011 N 300707 TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD

Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD Direction Départementale de la Protection des Populations PRÉFET DU GARD Affaire suivie par : Roger MARTINEZ 04 30 08 60 50 Mél roger.martinez@gard.gouv.fr Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du

Plus en détail

N 19671 (référence à rappeler) Le Préfet d Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite ;

N 19671 (référence à rappeler) Le Préfet d Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite ; PRÉFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT Bureau de l'aménagement du Territoire et des Installations Classées Affaire suivie par : Pascale SASSANO : 02.47.33.12.43 Fax direction

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Délégation de fonctions et délégation de signature

CIRCULAIRE CDG90. Délégation de fonctions et délégation de signature CIRCULAIRE CDG90 14/08 Délégation de fonctions et délégation de signature! Code Général des Collectivités Territoriales, notamment article L2122-18, L2122-19, L3221-3, L4231-3, L5211-2 et R2122-8 I DEFINITIONS!

Plus en détail

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >,

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, <AUTORITE DE GESTION> Version finale : Trame commune [FEDER/FSE] 2014-2020 Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, Entre < l

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n 18/2011 du 28 octobre 2011 PARTIE 1 Adresse de la préfecture : Place de la Préfecture - 89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Horaires

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 11 mai 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 ***

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 *** PREFET DE LA SAVOIE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE pref-recueil-administratif@savoie.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL 03 juillet 2013 *** Direction générale

Plus en détail

INSTRUCTION. N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC ANALYSE

INSTRUCTION. N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC ANALYSE INSTRUCTION N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC

Plus en détail

Demande d autorisation d Occupation du Domaine Public Communal

Demande d autorisation d Occupation du Domaine Public Communal Direction des Services Administratifs Règlementation Administrative ( : 04 42 44 33 88 : 04 42 44 35 93 e-mail : reglementation-administrative@ville-martigues.fr Août 2015 Demande d autorisation d Occupation

Plus en détail

A R R E T E N 07-954 /SG/SGAR Enregistré le 26 mars 2007 relatif à la composition de la Commission Départementale de l Action Touristique ------------

A R R E T E N 07-954 /SG/SGAR Enregistré le 26 mars 2007 relatif à la composition de la Commission Départementale de l Action Touristique ------------ PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL Direction des Libertés Publiques Saint-Denis, le 26 mars 2007 SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRE REGIONALES Délégation Régionale au Tourisme A R R E T E N

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PREFECTORALE

DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PREFECTORALE SPORTS MECANIQUES AUTO ET MOTO DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PREFECTORALE Comité Départemental UFOLEP du Puy-de-Dôme 31 rue Pélissier / 63100 Clermont-Ferrand - 04 73 14 79 12 04 73 90 96 28 - ufolep63@fal63.org

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18 février 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

! "" "#$% & '( ')* **

!  #$% & '( ')* ** ! "" "#$% & '( ')* ** +, - *.'/ +/001 1 1 2+, 22'20 345 56 + 7 +,,4 8 $% 0"# $% "9'"# $% 7 : 35;5 6; - - - 5 ' * 8 "

Plus en détail

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du 4 du I de l article

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

VILLE DE FONTAINEBLEAU B.P. 85

VILLE DE FONTAINEBLEAU B.P. 85 VILLE DE FONTAINEBLEAU B.P. 85 Le 2 avril 2007 77303 FONTAINEBLEAU CEDEX ARRETE MUNICIPAL 07.VO.101 Annule et remplace ARRETE MUNICIPAL 06.VO.326 Numéro d ordre du Service Voirie 2007/004/P Réglementant

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. 3ème TRIMESTRE 2009

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. 3ème TRIMESTRE 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3ème TRIMESTRE 2009 SOMMAIRE Budget Page 3 Communauté de communes Page 11 Services communaux Page 14 Terrains communaux page 15 Urbanisme page 16 2 Budget Objet : Centre

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets

DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets 28.09.11 : Signature des conventions avec l ADEME Le meilleur déchet

Plus en détail

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc Guide d application de la réglementation 2 Document établi avec le concours de C. Melacca-Nguyen, conseil en réglementation de

Plus en détail

- 1 - Evry, le 22 août 2014. Le Directeur académique des services de l Education nationale

- 1 - Evry, le 22 août 2014. Le Directeur académique des services de l Education nationale Evry, le 22 août 2014 Le Directeur académique des services de l Education nationale à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements des collèges privés sous contrat s/c de Madame et Messieurs les Directeurs

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA CREUSE

PRÉFECTURE DE LA CREUSE PRÉFECTURE DE LA CREUSE Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Creuse 9, Avenue Fayolle - B.P. 321-23006 GUERET Tél. 05 55 41 72 20 - Fax. 05 55 41 72 39 Janvier 2005 Les pouvoirs du

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 Publié le 25 septembre 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRECCTE DIRECCTE ARS PREFECTURE PREFECTURE PREFECTURE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE PREFECTURE DE HAUTE-CORSE SECRETARIAT GENERAL BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L ETAT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE Avril 2007 N 4 Edité le 3 mai

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE LA LOZERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 13 / 2009 ANNÉE : 2009 DIFFUSE LE 24 septembre 2009 Préfecture de la Lozère 2 rue de la Rovère 48005

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2010

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2010 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2010 Présents : MM Luc FOUTRY Simon HALNA Régis TABEAU François CURY Gilbert DELANNOY Jean-Paul DESCATOIRE Régis DESSEAUX Jean-Baptiste DOLLE Jean-Claude

Plus en détail

Llb.rt~ B8411tl Pra.tsrnlll RÉPUBUQJJB FRANÇAISB PREFET DU DOUBS

Llb.rt~ B8411tl Pra.tsrnlll RÉPUBUQJJB FRANÇAISB PREFET DU DOUBS Il Llb.rt~ B8411tl Pra.tsrnlll RÉPUBUQJJB FRANÇAISB PREFET DU DOUBS VILLE Il DE BESANÇON 9 MAI ZU1~ 1 COURRIER ARRIVÉE Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation,

Plus en détail

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N / DATE / PAGE / AUTEUR NATURE Jugement N s TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON AFFAIRE / 0601780 0603484 DATE 30/4/2008 1 ) Mme X., a saisi le tribunal administratif

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE NUMERO SPECIAL AOÛT 2011 EDITE LE 25 AOÛT2011

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE NUMERO SPECIAL AOÛT 2011 EDITE LE 25 AOÛT2011 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL AOÛT 2011 EDITE LE 25 AOÛT2011 "Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture

Plus en détail

Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites

Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Titre I er : Monuments historiques Art. 1 er. - Est approuvé, dans la limite

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE ***********************************

DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE *********************************** DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE *********************************** TRAVAUX D EXTENSION DU COLLECTEUR D EAUX USEES, BOULEVARD DU Gal DE GAULLE. Marché à Procédure Adaptée REGLEMENT

Plus en détail

LA COMBINAISON DU RECOURS ADMINISTRATIF ET DU RECOURS CONTENTIEUX

LA COMBINAISON DU RECOURS ADMINISTRATIF ET DU RECOURS CONTENTIEUX La combinaison du recours administratif et du recours contentieux 55 LA COMBINAISON DU RECOURS ADMINISTRATIF ET DU RECOURS CONTENTIEUX Mcf. Dr. Marie-Thérèse VIEL * L administration dispose de la possibilité

Plus en détail